Des jeunes accompagnés par l’aide sociale à l’enfance pourraient demander une prolongation de leur soutien après 21 ans.
L’amendement principal prévoit que le département statue « dans un délai de deux mois à compter de la réception de la demande ».
Le sous-amendement remplacerait cette expression par « dans les deux mois suivants la réception de la demande ». La durée et le point de départ resteraient identiques ; les conditions de prolongation ne changeraient pas.
Pour, alléger la formulation du délai. Contre, conserver les mots actuels, qui indiquent déjà quand le département doit répondre.
Sous-amendement n° 109 · M. Fayssat · Article premier
Sous-amendement n° 109 de M. Fayssat à l'amendement n° 8 (rect.) de Mme Hamelet à l'article premier de la proposition de loi pour protéger durablement les jeunes majeurs de l'aide sociale à l'enfance et de la protection judiciaire de la jeunesse (première lecture).
Farida Amrani : Contre

