Permettre aux communes de récupérer l’eau et l’assainissement sous conditions de transfert incomplet et d’absence d’investissements substantiels

Le texte permettrait de déléguer la gestion de l’eau et de l’assainissement tout en conservant la responsabilité de la communauté de communes. L’amendement ajouterait une possibilité distincte de restitution des compétences aux communes, en tout ou partie et à tout moment.

Cette restitution serait possible seulement si toutes les communes n’ont pas transféré les compétences concernées et si aucune dépense substantielle pour des investissements structurants n’a été engagée. Un retour à toutes les communes nécessiterait l’accord d’au moins la moitié des conseils municipaux. Pour une ou plusieurs communes seulement, la communauté et les communes concernées devraient prendre des délibérations concordantes. Les décisions préciseraient les coûts liés à la restitution.

Les auteurs souhaitent rendre aux communes une liberté de gestion, tout en excluant un retour après des investissements importants, au nom de la solidarité entre communes.