Simplifier la rédaction du délai de réponse aux jeunes demandant une prolongation de prise en charge
RejetéDes jeunes majeurs pris en charge par l’aide sociale à l’enfance pourraient demander une prolongation de cet accompagnement après 21 ans.
L’amendement principal prévoit une décision du président du conseil départemental dans les deux mois suivant la réception de leur demande.
Le sous-amendement reformulerait ce délai, sans en modifier la durée ni le point de départ, selon ses auteurs.
La nouvelle formulation vise à rendre la règle plus légère à lire pour les jeunes et les services concernés. À l’inverse, garder la formulation initiale éviterait une retouche si le délai est jugé déjà assez clair.
Sous-amendement n° 109 · M. Fayssat · Article premier
Sous-amendement n° 109 de M. Fayssat à l'amendement n° 8 (rect.) de Mme Hamelet à l'article premier de la proposition de loi pour protéger durablement les jeunes majeurs de l'aide sociale à l'enfance et de la protection judiciaire de la jeunesse (première lecture).
Le scrutin à l’Assemblée
360 absents / non-votants, hors pourcentages.
Résultat du vote
Rejeté- Pour
- 31,3%
- Contre
- 64,5%
- Abstention
- 4,2%
Total : 214 voix pour, contre et abstentions. Absents et non-votants exclus.
Comment chaque groupe a voté
Pour chaque groupe, 100 % = pour + contre + abstentions. Les absents et non-votants sont exclus. L’absence de vote ne prouve pas une absence physique. Les votes à l’Assemblée nationale(nouvel onglet).
Les groupes sont présentés de gauche à droite par nombre décroissant de députés.
Qui a voté pour ? Qui a voté contre ?
216 positions enregistréesCette liste reproduit les positions nominatives publiées. L’absence d’un nom dans la liste ne constitue pas une position contre ou une abstention.