Estelle Mercier

En outre-mer, les ménages font face à des prix alimentaires élevés par rapport à l’Hexagone, selon les données citées par les auteurs.

La TVA est une taxe comprise dans le prix de vente. Dans plusieurs territoires ultramarins, une liste de produits courants fait l’objet d’une négociation annuelle sur son prix global.

L’amendement fixerait la TVA à 0 % pour les produits concernés, sans limite de durée. Contrairement à l’exposé, son dispositif ne prévoit pas de blocage des prix.

Pour, réduire la taxe vise à alléger les achats indispensables des ménages. Contre, maintenir la TVA préserverait des recettes publiques, sans dépendre d’une répercussion par les vendeurs.

Les ménages doivent acheter des produits alimentaires et d’hygiène même lorsque leurs prix augmentent. Les auteurs soulignent la difficulté particulière pour les ménages modestes.

Ces achats peuvent actuellement supporter la TVA, taxe comprise dans le prix de vente.

L’amendement fixerait un taux nul pour une liste de produits de première nécessité, à définir par décret après consultation des associations de consommateurs. Contrairement à l’exposé, le dispositif ne limite pas la mesure à un an.

Pour, réduire la taxe vise à soulager les ménages sur leurs achats indispensables. Contre, conserver la TVA préserverait des recettes publiques, sans dépendre d’une baisse des prix par les vendeurs.

Les voyageurs paient de la TVA lorsqu’ils achètent un billet ou un abonnement de transport public.

Avant l’amendement, ces services ne bénéficient pas du taux réduit de 5,5 % que les auteurs proposent de leur appliquer.

Ce taux concernerait les transports publics de voyageurs organisés par les collectivités territoriales, hors services touristiques. L’amendement ne fixe pas le prix des billets ni des abonnements.

Pour, réduire la TVA afin de favoriser des tarifs plus accessibles et le recours aux transports collectifs plutôt qu’à la voiture. Contre, préserver les recettes fiscales destinées aux dépenses publiques plutôt que réduire la taxe sur ces services.

Les ménages qui utilisent du gaz, notamment pour se chauffer, paient de la TVA sur cette énergie.

Le gaz ne bénéficie pas actuellement du taux réduit de 5,5 % que les auteurs souhaitent lui appliquer.

L’amendement soumettrait le gaz à ce taux. Il ne prévoit pas lui-même d’obligation de répercuter la baisse sur les prix, condition que les auteurs jugent nécessaire. Ils précisent que le gage fiscal proposé est purement formel.

Pour, alléger la fiscalité d’une énergie essentielle et soutenir le pouvoir d’achat si la baisse est répercutée. Contre, préserver les recettes de TVA destinées aux dépenses publiques plutôt que les réduire sur le gaz.

Faire le plein ou chauffer son logement au fioul représente une dépense pour les ménages. La TVA est une taxe comprise dans le prix payé.

Avant cet amendement, le texte discuté ne prévoit pas de baisse de TVA sur ces produits.

L’amendement leur appliquerait le taux réduit de 5,5 %. Pour un prix hors taxe supposé de 100 €, la TVA serait de 5,50 €. Le texte n’impose pas aux vendeurs de répercuter la baisse sur leurs prix.

Pour, alléger la fiscalité sur des énergies jugées nécessaires aiderait le pouvoir d’achat si les prix baissent. Contre, préserver les recettes de l’État permettrait de financer les services publics.

Se chauffer, s’éclairer ou faire le plein entraîne des dépenses d’énergie pour les ménages. La TVA est comprise dans le prix payé.

Avant cet amendement, le texte discuté ne prévoit pas de baisse de TVA sur ces énergies.

L’amendement appliquerait le taux réduit de 5,5 % au gaz, à l’électricité, au fioul et aux carburants. Pour un prix hors taxe supposé de 100 €, la TVA serait de 5,50 €. Le texte n’impose pas aux vendeurs de répercuter la baisse sur leurs prix.

Pour, alléger cette fiscalité aiderait le pouvoir d’achat si les prix baissent. Contre, préserver les recettes de l’État permettrait de financer les services publics.

Les ménages qui se chauffent au gaz paient un abonnement et leur consommation. En août 2025, la TVA sur ces deux parts était de 20 %.

Les anciens tarifs réglementés du gaz ne s’appliquent plus. Les fournisseurs proposent des offres de marché.

Dès 2027, l’amendement rétablirait, sur demande, des tarifs fixés par les ministres selon les coûts, pour les particuliers comme les autres consommateurs. Il réduirait aussi à 5,5 % la TVA sur les abonnements.

Pour, ses auteurs veulent rendre le chauffage plus abordable grâce à l’encadrement des prix et à une taxe réduite. Contre, maintenir le marché et la TVA actuelle préserverait la liberté tarifaire des fournisseurs et les recettes fiscales.

Les tarifs réglementés sont des prix encadrés de l’électricité. Les ménages peuvent y accéder, contrairement à de nombreuses entreprises ou collectivités.

L’accès des professionnels dépend notamment de leur taille. La TVA sur les abonnements est passée de 5,5 % à 20 % en 2025.

Dès 2027, l’amendement ouvrirait ces tarifs aux entreprises de toute taille, collectivités et bailleurs sociaux. Il les calculerait selon les coûts électriques, avec une marge nette maximale de 3,5 %, et ramènerait la TVA à 5,5 % sur les abonnements d’une puissance maximale de 36 kilovoltampères.

Pour, les auteurs veulent protéger les consommateurs des fluctuations du marché en rapprochant les tarifs des coûts du système électrique. Contre, préserver les recettes publiques et les fournisseurs, que l’État ne compenserait pas en cas de pertes.

Les abonnements audiovisuels peuvent réunir des chaînes de télévision et des programmes à la demande. Leur traitement fiscal varie selon le contenu de l’offre.

Le projet de budget propose de supprimer les taux réduits applicables aux services de télévision. Il vise à simplifier les règles pour les entreprises face aux offres composites.

L’amendement supprimerait cet article et empêcherait la hausse de TVA prévue sur ces services. Il ne fixerait pas le prix des abonnements.

Pour, éviter une hausse que les fournisseurs pourraient répercuter sur leurs abonnés. Contre, privilégier une règle fiscale plus simple pour les entreprises qui proposent plusieurs types de contenus.

En outre-mer, des personnes sans logement ont besoin de places d’hébergement d’urgence ou de réinsertion. Selon les auteurs, ces places manquent et la construction coûte cher.

Un crédit d’impôt aide déjà les bailleurs sociaux à construire, acheter ou réhabiliter certains logements, mais pas ces centres d’hébergement.

Jusqu’en 2029, l’amendement étendrait cet avantage aux locaux concernés en Guadeloupe, Guyane, Martinique, à La Réunion et à Mayotte, sous convention avec l’État. Il ne s’appliquerait qu’en déduction de l’impôt dû.

Pour, soutenir ces projets aiderait les bailleurs à répondre aux besoins d’hébergement. Contre, ne pas étendre l’avantage préserverait des recettes fiscales pour d’autres priorités publiques.

Un projet de logement ou d’investissement productif outre-mer peut prendre plusieurs années avant d’être achevé.

Selon les auteurs, son avantage fiscal dépend actuellement des règles applicables lors de sa mise en service ou de son achèvement, même si le projet a commencé plus tôt.

L’amendement maintiendrait les règles en vigueur à l’engagement, à condition d’achever ou de mettre en service le projet avant la fin de la quatrième année suivante. L’engagement serait notamment établi par une demande d’agrément ou un acompte d’au moins 10 %.

Pour, les porteurs de projets garderaient la visibilité sur l’aide attendue. Contre, appliquer plus vite une éventuelle réduction des aides préserverait des recettes pour d’autres priorités.

Des lecteurs achètent des livres neufs ou d’occasion sur des plateformes reliant vendeurs et clients.

Le Centre national du livre soutient l’édition et les réseaux de lecture. Selon les auteurs, sa dotation de l’État a baissé de 22 % entre 2024 et 2026.

L’amendement créerait une taxe de 2,25 % sur les ventes hors TVA livrées en France et une part des recettes publicitaires de certaines grandes plateformes. Pour 100 € de ventes hors TVA encaissées, elle représenterait 2,25 €.

Pour, financer le Centre face aux ventes en ligne qui, selon les auteurs, profitent à quelques acteurs au détriment des librairies indépendantes. Contre, les plateformes pourraient répercuter la taxe sur leurs clients ou vendeurs.

Les places de marché permettent d’acheter des livres neufs ou d’occasion auprès de vendeurs en ligne. Le Centre national du livre soutient notamment l’édition et la lecture.

Sa dotation de l’État a baissé de 22 % entre 2024 et 2026, selon les auteurs. Aucune taxe de ce type n’est prévue dans l’article discuté.

L’amendement créerait une taxe de 3,75 % sur les ventes hors TVA et une partie des recettes publicitaires, affectée au Centre. Des seuils excluraient notamment les petites plateformes.

Pour, faire contribuer les grandes plateformes aiderait à financer le livre. Contre, elles pourraient répercuter la taxe sur les acheteurs ou les vendeurs.

Les places de marché permettent d’acheter des livres neufs ou d’occasion auprès de vendeurs en ligne. Le Centre national du livre soutient le secteur du livre.

L’article discuté prévoit une contribution exceptionnelle pour certaines grandes entreprises, mais pas cette taxe sur les ventes de livres en ligne.

L’amendement instaurerait une taxe de 3,75 % sur les ventes hors TVA et une partie des recettes publicitaires, affectée au Centre. Des seuils excluraient notamment les petites plateformes.

Pour, faire contribuer les grandes plateformes apporterait des ressources au Centre. Contre, ces plateformes pourraient répercuter la taxe sur les acheteurs ou les vendeurs.

Certaines entreprises paient une cotisation sur la valeur ajoutée, une contribution liée à la richesse produite par leur activité.

Avant l’amendement, aucune exonération générale de cette cotisation n’est prévue pour les micro et petites entreprises dans l’article discuté.

L’amendement exonérerait ces entreprises selon la définition européenne. Une petite entreprise concernée ne paierait plus cette cotisation. Le texte prévoit une compensation formelle des pertes de recettes pour les collectivités.

Pour, réduire l’impôt laisserait davantage de ressources aux petites entreprises. Contre, conserver la cotisation préserverait les recettes publiques associées sans recourir à cette compensation.

Des entreprises paient une cotisation sur la valeur ajoutée, liée à la richesse produite par leur activité.

La loi fixe actuellement plusieurs taux pour calculer cette cotisation, ainsi qu’un montant minimal et un plafond pour certains impôts économiques locaux.

L’amendement diminuerait ces taux, par exemple le taux maximal passerait de 0,28 % à 0,27 %. Il abaisserait aussi le minimum de 188 à 181 euros et modifierait d’autres paramètres fiscaux. Une compensation des pertes de recettes est formellement prévue.

Pour, alléger la cotisation laisserait davantage de moyens aux entreprises. Contre, maintenir les taux préserverait les recettes publiques associées.

La cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises, ou CVAE, est un impôt portant sur la valeur créée par certaines entreprises, et non sur leurs ventes.

Sa suppression définitive est prévue en 2030. Selon une étude citée par les auteurs, les baisses antérieures n’ont pas eu d’effet détectable sur l’investissement, l’emploi ou les exportations.

L’amendement reviendrait sur cette suppression et réserverait la CVAE aux entreprises dépassant un milliard d’euros de chiffre d’affaires, c’est-à-dire de ventes.

Pour, maintenir la contribution des grands groupes préserverait des ressources publiques, notamment pour les collectivités. Contre, supprimer cet impôt laisserait aux entreprises davantage de moyens pour leur activité ou leurs investissements.

La cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises, ou CVAE, est un impôt sur la valeur créée par certaines entreprises, et non sur leurs ventes.

Déjà réduite, elle doit progressivement disparaître. Le seuil de chiffre d’affaires inscrit dans la règle est aujourd’hui de 152 500 euros.

L’amendement rétablirait les règles antérieures et remplacerait ce seuil par un milliard d’euros, puis le réduirait à 100 millions en 2027, 10 millions en 2028 et un million en 2029. Une entreprise dépassant ce dernier seuil entrerait alors dans son champ.

Pour, cette contribution préserverait des recettes publiques utiles aux collectivités et à leurs services. Contre, sa suppression laisserait davantage de moyens aux entreprises pour leur activité ou leurs investissements.

Une entreprise peut payer la cotisation sur la valeur ajoutée, ou CVAE, même sans réaliser de bénéfice. Cet impôt porte sur la valeur qu’elle produit.

La CVAE existe avant l’amendement et sa suppression est déjà engagée.

L’amendement la supprimerait entièrement à partir du 1er janvier 2027. Ses auteurs indiquent que la compensation fiscale proposée est de pure forme.

Pour, ils souhaitent laisser aux entreprises, notamment industrielles, davantage de marges qu’elles pourraient investir. Contre, maintenir la cotisation préserverait plus longtemps des recettes publiques plutôt que de supprimer cet impôt dès 2027.

Les exploitations agricoles paient une taxe sur leur chiffre d’affaires, c’est-à-dire le montant de leurs ventes.

Cette taxe finance un compte consacré au développement agricole et rural, notamment à la recherche appliquée et aux expérimentations. Son produit inscrit au budget initial de 2026 est de 146 millions d’euros.

L’amendement supprimerait la taxe. Il prévoit formellement de compenser la perte de recettes par une taxe additionnelle sur les transactions financières, sans prévoir de remplacement affecté au compte agricole.

Pour, les auteurs souhaitent simplifier la fiscalité et supprimer un prélèvement payé par les exploitants. Contre, conserver la taxe préserverait une recette dédiée au financement de la recherche et du développement agricoles.

Des abonnés ultramarins peuvent être privés de contenus disponibles dans l’Hexagone, par exemple des matchs de football, malgré un abonnement au même prix.

Selon les auteurs, les règles européennes contre le blocage géographique ne couvrent pas les services audiovisuels et les retransmissions sportives.

L’amendement créerait une taxe de 2 % du chiffre d’affaires des services audiovisuels à la demande qui restreignent sans motif légitime l’accès en raison de la résidence dans une collectivité relevant de l’article 73 de la Constitution.

Pour, la taxe inciterait les services à réduire les différences d’accès entre abonnés. Contre, elle créerait un coût que les services concernés pourraient répercuter sur leurs abonnés.

Le commerce équitable prévoit une rémunération des producteurs tenant compte des coûts de production et des contributions à des projets collectifs.

Selon les auteurs, les entreprises engagées supportent ces coûts sans soutien fiscal spécifique, ce qui peut freiner la diffusion de leurs produits.

L’amendement accorderait aux fabricants français de biens équitables garantis ou labellisés un crédit d’impôt égal à 50 % de leurs contributions obligatoires aux projets collectifs, plafonné à un million d’euros par an et par entreprise. Pour 100 euros éligibles, il représenterait 50 euros de réduction d’impôt.

Pour, les auteurs veulent réduire le surcoût des produits équitables pour favoriser leur diffusion et mieux rémunérer les producteurs. Contre, cette réduction d’impôt diminuerait les recettes disponibles pour les dépenses publiques.

Le prix d’une voiture électrique, même d’occasion, peut être difficile à financer pour les ménages modestes ou moyens.

Les prêteurs ne bénéficient pas du crédit d’impôt proposé pour accorder des prêts sans intérêts destinés à cet achat.

L’amendement créerait ce crédit pour des prêts jusqu’à 15 000 euros, sous conditions de revenus et de prix du véhicule. Il compenserait les intérêts d’un prêt comparable, dans une limite fixée par décret et une enveloppe annuelle de 100 millions d’euros.

Pour, alléger le coût du crédit des ménages sans faire porter les intérêts aux prêteurs. Contre, préserver les recettes fiscales pour d’autres priorités publiques.

Des navires de transport de marchandises ou de passagers peuvent utiliser le vent pour avancer grâce à des équipements spécialisés.

Une aide fiscale existe pour certains investissements dans les navires. L’amendement y ajouterait les équipements neufs de propulsion par le vent produits dans l’Union européenne.

Les entreprises pourraient déduire de leur bénéfice imposable 60 % des coûts supplémentaires d’installation, ou 100 % si le vent assure au moins la moitié de la propulsion dans des conditions de référence. La déduction ne correspond pas directement à une réduction d’impôt du même montant.

Pour, elle encouragerait l’investissement dans cette industrie européenne. Contre, elle réduirait les recettes fiscales disponibles pour d’autres dépenses publiques.