Tous les députés
Mandat en cours

Charente-Maritime : 3ᵉ circonscription

Mandat depuis le (2 ans, 4 mois et 12 jours).

Amendements votés
2 437
Rang 177 / 502 Rang 177 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 6 486, Marine Hamelet. 752 jours couverts. Voir le classement complet : Amendements votés, tous les députés.
Amendements proposés
150
Rang 279 / 499 · ex æquo Rang 279 sur 499, ex æquo, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 2 600, Bastien Lachaud. 786 jours couverts. Voir le classement complet : Amendements proposés, tous les députés.
Taux de présence
28,7 %
Rang 177 / 502 Rang 177 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 100 %, Yaël Braun-Pivet. 765 jours couverts. Voir le classement complet : Taux de présence, tous les députés.
2 824 / 9 855 scrutins
Position par rapport à son groupe
98,1 % 53 désaccords 2 761 / 2 814 positions identiques
Amendements votés
2 437
Rang 177 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 6 486, Marine Hamelet. 752 jours couverts.
Rang 177 sur 502 Rang 177 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 6 486, Marine Hamelet. 752 jours couverts. Voir le classement complet : Amendements votés, tous les députés.
Amendements proposés
150
Rang 279 sur 499, ex æquo, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 2 600, Bastien Lachaud. 786 jours couverts.
Rang 279 sur 499 · ex æquo Rang 279 sur 499, ex æquo, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 2 600, Bastien Lachaud. 786 jours couverts. Voir le classement complet : Amendements proposés, tous les députés.
Taux de présenceÀ combien de scrutins a-t-il participé ?
28,7 % 2 824 / 9 855 scrutins
Rang 177 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 100 %, Yaël Braun-Pivet. 765 jours couverts.
Rang 177 sur 502 Rang 177 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 100 %, Yaël Braun-Pivet. 765 jours couverts. Voir le classement complet : Taux de présence, tous les députés.
Périmètre des chiffres

Chaque barre compare la valeur au meilleur score parmi les députés dont la durée de mandat couverte diffère de 30 jours au maximum, sur la période de chaque source. Le rang, l’effectif comparable et les éventuels ex æquo sont affichés sous chaque barre. Une comparaison indisponible reste sans barre.

Le taux de présence rapporte les votes pour, contre et abstentions aux scrutins avec vote ou sans position enregistrée pendant les mandats, sur toute la période du corpus. Motions de censure, non-votants explicites et positions indéterminées sont exclus. Les délégations sont incluses ; ce taux ne mesure pas la présence physique. Il reste non calculable sans mandat connu ou sans scrutin retenu. Les filtres d’activité plus bas ne modifient pas ce résumé.

Amendements et sous-amendements du corpus, du au . Un scrutin d’amendement avec une position pour, contre ou abstention compte une fois, délégations incluses. Les positions contradictoires et non-votants sont exclus.

Les propositions comptent les dépôts attribués comme auteur principal, dédupliqués par identifiant officiel. Cosignatures et dépôts comme rapporteur sont exclus. Ce décompte porte sur les dépôts de l’archive officielle disponible, y compris ceux qui n’ont pas été soumis à un scrutin public. Archive de 148 032 amendements déposés du au . Archive officielle des amendements.

Position par rapport à son groupe

Vote-t-il dans le même sens que son groupe politique ?

98,1 % de positions identiques

Même position
2 761 scrutins
Position différente
53 scrutins (1,9 %)

Sur 2 814 scrutins comparables, du au .

Voir les 53 scrutins de désaccord
Consulter les scrutins

2 761 accords · Du plus récent au plus ancien.

  1. Scrutin n° 7107

    Exempter de préemption les achats de terres par des agriculteurs voisins à titre principal s’engageant à les exploiter cinq ans

    Fabrice Barusseau : Contre Son groupe : Contre (10 / 10 voix)

    Groupe au scrutin : Socialistes et apparentés.

    Amendement n° 1205 · Mme Hamelet · Après l’article 12

    Amendement n° 1205 de Mme Hamelet après l'article 12 du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).

  2. Scrutin n° 7106

    Permettre aux SAFER de préempter pour favoriser l’agriculture biologique dans les aires d’alimentation de captages

    Fabrice Barusseau : Pour Son groupe : Pour (8 / 8 voix)

    Groupe au scrutin : Socialistes et apparentés.

    Amendement n° 1841 · Mme Hignet · Après l’article 12

    Amendement n° 1841 de Mme Hignet après l'article 12 du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).

  3. Scrutin n° 7105

    Permettre aux propriétaires et aux SAFER de négocier le découpage des ventes mixtes et de contester le prix global

    Fabrice Barusseau : Pour Son groupe : Pour (11 / 11 voix)

    Groupe au scrutin : Socialistes et apparentés.

    Amendement n° 1693 · M. Dufau · Après l’article 12

    Amendement n° 1693 de M. Dufau et les amendements identiques suivants après l'article 12 du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).

  4. Scrutin n° 7104

    Clarifier les conditions permettant aux SAFER de préempter la nue-propriété de biens agricoles

    Fabrice Barusseau : Contre Son groupe : Contre (10 / 10 voix)

    Groupe au scrutin : Socialistes et apparentés.

    Amendement n° 209 · M. Vos · Après l’article 12

    Amendement n° 209 de M. Vos après l'article 12 du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).

  5. Scrutin n° 7103

    Obliger les parties aux cessions de droits sur des terres agricoles à fournir davantage d’informations aux SAFER

    Fabrice Barusseau : Pour Son groupe : Pour (10 / 10 voix)

    Groupe au scrutin : Socialistes et apparentés.

    Amendement n° 1285 · Mme Rouaux · Après l’article 12

    Amendement n° 1285 de Mme Rouaux après l'article 12 du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).

  6. Scrutin n° 7102

    Renforcer les droits de préemption des Safer pour préserver les terres et bâtiments agricoles lors des ventes

    Fabrice Barusseau : Pour Son groupe : Pour (11 / 11 voix)

    Groupe au scrutin : Socialistes et apparentés.

    Amendement n° 1593 · Gouvernement · Article 12

    Amendement n° 1593 du Gouvernement et l'amendement identique suivant à l'article 12 du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).

Comprendre les chiffres et leur méthode de calcul

Tous les sujets, sur toute la période du corpus. 14 scrutins non comparables sont exclus du calcul.

Un scrutin compte une fois. La position dominante est la plus fréquente parmi pour, contre et abstention, sans égalité ; elle ne nécessite pas une majorité absolue. Le vote du député est inclus dans les voix de son groupe. Une abstention face à un pour ou un contre compte comme un désaccord.

Le groupe est celui de la position nominative officielle à cette date, même si le député a changé de groupe. Les non-inscrits ne forment pas un groupe de comparaison. Votes délégués inclus ; aucun jugement de loyauté ni de présence physique n’est déduit.

Position nominative ambiguë ou dupliquée
0
Non-inscrit ou groupe non renseigné
0
Décomptes du groupe absents ou sans voix
0
Égalité entre positions du groupe
14
Statut explicite non-votant
0

Ces observations sont exclues du dénominateur. L’absence de position enregistrée n’est jamais transformée en désaccord. Les filtres de participation et de la liste des votes ne modifient pas ce bilan sur toute la période.

Scrutins officiels

Sa participation aux scrutins

8 oct. 2024 – 12 nov. 2026 · 9 878 scrutins pendant ses mandats · 2 828 participations.

Taux de vote pour

41,9 %
1 185 / 2 828 scrutinsParmi les votes pour, contre et abstentions.

Taux de vote contre

51,1 %
1 445 / 2 828 scrutinsParmi les votes pour, contre et abstentions.

Taux d’abstention

7 %
198 / 2 828 scrutinsParmi les votes pour, contre et abstentions.

Taux de présence

28,7 %
2 824 / 9 855 scrutinsHors motions de censure, non-votants explicites et positions indéterminées.

La répartition de ses votes

Tous les secteurs · 2 828 participations.

Pour1 18541,9 %
Contre1 44551,1 %
Abstention1987 %

Ses votes au fil des mois

Nombre de scrutins par position.

PourContreAbstentionNon-votant expliciteAucun vote enregistréPosition indéterminée

Statut explicite « non-votant » : 0 scrutins.

Le taux de présence mesure la participation aux scrutins, sans établir une présence physique. Un vote peut être délégué.

Voir les chiffres et la méthode de calcul

Abstention = abstentions ÷ (pour + contre + abstentions) × 100. Vote contre = contre ÷ ce même total × 100. Présence = votes pour, contre ou abstentions ÷ scrutins avec vote ou sans position enregistrée × 100, pendant le mandat. Les motions de censure, non-votants explicites et positions indéterminées sont exclus du numérateur et du dénominateur de présence. Les interruptions et les périodes hors mandat sont exclues. Les dates de prise de fonction et de fin sont incluses. Les mois sans scrutin ne sont pas représentés.

Décomptes de Fabrice Barusseau · Tous les secteurs · toute la période
MoisScrutinsPourContreAbstentionNon-votant expliciteAucun vote enregistréPosition indéterminée
octobre 242192716201740
novembre 242692652001910
décembre 243712410200
janvier 251661421201290
février 251901843001290
mars 25312168002880
avril 253454241802540
mai 256683153305810
juin 2566759861605060
juillet 251803338201070
septembre 251010000
octobre 2526798402201070
novembre 251 1172501454906730
décembre 255091371212402270
janvier 263364817702640
février 26545108230901980
mars 26129172040880
avril 263284815202630
mai 2692389633307380
juin 2669513171205090
juillet 26531811105110
octobre 261 02544171308070
novembre 264194778802860
Total9 8781 1851 44519807 0500

Mandats retenus : du 8 juil. 2024 jusqu’au dernier scrutin importé.

Ses votes personnels et délégués Comparer avec les autres députés

Les positions de Fabrice Barusseau, par sujet

Pour, contre et abstention : parmi les participations enregistrées. L’absence de vote est calculée sur les scrutins retenus pendant le mandat, sans établir une absence physique.

Agriculture40,3 %pour 94 favorables / 233 voix retenues · 812 scrutins du mandat
Contre
43,8 % 102 / 233 participations
Abstention
15,9 % 37 / 233 participations
Absence de vote
71,2 % 577 / 810 scrutins retenus
Autres scrutins42,9 %pour 126 favorables / 294 voix retenues · 1 840 scrutins du mandat
Contre
49,3 % 145 / 294 participations
Abstention
7,8 % 23 / 294 participations
Absence de vote
84 % 1 544 / 1 838 scrutins retenus
Éducation55,3 %pour 47 favorables / 85 voix retenues · 332 scrutins du mandat
Contre
37,6 % 32 / 85 participations
Abstention
7,1 % 6 / 85 participations
Absence de vote
74,4 % 247 / 332 scrutins retenus
Énergie & climat40,9 %pour 99 favorables / 242 voix retenues · 1 037 scrutins du mandat
Contre
50 % 121 / 242 participations
Abstention
9,1 % 22 / 242 participations
Absence de vote
76,6 % 792 / 1 034 scrutins retenus
Impôts & budget52,2 %pour 519 favorables / 995 voix retenues · 2 883 scrutins du mandat
Contre
39,1 % 389 / 995 participations
Abstention
8,7 % 87 / 995 participations
Absence de vote
65,4 % 1 883 / 2 878 scrutins retenus
Institutions47,1 %pour 153 favorables / 325 voix retenues · 1 187 scrutins du mandat
Contre
46,8 % 152 / 325 participations
Abstention
6,2 % 20 / 325 participations
Absence de vote
72,4 % 843 / 1 164 scrutins retenus
Justice & sécurité40,4 %pour 207 favorables / 513 voix retenues · 2 133 scrutins du mandat
Contre
54 % 277 / 513 participations
Abstention
5,7 % 29 / 513 participations
Absence de vote
75,9 % 1 620 / 2 133 scrutins retenus
Mobilités53,2 %pour 41 favorables / 77 voix retenues · 415 scrutins du mandat
Contre
33,8 % 26 / 77 participations
Abstention
13 % 10 / 77 participations
Absence de vote
81,4 % 338 / 415 scrutins retenus
Pouvoir d’achat58,6 %pour 41 favorables / 70 voix retenues · 286 scrutins du mandat
Contre
34,3 % 24 / 70 participations
Abstention
7,1 % 5 / 70 participations
Absence de vote
75,5 % 216 / 286 scrutins retenus
Santé32,3 %pour 252 favorables / 781 voix retenues · 1 977 scrutins du mandat
Contre
63,8 % 498 / 781 participations
Abstention
4 % 31 / 781 participations
Absence de vote
60,5 % 1 194 / 1 975 scrutins retenus
Solidarités & logement39,3 %pour 133 favorables / 338 voix retenues · 931 scrutins du mandat
Contre
56,8 % 192 / 338 participations
Abstention
3,8 % 13 / 338 participations
Absence de vote
63,7 % 593 / 931 scrutins retenus
Emploi & travail52,9 %pour 165 favorables / 312 voix retenues · 843 scrutins du mandat
Contre
39,1 % 122 / 312 participations
Abstention
8 % 25 / 312 participations
Absence de vote
63,1 % 531 / 842 scrutins retenus
2 828 scrutins publics Tous les textes
Réinitialiser
29 mai 2026N° 7057
Obliger aussi les organismes privés de restauration collective à servir des produits d’origine européenne, sauf offre insuffisante
Tous les groupes

Le projet de loi réserverait en principe les repas de la restauration collective publique aux produits originaires de l’Union européenne ou de l’Espace économique européen, dont l’ingrédient primaire serait également issu de cet espace. Une exception serait prévue lorsqu’un produit n’est pas disponible dans les quantités demandées.

L’amendement étendrait cette exigence aux restaurants collectifs à la charge de personnes morales de droit privé. Leurs gestionnaires devraient donc respecter la même origine pour leurs approvisionnements, avec la même exception tenant à la disponibilité, aux volumes nécessaires et à la régularité des livraisons. Selon les auteurs, cette harmonisation compléterait les objectifs d’approvisionnement durable et de qualité déjà communs aux acteurs publics et privés depuis 2024. Ils souhaitent renforcer la souveraineté alimentaire européenne et réduire les distorsions de concurrence entre ces acteurs.

Amendement n° 1509 · M. Taupiac · Article 4

Amendement n° 1509 de M. Taupiac à l'article 4 du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).

Fabrice Barusseau : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
52 pour30 contre5 abstentions
29 mai 2026N° 7056
Obliger les acheteurs de la restauration collective publique à chercher un produit substituable avant de déroger à l’origine européenne
Tous les groupes

Le projet de loi prévoit que les restaurants collectifs publics servent des produits originaires de l’Union européenne ou de l’Espace économique européen, dont l’ingrédient principal provient aussi de cette zone. Une exception serait possible lorsqu’un produit n’est pas disponible dans les quantités demandées, en tenant compte des volumes et de la régularité de l’approvisionnement.

L’amendement réserverait cette exception aux produits « non substituables ». Selon ses auteurs, l’acheteur public devrait donc vérifier qu’un autre produit de qualité nutritionnelle équivalente ne peut pas répondre au besoin avant de s’approvisionner hors de cette zone. Par exemple, l’absence d’une découpe de viande ne suffirait pas si une autre découpe convient. L’objectif est de limiter le recours à l’exception tout en permettant de satisfaire le besoin du service.

Amendement n° 2151 · M. Weber · Article 4

Amendement n° 2151 de M. Weber à l'article 4 du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).

Fabrice Barusseau : Contre

Adoptéscrutin public ordinaire
50 pour40 contre7 abstentions
29 mai 2026N° 7055
Obliger les restaurants collectifs publics à servir des produits d’origine française, sauf absence d’offre suffisante
Tous les groupes

Le projet de loi imposerait aux restaurants collectifs publics des produits originaires de l’Union européenne ou de l’Espace économique européen, avec un ingrédient principal provenant aussi de cette zone. Il prévoit déjà qu’au moins 80 % des produits servis soient issus de filières françaises.

L’amendement étendrait l’exigence d’origine française à l’ensemble des produits. L’exception pour absence d’offre dans les quantités demandées resterait applicable, selon la disponibilité, les volumes nécessaires et la régularité de l’approvisionnement. Les adaptations prévues pour l’outre-mer seraient également conservées.

Les auteurs souhaitent soutenir davantage les producteurs français et renforcer la souveraineté alimentaire. Selon eux, une préférence européenne ne répond pas aux différences de coûts de production et d’exigences réglementaires entre pays européens.

Amendement n° 173 · Mme Trouvé · Article 4

Amendement n° 173 de Mme Trouvé à l'article 4 du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).

Fabrice Barusseau : Abstention

Adoptéscrutin public ordinaire
64 pour31 contre10 abstentions
29 mai 2026N° 7054
Inscrire une obligation d’afficher les résultats alimentaires des cantines publiques, déjà tenues d’informer leurs usagers
Tous les groupes

À l’entrée d’une cantine, les usagers doivent déjà pouvoir lire la part des produits durables et de qualité, dont le bio, servis. La loi impose depuis 2022 un affichage permanent, actualisé au moins annuellement.

L’amendement ajouterait une obligation d’afficher les résultats du respect des objectifs alimentaires, de manière visible et accessible.

Il viserait les organismes publics. Un décret préciserait la présentation et la mise à jour. Il n’étendrait pas les objectifs d’achat eux-mêmes.

Pour, réaffirmer l’accès des usagers aux résultats des cantines publiques. Contre, conserver l’obligation d’information existante sans ajouter une disposition et un décret supplémentaires.

Amendement n° 2231 · M. Martineau · Article 4

Amendement n° 2231 de M. Martineau à l'article 4 du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).

Fabrice Barusseau : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
77 pour19 contre3 abstentions
29 mai 2026N° 7053
Obliger les acheteurs de la restauration collective à retenir un critère de rémunération équitable des agriculteurs pour une catégorie de denrées
Tous les groupes

La rémunération équitable des producteurs peut déjà servir de critère pour choisir une offre dans un marché public. Selon les auteurs, les acheteurs utilisent peu cette possibilité. L’amendement la rendrait obligatoire pour au moins une catégorie de denrées alimentaires achetées pour la restauration collective.

En présence d’un intermédiaire, les candidats devraient communiquer dès leur offre le prix d’achat des matières premières agricoles et l’identité des producteurs bénéficiaires. L’acheteur pourrait s’appuyer sur des indicateurs de prix, des labels de commerce équitable ou les chambres d’agriculture pour noter les offres.

Il pourrait aussi prévoir une délégation de paiement, convention permettant de verser directement à l’agriculteur la part du prix convenue avec le fournisseur. Les auteurs souhaitent ainsi éviter que les sommes destinées aux agriculteurs soient captées par des intermédiaires. Cette convention resterait facultative et l’amendement ne fixerait pas de prix minimum.

Amendement n° 52 · Mme Pochon · Article 4

Amendement n° 52 de Mme Pochon à l'article 4 du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).

Fabrice Barusseau : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
61 pour35 contre0 abstentions
29 mai 2026N° 7052
Obliger les acheteurs de la restauration collective à prendre en compte le lieu de production ou de première transformation des aliments
Tous les groupes

Le texte en discussion prévoit que les acheteurs de la restauration collective tiennent compte de la fraîcheur, de la saisonnalité et du niveau de transformation des aliments. Il leur permettrait aussi de considérer le lieu de production ou de première transformation, dans des conditions définies par décret.

L’amendement rendrait cette dernière prise en compte obligatoire. Les acheteurs devraient donc intégrer ce lieu à leurs choix d’approvisionnement, sans que cette disposition impose à elle seule d’acheter exclusivement des produits locaux. Les modalités resteraient à préciser par décret.

Les auteurs souhaitent soutenir les agriculteurs du territoire et réduire la dépendance aux importations, qu’ils associent à des risques de pénuries ou de hausses de prix. Ils invoquent également la réduction des transports liés à l’alimentation comme objectif écologique.

Amendement n° 171 · Mme Hignet · Article 4

Amendement n° 171 de Mme Hignet et l'amendement identique suivant à l'article 4 du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).

Fabrice Barusseau : Abstention

Adoptéscrutin public ordinaire
60 pour33 contre9 abstentions
29 mai 2026N° 7051
Obliger les acheteurs de la restauration collective à favoriser les produits qui ne sont pas issus de la déforestation
Tous les groupes

Pour les achats de la restauration collective publique et privée, le texte en discussion prévoit de tenir compte de la fraîcheur, de la saisonnalité et du niveau de transformation des aliments. L’amendement ajouterait l’obligation de favoriser les produits qui ne sont pas issus de la déforestation.

Les auteurs visent aussi les liens indirects avec la destruction des forêts, par exemple lorsqu’un animal est nourri avec du soja provenant de cultures liées à la déforestation. Ils rattachent cette mesure à l’objectif national de mettre fin, d’ici 2030, à la déforestation causée par les importations françaises de produits non durables.

La disposition orienterait les choix des acheteurs, mais n’interdirait pas tout achat de produits liés à la déforestation. Elle ne précise ni méthode de vérification ni part minimale de produits à privilégier.

Amendement n° 1777 · Mme Soudais · Article 4

Amendement n° 1777 de Mme Soudais à l'article 4 du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).

Fabrice Barusseau : Abstention

Rejetéscrutin public ordinaire
23 pour76 contre4 abstentions
29 mai 2026N° 7050
Obliger les gestionnaires de restauration collective à tenir compte de l’impact environnemental des aliments, notamment de leur production et transport
Tous les groupes

Le texte en discussion prévoit que les organismes publics et privés concernés par la restauration collective tiennent compte de la fraîcheur, de la saisonnalité et du niveau de transformation des aliments dans leurs achats. L’amendement ajouterait leur impact environnemental, notamment leur empreinte carbone, c’est-à-dire les émissions de gaz à effet de serre liées à leur production et à leur transport.

Les auteurs estiment que les émissions du transport sont insuffisamment prises en compte dans les achats publics. Ils souhaitent orienter les achats vers des produits géographiquement plus proches sans sélectionner directement selon l’origine. La règle proposée porterait toutefois sur la production comme sur le transport, et ne fixerait ni distance maximale ni poids chiffré de ce critère dans le choix des produits.

Amendement n° 283 · Mme Trouvé · Article 4

Amendement n° 283 de Mme Trouvé à l'article 4 du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).

Fabrice Barusseau : Abstention

Rejetéscrutin public ordinaire
25 pour71 contre4 abstentions
29 mai 2026N° 7049
Obliger les acheteurs de la restauration collective à donner un poids significatif aux critères environnementaux dans leurs achats alimentaires
Tous les groupes

Le texte en discussion prévoit de tenir compte de la fraîcheur, de la saisonnalité et du niveau de transformation des aliments achetés pour la restauration collective. L’amendement y ajouterait des critères environnementaux, notamment l’empreinte carbone des produits, qui mesure leurs émissions de gaz à effet de serre.

Les acheteurs devraient donner à ces critères une « pondération significative », autrement dit un poids réel dans la comparaison des offres. Selon les auteurs, les critères environnementaux restent trop souvent secondaires dans les achats publics. Ils souhaitent ainsi orienter la demande vers des filières plus durables et favoriser les productions locales et de qualité. L’amendement ne préciserait toutefois aucun pourcentage minimal à attribuer à ces critères dans l’évaluation des offres.

Amendement n° 284 · Mme Trouvé · Article 4

Amendement n° 284 de Mme Trouvé à l'article 4 du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).

Fabrice Barusseau : Abstention

Rejetéscrutin public ordinaire
25 pour71 contre4 abstentions
29 mai 2026N° 7048
Empêcher les gestionnaires de restauration collective de réduire la part du bio au profit d’autres catégories de produits de qualité
Tous les groupes

Le texte en discussion élargit les catégories de produits pouvant compter dans les objectifs de qualité de la restauration collective, notamment avec certaines marques collectives et certains produits de la pêche répondant à un cahier des charges. Les auteurs craignent que cet élargissement conduise les gestionnaires à remplacer des produits biologiques par d’autres produits admissibles.

L’amendement prévoirait que les catégories autres que celles issues de l’agriculture biologique ne puissent avoir pour effet de réduire la part du bio. Il encadrerait ainsi la manière de remplir les objectifs de qualité, sans supprimer les autres catégories. Les auteurs souhaitent préserver la place de l’agriculture biologique et le soutien que lui apportent les achats de la restauration collective.

Amendement n° 1975 · Mme Trouvé · Article 4

Amendement n° 1975 (rect.) de Mme Trouvé à l'article 4 du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).

Fabrice Barusseau : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
24 pour72 contre0 abstentions
29 mai 2026N° 7047
Permettre aux restaurants collectifs de compter le gibier sauvage certifié parmi les produits durables et de qualité
Tous les groupes

Le texte en discussion élargit la liste des produits reconnus pour satisfaire les objectifs d’approvisionnement de la restauration collective. L’amendement y ajouterait la venaison sauvage, c’est-à-dire la viande de gibier sauvage, à condition qu’une certification garantisse l’origine, la traçabilité et la qualité des produits.

Les gestionnaires pourraient ainsi comptabiliser cette viande parmi les produits éligibles, sans être obligés d’en servir. Les auteurs souhaitent favoriser son introduction dans les marchés de restauration collective publique. Ils présentent le gibier sauvage comme une viande bas carbone et intéressante sur le plan nutritionnel, et estiment que sa valorisation favoriserait les circuits courts et l’autonomie alimentaire française.

Amendement n° 1235 · M. Casterman · Article 4

Amendement n° 1235 de M. Casterman à l'article 4 du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).

Fabrice Barusseau : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
39 pour45 contre7 abstentions
29 mai 2026N° 7046
Retirer le nouveau critère de pêche certifiée des achats de qualité des cantines
Tous les groupes

Les cantines doivent consacrer 50 % de la valeur annuelle de leurs achats alimentaires aux produits durables et de qualité, dont 20 % au bio.

Le projet ajoute des produits de la pêche respectant les règles européennes et une démarche collective certifiée. Un organisme indépendant vérifierait leur origine, leur traçabilité et leur fraîcheur.

L’amendement supprime ce nouveau critère. Ses auteurs veulent des garanties supplémentaires sur les méthodes de pêche, notamment pour favoriser la pêche artisanale.

Pour, c’est refuser cette nouvelle voie d’accès au décompte ; Contre, c’est l’admettre pour élargir les débouchés des produits de la pêche certifiés.

Amendement n° 1771 · Mme Hignet · Article 4

Amendement n° 1771 de Mme Hignet à l'article 4 du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).

Fabrice Barusseau : Abstention

Rejetéscrutin public ordinaire
14 pour64 contre4 abstentions
29 mai 2026N° 7045
Ne pas compter les seules marques collectives parmi les achats durables des cantines
Tous les groupes

Les cantines doivent consacrer 50 % de la valeur annuelle de leurs achats alimentaires aux produits durables et de qualité, dont 20 % au bio.

Le projet y ajoute les marques collectives : des noms ou logos partagés par plusieurs producteurs, soumis à une charte. L’amendement supprime l’éligibilité fondée sur ces marques.

Il retire aussi les règles nutritionnelles associées. Les produits peuvent compter par les autres labels ou certifications admis, dont une nouvelle voie de certification de qualité nutritionnelle.

Pour, c’est exiger d’autres garanties de qualité et de durabilité ; Contre, c’est admettre ces marques pour élargir les débouchés des producteurs.

Amendement n° 1619 · Gouvernement · Article 4

Amendement n° 1619 (rect.) du Gouvernement et les amendements identiques suivants à l'article 4 du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).

Fabrice Barusseau : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
51 pour0 contre31 abstentions
29 mai 2026N° 7044
Retirer la référence spécifique au label HVE dans les achats de qualité des cantines
Tous les groupes

Les cantines doivent acheter 50 % de produits durables et de qualité en valeur, dont 20 % de bio. Le label « haute valeur environnementale » évalue notamment la biodiversité, les pesticides, les engrais et l’eau.

L’amendement retire la catégorie expressément consacrée au HVE dans la liste légale. Son auteure souhaite favoriser le bio et les labels qu’elle juge plus exigeants.

Le texte conserve d’autres critères reconnaissant les exploitations certifiées. Le vote porte sur le retrait de cette référence spécifique au HVE.

Pour, c’est supprimer cette catégorie dédiée ; Contre, c’est la conserver pour valoriser la certification HVE.

Amendement n° 1762 · Mme Hignet · Article 4

Amendement n° 1762 de Mme Hignet à l'article 4 du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).

Fabrice Barusseau : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
18 pour57 contre2 abstentions
29 mai 2026N° 7043
Limiter à fin 2029 le recours au niveau 2 de certification pour les achats durables des cantines
Tous les groupes

Les cantines doivent acheter 50 % de produits durables et de qualité en valeur, dont 20 % de bio. La certification environnementale de niveau 2, fondée sur la gestion de l’eau, des engrais, des pesticides et de la biodiversité, peut actuellement compter jusqu’à fin 2026.

Le projet propose de rendre cette possibilité permanente. L’amendement fixe une échéance à fin 2029, soit trois ans après le calendrier actuel.

Le Gouvernement veut laisser davantage de temps aux exploitants pour passer à la haute valeur environnementale (HVE), qui évalue leurs résultats environnementaux.

Pour, c’est accorder ce délai supplémentaire ; Contre, c’est laisser la prolongation sans limite prévue dans le texte.

Amendement n° 1618 · Gouvernement · Article 4

Amendement n° 1618 du Gouvernement et l'amendement identique suivant à l'article 4 du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).

Fabrice Barusseau : Abstention

Rejetéscrutin public ordinaire
21 pour48 contre7 abstentions
29 mai 2026N° 7042
Ne plus permettre aux restaurants collectifs de compter les produits certifiés de niveau 2 comme durables sur ce seul critère
Tous les groupes

Pour remplir leurs objectifs d’approvisionnement en produits durables et de qualité, les restaurants collectifs peuvent comptabiliser les produits issus d’exploitations bénéficiant de la certification environnementale de niveau 2 jusqu’au 31 décembre 2026. Le texte en discussion supprimerait cette échéance, permettant de continuer sans limite de date.

L’amendement supprimerait au contraire cette catégorie de produits éligibles. La certification de niveau 2 ne suffirait plus à les faire compter dans les objectifs, mais leur achat ne serait pas interdit. Les auteurs contestent la portée environnementale de cette certification. Selon leur exposé, elle impose de mettre en œuvre de bonnes pratiques suivant un référentiel de seize exigences, mais n’oblige pas à obtenir des résultats en faveur de l’environnement.

Amendement n° 1758 · Mme Hignet · Article 4

Amendement n° 1758 de Mme Hignet à l'article 4 du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).

Fabrice Barusseau : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
13 pour63 contre0 abstentions
29 mai 2026N° 7041
Écarter la certification environnementale de niveau 2 des achats durables des cantines
Tous les groupes

Les cantines doivent consacrer 50 % de la valeur annuelle de leurs achats alimentaires aux produits durables et de qualité, dont 20 % au bio.

L’amendement retire deux critères : la certification environnementale de niveau 2 et la catégorie spécifique du niveau 3, le label « haute valeur environnementale » (HVE).

Ces certifications portent sur la biodiversité, l’eau, les engrais et les pesticides. Le niveau 2 perdrait cette reconnaissance ; le HVE resterait reconnu par une autre catégorie de qualité prévue dans la loi.

Pour, c’est durcir les critères de ces achats ; Contre, c’est maintenir le débouché des exploitations certifiées de niveau 2.

Amendement n° 1752 · Mme Hignet · Article 4

Amendement n° 1752 de Mme Hignet à l'article 4 du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).

Fabrice Barusseau : Abstention

Rejetéscrutin public ordinaire
13 pour61 contre5 abstentions
29 mai 2026N° 7040
Maintenir fin 2026 la sortie du niveau 2 de certification environnementale des achats durables des cantines
Tous les groupes

Les cantines doivent acheter 50 % de produits durables et de qualité en valeur, dont 20 % de bio. La certification environnementale de niveau 2 porte sur les pratiques agricoles concernant l’eau, les pesticides, les engrais et la biodiversité.

Le projet veut rendre son éligibilité permanente et reporter de 2027 à 2030 la disposition visant le plus haut niveau, la haute valeur environnementale (HVE).

L’amendement conserve l’échéance de fin 2026 pour le niveau 2 et le calendrier de 2027 pour cette disposition HVE.

Pour, c’est maintenir la montée en exigence prévue ; Contre, c’est prolonger les débouchés des exploitations certifiées de niveau 2.

Amendement n° 51 · Mme Pochon · Article 4

Amendement n° 51 de Mme Pochon à l'article 4 du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).

Fabrice Barusseau : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
11 pour48 contre0 abstentions
27 mai 2026N° 6990
Empêcher les restaurants collectifs de compter un produit comme durable ou de qualité sur sa seule localisation
Tous les groupes

La restauration collective doit respecter des objectifs d’approvisionnement en produits durables et de qualité prévus par la loi Egalim. Le projet de loi permettrait aussi aux gestionnaires de prendre en compte le lieu de production ou de première transformation pour leurs achats, dans des conditions définies par décret.

L’amendement préciserait que cette localisation ne pourrait pas, à elle seule, qualifier un produit de durable ou de qualité pour ces objectifs. Il n’interdirait donc pas d’acheter local, mais distinguerait la proximité géographique des autres critères de qualité. Selon ses auteurs, cette distinction vise à éviter que des produits locaux sans garanties environnementales vérifiables soient comptabilisés au même titre que des produits répondant à des exigences certifiées.

Amendement n° 1952 · Mme Trouvé · Article 4

Amendement n° 1952 de Mme Trouvé à l'article 4 du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).

Fabrice Barusseau : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
51 pour94 contre1 abstention
27 mai 2026N° 6989
Imposer aux restaurants collectifs publics et privés au moins 10 % de produits issus du commerce équitable en valeur
Tous les groupes

La loi Egalim fixe à la restauration collective un objectif de 50 % de produits durables et de qualité. Selon les auteurs de l’amendement, cet objectif doit aussi mieux prendre en compte la rémunération des agriculteurs, et pas seulement les exigences environnementales.

L’amendement ajouterait une part obligatoire d’au moins 10 % de produits issus du commerce équitable dans la restauration collective publique et privée. Ce seuil serait calculé en valeur, et non en nombre de produits ou en poids. Les gestionnaires devraient donc réserver une part de leurs achats à ces produits.

Les auteurs souhaitent ainsi mobiliser les achats des restaurants collectifs pour mieux rémunérer le travail agricole. Ils soulignent que certaines collectivités utilisent déjà ces filières et que de nombreux produits équitables sont également bio. Ces deux catégories pourraient donc se recouper.

Amendement n° 50 · Mme Pochon · Article 4

Amendement n° 50 de Mme Pochon et les amendements identiques suivants à l'article 4 du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).

Fabrice Barusseau : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
56 pour88 contre3 abstentions
27 mai 2026N° 6988
Obliger la restauration collective à acheter au moins 10 % de produits équitables, en priorité d’origine européenne
Tous les groupes

L’article discuté modifie les règles d’approvisionnement de la restauration collective publique et privée. L’amendement y ajouterait un minimum de 10 % de produits issus du commerce équitable, calculé sur la valeur des achats alimentaires et non sur le nombre de repas. Ces achats devraient privilégier les produits originaires de l’Union européenne ou de l’Espace économique européen lorsque de telles filières existent.

Selon les auteurs, le commerce équitable comprend aussi des filières françaises et européennes qui visent une meilleure rémunération des producteurs. La priorité proposée ne serait pas une exclusivité européenne. Elle laisserait notamment place aux filières équitables extra-européennes pour des productions comme le café ou le cacao, que l’exposé cite comme ne pouvant être produites en Europe.

Amendement n° 1515 · M. Taupiac · Article 4

Amendement n° 1515 de M. Taupiac à l'article 4 du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).

Fabrice Barusseau : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
60 pour89 contre1 abstention
27 mai 2026N° 6987
Obliger la restauration collective à acheter au moins 10 % de produits équitables originaires de l’Union européenne ou de l’Espace économique européen
Tous les groupes

Les produits équitables peuvent déjà compter dans l’objectif de 50 % de produits durables de la restauration collective. L’amendement réserverait au moins 10 % de la valeur des achats alimentaires à des produits à la fois équitables et originaires de l’Union européenne ou de l’Espace économique européen. Cette obligation s’inscrirait dans les règles que l’article discuté étend aux organismes privés de restauration collective.

Les auteurs estiment qu’une origine locale ou européenne ne suffit pas à assurer une juste rémunération agricole. Ils mettent en avant les engagements du commerce équitable, notamment un prix couvrant les coûts de production et une relation commerciale pluriannuelle. Le seuil contraindrait ainsi les acheteurs à intégrer ces conditions de rémunération dans une partie de leurs approvisionnements. Les produits équitables d’origine extra-européenne ne compteraient pas dans ces 10 %.

Amendement n° 934 · M. Potier · Article 4

Amendement n° 934 de M. Potier à l'article 4 du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).

Fabrice Barusseau : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
59 pour86 contre3 abstentions
27 mai 2026N° 6986
Réserver 40 % des achats des cantines au bio, aux produits labellisés et à leurs produits transformés
Tous les groupes

Les cantines doivent consacrer 50 % de la valeur annuelle de leurs achats alimentaires aux produits durables et de qualité, dont 20 % au bio.

L’amendement impose au moins 40 % pour le bio, les signes ou mentions de qualité reconnus et certains produits composés. La mention haute valeur environnementale figure parmi les critères admis.

Il couvre aussi les mélanges de produits agricoles labellisés et les produits de première transformation contenant au moins 95 % de ces produits.

Pour, c’est assurer des débouchés à ces filières ; Contre, c’est garder davantage de souplesse pour atteindre l’objectif global de 50 %.

Amendement n° 366 · Mme Corneloup · Article 4

Amendement n° 366 de Mme Corneloup et les amendements identiques suivants à l'article 4 du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).

Fabrice Barusseau : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
25 pour106 contre21 abstentions
27 mai 2026N° 6985
Permettre aux cantines de remplacer du bio par d’autres produits labellisés, y compris HVE
Tous les groupes

Les cantines doivent acheter au moins 50 % de produits durables et de qualité en valeur, avec un minimum de 20 % de bio.

L’amendement permet de remplir ces 20 % avec le bio ou d’autres signes et mentions de qualité : Label rouge, appellations d’origine ou haute valeur environnementale, notamment.

Cette part ne serait donc plus réservée aux produits biologiques. Les gestionnaires disposeraient d’un choix plus large pour atteindre leur obligation d’achat.

Pour, c’est ouvrir davantage ce débouché aux productions labellisées ; Contre, c’est préserver un minimum de 20 % réservé au bio.

Amendement n° 347 · M. Carbonnel · Article 4

Amendement n° 347 de M. Carbonnel et l'amendement identique suivant à l'article 4 du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).

Fabrice Barusseau : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
61 pour114 contre3 abstentions
Recherche et périmètre

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