Emmanuel Maurel

La disposition que l’amendement entend compléter prévoit la communication de l’adresse postale de propriétaires. L’amendement y ajouterait leur adresse électronique, afin de faciliter leur contact dans le cadre de la lutte contre la fraude.

Il porterait donc sur une coordonnée supplémentaire pouvant être communiquée, et non sur une obligation pour les propriétaires de répondre par courriel. Les éléments disponibles ne précisent pas quels organismes recevraient ces coordonnées ni quels propriétaires seraient concernés. Le texte de contexte reproduit porte sur un autre article et ne permet pas de détailler ces conditions.

Le texte en discussion prévoit de lever le secret professionnel des notaires, commissaires-priseurs et experts pour transmettre au fisc leurs expertises et évaluations concernant les successions dont l’actif brut dépasse deux millions d’euros ou les donations supérieures à ce montant. Ces informations permettraient d’examiner la valeur déclarée des biens. L’amendement supprimerait cette disposition.

Selon l’exposé, l’administration fiscale estime disposer déjà des informations utiles pour repérer un écart avec le prix du marché. Les auteurs considèrent que les fraudes reposent surtout sur des biens dissimulés, peu susceptibles de faire l’objet d’une expertise. Ils craignent aussi que cette transmission fragilise la confidentialité des échanges avec les notaires et réduise les informations recueillies par ceux-ci pour signaler des soupçons de blanchiment.

Le secret de l’enquête et de l’instruction protège les informations des procédures pénales. L’amendement permettrait au procureur de la République financier et aux juges d’instruction concernés de transmettre des éléments des affaires relevant du parquet national financier à des services de renseignement habilités, pour les seules missions prévues par le dispositif.

Lorsqu’un juge d’instruction conduit la procédure, le procureur devrait obtenir son avis favorable. Le juge pourrait aussi transmettre des éléments après avis du procureur. Les destinataires seraient soumis au secret professionnel, sauf pour une condamnation publique, et ne pourraient partager ces informations avec des services étrangers ou des organismes internationaux de renseignement.

Selon les auteurs, ce canal faciliterait la coordination sur des affaires complexes touchant notamment aux ingérences étrangères et à la sécurité économique, tout en encadrant la dérogation au secret judiciaire.

La loi du 6 novembre 2025 prévoit un fichier recensant les IBAN frauduleux, c’est-à-dire les identifiants de comptes bancaires concernés. L’amendement donnerait à la cellule nationale de renseignement financier accès à ce fichier. Elle en croiserait les données avec les déclarations de soupçon et les informations qui lui sont transmises systématiquement, pour les objectifs légaux de ses missions.

Selon les auteurs, les services de transfert de fonds peuvent servir à blanchir le produit d’une fraude ou à l’envoyer à l’étranger. Ils souhaitent mieux surveiller les profils à risque en rapprochant les comptes recensés dans le fichier des informations déjà reçues sur les opérations financières. La mesure porterait sur l’accès aux données et leur croisement, plutôt que sur une interdiction des transferts de fonds.

Le projet de loi permettrait à des enquêteurs de l’Autorité des marchés financiers, spécialement habilités par le ministre de la justice, de rechercher les auteurs de certains délits financiers et d’en rassembler les preuves. Ils utiliseraient les pouvoirs d’enquête prévus pour cette autorité.

L’amendement préciserait que, pour obtenir les données de connexion conservées et traitées par les opérateurs de télécommunication, ces enquêteurs devraient respecter les dispositions du code de procédure pénale. Ses auteurs expliquent que ces demandes interviendraient dans un cadre judiciaire, et non plus administratif. La précision porterait sur les règles à suivre pour obtenir ces données, sans ajouter un nouveau pouvoir d’accès.

Le projet de loi permettrait à des enquêteurs spécialement habilités de l’Autorité des marchés financiers de constater certains délits financiers, d’en rechercher les auteurs et de rassembler les preuves. Un juge d’instruction pourrait aussi leur confier une mission pour participer à une enquête avec la police judiciaire.

L’amendement ajouterait les références nécessaires à l’application outre-mer de ces dispositions dans trois tableaux du code monétaire et financier. Il supprimerait également une référence au code de procédure pénale au début de la disposition relative aux missions confiées par le juge, sans supprimer cette possibilité de participation à l’enquête. L’exposé présente cette suppression comme une correction rédactionnelle.

Certaines entreprises établies en France doivent tenir à disposition du fisc une documentation justifiant leurs prix de transfert, les prix pratiqués dans leurs transactions avec des entités liées situées à l’étranger. Selon l’exposé, cette obligation concerne les entreprises atteignant 400 millions d’euros de chiffre d’affaires annuel hors taxes ou d’actif brut, ainsi que certaines entreprises liées à celles-ci par leur capital ou leur groupe fiscal.

L’amendement remplacerait cette mise à disposition par une transmission annuelle obligatoire à l’administration fiscale, sans changer les entreprises concernées ni les documents à établir. Les auteurs souhaitent rendre l’obligation plus effective. Les entreprises devraient ainsi envoyer systématiquement la documentation chaque année, au lieu de seulement la conserver accessible au fisc.

L’amendement imposerait aux sociétés de conseil établies en France de déclarer certaines prestations fournies à des entreprises françaises soumises à l’impôt sur les sociétés. Selon ses auteurs, ces informations aideraient le fisc à repérer les montages à risque et à cibler ses contrôles.

L’opération devrait impliquer une entité dans un territoire non coopératif ou à fiscalité privilégiée, ou réduire l’impôt sur les bénéfices d’au moins un million d’euros. Elle devrait aussi présenter un effet énuméré par le texte, comme augmenter les déficits reportables ou transférer un actif, ou concerner notamment des redevances de propriété industrielle ou des revenus de participations.

À compter du 1er janvier 2027, les conseils concernés devraient déclarer ces prestations dans les trente jours suivant leur fourniture, sous peine d’une amende de 25 000 euros. Il s’agirait d’une obligation d’information, non d’une interdiction de ces opérations.

La déclaration annuelle pays par pays informe l’administration fiscale sur la répartition des bénéfices d’un groupe, ses données économiques, comptables et fiscales, ainsi que la localisation et l’activité de ses entités. Le seuil de chiffre d’affaires déclenchant cette obligation est actuellement de 750 millions d’euros.

L’amendement abaisserait ce seuil à 250 millions d’euros. Davantage de groupes opérant dans plusieurs pays devraient donc transmettre ces informations. Il élargirait une obligation déclarative sans modifier le taux d’imposition de leurs bénéfices.

Selon ses auteurs, le seuil actuel laisse hors du dispositif de nombreuses entreprises de taille intermédiaire présentes à l’international. Leur objectif est de donner au fisc davantage d’informations pour repérer les transferts artificiels de bénéfices et les pratiques d’optimisation fiscale agressive.

Le projet de loi remplacerait, dans une règle de transmission d’informations par l’autorité judiciaire, la référence aux « organismes de protection sociale » par celle des agents habilités à échanger des informations contre la fraude sociale. Cette liste serait par ailleurs élargie par le même article.

L’amendement supprimerait ce remplacement et conserverait donc la désignation actuelle des destinataires. Ses auteurs veulent limiter la transmission d’informations laissant présumer une fraude, qu’ils jugent trop imprécise et susceptible de stigmatiser les bénéficiaires de prestations de handicap ou d’autonomie. Sa portée est toutefois plus étroite que cet objectif affiché. Il laisserait subsister l’autre disposition de l’article qui ajoute expressément les maisons départementales des personnes handicapées et certains services départementaux parmi les destinataires d’informations judiciaires.

L’article 6 du projet de loi élargirait les transmissions d’informations judiciaires et la liste des agents autorisés à échanger des informations contre la fraude sociale. Il concernerait notamment les maisons départementales des personnes handicapées, des services départementaux chargés du handicap et de l’autonomie, ainsi que les policiers, gendarmes et douaniers affectés à la coopération transfrontalière.

L’amendement supprimerait tout cet article et abandonnerait donc ces extensions. Ses auteurs souhaitent préserver la priorité donnée à l’accompagnement et au traitement des demandes de prestations. Ils invoquent la faible part de la fraude liée au handicap et à l’autonomie dans la fraude aux prestations. Ils relaient également l’alerte de la Défenseure des droits sur le risque qu’une mission supplémentaire, sans moyens supplémentaires, dégrade le service de maisons départementales déjà en sous-effectif et porte atteinte aux droits et libertés.

Le texte de référence habiliterait les agents compétents pour contrôler le travail illégal à obtenir tous les renseignements et documents nécessaires à leur mission de lutte contre la fraude, même lorsque celle-ci ne concerne pas le travail illégal ou dissimulé.

Le pouvoir de demander ces informations ne serait donc pas limité aux fraudes relatives au travail illégal. Il resterait lié aux besoins de leur mission antifraude. Cette version de référence est antérieure au vote et ne reconstitue pas les modifications de séance.

L’article 4 ter du projet de loi prévoit de permettre à l’employeur de suspendre le maintien de salaire et le complément qu’il verse lorsqu’un salarié a commis une fraude avérée pour obtenir des indemnités journalières de sécurité sociale. L’amendement supprimerait cet article et écarterait donc cette nouvelle possibilité.

Selon l’exposé de l’amendement, cette mesure est présentée comme un moyen de sécuriser les litiges entre employeurs et salariés. Ses auteurs craignent au contraire qu’elle multiplie les recours devant les conseils de prud’hommes, les juridictions chargées de ces litiges. Ils invoquent leur encombrement et des délais de traitement déjà longs.

Le versement des prestations familiales peut actuellement être suspendu lorsqu’un allocataire refuse de se soumettre aux contrôles nécessaires à la vérification de sa situation. L’amendement remplacerait cette possibilité par une suspension automatique. Le maintien du versement serait ainsi conditionné à la coopération de l’allocataire aux contrôles.

Selon les auteurs, le refus de contrôle empêche de vérifier si la personne remplit les conditions pour recevoir ces prestations. Ils souhaitent renforcer l’efficacité des vérifications et assurer une égalité de traitement entre allocataires. Le changement porterait sur le caractère obligatoire d’une suspension déjà possible, plutôt que sur la création d’une nouvelle sanction.

Le projet de loi prévoit de rendre obligatoires les pénalités visées par l’article L. 114‑17 du code de la sécurité sociale et de renforcer leur montant. L’amendement ajouterait une condition pour les faits concernés par cet article. Aucune pénalité ne pourrait être infligée si l’intention frauduleuse n’est pas avérée, c’est-à-dire si la volonté de frauder n’est pas établie.

Les auteurs s’appuient sur un rapport du Défenseur des droits de 2017 qui relève notamment des difficultés à distinguer la fraude des oublis et des erreurs non intentionnelles. Ils veulent éviter que ces situations donnent lieu à une pénalité. L’amendement porte sur cette sanction, et non sur les conditions ouvrant droit aux prestations.

Le texte de référence remplacerait « Peuvent faire » par « Font » au début d’une disposition du code de la sécurité sociale. Il remplacerait aussi une majoration « doublée » par « triplée » et une fraction d’un « trentième » par un « dixième ».

L’article modifié n’étant pas reproduit, il n’est pas possible de préciser les personnes concernées, les manquements sanctionnés ni les montants auxquels ces changements s’appliqueraient. Cette version antérieure ne reconstitue pas les modifications de séance.

Le texte discuté prévoit de rendre les sanctions administratives systématiques et de renforcer les pénalités. L’amendement remplacerait les règles de montant concernées par une progression fondée sur les sommes indûment perçues.

Dès la première fraude, une amende-plancher, c’est-à-dire un montant minimal, serait égale au triple de ces sommes. À la première récidive, la pénalité atteindrait cinq fois le montant concerné. À partir de la troisième infraction, des suspensions de droits sociaux seraient appliquées aux particuliers et des fermetures administratives renforcées aux entreprises. Un décret en Conseil d’État préciserait les modalités d’application, notamment pour ces sanctions dont le texte ne précise pas la durée.

Les auteurs jugent les sanctions actuelles insuffisamment dissuasives et souhaitent mieux protéger les finances publiques et la solidarité nationale.

Pour les prestations des branches famille et retraite, le texte discuté rendrait les sanctions administratives systématiques. Il porterait aussi le minimum de pénalité d’un trentième à un dixième du plafond mensuel de la sécurité sociale, soit environ 400 euros en 2025 selon l’exposé.

L’amendement supprimerait ces deux changements. Les directeurs des caisses conserveraient la possibilité d’apprécier s’il convient de sanctionner selon la situation de la personne. Le minimum actuel serait maintenu, mais le renforcement prévu des pénalités en cas de récidive resterait dans le texte.

Les auteurs craignent qu’un minimum élevé soit disproportionné pour les allocataires modestes et difficile à recouvrer. Ils défendent aussi l’individualisation des sanctions, c’est-à-dire leur adaptation à chaque situation, plutôt que leur application systématique.

L’article 4 bis du projet de loi prévoit de rendre automatiques les sanctions pour fraude aux prestations sociales et de les renforcer. L’amendement supprimerait cet article. Il écarterait ces changements, sans supprimer les sanctions déjà existantes.

Les auteurs mettent en doute la conformité de cette automaticité au principe d’individualisation des peines, selon lequel une sanction doit être adaptée à la situation concernée. Ils critiquent également un renforcement visant la fraude aux prestations sans durcissement comparable, selon eux, contre la fraude aux cotisations sociales. Leur demande vise donc à conserver une possibilité d’appréciation plutôt qu’à imposer systématiquement les sanctions prévues.

La proposition de loi imposerait aux opérateurs de l’État de conclure avec leurs ministres de tutelle un contrat d’objectifs et de performance public. Ce contrat fixerait leurs objectifs, les indicateurs de résultat et les modalités de suivi pour cinq ans, avec un réexamen après trois ans. Chaque opérateur publierait annuellement son état d’exécution. Une prévision des moyens sur plusieurs années serait exigée pour ceux participant à une loi de programmation ou rencontrant des difficultés de gestion.

Le Gouvernement transmettrait aux commissions des finances du Parlement les dix rémunérations brutes les plus élevées de chaque opérateur, sans nommer leurs bénéficiaires. Les représentants de l’État pourraient aussi s’opposer aux décisions des conseils d’administration des établissements publics nationaux et des groupements d’intérêt public auxquels ils participent lorsqu’elles mettent en cause leur mission de service public. Les universités seraient exclues de ce droit d’opposition.

Les droits voisins permettent aux éditeurs et agences de presse d’être rémunérés pour l’utilisation de leurs publications par les services en ligne. La proposition de loi renforcerait leur accès aux informations nécessaires pour évaluer cette rémunération. Faute de réponse conforme sous trente jours, ils pourraient saisir l’Arcom, le régulateur de l’audiovisuel et du numérique. Après mise en demeure non respectée, celui-ci pourrait sanctionner le service jusqu’à 1 % de son chiffre d’affaires annuel mondial.

Les services devraient négocier de bonne foi, sans réduire la visibilité des publications pendant les discussions. Après trois mois sans accord, chaque partie pourrait saisir l’Arcom, qui disposerait de deux mois pour arrêter la rémunération, contestable en justice.

Le texte inclurait explicitement les services de presse en ligne reconnus. Les éditeurs et agences devraient aussi communiquer les rémunérations reçues aux représentants des journalistes et autres auteurs négociant les accords de partage.

Les journalistes et autres auteurs ont droit à une part des rémunérations versées aux éditeurs et agences de presse par les services en ligne au titre des droits voisins. Cette part est fixée par négociation ou, en cas de désaccord persistant, par la commission des droits d’auteur et droits voisins. Le texte en discussion instaurerait un minimum global de 25 % pour ces journalistes et auteurs.

L’amendement supprimerait ce plancher, tout en conservant l’obligation de communiquer aux représentants qui négocient le montant des rémunérations reçues. Les auteurs privilégient une fixation adaptée à chaque titre, notamment à sa situation économique et au nombre de contributeurs. Ils citent des décisions fixant cette part à 18 % ou à 25 %. La suppression laisserait donc possible une part inférieure à 25 %, plutôt qu’un minimum légal commun.

Le projet de loi obligerait les entreprises de transport sanitaire et de taxi conventionnées avec l’assurance maladie à équiper tous leurs véhicules d’une géolocalisation certifiée et d’un système électronique de facturation intégré, au plus tard le 1er janvier 2027.

L’amendement réserverait l’usage des données de géolocalisation à l’organisme local d’assurance maladie, uniquement pour contrôler les règles de facturation. Seules les données attestant d’anomalies pourraient être conservées. Les autres devraient être définitivement supprimées dans les deux mois.

Les auteurs souhaitent ainsi éviter une externalisation du traitement et toute réutilisation pour d’autres objectifs. L’obligation d’équiper les véhicules serait maintenue, mais l’utilisation et la conservation des données collectées seraient davantage limitées.

L’article visé obligerait les entreprises de transport sanitaire et de taxi conventionnées avec l’assurance maladie à équiper tous leurs véhicules d’un dispositif de géolocalisation certifié et d’un système électronique de facturation intégré. Cette obligation entrerait en vigueur au plus tard le 1er janvier 2027.

L’amendement supprimerait cet article. Ses auteurs jugent cette obligation légale inutile. Ils indiquent que la convention-cadre nationale des taxis conventionnés prévoit déjà ces équipements pour la même échéance et que les transporteurs sanitaires utilisent depuis le début des années 2000 Sesam-Vitale pour facturer électroniquement leurs prestations.

La suppression retirerait donc l’obligation prévue dans le projet de loi, sans supprimer les exigences de la convention des taxis. La facturation électronique déjà utilisée par les transporteurs sanitaires ne se confond toutefois pas avec l’ensemble des équipements visés par l’article.