Tous les députés
Mandat en cours

Meurthe-et-Moselle : 1re circonscription

Mandat depuis le (2 ans, 4 mois et 10 jours).

Amendements votés
3 103
Rang 97 / 502 Rang 97 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 6 486, Marine Hamelet. 752 jours couverts. Voir le classement complet : Amendements votés, tous les députés.
Amendements proposés
257
Rang 186 / 499 · ex æquo Rang 186 sur 499, ex æquo, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 2 600, Bastien Lachaud. 786 jours couverts. Voir le classement complet : Amendements proposés, tous les députés.
Taux de présence
36 %
Rang 101 / 502 Rang 101 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 100 %, Yaël Braun-Pivet. 765 jours couverts. Voir le classement complet : Taux de présence, tous les députés.
3 546 / 9 855 scrutins
Position par rapport à son groupe
97,2 % 99 désaccords 3 436 / 3 535 positions identiques
Amendements votés
3 103
Rang 97 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 6 486, Marine Hamelet. 752 jours couverts.
Rang 97 sur 502 Rang 97 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 6 486, Marine Hamelet. 752 jours couverts. Voir le classement complet : Amendements votés, tous les députés.
Amendements proposés
257
Rang 186 sur 499, ex æquo, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 2 600, Bastien Lachaud. 786 jours couverts.
Rang 186 sur 499 · ex æquo Rang 186 sur 499, ex æquo, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 2 600, Bastien Lachaud. 786 jours couverts. Voir le classement complet : Amendements proposés, tous les députés.
Taux de présenceÀ combien de scrutins a-t-il participé ?
36 % 3 546 / 9 855 scrutins
Rang 101 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 100 %, Yaël Braun-Pivet. 765 jours couverts.
Rang 101 sur 502 Rang 101 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 100 %, Yaël Braun-Pivet. 765 jours couverts. Voir le classement complet : Taux de présence, tous les députés.
Périmètre des chiffres

Chaque barre compare la valeur au meilleur score parmi les députés dont la durée de mandat couverte diffère de 30 jours au maximum, sur la période de chaque source. Le rang, l’effectif comparable et les éventuels ex æquo sont affichés sous chaque barre. Une comparaison indisponible reste sans barre.

Le taux de présence rapporte les votes pour, contre et abstentions aux scrutins avec vote ou sans position enregistrée pendant les mandats, sur toute la période du corpus. Motions de censure, non-votants explicites et positions indéterminées sont exclus. Les délégations sont incluses ; ce taux ne mesure pas la présence physique. Il reste non calculable sans mandat connu ou sans scrutin retenu. Les filtres d’activité plus bas ne modifient pas ce résumé.

Amendements et sous-amendements du corpus, du au . Un scrutin d’amendement avec une position pour, contre ou abstention compte une fois, délégations incluses. Les positions contradictoires et non-votants sont exclus.

Les propositions comptent les dépôts attribués comme auteur principal, dédupliqués par identifiant officiel. Cosignatures et dépôts comme rapporteur sont exclus. Ce décompte porte sur les dépôts de l’archive officielle disponible, y compris ceux qui n’ont pas été soumis à un scrutin public. Archive de 148 032 amendements déposés du au . Archive officielle des amendements.

Position par rapport à son groupe

Vote-t-il dans le même sens que son groupe politique ?

97,2 % de positions identiques

Même position
3 436 scrutins
Position différente
99 scrutins (2,8 %)

Sur 3 535 scrutins comparables, du au .

Voir les 99 scrutins de désaccord
Consulter les scrutins

3 436 accords · Du plus récent au plus ancien.

  1. Scrutin n° 9509

    Supprimer les réductions de taxes prévues pour les installations nucléaires en construction

    Estelle Mercier : Contre Son groupe : Contre (4 / 4 voix)

    Groupe au scrutin : Socialistes et apparentés.

    Amendement n° 1361 · M. Le Coq · Article 20

    Amendement n° 1361 de M. Le Coq et l'amendement identique suivant de suppression de l'article 20 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

  2. Scrutin n° 9508

    Ne pas ratifier dans le budget deux ordonnances sur la TVA et les taxes sur les biens et services

    Estelle Mercier : Pour Son groupe : Pour (4 / 4 voix)

    Groupe au scrutin : Socialistes et apparentés.

    Amendement n° 1378 · M. Bilongo · Article 19

    Amendement n° 1378 de M. Bilongo à l'article 19 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

  3. Scrutin n° 9507

    Ne pas prolonger le tarif réduit de taxe sur l’énergie utilisée pour les travaux aéronautiques

    Estelle Mercier : Pour Son groupe : Pour (4 / 5 voix)

    Groupe au scrutin : Socialistes et apparentés.

    Amendement n° 1375 · Mme Maximi · Article 19

    Amendement n° 1375 de Mme Maximi à l'article 19 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

  4. Scrutin n° 9506

    Rembourser aux organismes habilités d’aide alimentaire la TVA sur leurs achats liés à la distribution

    Estelle Mercier : Pour Son groupe : Pour (5 / 5 voix)

    Groupe au scrutin : Socialistes et apparentés.

    Amendement n° 1030 · M. Coulomme · Après l’article 16

    Amendement n° 1030 de M. Coulomme après l'article 16 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

  5. Scrutin n° 9505

    Étendre la TVA à 5,5 % aux batteries associées aux panneaux solaires des logements

    Estelle Mercier : Pour Son groupe : Pour (4 / 5 voix)

    Groupe au scrutin : Socialistes et apparentés.

    Amendement n° 2521 · M. Fugit · Après l’article 16

    Amendement n° 2521 de M. Fugit après l'article 16 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

  6. Scrutin n° 9502

    Exonérer de TVA à l’importation certains produits du Pacifique, y compris parfums et cosmétiques

    Estelle Mercier : Contre Son groupe : Contre (5 / 5 voix)

    Groupe au scrutin : Socialistes et apparentés.

    Amendement n° 1181 · M. Metzdorf · Après l’article 16

    Amendement n° 1181 de M. Metzdorf après l'article 16 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

Comprendre les chiffres et leur méthode de calcul

Tous les sujets, sur toute la période du corpus. 15 scrutins non comparables sont exclus du calcul.

Un scrutin compte une fois. La position dominante est la plus fréquente parmi pour, contre et abstention, sans égalité ; elle ne nécessite pas une majorité absolue. Le vote du député est inclus dans les voix de son groupe. Une abstention face à un pour ou un contre compte comme un désaccord.

Le groupe est celui de la position nominative officielle à cette date, même si le député a changé de groupe. Les non-inscrits ne forment pas un groupe de comparaison. Votes délégués inclus ; aucun jugement de loyauté ni de présence physique n’est déduit.

Position nominative ambiguë ou dupliquée
0
Non-inscrit ou groupe non renseigné
1
Décomptes du groupe absents ou sans voix
0
Égalité entre positions du groupe
14
Statut explicite non-votant
0

Ces observations sont exclues du dénominateur. L’absence de position enregistrée n’est jamais transformée en désaccord. Les filtres de participation et de la liste des votes ne modifient pas ce bilan sur toute la période.

Scrutins officiels

Sa participation aux scrutins

8 oct. 2024 – 12 nov. 2026 · 9 878 scrutins pendant ses mandats · 3 550 participations.

Taux de vote pour

49,9 %
1 770 / 3 550 scrutinsParmi les votes pour, contre et abstentions.

Taux de vote contre

44,1 %
1 564 / 3 550 scrutinsParmi les votes pour, contre et abstentions.

Taux d’abstention

6,1 %
216 / 3 550 scrutinsParmi les votes pour, contre et abstentions.

Taux de présence

36 %
3 546 / 9 855 scrutinsHors motions de censure, non-votants explicites et positions indéterminées.

La répartition de ses votes

Tous les secteurs · 3 550 participations.

Pour1 77049,9 %
Contre1 56444,1 %
Abstention2166,1 %

Ses votes au fil des mois

Nombre de scrutins par position.

PourContreAbstentionNon-votant expliciteAucun vote enregistréPosition indéterminée

Statut explicite « non-votant » : 0 scrutins.

Le taux de présence mesure la participation aux scrutins, sans établir une présence physique. Un vote peut être délégué.

Voir les chiffres et la méthode de calcul

Abstention = abstentions ÷ (pour + contre + abstentions) × 100. Vote contre = contre ÷ ce même total × 100. Présence = votes pour, contre ou abstentions ÷ scrutins avec vote ou sans position enregistrée × 100, pendant le mandat. Les motions de censure, non-votants explicites et positions indéterminées sont exclus du numérateur et du dénominateur de présence. Les interruptions et les périodes hors mandat sont exclues. Les dates de prise de fonction et de fin sont incluses. Les mois sans scrutin ne sont pas représentés.

Décomptes de Estelle Mercier · Tous les secteurs · toute la période
MoisScrutinsPourContreAbstentionNon-votant expliciteAucun vote enregistréPosition indéterminée
octobre 242191125140520
novembre 242697581501080
décembre 243716610140
janvier 251662821101160
février 251901543101310
mars 253126141402060
avril 253452628702840
mai 256685889205190
juin 25667407206180
juillet 251802731201200
septembre 251010000
octobre 2526714074310220
novembre 251 1173672605804320
décembre 25509105661703210
janvier 263367940902080
février 26545631701103010
mars 2612900001290
avril 263284628202520
mai 269233024608630
juin 2669538167504850
juillet 265317536904110
octobre 261 0252161731306230
novembre 264191531272601130
Total9 8781 7701 56421606 3280

Mandats retenus : du 8 juil. 2024 jusqu’au dernier scrutin importé.

Ses votes personnels et délégués Comparer avec les autres députés

Les positions de Estelle Mercier, par sujet

Pour, contre et abstention : parmi les participations enregistrées. L’absence de vote est calculée sur les scrutins retenus pendant le mandat, sans établir une absence physique.

Agriculture49,3 %pour 110 favorables / 223 voix retenues · 812 scrutins du mandat
Contre
41,3 % 92 / 223 participations
Abstention
9,4 % 21 / 223 participations
Absence de vote
72,5 % 587 / 810 scrutins retenus
Autres scrutins43,5 %pour 194 favorables / 446 voix retenues · 1 840 scrutins du mandat
Contre
51,6 % 230 / 446 participations
Abstention
4,9 % 22 / 446 participations
Absence de vote
75,7 % 1 392 / 1 838 scrutins retenus
Éducation60,8 %pour 79 favorables / 130 voix retenues · 332 scrutins du mandat
Contre
34,6 % 45 / 130 participations
Abstention
4,6 % 6 / 130 participations
Absence de vote
60,8 % 202 / 332 scrutins retenus
Énergie & climat52,1 %pour 147 favorables / 282 voix retenues · 1 037 scrutins du mandat
Contre
39,7 % 112 / 282 participations
Abstention
8,2 % 23 / 282 participations
Absence de vote
72,7 % 752 / 1 034 scrutins retenus
Impôts & budget56,4 %pour 1 069 favorables / 1 897 voix retenues · 2 883 scrutins du mandat
Contre
36,4 % 690 / 1 897 participations
Abstention
7,3 % 138 / 1 897 participations
Absence de vote
34,1 % 981 / 2 878 scrutins retenus
Institutions45,9 %pour 140 favorables / 305 voix retenues · 1 187 scrutins du mandat
Contre
47,9 % 146 / 305 participations
Abstention
6,2 % 19 / 305 participations
Absence de vote
74,1 % 863 / 1 164 scrutins retenus
Justice & sécurité49 %pour 301 favorables / 614 voix retenues · 2 133 scrutins du mandat
Contre
46,9 % 288 / 614 participations
Abstention
4,1 % 25 / 614 participations
Absence de vote
71,2 % 1 519 / 2 133 scrutins retenus
Mobilités50,3 %pour 86 favorables / 171 voix retenues · 415 scrutins du mandat
Contre
36,8 % 63 / 171 participations
Abstention
12,9 % 22 / 171 participations
Absence de vote
58,8 % 244 / 415 scrutins retenus
Pouvoir d’achat47,7 %pour 53 favorables / 111 voix retenues · 286 scrutins du mandat
Contre
40,5 % 45 / 111 participations
Abstention
11,7 % 13 / 111 participations
Absence de vote
61,2 % 175 / 286 scrutins retenus
Santé33,5 %pour 257 favorables / 767 voix retenues · 1 977 scrutins du mandat
Contre
61,7 % 473 / 767 participations
Abstention
4,8 % 37 / 767 participations
Absence de vote
61,2 % 1 208 / 1 975 scrutins retenus
Solidarités & logement59,6 %pour 201 favorables / 337 voix retenues · 931 scrutins du mandat
Contre
35,3 % 119 / 337 participations
Abstention
5 % 17 / 337 participations
Absence de vote
63,8 % 594 / 931 scrutins retenus
Emploi & travail55,7 %pour 172 favorables / 309 voix retenues · 843 scrutins du mandat
Contre
40,1 % 124 / 309 participations
Abstention
4,2 % 13 / 309 participations
Absence de vote
63,4 % 534 / 842 scrutins retenus
3 550 scrutins publics Tous les textes
Réinitialiser
20 nov. 2025N° 4087
Étendre la contribution des employeurs aux transports à l’ensemble des intercommunalités concernées
Tous les groupes

Certains groupements de collectivités coordonnant les transports peuvent prélever une contribution supplémentaire sur les salaires des employeurs d’au moins onze salariés. Elle est aujourd’hui limitée à des zones urbaines définies par l’Insee.

L’amendement permet de la percevoir dans les intercommunalités membres de ces groupements, couvrant ainsi un territoire plus continu.

Le taux supplémentaire reste plafonné à 0,5 %, avec une réduction nécessaire pour respecter le plafond de cumul avec la contribution ordinaire. Les auteurs veulent financer la mobilité sans les ruptures créées par le découpage actuel.

Pour, c’est élargir ce périmètre ; Contre, c’est conserver le découpage actuel.

Amendement n° 2003 · M. Maillot · Après l’article 27

Amendement n° 2003 de M. Maillot et l'amendement identique suivant après l'article 27 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

Estelle Mercier : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
80 pour118 contre8 abstentions
20 nov. 2025N° 4086
Permettre aux régions et collectivités d’outre-mer régies par l’article 73 d’instaurer le versement mobilité régional
Tous les groupes

Le versement mobilité régional est un prélèvement demandé aux employeurs, calculé sur la masse salariale et plafonné à 0,15 % de celle-ci. Il finance les services de mobilité relevant des régions. Selon l’exposé, les collectivités d’outre-mer concernées ne disposent pas de cette possibilité, contrairement aux régions métropolitaines et à la Corse.

L’amendement ouvrirait cette faculté à la Guadeloupe, à la Martinique, à la Guyane, à La Réunion et à Mayotte, dans les mêmes conditions. Chaque collectivité déciderait de l’instaurer ou non. Les auteurs souhaitent financer les transports collectifs dans des territoires où ils décrivent une forte dépendance automobile, des réseaux insuffisants et une congestion croissante. Ils citent notamment le projet de service express régional métropolitain à La Réunion et son besoin de financements durables.

Amendement n° 2002 · M. Maillot · Après l’article 27

Amendement n° 2002 de M. Maillot et l'amendement identique suivant après l'article 27 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

Estelle Mercier : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
88 pour110 contre8 abstentions
20 nov. 2025N° 4084
Permettre aux régions, à la Corse, à la Martinique et à la Guyane d’ajouter une taxe à la taxe de séjour
Tous les groupes

L’amendement permettrait à ces collectivités de créer une taxe additionnelle à la taxe de séjour, y compris forfaitaire. Son taux pourrait atteindre 200 % du montant de la taxe existante, et non du prix de l’hébergement. Elle suivrait les mêmes règles de perception. Les recettes seraient reversées à la collectivité concernée ou à l’établissement public désigné.

Les élus décideraient de son instauration et de son taux. Les auteurs souhaitent faire contribuer davantage les séjours touristiques au financement des transports, notamment en Bretagne, afin de moins solliciter les entreprises locales par le versement mobilité, un prélèvement qui leur est demandé. Toutefois, le dispositif ne réserverait pas expressément les recettes aux transports et n’imposerait aucune baisse du prélèvement sur les entreprises.

Amendement n° 593 · Mme Rouaux · Après l’article 27

Amendement n° 593 de Mme Rouaux et l'amendement identique suivant après l'article 27 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

Estelle Mercier : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
60 pour111 contre31 abstentions
20 nov. 2025N° 4082
Permettre aux communes d’ajouter jusqu’à 20 % à la taxe de séjour pour financer les transports locaux
Tous les groupes

La taxe de séjour fait contribuer les visiteurs à travers leurs séjours touristiques. L’amendement permettrait aux conseils municipaux de lui ajouter une taxe, également possible lorsque la taxe de séjour est forfaitaire. Le supplément serait plafonné à 20 % de la taxe existante, et non du prix de l’hébergement. La décision devrait intervenir avant le 1er juillet pour s’appliquer l’année suivante.

Le supplément suivrait les mêmes règles de perception que la taxe concernée. Les communes ou intercommunalités qui le collecteraient devraient reverser les recettes à l’autorité organisatrice de la mobilité, l’organisme responsable des transports sur leur territoire. Les auteurs souhaitent ainsi accroître la contribution de l’activité touristique aux transports du quotidien. Cette ressource resterait facultative, selon la décision locale.

Amendement n° 2896 · M. Dufau · Après l’article 27

Amendement n° 2896 de M. Dufau après l'article 27 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

Estelle Mercier : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
80 pour99 contre9 abstentions
20 nov. 2025N° 4081
Permettre une contribution supplémentaire des employeurs pour financer les transports gratuits
Tous les groupes

Hors Île-de-France, le versement mobilité finance les transports locaux. Il est prélevé sur les salaires versés par les employeurs d’au moins onze salariés, sous réserve des exonérations prévues.

L’amendement permet aux collectivités d’augmenter son taux jusqu’à 0,25 point supplémentaire lorsqu’elles expérimentent ou appliquent la gratuité totale ou partielle des transports publics. Elles choisiraient d’utiliser cette possibilité.

Les auteurs veulent financer l’offre nécessaire à la gratuité. Le Gouvernement s’oppose à cette hausse du prélèvement sur les employeurs et préfère développer les infrastructures.

Pour, c’est autoriser ce financement supplémentaire ; Contre, c’est conserver les plafonds existants.

Amendement n° 767 · M. Courbon · Après l’article 27

Amendement n° 767 de M. Courbon après l'article 27 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

Estelle Mercier : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
62 pour113 contre11 abstentions
20 nov. 2025N° 4080
Permettre aux autorités organisatrices des transports d’exonérer de versement mobilité les entreprises de l’économie sociale et solidaire
Tous les groupes

Le versement mobilité est un prélèvement sur la masse salariale des employeurs qui finance les transports collectifs locaux. L’amendement concernerait les entreprises de l’économie sociale et solidaire, catégorie légale comprenant notamment des structures associatives et des fondations. Selon les auteurs, les exonérations actuelles excluent la plupart de ces structures et entraînent des difficultés administratives.

Les autorités organisatrices de la mobilité, responsables des transports locaux, y compris Île-de-France Mobilités, pourraient décider de les exonérer. Cette exonération ne serait pas automatique et devrait, lorsque les règles européennes sur les aides d’État s’appliquent, respecter un régime autorisé, notamment celui des aides de faible montant.

Le texte mentionnerait aussi ces employeurs parmi ceux représentés dans les comités de partenaires des autorités organisatrices. Les auteurs souhaitent alléger leurs charges tout en laissant la décision aux organismes qui perçoivent cette ressource.

Amendement n° 1704 · Mme Rossi · Après l’article 27

Amendement n° 1704 de Mme Rossi après l'article 27 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

Estelle Mercier : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
37 pour128 contre14 abstentions
20 nov. 2025N° 4079
Soumettre les grands navires de croisière à la taxe de séjour forfaitaire dans les communes portuaires
Tous les groupes

L’amendement ajouterait les bateaux de croisière au barème de la taxe de séjour forfaitaire. Il fixerait des bornes de 0,5 à 1,5, sans en préciser l’unité ni le calcul dans le dispositif. La taxe serait due lorsque les navires en exploitation commerciale embarquent ou débarquent des passagers dans la commune. Le texte ne précise pas expressément si les exploitants ou les passagers devraient la payer.

Seraient concernés les navires de plus de 150 mètres, d’une puissance propulsive nette maximale d’au moins 7 350 kilowatts, proposant un transport de loisirs avec hébergement et autres prestations pendant plus de deux nuitées à bord. Les auteurs souhaitent rapprocher leur traitement fiscal de celui des autres hébergements touristiques. Ils envisagent d’utiliser les recettes communales pour améliorer l’accueil touristique et réguler la fréquentation, sans inscrire cette affectation dans le dispositif.

Amendement n° 993 · M. Lhardit · Après l’article 27

Amendement n° 993 de M. Lhardit après l'article 27 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

Estelle Mercier : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
77 pour93 contre3 abstentions
20 nov. 2025N° 4078
Faire payer la taxe de séjour aux exploitants des structures d’hébergement d’urgence sans la refacturer aux personnes hébergées
Tous les groupes

Les personnes hébergées en urgence ou dans le cadre d’un relogement temporaire sont actuellement exonérées de taxe de séjour. L’amendement supprimerait cette exonération à compter du 1er janvier 2026.

Pour les nuitées dans les structures d’hébergement d’urgence, la taxe serait à la charge de l’exploitant, avec interdiction de la refacturer aux personnes accueillies. Le conseil municipal fixerait les modalités de déclaration et de paiement. Les auteurs souhaitent procurer aux communes des recettes liées aux coûts de propreté, de médiation, de sécurité et d’entretien.

La suppression de l’exonération viserait aussi le relogement temporaire, mais la règle mettant expressément la taxe à la charge de l’exploitant sans refacturation ne mentionne que les structures d’hébergement d’urgence.

Amendement n° 3243 · M. Berger · Après l’article 27

Amendement n° 3243 de M. Berger après l'article 27 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

Estelle Mercier : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
5 pour158 contre6 abstentions
20 nov. 2025N° 4077
Permettre aux collectivités de calculer la taxe de séjour selon le prix de la nuitée pour les hébergements touristiques
Tous les groupes

La taxe de séjour repose actuellement sur des tarifs fixes par catégorie d’hébergement. L’amendement proposerait de les remplacer, pour la taxe calculée par personne et par nuitée, par des pourcentages du prix payé. Les collectivités choisiraient ces taux dans des bornes variables selon la catégorie, allant jusqu’à 5 % pour plusieurs d’entre elles. Le barème distinct de la taxe de séjour forfaitaire serait également modifié, avec des montants en euros.

Pour les touristes concernés, le montant dépendrait ainsi davantage du prix de leur hébergement, y compris pour les locations de courte durée. Selon les auteurs, cette proportionnalité rendrait la taxe plus équitable et apporterait des ressources aux collectivités confrontées aux besoins liés au tourisme et aux tensions sur le logement. Le texte ne réserverait toutefois pas ces recettes à une nouvelle utilisation précise.

Amendement n° 2215 · Mme Maximi · Après l’article 27

Amendement n° 2215 de Mme Maximi après l'article 27 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

Estelle Mercier : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
64 pour89 contre2 abstentions
20 nov. 2025N° 4076
Faire contribuer les organismes d’assurance au financement des services d’incendie et de secours selon leur chiffre d’affaires
Tous les groupes

Les départements financent les pompiers. L’amendement leur apporterait une nouvelle recette prélevée sur les assureurs.

Après le sous-amendement adopté, les mutuelles du code de la mutualité et les institutions de prévoyance seraient exclues. Les sociétés d’assurance mutuelles resteraient concernées.

Le prélèvement atteindrait 0,5 % du chiffre d’affaires français moyen sur trois ans sous 15 milliards d’euros, 1 % au-dessus ; le cas d’une moyenne égale à 15 milliards n’est pas précisé. Les recettes seraient réparties selon population et activité des secours.

Pour, faire participer les assureurs aux secours protégeant les biens assurés. Contre, éviter un coût supplémentaire que les assureurs pourraient répercuter sur les assurés.

Amendement n° 2813 · Mme Regol · Après l’article 27

Amendement n° 2813 de Mme Regol après l'article 27 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

Estelle Mercier : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
51 pour78 contre0 abstentions
20 nov. 2025N° 4075
Exclure les mutuelles régies par le code de la mutualité et les institutions de prévoyance de la contribution aux secours
Tous les groupes

L’amendement auquel ce sous-amendement se rapporte créerait une contribution des organismes d’assurance au financement des services d’incendie et de secours. Versée aux départements, elle serait calculée sur le chiffre d’affaires moyen réalisé en France durant les trois dernières années, avec deux taux selon la taille de l’organisme.

Le sous-amendement retirerait de la liste des contribuables les institutions de prévoyance ainsi que les mutuelles et unions relevant du code de la mutualité. Ses auteurs invoquent les spécificités de ces structures et jugent inutile de les inclure. Les entreprises relevant du code des assurances resteraient concernées, y compris les sociétés d’assurance mutuelles comme la MAIF ou la Macif. Il ne s’agirait donc pas d’exclure tous les assureurs portant le nom de mutuelle.

Sous-amendement n° 4060 · Mme Pochon · Après l’article 27

Sous-amendement n° 4060 de Mme Pochon à l'amendement n° 2813 de Mme Regol après l'article 27 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

Estelle Mercier : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
48 pour47 contre23 abstentions
20 nov. 2025N° 4074
Ajouter à la taxe de séjour une part nationale destinée au financement des pompiers
Tous les groupes

Selon les auteurs, l’affluence touristique accroît les besoins de secours, alors que les ressources des collectivités qui financent les pompiers sont contraintes. L’amendement ajouterait à la taxe de séjour une « part sécurité civile », distincte de la part destinée au tourisme.

Fixée nationalement selon la catégorie d’hébergement, cette part irait de 0,10 à 0,50 euro par personne et par nuitée. Pour la taxe forfaitaire, elle serait calculée par unité de capacité d’accueil et par nuitée. Les communes et intercommunalités la collecteraient pour le département. Les recettes seraient affectées au service d’incendie et de secours concerné, ou à la brigade des sapeurs-pompiers de Paris dans les quatre départements prévus.

Les auteurs estiment les ressources supplémentaires à 170 millions d’euros, pour une hausse moyenne de 0,20 euro par nuitée. Ces montants sont des estimations, non des recettes fixées par le texte.

Amendement n° 3166 · Mme Pantel · Après l’article 27

Amendement n° 3166 de Mme Pantel après l'article 27 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

Estelle Mercier : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
28 pour44 contre0 abstentions
20 nov. 2025N° 4073
Réduire l’exonération de taxe foncière du logement social et permettre aux bailleurs de relever certains loyers à la relocation
Tous les groupes

L’amendement remplacerait les exonérations de taxe foncière visées pour le logement social par une réduction de 50 %. Les propriétaires concernés devraient donc payer la moitié de cet impôt. Selon les auteurs, les exonérations réduisent les ressources locales et découragent les communes d’accueillir des logements sociaux. Ils estiment le gain fiscal à environ 400 millions d’euros.

Pour donner des ressources supplémentaires aux bailleurs sociaux, le texte porterait de 10 % à 20 % le plafond de logements locatifs intermédiaires dans leur parc. Il leur permettrait aussi, lorsqu’un logement est remis en location, de dépasser le loyer maximal de sa convention initiale avec l’État, sans dépasser le plafond applicable à un logement nouvellement acquis et conventionné à cette date.

Cette possibilité concernerait les nouveaux locataires lors d’une relocation, et non les locataires en place. Les auteurs souhaitent ainsi soutenir la construction et la rénovation.

Amendement n° 3431 · M. Kasbarian · Après l’article 27

Amendement n° 3431 (rect.) de M. Kasbarian après l'article 27 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

Estelle Mercier : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
53 pour68 contre7 abstentions
20 nov. 2025N° 4069
Adapter le calcul et le paiement de l’impôt minimal des grands groupes, notamment mutualistes et d’investissement
Tous les groupes

Un impôt complémentaire assure déjà une imposition minimale aux grands groupes concernés ayant au moins une entité en France. Le texte de référence, sans reconstitution des modifications de séance, en ajusterait les modalités, sans créer le principe de cet impôt.

Les groupes pourraient suivre par catégories leurs passifs d’impôts différés, des montants comptabilisés pour des impôts à payer ultérieurement. Les montants non régularisés dans les cinq exercices suivants pourraient entraîner un nouveau calcul de l’impôt complémentaire. Selon l’exposé, ce suivi correspondrait mieux aux pratiques comptables. Les définitions seraient aussi adaptées aux banques et assurances mutualistes.

Pour certaines entités d’investissement, une autre entité du groupe située en France paierait l’impôt national complémentaire. Elles en seraient exonérées si aucune entité française du groupe autre qu’une entité d’investissement ou d’investissement d’assurance ne peut être désignée. L’administration pourrait demander une déclaration rectificative en cas d’erreurs manifestes.

Intitulé officiel et portée du vote

l'article 26 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

Le titre en langage courant décrit ce qui est soumis au vote. L’adoption de ce scrutin ne prouve pas l’entrée en vigueur du texte.

Estelle Mercier : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
81 pour30 contre82 abstentions
20 nov. 2025N° 4063
Prolonger jusqu’à fin 2028 la TVA à 10 % sur les travaux forestiers des exploitants et la prévention associative des incendies
Tous les groupes

Planter, élaguer ou entretenir des sentiers forestiers peut bénéficier d’une TVA de 10 %, sous conditions.

Ce taux concerne les travaux destinés à l’activité d’exploitants agricoles, ainsi que la prévention des incendies menée par des associations autorisées de propriétaires forestiers. Il expire fin 2025.

L’amendement le prolongerait jusqu’au 31 décembre 2028, sans modifier les bénéficiaires ni les travaux admis.

Pour, limiter le coût des travaux pour les exploitants qui ne récupèrent pas la TVA. Contre, laisser expirer cet avantage fiscal plutôt que prolonger la perte de recettes publiques.

Amendement n° 1558 · Mme Dalloz · Après l’article 25

Amendement n° 1558 de Mme Dalloz après l'article 25 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

Estelle Mercier : Contre

Adoptéscrutin public ordinaire
142 pour67 contre9 abstentions
20 nov. 2025N° 4062
Supprimer la TVA sur certains produits essentiels d’alimentation et d’hygiène et faire fixer leurs prix par le Gouvernement
Tous les groupes

L’amendement instaurerait un taux de TVA nul sur une liste de produits de première nécessité pour l’alimentation et l’hygiène. Le Gouvernement fixerait par décret les produits concernés et leurs prix, après concertation avec les associations de consommateurs. Le texte ne précise donc pas encore quels achats seraient concernés ni à quels prix ils seraient vendus.

Les auteurs veulent soutenir le pouvoir d’achat des ménages modestes, en faisant valoir que la TVA représente une part plus importante de leurs revenus. La fixation des prix accompagnerait la suppression de la taxe pour éviter, selon eux, que les distributeurs en captent le bénéfice dans leurs marges. Le dispositif prévoit aussi des gages fiscaux pour compenser la perte de recettes de l’État.

Amendement n° 2095 · Mme Feld · Après l’article 25

Amendement n° 2095 de Mme Feld après l'article 25 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

Estelle Mercier : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
70 pour62 contre92 abstentions
20 nov. 2025N° 4061
Ne plus obliger le Gouvernement à fixer les prix des produits essentiels bénéficiant de la TVA à taux nul
Tous les groupes

L’amendement auquel ce sous-amendement se rapporte propose une TVA à taux nul sur certains produits de première nécessité pour l’alimentation et l’hygiène. Il prévoit que le Gouvernement fixe par décret à la fois leur liste et leurs prix, après concertation avec les associations de consommateurs.

Le sous-amendement supprimerait uniquement la fixation des prix. La liste des produits bénéficiant du taux nul resterait déterminée par décret, avec la même concertation. Les auteurs souhaitent ainsi conserver la mesure fiscale sans le contrôle des prix qui l’accompagne. Le texte modifié ne déterminerait donc plus les prix de vente de ces produits.

Sous-amendement n° 4092 · M. Jean-Philippe Tanguy · Après l’article 25

Sous-amendement n° 4092 de M. Jean-Philippe Tanguy à l'amendement n° 2095 de Mme Feld après l'article 25 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

Estelle Mercier : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
87 pour132 contre2 abstentions
20 nov. 2025N° 4060
Appliquer une TVA à 0 % aux achats de produits alimentaires et d’hygiène de première nécessité
Tous les groupes

Les auteurs souhaitent alléger les achats indispensables des ménages, particulièrement des plus modestes, dont ils estiment le pouvoir d’achat affecté par l’inflation alimentaire et des produits d’hygiène.

L’amendement instaurerait un taux de TVA nul pour une liste de ces produits. Le gouvernement fixerait cette liste par décret après concertation avec les associations de consommateurs. L’exposé évoque une centaine de produits pendant un an, mais le dispositif ne fixe ni leur nombre ni une durée d’application. La baisse des prix à la consommation est l’objectif annoncé, et non un prix imposé aux vendeurs par cet amendement.

Amendement n° 791 · M. Jean-Philippe Tanguy · Après l’article 25

Amendement n° 791 de M. Jean-Philippe Tanguy après l'article 25 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

Estelle Mercier : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
88 pour131 contre4 abstentions
20 nov. 2025N° 4059
Appliquer une TVA à 0 % aux sommes facturées aux ménages pour l’assainissement de leur domicile principal
Tous les groupes

L’assainissement constitue une partie de la facture d’eau, distincte de la fourniture d’eau potable. Les auteurs souhaitent réduire cette dépense contrainte pour les ménages, en invoquant les difficultés d’accès à une eau et à son traitement financièrement abordables.

L’amendement appliquerait une TVA à 0 % aux taxes, surtaxes et redevances perçues sur les usagers des réseaux d’assainissement à leur domicile principal. Il réserverait la disposition existante aux personnes morales, comme les administrations, sociétés et associations. La mesure viserait donc la fiscalité de l’assainissement au domicile principal, et non l’ensemble de la facture d’eau. Une taxe additionnelle sur les tabacs est prévue comme compensation formelle de la perte de recettes de l’État.

Amendement n° 1098 · M. Amard · Après l’article 25

Amendement n° 1098 de M. Amard après l'article 25 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

Estelle Mercier : Abstention

Rejetéscrutin public ordinaire
35 pour66 contre105 abstentions
20 nov. 2025N° 4058
Appliquer une TVA à 0 % à l’eau fournie aux abonnés à leur domicile principal
Tous les groupes

Selon l’exposé, la fourniture d’eau potable est actuellement soumise à une TVA de 5,5 % dans les services assujettis. Les auteurs souhaitent alléger le poids des factures, notamment pour les ménages modestes, et rendre l’accès à l’eau plus abordable.

L’amendement appliquerait un taux de 0 % à l’eau fournie aux abonnés à leur domicile principal, quel que soit le nombre d’habitants desservis ou le mode de gestion du service. Le taux resterait de 5,5 % pour les résidences secondaires et les personnes morales, notamment les sociétés, associations et administrations. Cette mesure porterait sur la fourniture d’eau, pas sur l’assainissement. Elle n’instaurerait pas la gratuité des premiers mètres cubes, également souhaitée dans l’exposé.

Amendement n° 1096 · M. Amard · Après l’article 25

Amendement n° 1096 de M. Amard après l'article 25 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

Estelle Mercier : Abstention

Rejetéscrutin public ordinaire
34 pour68 contre96 abstentions
20 nov. 2025N° 4057
Étendre la TVA à 5,5 % aux constructions neuves et aux travaux des bailleurs de logements locatifs sociaux
Tous les groupes

Certaines opérations de construction et certains travaux dans les logements locatifs sociaux relèvent d’un taux de TVA de 10 %. Selon les auteurs, la hausse des coûts de construction et la dégradation des résultats des organismes ont réduit leurs moyens d’investir, alors que le nombre de demandeurs dépasse 2,7 millions.

L’amendement étendrait le taux de 5,5 % aux opérations visées, en remplaçant plusieurs taux de 10 % et en supprimant notamment des restrictions liées à la localisation ou au renouvellement urbain. Les auteurs entendent ainsi redonner aux bailleurs sociaux des moyens pour construire et rénover. La mesure réduirait la taxation de ces opérations, sans fixer le nombre de logements à réaliser ni modifier directement les loyers.

Amendement n° 3149 · Mme Rossi · Après l’article 25

Amendement n° 3149 de Mme Rossi et l'amendement identique suivant après l'article 25 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

Estelle Mercier : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
76 pour99 contre25 abstentions
20 nov. 2025N° 4056
Appliquer une TVA à 5,5 % aux logements et locaux des projets d’habitat inclusif pour personnes âgées ou handicapées
Tous les groupes

L’habitat inclusif accueille des personnes âgées ou en situation de handicap dans des logements associés à des espaces partagés. Selon l’exposé, certains acheteurs bénéficient déjà d’une TVA réduite, mais les logements et espaces communs achetés par le porteur de projet sont taxés à 20 %.

L’amendement ouvrirait le taux de 5,5 % aux logements et locaux répondant aux critères légaux de l’habitat inclusif. Il viserait ainsi à alléger la fiscalité des acquisitions concernées pour favoriser ces projets. Les auteurs s’appuient sur un rapport de l’inspection générale des affaires sociales soulignant l’intérêt des habitats intermédiaires contre l’isolement et la perte d’autonomie. La mesure porterait sur la TVA immobilière, et non sur une aide directement versée aux résidents.

Amendement n° 2657 · Mme Dupont · Après l’article 25

Amendement n° 2657 de Mme Dupont après l'article 25 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

Estelle Mercier : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
75 pour97 contre7 abstentions
20 nov. 2025N° 4055
Harmoniser les plafonds de ressources des ménages pour accéder à la propriété avec une TVA à 5,5 %
Tous les groupes

L’accession sociale à la propriété permet à des ménages respectant des plafonds de ressources de bénéficier d’une TVA à 5,5 %. Selon les auteurs, l’amendement vise à harmoniser ces plafonds et le découpage géographique utilisé dans les quartiers ciblés par la politique de la ville avec ceux du prêt social de location-accession et du bail réel solidaire.

Le texte remplacerait un renvoi aux plafonds existants par un plafond fixé par décret, tenant compte de la composition du foyer et de la localisation du logement. Il ajouterait aussi une condition de ressources renvoyant aux plafonds de la location-accession. Ces critères détermineraient quels ménages pourraient bénéficier du taux réduit. L’amendement ne chiffre pas les nouveaux plafonds, ce qui ne permet pas d’identifier précisément les ménages qui deviendraient éligibles.

Amendement n° 3290 · M. Labaronne · Après l’article 25

Amendement n° 3290 de M. Labaronne après l'article 25 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

Estelle Mercier : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
176 pour0 contre2 abstentions
20 nov. 2025N° 4054
Inclure les pompes à chaleur air/air parmi les équipements éligibles à la TVA réduite pour la rénovation énergétique
Tous les groupes

L’amendement inscrirait explicitement les différentes catégories de pompes à chaleur, dont les modèles air/air, parmi les équipements concernés par le dispositif de TVA réduite pour la rénovation énergétique.

Les auteurs souhaitent soutenir ces modèles, qu’ils jugent particulièrement adaptés aux logements dépourvus de circuit d’eau chaude, où ils peuvent remplacer tout ou partie des anciens convecteurs électriques. Leur exposé évoque toutefois un crédit d’impôt sur le revenu pour la pose, l’installation et l’entretien. Le dispositif juridique proposé porte bien sur la TVA et ne créerait pas ce crédit d’impôt. Le changement concernerait donc le traitement fiscal des opérations éligibles, plutôt qu’une réduction de l’impôt sur le revenu des ménages.

Amendement n° 544 · Mme Battistel · Après l’article 25

Amendement n° 544 de Mme Battistel après l'article 25 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

Estelle Mercier : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
98 pour2 contre71 abstentions
Recherche et périmètre

La recherche ignore les accents et l’ordre des mots et tolère les petites fautes de frappe.