Tous les députés
Mandat en cours

Nord : 7ᵉ circonscription

Mandat depuis le (2 ans, 4 mois et 10 jours).

Amendements votés
2 882
Rang 118 / 502 Rang 118 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 6 486, Marine Hamelet. 752 jours couverts. Voir le classement complet : Amendements votés, tous les députés.
Amendements proposés
258
Rang 184 / 499 · ex æquo Rang 184 sur 499, ex æquo, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 2 600, Bastien Lachaud. 786 jours couverts. Voir le classement complet : Amendements proposés, tous les députés.
Taux de présence
33,2 %
Rang 122 / 502 · ex æquo Rang 122 sur 502, ex æquo, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 100 %, Yaël Braun-Pivet. 765 jours couverts. Voir le classement complet : Taux de présence, tous les députés.
3 276 / 9 855 scrutins
Position par rapport à son groupe
89,9 % 315 désaccords 2 803 / 3 118 positions identiques
Amendements votés
2 882
Rang 118 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 6 486, Marine Hamelet. 752 jours couverts.
Rang 118 sur 502 Rang 118 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 6 486, Marine Hamelet. 752 jours couverts. Voir le classement complet : Amendements votés, tous les députés.
Amendements proposés
258
Rang 184 sur 499, ex æquo, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 2 600, Bastien Lachaud. 786 jours couverts.
Rang 184 sur 499 · ex æquo Rang 184 sur 499, ex æquo, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 2 600, Bastien Lachaud. 786 jours couverts. Voir le classement complet : Amendements proposés, tous les députés.
Taux de présenceÀ combien de scrutins a-t-il participé ?
33,2 % 3 276 / 9 855 scrutins
Rang 122 sur 502, ex æquo, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 100 %, Yaël Braun-Pivet. 765 jours couverts.
Rang 122 sur 502 · ex æquo Rang 122 sur 502, ex æquo, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 100 %, Yaël Braun-Pivet. 765 jours couverts. Voir le classement complet : Taux de présence, tous les députés.
Périmètre des chiffres

Chaque barre compare la valeur au meilleur score parmi les députés dont la durée de mandat couverte diffère de 30 jours au maximum, sur la période de chaque source. Le rang, l’effectif comparable et les éventuels ex æquo sont affichés sous chaque barre. Une comparaison indisponible reste sans barre.

Le taux de présence rapporte les votes pour, contre et abstentions aux scrutins avec vote ou sans position enregistrée pendant les mandats, sur toute la période du corpus. Motions de censure, non-votants explicites et positions indéterminées sont exclus. Les délégations sont incluses ; ce taux ne mesure pas la présence physique. Il reste non calculable sans mandat connu ou sans scrutin retenu. Les filtres d’activité plus bas ne modifient pas ce résumé.

Amendements et sous-amendements du corpus, du au . Un scrutin d’amendement avec une position pour, contre ou abstention compte une fois, délégations incluses. Les positions contradictoires et non-votants sont exclus.

Les propositions comptent les dépôts attribués comme auteur principal, dédupliqués par identifiant officiel. Cosignatures et dépôts comme rapporteur sont exclus. Ce décompte porte sur les dépôts de l’archive officielle disponible, y compris ceux qui n’ont pas été soumis à un scrutin public. Archive de 148 032 amendements déposés du au . Archive officielle des amendements.

Position par rapport à son groupe

Vote-t-il dans le même sens que son groupe politique ?

89,9 % de positions identiques

Même position
2 803 scrutins
Position différente
315 scrutins (10,1 %)

Sur 3 118 scrutins comparables, du au .

Voir les 315 scrutins de désaccord
Consulter les scrutins

2 803 accords · Du plus récent au plus ancien.

  1. Scrutin n° 8856

    Rétablir un impôt de solidarité sur la fortune pour les personnes dépassant un million d’euros de patrimoine taxable, avec modulation climatique

    Félicie Gérard : Contre Son groupe : Contre (3 / 3 voix)

    Groupe au scrutin : Horizons & Indépendants.

    Amendement n° 1077 · Mme Maximi · Après l’article 4

    Amendement n° 1077 de Mme Maximi après l'article 4 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

  2. Scrutin n° 8855

    Limiter à 22 ans les conventions exonérant les héritiers de monuments historiques et réduire les droits dus en cas de rupture

    Félicie Gérard : Contre Son groupe : Contre (3 / 4 voix)

    Groupe au scrutin : Horizons & Indépendants.

    Amendement n° 541 · M. Lottiaux · Après l’article 4

    Amendement n° 541 de M. Lottiaux après l'article 4 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

  3. Scrutin n° 8854

    Exonérer de droits de succession jusqu’à 300 000 euros de biens immobiliers transmis aux ascendants ou aux enfants

    Félicie Gérard : Contre Son groupe : Contre (3 / 4 voix)

    Groupe au scrutin : Horizons & Indépendants.

    Amendement n° 665 · Mme Roy · Après l’article 4

    Amendement n° 665 de Mme Roy après l'article 4 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

  4. Scrutin n° 8853

    Prolonger jusqu’à fin 2030 l’exonération des dons familiaux destinés à un logement neuf ou à sa rénovation énergétique

    Félicie Gérard : Pour Son groupe : Pour (4 / 4 voix)

    Groupe au scrutin : Horizons & Indépendants.

    Amendement n° 2276 · M. Jolivet · Après l’article 4

    Amendement n° 2276 de M. Jolivet après l'article 4 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

  5. Scrutin n° 8852

    Exonérer de droits de donation les dons d’argent versés sur le plan d’épargne retraite du bénéficiaire en 2027

    Félicie Gérard : Abstention Son groupe : Abstention (2 / 3 voix)

    Groupe au scrutin : Horizons & Indépendants.

    Amendement n° 3655 · M. Attal · Après l’article 4

    Amendement n° 3655 de M. Attal après l'article 4 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

  6. Scrutin n° 8850

    Prendre en compte les donations de plus de quinze ans pour calculer l’impôt sur une nouvelle transmission

    Félicie Gérard : Contre Son groupe : Contre (1 / 1 voix)

    Groupe au scrutin : Horizons & Indépendants.

    Amendement n° 816 · M. Lahais · Après l’article 4

    Amendement n° 816 de M. Lahais et l'amendement identique suivant après l'article 4 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

Comprendre les chiffres et leur méthode de calcul

Tous les sujets, sur toute la période du corpus. 158 scrutins non comparables sont exclus du calcul.

Un scrutin compte une fois. La position dominante est la plus fréquente parmi pour, contre et abstention, sans égalité ; elle ne nécessite pas une majorité absolue. Le vote du député est inclus dans les voix de son groupe. Une abstention face à un pour ou un contre compte comme un désaccord.

Le groupe est celui de la position nominative officielle à cette date, même si le député a changé de groupe. Les non-inscrits ne forment pas un groupe de comparaison. Votes délégués inclus ; aucun jugement de loyauté ni de présence physique n’est déduit.

Position nominative ambiguë ou dupliquée
0
Non-inscrit ou groupe non renseigné
0
Décomptes du groupe absents ou sans voix
0
Égalité entre positions du groupe
158
Statut explicite non-votant
0

Ces observations sont exclues du dénominateur. L’absence de position enregistrée n’est jamais transformée en désaccord. Les filtres de participation et de la liste des votes ne modifient pas ce bilan sur toute la période.

Scrutins officiels

Sa participation aux scrutins

8 oct. 2024 – 12 nov. 2026 · 9 878 scrutins pendant ses mandats · 3 276 participations.

Taux de vote pour

22,9 %
750 / 3 276 scrutinsParmi les votes pour, contre et abstentions.

Taux de vote contre

61,2 %
2 005 / 3 276 scrutinsParmi les votes pour, contre et abstentions.

Taux d’abstention

15,9 %
521 / 3 276 scrutinsParmi les votes pour, contre et abstentions.

Taux de présence

33,2 %
3 276 / 9 855 scrutinsHors motions de censure, non-votants explicites et positions indéterminées.

La répartition de ses votes

Tous les secteurs · 3 276 participations.

Pour75022,9 %
Contre2 00561,2 %
Abstention52115,9 %

Ses votes au fil des mois

Nombre de scrutins par position.

PourContreAbstentionNon-votant expliciteAucun vote enregistréPosition indéterminée

Statut explicite « non-votant » : 0 scrutins.

Le taux de présence mesure la participation aux scrutins, sans établir une présence physique. Un vote peut être délégué.

Voir les chiffres et la méthode de calcul

Abstention = abstentions ÷ (pour + contre + abstentions) × 100. Vote contre = contre ÷ ce même total × 100. Présence = votes pour, contre ou abstentions ÷ scrutins avec vote ou sans position enregistrée × 100, pendant le mandat. Les motions de censure, non-votants explicites et positions indéterminées sont exclus du numérateur et du dénominateur de présence. Les interruptions et les périodes hors mandat sont exclues. Les dates de prise de fonction et de fin sont incluses. Les mois sans scrutin ne sont pas représentés.

Décomptes de Félicie Gérard · Tous les secteurs · toute la période
MoisScrutinsPourContreAbstentionNon-votant expliciteAucun vote enregistréPosition indéterminée
octobre 242191914320550
novembre 242693713350940
décembre 243761300180
janvier 25166227001370
février 251901342201330
mars 253123842002320
avril 2534529662202280
mai 256682525106170
juin 256673550305790
juillet 25180711001620
septembre 251100000
octobre 2526721184110510
novembre 251 11710236110005540
décembre 2550951372903920
janvier 263366355802100
février 265451822704980
mars 26129161600970
avril 2632817100602050
mai 269233638308460
juin 2669552531705730
juillet 26531671682102750
octobre 261 0254328319005090
novembre 26419321569401370
Total9 8787502 00552106 6020

Mandats retenus : du 8 juil. 2024 jusqu’au dernier scrutin importé.

Ses votes personnels et délégués Comparer avec les autres députés

Les positions de Félicie Gérard, par sujet

Pour, contre et abstention : parmi les participations enregistrées. L’absence de vote est calculée sur les scrutins retenus pendant le mandat, sans établir une absence physique.

Agriculture23,2 %pour 52 favorables / 224 voix retenues · 812 scrutins du mandat
Contre
59,4 % 133 / 224 participations
Abstention
17,4 % 39 / 224 participations
Absence de vote
72,3 % 586 / 810 scrutins retenus
Autres scrutins23,3 %pour 112 favorables / 480 voix retenues · 1 840 scrutins du mandat
Contre
61 % 293 / 480 participations
Abstention
15,6 % 75 / 480 participations
Absence de vote
73,9 % 1 358 / 1 838 scrutins retenus
Éducation45,2 %pour 42 favorables / 93 voix retenues · 332 scrutins du mandat
Contre
39,8 % 37 / 93 participations
Abstention
15,1 % 14 / 93 participations
Absence de vote
72 % 239 / 332 scrutins retenus
Énergie & climat21,1 %pour 78 favorables / 369 voix retenues · 1 037 scrutins du mandat
Contre
63,7 % 235 / 369 participations
Abstention
15,2 % 56 / 369 participations
Absence de vote
64,3 % 665 / 1 034 scrutins retenus
Impôts & budget18,1 %pour 343 favorables / 1 899 voix retenues · 2 883 scrutins du mandat
Contre
66,8 % 1 269 / 1 899 participations
Abstention
15,1 % 287 / 1 899 participations
Absence de vote
34 % 979 / 2 878 scrutins retenus
Institutions30,6 %pour 82 favorables / 268 voix retenues · 1 187 scrutins du mandat
Contre
54,9 % 147 / 268 participations
Abstention
14,6 % 39 / 268 participations
Absence de vote
77 % 896 / 1 164 scrutins retenus
Justice & sécurité24,5 %pour 162 favorables / 661 voix retenues · 2 133 scrutins du mandat
Contre
63,5 % 420 / 661 participations
Abstention
12 % 79 / 661 participations
Absence de vote
69 % 1 472 / 2 133 scrutins retenus
Mobilités23 %pour 57 favorables / 248 voix retenues · 415 scrutins du mandat
Contre
60,1 % 149 / 248 participations
Abstention
16,9 % 42 / 248 participations
Absence de vote
40,2 % 167 / 415 scrutins retenus
Pouvoir d’achat21,1 %pour 27 favorables / 128 voix retenues · 286 scrutins du mandat
Contre
65,6 % 84 / 128 participations
Abstention
13,3 % 17 / 128 participations
Absence de vote
55,2 % 158 / 286 scrutins retenus
Santé26,9 %pour 71 favorables / 264 voix retenues · 1 977 scrutins du mandat
Contre
40,5 % 107 / 264 participations
Abstention
32,6 % 86 / 264 participations
Absence de vote
86,6 % 1 711 / 1 975 scrutins retenus
Solidarités & logement19,4 %pour 75 favorables / 387 voix retenues · 931 scrutins du mandat
Contre
44,2 % 171 / 387 participations
Abstention
36,4 % 141 / 387 participations
Absence de vote
58,4 % 544 / 931 scrutins retenus
Emploi & travail35,8 %pour 72 favorables / 201 voix retenues · 843 scrutins du mandat
Contre
49,8 % 100 / 201 participations
Abstention
14,4 % 29 / 201 participations
Absence de vote
76,1 % 641 / 842 scrutins retenus
3 276 scrutins publics Tous les textes
Réinitialiser
17 nov. 2025N° 3864
Reporter à 2027 la taxe sur les rejets industriels de « polluants éternels »
Tous les groupes

Les PFAS sont des substances chimiques très persistantes dans l’environnement, surnommées « polluants éternels ». L’amendement principal prévoit dès 2026 une taxe spécifique sur leurs rejets dans l’eau par les installations soumises à autorisation environnementale.

Le sous-amendement reporte son entrée en vigueur au 1er janvier 2027.

Son auteure veut laisser une année supplémentaire pour publier les règles de mesure des rejets et permettre aux entreprises d’installer des traitements. Le report décale le paiement par les exploitants concernés.

Pour, c’est accorder ce délai d’un an ; Contre, c’est conserver l’échéance de 2026 dans l’amendement principal.

Sous-amendement n° 4033 · Mme Dalloz · Article 20

Sous-amendement n° 4033 de Mme Dalloz à l'amendement n° 3689 (rect.) de Mme Violland à l'article 20 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

Félicie Gérard : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
108 pour138 contre2 abstentions
17 nov. 2025N° 3863
Conserver l’allègement pour les agriculteurs irriguant à l’eau potable et écarter d’autres corrections des redevances des agences de l’eau
Tous les groupes

La réforme des redevances des agences de l’eau, appliquée depuis 2025, vise selon le Gouvernement à renforcer la contribution de ceux qui polluent ou prélèvent l’eau. Le projet de loi en corrige plusieurs règles.

L’amendement conserverait l’exclusion de la base de calcul de la redevance sur l’eau potable des volumes utilisés pour irriguer, jusqu’à 20 000 mètres cubes facturés par année civile, avec comptage spécifique et sans autre solution techniquement ou économiquement possible.

Il maintiendrait en revanche une majoration de 40 % de la base taxable pour certains industriels non raccordés aux égouts, que le Gouvernement juge redondante avec la taxation d’office. Il écarterait aussi la désignation comme redevable de la collectivité traitant les eaux usées d’une commune sans station d’épuration. Les auteurs veulent privilégier l’allègement agricole, jugeant la réforme coûteuse et complexe, sans toutefois la supprimer par cet amendement.

Amendement n° 135 · M. Mauvieux · Article 20

Amendement n° 135 (2ème rect.) de M. Mauvieux à l'article 20 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

Félicie Gérard : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
74 pour160 contre4 abstentions
17 nov. 2025N° 3862
Faire payer la taxe annuelle au tarif plein aux centrales photovoltaïques récentes
Tous les groupes

Les exploitants de centrales photovoltaïques d’au moins 100 kilowatts paient une taxe annuelle sur leur puissance installée, hors exonérations d’autoconsommation.

Les centrales raccordées après le 1er janvier 2021 bénéficient d’un tarif réduit pendant leurs vingt premières années d’imposition.

L’amendement supprime cet avantage. Aux tarifs de 2025, une centrale d’un mégawatt paierait 8 510 euros par an au lieu de 3 542 euros. Les auteurs veulent augmenter la contribution de ces installations et freiner le développement du photovoltaïque.

Pour, c’est appliquer le tarif plein à ces centrales ; Contre, c’est conserver leur tarif réduit temporaire.

Amendement n° 1789 · M. Meizonnet · Après l’article 19

Amendement n° 1789 de M. Meizonnet après l'article 19 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

Félicie Gérard : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
96 pour178 contre3 abstentions
17 nov. 2025N° 3861
Multiplier par dix la taxe annuelle sur les éoliennes terrestres et les hydroliennes
Tous les groupes

Les exploitants d’éoliennes terrestres et de turbines hydroliennes entraînées par les courants des eaux intérieures ou de la mer territoriale paient une taxe annuelle à partir de 100 kilowatts installés.

L’amendement fait passer le tarif de 8,51 à 85,10 euros par kilowatt installé, soit dix fois plus. Une installation d’un mégawatt passerait ainsi de 8 510 à 85 100 euros par an, sur cette base.

Les auteurs veulent augmenter les ressources des collectivités d’accueil en compensation des nuisances qu’ils attribuent aux parcs éoliens. Le tarif porte aussi sur les hydroliennes.

Pour, c’est multiplier cette contribution ; Contre, c’est conserver le tarif actuel.

Amendement n° 335 · M. Guibert · Après l’article 19

Amendement n° 335 de M. Guibert après l'article 19 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

Félicie Gérard : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
93 pour166 contre9 abstentions
17 nov. 2025N° 3860
Plus que doubler la taxe annuelle sur les éoliennes terrestres et les hydroliennes
Tous les groupes

Les exploitants d’éoliennes terrestres et de turbines hydroliennes entraînées par les courants des eaux intérieures ou de la mer territoriale sont taxés à partir de 100 kilowatts installés.

L’amendement fixe la taxe annuelle à 18 605 euros par mégawatt installé, contre 8 510 euros avec le tarif inscrit en 2025. Cela représente un peu plus du double.

Ses auteurs veulent accroître les recettes des collectivités accueillant ces installations. La taxe dépend de la puissance installée, quelle que soit l’électricité produite. Les éoliennes en mer restent soumises à leur propre taxe.

Pour, c’est augmenter ce prélèvement ; Contre, c’est conserver le tarif actuel.

Amendement n° 1426 · M. Houssin · Après l’article 19

Amendement n° 1426 de M. Houssin après l'article 19 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

Félicie Gérard : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
103 pour159 contre3 abstentions
17 nov. 2025N° 3859
Relever temporairement l’IFER des installations éoliennes terrestres et maritimes à 16,05 euros par kilowatt de 2026 à 2028
Tous les groupes

L’amendement augmenterait temporairement l’imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux, appelée IFER, pour les installations éoliennes terrestres et maritimes. Du 1er janvier 2026 au 31 décembre 2028, le tarif serait porté à 16,05 euros par kilowatt de puissance électrique installée au 1er janvier de chaque année d’imposition. Le calcul porterait donc sur la puissance des installations, non sur leur production effective.

La moitié du produit de cette majoration irait au budget général de l’État. L’autre moitié reviendrait aux communes et intercommunalités où les installations sont implantées.

Les auteurs veulent renforcer la contribution de l’éolien aux charges publiques. Ils invoquent le soutien public reçu par cette filière et les difficultés d’intégration au réseau qu’ils associent à sa production intermittente. La mesure fixerait une taxe, pas le prix de l’électricité payé par les habitants.

Amendement n° 1790 · M. Meizonnet · Après l’article 19

Amendement n° 1790 de M. Meizonnet après l'article 19 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

Félicie Gérard : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
103 pour158 contre1 abstention
17 nov. 2025N° 3858
Augmenter temporairement les taxes sur l’éolien et les hydroliennes au profit de l’État
Tous les groupes

Les exploitants d’éoliennes terrestres et de turbines hydroliennes entraînées par les courants des eaux intérieures ou de la mer territoriale paient une taxe annuelle dès 100 kilowatts installés. Les éoliennes en mer relèvent d’une taxe distincte.

Pour 2026 à 2028, l’amendement ajoute 7,54 euros par kilowatt à la première taxe annuelle et 17 935 euros par mégawatt à celle des éoliennes en mer.

Toutes les recettes supplémentaires iraient au budget de l’État. Les auteurs veulent faire davantage contribuer ces installations au financement public. Le prélèvement dépend de leur puissance installée.

Pour, c’est soutenir cette hausse temporaire ; Contre, c’est conserver les règles actuelles.

Amendement n° 405 · M. Le Fur · Après l’article 19

Amendement n° 405 de M. Le Fur après l'article 19 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

Félicie Gérard : Abstention

Rejetéscrutin public ordinaire
106 pour152 contre6 abstentions
17 nov. 2025N° 3857
Augmenter les taxes sur l’éolien et les hydroliennes en partageant les recettes avec les collectivités
Tous les groupes

Les exploitants d’éoliennes terrestres et de turbines hydroliennes entraînées par les courants des eaux intérieures ou de la mer territoriale paient une taxe annuelle dès 100 kilowatts installés. Les éoliennes en mer relèvent d’une autre taxe.

De 2026 à 2028, l’amendement ajoute 7,54 euros par kilowatt et par an à la première taxe, et 17 935 euros par mégawatt à celle de l’éolien en mer.

La moitié des recettes supplémentaires irait à l’État, l’autre aux communes et intercommunalités d’implantation. Le calcul dépend de la puissance installée.

Pour, c’est augmenter ces prélèvements et les recettes locales ; Contre, c’est garder les règles actuelles.

Amendement n° 638 · M. Trébuchet · Après l’article 19

Amendement n° 638 de M. Trébuchet après l'article 19 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

Félicie Gérard : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
103 pour160 contre3 abstentions
17 nov. 2025N° 3856
Faire payer aux exploitants d’éoliennes en mer la taxe annuelle dès l’année de mise en service
Tous les groupes

Les exploitants de parcs éoliens en mer bénéficient d’une exonération de taxe annuelle l’année où leurs installations sont mises en service. L’amendement supprimerait cette exonération. Les exploitants seraient donc soumis à cette taxe dès cette première année, sans que l’amendement en modifie le tarif.

Les auteurs souhaitent renforcer leur contribution financière au regard des contraintes qu’ils attribuent aux parcs éoliens pour les autres usagers de la mer. Ils évoquent notamment la réduction des zones de pêche, les conflits d’usage des espaces maritimes et les atteintes aux paysages côtiers et aux activités touristiques. Le changement proposé concerne le début de l’imposition, et non les règles d’implantation ou d’exploitation des parcs.

Amendement n° 1836 · M. Patrice Martin · Après l’article 19

Amendement n° 1836 de M. Patrice Martin après l'article 19 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

Félicie Gérard : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
106 pour152 contre4 abstentions
17 nov. 2025N° 3855
Supprimer la hausse temporaire de l’IFER prévue pour les centrales photovoltaïques anciennes
Tous les groupes

L’article 19 augmenterait de 7,54 euros par kilowatt de puissance installée l’imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux, ou IFER, applicable aux centrales photovoltaïques anciennes d’au moins 100 kilowatts. Le tarif passerait de 8,51 à 16,05 euros entre 2026 et 2028. Les recettes supplémentaires iraient au budget général de l’État, pour un montant estimé à 50 millions d’euros par an.

L’amendement supprimerait cette hausse. Le Gouvernement la justifie par le coût accru du soutien public au solaire lorsque le prix de vente de l’électricité baisse. Les auteurs craignent qu’alourdir la fiscalité d’installations déjà financées fragilise leur équilibre économique et la confiance des investisseurs. Les installations mises en service après le 1er janvier 2021 ne seraient pas concernées par la hausse.

Amendement n° 1223 · M. Di Filippo · Article 19

Amendement de suppression n° 1223 de M. Di Filippo et les amendements identiques suivants à l'article 19 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

Félicie Gérard : Abstention

Adoptéscrutin public ordinaire
120 pour93 contre51 abstentions
17 nov. 2025N° 3851
Compter le bioGNV distribué par les exploitants de stations dans l’incitation fiscale aux énergies renouvelables des transports
Tous les groupes

La taxe incitative relative à l’utilisation d’énergie renouvelable dans les transports, dite TIRUERT, vise à encourager les carburants alternatifs. L’amendement permettrait de comptabiliser le bioGNV, un gaz carburant produit à partir de biomasse, parmi les énergies renouvelables ouvrant droit à cette incitation, comme l’électricité renouvelable et l’hydrogène bas carbone selon les auteurs.

Les exploitants publics ou privés de points de ravitaillement ouverts au public seraient inclus parmi les personnes pouvant faire prendre en compte les quantités distribuées dans ce mécanisme. Les quantités de bioGNV ayant bénéficié de tarifs d’achat seraient exclues.

Les auteurs souhaitent soutenir la production et l’usage du biométhane dans les transports dès 2026, avant le mécanisme de réduction de l’intensité carbone des carburants reporté à 2027. Cette reconnaissance fiscale ne fixerait pas le prix de vente du carburant.

Amendement n° 1781 · M. Vuibert · Après l’article 16

Amendement n° 1781 de M. Vuibert et l'amendement identique suivant après l'article 16 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

Félicie Gérard : Abstention

Rejetéscrutin public ordinaire
18 pour108 contre128 abstentions
17 nov. 2025N° 3850
Maintenir en 2026 l’incitation fiscale aux carburants renouvelables et reporter sa réforme à 2027
Tous les groupes

Le système actuel incite fiscalement les fournisseurs de carburants à incorporer de l’énergie renouvelable. Selon l’exposé des motifs, son remplacement répond à l’évolution des règles européennes, qui renforcent les objectifs et prennent davantage en compte les réductions effectives d’émissions de CO2. Le report doit laisser aux acteurs davantage de temps pour se préparer.

Le texte de référence maintiendrait ce système fiscal en 2026 et reporterait sa suppression au 1er janvier 2027. Il renforcerait les objectifs d’incorporation d’énergie renouvelable et plafonnerait les droits acquis permettant de comptabiliser des quantités additionnelles à deux fois la quantité nécessaire pour atteindre les objectifs du redevable. Le futur système non fiscal est présenté comme la perspective de la réforme, et non comme un dispositif entièrement établi par cet article.

Les modifications de séance ne sont pas reconstituées.

Intitulé officiel et portée du vote

l'article 16 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

Le titre en langage courant décrit ce qui est soumis au vote. L’adoption de ce scrutin ne prouve pas l’entrée en vigueur du texte.

Félicie Gérard : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
105 pour108 contre17 abstentions
17 nov. 2025N° 3849
Supprimer le report de la réforme des incitations aux carburants renouvelables et leur renforcement prévu pour 2026
Tous les groupes

Le régime fiscal actuel incite les distributeurs à incorporer de l’énergie renouvelable dans les carburants. L’article 16 le maintiendrait en 2026, avec des objectifs renforcés et un encadrement des achats-reventes de droits permettant de réduire leur imposition. Il reporterait à 2027 une réforme prenant davantage en compte les réductions effectives d’émissions de CO₂, afin de laisser aux acteurs le temps de se préparer.

L’amendement supprimerait l’ensemble de cet article, donc le report comme les ajustements prévus pour 2026. Ses auteurs jugent le régime coûteux et complexe. Ils dénoncent aussi une contradiction avec la suppression, prévue ailleurs dans le projet de loi, de soutiens à la production de biocarburants. Cette suppression ne définirait pas elle-même le régime destiné à remplacer le mécanisme fiscal.

Amendement n° 1126 · M. Dessigny · Article 16

Amendement de suppression n° 1126 de M. Dessigny à l'article 16 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

Félicie Gérard : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
75 pour119 contre15 abstentions
17 nov. 2025N° 3848
Taxer les carburants des vols privés et non réguliers payants plutôt que les immatriculations pour financer Île-de-France Mobilités
Tous les groupes

Pour remplacer une recette sur les carburants supprimée à compter de 2026, l’article 15 prévoit une majoration de la taxe d’immatriculation en Île-de-France, affectée à Île-de-France Mobilités. Son tarif serait initialement fixé à 12 €, dans une limite de 13 €, le montant dû dépendant de la puissance fiscale du véhicule.

L’amendement remplacerait cette mesure par une accise, une taxe sur les carburants utilisés pour les vols non réguliers de passagers payants et les vols privés hors transport public régulier. Ces carburants seraient soumis au taux de droit commun applicable aux carburéacteurs, à compter du 1er janvier 2026. Les recettes iraient à Île-de-France Mobilités dans la limite de 100 millions d’euros par an, puis au budget général pour le surplus.

Les auteurs souhaitent faire contribuer ces usages aériens plutôt que les automobilistes, notamment ceux qui disposent de peu d’alternatives en transports collectifs.

Amendement n° 3174 · M. Arnaud Bonnet · Article 15

Amendement n° 3174 de M. Arnaud Bonnet à l'article 15 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

Félicie Gérard : Contre

Adoptéscrutin public ordinaire
137 pour107 contre16 abstentions
17 nov. 2025N° 3847
Supprimer la majoration de taxe d’immatriculation prévue pour financer Île-de-France Mobilités
Tous les groupes

En Île-de-France, une carte grise peut donner lieu à une taxe calculée selon la puissance fiscale du véhicule.

L’article 15 ajouterait dès 2026 12 € par cheval fiscal pour financer les transports publics, dans une limite de 13 €. Pour cinq chevaux au plein tarif, le supplément initial serait de 60 €. Les exonérations et réductions seraient conservées.

L’amendement supprimerait cette nouvelle recette, sans proposer de financement de remplacement.

Pour, éviter cette charge aux automobilistes dépendants de leur voiture. Contre, préserver une ressource pour les transports collectifs après la suppression d’une recette sur les carburants.

Amendement n° 714 · M. Casterman · Article 15

Amendement n° 714 de M. Casterman à l'article 15 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

Félicie Gérard : Abstention

Rejetéscrutin public ordinaire
84 pour154 contre13 abstentions
17 nov. 2025N° 3846
Obliger les transporteurs à répercuter la taxe routière sur les poids lourds au bénéficiaire du transport
Tous les groupes

Une taxe existe sur l’utilisation par les poids lourds de certaines voies du domaine public routier. L’amendement imposerait que cette taxe soit répercutée sur le bénéficiaire du transport, c’est-à-dire celui pour lequel le transport est réalisé. Les modalités seraient précisées par décret.

Lorsqu’un transporteur acheminerait des marchandises pour un client sur une voie concernée, la charge de cette taxe devrait donc être reportée sur ce client. Les auteurs souhaitent qu’elle ne reste pas à la seule charge du transporteur et ne dépende pas d’une négociation commerciale. Ils espèrent aussi inciter les bénéficiaires à considérer d’autres choix de transport. L’amendement ne modifierait ni le taux de la taxe ni les voies auxquelles elle s’applique.

Amendement n° 1173 · Mme Morel · Après l’article 14

Amendement n° 1173 de Mme Morel et l'amendement identique suivant après l'article 14 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

Félicie Gérard : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
47 pour107 contre91 abstentions
17 nov. 2025N° 3845
Supprimer l’exonération de taxe à l’essieu des poids lourds immatriculés dans un autre État de l’Union européenne
Tous les groupes

Selon l’exposé des motifs, les transporteurs français paient une taxe annuelle à l’essieu, liée au poids et au nombre d’essieux de leurs camions, tandis que les poids lourds de plus de douze tonnes immatriculés dans un autre État de l’Union européenne en sont exonérés. Les auteurs considèrent cette différence comme un désavantage concurrentiel pour les entreprises françaises.

L’amendement supprimerait deux dispositions d’exonération, avec l’objectif de soumettre ces camions européens à la taxe. Il ne modifierait pas son barème, présenté dans l’exposé comme allant de 418 à 932 euros par véhicule et par an. Les auteurs souhaitent ainsi faire contribuer les transporteurs concernés à raison de leur utilisation des routes françaises. Le texte ne précise pas l’affectation des recettes supplémentaires.

Amendement n° 1456 · M. Houssin · Après l’article 14

Amendement n° 1456 de M. Houssin après l'article 14 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

Félicie Gérard : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
84 pour131 contre3 abstentions
17 nov. 2025N° 3844
Permettre aux autorités de moduler autrement l’écotaxe des poids lourds en Alsace et dans le Grand Est et d’élargir les exonérations
Tous les groupes

La taxe concerne l’utilisation par les poids lourds de certaines voies publiques et pourrait être appliquée en Alsace et dans le Grand Est. Le texte de référence élargirait les possibilités d’exonération aux véhicules dispensés, en droit interne, de chronotachygraphe, l’appareil enregistrant notamment les temps de conduite. Les caractéristiques des véhicules concernés seraient précisées par décret et l’autorité compétente déciderait des exonérations.

Le tarif d’infrastructure pourrait varier selon les classes Euro, qui distinguent les niveaux d’émission de polluants, plutôt que selon les émissions de CO2. Des dérogations permettraient de ne pas moduler ce tarif, notamment en cas d’impossibilité technique ou de risque de détourner les véhicules les plus polluants vers d’autres routes.

L’entrée en vigueur serait prévue en 2027, ou en 2028 si le système européen de quotas concerné était reporté. Les modifications de séance ne sont pas reconstituées ici.

Intitulé officiel et portée du vote

l'article 14 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

Le titre en langage courant décrit ce qui est soumis au vote. L’adoption de ce scrutin ne prouve pas l’entrée en vigueur du texte.

Félicie Gérard : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
159 pour70 contre1 abstention
17 nov. 2025N° 3843
Préciser que l’autorité compétente pourrait déroger à la modulation de l’écotaxe poids lourds après notification européenne
Tous les groupes

Le projet de loi ajuste la taxe sur l’utilisation de certaines routes par les poids lourds, susceptible d’être appliquée en Alsace et dans le Grand Est. Il prévoit de distinguer les tarifs selon les émissions des véhicules, avec des exceptions, notamment lorsque cette modulation est techniquement impossible ou détournerait les véhicules les plus polluants vers d’autres routes.

L’amendement préciserait que l’autorité compétente pourrait utiliser ces exceptions « après » notification à la Commission européenne, plutôt que « sous réserve » de cette notification. Présentée comme rédactionnelle, cette modification rendrait plus explicite l’ordre des démarches. Elle ne changerait ni les motifs permettant de déroger à la modulation, ni les tarifs, et ne transformerait pas la notification en demande d’autorisation européenne.

Amendement n° 2965 · M. Juvin · Article 14

Amendement n° 2965 de M. Juvin à l'article 14 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

Félicie Gérard : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
121 pour89 contre15 abstentions
17 nov. 2025N° 3842
Corriger la manière de désigner les poids lourds qu’un décret pourrait rendre exonérables de taxe routière
Tous les groupes

Le projet de loi élargit les possibilités d’exonération de la taxe sur l’utilisation de certaines routes par les poids lourds, susceptible d’être appliquée en Alsace et dans le Grand Est. Il vise certains véhicules bénéficiant de dérogations européennes aux règles sociales du transport routier, dont les caractéristiques doivent être précisées par un décret en Conseil d’État.

L’amendement remplacerait les caractéristiques « mentionnées dans » ce décret par les caractéristiques « prévues par » celui-ci. Présentée comme rédactionnelle, cette correction ne créerait pas une nouvelle exonération. La décision d’exonérer tout ou partie des activités concernées resterait du ressort de l’autorité compétente, comme le prévoit déjà le texte discuté.

Amendement n° 2964 · M. Juvin · Article 14

Amendement n° 2964 de M. Juvin à l'article 14 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

Félicie Gérard : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
124 pour94 contre5 abstentions
17 nov. 2025N° 3841
Obliger les autorités à rendre compte de l’écotaxe poids lourds, anticiper ses changements et adapter les pénalités de retard
Tous les groupes

Le projet de loi ajuste la taxe sur l’utilisation de certaines routes par les poids lourds, susceptible de s’appliquer en Alsace et dans le Grand Est. L’amendement imposerait une concertation avant de modifier le réseau taxable. Il prévoirait un délai de quatre mois entre la décision changeant les tarifs ou le réseau et son application, pour permettre aux acteurs concernés de s’organiser.

L’autorité compétente publierait tous les cinq ans les tarifs, les recettes et leur utilisation pour les infrastructures routières et les transports durables. Elle rendrait aussi compte tous les trois ans des dépenses consacrées au réseau taxable.

En cas de paiement tardif ou incomplet, la majoration serait de 30 euros, avec un intérêt de 0,2 % du montant impayé par jour de retard si la somme exigible dépasse 300 euros. Cet intérêt remplacerait le forfait de 10 %, pour tenir compte de la durée du retard.

Amendement n° 4043 · Gouvernement · Article 14

Amendement n° 4043 du Gouvernement à l'article 14 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

Félicie Gérard : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
119 pour0 contre80 abstentions
17 nov. 2025N° 3840
Prendre en compte la production et l’importation des véhicules pour évaluer les futures évolutions du malus CO₂
Tous les groupes

L’amendement imposerait d’évaluer toute nouvelle évolution des barèmes de taxation des émissions de CO₂ des véhicules en tenant compte de leur production et de leur importation, en plus des émissions mesurées selon la méthode dite WLTP.

Les auteurs souhaitent que le malus reflète davantage l’impact environnemental global d’un véhicule, au-delà de ses émissions à l’usage. Ils mettent notamment en avant les émissions liées à la fabrication des voitures électriques et au transport des véhicules importés, et espèrent favoriser une relocalisation de la production en France.

Le dispositif établirait une exigence d’évaluation pour les futures évolutions des barèmes. Il ne fixerait toutefois ni formule de calcul intégrant ces émissions, ni nouveau montant de malus à payer.

Amendement n° 725 · M. Casterman · Après l’article 13

Amendement n° 725 de M. Casterman après l'article 13 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

Félicie Gérard : Abstention

Rejetéscrutin public ordinaire
77 pour99 contre7 abstentions
17 nov. 2025N° 3839
Ne plus compter les hybrides rechargeables parmi les véhicules répondant au critère environnemental de la taxe annuelle incitative
Tous les groupes

La taxe annuelle incitative, adoptée dans la loi de finances pour 2025, vise à encourager le verdissement des véhicules. Son critère environnemental inclut actuellement les hybrides rechargeables, qui utilisent aussi des carburants fossiles.

L’amendement remplacerait les véhicules « à faibles émissions » par les véhicules « à très faibles émissions » dans les dispositions de cette taxe. Seuls les véhicules entièrement électriques à batterie ou à hydrogène seraient retenus pour ce critère, à l’exclusion des hybrides rechargeables.

Les auteurs souhaitent ainsi orienter l’incitation vers l’abandon des carburants fossiles. Ils estiment que les émissions réelles des hybrides rechargeables dépassent souvent les valeurs homologuées. L’amendement modifierait les véhicules reconnus pour satisfaire au critère environnemental, sans fixer de nouveau taux de taxe.

Amendement n° 3746 · M. Fiévet · Après l’article 13

Amendement n° 3746 (rect.) de M. Fiévet après l'article 13 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

Félicie Gérard : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
74 pour105 contre8 abstentions
17 nov. 2025N° 3838
Reporter à 2027 la baisse du seuil du malus poids de 1,6 à 1,5 tonne
Tous les groupes

Le malus poids est une taxe calculée selon la masse du véhicule. La loi de finances pour 2025 prévoit d’abaisser son seuil de déclenchement de 1,6 à 1,5 tonne au 1er janvier 2026.

L’amendement maintiendrait le seuil de 1,6 tonne en 2026 et reporterait l’abaissement à 2027. Le dispositif prévoit donc un report d’un an, malgré les deux années supplémentaires évoquées dans l’exposé. Les auteurs souhaitent donner davantage de temps aux ménages et à la filière automobile pour s’adapter. Ils invoquent notamment les besoins de déplacement des familles et des habitants ruraux, ainsi que la visibilité nécessaire aux entreprises pour leur production et leurs investissements.

Amendement n° 398 · M. le Fur · Après l’article 13

Amendement n° 398 de M. le Fur et l'amendement identique suivant après l'article 13 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

Félicie Gérard : Abstention

Rejetéscrutin public ordinaire
88 pour109 contre10 abstentions
Recherche et périmètre

La recherche ignore les accents et l’ordre des mots et tolère les petites fautes de frappe.