Tous les députés
Mandat en cours

Bouches-du-Rhône : 13ᵉ circonscription

Mandat depuis le (2 ans, 4 mois et 10 jours).

Amendements votés
3 217
Rang 93 / 502 Rang 93 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 6 486, Marine Hamelet. 752 jours couverts. Voir le classement complet : Amendements votés, tous les députés.
Amendements proposés
40
Rang 432 / 499 · ex æquo Rang 432 sur 499, ex æquo, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 2 600, Bastien Lachaud. 786 jours couverts. Voir le classement complet : Amendements proposés, tous les députés.
Taux de présence
37,4 %
Rang 94 / 502 Rang 94 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 100 %, Yaël Braun-Pivet. 765 jours couverts. Voir le classement complet : Taux de présence, tous les députés.
3 686 / 9 855 scrutins
Position par rapport à son groupe
99,4 % 24 désaccords 3 672 / 3 696 positions identiques
Amendements votés
3 217
Rang 93 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 6 486, Marine Hamelet. 752 jours couverts.
Rang 93 sur 502 Rang 93 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 6 486, Marine Hamelet. 752 jours couverts. Voir le classement complet : Amendements votés, tous les députés.
Amendements proposés
40
Rang 432 sur 499, ex æquo, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 2 600, Bastien Lachaud. 786 jours couverts.
Rang 432 sur 499 · ex æquo Rang 432 sur 499, ex æquo, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 2 600, Bastien Lachaud. 786 jours couverts. Voir le classement complet : Amendements proposés, tous les députés.
Taux de présenceÀ combien de scrutins a-t-il participé ?
37,4 % 3 686 / 9 855 scrutins
Rang 94 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 100 %, Yaël Braun-Pivet. 765 jours couverts.
Rang 94 sur 502 Rang 94 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 100 %, Yaël Braun-Pivet. 765 jours couverts. Voir le classement complet : Taux de présence, tous les députés.
Périmètre des chiffres

Chaque barre compare la valeur au meilleur score parmi les députés dont la durée de mandat couverte diffère de 30 jours au maximum, sur la période de chaque source. Le rang, l’effectif comparable et les éventuels ex æquo sont affichés sous chaque barre. Une comparaison indisponible reste sans barre.

Le taux de présence rapporte les votes pour, contre et abstentions aux scrutins avec vote ou sans position enregistrée pendant les mandats, sur toute la période du corpus. Motions de censure, non-votants explicites et positions indéterminées sont exclus. Les délégations sont incluses ; ce taux ne mesure pas la présence physique. Il reste non calculable sans mandat connu ou sans scrutin retenu. Les filtres d’activité plus bas ne modifient pas ce résumé.

Amendements et sous-amendements du corpus, du au . Un scrutin d’amendement avec une position pour, contre ou abstention compte une fois, délégations incluses. Les positions contradictoires et non-votants sont exclus.

Les propositions comptent les dépôts attribués comme auteur principal, dédupliqués par identifiant officiel. Cosignatures et dépôts comme rapporteur sont exclus. Ce décompte porte sur les dépôts de l’archive officielle disponible, y compris ceux qui n’ont pas été soumis à un scrutin public. Archive de 148 032 amendements déposés du au . Archive officielle des amendements.

Position par rapport à son groupe

Vote-t-il dans le même sens que son groupe politique ?

99,4 % de positions identiques

Même position
3 672 scrutins
Position différente
24 scrutins (0,6 %)

Sur 3 696 scrutins comparables, du au .

Voir les 24 scrutins de désaccord
Consulter les scrutins

3 672 accords · Du plus récent au plus ancien.

  1. Scrutin n° 9808

    Supprimer du projet de loi les prévisions de déficit, de dette et de dépenses publiques pour 2026

    Emmanuel Fouquart : Pour Son groupe : Pour (30 / 30 voix)

    Groupe au scrutin : Rassemblement National.

    Amendement n° 3 · M. Jean-Philippe Tanguy · Article liminaire

    Amendement n° 3 de M. Jean-Philippe Tanguy et les amendements identiques suivants de suppression de l'article liminaire du projet de loi de finances de fin de gestion pour 2026 (première lecture).

  2. Scrutin n° 9791

    Écarter en priorité les prestataires informatiques sanctionnés définitivement pour un manquement grave à la sécurité des données

    Emmanuel Fouquart : Pour Son groupe : Pour (12 / 13 voix)

    Groupe au scrutin : Rassemblement National.

    Sous-amendement n° 405 · M. Latombe · Après l’article 14

    Sous-amendement n° 405 de M. Latombe à l'amendement n° 379 de M. Bénard après l'article 14 du projet de loi relatif à la résilience des infrastructures critiques et au renforcement de la cybersécurité (première lecture).

  3. Scrutin n° 9790

    Imposer aux opérateurs privés essentiels de protéger certaines données dans le cloud contre les accès étrangers non autorisés

    Emmanuel Fouquart : Pour Son groupe : Pour (15 / 15 voix)

    Groupe au scrutin : Rassemblement National.

    Amendement n° 320 · M. Sabatou · Article 14

    Amendement n° 320 de M. Sabatou à l'article 14 du projet de loi relatif à la résilience des infrastructures critiques et au renforcement de la cybersécurité (première lecture).

  4. Scrutin n° 9789

    Imposer aux opérateurs essentiels de protéger certaines données dans le cloud contre les accès étrangers non autorisés

    Emmanuel Fouquart : Pour Son groupe : Pour (15 / 15 voix)

    Groupe au scrutin : Rassemblement National.

    Amendement n° 319 · M. Sabatou · Article 14

    Amendement n° 319 de M. Sabatou à l'article 14 du projet de loi relatif à la résilience des infrastructures critiques et au renforcement de la cybersécurité (première lecture).

  5. Scrutin n° 9788

    Obliger les organismes de secteurs critiques et certaines administrations à héberger leurs données localement dans la mesure du possible

    Emmanuel Fouquart : Contre Son groupe : Contre (15 / 15 voix)

    Groupe au scrutin : Rassemblement National.

    Amendement n° 39 · M. Pilato · Article 14

    Amendement n° 39 de M. Pilato à l'article 14 du projet de loi relatif à la résilience des infrastructures critiques et au renforcement de la cybersécurité (première lecture).

  6. Scrutin n° 9787

    Obliger les organismes concernés par la cybersécurité à utiliser des solutions techniques protégées des lois étrangères extraterritoriales

    Emmanuel Fouquart : Pour Son groupe : Pour (15 / 15 voix)

    Groupe au scrutin : Rassemblement National.

    Amendement n° 40 · M. Saint-Martin · Article 14

    Amendement n° 40 de M. Saint-Martin à l'article 14 du projet de loi relatif à la résilience des infrastructures critiques et au renforcement de la cybersécurité (première lecture).

Comprendre les chiffres et leur méthode de calcul

Tous les sujets, sur toute la période du corpus.

Un scrutin compte une fois. La position dominante est la plus fréquente parmi pour, contre et abstention, sans égalité ; elle ne nécessite pas une majorité absolue. Le vote du député est inclus dans les voix de son groupe. Une abstention face à un pour ou un contre compte comme un désaccord.

Le groupe est celui de la position nominative officielle à cette date, même si le député a changé de groupe. Les non-inscrits ne forment pas un groupe de comparaison. Votes délégués inclus ; aucun jugement de loyauté ni de présence physique n’est déduit.

Position nominative ambiguë ou dupliquée
0
Non-inscrit ou groupe non renseigné
0
Décomptes du groupe absents ou sans voix
0
Égalité entre positions du groupe
0
Statut explicite non-votant
0

Ces observations sont exclues du dénominateur. L’absence de position enregistrée n’est jamais transformée en désaccord. Les filtres de participation et de la liste des votes ne modifient pas ce bilan sur toute la période.

Scrutins officiels

Sa participation aux scrutins

8 oct. 2024 – 12 nov. 2026 · 9 878 scrutins pendant ses mandats · 3 696 participations.

Taux de vote pour

49 %
1 811 / 3 696 scrutinsParmi les votes pour, contre et abstentions.

Taux de vote contre

41,7 %
1 541 / 3 696 scrutinsParmi les votes pour, contre et abstentions.

Taux d’abstention

9,3 %
344 / 3 696 scrutinsParmi les votes pour, contre et abstentions.

Taux de présence

37,4 %
3 686 / 9 855 scrutinsHors motions de censure, non-votants explicites et positions indéterminées.

La répartition de ses votes

Tous les secteurs · 3 696 participations.

Pour1 81149 %
Contre1 54141,7 %
Abstention3449,3 %

Ses votes au fil des mois

Nombre de scrutins par position.

PourContreAbstentionNon-votant expliciteAucun vote enregistréPosition indéterminée

Statut explicite « non-votant » : 0 scrutins.

Le taux de présence mesure la participation aux scrutins, sans établir une présence physique. Un vote peut être délégué.

Voir les chiffres et la méthode de calcul

Abstention = abstentions ÷ (pour + contre + abstentions) × 100. Vote contre = contre ÷ ce même total × 100. Présence = votes pour, contre ou abstentions ÷ scrutins avec vote ou sans position enregistrée × 100, pendant le mandat. Les motions de censure, non-votants explicites et positions indéterminées sont exclus du numérateur et du dénominateur de présence. Les interruptions et les périodes hors mandat sont exclues. Les dates de prise de fonction et de fin sont incluses. Les mois sans scrutin ne sont pas représentés.

Décomptes de Emmanuel Fouquart · Tous les secteurs · toute la période
MoisScrutinsPourContreAbstentionNon-votant expliciteAucun vote enregistréPosition indéterminée
octobre 242193873101070
novembre 2426977781001040
décembre 24377200280
janvier 25166551260930
février 251903539201140
mars 2531237331002320
avril 253452925302880
mai 256684734805790
juin 25667145118803960
juillet 25180735370470
septembre 251010000
octobre 252677714560390
novembre 251 1173602037104830
décembre 2550942342204110
janvier 263362222502870
février 265455711504720
mars 26129263860590
avril 263282968502260
mai 2692365651007830
juin 26695107632005050
juillet 265311061102102940
octobre 261 0252652128204660
novembre 264191121023601690
Total9 8781 8111 54134406 1820

Mandats retenus : du 8 juil. 2024 jusqu’au dernier scrutin importé.

Ses votes personnels et délégués Comparer avec les autres députés

Les positions de Emmanuel Fouquart, par sujet

Pour, contre et abstention : parmi les participations enregistrées. L’absence de vote est calculée sur les scrutins retenus pendant le mandat, sans établir une absence physique.

Agriculture51,8 %pour 142 favorables / 274 voix retenues · 812 scrutins du mandat
Contre
39,1 % 107 / 274 participations
Abstention
9,1 % 25 / 274 participations
Absence de vote
66,2 % 536 / 810 scrutins retenus
Autres scrutins58,3 %pour 417 favorables / 715 voix retenues · 1 840 scrutins du mandat
Contre
29 % 207 / 715 participations
Abstention
12,7 % 91 / 715 participations
Absence de vote
61,2 % 1 124 / 1 838 scrutins retenus
Éducation48,1 %pour 62 favorables / 129 voix retenues · 332 scrutins du mandat
Contre
38 % 49 / 129 participations
Abstention
14 % 18 / 129 participations
Absence de vote
61,1 % 203 / 332 scrutins retenus
Énergie & climat44,6 %pour 201 favorables / 451 voix retenues · 1 037 scrutins du mandat
Contre
49,2 % 222 / 451 participations
Abstention
6,2 % 28 / 451 participations
Absence de vote
56,5 % 584 / 1 034 scrutins retenus
Impôts & budget39,4 %pour 629 favorables / 1 597 voix retenues · 2 883 scrutins du mandat
Contre
48,8 % 779 / 1 597 participations
Abstention
11,8 % 189 / 1 597 participations
Absence de vote
44,6 % 1 284 / 2 878 scrutins retenus
Institutions54,2 %pour 233 favorables / 430 voix retenues · 1 187 scrutins du mandat
Contre
36,7 % 158 / 430 participations
Abstention
9,1 % 39 / 430 participations
Absence de vote
63,9 % 744 / 1 164 scrutins retenus
Justice & sécurité47,2 %pour 316 favorables / 670 voix retenues · 2 133 scrutins du mandat
Contre
46,1 % 309 / 670 participations
Abstention
6,7 % 45 / 670 participations
Absence de vote
68,6 % 1 463 / 2 133 scrutins retenus
Mobilités48,3 %pour 85 favorables / 176 voix retenues · 415 scrutins du mandat
Contre
42,6 % 75 / 176 participations
Abstention
9,1 % 16 / 176 participations
Absence de vote
57,6 % 239 / 415 scrutins retenus
Pouvoir d’achat60,7 %pour 65 favorables / 107 voix retenues · 286 scrutins du mandat
Contre
28 % 30 / 107 participations
Abstention
11,2 % 12 / 107 participations
Absence de vote
62,6 % 179 / 286 scrutins retenus
Santé58,8 %pour 255 favorables / 434 voix retenues · 1 977 scrutins du mandat
Contre
32 % 139 / 434 participations
Abstention
9,2 % 40 / 434 participations
Absence de vote
78 % 1 541 / 1 975 scrutins retenus
Solidarités & logement61,3 %pour 260 favorables / 424 voix retenues · 931 scrutins du mandat
Contre
26,2 % 111 / 424 participations
Abstention
12,5 % 53 / 424 participations
Absence de vote
54,5 % 507 / 931 scrutins retenus
Emploi & travail46,3 %pour 149 favorables / 322 voix retenues · 843 scrutins du mandat
Contre
44,4 % 143 / 322 participations
Abstention
9,3 % 30 / 322 participations
Absence de vote
61,8 % 520 / 842 scrutins retenus
3 696 scrutins publics Tous les textes
Réinitialiser
16 juin 2025N° 2434
Réunir EDF, Enedis et RTE dans une entreprise publique et modifier les objectifs de tarifs et d’importations de gaz
Tous les groupes

Le texte en discussion prévoit une EDF entièrement publique appelée à devenir un établissement public, des réseaux publics et des tarifs électriques reflétant les coûts de production français. L’amendement remplacerait ces orientations par une entreprise publique unifiée intégrant EDF, Enedis et RTE, couvrant la production, les réseaux et la vente d’électricité. Il maintiendrait les tarifs réglementés et viserait les coûts du système les plus bas, stockage compris.

Pour le gaz, il remplacerait le maintien d’un prix repère et le rétablissement des tarifs réglementés par l’objectif d’un tarif réglementé de vente. Il supprimerait aussi l’objectif de diminution des importations, tout en conservant leur diversification.

Les auteurs défendent un pilotage public intégré pour maîtriser les coûts et stabiliser les prix. Ces orientations ne fixeraient toutefois aucun tarif chiffré pour les consommateurs.

Amendement n° 693 · M. Amblard · Article premier

Amendement n° 693 de M. Amblard à l'article premier de la proposition de loi portant programmation nationale énergie et climat pour les années 2025 à 2035 (première lecture).

Emmanuel Fouquart : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
47 pour86 contre0 abstentions
16 juin 2025N° 2431
Inscrire dans la politique énergétique française la transparence sur l’origine, les volumes et les méthodes d’extraction du gaz liquéfié importé
Tous les groupes

Selon les auteurs, la France continue d’importer du gaz de schiste alors qu’elle interdit son exploration et son exploitation sur son territoire depuis 2011. Ils soulignent les risques environnementaux de la fracturation hydraulique, notamment pour l’eau, ainsi que les émissions de méthane associées.

L’amendement ajouterait aux objectifs du code de l’énergie la transparence sur l’origine du gaz naturel liquéfié importé, ses volumes et ses méthodes d’extraction, notamment pour le gaz de schiste. Les auteurs souhaitent ainsi favoriser sa traçabilité et limiter la dépendance aux importations. Le texte fixerait une orientation nationale, sans préciser qui devrait publier ces informations ni selon quelles modalités, et sans interdire ces importations.

Amendement n° 167 · M. Bruneau · Après l’article 1er

Amendement n° 167 de M. Bruneau après l'article 1er A de la proposition de loi portant programmation nationale énergie et climat pour les années 2025 à 2035 (première lecture).

Emmanuel Fouquart : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
109 pour29 contre2 abstentions
16 juin 2025N° 2430
Faire de l’électricité nucléaire la priorité de la politique énergétique nationale et soutenir des filières complémentaires
Tous les groupes

L’amendement inscrirait dans le code de l’énergie que la politique énergétique nationale repose prioritairement sur l’électricité nucléaire. L’État devrait protéger et renforcer cette place centrale, tout en soutenant des solutions durables et pilotables, c’est-à-dire dont la production peut être commandée.

Le texte encouragerait aussi des filières complémentaires, notamment l’hydroélectricité, la géothermie, le biogaz, la biomasse, les carburants de synthèse et l’hydrogène renouvelable. Les auteurs présentent cette orientation comme un moyen de sécuriser l’approvisionnement, de stabiliser les prix, de réduire les émissions et de renforcer la souveraineté énergétique. Le dispositif poserait des principes de politique énergétique, mais ne fixerait ni capacités de production à construire ni tarifs pour les consommateurs.

Amendement n° 421 · M. Nury · Après l’article 1er

Amendement n° 421 de M. Nury après l'article 1er A de la proposition de loi portant programmation nationale énergie et climat pour les années 2025 à 2035 (première lecture).

Emmanuel Fouquart : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
82 pour61 contre0 abstentions
16 juin 2025N° 2429
Remplacer le monopole public prévu pour les réacteurs nucléaires par de nouveaux objectifs de politique énergétique
Tous les groupes

L’article discuté réserverait la construction et l’exploitation des réacteurs nucléaires à l’État et à EDF.

L’amendement remplacerait ce monopole par des objectifs énergétiques : production décarbonée annuelle sans objectifs par source, coûts minimisés et prix compétitifs.

Après modification, sa liste exclurait l’éolien et le solaire et son objectif d’approvisionnement serait remplacé par celui des coûts. Il ajouterait des objectifs annuels de prix de l’électricité par catégorie de consommateurs et un taux d’actualisation plafonné à 2 %, ramenant les coûts futurs à leur valeur actuelle pour les installations à coûts majoritairement fixes.

Pour, orienter les investissements vers une production à coût maîtrisé. Contre, conserver le monopole public plutôt que cette réécriture écartant l’éolien et le solaire.

Amendement n° 279 · M. Alfandari · Article 1er

Amendement n° 279 de M. Alfandari et les amendements identiques suivants à l'article 1er A de la proposition de loi portant programmation nationale énergie et climat pour les années 2025 à 2035 (première lecture).

Emmanuel Fouquart : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
94 pour65 contre1 abstention
16 juin 2025N° 2428
Fixer chaque année un objectif de prix final de l’électricité pour les particuliers et les professionnels
Tous les groupes

L’amendement auquel ce sous-amendement s’applique prévoit de maintenir un prix de l’énergie compétitif à l’échelle internationale. Le sous-amendement ajouterait un objectif annuel de prix final de l’électricité, correspondant au prix moyen payé par le consommateur et calculé en fonction du coût de production en France.

Trois catégories seraient distinguées selon la puissance électrique souscrite, exprimée en kilovoltampères, ou kVA. La première réunirait particuliers et professionnels jusqu’à 36 kVA, les deux autres concerneraient les professionnels de 37 à 250 kVA et au-delà de 250 kVA.

Les auteurs présentent une électricité abordable comme nécessaire à la compétitivité des entreprises et à la réindustrialisation. Le texte instaurerait un objectif de prix, sans fixer de montant ni imposer un tarif de vente aux fournisseurs.

Sous-amendement n° 751 · M. Jean-Philippe Tanguy · Article 1er

Sous-amendement n° 751 de M. Jean-Philippe Tanguy à l'amendement n° 279 de M. Alfandari et aux amendements identiques suivants à l'article 1er A de la proposition de loi portant programmation nationale énergie et climat pour les années 2025 à 2035 (première lecture).

Emmanuel Fouquart : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
80 pour73 contre2 abstentions
16 juin 2025N° 2427
Plafonner à 2 % le taux d’actualisation des investissements énergétiques dont les coûts sont principalement fixes
Tous les groupes

L’amendement principal prévoit de tenir compte des coûts des différents modes de production d’énergie. Ce sous-amendement ajouterait un plafond de 2 % au taux d’actualisation des coûts des investissements, pour les installations dont les coûts fixes représentent l’essentiel du coût de production de l’énergie finale.

Le taux d’actualisation est un paramètre de calcul qui permet de comparer des coûts intervenant à des dates différentes. La mesure porterait donc sur l’évaluation économique de ces investissements, et non sur un plafond de hausse des factures ou sur un taux d’intérêt imposé aux prêteurs.

Les auteurs souhaitent maîtriser ce paramètre pour éviter, selon eux, une augmentation des prix et favoriser une énergie bon marché. Le dispositif ne fixerait toutefois aucun prix de vente de l’énergie.

Sous-amendement n° 710 · M. Amblard · Article 1er

Sous-amendement n° 710 de M. Amblard à l'amendement n° 279 de M. Alfandari et aux amendements identiques suivants à l'article 1er A de la proposition de loi portant programmation nationale énergie et climat pour les années 2025 à 2035 (première lecture).

Emmanuel Fouquart : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
86 pour72 contre1 abstention
16 juin 2025N° 2426
Donner à la politique énergétique l’objectif de minimiser les coûts complets plutôt que de sécuriser l’approvisionnement
Tous les groupes

L’amendement principal prévoit un objectif de sécurité d’approvisionnement, de réduction de la dépendance aux importations et de stabilité des réseaux électriques. Le sous-amendement remplacerait cet alinéa par un objectif de coûts du système énergétique les plus bas possible.

Ces coûts comprendraient non seulement la production, mais aussi le transport, la distribution et le stockage de l’énergie. Le texte relierait leur maîtrise à deux objectifs, des prix compétitifs à l’international et la maîtrise des dépenses énergétiques des consommateurs.

Les auteurs souhaitent privilégier les énergies dont le coût complet est le plus faible, notamment lorsqu’il diminue. Le changement retirerait de cet alinéa les objectifs explicites d’approvisionnement et d’équilibrage du réseau, sans fixer lui-même de tarif ni choisir une technologie particulière.

Sous-amendement n° 711 · M. Amblard · Article 1er

Sous-amendement n° 711 de M. Amblard à l'amendement n° 279 de M. Alfandari et aux amendements identiques suivants à l'article 1er A de la proposition de loi portant programmation nationale énergie et climat pour les années 2025 à 2035 (première lecture).

Emmanuel Fouquart : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
82 pour76 contre0 abstentions
16 juin 2025N° 2425
Exclure l’éolien et le solaire des énergies décarbonées énumérées pour l’objectif annuel de production
Tous les groupes

L’amendement principal propose un objectif annuel global de production d’énergie décarbonée, sans le répartir par type d’énergie. Il énumère les installations concernées, notamment nucléaires, hydrauliques, éoliennes et solaires.

Le sous-amendement supprimerait les mentions des installations éoliennes et solaires de cette liste. Ses auteurs souhaitent ainsi les retirer des énergies retenues pour les objectifs annuels de production décarbonée. Les autres sources énumérées resteraient mentionnées.

La modification porterait sur la place de ces deux filières dans les objectifs de politique énergétique proposés. Elle n’instaurerait pas, par elle-même, une interdiction de construire ou d’exploiter des éoliennes ou des installations solaires.

Sous-amendement n° 752 · M. Amblard · Article 1er

Sous-amendement n° 752 de M. Amblard à l'amendement n° 279 de M. Alfandari et aux amendements identiques suivants à l'article 1er A de la proposition de loi portant programmation nationale énergie et climat pour les années 2025 à 2035 (première lecture).

Emmanuel Fouquart : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
81 pour76 contre0 abstentions
11 juin 2025N° 2283
Appeler l’Union européenne à contraindre les réseaux sociaux à respecter ses règles face aux ingérences étrangères
Tous les groupes

La résolution présente les réseaux sociaux comme des vecteurs de désinformation et de manipulations étrangères, notamment électorales. Le texte de référence demanderait à la Commission européenne d’utiliser ses pouvoirs d’enquête et de sanction, d’informer les parlements nationaux des procédures et de prévoir une réponse d’urgence coordonnée aux infractions graves.

Il demanderait aussi un réexamen du statut de X, une enquête rapide et transparente sur ses algorithmes, ainsi que des décisions imposant la cession des activités européennes des plateformes à des tiers sans conflit d’intérêts ou, à défaut, leur suspension ou interdiction. Il appellerait enfin au développement d’infrastructures numériques européennes souveraines.

Ces demandes exprimeraient une position parlementaire, sans imposer directement ces mesures. Les modifications de séance ne sont pas reconstituées.

Intitulé officiel et portée du vote

l'article unique de la proposition de résolution européenne appelant à la régulation des réseaux sociaux face aux ingérences étrangères.

Le titre en langage courant décrit ce qui est soumis au vote. L’adoption de ce scrutin ne prouve pas l’entrée en vigueur du texte.

Emmanuel Fouquart : Abstention

Adoptéscrutin public ordinaire
41 pour3 contre16 abstentions
5 juin 2025N° 2272
Verser les allocations familiales aux familles dès le premier enfant et modifier les prélèvements sur certains compléments de salaire
Tous les groupes

La proposition de loi ouvrirait les allocations familiales dès le premier enfant, au lieu du deuxième. La Caisse nationale des allocations familiales devrait évaluer chaque année les effets de cette extension sur la précarité familiale.

Le texte porterait de 8 % ou 10 % à 20 % le forfait social, contribution due par les employeurs sur certains compléments de rémunération, notamment en matière de prévoyance et d’épargne salariale. Les sommes d’intéressement et de participation versées aux salariés seraient soumises aux cotisations sociales pour leur part dépassant deux fois le Smic annuel, alors qu’elles sont actuellement exclues de leur calcul. Une clause prévoirait une compensation par une hausse de la taxe sur les tabacs.

Deux rapports seraient demandés sous six mois, sur les effets pour les familles monoparentales et sur une réforme visant un accès universel sans diminution des allocations, tenant compte de l’outre-mer. Cette demande n’instaurerait pas les financements étudiés.

Intitulé officiel et portée du vote

Ensemble de la proposition de loi visant à accorder le versement des allocations familiales dès le premier enfant (première lecture).

Le titre en langage courant décrit ce qui est soumis au vote. L’adoption de ce scrutin ne prouve pas l’entrée en vigueur du texte.

Emmanuel Fouquart : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
103 pour17 contre5 abstentions
5 juin 2025N° 2271
Faire étudier l’effet des allocations familiales dès le premier enfant sur les ressources des parents isolés
Tous les groupes

Un parent qui élève seul un enfant ne reçoit généralement pas d’allocations familiales, versées à partir du deuxième enfant.

La proposition de loi vise à ouvrir cette aide dès le premier enfant. Elle prévoit déjà un rapport plus général sur une réforme des allocations.

L’amendement demanderait un rapport spécifique sur les effets de cette ouverture pour les ressources et le pouvoir d’achat des familles monoparentales, sous six mois après promulgation. Il ne créerait pas lui-même de droit supplémentaire.

Pour, mesurer l’effet pour les parents isolés avant d’ajuster cette aide. Contre, juger cette étude distincte inutile puisque le texte prévoit déjà un rapport sur la réforme.

Amendement n° 19 · M. Vermorel-Marques · Après l’article 1er bis

Amendement n° 19 de M. Vermorel-Marques après l'article 1er bis de la proposition de loi visant à accorder le versement des allocations familiales dès le premier enfant (première lecture).

Emmanuel Fouquart : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
49 pour32 contre8 abstentions
5 juin 2025N° 2270
Demander au Gouvernement un rapport sur un accès universel aux allocations familiales sans diminution de leur montant
Tous les groupes

Le texte de référence demanderait au Gouvernement de remettre au Parlement, sous six mois après la promulgation, un rapport sur les pistes de réforme des allocations familiales. Il devrait évaluer l’intérêt et la faisabilité d’un accès universel sans diminution de leur montant.

Le rapport étudierait aussi le financement, notamment la suppression de la réduction des cotisations d’allocations familiales sur les salaires les plus élevés et une réforme du quotient familial. Cet article demanderait une étude, sans instaurer lui-même ces changements d’allocations ou de financement. Les modifications de séance ne sont pas reconstituées.

Intitulé officiel et portée du vote

l'article 1er bis de la proposition de loi visant à accorder le versement des allocations familiales dès le premier enfant (première lecture).

Le titre en langage courant décrit ce qui est soumis au vote. L’adoption de ce scrutin ne prouve pas l’entrée en vigueur du texte.

Emmanuel Fouquart : Contre

Adoptéscrutin public ordinaire
61 pour42 contre1 abstention
5 juin 2025N° 2269
Ne plus obliger le Gouvernement à étudier la suppression des réductions de cotisations familiales sur les salaires les plus élevés
Tous les groupes

Le texte prévoit un rapport du Gouvernement sur une réforme des allocations familiales visant un accès universel sans diminution de leur montant. Remis au Parlement dans les six mois suivant la promulgation, il devrait aussi examiner son financement, notamment la suppression de la réduction des cotisations d’allocations familiales sur les salaires les plus élevés.

L’amendement retirerait cette piste des sujets expressément imposés au rapport, sans en interdire l’étude. La réforme du quotient familial resterait mentionnée. Selon ses auteurs, financer l’universalité ne devrait pas conduire à pénaliser les hauts revenus par les impôts ou les cotisations. Le vote modifierait le contenu demandé au rapport, et non les cotisations elles-mêmes.

Amendement n° 46 · M. Michoux · Article 1er bis

Amendement n° 46 de M. Michoux à l'article 1er bis de la proposition de loi visant à accorder le versement des allocations familiales dès le premier enfant (première lecture).

Emmanuel Fouquart : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
29 pour81 contre1 abstention
5 juin 2025N° 2268
Faire étudier la fin des allocations familiales modulées selon les revenus, sans modifier les versements
Tous les groupes

Deux familles ayant le même nombre d’enfants peuvent recevoir des allocations familiales différentes, selon leurs revenus.

Le texte demande déjà un rapport, sous six mois après promulgation, sur une réforme des allocations visant un accès universel et sur son financement.

L’amendement préciserait que cette étude doit notamment examiner la fin de la modulation des montants selon les revenus. Il ne supprimerait pas cette modulation et ne changerait pas les sommes versées aux familles.

Pour, examiner un montant indépendant des revenus afin de soutenir toutes les familles selon leur nombre d’enfants. Contre, préserver dans cette réflexion la priorité donnée aux familles aux ressources modestes.

Amendement n° 27 · M. Boyard · Article 1er bis

Amendement n° 27 de M. Boyard à l'article 1er bis de la proposition de loi visant à accorder le versement des allocations familiales dès le premier enfant (première lecture).

Emmanuel Fouquart : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
36 pour51 contre14 abstentions
5 juin 2025N° 2267
Demander au Gouvernement de tenir compte des spécificités de l’outre-mer dans son rapport sur les allocations familiales
Tous les groupes

Le texte prévoit que le Gouvernement remette au Parlement un rapport sur les pistes de réforme des allocations familiales dans les six mois suivant la promulgation. Il examinerait une réforme visant un accès universel sans diminution de leur montant, ainsi que les possibilités de financement.

L’amendement imposerait de tenir compte, dans ce travail, des spécificités des collectivités d’outre-mer mentionnées à l’article 72-3 de la Constitution. Ses auteurs estiment que ces territoires nécessitent une attention particulière, sans préciser les adaptations à examiner. Cette exigence porterait sur l’étude des réformes, sans créer de règle particulière de versement pour les familles ultramarines.

Amendement n° 36 · Mme Missoffe · Article 1er bis

Amendement n° 36 de Mme Missoffe à l'article 1er bis de la proposition de loi visant à accorder le versement des allocations familiales dès le premier enfant (première lecture).

Emmanuel Fouquart : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
95 pour9 contre1 abstention
5 juin 2025N° 2266
Accorder les allocations familiales dès le premier enfant et en évaluer les effets sur la précarité familiale
Tous les groupes

Le texte de référence ouvrirait le versement des allocations familiales dès le premier enfant, au lieu du deuxième. Une famille avec un seul enfant pourrait ainsi accéder à ces allocations. L’article ne précise pas le montant qui lui serait versé.

La Caisse nationale des allocations familiales devrait rendre compte chaque année des conséquences de cette extension sur la réduction de la précarité familiale. Cette évaluation servirait à apprécier les effets de la mesure et à ajuster les politiques familiales. Les modifications de séance ne sont pas reconstituées.

Intitulé officiel et portée du vote

l'article premier de la proposition de loi visant à accorder le versement des allocations familiales dès le premier enfant (première lecture).

Le titre en langage courant décrit ce qui est soumis au vote. L’adoption de ce scrutin ne prouve pas l’entrée en vigueur du texte.

Emmanuel Fouquart : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
98 pour22 contre1 abstention
5 juin 2025N° 2265
Conditionner l’ouverture des allocations familiales dès le premier enfant au paiement de la CSG, avec notamment une exception pour les familles françaises
Tous les groupes

L’article discuté ouvrirait les allocations familiales dès le premier enfant, au lieu du deuxième. L’amendement conditionnerait cette ouverture à l’affiliation d’au moins un parent à un régime obligatoire de sécurité sociale donnant lieu au paiement effectif de la contribution sociale généralisée, la CSG. Dans une famille monoparentale, le parent bénéficiaire devrait remplir cette condition.

La condition ne serait pas exigée si au moins un parent est français, ou si l’absence de CSG résulte d’une activité professionnelle dans l’Union européenne ou l’Espace économique européen soumise à des prélèvements sociaux équivalents. Un décret préciserait les justificatifs et les exemptions, sans permettre d’autres dérogations à l’exigence de contribution directe ou équivalente. Les auteurs souhaitent réserver cette ouverture aux familles participant au financement de la solidarité, tout en protégeant les familles françaises modestes.

Amendement n° 44 · Mme Ranc · Article premier

Amendement n° 44 de Mme Ranc à l'article premier de la proposition de loi visant à accorder le versement des allocations familiales dès le premier enfant (première lecture).

Emmanuel Fouquart : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
37 pour95 contre0 abstentions
5 juin 2025N° 2264
Réserver l’accès aux allocations familiales dès le premier enfant aux familles ayant au moins un parent français
Tous les groupes

L’article discuté prévoit de verser les allocations familiales dès le premier enfant, alors que la règle qu’il modifie les ouvre à partir du deuxième. Ces allocations contribuent à aider les familles à assumer la charge de leurs enfants.

L’amendement limiterait l’application de cet article aux familles dont au moins un parent est de nationalité française. Les familles dans lesquelles aucun parent n’est français seraient donc exclues de cette ouverture dès le premier enfant. Les auteurs souhaitent donner la priorité aux familles françaises pour soutenir leur désir d’enfant et invoquent également un objectif d’économies budgétaires, sans en fournir de chiffrage.

Amendement n° 43 · Mme Ranc · Article premier

Amendement n° 43 de Mme Ranc à l'article premier de la proposition de loi visant à accorder le versement des allocations familiales dès le premier enfant (première lecture).

Emmanuel Fouquart : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
36 pour89 contre0 abstentions
5 juin 2025N° 2263
Confier au Gouvernement un rapport annuel sur les effets des allocations familiales dès le premier enfant sur la précarité familiale
Tous les groupes

La proposition de loi prévoit de verser les allocations familiales dès le premier enfant, au lieu du deuxième. Elle prévoit aussi que la Caisse nationale des allocations familiales évalue, dans son rapport annuel, les conséquences de cette extension sur la précarité familiale, afin d’éclairer d’éventuels ajustements des politiques familiales.

L’amendement confierait cette évaluation au Gouvernement, qui remettrait chaque année un rapport au Parlement. Selon ses auteurs, le rapport annuel de la Caisse décrit l’activité de la branche famille mais n’évalue pas les politiques de sécurité sociale. Le changement porterait donc sur le responsable et le support de l’évaluation, sans modifier lui-même les conditions de versement des allocations.

Amendement n° 26 · M. Bénard · Article premier

Amendement n° 26 de M. Bénard à l'article premier de la proposition de loi visant à accorder le versement des allocations familiales dès le premier enfant (première lecture).

Emmanuel Fouquart : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
54 pour56 contre0 abstentions
4 juin 2025N° 2256
Permettre aux salariés et aux agents publics de donner leur sang, leurs plaquettes ou leur plasma sur leur temps de travail
Tous les groupes

La proposition de loi créerait pour les salariés et les agents publics une autorisation d’absence pour donner du sang, des plaquettes ou du plasma, dans la limite de huit absences par an. Le don devrait avoir lieu au site de collecte le plus proche du travail ou du domicile. La rémunération serait maintenue pour le temps nécessaire au trajet depuis le travail, au prélèvement et aux opérations qui l’entourent.

Le donneur devrait prévenir son employeur au moins trois jours ouvrés à l’avance. Celui-ci pourrait s’opposer à l’absence pour des motifs d’organisation ou de continuité du service ou de l’activité économique, qu’il devrait notifier. Il pourrait demander un justificatif de présentation au don.

L’Établissement français du sang devrait informer les personnes concernées de cette possibilité. Un rapport du Gouvernement au Parlement évaluerait après deux ans ses effets sur la sensibilisation au don et la fréquentation des collectes.

Intitulé officiel et portée du vote

Ensemble de la proposition de loi permettant aux salariés de participer aux collectes de sang, de plaquettes ou de plasma sur leur temps de travail (première lecture).

Le titre en langage courant décrit ce qui est soumis au vote. L’adoption de ce scrutin ne prouve pas l’entrée en vigueur du texte.

Emmanuel Fouquart : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
125 pour12 contre8 abstentions
4 juin 2025N° 2255
Charger l’Établissement français du sang d’informer les salariés et agents publics sur leurs autorisations d’absence pour donner
Tous les groupes

Un salarié ou agent public peut ignorer les possibilités d’absence pour donner du sang, des plaquettes ou du plasma.

La proposition autoriserait huit absences rémunérées par an, au lieu de collecte le plus proche du travail ou du domicile, avec trois jours ouvrés de préavis. L’employeur pourrait refuser pour préserver l’organisation ou la continuité de l’activité.

L’amendement chargerait l’Établissement français du sang d’informer ces donneurs sur leurs autorisations d’absence. Il ne changerait ni le droit proposé ni ses conditions.

Pour, aider les personnes qui travaillent à connaître les possibilités de don pendant leur travail. Contre, le ministre juge cette précision inutile au regard des campagnes d’information déjà organisées par l’établissement.

Amendement n° 9 · M. Davi · Après l’article premier

Amendement n° 9 de M. Davi après l'article premier de la proposition de loi permettant aux salariés de participer aux collectes de sang, de plaquettes ou de plasma sur leur temps de travail (première lecture).

Emmanuel Fouquart : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
97 pour42 contre1 abstention
4 juin 2025N° 2254
Accorder aux salariés et agents publics bénévoles du don du sang jusqu’à cinq jours d’absence rémunérée par an
Tous les groupes

La proposition de loi prévoit des absences rémunérées pour les salariés et agents publics qui donnent leur sang, leurs plaquettes ou leur plasma. L’amendement ajouterait un droit distinct pour ceux qui sont bénévoles dans une association de don du sang, afin de rejoindre leur association et de participer à ses activités, dans la limite de cinq jours par année civile.

L’employeur devrait laisser ce temps disponible et payer comme temps de travail le temps passé dans l’association. Le salarié devrait prévenir de la date de son absence. Selon les auteurs, ces bénévoles contribuent notamment à sensibiliser le public et à préparer les collectes. La mesure viserait à dégager du temps pour ces tâches, dont le manque de bénévoles menace, selon eux, la continuité.

Amendement n° 3 · M. Davi · Après l’article premier

Amendement n° 3 de M. Davi après l'article premier de la proposition de loi permettant aux salariés de participer aux collectes de sang, de plaquettes ou de plasma sur leur temps de travail (première lecture).

Emmanuel Fouquart : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
40 pour83 contre16 abstentions
4 juin 2025N° 2253
Permettre aux étudiants de s’absenter des activités obligatoires pour donner leur sang, leurs plaquettes ou leur plasma, hors examens
Tous les groupes

Le texte en discussion prévoit une autorisation d’absence pour les salariés et les agents publics souhaitant donner leur sang, leurs plaquettes ou leur plasma. L’amendement étendrait cette possibilité aux étudiants de l’enseignement supérieur pour leurs activités obligatoires, sauf pendant les examens.

L’étudiant devrait fournir un justificatif de candidature au don. L’absence serait limitée au temps nécessaire aux déplacements, à l’entretien et aux examens médicaux, au prélèvement et au repos avec collation jugé médicalement nécessaire. Les auteurs souhaitent faciliter les dons réguliers des jeunes, en soulignant qu’un don de plasma peut durer jusqu’à une heure et demie et un don de plaquettes jusqu’à deux heures. Un étudiant pourrait ainsi justifier son absence à une activité obligatoire pour se rendre à une collecte.

Amendement n° 8 · M. Davi · Article premier

Amendement n° 8 de M. Davi à l'article premier de la proposition de loi permettant aux salariés de participer aux collectes de sang, de plaquettes ou de plasma sur leur temps de travail (première lecture).

Emmanuel Fouquart : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
62 pour75 contre1 abstention
4 juin 2025N° 2252
Accorder aux salariés des opérateurs de services essentiels un congé pour donner leur sang et récupérer après un don hors travail
Tous les groupes

Le texte en discussion autorise les absences pour donner son sang, mais permet à l’employeur de les refuser pour préserver l’organisation ou la continuité de l’activité. Selon les auteurs, cette difficulté concerne particulièrement les salariés des opérateurs de services essentiels, notamment dans la santé, les transports, l’énergie ou l’eau potable.

L’amendement leur accorderait un congé supplémentaire pour participer à une collecte. Un don effectué hors du temps de travail ouvrirait aussi droit à un congé de récupération, sur justificatif du don ou du déplacement en vue de donner. La durée prévue serait d’une demi-journée pour le sang total ou le plasma, et d’une journée pour les plaquettes. Les auteurs présentent ces droits comme annuels, mais le dispositif ne précise pas leur fréquence.

Amendement n° 6 · M. Cernon · Article premier

Amendement n° 6 de M. Cernon à l'article premier de la proposition de loi permettant aux salariés de participer aux collectes de sang, de plaquettes ou de plasma sur leur temps de travail (première lecture).

Emmanuel Fouquart : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
33 pour90 contre1 abstention
Recherche et périmètre

La recherche ignore les accents et l’ordre des mots et tolère les petites fautes de frappe.