Tous les députés

Éric Martineau

DEM Les Démocrates
Mandat en cours

Sarthe : 3ᵉ circonscription

Mandat depuis le (2 ans, 4 mois et 10 jours).

Amendements votés
3 547
Rang 50 / 502 · ex æquo Rang 50 sur 502, ex æquo, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 6 486, Marine Hamelet. 752 jours couverts. Voir le classement complet : Amendements votés, tous les députés.
Amendements proposés
338
Rang 132 / 499 Rang 132 sur 499, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 2 600, Bastien Lachaud. 786 jours couverts. Voir le classement complet : Amendements proposés, tous les députés.
Taux de présence
42,5 %
Rang 49 / 502 Rang 49 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 100 %, Yaël Braun-Pivet. 765 jours couverts. Voir le classement complet : Taux de présence, tous les députés.
4 186 / 9 855 scrutins
Position par rapport à son groupe
95,2 % 198 désaccords 3 924 / 4 122 positions identiques
Amendements votés
3 547
Rang 50 sur 502, ex æquo, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 6 486, Marine Hamelet. 752 jours couverts.
Rang 50 sur 502 · ex æquo Rang 50 sur 502, ex æquo, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 6 486, Marine Hamelet. 752 jours couverts. Voir le classement complet : Amendements votés, tous les députés.
Amendements proposés
338
Rang 132 sur 499, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 2 600, Bastien Lachaud. 786 jours couverts.
Rang 132 sur 499 Rang 132 sur 499, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 2 600, Bastien Lachaud. 786 jours couverts. Voir le classement complet : Amendements proposés, tous les députés.
Taux de présenceÀ combien de scrutins a-t-il participé ?
42,5 % 4 186 / 9 855 scrutins
Rang 49 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 100 %, Yaël Braun-Pivet. 765 jours couverts.
Rang 49 sur 502 Rang 49 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 100 %, Yaël Braun-Pivet. 765 jours couverts. Voir le classement complet : Taux de présence, tous les députés.
Périmètre des chiffres

Chaque barre compare la valeur au meilleur score parmi les députés dont la durée de mandat couverte diffère de 30 jours au maximum, sur la période de chaque source. Le rang, l’effectif comparable et les éventuels ex æquo sont affichés sous chaque barre. Une comparaison indisponible reste sans barre.

Le taux de présence rapporte les votes pour, contre et abstentions aux scrutins avec vote ou sans position enregistrée pendant les mandats, sur toute la période du corpus. Motions de censure, non-votants explicites et positions indéterminées sont exclus. Les délégations sont incluses ; ce taux ne mesure pas la présence physique. Il reste non calculable sans mandat connu ou sans scrutin retenu. Les filtres d’activité plus bas ne modifient pas ce résumé.

Amendements et sous-amendements du corpus, du au . Un scrutin d’amendement avec une position pour, contre ou abstention compte une fois, délégations incluses. Les positions contradictoires et non-votants sont exclus.

Les propositions comptent les dépôts attribués comme auteur principal, dédupliqués par identifiant officiel. Cosignatures et dépôts comme rapporteur sont exclus. Ce décompte porte sur les dépôts de l’archive officielle disponible, y compris ceux qui n’ont pas été soumis à un scrutin public. Archive de 148 032 amendements déposés du au . Archive officielle des amendements.

Position par rapport à son groupe

Vote-t-il dans le même sens que son groupe politique ?

95,2 % de positions identiques

Même position
3 924 scrutins
Position différente
198 scrutins (4,8 %)

Sur 4 122 scrutins comparables, du au .

Voir les 198 scrutins de désaccord
Consulter les scrutins

3 924 accords · Du plus récent au plus ancien.

  1. Scrutin n° 6131

    Simplifier les achats publics et encadrer les relations entre acheteurs publics et entreprises fournisseurs

    Éric Martineau : Pour Son groupe : Pour (5 / 5 voix)

    Groupe au scrutin : Les Démocrates.

    Intitulé officiel et portée du vote

    Ensemble de la proposition de loi visant à simplifier la gestion de la commande publique par les acheteurs publics et les opérateurs économiques (première lecture).

    Le titre en langage courant décrit ce qui est soumis au vote. L’adoption de ce scrutin ne prouve pas l’entrée en vigueur du texte.

  2. Scrutin n° 6130

    Permettre aux acheteurs publics d’acheter directement hors centrale d’achat si celle-ci coûte plus de 30 % plus cher

    Éric Martineau : Contre Son groupe : Contre (4 / 4 voix)

    Groupe au scrutin : Les Démocrates.

    Amendement n° 2 · M. Salmon · Après l’article 3

    Amendement n° 2 de M. Salmon après l'article 3 de la proposition de loi visant à simplifier la gestion de la commande publique par les acheteurs publics et les opérateurs économiques (première lecture).

  3. Scrutin n° 6129

    Limiter les marchés sans concurrence permettant aux acheteurs publics de remplacer un prestataire défaillant pour maintenir un service public

    Éric Martineau : Pour Son groupe : Pour (4 / 4 voix)

    Groupe au scrutin : Les Démocrates.

    Amendement n° 16 · Gouvernement · Article 1er bis

    Amendement n° 16 du Gouvernement à l'article 1er bis de la proposition de loi visant à simplifier la gestion de la commande publique par les acheteurs publics et les opérateurs économiques (première lecture).

  4. Scrutin n° 6128

    Obliger les acheteurs publics à publier leurs commandes de conseil sur accord-cadre au-delà de 10 000 euros hors taxes, progressivement

    Éric Martineau : Contre Son groupe : Contre (4 / 4 voix)

    Groupe au scrutin : Les Démocrates.

    Amendement n° 23 · Mme Catherine Hervieu · Après l’article premier

    Amendement n° 23 de Mme Catherine Hervieu après l'article premier de la proposition de loi visant à simplifier la gestion de la commande publique par les acheteurs publics et les opérateurs économiques (première lecture).

  5. Scrutin n° 6127

    Obliger les acheteurs publics à publier leurs commandes de conseil sur accord-cadre dépassant 10 000 euros hors taxes

    Éric Martineau : Contre Son groupe : Contre (4 / 4 voix)

    Groupe au scrutin : Les Démocrates.

    Amendement n° 22 · Mme Catherine Hervieu · Après l’article premier

    Amendement n° 22 de Mme Catherine Hervieu après l'article premier de la proposition de loi visant à simplifier la gestion de la commande publique par les acheteurs publics et les opérateurs économiques (première lecture).

  6. Scrutin n° 6126

    Obliger les acheteurs publics à publier toutes leurs commandes de conseil sur accord-cadre, sans seuil de montant

    Éric Martineau : Contre Son groupe : Contre (4 / 4 voix)

    Groupe au scrutin : Les Démocrates.

    Amendement n° 20 · Mme Catherine Hervieu · Après l’article premier

    Amendement n° 20 de Mme Catherine Hervieu après l'article premier de la proposition de loi visant à simplifier la gestion de la commande publique par les acheteurs publics et les opérateurs économiques (première lecture).

Comprendre les chiffres et leur méthode de calcul

Tous les sujets, sur toute la période du corpus. 64 scrutins non comparables sont exclus du calcul.

Un scrutin compte une fois. La position dominante est la plus fréquente parmi pour, contre et abstention, sans égalité ; elle ne nécessite pas une majorité absolue. Le vote du député est inclus dans les voix de son groupe. Une abstention face à un pour ou un contre compte comme un désaccord.

Le groupe est celui de la position nominative officielle à cette date, même si le député a changé de groupe. Les non-inscrits ne forment pas un groupe de comparaison. Votes délégués inclus ; aucun jugement de loyauté ni de présence physique n’est déduit.

Position nominative ambiguë ou dupliquée
0
Non-inscrit ou groupe non renseigné
11
Décomptes du groupe absents ou sans voix
0
Égalité entre positions du groupe
53
Statut explicite non-votant
0

Ces observations sont exclues du dénominateur. L’absence de position enregistrée n’est jamais transformée en désaccord. Les filtres de participation et de la liste des votes ne modifient pas ce bilan sur toute la période.

Scrutins officiels

Sa participation aux scrutins

8 oct. 2024 – 12 nov. 2026 · 9 878 scrutins pendant ses mandats · 4 186 participations.

Taux de vote pour

29,8 %
1 248 / 4 186 scrutinsParmi les votes pour, contre et abstentions.

Taux de vote contre

66 %
2 762 / 4 186 scrutinsParmi les votes pour, contre et abstentions.

Taux d’abstention

4,2 %
176 / 4 186 scrutinsParmi les votes pour, contre et abstentions.

Taux de présence

42,5 %
4 186 / 9 855 scrutinsHors motions de censure, non-votants explicites et positions indéterminées.

La répartition de ses votes

Tous les secteurs · 4 186 participations.

Pour1 24829,8 %
Contre2 76266 %
Abstention1764,2 %

Ses votes au fil des mois

Nombre de scrutins par position.

PourContreAbstentionNon-votant expliciteAucun vote enregistréPosition indéterminée

Statut explicite « non-votant » : 0 scrutins.

Le taux de présence mesure la participation aux scrutins, sans établir une présence physique. Un vote peut être délégué.

Voir les chiffres et la méthode de calcul

Abstention = abstentions ÷ (pour + contre + abstentions) × 100. Vote contre = contre ÷ ce même total × 100. Présence = votes pour, contre ou abstentions ÷ scrutins avec vote ou sans position enregistrée × 100, pendant le mandat. Les motions de censure, non-votants explicites et positions indéterminées sont exclus du numérateur et du dénominateur de présence. Les interruptions et les périodes hors mandat sont exclues. Les dates de prise de fonction et de fin sont incluses. Les mois sans scrutin ne sont pas représentés.

Décomptes de Éric Martineau · Tous les secteurs · toute la période
MoisScrutinsPourContreAbstentionNon-votant expliciteAucun vote enregistréPosition indéterminée
octobre 242192284901040
novembre 2426960821001170
décembre 243771300170
janvier 251662916401170
février 25190316610920
mars 253129995901090
avril 253456499401780
mai 2566876215703700
juin 2566752147504630
juillet 25180425320830
septembre 251100000
octobre 252673813570870
novembre 251 1171774143804880
décembre 25509123204601760
janvier 263363656102430
février 26545481252003520
mars 26129212800800
avril 2632833107501830
mai 26923902881205330
juin 2669551112005320
juillet 26531731931202530
octobre 261 025531482008040
novembre 264192282403110
Total9 8781 2482 76217605 6920

Mandats retenus : du 8 juil. 2024 jusqu’au dernier scrutin importé.

Ses votes personnels et délégués Comparer avec les autres députés

Les positions de Éric Martineau, par sujet

Pour, contre et abstention : parmi les participations enregistrées. L’absence de vote est calculée sur les scrutins retenus pendant le mandat, sans établir une absence physique.

Agriculture31,5 %pour 170 favorables / 540 voix retenues · 812 scrutins du mandat
Contre
62,4 % 337 / 540 participations
Abstention
6,1 % 33 / 540 participations
Absence de vote
33,3 % 270 / 810 scrutins retenus
Autres scrutins31,9 %pour 214 favorables / 670 voix retenues · 1 840 scrutins du mandat
Contre
61 % 409 / 670 participations
Abstention
7 % 47 / 670 participations
Absence de vote
63,5 % 1 168 / 1 838 scrutins retenus
Éducation45,9 %pour 45 favorables / 98 voix retenues · 332 scrutins du mandat
Contre
49 % 48 / 98 participations
Abstention
5,1 % 5 / 98 participations
Absence de vote
70,5 % 234 / 332 scrutins retenus
Énergie & climat23,6 %pour 100 favorables / 423 voix retenues · 1 037 scrutins du mandat
Contre
71,6 % 303 / 423 participations
Abstention
4,7 % 20 / 423 participations
Absence de vote
59,1 % 611 / 1 034 scrutins retenus
Impôts & budget30 %pour 378 favorables / 1 260 voix retenues · 2 883 scrutins du mandat
Contre
64,3 % 810 / 1 260 participations
Abstention
5,7 % 72 / 1 260 participations
Absence de vote
56,2 % 1 618 / 2 878 scrutins retenus
Institutions36,8 %pour 218 favorables / 593 voix retenues · 1 187 scrutins du mandat
Contre
60,5 % 359 / 593 participations
Abstention
2,7 % 16 / 593 participations
Absence de vote
49,1 % 571 / 1 164 scrutins retenus
Justice & sécurité24,8 %pour 229 favorables / 922 voix retenues · 2 133 scrutins du mandat
Contre
72,1 % 665 / 922 participations
Abstention
3 % 28 / 922 participations
Absence de vote
56,8 % 1 211 / 2 133 scrutins retenus
Mobilités33 %pour 63 favorables / 191 voix retenues · 415 scrutins du mandat
Contre
61,3 % 117 / 191 participations
Abstention
5,8 % 11 / 191 participations
Absence de vote
54 % 224 / 415 scrutins retenus
Pouvoir d’achat21,8 %pour 31 favorables / 142 voix retenues · 286 scrutins du mandat
Contre
66,2 % 94 / 142 participations
Abstention
12 % 17 / 142 participations
Absence de vote
50,3 % 144 / 286 scrutins retenus
Santé29,5 %pour 233 favorables / 789 voix retenues · 1 977 scrutins du mandat
Contre
67,2 % 530 / 789 participations
Abstention
3,3 % 26 / 789 participations
Absence de vote
60,1 % 1 186 / 1 975 scrutins retenus
Solidarités & logement37,7 %pour 106 favorables / 281 voix retenues · 931 scrutins du mandat
Contre
57,3 % 161 / 281 participations
Abstention
5 % 14 / 281 participations
Absence de vote
69,8 % 650 / 931 scrutins retenus
Emploi & travail32,8 %pour 104 favorables / 317 voix retenues · 843 scrutins du mandat
Contre
62,8 % 199 / 317 participations
Abstention
4,4 % 14 / 317 participations
Absence de vote
62,4 % 525 / 842 scrutins retenus
4 186 scrutins publics Tous les textes
Réinitialiser
29 mai 2026N° 7055
Obliger les restaurants collectifs publics à servir des produits d’origine française, sauf absence d’offre suffisante
Tous les groupes

Le projet de loi imposerait aux restaurants collectifs publics des produits originaires de l’Union européenne ou de l’Espace économique européen, avec un ingrédient principal provenant aussi de cette zone. Il prévoit déjà qu’au moins 80 % des produits servis soient issus de filières françaises.

L’amendement étendrait l’exigence d’origine française à l’ensemble des produits. L’exception pour absence d’offre dans les quantités demandées resterait applicable, selon la disponibilité, les volumes nécessaires et la régularité de l’approvisionnement. Les adaptations prévues pour l’outre-mer seraient également conservées.

Les auteurs souhaitent soutenir davantage les producteurs français et renforcer la souveraineté alimentaire. Selon eux, une préférence européenne ne répond pas aux différences de coûts de production et d’exigences réglementaires entre pays européens.

Amendement n° 173 · Mme Trouvé · Article 4

Amendement n° 173 de Mme Trouvé à l'article 4 du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).

Éric Martineau : Contre

Adoptéscrutin public ordinaire
64 pour31 contre10 abstentions
29 mai 2026N° 7054
Inscrire une obligation d’afficher les résultats alimentaires des cantines publiques, déjà tenues d’informer leurs usagers
Tous les groupes

À l’entrée d’une cantine, les usagers doivent déjà pouvoir lire la part des produits durables et de qualité, dont le bio, servis. La loi impose depuis 2022 un affichage permanent, actualisé au moins annuellement.

L’amendement ajouterait une obligation d’afficher les résultats du respect des objectifs alimentaires, de manière visible et accessible.

Il viserait les organismes publics. Un décret préciserait la présentation et la mise à jour. Il n’étendrait pas les objectifs d’achat eux-mêmes.

Pour, réaffirmer l’accès des usagers aux résultats des cantines publiques. Contre, conserver l’obligation d’information existante sans ajouter une disposition et un décret supplémentaires.

Amendement n° 2231 · M. Martineau · Article 4

Amendement n° 2231 de M. Martineau à l'article 4 du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).

Éric Martineau : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
77 pour19 contre3 abstentions
29 mai 2026N° 7053
Obliger les acheteurs de la restauration collective à retenir un critère de rémunération équitable des agriculteurs pour une catégorie de denrées
Tous les groupes

La rémunération équitable des producteurs peut déjà servir de critère pour choisir une offre dans un marché public. Selon les auteurs, les acheteurs utilisent peu cette possibilité. L’amendement la rendrait obligatoire pour au moins une catégorie de denrées alimentaires achetées pour la restauration collective.

En présence d’un intermédiaire, les candidats devraient communiquer dès leur offre le prix d’achat des matières premières agricoles et l’identité des producteurs bénéficiaires. L’acheteur pourrait s’appuyer sur des indicateurs de prix, des labels de commerce équitable ou les chambres d’agriculture pour noter les offres.

Il pourrait aussi prévoir une délégation de paiement, convention permettant de verser directement à l’agriculteur la part du prix convenue avec le fournisseur. Les auteurs souhaitent ainsi éviter que les sommes destinées aux agriculteurs soient captées par des intermédiaires. Cette convention resterait facultative et l’amendement ne fixerait pas de prix minimum.

Amendement n° 52 · Mme Pochon · Article 4

Amendement n° 52 de Mme Pochon à l'article 4 du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).

Éric Martineau : Contre

Adoptéscrutin public ordinaire
61 pour35 contre0 abstentions
29 mai 2026N° 7052
Obliger les acheteurs de la restauration collective à prendre en compte le lieu de production ou de première transformation des aliments
Tous les groupes

Le texte en discussion prévoit que les acheteurs de la restauration collective tiennent compte de la fraîcheur, de la saisonnalité et du niveau de transformation des aliments. Il leur permettrait aussi de considérer le lieu de production ou de première transformation, dans des conditions définies par décret.

L’amendement rendrait cette dernière prise en compte obligatoire. Les acheteurs devraient donc intégrer ce lieu à leurs choix d’approvisionnement, sans que cette disposition impose à elle seule d’acheter exclusivement des produits locaux. Les modalités resteraient à préciser par décret.

Les auteurs souhaitent soutenir les agriculteurs du territoire et réduire la dépendance aux importations, qu’ils associent à des risques de pénuries ou de hausses de prix. Ils invoquent également la réduction des transports liés à l’alimentation comme objectif écologique.

Amendement n° 171 · Mme Hignet · Article 4

Amendement n° 171 de Mme Hignet et l'amendement identique suivant à l'article 4 du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).

Éric Martineau : Contre

Adoptéscrutin public ordinaire
60 pour33 contre9 abstentions
29 mai 2026N° 7051
Obliger les acheteurs de la restauration collective à favoriser les produits qui ne sont pas issus de la déforestation
Tous les groupes

Pour les achats de la restauration collective publique et privée, le texte en discussion prévoit de tenir compte de la fraîcheur, de la saisonnalité et du niveau de transformation des aliments. L’amendement ajouterait l’obligation de favoriser les produits qui ne sont pas issus de la déforestation.

Les auteurs visent aussi les liens indirects avec la destruction des forêts, par exemple lorsqu’un animal est nourri avec du soja provenant de cultures liées à la déforestation. Ils rattachent cette mesure à l’objectif national de mettre fin, d’ici 2030, à la déforestation causée par les importations françaises de produits non durables.

La disposition orienterait les choix des acheteurs, mais n’interdirait pas tout achat de produits liés à la déforestation. Elle ne précise ni méthode de vérification ni part minimale de produits à privilégier.

Amendement n° 1777 · Mme Soudais · Article 4

Amendement n° 1777 de Mme Soudais à l'article 4 du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).

Éric Martineau : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
23 pour76 contre4 abstentions
29 mai 2026N° 7050
Obliger les gestionnaires de restauration collective à tenir compte de l’impact environnemental des aliments, notamment de leur production et transport
Tous les groupes

Le texte en discussion prévoit que les organismes publics et privés concernés par la restauration collective tiennent compte de la fraîcheur, de la saisonnalité et du niveau de transformation des aliments dans leurs achats. L’amendement ajouterait leur impact environnemental, notamment leur empreinte carbone, c’est-à-dire les émissions de gaz à effet de serre liées à leur production et à leur transport.

Les auteurs estiment que les émissions du transport sont insuffisamment prises en compte dans les achats publics. Ils souhaitent orienter les achats vers des produits géographiquement plus proches sans sélectionner directement selon l’origine. La règle proposée porterait toutefois sur la production comme sur le transport, et ne fixerait ni distance maximale ni poids chiffré de ce critère dans le choix des produits.

Amendement n° 283 · Mme Trouvé · Article 4

Amendement n° 283 de Mme Trouvé à l'article 4 du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).

Éric Martineau : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
25 pour71 contre4 abstentions
29 mai 2026N° 7049
Obliger les acheteurs de la restauration collective à donner un poids significatif aux critères environnementaux dans leurs achats alimentaires
Tous les groupes

Le texte en discussion prévoit de tenir compte de la fraîcheur, de la saisonnalité et du niveau de transformation des aliments achetés pour la restauration collective. L’amendement y ajouterait des critères environnementaux, notamment l’empreinte carbone des produits, qui mesure leurs émissions de gaz à effet de serre.

Les acheteurs devraient donner à ces critères une « pondération significative », autrement dit un poids réel dans la comparaison des offres. Selon les auteurs, les critères environnementaux restent trop souvent secondaires dans les achats publics. Ils souhaitent ainsi orienter la demande vers des filières plus durables et favoriser les productions locales et de qualité. L’amendement ne préciserait toutefois aucun pourcentage minimal à attribuer à ces critères dans l’évaluation des offres.

Amendement n° 284 · Mme Trouvé · Article 4

Amendement n° 284 de Mme Trouvé à l'article 4 du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).

Éric Martineau : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
25 pour71 contre4 abstentions
29 mai 2026N° 7048
Empêcher les gestionnaires de restauration collective de réduire la part du bio au profit d’autres catégories de produits de qualité
Tous les groupes

Le texte en discussion élargit les catégories de produits pouvant compter dans les objectifs de qualité de la restauration collective, notamment avec certaines marques collectives et certains produits de la pêche répondant à un cahier des charges. Les auteurs craignent que cet élargissement conduise les gestionnaires à remplacer des produits biologiques par d’autres produits admissibles.

L’amendement prévoirait que les catégories autres que celles issues de l’agriculture biologique ne puissent avoir pour effet de réduire la part du bio. Il encadrerait ainsi la manière de remplir les objectifs de qualité, sans supprimer les autres catégories. Les auteurs souhaitent préserver la place de l’agriculture biologique et le soutien que lui apportent les achats de la restauration collective.

Amendement n° 1975 · Mme Trouvé · Article 4

Amendement n° 1975 (rect.) de Mme Trouvé à l'article 4 du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).

Éric Martineau : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
24 pour72 contre0 abstentions
29 mai 2026N° 7047
Permettre aux restaurants collectifs de compter le gibier sauvage certifié parmi les produits durables et de qualité
Tous les groupes

Le texte en discussion élargit la liste des produits reconnus pour satisfaire les objectifs d’approvisionnement de la restauration collective. L’amendement y ajouterait la venaison sauvage, c’est-à-dire la viande de gibier sauvage, à condition qu’une certification garantisse l’origine, la traçabilité et la qualité des produits.

Les gestionnaires pourraient ainsi comptabiliser cette viande parmi les produits éligibles, sans être obligés d’en servir. Les auteurs souhaitent favoriser son introduction dans les marchés de restauration collective publique. Ils présentent le gibier sauvage comme une viande bas carbone et intéressante sur le plan nutritionnel, et estiment que sa valorisation favoriserait les circuits courts et l’autonomie alimentaire française.

Amendement n° 1235 · M. Casterman · Article 4

Amendement n° 1235 de M. Casterman à l'article 4 du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).

Éric Martineau : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
39 pour45 contre7 abstentions
29 mai 2026N° 7046
Retirer le nouveau critère de pêche certifiée des achats de qualité des cantines
Tous les groupes

Les cantines doivent consacrer 50 % de la valeur annuelle de leurs achats alimentaires aux produits durables et de qualité, dont 20 % au bio.

Le projet ajoute des produits de la pêche respectant les règles européennes et une démarche collective certifiée. Un organisme indépendant vérifierait leur origine, leur traçabilité et leur fraîcheur.

L’amendement supprime ce nouveau critère. Ses auteurs veulent des garanties supplémentaires sur les méthodes de pêche, notamment pour favoriser la pêche artisanale.

Pour, c’est refuser cette nouvelle voie d’accès au décompte ; Contre, c’est l’admettre pour élargir les débouchés des produits de la pêche certifiés.

Amendement n° 1771 · Mme Hignet · Article 4

Amendement n° 1771 de Mme Hignet à l'article 4 du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).

Éric Martineau : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
14 pour64 contre4 abstentions
29 mai 2026N° 7045
Ne pas compter les seules marques collectives parmi les achats durables des cantines
Tous les groupes

Les cantines doivent consacrer 50 % de la valeur annuelle de leurs achats alimentaires aux produits durables et de qualité, dont 20 % au bio.

Le projet y ajoute les marques collectives : des noms ou logos partagés par plusieurs producteurs, soumis à une charte. L’amendement supprime l’éligibilité fondée sur ces marques.

Il retire aussi les règles nutritionnelles associées. Les produits peuvent compter par les autres labels ou certifications admis, dont une nouvelle voie de certification de qualité nutritionnelle.

Pour, c’est exiger d’autres garanties de qualité et de durabilité ; Contre, c’est admettre ces marques pour élargir les débouchés des producteurs.

Amendement n° 1619 · Gouvernement · Article 4

Amendement n° 1619 (rect.) du Gouvernement et les amendements identiques suivants à l'article 4 du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).

Éric Martineau : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
51 pour0 contre31 abstentions
29 mai 2026N° 7044
Retirer la référence spécifique au label HVE dans les achats de qualité des cantines
Tous les groupes

Les cantines doivent acheter 50 % de produits durables et de qualité en valeur, dont 20 % de bio. Le label « haute valeur environnementale » évalue notamment la biodiversité, les pesticides, les engrais et l’eau.

L’amendement retire la catégorie expressément consacrée au HVE dans la liste légale. Son auteure souhaite favoriser le bio et les labels qu’elle juge plus exigeants.

Le texte conserve d’autres critères reconnaissant les exploitations certifiées. Le vote porte sur le retrait de cette référence spécifique au HVE.

Pour, c’est supprimer cette catégorie dédiée ; Contre, c’est la conserver pour valoriser la certification HVE.

Amendement n° 1762 · Mme Hignet · Article 4

Amendement n° 1762 de Mme Hignet à l'article 4 du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).

Éric Martineau : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
18 pour57 contre2 abstentions
29 mai 2026N° 7043
Limiter à fin 2029 le recours au niveau 2 de certification pour les achats durables des cantines
Tous les groupes

Les cantines doivent acheter 50 % de produits durables et de qualité en valeur, dont 20 % de bio. La certification environnementale de niveau 2, fondée sur la gestion de l’eau, des engrais, des pesticides et de la biodiversité, peut actuellement compter jusqu’à fin 2026.

Le projet propose de rendre cette possibilité permanente. L’amendement fixe une échéance à fin 2029, soit trois ans après le calendrier actuel.

Le Gouvernement veut laisser davantage de temps aux exploitants pour passer à la haute valeur environnementale (HVE), qui évalue leurs résultats environnementaux.

Pour, c’est accorder ce délai supplémentaire ; Contre, c’est laisser la prolongation sans limite prévue dans le texte.

Amendement n° 1618 · Gouvernement · Article 4

Amendement n° 1618 du Gouvernement et l'amendement identique suivant à l'article 4 du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).

Éric Martineau : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
21 pour48 contre7 abstentions
29 mai 2026N° 7042
Ne plus permettre aux restaurants collectifs de compter les produits certifiés de niveau 2 comme durables sur ce seul critère
Tous les groupes

Pour remplir leurs objectifs d’approvisionnement en produits durables et de qualité, les restaurants collectifs peuvent comptabiliser les produits issus d’exploitations bénéficiant de la certification environnementale de niveau 2 jusqu’au 31 décembre 2026. Le texte en discussion supprimerait cette échéance, permettant de continuer sans limite de date.

L’amendement supprimerait au contraire cette catégorie de produits éligibles. La certification de niveau 2 ne suffirait plus à les faire compter dans les objectifs, mais leur achat ne serait pas interdit. Les auteurs contestent la portée environnementale de cette certification. Selon leur exposé, elle impose de mettre en œuvre de bonnes pratiques suivant un référentiel de seize exigences, mais n’oblige pas à obtenir des résultats en faveur de l’environnement.

Amendement n° 1758 · Mme Hignet · Article 4

Amendement n° 1758 de Mme Hignet à l'article 4 du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).

Éric Martineau : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
13 pour63 contre0 abstentions
29 mai 2026N° 7041
Écarter la certification environnementale de niveau 2 des achats durables des cantines
Tous les groupes

Les cantines doivent consacrer 50 % de la valeur annuelle de leurs achats alimentaires aux produits durables et de qualité, dont 20 % au bio.

L’amendement retire deux critères : la certification environnementale de niveau 2 et la catégorie spécifique du niveau 3, le label « haute valeur environnementale » (HVE).

Ces certifications portent sur la biodiversité, l’eau, les engrais et les pesticides. Le niveau 2 perdrait cette reconnaissance ; le HVE resterait reconnu par une autre catégorie de qualité prévue dans la loi.

Pour, c’est durcir les critères de ces achats ; Contre, c’est maintenir le débouché des exploitations certifiées de niveau 2.

Amendement n° 1752 · Mme Hignet · Article 4

Amendement n° 1752 de Mme Hignet à l'article 4 du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).

Éric Martineau : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
13 pour61 contre5 abstentions
29 mai 2026N° 7040
Maintenir fin 2026 la sortie du niveau 2 de certification environnementale des achats durables des cantines
Tous les groupes

Les cantines doivent acheter 50 % de produits durables et de qualité en valeur, dont 20 % de bio. La certification environnementale de niveau 2 porte sur les pratiques agricoles concernant l’eau, les pesticides, les engrais et la biodiversité.

Le projet veut rendre son éligibilité permanente et reporter de 2027 à 2030 la disposition visant le plus haut niveau, la haute valeur environnementale (HVE).

L’amendement conserve l’échéance de fin 2026 pour le niveau 2 et le calendrier de 2027 pour cette disposition HVE.

Pour, c’est maintenir la montée en exigence prévue ; Contre, c’est prolonger les débouchés des exploitations certifiées de niveau 2.

Amendement n° 51 · Mme Pochon · Article 4

Amendement n° 51 de Mme Pochon à l'article 4 du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).

Éric Martineau : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
11 pour48 contre0 abstentions
28 mai 2026N° 7039
Permettre aux salariés en contrat de professionnalisation de préparer un ou plusieurs blocs de compétences d’une certification professionnelle
Tous les groupes

La proposition de loi permettrait de conclure un contrat de professionnalisation pour acquérir un ou plusieurs blocs de compétences d’une certification professionnelle, et non uniquement une qualification professionnelle. Un bloc correspond à une partie des compétences composant la certification. Les salariés et les employeurs pourraient ainsi viser une partie de celle-ci dans le cadre de ce contrat.

Le texte inscrirait durablement cette possibilité dans le code du travail. Il adapterait aussi l’obligation de formation de l’employeur à cet objectif d’acquisition de blocs de compétences. Les modalités seraient précisées par décret. Le changement porterait donc sur les compétences pouvant être préparées, sans imposer de viser la certification complète.

Intitulé officiel et portée du vote

Ensemble de la proposition de loi portant pérennisation du contrat de professionnalisation expérimental (première lecture).

Le titre en langage courant décrit ce qui est soumis au vote. L’adoption de ce scrutin ne prouve pas l’entrée en vigueur du texte.

Éric Martineau : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
64 pour30 contre4 abstentions
28 mai 2026N° 7038
Demander au Gouvernement un rapport sur les effets des réductions budgétaires sur la formation professionnelle continue
Tous les groupes

Selon l’exposé de l’amendement, les crédits de 2026 consacrés aux pactes régionaux d’investissement dans les compétences baisseraient d’environ 56 % par rapport à 2025. Les auteurs souhaitent examiner la capacité des organismes de formation à assurer l’accès des travailleurs à la formation continue dans ce contexte.

Le Gouvernement devrait remettre au Parlement, dans les trois mois suivant la promulgation de la loi, un rapport sur les conséquences des réductions budgétaires. Il étudierait la réduction de la durée des formations, leur qualité, les obstacles pour y accéder et les conditions de travail des salariés qui les assurent. Cette demande apporterait une évaluation, sans rétablir de crédits ni modifier les droits à la formation.

Amendement n° 17 · M. Boyard · Après l’article unique

Amendement n° 17 de M. Boyard après l'article unique de la proposition de loi portant pérennisation du contrat de professionnalisation expérimental (première lecture).

Éric Martineau : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
28 pour69 contre0 abstentions
28 mai 2026N° 7037
Demander au Gouvernement d’évaluer l’accès à l’emploi et les perspectives salariales des contrats de professionnalisation par blocs de compétences
Tous les groupes

La proposition de loi permettrait durablement de préparer, par un contrat de professionnalisation, un ou plusieurs blocs de compétences d’une certification professionnelle plutôt que nécessairement l’ensemble de celle-ci. Les auteurs de l’amendement estiment que l’expérimentation de cette possibilité reste insuffisamment évaluée, notamment parce que les analyses disponibles portent surtout sur les contrats de droit commun.

L’amendement demanderait au Gouvernement un rapport au Parlement dans le mois suivant la promulgation de la loi. Il évaluerait l’insertion dans l’emploi des personnes formées par blocs, les revendications salariales et les évolutions de carrière auxquelles elles peuvent prétendre, ainsi que les bénéfices pour leurs employeurs. Il ne créerait aucun droit à une augmentation ou à une promotion et ne conditionnerait pas la pérennisation à cette évaluation.

Amendement n° 14 · M. Boyard · Après l’article unique

Amendement n° 14 de M. Boyard après l'article unique de la proposition de loi portant pérennisation du contrat de professionnalisation expérimental (première lecture).

Éric Martineau : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
28 pour70 contre0 abstentions
28 mai 2026N° 7036
Permettre aux bénéficiaires d’un contrat de professionnalisation de préparer un ou plusieurs blocs de compétences
Tous les groupes

Le texte de référence permettrait de préparer, dans le cadre d’un contrat de professionnalisation, un ou plusieurs blocs de compétences d’une certification professionnelle. Il s’agit de parties d’une certification, plutôt que nécessairement de la qualification entière. Cette possibilité serait inscrite dans le code du travail, avec des modalités précisées par décret.

Le contrat pourrait ainsi viser l’acquisition de compétences ciblées. L’article adapterait également la disposition relative à la formation du bénéficiaire pour y inclure ces blocs. Cette version de référence ne permet pas de reconstituer les éventuelles modifications intervenues en séance.

Intitulé officiel et portée du vote

l'article unique de la proposition de loi portant pérennisation du contrat de professionnalisation expérimental (première lecture).

Le titre en langage courant décrit ce qui est soumis au vote. L’adoption de ce scrutin ne prouve pas l’entrée en vigueur du texte.

Éric Martineau : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
68 pour28 contre0 abstentions
28 mai 2026N° 7035
Réserver les contrats de professionnalisation par blocs aux compétences nécessaires à la transition écologique
Tous les groupes

La proposition de loi permettrait de conclure un contrat de professionnalisation pour acquérir un ou plusieurs blocs de compétences, c’est-à-dire des parties d’une certification professionnelle, plutôt que la certification entière. L’amendement réserverait cette possibilité aux blocs nécessaires à la bifurcation écologique. Leur liste serait fixée par décret.

Les auteurs souhaitent orienter les financements de formation vers les secteurs de la transition écologique où des personnes qualifiées manquent. Ils s’appuient sur une étude selon laquelle les entreprises privilégient des adaptations de court terme plutôt que les transformations nécessaires. Les employeurs et les salariés ne pourraient donc utiliser cette voie pour des blocs situés hors de la liste, sans que cette restriction concerne tous les contrats de professionnalisation.

Amendement n° 15 · M. Clouet · Article unique

Amendement n° 15 de M. Clouet à l'article unique de la proposition de loi portant pérennisation du contrat de professionnalisation expérimental (première lecture).

Éric Martineau : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
28 pour69 contre0 abstentions
28 mai 2026N° 7034
Conditionner les contrats de professionnalisation par blocs au paiement du coût pédagogique par l’employeur
Tous les groupes

La proposition de loi permettrait de préparer un ou plusieurs blocs de compétences, soit des parties d’une certification professionnelle, dans un contrat de professionnalisation. L’amendement conditionnerait la conclusion de ces contrats à un versement de l’employeur à l’opérateur de compétences agréé, organisme intervenant dans le financement des formations. La somme serait égale au coût pédagogique de la formation.

Bien que qualifié de « volontaire » dans le texte, ce versement serait nécessaire pour conclure le contrat concerné. Les auteurs souhaitent faire supporter ce coût aux employeurs qui sollicitent ces formations. Ils estiment que cette voie répond surtout aux besoins précis des entreprises et craignent qu’elle n’offre pas aux salariés les mêmes perspectives de progression qu’une certification complète.

Amendement n° 12 · M. Clouet · Article unique

Amendement n° 12 (rect.) de M. Clouet à l'article unique de la proposition de loi portant pérennisation du contrat de professionnalisation expérimental (première lecture).

Éric Martineau : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
27 pour66 contre0 abstentions
28 mai 2026N° 7033
Obliger les employeurs à garantir aux salariés l’accès aux blocs manquants de leur certification professionnelle
Tous les groupes

La proposition de loi permettrait qu’un contrat de professionnalisation porte seulement sur certains blocs de compétences, c’est-à-dire certaines parties d’une certification professionnelle. L’amendement obligerait l’employeur à garantir au salarié l’accès à l’acquisition des blocs restants. En CDI, cet accès devrait être garanti dans un délai de cinq ans. En CDD, il devrait l’être au moment de l’expiration du contrat.

Un salarié formé à une partie seulement de la certification disposerait ainsi d’une garantie d’accès à la suite du parcours, et non d’une attribution automatique de la certification. Les auteurs veulent éviter que les salariés soient cantonnés à des formations répondant au poste occupé sans leur permettre de progresser ou de choisir un autre métier.

Amendement n° 10 · M. Clouet · Article unique

Amendement n° 10 de M. Clouet à l'article unique de la proposition de loi portant pérennisation du contrat de professionnalisation expérimental (première lecture).

Éric Martineau : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
27 pour67 contre0 abstentions
28 mai 2026N° 7032
Réserver aux salariés en CDI les contrats de professionnalisation préparant des blocs de compétences
Tous les groupes

La proposition de loi permettrait de conclure un contrat de professionnalisation pour acquérir un ou plusieurs blocs de compétences, soit des parties d’une certification professionnelle. L’amendement réserverait cette possibilité aux contrats à durée indéterminée. Un employeur ne pourrait donc pas recourir à un CDD pour cette voie de formation par blocs.

Les auteurs souhaitent lier ces formations à un emploi stable et durable. Selon leur présentation du bilan de l’expérimentation, les formations durent en moyenne de 9 à 12 mois selon les opérateurs de compétences, et certains opérateurs comptent moins de la moitié de contrats conclus en CDI. La restriction viserait les contrats préparant des blocs, et non l’ensemble des contrats de professionnalisation.

Amendement n° 5 · M. Peytavie · Article unique

Amendement n° 5 de M. Peytavie et l'amendement identique suivant à l'article unique de la proposition de loi portant pérennisation du contrat de professionnalisation expérimental (première lecture).

Éric Martineau : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
27 pour65 contre0 abstentions
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