Tous les députés
Mandat en cours

Essonne : 1re circonscription

Mandat depuis le (2 ans, 4 mois et 9 jours).

Amendements votés
2 611
Rang 149 / 502 Rang 149 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 6 486, Marine Hamelet. 752 jours couverts. Voir le classement complet : Amendements votés, tous les députés.
Amendements proposés
70
Rang 381 / 499 · ex æquo Rang 381 sur 499, ex æquo, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 2 600, Bastien Lachaud. 786 jours couverts. Voir le classement complet : Amendements proposés, tous les députés.
Taux de présence
31,1 %
Rang 143 / 502 Rang 143 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 100 %, Yaël Braun-Pivet. 765 jours couverts. Voir le classement complet : Taux de présence, tous les députés.
3 063 / 9 855 scrutins
Position par rapport à son groupe
99,2 % 26 désaccords 3 052 / 3 078 positions identiques
Amendements votés
2 611
Rang 149 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 6 486, Marine Hamelet. 752 jours couverts.
Rang 149 sur 502 Rang 149 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 6 486, Marine Hamelet. 752 jours couverts. Voir le classement complet : Amendements votés, tous les députés.
Amendements proposés
70
Rang 381 sur 499, ex æquo, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 2 600, Bastien Lachaud. 786 jours couverts.
Rang 381 sur 499 · ex æquo Rang 381 sur 499, ex æquo, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 2 600, Bastien Lachaud. 786 jours couverts. Voir le classement complet : Amendements proposés, tous les députés.
Taux de présenceÀ combien de scrutins a-t-il participé ?
31,1 % 3 063 / 9 855 scrutins
Rang 143 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 100 %, Yaël Braun-Pivet. 765 jours couverts.
Rang 143 sur 502 Rang 143 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 100 %, Yaël Braun-Pivet. 765 jours couverts. Voir le classement complet : Taux de présence, tous les députés.
Périmètre des chiffres

Chaque barre compare la valeur au meilleur score parmi les députés dont la durée de mandat couverte diffère de 30 jours au maximum, sur la période de chaque source. Le rang, l’effectif comparable et les éventuels ex æquo sont affichés sous chaque barre. Une comparaison indisponible reste sans barre.

Le taux de présence rapporte les votes pour, contre et abstentions aux scrutins avec vote ou sans position enregistrée pendant les mandats, sur toute la période du corpus. Motions de censure, non-votants explicites et positions indéterminées sont exclus. Les délégations sont incluses ; ce taux ne mesure pas la présence physique. Il reste non calculable sans mandat connu ou sans scrutin retenu. Les filtres d’activité plus bas ne modifient pas ce résumé.

Amendements et sous-amendements du corpus, du au . Un scrutin d’amendement avec une position pour, contre ou abstention compte une fois, délégations incluses. Les positions contradictoires et non-votants sont exclus.

Les propositions comptent les dépôts attribués comme auteur principal, dédupliqués par identifiant officiel. Cosignatures et dépôts comme rapporteur sont exclus. Ce décompte porte sur les dépôts de l’archive officielle disponible, y compris ceux qui n’ont pas été soumis à un scrutin public. Archive de 148 032 amendements déposés du au . Archive officielle des amendements.

Position par rapport à son groupe

Vote-t-il dans le même sens que son groupe politique ?

99,2 % de positions identiques

Même position
3 052 scrutins
Position différente
26 scrutins (0,8 %)

Sur 3 078 scrutins comparables, du au .

Voir les 26 scrutins de désaccord
Consulter les scrutins

3 052 accords · Du plus récent au plus ancien.

  1. Scrutin n° 8424

    Donner à l’Anses six mois au lieu de deux pour décider des dérogations à l’interdiction de deux pesticides

    Farida Amrani : Contre Son groupe : Contre (53 / 53 voix)

    Groupe au scrutin : La France insoumise - Nouveau Front Populaire.

    Amendement n° 7 · Gouvernement

    Amendement n° 7 du Gouvernement au projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (texte de la commission mixte paritaire).

  2. Scrutin n° 8423

    Prolonger la séance de l’Assemblée au-delà de minuit pour poursuivre le débat sur le projet de loi agricole

    Farida Amrani : Contre Son groupe : Contre (53 / 53 voix)

    Groupe au scrutin : La France insoumise - Nouveau Front Populaire.

    Intitulé officiel et portée du vote

    Proposition du Gouvernement de prolonger la séance en cours au delà de minuit (projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles) (texte de la commission mixte paritaire).

    Le titre en langage courant décrit ce qui est soumis au vote. L’adoption de ce scrutin ne prouve pas l’entrée en vigueur du texte.

  3. Scrutin n° 8422

    Rejeter préalablement le projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

    Farida Amrani : Pour Son groupe : Pour (53 / 53 voix)

    Groupe au scrutin : La France insoumise - Nouveau Front Populaire.

    Intitulé officiel et portée du vote

    la motion de rejet préalable, déposée par Mme Mathilde Panot, du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (texte de la commission mixte paritaire).

    Le titre en langage courant décrit ce qui est soumis au vote. L’adoption de ce scrutin ne prouve pas l’entrée en vigueur du texte.

  4. Scrutin n° 8421

    Adapter les services publics et les règles d’aménagement aux besoins des habitants et des activités de montagne

    Farida Amrani : Contre Son groupe : Contre (63 / 63 voix)

    Groupe au scrutin : La France insoumise - Nouveau Front Populaire.

    Intitulé officiel et portée du vote

    Ensemble de la proposition de loi pour une montagne vivante et souveraine (texte de la commission mixte paritaire).

    Le titre en langage courant décrit ce qui est soumis au vote. L’adoption de ce scrutin ne prouve pas l’entrée en vigueur du texte.

  5. Scrutin n° 8420

    Rejeter préalablement la proposition de loi pour une montagne vivante et souveraine

    Farida Amrani : Pour Son groupe : Pour (27 / 27 voix)

    Groupe au scrutin : La France insoumise - Nouveau Front Populaire.

    Intitulé officiel et portée du vote

    la motion de rejet préalable, déposée par Mme Mathilde Panot, de la proposition de loi pour une montagne vivante et souveraine (texte de la commission mixte paritaire).

    Le titre en langage courant décrit ce qui est soumis au vote. L’adoption de ce scrutin ne prouve pas l’entrée en vigueur du texte.

  6. Scrutin n° 8419

    Doter la France d’une stratégie nationale et renforcer le dépistage des maladies cardio-neuro-vasculaires chez les enfants et les adultes

    Farida Amrani : Pour Son groupe : Pour (50 / 50 voix)

    Groupe au scrutin : La France insoumise - Nouveau Front Populaire.

    Intitulé officiel et portée du vote

    Ensemble de la proposition de loi visant à doter la France d'une stratégie nationale de lutte contre les maladies cardio-neuro-vasculaires (texte de la commission mixte paritaire).

    Le titre en langage courant décrit ce qui est soumis au vote. L’adoption de ce scrutin ne prouve pas l’entrée en vigueur du texte.

Comprendre les chiffres et leur méthode de calcul

Tous les sujets, sur toute la période du corpus. 2 scrutins non comparables sont exclus du calcul.

Un scrutin compte une fois. La position dominante est la plus fréquente parmi pour, contre et abstention, sans égalité ; elle ne nécessite pas une majorité absolue. Le vote du député est inclus dans les voix de son groupe. Une abstention face à un pour ou un contre compte comme un désaccord.

Le groupe est celui de la position nominative officielle à cette date, même si le député a changé de groupe. Les non-inscrits ne forment pas un groupe de comparaison. Votes délégués inclus ; aucun jugement de loyauté ni de présence physique n’est déduit.

Position nominative ambiguë ou dupliquée
0
Non-inscrit ou groupe non renseigné
1
Décomptes du groupe absents ou sans voix
0
Égalité entre positions du groupe
1
Statut explicite non-votant
0

Ces observations sont exclues du dénominateur. L’absence de position enregistrée n’est jamais transformée en désaccord. Les filtres de participation et de la liste des votes ne modifient pas ce bilan sur toute la période.

Scrutins officiels

Sa participation aux scrutins

8 oct. 2024 – 12 nov. 2026 · 9 878 scrutins pendant ses mandats · 3 080 participations.

Taux de vote pour

53,4 %
1 644 / 3 080 scrutinsParmi les votes pour, contre et abstentions.

Taux de vote contre

41,4 %
1 276 / 3 080 scrutinsParmi les votes pour, contre et abstentions.

Taux d’abstention

5,2 %
160 / 3 080 scrutinsParmi les votes pour, contre et abstentions.

Taux de présence

31,1 %
3 063 / 9 855 scrutinsHors motions de censure, non-votants explicites et positions indéterminées.

La répartition de ses votes

Tous les secteurs · 3 080 participations.

Pour1 64453,4 %
Contre1 27641,4 %
Abstention1605,2 %

Ses votes au fil des mois

Nombre de scrutins par position.

PourContreAbstentionNon-votant expliciteAucun vote enregistréPosition indéterminée

Statut explicite « non-votant » : 0 scrutins.

Le taux de présence mesure la participation aux scrutins, sans établir une présence physique. Un vote peut être délégué.

Voir les chiffres et la méthode de calcul

Abstention = abstentions ÷ (pour + contre + abstentions) × 100. Vote contre = contre ÷ ce même total × 100. Présence = votes pour, contre ou abstentions ÷ scrutins avec vote ou sans position enregistrée × 100, pendant le mandat. Les motions de censure, non-votants explicites et positions indéterminées sont exclus du numérateur et du dénominateur de présence. Les interruptions et les périodes hors mandat sont exclues. Les dates de prise de fonction et de fin sont incluses. Les mois sans scrutin ne sont pas représentés.

Décomptes de Farida Amrani · Tous les secteurs · toute la période
MoisScrutinsPourContreAbstentionNon-votant expliciteAucun vote enregistréPosition indéterminée
octobre 242191033740750
novembre 242692123102240
décembre 24374110310
janvier 251662517601180
février 251901111201660
mars 253122517302670
avril 253454050102540
mai 256683925106030
juin 256676542105590
juillet 251802220101370
septembre 251010000
octobre 252671205590830
novembre 251 1172092922405920
décembre 25509113531403290
janvier 263367340702160
février 26545933205010
mars 2612920730990
avril 2632810026102010
mai 26923132723606830
juin 266957783705280
juillet 265312271742201080
octobre 261 0251331741107070
novembre 264197623303170
Total9 8781 6441 27616006 7980

Mandats retenus : du 8 juil. 2024 jusqu’au dernier scrutin importé.

Ses votes personnels et délégués Comparer avec les autres députés

Les positions de Farida Amrani, par sujet

Pour, contre et abstention : parmi les participations enregistrées. L’absence de vote est calculée sur les scrutins retenus pendant le mandat, sans établir une absence physique.

Agriculture53,6 %pour 118 favorables / 220 voix retenues · 812 scrutins du mandat
Contre
37,3 % 82 / 220 participations
Abstention
9,1 % 20 / 220 participations
Absence de vote
73,1 % 592 / 810 scrutins retenus
Autres scrutins38,1 %pour 211 favorables / 554 voix retenues · 1 840 scrutins du mandat
Contre
53,6 % 297 / 554 participations
Abstention
8,3 % 46 / 554 participations
Absence de vote
69,9 % 1 285 / 1 838 scrutins retenus
Éducation68,9 %pour 102 favorables / 148 voix retenues · 332 scrutins du mandat
Contre
25 % 37 / 148 participations
Abstention
6,1 % 9 / 148 participations
Absence de vote
55,4 % 184 / 332 scrutins retenus
Énergie & climat55,3 %pour 140 favorables / 253 voix retenues · 1 037 scrutins du mandat
Contre
40,3 % 102 / 253 participations
Abstention
4,3 % 11 / 253 participations
Absence de vote
75,7 % 783 / 1 034 scrutins retenus
Impôts & budget62,8 %pour 595 favorables / 947 voix retenues · 2 883 scrutins du mandat
Contre
31,9 % 302 / 947 participations
Abstention
5,3 % 50 / 947 participations
Absence de vote
67,2 % 1 934 / 2 878 scrutins retenus
Institutions50,2 %pour 211 favorables / 420 voix retenues · 1 187 scrutins du mandat
Contre
47,1 % 198 / 420 participations
Abstention
2,6 % 11 / 420 participations
Absence de vote
65,4 % 761 / 1 164 scrutins retenus
Justice & sécurité56,6 %pour 451 favorables / 797 voix retenues · 2 133 scrutins du mandat
Contre
38,8 % 309 / 797 participations
Abstention
4,6 % 37 / 797 participations
Absence de vote
62,6 % 1 336 / 2 133 scrutins retenus
Mobilités40,8 %pour 49 favorables / 120 voix retenues · 415 scrutins du mandat
Contre
55,8 % 67 / 120 participations
Abstention
3,3 % 4 / 120 participations
Absence de vote
71,1 % 295 / 415 scrutins retenus
Pouvoir d’achat57,7 %pour 45 favorables / 78 voix retenues · 286 scrutins du mandat
Contre
35,9 % 28 / 78 participations
Abstention
6,4 % 5 / 78 participations
Absence de vote
72,7 % 208 / 286 scrutins retenus
Santé53 %pour 211 favorables / 398 voix retenues · 1 977 scrutins du mandat
Contre
41,7 % 166 / 398 participations
Abstention
5,3 % 21 / 398 participations
Absence de vote
79,9 % 1 579 / 1 975 scrutins retenus
Solidarités & logement43,8 %pour 170 favorables / 388 voix retenues · 931 scrutins du mandat
Contre
50 % 194 / 388 participations
Abstention
6,2 % 24 / 388 participations
Absence de vote
58,3 % 543 / 931 scrutins retenus
Emploi & travail53,6 %pour 179 favorables / 334 voix retenues · 843 scrutins du mandat
Contre
40,1 % 134 / 334 participations
Abstention
6,3 % 21 / 334 participations
Absence de vote
60,5 % 509 / 842 scrutins retenus
3 080 scrutins publics Tous les textes
Réinitialiser
7 juil. 2026N° 7982
Prolonger la séance au-delà de vingt heures pour poursuivre le débat sur la légitime défense des forces de l’ordre
Tous les groupes

Un vote favorable autoriserait l’Assemblée à poursuivre la séance en cours au-delà de vingt heures, à la demande du Gouvernement. Le règlement fixe normalement la séance de l’après-midi de quinze à vingt heures, mais permet une prolongation pour continuer le débat engagé.

La discussion porte, en première lecture, sur une proposition de loi visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l’ordre dans l’exercice de leurs fonctions. Ce vote ne créerait pas cette présomption et ne vaudrait pas adoption du texte. Il permettrait seulement aux députés de poursuivre son examen au-delà de l’horaire habituel.

Intitulé officiel et portée du vote

Proposition du Gouvernement de prolonger la séance en cours au-delà de vingt heures (proposition de loi visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions) (première lecture).

Le titre en langage courant décrit ce qui est soumis au vote. L’adoption de ce scrutin ne prouve pas l’entrée en vigueur du texte.

Farida Amrani : Contre

Adoptéscrutin public ordinaire
225 pour129 contre2 abstentions
7 juil. 2026N° 7981
Permettre aux avocats honoraires de siéger dans les cours criminelles départementales et former les juges aux violences
Tous les groupes

Le projet de loi organique permettrait de nommer des avocats honoraires comme assesseurs, c’est-à-dire comme membres de la formation de jugement, dans les cours criminelles départementales. Leur mandat serait de cinq ans, renouvelable une fois, avec une limite d’âge de 75 ans. Ils ne devraient pas avoir exercé comme avocats depuis au moins trois ans dans le ressort de la cour d’appel d’affectation.

Ces fonctions seraient soumises à une formation préalable, à un serment et à des règles disciplinaires. Pour prévenir les conflits d’intérêts, ces assesseurs ne pourraient pas juger une affaire liée à leur activité professionnelle ou impliquant une partie avec laquelle ils ont eu des relations professionnelles.

Le texte imposerait aussi une formation aux violences sexuelles et sexistes avant de siéger dans ces cours. Les magistrats traitant habituellement des violences intrafamiliales devraient suivre une formation spécifique dans l’année suivant leur prise de fonctions.

Intitulé officiel et portée du vote

Ensemble du projet de loi organique relatif au renforcement des juridictions criminelles (première lecture).

Le titre en langage courant décrit ce qui est soumis au vote. L’adoption de ce scrutin ne prouve pas l’entrée en vigueur du texte.

Farida Amrani : Contre

Adoptéscrutin public solennel
363 pour177 contre2 abstentions
7 juil. 2026N° 7980
Réorganiser les procès criminels, renforcer les enquêtes et les droits des victimes, et encadrer les contestations et demandes de liberté
Tous les groupes

Le projet permettrait de transférer une affaire à une autre cour d’assises du même ressort faute de jugement dans un délai raisonnable. Il renforcerait l’information sur l’avocat et l’aide juridictionnelle pour les victimes d’un conjoint, concubin ou partenaire de Pacs et les moins de quinze ans victimes d’un ascendant ou d’une personne ayant autorité.

Pour identifier une personne dans une enquête criminelle, un magistrat pourrait exceptionnellement autoriser par décision motivée la déduction de caractères physiques d’une trace biologique. Pour certains crimes, après recherches infructueuses, des bases génétiques étrangères seraient utilisables, avec consentement des utilisateurs et effacement de l’empreinte.

Le délai pour contester certains actes irréguliers passerait de six à quatre mois, dès remise du dossier à l’avocat l’ayant demandé sous quarante-huit heures ouvrables après mise en examen. Certaines contestations tardives seraient irrecevables. Certaines nouvelles demandes de liberté attendraient une décision définitive sur la précédente. Certains retards de décision n’entraîneraient plus immédiatement une libération. Un débat permettant le maintien en détention serait convoqué sous vingt-quatre heures et tenu sous cinq jours, sinon la libération s’imposerait, sauf vérifications ordonnées.

Intitulé officiel et portée du vote

Ensemble du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture).

Le titre en langage courant décrit ce qui est soumis au vote. L’adoption de ce scrutin ne prouve pas l’entrée en vigueur du texte.

Farida Amrani : Contre

Adoptéscrutin public solennel
357 pour177 contre1 abstention
6 juil. 2026N° 7979
Censurer le Gouvernement pour sa politique face aux canicules et au changement climatique
Tous les groupes

L’adoption de cette motion de censure obligerait le Premier ministre à remettre au président de la République la démission du Gouvernement. Elle nécessiterait les voix de la majorité des membres composant l’Assemblée. Seuls les votes favorables à la censure seraient comptabilisés.

Les signataires reprochent au Gouvernement une préparation insuffisante aux canicules et une réponse inadaptée à celle de juin 2026. Ils dénoncent notamment des réductions de moyens consacrés à l’adaptation climatique et demandent davantage d’investissements pour les bâtiments, les infrastructures et la protection face aux fortes chaleurs.

Le vote engagerait la responsabilité du Gouvernement. Il ne créerait pas lui-même les financements ou les mesures d’adaptation réclamés par les signataires.

Intitulé officiel et portée du vote

la motion de censure déposée en application de l'article 49, alinéa 2, de la Constitution par Mmes Cyrielle Chatelain, Nadège Abomangoli et 56 députés.

Le titre en langage courant décrit ce qui est soumis au vote. L’adoption de ce scrutin ne prouve pas l’entrée en vigueur du texte.

Farida Amrani : Pour

Rejetémotion de censure
132 pour0 contre0 abstentions
2 juil. 2026N° 7978
Fixer l’entrée en fonction des citoyens assesseurs et permettre un second mandat aux avocats honoraires déjà recrutés
Tous les groupes

Le texte de référence fixerait au 1er janvier 2027 l’entrée en vigueur du statut des citoyens assesseurs. Les avocats honoraires ayant effectué un premier mandat dans l’expérimentation pourraient être nommés pour un second mandat de cinq ans.

Les magistrats déjà en fonction concernés par l’obligation de formation visée dans l’article devraient la suivre avant le 31 décembre 2028. D’autres dispositions relatives à la formation entreraient en vigueur le premier jour du sixième mois suivant la promulgation. Leur contenu n’est pas détaillé ici. Cette version antérieure ne reconstitue pas les modifications de séance.

Intitulé officiel et portée du vote

l'article 2 du projet de loi organique relatif au renforcement des juridictions criminelles (première lecture).

Le titre en langage courant décrit ce qui est soumis au vote. L’adoption de ce scrutin ne prouve pas l’entrée en vigueur du texte.

Farida Amrani : Contre

Adoptéscrutin public ordinaire
62 pour24 contre0 abstentions
2 juil. 2026N° 7977
Supprimer les dispositions de calendrier et de renouvellement des mandats d’avocats honoraires participant aux juridictions criminelles
Tous les groupes

L’article 2 du projet de loi organise l’entrée en vigueur de plusieurs dispositions relatives aux magistrats. Il permettrait aussi aux avocats honoraires exerçant des fonctions de jugement, après un premier mandat expérimental, d’être nommés pour un second mandat de cinq ans.

L’amendement supprimerait tout cet article. Il retirerait donc cette possibilité de renouvellement ainsi que les dates prévues pour l’application de plusieurs règles, dont une échéance de formation au 31 décembre 2028 pour certains magistrats déjà en fonctions. Il ne supprimerait pas à lui seul les autres dispositions du projet.

Ses auteurs contestent le recours accru à des magistrats non professionnels pour répondre au manque de magistrats. Ils craignent que cette réponse fragilise la qualité de la justice criminelle et l’organisation du travail dans les juridictions.

Amendement n° 22 · M. Coulomme · Article 2

Amendement n° 22 de M. Coulomme de suppression de l'article 2 du projet de loi organique relatif au renforcement des juridictions criminelles (première lecture).

Farida Amrani : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
28 pour55 contre0 abstentions
2 juil. 2026N° 7976
Imposer des thèmes sur les violences sexuelles, les traumatismes et l’emprise dans les formations prévues pour les magistrats et assesseurs concernés
Tous les groupes

Le texte en discussion prévoit des formations spécifiques pour les magistrats traitant habituellement des violences intrafamiliales et pour les personnes appelées à siéger dans les cours criminelles départementales, notamment comme assesseurs. L’amendement imposerait d’y aborder la prise en charge des violences sexistes et sexuelles, les violences intrafamiliales, l’emprise et la psychotraumatologie, c’est-à-dire l’étude des traumatismes psychiques.

Selon les auteurs, des réactions au traumatisme comme la sidération ou la dissociation sont insuffisamment comprises dans les procédures et peuvent conduire à mettre injustement en doute la parole d’une victime. Ces thèmes obligatoires viseraient à mieux comprendre ses réactions et ses déclarations. Malgré l’objectif plus large présenté dans l’exposé, le dispositif ne créerait pas une obligation de formation pour tous les professionnels de la chaîne judiciaire.

Amendement n° 8 · Mme Thiébault-Martinez · Article 1er bis

Amendement n° 8 de Mme Thiébault-Martinez à l'article 1er bis du projet de loi organique relatif au renforcement des juridictions criminelles (première lecture).

Farida Amrani : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
59 pour1 contre21 abstentions
2 juil. 2026N° 7975
Permettre aux avocats honoraires et à des citoyens qualifiés de siéger dans les cours criminelles départementales
Tous les groupes

Le texte de référence permettrait de nommer des avocats honoraires et des citoyens assesseurs pour participer aux jugements dans les cours criminelles départementales. Les premiers auraient un mandat de cinq ans renouvelable une fois. Les seconds seraient nommés pour cinq ans non renouvelables, avec une expérience professionnelle qualifiante d’au moins cinq ans ou une formation juridique d’au moins trois années après le baccalauréat, ou équivalente.

Tous devraient suivre une formation préalable, prêter serment et cesseraient leurs fonctions au plus tard à 75 ans. Des règles encadreraient leurs autres activités professionnelles et leur interdiraient de juger une affaire liée à leur activité ou à leurs relations professionnelles. Cette version antérieure ne reconstitue pas les modifications de séance.

Intitulé officiel et portée du vote

l'article premier du projet de loi organique relatif au renforcement des juridictions criminelles (première lecture).

Le titre en langage courant décrit ce qui est soumis au vote. L’adoption de ce scrutin ne prouve pas l’entrée en vigueur du texte.

Farida Amrani : Contre

Adoptéscrutin public ordinaire
55 pour27 contre0 abstentions
2 juil. 2026N° 7974
Demander au Gouvernement un rapport sur l’extension du jury tiré au sort aux tribunaux correctionnels
Tous les groupes

L’amendement demanderait au Gouvernement de remettre au Parlement, avant le 1er mars 2027, un rapport sur l’opportunité d’étendre le jury tiré au sort aux tribunaux correctionnels, qui jugent les délits. Il s’agirait d’étudier la participation de citoyens au jugement de ces affaires.

Les auteurs souhaitent évaluer cette possibilité car ils estiment que la participation citoyenne peut améliorer la qualité des décisions de justice et leur caractère public. Le vote porterait uniquement sur une demande d’étude. Il n’introduirait pas lui-même de jury dans les tribunaux correctionnels et ne fixerait ni sa composition ni ses modalités d’intervention.

Amendement n° 164 · M. Coulomme · Après l’article 12

Amendement n° 164 de M. Coulomme après l'article 12 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture).

Farida Amrani : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
31 pour62 contre4 abstentions
2 juil. 2026N° 7973
Demander au Gouvernement d’évaluer l’utilisation de la généalogie génétique dans les enquêtes pénales et la protection des droits
Tous les groupes

Le projet de loi prévoit de nouvelles possibilités d’utiliser des données génétiques pour rechercher et identifier des personnes dans les procédures pénales, notamment en consultant certaines bases établies à l’étranger. Selon l’exposé de l’amendement, la Commission nationale de l’informatique et des libertés a souligné les questions sensibles de protection des libertés soulevées par ces évolutions.

L’amendement demanderait un rapport au Parlement dans les dix-huit mois suivant la promulgation. Il recenserait les procédures, les infractions concernées, les consultations de bases étrangères et les résultats obtenus. Il évaluerait aussi les garanties protégeant les données personnelles et les droits fondamentaux, ainsi que la proportionnalité des moyens employés aux objectifs poursuivis. Cette demande permettrait d’examiner l’utilité et les garanties de ces pratiques, sans modifier elle-même leurs conditions d’autorisation.

Amendement n° 96 · Mme Capdevielle · Après l’article 12

Amendement n° 96 de Mme Capdevielle après l'article 12 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture).

Farida Amrani : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
33 pour63 contre0 abstentions
2 juil. 2026N° 7972
Demander au Gouvernement d’évaluer la réduction des cours criminelles départementales à trois magistrats professionnels en activité
Tous les groupes

Un rapport parlementaire de juillet 2025, cité par les auteurs, relève des difficultés croissantes pour réunir les magistrats nécessaires aux formations de jugement des cours criminelles départementales. Il recommande de les ramener à trois magistrats professionnels en activité pour libérer du temps de travail et limiter les désorganisations de services, sans dégrader, selon ses rapporteurs, la qualité de la justice.

L’amendement demanderait au Gouvernement d’évaluer cette proposition dans un rapport remis au Parlement dans les six mois suivant la promulgation. La composition étudiée comprendrait un président et deux assesseurs, les magistrats qui siègent à ses côtés. L’évaluation porterait sur l’organisation des juridictions, les effectifs mobilisés, les délais de programmation des audiences et la qualité des jugements. L’amendement ne réduirait pas lui-même le nombre de juges.

Amendement n° 95 · Mme Capdevielle · Après l’article 12

Amendement n° 95 de Mme Capdevielle après l'article 12 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture).

Farida Amrani : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
32 pour57 contre4 abstentions
2 juil. 2026N° 7971
Demander au Gouvernement un rapport sur l’engorgement des chambres criminelles et les moyens d’y remédier
Tous les groupes

Les auteurs de l’amendement estiment manquer de chiffres actualisés sur le fonctionnement des chambres criminelles. Ils soulignent que l’étude d’impact évoque l’engorgement des chambres d’instruction, sans fournir les données qu’ils recherchent sur les chambres criminelles.

L’amendement demanderait au Gouvernement un rapport au Parlement dans les six mois suivant la promulgation. Il présenterait des chiffres précis sur les saisines, c’est-à-dire les affaires portées devant ces chambres, et sur leur programmation en audience. Il proposerait aussi des mesures pour remédier à l’engorgement, notamment en matière de personnel et de moyens matériels. Cette demande viserait à documenter les besoins avant de décider des réponses à apporter, mais n’attribuerait elle-même ni effectifs ni crédits supplémentaires.

Amendement n° 208 · M. Coulomme · Après l’article 12

Amendement n° 208 de M. Coulomme après l'article 12 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture).

Farida Amrani : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
17 pour68 contre2 abstentions
2 juil. 2026N° 7970
Échelonner l’entrée en vigueur des mesures du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes
Tous les groupes

Le texte de référence de l’article 12 fixe quand différentes dispositions de la réforme commenceraient à s’appliquer. Certaines concerneraient immédiatement les procédures en cours sans jugement au fond. Les dispositions sur les citoyens assesseurs et les avocats honoraires exerçant des fonctions juridictionnelles entreraient en vigueur le 1er janvier 2027. Les modifications de séance ne sont pas reconstituées.

D’autres mesures seraient différées de trois mois, de six mois ou jusqu’à une date fixée par décret, avec une échéance maximale. L’article préciserait aussi quelles demandes de mise en liberté, requêtes ou copies de décisions relèveraient des nouvelles règles. Il organiserait ainsi la transition entre les règles, plutôt que de définir lui-même le contenu des mesures auxquelles il renvoie.

Intitulé officiel et portée du vote

l'article 12 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture).

Le titre en langage courant décrit ce qui est soumis au vote. L’adoption de ce scrutin ne prouve pas l’entrée en vigueur du texte.

Farida Amrani : Contre

Adoptéscrutin public ordinaire
62 pour29 contre1 abstention
2 juil. 2026N° 7969
Supprimer le calendrier particulier d’application de la réforme de la justice criminelle aux procédures et aux acteurs judiciaires
Tous les groupes

Le projet de loi prévoit plusieurs dates d’application. Certaines mesures seraient différées de trois ou six mois, d’autres entreraient en vigueur au plus tard le 1er janvier 2027. L’article précise aussi quelles règles concerneraient les procédures déjà engagées, notamment celles sans jugement sur le fond et les demandes de mise en liberté.

L’amendement supprimerait l’ensemble de cet article, et non les réformes auxquelles il renvoie. Il retirerait donc à la fois les délais particuliers et les règles de transition expressément prévus. Ses auteurs motivent cette suppression par leur opposition générale à une réforme qu’ils jugent trop centrée sur la gestion des moyens, au détriment des droits des justiciables. Le dispositif ne fixe aucun calendrier de remplacement.

Amendement n° 203 · M. Coulomme · Article 12

Amendement n° 203 de M. Coulomme de suppression de l'article 12 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture).

Farida Amrani : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
26 pour63 contre2 abstentions
2 juil. 2026N° 7968
Rendre applicables outre-mer les versions des codes modifiées par la réforme de la justice criminelle
Tous les groupes

Le texte de référence actualiserait les versions de plusieurs codes applicables outre-mer pour y prendre en compte la loi sur la justice criminelle et le respect des victimes. Il remplacerait des références à des lois antérieures par celle de cette réforme, notamment dans les codes pénal, de procédure pénale, de la justice pénale des mineurs et de l’organisation judiciaire.

Il rendrait également applicable la nouvelle rédaction d’un article du code civil à Wallis-et-Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie, ainsi que celle de trois articles du code de justice administrative à Wallis-et-Futuna. L’enjeu est l’application territoriale des règles modifiées, sans que cet article en décrive le contenu.

Cette présentation repose sur le texte de référence, sans reconstitution des modifications de séance.

Intitulé officiel et portée du vote

l'article 11 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture).

Le titre en langage courant décrit ce qui est soumis au vote. L’adoption de ce scrutin ne prouve pas l’entrée en vigueur du texte.

Farida Amrani : Contre

Adoptéscrutin public ordinaire
66 pour30 contre1 abstention
2 juil. 2026N° 7967
Supprimer les dispositions étendant la réforme de la justice criminelle à plusieurs territoires ultramarins
Tous les groupes

Le projet de loi actualiserait les références qui rendent applicables certaines règles pénales et d’organisation judiciaire dans des territoires ultramarins. Il prévoit aussi expressément l’application de dispositions du code civil à Wallis-et-Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie, ainsi que de règles de justice administrative à Wallis-et-Futuna.

L’amendement supprimerait cet article et donc les extensions et actualisations qu’il prévoit. Il ne supprimerait pas les autres articles de la réforme. Ses auteurs souhaitent ainsi s’opposer à son application outre-mer. Ils critiquent plus largement le recours à des ajustements de procédure plutôt qu’à une politique répondant aux besoins du service public de la justice, et craignent un affaiblissement des droits des justiciables.

Amendement n° 202 · Mme Cathala · Article 11

Amendement n° 202 de Mme Cathala de suppression de l'article 11 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture).

Farida Amrani : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
30 pour65 contre1 abstention
2 juil. 2026N° 7966
Renoncer à masquer systématiquement l’identité des magistrats et des greffiers dans les décisions de justice diffusées au public
Tous les groupes

L’article visé prévoit de masquer systématiquement l’identité des juges, des membres du ministère public et du greffe dans les décisions judiciaires diffusées en données ouvertes et dans les copies remises à des tiers. Des dispositions similaires concernent la justice administrative. Il prévoit aussi une interdiction, assortie de sanctions, de réutiliser leurs identités pour analyser ou prédire leurs pratiques professionnelles.

L’amendement supprimerait tout cet article, y compris ces dispositions sur la réutilisation. Ses auteurs craignent que l’effacement des identités rende les décisions plus difficiles à comprendre et à comparer, au détriment notamment des droits de la défense. Ils défendent un accès public égal aux décisions et redoutent que leur exploitation soit captée par des acteurs privés.

Amendement n° 6 · M. Houlié · Article 10

Amendement n° 6 de M. Houlié et les amendements identiques suivants de suppression de l'article 10 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture).

Farida Amrani : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
49 pour10 contre17 abstentions
2 juil. 2026N° 7953
Obliger le procureur général à rendre ses réquisitions accessibles aux parties trois jours avant l’audience
Tous les groupes

Devant la chambre de l’instruction, l’article 7 avancerait à trois jours avant l’audience le délai de dépôt des mémoires des parties hors détention provisoire, sauf lorsqu’elles n’auraient pas pu connaître les irrégularités invoquées. Selon les auteurs de l’amendement, les réquisitions du procureur général, qui présentent la position du ministère public, peuvent actuellement être déposées jusqu’à la veille de l’audience.

L’amendement imposerait leur mise à disposition des parties au moins trois jours avant l’audience. Les auteurs veulent éviter que les parties doivent arrêter leur argumentation sans connaître cette position. Cette obligation leur donnerait un accès anticipé aux réquisitions pour préparer la discussion, au nom du contradictoire, c’est-à-dire de la possibilité de connaître et de discuter les arguments présentés au juge.

Amendement n° 85 · Mme Capdevielle · Article 7

Amendement n° 85 de Mme Capdevielle à l'article 7 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture).

Farida Amrani : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
31 pour51 contre0 abstentions
2 juil. 2026N° 7952
Conserver six mois aux personnes mises en examen pour contester les actes antérieurs à leur première comparution
Tous les groupes

Une requête en nullité permet de demander l’annulation d’un acte d’enquête ou d’instruction irrégulier. Pour les actes antérieurs à la première comparution, l’article 7 remplacerait le délai de six mois par trois mois à compter de la remise de la première copie du dossier à l’avocat, avec un délai maximal de quatre mois.

L’amendement supprimerait cette modification et conserverait le délai de six mois. Ses auteurs craignent qu’un délai réduit empêche les personnes poursuivies et leurs avocats d’identifier les irrégularités et de préparer leurs demandes à temps. Il ne supprimerait pas les autres changements de l’article, notamment le délai de trois mois prévu pour contester les actes postérieurs à la première comparution.

Amendement n° 329 · Mme Cathala · Article 7

Amendement n° 329 de Mme Cathala à l'article 7 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture).

Farida Amrani : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
34 pour60 contre0 abstentions
2 juil. 2026N° 7951
Conserver les délais pour contester les actes irréguliers d’une procédure pénale en supprimant leur réforme
Tous les groupes

Une demande de nullité permet de contester un acte de procédure qui ne respecte pas la loi. L’article 7 ramènerait de six à trois mois le délai pour soulever certaines nullités pendant l’instruction, avec un départ lié à la remise du dossier à l’avocat et un plafond de quatre mois pour les premiers actes concernés.

Il imposerait aussi, sauf exceptions, de déposer les arguments écrits trois jours avant l’audience devant la chambre de l’instruction et cinq jours avant celle du tribunal correctionnel. L’amendement supprimerait cet ensemble de changements.

Ses auteurs craignent que les parties ne puissent plus contester utilement des irrégularités, notamment lorsque les greffes tardent à transmettre les pièces. Ils défendent également la possibilité de présenter les arguments jusqu’à l’audience.

Amendement n° 15 · Mme K/Bidi · Article 7

Amendement n° 15 de Mme K/Bidi et les amendements identiques suivants de suppression de l'article 7 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture).

Farida Amrani : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
45 pour69 contre1 abstention
2 juil. 2026N° 7950
Permettre aux psychologues de police judiciaire d’assister les enquêteurs et de produire des analyses versées au dossier
Tous les groupes

Le texte de référence prévoit de donner aux psychologues de police judiciaire la mission de fournir des analyses psycho-criminologiques aux services de police et de gendarmerie chargés des enquêtes. Ils devraient être autorisés à porter le titre de psychologue et justifier d’au moins quatre années d’expérience en rapport avec cette mission.

À la demande expresse du magistrat chargé du dossier ou d’un officier de police judiciaire, ils pourraient assister aux actes d’enquête et rédiger des analyses pouvant figurer dans la procédure. Leur accès aux pièces serait limité à celles strictement nécessaires à leur mission. Ils devraient prêter serment et respecter le secret professionnel. Un décret préciserait notamment leur recrutement et leur formation. Les modifications de séance ne sont pas reconstituées.

Intitulé officiel et portée du vote

l'aticle 6 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture).

Le titre en langage courant décrit ce qui est soumis au vote. L’adoption de ce scrutin ne prouve pas l’entrée en vigueur du texte.

Farida Amrani : Contre

Adoptéscrutin public ordinaire
36 pour30 contre2 abstentions
2 juil. 2026N° 7949
Former obligatoirement les psychologues de police judiciaire aux traumatismes et aux violences sexistes et sexuelles
Tous les groupes

Le projet de loi créerait des psychologues de police judiciaire pour apporter des analyses psychologiques et criminologiques aux enquêteurs. Ils pourraient assister certains actes d’enquête et produire des documents versés au dossier. Le contenu de leur formation serait fixé par décret.

L’amendement obligerait ce décret à prévoir des enseignements sur les victimes, les traumatismes psychiques, la médecine légale concernant les enfants et les violences sexistes et sexuelles. Pour une victime présentant des réactions liées à un traumatisme, l’objectif serait que les professionnels sachent mieux les comprendre. Les auteurs souhaitent ainsi adapter la prise en charge des victimes et améliorer les analyses utilisées dans les enquêtes, notamment pour les violences intrafamiliales.

Amendement n° 83 · Mme Thiébault-Martinez à l'aticle 6

Amendement n° 83 de Mme Thiébault-Martinez à l'aticle 6 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture).

Farida Amrani : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
33 pour25 contre11 abstentions
2 juil. 2026N° 7948
Placer les psychologues de police judiciaire sous le contrôle du magistrat ou de l’officier qui les sollicite
Tous les groupes

Le projet de loi créerait des psychologues de police judiciaire chargés d’apporter aux enquêteurs des analyses psychologiques et criminologiques. À la demande d’un magistrat ou d’un officier de police judiciaire, ils pourraient assister les actes d’enquête et rédiger des analyses versées au dossier.

L’amendement remplacerait cette dernière disposition par une mission exercée à la demande expresse et sous le contrôle du magistrat ou de l’officier concerné. Il retirerait donc la mention explicite de l’assistance aux actes et de la production de documents, tout en conservant la mission générale d’analyse et l’accès aux pièces strictement nécessaires.

Les auteurs jugent la notion d’assistance trop imprécise. Ils souhaitent mieux encadrer les interventions et répondre à une difficulté constitutionnelle qu’ils identifient dans la participation de personnes extérieures à l’enquête.

Amendement n° 253 · M. Duplessy à l'aticle 6

Amendement n° 253 de M. Duplessy à l'aticle 6 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture).

Farida Amrani : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
21 pour38 contre11 abstentions
2 juil. 2026N° 7947
Réserver les missions de psychologue de police judiciaire aux officiers spécialement habilités et autorisés à porter le titre de psychologue
Tous les groupes

Le projet confierait l’analyse psychologique et criminologique en appui aux enquêtes à des psychologues ayant au moins quatre ans d’expérience pertinente. L’amendement réserverait ces missions aux officiers de police judiciaire autorisés à porter le titre de psychologue, formés spécifiquement et habilités par le procureur général.

Leurs analyses du profil de l’auteur et du passage à l’acte pourraient être versées au dossier et discutées par les parties. Leur habilitation pourrait être retirée, mettant fin à ces fonctions. Le recours à d’autres personnes qualifiées resterait possible.

Selon les auteurs, la police recourt surtout à des psychologues réquisitionnés sans cadre statutaire pérenne, tandis que la gendarmerie utilise déjà le statut d’officier de police judiciaire. Ils souhaitent reprendre ce modèle, qui encadre notamment l’accès aux pièces, la présence sur les scènes de crime et la participation aux auditions.

Amendement n° 250 · M. Duplessy à l'aticle 6

Amendement n° 250 de M. Duplessy à l'aticle 6 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture).

Farida Amrani : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
19 pour46 contre0 abstentions
Recherche et périmètre

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