Erwan Balanant

Le texte en discussion prévoit au moins deux juges des violences sexuelles et intrafamiliales dans chaque tribunal judiciaire. Ces juges traiteraient notamment des délits, de la protection des victimes et, dans certaines affaires déjà saisies, de l’autorité parentale et de l’entretien des enfants.

L’amendement obligerait le Gouvernement à déterminer leur nombre selon la taille de chaque tribunal et ses besoins en matière de violences sexuelles et intrafamiliales, tout en conservant le minimum de deux. Ses auteurs craignent qu’une application limitée à ce minimum, notamment dans les grands tribunaux, n’engorge les procédures. Il imposerait ces critères d’adaptation sans fixer lui-même d’effectifs supplémentaires ni de budget.

La proposition de loi interdirait aux moins de quinze ans l’accès aux réseaux sociaux à partir du 1er septembre 2026. Les comptes déjà créés bénéficieraient d’un délai de quatre mois. Les encyclopédies en ligne, les répertoires éducatifs ou scientifiques et certaines plateformes de logiciels libres ou de projets éducatifs en source ouverte seraient exclus de cette interdiction.

À la rentrée 2026-2027, l’interdiction d’utiliser le téléphone serait étendue aux lycées. Le règlement intérieur fixerait les modalités et les exceptions, avec des dispositions particulières possibles pour les étudiants des formations supérieures accueillies en lycée.

Les écoles et établissements devraient aussi inscrire dans leur projet l’utilisation des technologies numériques et des actions de sensibilisation auprès des élèves, des personnels et des parents. Il s’agirait de traiter les effets nocifs d’une exposition non raisonnée aux écrans et le caractère addictif des réseaux sociaux.

Le projet limiterait les placements auprès de l’aide sociale à l’enfance à un an avant trois ans et à deux ans ensuite, avec des renouvellements spécialement motivés. Si le retour en famille n’est pas envisageable, un statut juridique adapté ou un autre accueil serait examiné. Des placements plus longs resteraient possibles sous conditions pour préserver les liens et le lieu de vie de l’enfant.

Les contrôles d’honorabilité, qui vérifient les antécédents judiciaires, seraient étendus aux professionnels et bénévoles intervenant auprès des mineurs ou de majeurs vulnérables. Certaines condamnations définitives entraîneraient une interdiction d’exercice. Certaines mises en examen ou condamnations non définitives pourraient aussi entraîner une suspension.

En urgence, procureur et juge pourraient interdire les contacts dangereux avec l’enfant. Pour certaines violences, l’audition de la victime et la préservation des preuves seraient obligatoires avant certains classements sans suite, sauf impossibilité. Le texte alourdirait également les peines pour certains viols sur mineurs.

L’amendement prévoirait la réclusion criminelle à perpétuité, une peine de prison à vie, pour un viol ayant entraîné la mort d’une victime de moins de quinze ans. La cour d’assises pourrait aussi, par décision spéciale, porter à trente ans la période de sûreté, pendant laquelle les possibilités d’aménagement de peine sont limitées.

La perpétuité serait également prévue pour un viol précédé, accompagné ou suivi de tortures ou d’actes de barbarie, ainsi que pour un viol sur un enfant de moins de quinze ans commis en concours avec d’autres viols sur d’autres victimes. Le concours désigne ici plusieurs infractions commises avant une condamnation définitive pour l’une d’elles, et non une récidive.

Les victimes devraient être informées dès le début de la procédure des dispositifs spécialisés de prise en charge des traumatismes psychiques et des associations d’aide aux victimes. Cette obligation porterait sur l’information, non sur la réalisation d’une prise en charge.

L’amendement auquel ce sous-amendement s’applique prévoit de renforcer les peines pour certains viols. Pour un viol ayant entraîné la mort, il permettrait notamment à la cour d’assises, par décision spéciale, de porter à trente ans la période de sûreté. Cette période interdit l’accès à certains aménagements de peine.

Le sous-amendement supprimerait cette possibilité d’allongement, sans retirer la peine de réclusion criminelle à perpétuité prévue lorsque la victime a moins de quinze ans. Ses auteurs motivent cette suppression par le fait que le passage à la perpétuité serait limité aux victimes de cet âge, alors que la possibilité d’allonger la période de sûreté ne serait pas ainsi limitée.

Le projet de loi donnerait priorité d’accompagnement aux projets agricoles reconnus régionalement. Les cantines publiques devraient servir uniquement des produits de l’Union européenne, de l’Espace économique européen ou des territoires ultramarins associés, sauf offre insuffisante et exceptions ultramarines.

L’Anses, agence de sécurité sanitaire saisie par le ministre de l’agriculture, pourrait autoriser exceptionnellement des usages interdits du flupyradifurone sur betteraves, cerises et pommes, et de l’acétamipride sur noisettes. Ces dérogations dureraient un an, renouvelable deux fois, face à une menace grave sans alternative suffisante, sous conditions sanitaires et environnementales. Le texte viserait à doubler le stockage d’eau agricole d’ici à 2035 et empêcherait les règles locales de gestion de l’eau d’interdire certaines retenues agricoles soumises à déclaration.

Pour protéger la rémunération agricole, les acheteurs ne pourraient pas contourner une organisation mandatée par les producteurs pour négocier leurs ventes. Les contrats devraient utiliser les indicateurs de référence des coûts de production, ou justifier le choix d’autres indicateurs.

Le texte en discussion prévoit des sanctions contre le contournement des organisations auxquelles les producteurs agricoles confient la négociation de leurs ventes. Seraient notamment visés un acheteur négociant directement avec un producteur malgré ce mandat, ou un producteur concluant un contrat en violation de celui-ci.

L’amendement ferait entrer en vigueur les dispositions relatives aux sanctions à une date fixée par un décret en Conseil d’État, plutôt qu’à l’entrée en vigueur du décret consacré à la publicité des sanctions. La date limite du 1er octobre 2027 serait conservée. Selon l’exposé, cette coordination juridique vise à rendre ces dispositions effectivement applicables. Elle ne modifierait ni les pratiques sanctionnées ni le montant des sanctions, mais la manière de déterminer leur date d’application.

L’article visé conditionne l’application de certaines prescriptions des schémas d’aménagement et de gestion des eaux, ou SAGE, à la réalisation préalable d’ouvrages de stockage. Lorsque ces prescriptions réduisent substantiellement les volumes d’eau prélevables, les irrigants pourraient ainsi attendre des ouvrages compensant cette réduction avant de devoir les respecter.

L’amendement supprimerait cet article et donc cette condition préalable. Selon ses auteurs, les restrictions pourraient sinon rester longtemps inapplicables, voire indéfiniment si les ouvrages ne sont jamais réalisés, dans des territoires déjà soumis à de fortes tensions sur l’eau. Ils invoquent des risques d’incompatibilité avec les exigences constitutionnelles de protection de l’environnement et de prévention, ainsi qu’avec les objectifs européens de bon état des eaux. Il s’agit de leur appréciation juridique, non d’une inconstitutionnalité établie.

Le texte discuté permettrait à l’Anses, l’agence de sécurité sanitaire saisie par le ministre de l’agriculture, d’accorder des exceptions à l’interdiction de deux pesticides. Elles concerneraient la flupyradifurone pour les semences de betteraves sucrières, les cerises et les pommes, et l’acétamipride pour les noisettes.

L’amendement porterait de deux à six mois le délai laissé à l’agence pour décider. Selon ses auteurs, deux mois sont trop courts pour examiner les connaissances scientifiques récentes. Les conditions resteraient inchangées, notamment une menace grave sur la production, des alternatives inexistantes ou manifestement insuffisantes, un plan de recherche et l’absence de risques significatifs pour la santé ou d’atteinte grave et irréversible à l’environnement.

Ce délai concerne l’examen des demandes, non la durée des dérogations, qui resterait d’un an renouvelable deux fois.

Un vote favorable autoriserait l’Assemblée nationale à poursuivre la séance en cours au-delà de minuit, sur proposition du Gouvernement. Le débat concerne le projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles, dans sa version issue de la commission mixte paritaire.

Le règlement prévoit normalement la fin de la séance du soir à minuit. Une prolongation au-delà de cette heure n’est admise que pour achever une discussion en cours. Ce vote modifierait donc l’horaire de travail des députés pour poursuivre ce débat, sans approuver les mesures du projet de loi.

Un vote favorable à cette motion de rejet préalable entraînerait le rejet du projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles. Il arrêterait l’examen du texte élaboré par la commission mixte paritaire, sans constituer un vote sur chacune de ses mesures.

Cette procédure permet de faire reconnaître une contrariété à la Constitution ou de décider qu’il n’y a pas lieu de délibérer. Si la motion n’était pas adoptée, cela ne signifierait pas que le projet serait approuvé. L’Assemblée devrait encore se prononcer sur l’ensemble du texte, après les éventuels amendements ayant reçu l’accord du Gouvernement.

La proposition de loi obligerait l’État à définir une stratégie pluriannuelle contre les maladies cardio-neuro-vasculaires, qui touchent le cœur et les vaisseaux, notamment ceux du cerveau. Elle organiserait la prévention, le dépistage et les parcours de soins, avec l’objectif de réduire les inégalités sociales et territoriales.

Un dépistage serait proposé lors des rendez-vous de prévention, en tenant compte des risques propres aux femmes. Un rendez-vous serait réalisé dans l’année suivant le sixième anniversaire de l’enfant, notamment pour rechercher un excès héréditaire de cholestérol. Le refus parental pourrait être attesté dans le carnet de santé. Les pharmaciens et les kinésithérapeutes seraient autorisés à mesurer la tension à des fins de prévention.

Le texte renforcerait aussi le dépistage et la sensibilisation au travail, ainsi que l’information annuelle dès l’école élémentaire. Un rapport au Parlement évaluerait après trois ans la mise en œuvre, les coûts et les économies.

Le projet de loi porte actuellement le titre « relatif à la protection des enfants ». L’amendement le remplacerait par un titre présentant des « dispositions techniques plus ou moins relatives à la protection des enfants » et énumérant les six codes que le texte vise à modifier, notamment les codes civil, pénal, de la santé publique et de l’éducation.

Ses auteurs souhaitent ainsi rendre le titre plus précis et cohérent avec le contenu du projet. Le changement porterait uniquement sur la manière de présenter la loi, sans modifier ses articles ni créer de droits ou d’obligations pour les enfants, les familles ou les professionnels.

L’article en discussion précise quelles dispositions du projet de loi relatif à la protection des enfants s’appliqueraient dans plusieurs territoires ultramarins. L’amendement y ajouterait l’application des parties I à VII de l’article 5 en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles de Wallis et Futuna.

Ses auteurs présentent cet ajout comme une coordination avec un amendement réécrivant l’article 5. Le contenu de cette réécriture n’est pas précisé dans les éléments disponibles. Le changement identifiable est donc son extension à ces trois territoires, sans pouvoir détailler les obligations ou protections concernées.

Le texte de référence de l’article 13 encadrerait les accueils collectifs de mineurs hors du domicile parental ne relevant d’aucune réglementation particulière, y compris autour du temps scolaire. Les modifications de séance ne sont pas reconstituées.

Les organisateurs devraient déclarer l’ouverture selon des seuils fixés par décret. Le préfet pourrait ordonner des contrôles inopinés, même sans déclaration, pour vérifier la sécurité des enfants et les antécédents des personnes concernées, avec accès au fichier des auteurs d’infractions terroristes. Les enfants devraient être informés des moyens de signaler des violences et un référent protection de l’enfance serait désigné.

Le préfet pourrait imposer des corrections, suspendre l’accueil ou fermer les locaux, notamment en urgence. La visite de locaux servant de domicile nécessiterait l’autorisation d’un juge. La portée de deux autres modifications concernant le fichier antiterroriste ne peut être précisée sans les dispositions qu’elles modifient.

Le texte discuté donnerait au préfet un pouvoir de suspension d’urgence dans les accueils collectifs de mineurs hors du domicile parental ne relevant d’aucune réglementation particulière. Il concernerait les organisateurs, les participants à l’accueil ainsi que les propriétaires des locaux ou ceux qui les mettent à disposition.

L’amendement porterait de six mois à un an la durée maximale de cette suspension d’exercice. Ses auteurs craignent qu’une enquête sur des violences ou des atteintes sexuelles dépasse six mois et qu’une personne suspectée puisse reprendre son activité avant l’engagement de poursuites.

La suspension pourrait ainsi durer plus longtemps sans poursuites pénales. Si des poursuites sont engagées, le texte prévoit déjà son maintien jusqu’à une décision judiciaire définitive. Il s’agit d’une mesure administrative de protection, non d’une condamnation pénale.

Pour les accueils collectifs de mineurs hors du domicile parental ne relevant d’aucune réglementation particulière, le projet de loi prévoit que les agents de contrôle puissent s’entretenir individuellement avec les enfants. Les échanges devraient être confidentiels et adaptés à leur âge et à leur capacité de compréhension, notamment pour permettre le signalement de violences ou de maltraitances.

L’amendement préciserait que ces entretiens pourraient se dérouler sans le personnel de la structure, sans en faire une obligation systématique. Selon ses auteurs, un enfant peut hésiter à évoquer des violences devant un adulte qui exerce une autorité sur lui ou pourrait être concerné par les faits. Cette précision vise à favoriser une parole libre et confidentielle lors des contrôles.

Le projet de loi prévoit des contrôles administratifs inopinés des accueils collectifs de mineurs hors du domicile parental ne relevant d’aucune réglementation particulière, pour vérifier notamment leur sécurité et leur santé. Les agents pourraient s’entretenir individuellement avec les enfants, de façon confidentielle et adaptée à leur âge et à leur discernement.

L’amendement préciserait que les mineurs interrogés seraient « volontaires ou librement choisis ». Selon ses auteurs, les agents devraient pouvoir rencontrer les enfants qui souhaitent parler ou ceux qu’ils choisissent eux-mêmes, plutôt que ceux désignés par le responsable de la structure. Cette précision viserait à éviter une sélection des témoignages ou des pressions sur les enfants et à favoriser une parole libre lors du contrôle.

Le projet de loi permettrait aux agents contrôlant les accueils collectifs de mineurs hors du domicile parental ne relevant d’aucune réglementation particulière de demander tout document utile à leur mission. Ces contrôles visent notamment à vérifier la sécurité et la santé des enfants. Selon les auteurs de l’amendement, les documents pourraient contenir des informations sensibles sur leur santé, leur situation familiale ou leur accompagnement.

L’amendement limiterait les données personnelles collectées ou consultées à celles strictement nécessaires au contrôle. Il interdirait aussi de les utiliser ou de les conserver pour d’autres objectifs. Les auteurs présentent cette précision comme une protection des droits des mineurs conciliant l’efficacité des contrôles et le respect de leur vie privée. Elle encadrerait l’accès aux informations sans supprimer la possibilité de demander les documents nécessaires.

Le projet de loi permettrait au préfet de contrôler les accueils collectifs de mineurs hors du domicile parental qui ne relèvent d’aucune réglementation particulière, notamment pendant la pause du midi ou les vacances. Il prévoit aussi une déclaration avant ouverture, selon des conditions et des seuils fixés par décret, sous peine de 7 500 euros d’amende.

L’amendement supprimerait cette obligation et cette amende, mais conserverait les contrôles prévus pour vérifier la sécurité des enfants, les antécédents des intervenants et l’information sur le signalement des violences. Selon le Gouvernement, traiter les déclarations de milliers d’activités imposerait une charge disproportionnée aux associations et aux services de l’État, sans utilité supplémentaire évidente puisque des contrôles sur place resteraient possibles.

Le texte prévoit un rapport du Gouvernement au Parlement sur l’accompagnement des personnes condamnées pour des infractions sexuelles sur mineurs après leur peine. Remis dans l’année suivant la promulgation, il examinerait notamment les sorties sans suivi, les soins en détention et la mise en œuvre des soins imposés par la justice.

L’amendement ajouterait l’évaluation des possibilités de développer des cercles de soutien et de responsabilité, dispositifs d’accompagnement visant à prévenir la récidive, ainsi que l’accès aux soins et à l’accompagnement des proches et des familles des auteurs. Ses auteurs invoquent des résultats prometteurs observés au Canada pour justifier cette étude. L’ajout élargirait le rapport, sans créer ces dispositifs ni ouvrir un droit à un accompagnement.

Le texte de référence de l’article 12 ajouterait une catégorie d’infractions à une liste de l’article 720 du code de procédure pénale. Les modifications de séance ne sont pas reconstituées.

Ni la règle contenant cette liste ni les infractions auxquelles renvoie l’ajout ne sont reproduites. Il n’est donc pas possible de préciser les personnes concernées ou la conséquence juridique de cet élargissement.

L’article discuté prévoit d’exclure certains condamnés pour infractions sexuelles de la libération sous contrainte, un dispositif de sortie de prison avec un encadrement. Les auteurs de l’amendement souhaitent plutôt éviter les sorties sans accompagnement en renforçant les conditions de cette libération.

L’amendement remplacerait l’article par une règle concernant les personnes condamnées pour une infraction visée à l’article 706-47 commise sur un mineur. Leur libération sous contrainte serait assortie d’une injonction de soins, c’est-à-dire de soins imposés dans les conditions légales, ainsi que d’obligations et d’interdictions, notamment de contacter la victime ou de fréquenter les lieux où elle se rend. Le juge de l’application des peines pourrait écarter ces mesures par une décision spécialement motivée.

L’article discuté prévoit, pour une condamnation à perpétuité pour viol sur un enfant de moins de quinze ans, une période de sûreté couvrant toute la peine. Cette période restreint les possibilités d’aménagement de peine. L’amendement auquel ce sous-amendement se rattache propose de supprimer la précision « de viols » et de remplacer la sûreté couvrant toute la peine par une durée pouvant aller jusqu’à trente ans.

Le sous-amendement supprimerait uniquement la première de ces modifications. La règle resterait donc limitée aux condamnations pour viol, au lieu de viser plus largement les faits commis sur un enfant de moins de quinze ans entraînant une condamnation à perpétuité. La possibilité de porter la période de sûreté jusqu’à trente ans serait conservée.