Les banques surveillent davantage certains responsables politiques, hauts magistrats, ambassadeurs et leurs proches contre les risques de blanchiment. Ces clients sont appelés « personnes politiquement exposées ».
L’amendement interdit de fermer un compte à durée indéterminée pour ce seul statut, en remplaçant la référence générale aux élus de la République. La version votée protège aussi les élus locaux, notamment maires et conseillers municipaux.
L’objectif est de maintenir leur accès bancaire malgré les contrôles supplémentaires liés à leurs fonctions. Une fermeture pour un autre motif reste possible.
Pour, c’est adopter cette protection ; Contre, c’est conserver la rédaction précédente.
Amendement n° 19 · M. Jean-Philippe Tanguy · Article 2
Amendement n° 19 de M. Jean-Philippe Tanguy à l'article 2 de la proposition de loi visant à lutter contre les fermetures abusives de comptes bancaires (première lecture).
Félicie Gérard : Contre

