Félicie Gérard

Les exploitants agricoles peuvent diversifier leurs activités, par exemple en accueillant des visiteurs dans le cadre de l’agritourisme ou de l’œnotourisme. Le régime fiscal de leurs recettes accessoires comporte un plafond de 100 000 € et une limite de 50 % des recettes agricoles. Selon les auteurs, le plafond en euros, inchangé depuis 2018, freine ces activités.

L’amendement porterait ce plafond à 150 000 €, sans modifier la limite de 50 %. Les exploitants resteraient donc soumis à une condition de proportion par rapport à leurs recettes agricoles. Les auteurs souhaitent ainsi faciliter la diversification des exploitations pour soutenir leurs revenus et valoriser les productions locales. Il s’agirait de relever un seuil fiscal, et non d’accorder une aide de 150 000 €.

Le texte de référence prévoit de prolonger jusqu’à fin 2028 la déduction pour épargne de précaution, qui aide les exploitants à faire face aux aléas, et jusqu’à fin 2027 le crédit d’impôt pour l’agriculture biologique. Les modifications de séance ne sont pas reconstituées.

Pour les abattages sanitaires d’animaux reproducteurs, la différence entre l’indemnité et la valeur comptable des animaux serait exonérée d’impôt sur le revenu ou sur les sociétés, sous condition de réemploi de l’indemnité dans la reconstitution du cheptel sous un an. Cette mesure concernerait les années 2025 à 2027, avec réintégration au résultat imposable de la fraction exonérée dépassant le réemploi.

L’article régulariserait aussi l’application dès 2024 d’une provision sur les stocks de vaches et étendrait l’avantage fiscal applicable à certaines transmissions rurales intervenues dès le 15 février 2025, même avec un bail antérieur à 2025.

Le crédit d’impôt en faveur de l’agriculture biologique concerne les exploitants dont au moins 40 % des recettes proviennent de cette activité. Le projet de loi prévoit de le prolonger jusqu’en 2027. Selon les auteurs de l’amendement, la filière traverse une crise et les surfaces biologiques diminuent depuis deux ans.

L’amendement prolongerait cet avantage jusqu’en 2028 et porterait son montant de 4 500 € à 6 000 €. Le plafond de cumul avec l’aide à la conversion biologique passerait de 5 000 € à 7 000 €. Toutefois, le dispositif limiterait ces dispositions aux sommes déduites de l’impôt dû, sans ouvrir de remboursement au-delà de cet impôt.

Les auteurs cherchent à renforcer le soutien aux exploitants et leur visibilité. Ils estiment la dépense publique supplémentaire à environ 46,5 millions d’euros.

Après un abattage sanitaire, le projet de loi prévoit une exonération limitée aux animaux affectés à la reproduction. Elle porterait sur la différence entre l’indemnité reçue et la valeur comptable des animaux, à condition de réutiliser l’indemnité pour reconstituer ce cheptel dans un délai d’un an.

L’amendement exonérerait l’intégralité de l’indemnité, pour tous les animaux concernés, à l’impôt sur le revenu comme à l’impôt sur les sociétés. Il supprimerait aussi la condition de reconstitution du cheptel. Les règles européennes encadrant les aides resteraient applicables.

Selon les auteurs, certains éleveurs ne peuvent pas reprendre la même activité après un abattage total imposé par l’administration. Ils pourraient ainsi bénéficier de l’exonération même sans renouveler leur troupeau, l’objectif étant de préserver l’indemnité qui compense leur préjudice.

La déduction pour épargne de précaution permet aux agriculteurs de déduire de leur résultat imposable une épargne utilisable dans les dix ans pour leurs dépenses professionnelles. Lorsqu’ils l’utilisent, les sommes sont normalement réintégrées dans leur revenu fiscal. Depuis la loi de finances pour 2025, cette réintégration est limitée à 70 % en cas de certains sinistres climatiques, sanitaires ou naturels donnant lieu à une indemnisation publique ou assurantielle.

L’amendement abaisserait cette part à 50 %. Pour 1 000 euros d’épargne mobilisés dans ces conditions, 500 euros seraient ainsi imposables, contre 700 euros actuellement. Il s’agit de la part soumise à l’impôt, non du taux d’impôt. Les auteurs souhaitent alléger la charge fiscale des exploitations confrontées aux crises et soutenir leur trésorerie.

L’amendement auquel ce sous-amendement s’applique propose une réduction d’impôt sur le revenu de 75 % pour les dons destinés à restaurer le château de Chambord, versés aux organismes désignés. Les dons seraient retenus dans la limite de 1 000 euros et ne compteraient pas dans le plafond de 20 % du revenu imposable. Aucune période de versement n’y est fixée.

Le sous-amendement réserverait cette majoration aux dons effectués entre le 1er janvier et le 31 décembre 2026. Il ne modifierait ni le taux ni le plafond proposés. Ses auteurs souhaitent donner à cet encouragement fiscal un caractère exceptionnel et incitatif en le limitant à une seule année.

Les dons aux associations peuvent ouvrir des avantages fiscaux aux donateurs. Ces avantages s’inscrivent dans un cadre comportant des obligations et des contrôles pour les associations, rappellent les auteurs.

L’amendement ajouterait à la règle de suspension des avantages fiscaux une exclusion de tout autre motif qui porterait explicitement atteinte à la liberté associative. Il ne supprimerait pas le mécanisme de suspension existant.

Les auteurs craignent que l’élargissement des motifs d’exclusion serve à cibler certaines associations, notamment dans la défense de l’environnement, la désobéissance civile ou l’aide aux personnes migrantes. Ils souhaitent privilégier l’application des contrôles existants plutôt que de nouvelles contraintes. La formulation proposée ne précise pas quels motifs seraient considérés comme portant explicitement atteinte à cette liberté.

Certaines condamnations pénales définitives entraînent déjà la suspension des avantages fiscaux liés aux dons, versements et legs. Les auteurs estiment que la liste actuelle laisse de côté des actes illégaux ou violents.

L’amendement ajouterait notamment l’entrave à l’activité économique par discrimination, la violation de domicile, les montages de paroles ou d’images sans consentement, l’occupation sans droit d’un terrain, certaines destructions ou menaces et les fausses alertes concernant des destructions dangereuses.

Il préciserait aussi que la suspension s’appliquerait lorsque l’association ou la fondation elle-même est définitivement condamnée comme personne morale, c’est-à-dire comme organisation juridiquement responsable. Il ne suffirait donc pas de constater qu’un membre a commis un acte illégal pour considérer que l’organisation a elle-même été condamnée. L’objectif annoncé est d’étendre les situations dans lesquelles les dons cesseraient de bénéficier de l’avantage fiscal.

La loi prévoit déjà la suspension des avantages fiscaux liés aux dons et aux legs après une condamnation pénale définitive pour certaines infractions. Les auteurs jugent cette liste trop limitée face aux actions visant des entreprises et des collectivités locales.

L’amendement conserverait les infractions énumérées dans le passage modifié et en ajouterait d’autres. Seraient notamment concernées l’entrave à l’activité économique par discrimination, la violation de domicile, certaines infractions relatives aux images, les dégradations, l’occupation sans droit d’un terrain, les menaces destructives, les fausses alertes et des infractions de presse comme la diffamation ou la provocation.

Les auteurs souhaitent ainsi retirer un soutien fiscal indirect aux associations reconnues coupables de ces agissements et protéger les acteurs économiques. La mesure porterait sur les avantages fiscaux associés aux dons, sans créer de nouvelles infractions pénales.

Selon les auteurs, trop peu de personnes sont formées aux gestes de premiers secours, alors que l’intervention rapide d’un témoin peut être décisive dans une urgence. Le coût des formations peut constituer un obstacle, notamment pour les personnes aux revenus modestes.

L’amendement créerait une réduction d’impôt sur le revenu pour les contribuables domiciliés fiscalement en France qui paient une formation dispensée par un organisme habilité. Elle serait égale à 66 % des dépenses retenues dans la limite de 20 % du revenu imposable. Il s’agirait d’une diminution de l’impôt à payer, et non d’une prise en charge directe du prix de la formation, avec l’objectif d’encourager davantage de personnes à se former.

Les dons aux associations peuvent ouvrir droit à une réduction d’impôt sur le revenu, dans un cadre comportant des obligations et des contrôles. Selon les auteurs, des restrictions fiscales risquent de cibler certaines organisations, notamment dans la défense de l’environnement, la désobéissance civile ou l’aide aux personnes migrantes.

L’amendement interdirait d’invoquer un motif portant explicitement atteinte à la liberté associative, ou une appréciation subjective de la pertinence du but poursuivi par l’association, pour restreindre cette réduction d’impôt. Il encadrerait ainsi les motifs de restriction de l’avantage accordé aux donateurs, sans supprimer les obligations et contrôles existants. Les auteurs souhaitent protéger la liberté associative plutôt qu’ajouter de nouvelles contraintes fiscales.

Selon les auteurs, les organisations syndicales représentatives de salariés et de fonctionnaires ne bénéficient pas du régime de réduction d’impôt applicable aux dons à de nombreux organismes, comme les associations et les fondations. Ils soulignent leur rôle dans l’information des salariés sur leurs droits et dans le dialogue social.

L’amendement ajouterait ces syndicats aux organismes dont les donateurs peuvent bénéficier d’une réduction d’impôt sur le revenu. Les dons et versements ouvriraient droit à une réduction de 66 %, dans la limite de 20 % du revenu imposable. L’objectif serait de faciliter leur financement par les dons pour renforcer leur capacité d’action au service des salariés. La mesure concernerait les organisations représentatives au sens du code du travail, et non tous les syndicats indistinctement.

Les bénévoles qui utilisent leur véhicule personnel pour une association d’intérêt général à but non lucratif et renoncent expressément au remboursement de leurs déplacements peuvent bénéficier d’une réduction d’impôt. Selon les auteurs, les bénévoles non imposables en sont exclus, tandis que les remboursements demandés aux associations alourdissent leurs charges.

L’amendement remplacerait la référence au barème d’évaluation des frais par un droit à un crédit d’impôt, calculé selon un barème fixé par le ministre chargé du budget. Les auteurs souhaitent ainsi inclure les bénévoles non imposables. Toutefois, le dispositif limiterait expressément la mesure aux sommes déduites de l’impôt dû. Malgré l’appellation de crédit d’impôt, il ne prévoirait donc pas de remboursement aux personnes qui n’ont pas d’impôt à payer.

Radio France a pour mission de valoriser la création et le patrimoine musical à travers ses deux orchestres, son Chœur et sa Maîtrise. Selon les auteurs, les entreprises bénéficient depuis 2021 d’une réduction d’impôt pour les dons à ces formations, contrairement aux particuliers.

L’amendement ouvrirait aux particuliers les réductions d’impôt sur le revenu et d’impôt sur la fortune immobilière pour les dons versés à Radio France et affectés aux activités de ces formations musicales. Il ne viserait donc pas les dons destinés à l’ensemble des activités de Radio France. Les auteurs souhaitent rapprocher le traitement fiscal des particuliers de celui des entreprises et simplifier une procédure qu’ils décrivent comme complexe et coûteuse, afin de soutenir la création musicale.

Les dons à certaines associations ouvrent droit à une réduction d’impôt sur le revenu. L’amendement exclurait cet avantage lorsque des adhérents sont reconnus coupables d’intrusion ou de dégradations sur des installations nucléaires, ou de violences envers des professionnels.

Ces associations ne pourraient plus délivrer les reçus fiscaux permettant aux donateurs de justifier leur réduction d’impôt, sous peine d’amende. Le critère serait la culpabilité des adhérents, sans exiger une condamnation de l’association elle-même. Les dons ne seraient pas interdits.

Les auteurs invoquent une radicalisation de certaines actions militantes écologistes et craignent leur augmentation dans le contexte des débats énergétiques. Ils souhaitent retirer le soutien fiscal aux dons concernés.

Les dons des ménages à certains organismes d’intérêt général ouvrent droit à une réduction d’impôt, qui diminue l’impôt dû par le donateur. L’amendement exclurait de ce dispositif les organismes condamnés au titre de l’article L. 823-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers, relatif à l’aide à l’entrée, à la circulation ou au séjour irrégulier.

Les auteurs souhaitent réserver cet avantage fiscal aux organismes respectant la loi, dans un contexte qu’ils décrivent comme budgétairement contraint. Le critère proposé serait une condamnation de l’organisme, et non la seule nature de ses activités. Bien que leur argumentaire évoque aussi les subventions publiques, le dispositif ne supprimerait pas celles-ci.

Les dons des ménages à certains organismes d’intérêt général permettent de réduire l’impôt dû par les donateurs. L’amendement retirerait l’accès à ce dispositif aux organismes « ayant été condamnés », sans préciser la nature des condamnations concernées ni limiter leur ancienneté.

Les auteurs invoquent la maîtrise des dépenses publiques et souhaitent réserver l’avantage fiscal aux associations respectant la loi. Leur argumentaire vise notamment l’aide à l’immigration irrégulière, mais la règle proposée ne se limiterait pas à ces faits. Elle porterait sur l’avantage fiscal lié aux dons, sans prévoir le retrait des subventions publiques également évoqué dans leur justification.

Les dons des ménages à certains organismes d’intérêt général ouvrent droit à une réduction d’impôt pour les donateurs. L’amendement exclurait les associations, fondations ou organismes qui facilitent ou tentent de faciliter, directement ou indirectement, l’entrée, la circulation ou le séjour irréguliers d’un étranger en France, en référence à l’article L. 823-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers.

Les auteurs souhaitent éviter qu’un avantage fiscal soutienne des activités qu’ils jugent contraires à la loi et à la politique migratoire. Le texte ne subordonnerait pas cette exclusion à une condamnation préalable et ne préciserait pas comment les faits seraient établis. Il ne supprimerait pas les subventions publiques, pourtant également visées dans l’argumentaire.

L’amendement exclurait des avantages fiscaux liés aux dons, versements et legs les organismes participant, directement ou indirectement, à l’aide à l’entrée, à la circulation ou au maintien en France d’étrangers en situation irrégulière. Les legs sont les biens transmis par testament. Le texte ne conditionnerait pas cette exclusion à une condamnation.

Selon ses auteurs, cette mesure réserverait le soutien fiscal aux associations aidant les plus démunis et respectant la loi. Le dispositif retiendrait toutefois comme critère la participation à ces activités d’aide, sans préciser les avantages fiscaux concernés ni la procédure permettant d’établir cette participation. Il ne prévoirait pas d’exception explicite selon la nature de l’aide apportée.

Selon les auteurs, certaines coordinations et fédérations d’associations se voient refuser l’accès au mécénat en raison d’un doute sur leur éligibilité. Ces regroupements assurent notamment un appui technique ou juridique et mutualisent des fonctions pour les associations qu’ils représentent.

L’amendement inscrirait explicitement ces regroupements dans les dispositifs de réduction d’impôt pour les dons des particuliers et le mécénat des entreprises, lorsqu’ils contribuent directement ou indirectement aux missions des organismes d’intérêt général concernés. Les donateurs pourraient ainsi bénéficier de l’avantage fiscal pour soutenir ces fonctions d’appui, et pas seulement les organismes qui réalisent directement les missions.

Le texte prévoit aussi un gage formel par une taxe additionnelle sur les tabacs pour compenser la perte de recettes de l’État, sans en chiffrer le montant.

La France participe au financement du budget de l’Union européenne par un prélèvement sur les recettes de l’État. Le texte de référence de l’article 45 évalue ce prélèvement à 28 781 025 011 euros pour 2026, soit environ 28,78 milliards d’euros. Les modifications de séance ne sont pas reconstituées.

Cette estimation repose sur les prévisions de dépenses et de recettes du budget européen pour 2026. Elle comprend les contributions calculées sur la TVA, les emballages plastiques non recyclés et le revenu national brut, ainsi que des corrections concernant notamment les exercices antérieurs. Les droits de douane collectés pour l’Union ne sont pas compris dans ce prélèvement.

Le projet de budget pour 2026 évalue à 28,78 milliards d’euros le prélèvement sur les recettes de l’État destiné au budget de l’Union européenne. L’amendement réduirait ce versement de 10 % en l’absence d’une politique agricole commune assurant l’essor et la hausse du niveau de vie des paysans, tout en favorisant une alimentation saine et respectueuse de l’environnement.

Les auteurs veulent utiliser la contribution française comme levier pour réorienter les aides agricoles. Ils estiment que leur répartition favorise les grandes exploitations au détriment d’une agriculture paysanne et écologique. La mesure porterait sur le versement au budget européen dans son ensemble, et non uniquement sur les crédits agricoles. Elle ne modifierait pas elle-même les règles d’attribution des aides aux agriculteurs.

Le projet de budget pour 2026 prévoit une contribution française au budget européen de 28,78 milliards d’euros, prélevée sur les recettes de l’État. Un amendement propose de la réduire de 10 % en l’absence d’une politique agricole commune améliorant le niveau de vie des paysans et favorisant une alimentation saine et respectueuse de l’environnement.

Ce sous-amendement modifierait cet amendement en portant la réduction à 33 %, sans changer la condition agricole. Selon son exposé, la baisse du versement français passerait ainsi d’environ 2,9 à 9,5 milliards d’euros pour 2026. Il amplifierait donc la réduction de la contribution au budget européen dans son ensemble, sans modifier directement les aides versées aux agriculteurs.

Le projet de budget pour 2026 évalue à 28,78 milliards d’euros le prélèvement sur les recettes de l’État destiné au budget européen. L’amendement réduirait ce versement de 10 % si l’agence Frontex n’était pas supprimée et ses moyens réaffectés à une agence européenne civile de sauvetage en mer et sur terre.

Les auteurs contestent les pratiques de contrôle des frontières associées à Frontex. Ils citent notamment des alertes de son bureau des droits fondamentaux sur des risques d’implication indirecte dans des violations de droits en Bulgarie, ainsi que des allégations de refoulements illégaux et de mauvais traitements. Ils souhaitent réorienter ces moyens vers le sauvetage des personnes migrantes. L’amendement agirait sur la contribution française globale au budget européen, sans supprimer lui-même Frontex ni créer l’agence de sauvetage.