Tous les députés
Mandat en cours

Bouches-du-Rhône : 13ᵉ circonscription

Mandat depuis le (2 ans, 4 mois et 9 jours).

Amendements votés
3 217
Rang 93 / 502 Rang 93 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 6 486, Marine Hamelet. 752 jours couverts. Voir le classement complet : Amendements votés, tous les députés.
Amendements proposés
40
Rang 432 / 499 · ex æquo Rang 432 sur 499, ex æquo, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 2 600, Bastien Lachaud. 786 jours couverts. Voir le classement complet : Amendements proposés, tous les députés.
Taux de présence
37,4 %
Rang 94 / 502 Rang 94 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 100 %, Yaël Braun-Pivet. 765 jours couverts. Voir le classement complet : Taux de présence, tous les députés.
3 686 / 9 855 scrutins
Position par rapport à son groupe
99,4 % 24 désaccords 3 672 / 3 696 positions identiques
Amendements votés
3 217
Rang 93 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 6 486, Marine Hamelet. 752 jours couverts.
Rang 93 sur 502 Rang 93 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 6 486, Marine Hamelet. 752 jours couverts. Voir le classement complet : Amendements votés, tous les députés.
Amendements proposés
40
Rang 432 sur 499, ex æquo, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 2 600, Bastien Lachaud. 786 jours couverts.
Rang 432 sur 499 · ex æquo Rang 432 sur 499, ex æquo, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 2 600, Bastien Lachaud. 786 jours couverts. Voir le classement complet : Amendements proposés, tous les députés.
Taux de présenceÀ combien de scrutins a-t-il participé ?
37,4 % 3 686 / 9 855 scrutins
Rang 94 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 100 %, Yaël Braun-Pivet. 765 jours couverts.
Rang 94 sur 502 Rang 94 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 100 %, Yaël Braun-Pivet. 765 jours couverts. Voir le classement complet : Taux de présence, tous les députés.
Périmètre des chiffres

Chaque barre compare la valeur au meilleur score parmi les députés dont la durée de mandat couverte diffère de 30 jours au maximum, sur la période de chaque source. Le rang, l’effectif comparable et les éventuels ex æquo sont affichés sous chaque barre. Une comparaison indisponible reste sans barre.

Le taux de présence rapporte les votes pour, contre et abstentions aux scrutins avec vote ou sans position enregistrée pendant les mandats, sur toute la période du corpus. Motions de censure, non-votants explicites et positions indéterminées sont exclus. Les délégations sont incluses ; ce taux ne mesure pas la présence physique. Il reste non calculable sans mandat connu ou sans scrutin retenu. Les filtres d’activité plus bas ne modifient pas ce résumé.

Amendements et sous-amendements du corpus, du au . Un scrutin d’amendement avec une position pour, contre ou abstention compte une fois, délégations incluses. Les positions contradictoires et non-votants sont exclus.

Les propositions comptent les dépôts attribués comme auteur principal, dédupliqués par identifiant officiel. Cosignatures et dépôts comme rapporteur sont exclus. Ce décompte porte sur les dépôts de l’archive officielle disponible, y compris ceux qui n’ont pas été soumis à un scrutin public. Archive de 148 032 amendements déposés du au . Archive officielle des amendements.

Position par rapport à son groupe

Vote-t-il dans le même sens que son groupe politique ?

99,4 % de positions identiques

Même position
3 672 scrutins
Position différente
24 scrutins (0,6 %)

Sur 3 696 scrutins comparables, du au .

Voir les 24 scrutins de désaccord
Consulter les scrutins

3 672 accords · Du plus récent au plus ancien.

  1. Scrutin n° 9126

    Porter de 3 % à 15 % la taxe sur les services des grandes entreprises numériques

    Emmanuel Fouquart : Contre Son groupe : Contre (52 / 52 voix)

    Groupe au scrutin : Rassemblement National.

    Amendement n° 2479 · M. Le Coq · Après l’article 15

    Amendement n° 2479 de M. Le Coq après l'article 15 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

  2. Scrutin n° 9125

    Porter de 3 % à 15,1 % la taxe sur les services des grandes plateformes numériques

    Emmanuel Fouquart : Contre Son groupe : Contre (52 / 52 voix)

    Groupe au scrutin : Rassemblement National.

    Amendement n° 3595 · Mme Abomangoli · Après l’article 15

    Amendement n° 3595 de Mme Abomangoli après l'article 15 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

  3. Scrutin n° 9117

    Conditionner la déduction fiscale pour les équipements industriels au maintien des effectifs et à l’absence de dividendes exceptionnels

    Emmanuel Fouquart : Abstention Son groupe : Abstention (62 / 65 voix)

    Groupe au scrutin : Rassemblement National.

    Amendement n° 2508 · M. Coquerel · Article 9

    Amendement n° 2508 de M. Coquerel à l'article 9 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

  4. Scrutin n° 9116

    Étendre et majorer la déduction fiscale des entreprises pour les équipements industriels reconditionnés ou modernisés

    Emmanuel Fouquart : Abstention Son groupe : Abstention (63 / 68 voix)

    Groupe au scrutin : Rassemblement National.

    Amendement n° 2547 · Mme Violland · Article 9

    Amendement n° 2547 de Mme Violland à l'article 9 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

  5. Scrutin n° 9115

    Prolonger et étendre la déduction fiscale pour les équipements industriels fabriqués ou loués avec option d’achat

    Emmanuel Fouquart : Pour Son groupe : Pour (66 / 66 voix)

    Groupe au scrutin : Rassemblement National.

    Amendement n° 70 · M. Dufosset · Article 9

    Amendement n° 70 de M. Dufosset à l'article 9 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

  6. Scrutin n° 9114

    Réserver la déduction fiscale pour les équipements industriels à ceux comportant une part minimale de valeur produite en France

    Emmanuel Fouquart : Pour Son groupe : Pour (69 / 69 voix)

    Groupe au scrutin : Rassemblement National.

    Amendement n° 1486 · M. Loubet · Article 9

    Amendement n° 1486 de M. Loubet à l'article 9 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

Comprendre les chiffres et leur méthode de calcul

Tous les sujets, sur toute la période du corpus.

Un scrutin compte une fois. La position dominante est la plus fréquente parmi pour, contre et abstention, sans égalité ; elle ne nécessite pas une majorité absolue. Le vote du député est inclus dans les voix de son groupe. Une abstention face à un pour ou un contre compte comme un désaccord.

Le groupe est celui de la position nominative officielle à cette date, même si le député a changé de groupe. Les non-inscrits ne forment pas un groupe de comparaison. Votes délégués inclus ; aucun jugement de loyauté ni de présence physique n’est déduit.

Position nominative ambiguë ou dupliquée
0
Non-inscrit ou groupe non renseigné
0
Décomptes du groupe absents ou sans voix
0
Égalité entre positions du groupe
0
Statut explicite non-votant
0

Ces observations sont exclues du dénominateur. L’absence de position enregistrée n’est jamais transformée en désaccord. Les filtres de participation et de la liste des votes ne modifient pas ce bilan sur toute la période.

Scrutins officiels

Sa participation aux scrutins

8 oct. 2024 – 12 nov. 2026 · 9 878 scrutins pendant ses mandats · 3 696 participations.

Taux de vote pour

49 %
1 811 / 3 696 scrutinsParmi les votes pour, contre et abstentions.

Taux de vote contre

41,7 %
1 541 / 3 696 scrutinsParmi les votes pour, contre et abstentions.

Taux d’abstention

9,3 %
344 / 3 696 scrutinsParmi les votes pour, contre et abstentions.

Taux de présence

37,4 %
3 686 / 9 855 scrutinsHors motions de censure, non-votants explicites et positions indéterminées.

La répartition de ses votes

Tous les secteurs · 3 696 participations.

Pour1 81149 %
Contre1 54141,7 %
Abstention3449,3 %

Ses votes au fil des mois

Nombre de scrutins par position.

PourContreAbstentionNon-votant expliciteAucun vote enregistréPosition indéterminée

Statut explicite « non-votant » : 0 scrutins.

Le taux de présence mesure la participation aux scrutins, sans établir une présence physique. Un vote peut être délégué.

Voir les chiffres et la méthode de calcul

Abstention = abstentions ÷ (pour + contre + abstentions) × 100. Vote contre = contre ÷ ce même total × 100. Présence = votes pour, contre ou abstentions ÷ scrutins avec vote ou sans position enregistrée × 100, pendant le mandat. Les motions de censure, non-votants explicites et positions indéterminées sont exclus du numérateur et du dénominateur de présence. Les interruptions et les périodes hors mandat sont exclues. Les dates de prise de fonction et de fin sont incluses. Les mois sans scrutin ne sont pas représentés.

Décomptes de Emmanuel Fouquart · Tous les secteurs · toute la période
MoisScrutinsPourContreAbstentionNon-votant expliciteAucun vote enregistréPosition indéterminée
octobre 242193873101070
novembre 2426977781001040
décembre 24377200280
janvier 25166551260930
février 251903539201140
mars 2531237331002320
avril 253452925302880
mai 256684734805790
juin 25667145118803960
juillet 25180735370470
septembre 251010000
octobre 252677714560390
novembre 251 1173602037104830
décembre 2550942342204110
janvier 263362222502870
février 265455711504720
mars 26129263860590
avril 263282968502260
mai 2692365651007830
juin 26695107632005050
juillet 265311061102102940
octobre 261 0252652128204660
novembre 264191121023601690
Total9 8781 8111 54134406 1820

Mandats retenus : du 8 juil. 2024 jusqu’au dernier scrutin importé.

Ses votes personnels et délégués Comparer avec les autres députés

Les positions de Emmanuel Fouquart, par sujet

Pour, contre et abstention : parmi les participations enregistrées. L’absence de vote est calculée sur les scrutins retenus pendant le mandat, sans établir une absence physique.

Agriculture51,8 %pour 142 favorables / 274 voix retenues · 812 scrutins du mandat
Contre
39,1 % 107 / 274 participations
Abstention
9,1 % 25 / 274 participations
Absence de vote
66,2 % 536 / 810 scrutins retenus
Autres scrutins58,3 %pour 417 favorables / 715 voix retenues · 1 840 scrutins du mandat
Contre
29 % 207 / 715 participations
Abstention
12,7 % 91 / 715 participations
Absence de vote
61,2 % 1 124 / 1 838 scrutins retenus
Éducation48,1 %pour 62 favorables / 129 voix retenues · 332 scrutins du mandat
Contre
38 % 49 / 129 participations
Abstention
14 % 18 / 129 participations
Absence de vote
61,1 % 203 / 332 scrutins retenus
Énergie & climat44,6 %pour 201 favorables / 451 voix retenues · 1 037 scrutins du mandat
Contre
49,2 % 222 / 451 participations
Abstention
6,2 % 28 / 451 participations
Absence de vote
56,5 % 584 / 1 034 scrutins retenus
Impôts & budget39,4 %pour 629 favorables / 1 597 voix retenues · 2 883 scrutins du mandat
Contre
48,8 % 779 / 1 597 participations
Abstention
11,8 % 189 / 1 597 participations
Absence de vote
44,6 % 1 284 / 2 878 scrutins retenus
Institutions54,2 %pour 233 favorables / 430 voix retenues · 1 187 scrutins du mandat
Contre
36,7 % 158 / 430 participations
Abstention
9,1 % 39 / 430 participations
Absence de vote
63,9 % 744 / 1 164 scrutins retenus
Justice & sécurité47,2 %pour 316 favorables / 670 voix retenues · 2 133 scrutins du mandat
Contre
46,1 % 309 / 670 participations
Abstention
6,7 % 45 / 670 participations
Absence de vote
68,6 % 1 463 / 2 133 scrutins retenus
Mobilités48,3 %pour 85 favorables / 176 voix retenues · 415 scrutins du mandat
Contre
42,6 % 75 / 176 participations
Abstention
9,1 % 16 / 176 participations
Absence de vote
57,6 % 239 / 415 scrutins retenus
Pouvoir d’achat60,7 %pour 65 favorables / 107 voix retenues · 286 scrutins du mandat
Contre
28 % 30 / 107 participations
Abstention
11,2 % 12 / 107 participations
Absence de vote
62,6 % 179 / 286 scrutins retenus
Santé58,8 %pour 255 favorables / 434 voix retenues · 1 977 scrutins du mandat
Contre
32 % 139 / 434 participations
Abstention
9,2 % 40 / 434 participations
Absence de vote
78 % 1 541 / 1 975 scrutins retenus
Solidarités & logement61,3 %pour 260 favorables / 424 voix retenues · 931 scrutins du mandat
Contre
26,2 % 111 / 424 participations
Abstention
12,5 % 53 / 424 participations
Absence de vote
54,5 % 507 / 931 scrutins retenus
Emploi & travail46,3 %pour 149 favorables / 322 voix retenues · 843 scrutins du mandat
Contre
44,4 % 143 / 322 participations
Abstention
9,3 % 30 / 322 participations
Absence de vote
61,8 % 520 / 842 scrutins retenus
3 696 scrutins publics Tous les textes
Réinitialiser
29 oct. 2026N° 9269
Simplifier la rédaction du délai de réponse aux jeunes demandant une prolongation de prise en charge
Tous les groupes

Des jeunes majeurs pris en charge par l’aide sociale à l’enfance pourraient demander une prolongation de cet accompagnement après 21 ans.

L’amendement principal prévoit une décision du président du conseil départemental dans les deux mois suivant la réception de leur demande.

Le sous-amendement reformulerait ce délai, sans en modifier la durée ni le point de départ, selon ses auteurs.

La nouvelle formulation vise à rendre la règle plus légère à lire pour les jeunes et les services concernés. À l’inverse, garder la formulation initiale éviterait une retouche si le délai est jugé déjà assez clair.

Sous-amendement n° 109 · M. Fayssat · Article premier

Sous-amendement n° 109 de M. Fayssat à l'amendement n° 8 (rect.) de Mme Hamelet à l'article premier de la proposition de loi pour protéger durablement les jeunes majeurs de l'aide sociale à l'enfance et de la protection judiciaire de la jeunesse (première lecture).

Emmanuel Fouquart : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
67 pour138 contre9 abstentions
29 oct. 2026N° 9268
Clarifier la rédaction de l’examen des demandes de prolongation de prise en charge des jeunes majeurs
Tous les groupes

Des jeunes majeurs pris en charge par l’aide sociale à l’enfance pourraient demander une prolongation de cet accompagnement après 21 ans.

L’amendement principal prévoit que le président du conseil départemental décide sur dossier, en appréciant le sérieux du projet du jeune.

Le sous-amendement remplacerait « sur dossier » par « au vu du dossier ». Selon ses auteurs, il ne modifierait pas la procédure prévue.

La nouvelle formulation vise à rendre plus explicite l’examen du dossier. À l’inverse, garder la formulation initiale éviterait une retouche si elle est jugée suffisamment claire pour les jeunes et le département.

Sous-amendement n° 108 · M. Fayssat · Article premier

Sous-amendement n° 108 de M. Fayssat à l'amendement n° 8 (rect.) de Mme Hamelet à l'article premier de la proposition de loi pour protéger durablement les jeunes majeurs de l'aide sociale à l'enfance et de la protection judiciaire de la jeunesse (première lecture).

Emmanuel Fouquart : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
66 pour137 contre8 abstentions
29 oct. 2026N° 9267
Obliger l’instance consultée à motiver son avis sur la prolongation de l’aide aux jeunes majeurs protégés
Tous les groupes

Certains jeunes accompagnés par l’aide sociale à l’enfance peuvent avoir besoin d’un soutien pendant leurs études ou leur formation.

Un amendement propose de prolonger leur prise en charge jusqu’à 25 ans sous conditions. Le président du conseil départemental déciderait après avoir consulté une instance sur le projet du jeune.

Ce sous-amendement imposerait à l’instance de motiver son avis, c’est-à-dire d’exposer les éléments sur lesquels elle s’appuie. La décision resterait au président.

Les auteurs veulent ainsi mieux éclairer sa décision. À l’inverse, ne pas imposer cette justification éviterait une formalité supplémentaire à l’instance chargée d’examiner les demandes.

Sous-amendement n° 45 · M. Bloch · Article premier

Sous-amendement n° 45 de M. Bloch à l'amendement n° 8 (rect.) de Mme Hamelet à l'article premier de la proposition de loi pour protéger durablement les jeunes majeurs de l'aide sociale à l'enfance et de la protection judiciaire de la jeunesse (première lecture).

Emmanuel Fouquart : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
67 pour137 contre8 abstentions
29 oct. 2026N° 9266
Apprécier les deux dernières années de formation pour prolonger l’aide aux jeunes majeurs protégés
Tous les groupes

Des jeunes accompagnés par l’aide sociale à l’enfance peuvent poursuivre une formation après 21 ans.

Un amendement propose de prolonger leur prise en charge jusqu’à 25 ans sous conditions. Pour décider, le président du conseil départemental examinerait notamment leur assiduité et leurs résultats au cours des deux dernières années.

Le sous-amendement précise que cet examen porterait sur les deux dernières années de formation. Il ne rendrait pas la prolongation automatique.

Son auteur veut retenir les années effectivement consacrées à la formation. À l’inverse, examiner les deux dernières années permettrait de privilégier la situation récente du jeune, même si sa formation a été interrompue.

Sous-amendement n° 159 · M. Valentin · Article premier

Sous-amendement n° 159 de M. Valentin à l'amendement n° 8 (rect.) de Mme Hamelet à l'article premier de la proposition de loi pour protéger durablement les jeunes majeurs de l'aide sociale à l'enfance et de la protection judiciaire de la jeunesse (première lecture).

Emmanuel Fouquart : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
67 pour135 contre8 abstentions
29 oct. 2026N° 9265
Retenir les deux dernières années scolaires, universitaires ou de formation pour prolonger l’aide aux jeunes majeurs protégés
Tous les groupes

Des jeunes accompagnés par l’aide sociale à l’enfance peuvent poursuivre leurs études après 21 ans.

Un amendement propose de prolonger leur prise en charge jusqu’à 25 ans sous conditions. Le président du conseil départemental examinerait notamment leur assiduité et leurs résultats au cours des deux dernières années.

Le sous-amendement préciserait qu’il s’agit des deux dernières années scolaires, universitaires ou de formation. La prolongation resterait soumise à une décision.

Les auteurs veulent adapter la période examinée au calendrier pédagogique du jeune. À l’inverse, conserver une période non liée à ce calendrier permettrait de privilégier l’examen de sa situation récente.

Sous-amendement n° 39 · M. Bloch · Article premier

Sous-amendement n° 39 de M. Bloch à l'amendement n° 8 (rect.) de Mme Hamelet à l'article premier de la proposition de loi pour protéger durablement les jeunes majeurs de l'aide sociale à l'enfance et de la protection judiciaire de la jeunesse (première lecture).

Emmanuel Fouquart : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
67 pour133 contre8 abstentions
29 oct. 2026N° 9264
Évaluer les résultats des jeunes majeurs protégés selon leur formation pour prolonger leur prise en charge
Tous les groupes

Des jeunes accompagnés par l’aide sociale à l’enfance peuvent poursuivre une formation après 21 ans.

Un amendement propose de prolonger leur prise en charge jusqu’à 25 ans sous conditions. Le président du conseil départemental examinerait notamment leur assiduité et leurs résultats pour juger du sérieux de leur projet.

Le sous-amendement préciserait que ces éléments seraient appréciés selon les modalités d’évaluation propres à leur formation. Il ne rendrait pas la prolongation automatique.

Les auteurs veulent tenir compte de la diversité des cursus. À l’inverse, ne pas imposer cette référence laisserait davantage de latitude au département pour apprécier les dossiers.

Sous-amendement n° 41 · M. Bloch · Article premier

Sous-amendement n° 41 de M. Bloch à l'amendement n° 8 (rect.) de Mme Hamelet à l'article premier de la proposition de loi pour protéger durablement les jeunes majeurs de l'aide sociale à l'enfance et de la protection judiciaire de la jeunesse (première lecture).

Emmanuel Fouquart : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
66 pour133 contre8 abstentions
29 oct. 2026N° 9263
Donner quatre mois au département pour décider de prolonger la prise en charge de jeunes majeurs protégés
Tous les groupes

Des jeunes pris en charge par l’aide sociale à l’enfance peuvent avoir besoin d’un accompagnement pendant leurs études ou leur formation.

L’amendement examiné permettrait, sous conditions, de prolonger cette prise en charge jusqu’à 25 ans. Le président du conseil départemental aurait deux mois après réception de la demande pour décider.

Le sous-amendement porterait ce délai à quatre mois. La prise en charge resterait maintenue jusqu’à la notification de la décision.

Selon son auteur, davantage de temps permettrait un examen approfondi du dossier. À l’inverse, conserver deux mois privilégierait une réponse plus rapide pour les jeunes qui attendent de connaître leur situation.

Sous-amendement n° 69 · M. Breton · Article premier

Sous-amendement n° 69 de M. Breton à l'amendement n° 8 (rect.) de Mme Hamelet à l'article premier de la proposition de loi pour protéger durablement les jeunes majeurs de l'aide sociale à l'enfance et de la protection judiciaire de la jeunesse (première lecture).

Emmanuel Fouquart : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
72 pour135 contre3 abstentions
29 oct. 2026N° 9262
Donner trois mois au département pour décider de prolonger la prise en charge de jeunes majeurs protégés
Tous les groupes

Des jeunes pris en charge par l’aide sociale à l’enfance peuvent avoir besoin d’un accompagnement pendant leurs études ou leur formation.

L’amendement examiné permettrait, sous conditions, de prolonger cette prise en charge jusqu’à 25 ans. Le président du conseil départemental aurait deux mois après réception de la demande pour décider.

Le sous-amendement porterait ce délai à trois mois. La prise en charge resterait maintenue jusqu’à la notification de la décision.

Selon son auteur, davantage de temps permettrait un examen approfondi du dossier. À l’inverse, conserver deux mois privilégierait une réponse plus rapide pour les jeunes qui attendent de connaître leur situation.

Sous-amendement n° 68 · M. Breton · Article premier

Sous-amendement n° 68 de M. Breton à l'amendement n° 8 (rect.) de Mme Hamelet à l'article premier de la proposition de loi pour protéger durablement les jeunes majeurs de l'aide sociale à l'enfance et de la protection judiciaire de la jeunesse (première lecture).

Emmanuel Fouquart : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
70 pour135 contre5 abstentions
29 oct. 2026N° 9261
Obliger le département à expliquer ses décisions sur la prolongation de la prise en charge de jeunes majeurs protégés
Tous les groupes

Des jeunes pris en charge par l’aide sociale à l’enfance peuvent avoir besoin d’un accompagnement pendant leur formation.

L’amendement examiné permettrait, sous conditions, de prolonger cette prise en charge jusqu’à 25 ans. Le président du conseil départemental déciderait sur dossier, notamment au regard du sérieux du projet.

Le sous-amendement préciserait que sa décision doit être motivée, c’est-à-dire expliquer ses raisons. Il ne rendrait pas la prolongation automatique.

Selon son auteur, cette explication sécuriserait la décision en cas de contestation. À l’inverse, ne pas ajouter cette exigence éviterait au département de devoir motiver chaque décision concernée.

Sous-amendement n° 13 · M. Valentin · Article premier

Sous-amendement n° 13 de M. Valentin à l'amendement n° 8 (rect.) de Mme Hamelet à l'article premier de la proposition de loi pour protéger durablement les jeunes majeurs de l'aide sociale à l'enfance et de la protection judiciaire de la jeunesse (première lecture).

Emmanuel Fouquart : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
65 pour135 contre8 abstentions
29 oct. 2026N° 9260
Demander aux jeunes majeurs protégés de détailler leur projet pour prolonger leur prise en charge
Tous les groupes

Des jeunes pris en charge par l’aide sociale à l’enfance peuvent avoir besoin d’un accompagnement pendant leur formation.

L’amendement examiné permettrait, sous conditions, de prolonger cette prise en charge jusqu’à 25 ans. Le département déciderait sur dossier en appréciant notamment le sérieux du projet.

Le sous-amendement préciserait que le dossier présente les objectifs, les principales étapes et le calendrier prévisionnel du projet. La prolongation resterait soumise aux conditions prévues.

Selon son auteur, ces précisions aideraient le département à examiner le projet et son éventuel renouvellement. À l’inverse, ne pas les exiger éviterait aux jeunes de préparer ces éléments pour leur demande.

Sous-amendement n° 37 · M. Bloch · Article premier

Sous-amendement n° 37 de M. Bloch à l'amendement n° 8 (rect.) de Mme Hamelet à l'article premier de la proposition de loi pour protéger durablement les jeunes majeurs de l'aide sociale à l'enfance et de la protection judiciaire de la jeunesse (première lecture).

Emmanuel Fouquart : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
66 pour132 contre10 abstentions
29 oct. 2026N° 9259
Faire attester par l’établissement de formation la date de fin des études des jeunes demandant à prolonger leur prise en charge
Tous les groupes

Certains jeunes pris en charge par l’aide sociale à l’enfance poursuivent une formation après 21 ans.

Un amendement propose que leur prise en charge puisse être prolongée, sur demande, jusqu’à 25 ans au plus. La formation devrait notamment se terminer après leur 21e anniversaire.

Ce sous-amendement demanderait à l’établissement ou à l’organisme de formation d’attester cette date de fin prévue. Il ne rendrait pas la prolongation automatique.

Selon son auteur, cette attestation aiderait le département à vérifier le calendrier du projet. À l’inverse, conserver le texte sans cette précision éviterait d’ajouter cette pièce à la demande du jeune.

Sous-amendement n° 35 · M. Bloch · Article premier

Sous-amendement n° 35 de M. Bloch à l'amendement n° 8 (rect.) de Mme Hamelet à l'article premier de la proposition de loi pour protéger durablement les jeunes majeurs de l'aide sociale à l'enfance et de la protection judiciaire de la jeunesse (première lecture).

Emmanuel Fouquart : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
65 pour133 contre10 abstentions
29 oct. 2026N° 9258
Simplifier la formulation de la condition de fin de formation pour prolonger la prise en charge des jeunes
Tous les groupes

Des jeunes pris en charge par l’aide sociale à l’enfance peuvent poursuivre des études après 21 ans.

Un amendement propose de permettre, sous conditions, la prolongation de leur prise en charge jusqu’à 25 ans. Il précise que la date de fin prévue de leur formation doit être postérieure à leur 21e anniversaire.

Ce sous-amendement remplacerait « est postérieur à » par « intervient après ». La condition resterait la même.

Son auteur souhaite rendre la phrase plus simple à lire pour les jeunes et les départements. À l’inverse, conserver la formulation initiale éviterait une retouche qui ne change pas la règle proposée.

Sous-amendement n° 107 · M. Fayssat · Article premier

Sous-amendement n° 107 de M. Fayssat à l'amendement n° 8 (rect.) de Mme Hamelet à l'article premier de la proposition de loi pour protéger durablement les jeunes majeurs de l'aide sociale à l'enfance et de la protection judiciaire de la jeunesse (première lecture).

Emmanuel Fouquart : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
66 pour132 contre9 abstentions
29 oct. 2026N° 9257
Obliger le département à expliquer sa décision sur la prolongation de la prise en charge d’un jeune
Tous les groupes

Des jeunes pris en charge par l’aide sociale à l’enfance peuvent avoir besoin d’un soutien après 21 ans pour poursuivre leur formation.

Un amendement propose que le département puisse prolonger leur prise en charge jusqu’à 25 ans, sur demande, après examen notamment du sérieux de leur projet.

Ce sous-amendement imposerait au président du conseil départemental de motiver sa décision, c’est-à-dire d’en exposer les raisons. Il ne rendrait pas la prolongation automatique.

Pour son auteur, expliquer les critères retenus aiderait le jeune à comprendre la décision. À l’inverse, ne pas ajouter cette obligation éviterait au département de devoir rédiger cette justification pour chaque décision.

Sous-amendement n° 44 · M. Bloch · Article premier

Sous-amendement n° 44 de M. Bloch à l'amendement n° 8 (rect.) de Mme Hamelet à l'article premier de la proposition de loi pour protéger durablement les jeunes majeurs de l'aide sociale à l'enfance et de la protection judiciaire de la jeunesse (première lecture).

Emmanuel Fouquart : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
65 pour132 contre10 abstentions
29 oct. 2026N° 9256
Préciser qu’un jeune protégé peut obtenir une prolongation de sa prise en charge même si une partie de sa formation se déroule à l’étranger
Tous les groupes

Un jeune pris en charge par l’aide sociale à l’enfance peut suivre une partie de sa formation à l’étranger, par exemple lors d’un échange Erasmus.

Un amendement propose que sa prise en charge puisse être prolongée sous conditions jusqu’à 25 ans, notamment si sa formation se termine après ses 21 ans.

Ce sous-amendement préciserait qu’une formation partiellement suivie à l’étranger dans un programme d’échanges peut remplir cette condition. La prolongation resterait soumise aux autres critères proposés.

Son auteur veut éviter qu’un séjour d’échange fasse obstacle à la prolongation. À l’inverse, une règle générale laisserait au département davantage de latitude pour apprécier chaque formation sans mention particulière des échanges.

Sous-amendement n° 157 · M. Valentin · Article premier

Sous-amendement n° 157 de M. Valentin à l'amendement n° 8 (rect.) de Mme Hamelet à l'article premier de la proposition de loi pour protéger durablement les jeunes majeurs de l'aide sociale à l'enfance et de la protection judiciaire de la jeunesse (première lecture).

Emmanuel Fouquart : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
67 pour132 contre10 abstentions
29 oct. 2026N° 9255
Permettre aux jeunes de l’aide sociale à l’enfance en formation préparatoire de demander la prolongation de leur prise en charge
Tous les groupes

Des jeunes accompagnés par l’aide sociale à l’enfance peuvent poursuivre des études après 21 ans.

Un amendement propose de prolonger leur prise en charge jusqu’à 25 ans au plus, sur demande avant 21 ans, notamment s’ils sont inscrits à une formation diplômante ou certifiante se terminant après cet âge. Le département apprécierait leur dossier.

Le sous-amendement ajouterait les formations préparant à l’entrée dans ces cursus. La prolongation resterait soumise aux autres conditions proposées.

Ses auteurs veulent soutenir les étapes préparatoires nécessaires à certains projets. À l’inverse, réserver la prolongation aux cursus diplômants ou certifiants privilégierait les jeunes déjà engagés dans ces formations pour l’attribution de l’accompagnement.

Sous-amendement n° 156 · M. Valentin · Article premier

Sous-amendement n° 156 de M. Valentin à l'amendement n° 8 (rect.) de Mme Hamelet à l'article premier de la proposition de loi pour protéger durablement les jeunes majeurs de l'aide sociale à l'enfance et de la protection judiciaire de la jeunesse (première lecture).

Emmanuel Fouquart : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
67 pour131 contre8 abstentions
29 oct. 2026N° 9254
Inclure les formations préparatoires dans la prolongation proposée de l’aide sociale à l’enfance jusqu’à 25 ans maximum
Tous les groupes

Pour un jeune accompagné par l’aide sociale à l’enfance, une préparation aux études peut être une étape nécessaire avant une formation diplômante.

L’amendement principal proposerait une aide prolongeable jusqu’à 25 ans maximum, demandée avant 21 ans, pour certaines formations diplômantes ou certifiantes se terminant après cet âge.

Le sous-amendement ajouterait les formations préparant à leur entrée. Le département déciderait sur dossier, sans aide automatique. Les autres conditions resteraient applicables, notamment les exclusions liées au séjour ou à certaines condamnations.

Ses auteurs veulent couvrir ces étapes préparatoires. Objection possible : cela élargirait les situations ouvrant cette possibilité, donc les dépenses potentielles des départements.

Sous-amendement n° 155 · M. Valentin · Article premier

Sous-amendement n° 155 de M. Valentin à l'amendement n° 8 (rect.) de Mme Hamelet à l'article premier de la proposition de loi pour protéger durablement les jeunes majeurs de l'aide sociale à l'enfance et de la protection judiciaire de la jeunesse (première lecture).

Emmanuel Fouquart : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
65 pour132 contre8 abstentions
29 oct. 2026N° 9253
Élargir à certaines formations complémentaires la prolongation de l’aide aux jeunes majeurs
Tous les groupes

Des jeunes accompagnés par l’aide sociale à l’enfance peuvent poursuivre une formation après 21 ans.

Un amendement permettrait de prolonger leur prise en charge jusqu’à 25 ans, sous conditions, notamment pour certaines formations diplômantes ou certifiantes se terminant après 21 ans.

Ce sous-amendement ajouterait les formations menant à une certification du répertoire spécifique, qui reconnaît des compétences complémentaires, spécialisations ou habilitations. La prolongation resterait soumise aux autres conditions prévues.

Ses auteurs souhaitent reconnaître davantage de parcours utiles à l’insertion. À l’inverse, limiter les formations retenues aux diplômes et certifications initialement prévus privilégierait celles attestant les compétences nécessaires à l’exercice d’activités professionnelles.

Sous-amendement n° 154 · M. Valentin · Article premier

Sous-amendement n° 154 de M. Valentin à l'amendement n° 8 (rect.) de Mme Hamelet à l'article premier de la proposition de loi pour protéger durablement les jeunes majeurs de l'aide sociale à l'enfance et de la protection judiciaire de la jeunesse (première lecture).

Emmanuel Fouquart : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
65 pour129 contre10 abstentions
29 oct. 2026N° 9252
Clarifier la date de fin de formation retenue pour prolonger la prise en charge des jeunes de l’aide sociale à l’enfance
Tous les groupes

Des jeunes accompagnés par l’aide sociale à l’enfance peuvent suivre une formation après 21 ans.

Un amendement propose de prolonger leur prise en charge jusqu’à 25 ans au plus, sur demande avant 21 ans, sous plusieurs conditions liées notamment à leur formation.

Le sous-amendement précise que c’est la fin prévue de cette formation qui doit intervenir après le 21e anniversaire. Selon son auteur, il corrige une ambiguïté grammaticale sans modifier les formations concernées.

La correction rendrait ce critère plus explicite pour les jeunes et les départements. À l’inverse, conserver la formulation initiale éviterait une retouche qui ne change pas la règle recherchée.

Sous-amendement n° 121 · M. Fayssat · Article premier

Sous-amendement n° 121 de M. Fayssat à l'amendement n° 8 (rect.) de Mme Hamelet à l'article premier de la proposition de loi pour protéger durablement les jeunes majeurs de l'aide sociale à l'enfance et de la protection judiciaire de la jeunesse (première lecture).

Emmanuel Fouquart : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
64 pour129 contre10 abstentions
29 oct. 2026N° 9251
Examiner la prolongation de l’aide aux jeunes majeurs selon la validité de leur certification à l’entrée en formation
Tous les groupes

Des jeunes pris en charge par l’aide sociale à l’enfance poursuivent une formation après 21 ans.

Un amendement propose de prolonger leur prise en charge jusqu’à 25 ans au plus, sous conditions. Leur projet doit notamment conduire à un diplôme national ou à une certification professionnelle enregistrée.

Le sous-amendement préciserait que l’enregistrement de la certification doit être valide à l’entrée du jeune en formation. Les autres conditions resteraient applicables.

Selon ses auteurs, cette date sécuriserait l’appréciation du parcours si l’enregistrement évolue pendant la formation. À l’inverse, ne pas la fixer permettrait de privilégier une appréciation actualisée de la reconnaissance de la certification.

Sous-amendement n° 33 · M. Bloch · Article premier

Sous-amendement n° 33 de M. Bloch à l'amendement n° 8 (rect.) de Mme Hamelet à l'article premier de la proposition de loi pour protéger durablement les jeunes majeurs de l'aide sociale à l'enfance et de la protection judiciaire de la jeunesse (première lecture).

Emmanuel Fouquart : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
61 pour127 contre10 abstentions
29 oct. 2026N° 9250
Préciser que les formations en alternance peuvent ouvrir une prolongation de l’aide sociale à l’enfance
Tous les groupes

Certains jeunes accompagnés par l’aide sociale à l’enfance suivent une formation en alternance, entre études et travail.

Un amendement propose, sous conditions, de prolonger leur prise en charge jusqu’à 25 ans pour une formation menant à un diplôme national ou à une certification professionnelle enregistrée.

Le sous-amendement préciserait que l’alternance est comprise, sans modifier les qualifications exigées ni, à lui seul, les règles relatives aux ressources.

Cette mention rendrait l’inclusion de l’alternance explicite, alors que certains départements interrompent l’accompagnement en raison des revenus qu’elle procure. À l’inverse, conserver une formulation générale traiterait toutes les formations qualifiantes de la même façon, sans mettre une voie particulière en avant.

Sous-amendement n° 31 · M. Bloch · Article premier

Sous-amendement n° 31 de M. Bloch à l'amendement n° 8 (rect.) de Mme Hamelet à l'article premier de la proposition de loi pour protéger durablement les jeunes majeurs de l'aide sociale à l'enfance et de la protection judiciaire de la jeunesse (première lecture).

Emmanuel Fouquart : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
63 pour123 contre9 abstentions
29 oct. 2026N° 9249
Tenir compte du handicap pour examiner les demandes de prolongation de l’aide sociale à l’enfance
Tous les groupes

Des jeunes en situation de handicap suivis par l’aide sociale à l’enfance peuvent bénéficier d’aménagements dans leur scolarité ou leur formation.

Un amendement propose de prolonger leur prise en charge jusqu’à 25 ans au plus. Le département apprécierait notamment le sérieux de leur projet selon leur assiduité et leurs résultats.

Le sous-amendement demanderait de tenir compte, le cas échéant, des aménagements liés au handicap dans cette appréciation. Il ne rendrait pas la prolongation automatique.

Cette précision aiderait à apprécier le parcours au regard des aménagements du jeune. À l’inverse, la formulation générale laisserait au département le choix des éléments à considérer dans chaque dossier.

Sous-amendement n° 158 · M. Valentin · Article premier

Sous-amendement n° 158 de M. Valentin à l'amendement n° 8 (rect.) de Mme Hamelet à l'article premier de la proposition de loi pour protéger durablement les jeunes majeurs de l'aide sociale à l'enfance et de la protection judiciaire de la jeunesse (première lecture).

Emmanuel Fouquart : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
63 pour128 contre8 abstentions
29 oct. 2026N° 9248
Réserver la prolongation de l’aide sociale à l’enfance aux jeunes en formation à temps plein ou en alternance
Tous les groupes

Des jeunes pris en charge par l’aide sociale à l’enfance poursuivent des études ou une formation après 21 ans.

Un amendement propose de prolonger leur prise en charge jusqu’à 25 ans au plus, sous conditions. La formation doit conduire à un diplôme national ou à une certification professionnelle enregistrée.

Le sous-amendement exigerait en plus qu’elle soit suivie à temps plein ou en alternance. Une formation à temps partiel hors alternance ne remplirait donc pas cette condition.

Ses auteurs veulent soutenir un projet prioritaire plutôt qu’une inscription à temps très partiel. À l’inverse, ne pas ajouter cette exigence laisserait examiner les projets sérieux de jeunes en formation à temps partiel.

Sous-amendement n° 12 · M. Valentin · Article premier

Sous-amendement n° 12 de M. Valentin à l'amendement n° 8 (rect.) de Mme Hamelet à l'article premier de la proposition de loi pour protéger durablement les jeunes majeurs de l'aide sociale à l'enfance et de la protection judiciaire de la jeunesse (première lecture).

Emmanuel Fouquart : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
61 pour125 contre9 abstentions
29 oct. 2026N° 9247
Demander aux jeunes de l’aide sociale à l’enfance une attestation nominative de formation pour prolonger leur prise en charge
Tous les groupes

Des jeunes accompagnés par l’aide sociale à l’enfance peuvent avoir besoin d’un soutien pour poursuivre une formation après 21 ans.

Un amendement propose de prolonger leur prise en charge jusqu’à 25 ans au maximum, sous conditions. Leur projet devrait être attesté par une inscription ou une admission en formation.

Le sous-amendement préciserait le justificatif demandé. Ce serait une attestation nominative délivrée par l’établissement ou l’organisme de formation.

Selon ses auteurs, ce document serait directement vérifiable par le département. À l’inverse, conserver la formulation initiale laisserait davantage de latitude quant au justificatif fourni par le jeune.

Sous-amendement n° 30 · M. Bloch · Article premier

Sous-amendement n° 30 de M. Bloch à l'amendement n° 8 (rect.) de Mme Hamelet à l'article premier de la proposition de loi pour protéger durablement les jeunes majeurs de l'aide sociale à l'enfance et de la protection judiciaire de la jeunesse (première lecture).

Emmanuel Fouquart : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
62 pour126 contre9 abstentions
29 oct. 2026N° 9246
Mentionner la reprise d’études parmi les projets permettant de prolonger l’aide aux jeunes majeurs
Tous les groupes

Certains jeunes accompagnés par l’aide sociale à l’enfance interrompent leur scolarité avant de reprendre leurs études, selon les auteurs.

Un amendement permettrait de prolonger la prise en charge jusqu’à 25 ans pour un projet d’études sérieux, sous conditions de formation et de parcours.

Ce sous-amendement mentionnerait expressément la reprise d’études parmi ces projets. Les autres conditions resteraient applicables, notamment l’examen de l’assiduité et des résultats.

Cette précision reconnaîtrait explicitement les parcours interrompus. À l’inverse, la formule générale « projet d’études » évite d’ajouter une mention particulière, sans exclure expressément les reprises.

Sous-amendement n° 153 · M. Valentin · Article premier

Sous-amendement n° 153 de M. Valentin à l'amendement n° 8 (rect.) de Mme Hamelet à l'article premier de la proposition de loi pour protéger durablement les jeunes majeurs de l'aide sociale à l'enfance et de la protection judiciaire de la jeunesse (première lecture).

Emmanuel Fouquart : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
64 pour126 contre8 abstentions
Recherche et périmètre

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