Permettre aux psychologues de police judiciaire d’assister les enquêteurs et de produire des analyses versées au dossier
AdoptéLe texte de référence prévoit de donner aux psychologues de police judiciaire la mission de fournir des analyses psycho-criminologiques aux services de police et de gendarmerie chargés des enquêtes. Ils devraient être autorisés à porter le titre de psychologue et justifier d’au moins quatre années d’expérience en rapport avec cette mission.
À la demande expresse du magistrat chargé du dossier ou d’un officier de police judiciaire, ils pourraient assister aux actes d’enquête et rédiger des analyses pouvant figurer dans la procédure. Leur accès aux pièces serait limité à celles strictement nécessaires à leur mission. Ils devraient prêter serment et respecter le secret professionnel. Un décret préciserait notamment leur recrutement et leur formation. Les modifications de séance ne sont pas reconstituées.
Dossier législatif : Projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes
Le scrutin à l’Assemblée
509 absents / non-votants, hors pourcentages.
Résultat du vote
Adopté- Pour
- 52,9%
- Contre
- 44,1%
- Abstention
- 2,9%
Total : 68 voix pour, contre et abstentions. Absents et non-votants exclus.
Comment chaque groupe a voté
Pour chaque groupe, 100 % = pour + contre + abstentions. Les absents et non-votants sont exclus. L’absence de vote ne prouve pas une absence physique. Les votes à l’Assemblée nationale(nouvel onglet).
Les groupes sont présentés de gauche à droite par nombre décroissant de députés.
Qui a voté pour ? Qui a voté contre ?
69 positions enregistréesCette liste reproduit les positions nominatives publiées. L’absence d’un nom dans la liste ne constitue pas une position contre ou une abstention.

