Tous les députés
Mandat en cours

Bas-Rhin : 2ᵉ circonscription

Mandat depuis le (2 ans, 4 mois et 11 jours).

Amendements votés
4 668
Rang 14 / 502 Rang 14 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 6 486, Marine Hamelet. 752 jours couverts. Voir le classement complet : Amendements votés, tous les députés.
Amendements proposés
104
Rang 327 / 499 · ex æquo Rang 327 sur 499, ex æquo, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 2 600, Bastien Lachaud. 786 jours couverts. Voir le classement complet : Amendements proposés, tous les députés.
Taux de présence
54,5 %
Rang 14 / 502 Rang 14 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 100 %, Yaël Braun-Pivet. 765 jours couverts. Voir le classement complet : Taux de présence, tous les députés.
5 367 / 9 855 scrutins
Position par rapport à son groupe
99,6 % 23 désaccords 5 354 / 5 377 positions identiques
Amendements votés
4 668
Rang 14 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 6 486, Marine Hamelet. 752 jours couverts.
Rang 14 sur 502 Rang 14 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 6 486, Marine Hamelet. 752 jours couverts. Voir le classement complet : Amendements votés, tous les députés.
Amendements proposés
104
Rang 327 sur 499, ex æquo, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 2 600, Bastien Lachaud. 786 jours couverts.
Rang 327 sur 499 · ex æquo Rang 327 sur 499, ex æquo, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 2 600, Bastien Lachaud. 786 jours couverts. Voir le classement complet : Amendements proposés, tous les députés.
Taux de présenceÀ combien de scrutins a-t-il participé ?
54,5 % 5 367 / 9 855 scrutins
Rang 14 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 100 %, Yaël Braun-Pivet. 765 jours couverts.
Rang 14 sur 502 Rang 14 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 100 %, Yaël Braun-Pivet. 765 jours couverts. Voir le classement complet : Taux de présence, tous les députés.
Périmètre des chiffres

Chaque barre compare la valeur au meilleur score parmi les députés dont la durée de mandat couverte diffère de 30 jours au maximum, sur la période de chaque source. Le rang, l’effectif comparable et les éventuels ex æquo sont affichés sous chaque barre. Une comparaison indisponible reste sans barre.

Le taux de présence rapporte les votes pour, contre et abstentions aux scrutins avec vote ou sans position enregistrée pendant les mandats, sur toute la période du corpus. Motions de censure, non-votants explicites et positions indéterminées sont exclus. Les délégations sont incluses ; ce taux ne mesure pas la présence physique. Il reste non calculable sans mandat connu ou sans scrutin retenu. Les filtres d’activité plus bas ne modifient pas ce résumé.

Amendements et sous-amendements du corpus, du au . Un scrutin d’amendement avec une position pour, contre ou abstention compte une fois, délégations incluses. Les positions contradictoires et non-votants sont exclus.

Les propositions comptent les dépôts attribués comme auteur principal, dédupliqués par identifiant officiel. Cosignatures et dépôts comme rapporteur sont exclus. Ce décompte porte sur les dépôts de l’archive officielle disponible, y compris ceux qui n’ont pas été soumis à un scrutin public. Archive de 148 032 amendements déposés du au . Archive officielle des amendements.

Position par rapport à son groupe

Vote-t-il dans le même sens que son groupe politique ?

99,6 % de positions identiques

Même position
5 354 scrutins
Position différente
23 scrutins (0,4 %)

Sur 5 377 scrutins comparables, du au .

Voir les 23 scrutins de désaccord
Consulter les scrutins

5 354 accords · Du plus récent au plus ancien.

  1. Scrutin n° 8412

    Permettre aux agents de contrôle d’interroger les mineurs accueillis sans la présence du personnel de la structure

    Emmanuel Fernandes : Abstention Son groupe : Abstention (12 / 13 voix)

    Groupe au scrutin : La France insoumise - Nouveau Front Populaire.

    Amendement n° 745 · Mme Spillebout · Article 13

    Amendement n° 745 de Mme Spillebout à l'article 13 du projet de loi relatif à la protection des enfants (première lecture).

  2. Scrutin n° 8411

    Permettre aux agents de contrôle d’interroger des mineurs volontaires ou librement choisis dans les structures d’accueil collectif

    Emmanuel Fernandes : Pour Son groupe : Pour (12 / 17 voix)

    Groupe au scrutin : La France insoumise - Nouveau Front Populaire.

    Amendement n° 743 · Mme Spillebout · Article 13

    Amendement n° 743 de Mme Spillebout à l'article 13 du projet de loi relatif à la protection des enfants (première lecture).

  3. Scrutin n° 8410

    Limiter les données personnelles que les agents peuvent consulter et utiliser lors des contrôles des accueils collectifs de mineurs

    Emmanuel Fernandes : Pour Son groupe : Pour (17 / 17 voix)

    Groupe au scrutin : La France insoumise - Nouveau Front Populaire.

    Amendement n° 613 · Mme Ozenne · Article 13

    Amendement n° 613 de Mme Ozenne à l'article 13 du projet de loi relatif à la protection des enfants (première lecture).

  4. Scrutin n° 8409

    Ne plus obliger les organisateurs d’accueils collectifs de mineurs sans réglementation particulière à déclarer leur structure avant son ouverture

    Emmanuel Fernandes : Abstention Son groupe : Abstention (16 / 16 voix)

    Groupe au scrutin : La France insoumise - Nouveau Front Populaire.

    Amendement n° 844 · Gouvernement · Article 13

    Amendement n° 844 du Gouvernement à l'article 13 du projet de loi relatif à la protection des enfants (première lecture).

  5. Scrutin n° 8408

    Demander au Gouvernement un rapport sur le suivi après leur peine des personnes condamnées pour infractions sexuelles sur mineurs

    Emmanuel Fernandes : Pour Son groupe : Pour (18 / 18 voix)

    Groupe au scrutin : La France insoumise - Nouveau Front Populaire.

    Intitulé officiel et portée du vote

    l'article 12 bis du projet de loi relatif à la protection des enfants (première lecture).

    Le titre en langage courant décrit ce qui est soumis au vote. L’adoption de ce scrutin ne prouve pas l’entrée en vigueur du texte.

  6. Scrutin n° 8407

    Étudier dans un rapport les cercles de soutien pour les auteurs d’infractions sexuelles sur mineurs et l’accompagnement de leurs familles

    Emmanuel Fernandes : Pour Son groupe : Pour (18 / 18 voix)

    Groupe au scrutin : La France insoumise - Nouveau Front Populaire.

    Amendement n° 959 · Mme Capdevielle · Article 12 bis

    Amendement n° 959 de Mme Capdevielle à l'article 12 bis du projet de loi relatif à la protection des enfants (première lecture).

Comprendre les chiffres et leur méthode de calcul

Tous les sujets, sur toute la période du corpus. 7 scrutins non comparables sont exclus du calcul.

Un scrutin compte une fois. La position dominante est la plus fréquente parmi pour, contre et abstention, sans égalité ; elle ne nécessite pas une majorité absolue. Le vote du député est inclus dans les voix de son groupe. Une abstention face à un pour ou un contre compte comme un désaccord.

Le groupe est celui de la position nominative officielle à cette date, même si le député a changé de groupe. Les non-inscrits ne forment pas un groupe de comparaison. Votes délégués inclus ; aucun jugement de loyauté ni de présence physique n’est déduit.

Position nominative ambiguë ou dupliquée
0
Non-inscrit ou groupe non renseigné
2
Décomptes du groupe absents ou sans voix
0
Égalité entre positions du groupe
5
Statut explicite non-votant
0

Ces observations sont exclues du dénominateur. L’absence de position enregistrée n’est jamais transformée en désaccord. Les filtres de participation et de la liste des votes ne modifient pas ce bilan sur toute la période.

Scrutins officiels

Sa participation aux scrutins

8 oct. 2024 – 12 nov. 2026 · 9 878 scrutins pendant ses mandats · 5 384 participations.

Taux de vote pour

48,6 %
2 615 / 5 384 scrutinsParmi les votes pour, contre et abstentions.

Taux de vote contre

45,1 %
2 428 / 5 384 scrutinsParmi les votes pour, contre et abstentions.

Taux d’abstention

6,3 %
341 / 5 384 scrutinsParmi les votes pour, contre et abstentions.

Taux de présence

54,5 %
5 367 / 9 855 scrutinsHors motions de censure, non-votants explicites et positions indéterminées.

La répartition de ses votes

Tous les secteurs · 5 384 participations.

Pour2 61548,6 %
Contre2 42845,1 %
Abstention3416,3 %

Ses votes au fil des mois

Nombre de scrutins par position.

PourContreAbstentionNon-votant expliciteAucun vote enregistréPosition indéterminée

Statut explicite « non-votant » : 0 scrutins.

Le taux de présence mesure la participation aux scrutins, sans établir une présence physique. Un vote peut être délégué.

Voir les chiffres et la méthode de calcul

Abstention = abstentions ÷ (pour + contre + abstentions) × 100. Vote contre = contre ÷ ce même total × 100. Présence = votes pour, contre ou abstentions ÷ scrutins avec vote ou sans position enregistrée × 100, pendant le mandat. Les motions de censure, non-votants explicites et positions indéterminées sont exclus du numérateur et du dénominateur de présence. Les interruptions et les périodes hors mandat sont exclues. Les dates de prise de fonction et de fin sont incluses. Les mois sans scrutin ne sont pas représentés.

Décomptes de Emmanuel Fernandes · Tous les secteurs · toute la période
MoisScrutinsPourContreAbstentionNon-votant expliciteAucun vote enregistréPosition indéterminée
octobre 2421912237120480
novembre 2426984103170650
décembre 243711310220
janvier 251662830501030
février 251901450101250
mars 253124225502400
avril 25345103571101740
mai 256681052633602640
juin 256671201022304220
juillet 25180624220740
septembre 251010000
octobre 252671395340710
novembre 251 1174074216802210
décembre 255092191012101680
janvier 2633614466801180
février 2654582222702340
mars 26129433310520
avril 2632815045901240
mai 269232521696304390
juin 266951182921102740
juillet 26531122631603300
octobre 261 0251771901506430
novembre 264197160502830
Total9 8782 6152 42834104 4940

Mandats retenus : du 8 juil. 2024 jusqu’au dernier scrutin importé.

Ses votes personnels et délégués Comparer avec les autres députés

Les positions de Emmanuel Fernandes, par sujet

Pour, contre et abstention : parmi les participations enregistrées. L’absence de vote est calculée sur les scrutins retenus pendant le mandat, sans établir une absence physique.

Agriculture51 %pour 199 favorables / 390 voix retenues · 812 scrutins du mandat
Contre
40,5 % 158 / 390 participations
Abstention
8,5 % 33 / 390 participations
Absence de vote
52,1 % 422 / 810 scrutins retenus
Autres scrutins42,4 %pour 428 favorables / 1 009 voix retenues · 1 840 scrutins du mandat
Contre
47,5 % 479 / 1 009 participations
Abstention
10,1 % 102 / 1 009 participations
Absence de vote
45,2 % 830 / 1 838 scrutins retenus
Éducation54,6 %pour 118 favorables / 216 voix retenues · 332 scrutins du mandat
Contre
38,4 % 83 / 216 participations
Abstention
6,9 % 15 / 216 participations
Absence de vote
34,9 % 116 / 332 scrutins retenus
Énergie & climat54,6 %pour 259 favorables / 474 voix retenues · 1 037 scrutins du mandat
Contre
38,8 % 184 / 474 participations
Abstention
6,5 % 31 / 474 participations
Absence de vote
54,4 % 562 / 1 034 scrutins retenus
Impôts & budget56,8 %pour 983 favorables / 1 732 voix retenues · 2 883 scrutins du mandat
Contre
35,8 % 620 / 1 732 participations
Abstention
7,4 % 129 / 1 732 participations
Absence de vote
39,9 % 1 149 / 2 878 scrutins retenus
Institutions54 %pour 354 favorables / 656 voix retenues · 1 187 scrutins du mandat
Contre
40,7 % 267 / 656 participations
Abstention
5,3 % 35 / 656 participations
Absence de vote
45,1 % 525 / 1 164 scrutins retenus
Justice & sécurité53,4 %pour 562 favorables / 1 053 voix retenues · 2 133 scrutins du mandat
Contre
44,1 % 464 / 1 053 participations
Abstention
2,6 % 27 / 1 053 participations
Absence de vote
50,6 % 1 080 / 2 133 scrutins retenus
Mobilités43 %pour 99 favorables / 230 voix retenues · 415 scrutins du mandat
Contre
38,7 % 89 / 230 participations
Abstention
18,3 % 42 / 230 participations
Absence de vote
44,6 % 185 / 415 scrutins retenus
Pouvoir d’achat59,6 %pour 81 favorables / 136 voix retenues · 286 scrutins du mandat
Contre
33,8 % 46 / 136 participations
Abstention
6,6 % 9 / 136 participations
Absence de vote
52,4 % 150 / 286 scrutins retenus
Santé33,8 %pour 382 favorables / 1 129 voix retenues · 1 977 scrutins du mandat
Contre
62,2 % 702 / 1 129 participations
Abstention
4 % 45 / 1 129 participations
Absence de vote
42,9 % 848 / 1 975 scrutins retenus
Solidarités & logement46,1 %pour 257 favorables / 558 voix retenues · 931 scrutins du mandat
Contre
46,4 % 259 / 558 participations
Abstention
7,5 % 42 / 558 participations
Absence de vote
40,1 % 373 / 931 scrutins retenus
Emploi & travail56 %pour 241 favorables / 430 voix retenues · 843 scrutins du mandat
Contre
39,1 % 168 / 430 participations
Abstention
4,9 % 21 / 430 participations
Absence de vote
49 % 413 / 842 scrutins retenus
5 384 scrutins publics Tous les textes
Réinitialiser
26 juin 2026N° 7631
Obliger le médecin à expliquer les conséquences de l’aide à mourir à la personne qui la demande
Tous les groupes

Le texte en discussion prévoit que le médecin explique à la personne les conditions d’accès à l’aide à mourir et les modalités de sa mise en œuvre. Il doit aussi l’informer sur son état de santé, les traitements disponibles et la possibilité de renoncer à sa demande à tout moment.

L’amendement ajouterait explicitement les conséquences de l’aide à mourir aux explications obligatoires. Selon ses auteurs, il s’agit de faire clairement connaître à la personne que l’administration d’une substance létale entraîne délibérément la mort. Le changement porterait sur le contenu de l’information délivrée par le médecin, et non sur les conditions d’accès à l’aide à mourir.

Amendement n° 1172 · M. Bentz · Article 5

Amendement n° 1172 de M. Bentz à l'article 5 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).

Emmanuel Fernandes : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
23 pour42 contre0 abstentions
26 juin 2026N° 7630
Obliger le médecin à assurer l’accès à un psychologue ou un psychiatre sans le conditionner au souhait du demandeur
Tous les groupes

Le texte en discussion prévoit que le médecin propose à la personne demandant l’aide à mourir et à ses proches une orientation vers un psychologue ou un psychiatre. Il devrait s’assurer que la personne puisse y accéder si elle le souhaite. L’amendement supprimerait cette dernière condition, rendant l’obligation de vérifier l’accès indépendante de l’expression de ce souhait.

Les auteurs souhaitent une consultation préalable obligatoire, craignant qu’une détresse psychique conduise à une décision irréversible alors qu’un accompagnement pourrait ouvrir une autre issue. Toutefois, le dispositif conserverait une proposition d’orientation et n’imposerait pas explicitement à la personne de suivre une consultation. Il renforcerait l’obligation du médecin concernant l’accès, sans rendre certain un accompagnement effectivement reçu.

Amendement n° 193 · M. Le Fur · Article 5

Amendement n° 193 de M. Le Fur et l'amendement identique suivant à l'article 5 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).

Emmanuel Fernandes : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
37 pour59 contre1 abstention
26 juin 2026N° 7629
Proposer aux personnes demandant l’aide à mourir et à leurs proches une orientation vers un psychiatre plutôt qu’un psychologue ou un psychiatre
Tous les groupes

Le texte en discussion prévoit que le médecin propose à la personne demandant l’aide à mourir et à ses proches une orientation vers un psychologue ou un psychiatre. Il devrait aussi s’assurer que la personne puisse y accéder si elle le souhaite.

L’amendement supprimerait le psychologue de cette proposition. Pour une personne souhaitant un soutien dans cette démarche, le médecin proposerait donc uniquement une orientation vers un psychiatre, conformément à l’objectif des auteurs. L’obligation de proposer cette orientation et de s’assurer de l’accès souhaité resterait en place. Cette disposition n’imposerait pas de consulter ce professionnel.

Amendement n° 900 · M. Juvin · Article 5

Amendement n° 900 de M. Juvin à l'article 5 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).

Emmanuel Fernandes : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
36 pour58 contre2 abstentions
26 juin 2026N° 7628
Conditionner l’examen d’une demande d’aide à mourir à un accès effectif aux soins palliatifs, acceptés ou refusés
Tous les groupes

Le texte en discussion prévoit que le médecin informe la personne de la possibilité de bénéficier d’un accompagnement et de soins palliatifs, puis s’assure qu’elle puisse y accéder si elle le souhaite. L’amendement en ferait une condition préalable à l’examen de la demande d’aide à mourir. La personne devrait avoir pu effectivement bénéficier de ces soins, ou les avoir refusés après avoir obtenu une garantie d’accès effectif.

Les auteurs craignent qu’une personne choisisse l’aide à mourir faute de soins accessibles. Selon leur exposé, près de la moitié des personnes qui devraient bénéficier de soins palliatifs n’y ont pas accès. Si aucun accès effectif ne pouvait être garanti, la demande ne pourrait donc pas être examinée. Le dispositif n’ajouterait toutefois pas de moyens de soins et permettrait toujours de les refuser.

Amendement n° 368 · Mme Corneloup · Article 5

Amendement n° 368 de Mme Corneloup à l'article 5 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).

Emmanuel Fernandes : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
34 pour64 contre1 abstention
26 juin 2026N° 7627
Garantir un accès aux soins palliatifs dans un délai adapté, où que vive le patient
Tous les groupes

Le médecin devrait s’assurer que le patient souhaitant des soins palliatifs puisse y accéder dans un délai adapté à son état, où qu’il habite ou soit soigné. Ces soins soulagent la souffrance en fin de vie. L’amendement retire le financement spécifique de cette étape.

Pour, c’est ajouter cette garantie de délai et de lieu ; Contre, c’est conserver la règle d’accès prévue.

Amendement n° 53 · M. Hetzel · Article 5

Amendement n° 53 de M. Hetzel à l'article 5 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).

Emmanuel Fernandes : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
33 pour59 contre0 abstentions
26 juin 2026N° 7626
Exiger un accès effectif aux soins palliatifs avant de formaliser l’aide à mourir
Tous les groupes

Avant la formalisation d’une demande d’aide à mourir, le médecin devrait garantir au patient qui le souhaite l’accès réel aux soins palliatifs, pour soulager la souffrance en fin de vie. L’amendement exclut cette étape du financement spécifique prévu par le projet.

Pour, c’est exiger cet accès effectif ; Contre, c’est conserver l’obligation de permettre l’accès aux soins souhaités.

Amendement n° 54 · M. Hetzel · Article 5

Amendement n° 54 de M. Hetzel à l'article 5 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).

Emmanuel Fernandes : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
38 pour66 contre1 abstention
26 juin 2026N° 7625
Obliger le médecin à vérifier la possibilité d’accès aux soins palliatifs sans attendre le souhait du demandeur d’aide à mourir
Tous les groupes

Le texte prévoit que le médecin informe la personne demandant l’aide à mourir qu’elle peut bénéficier d’un accompagnement et de soins palliatifs. Il devrait s’assurer qu’elle puisse y accéder seulement si elle le souhaite. L’amendement supprimerait cette condition. Le médecin devrait donc vérifier cette possibilité d’accès même si la personne n’en exprime pas le souhait, sans que cela impose à celle-ci de recevoir ces soins.

Les auteurs veulent éviter qu’une personne envisage la mort par isolement, désespoir ou peur de peser sur ses proches alors qu’un accompagnement pourrait la soulager. La modification porterait sur l’obligation du médecin de vérifier l’accès possible, et non sur l’obligation d’assurer une prise en charge effective.

Amendement n° 364 · M. Pauget · Article 5

Amendement n° 364 de M. Pauget et l'amendement identique suivant à l'article 5 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).

Emmanuel Fernandes : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
31 pour68 contre3 abstentions
26 juin 2026N° 7624
Obliger le médecin recevant une demande d’aide à mourir à consulter ou proposer un plan personnalisé d’accompagnement
Tous les groupes

Le texte prévoit que le médecin recevant une demande d’aide à mourir informe la personne sur sa santé, les traitements et l’accompagnement disponibles. L’amendement ajouterait une étape. Le médecin devrait prendre connaissance du plan personnalisé d’accompagnement existant ou, à défaut, proposer d’en formaliser un si la personne le souhaite et s’assurer de sa mise en œuvre.

Selon l’exposé, ce plan sert à anticiper, coordonner et suivre les prises en charge sanitaires et sociales, notamment face à la douleur et à la perte d’autonomie. Ainsi, lorsqu’une personne a déjà prévu un accompagnement pour sa perte d’autonomie, le médecin devrait en prendre connaissance au moment de sa demande. Les auteurs souhaitent relier cette démarche d’accompagnement à la procédure d’aide à mourir.

Amendement n° 657 · Mme Lebon · Article 5

Amendement n° 657 de Mme Lebon et l'amendement identique suivant à l'article 5 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).

Emmanuel Fernandes : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
37 pour62 contre0 abstentions
26 juin 2026N° 7623
Inscrire l’interdiction du don d’organes après une aide à mourir dans les informations données par le médecin
Tous les groupes

Le texte prévoit que le médecin recevant une demande d’aide à mourir informe la personne sur sa santé, son évolution et les traitements et accompagnements disponibles. L’amendement ajouterait qu’il doit lui préciser que le don d’organes d’une personne ayant recours à l’aide à mourir est interdit. Cette interdiction serait ainsi énoncée dans les obligations d’information du médecin.

Les auteurs invoquent deux préoccupations. Ils s’interrogent sur l’état des organes de personnes gravement malades et souhaitent protéger les receveurs par précaution. Ils craignent aussi que la perspective de donner ses organes puisse motiver une demande d’aide à mourir. Ces risques constituent les raisons avancées pour proposer l’interdiction, et non des conséquences établies par le dispositif.

Amendement n° 547 · Mme Sylvie Bonnet · Article 5

Amendement n° 547 de Mme Sylvie Bonnet à l'article 5 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).

Emmanuel Fernandes : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
28 pour64 contre5 abstentions
26 juin 2026N° 7622
Obliger le médecin à mentionner les soins palliatifs parmi les prises en charge présentées au demandeur d’aide à mourir
Tous les groupes

Le texte prévoit que le médecin informe la personne demandant l’aide à mourir sur sa santé, les traitements et les dispositifs d’accompagnement disponibles. L’amendement ajouterait explicitement les soins palliatifs à cette information générale. Un autre passage prévoit déjà d’informer la personne qu’elle peut en bénéficier et de vérifier, si elle le souhaite, qu’elle puisse y accéder.

Les auteurs souhaitent rendre ces deux obligations cohérentes et craignent qu’un accompagnement présenté comme disponible ne le soit pas réellement. L’ajout renforcerait la mention des soins palliatifs dans l’information donnée au patient, mais ne créerait pas de moyens de prise en charge ni ne modifierait l’obligation distincte concernant leur accès.

Amendement n° 250 · M. Hetzel · Article 5

Amendement n° 250 de M. Hetzel à l'article 5 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).

Emmanuel Fernandes : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
34 pour64 contre2 abstentions
26 juin 2026N° 7621
Interrompre la procédure d’aide à mourir en cas de doute sur le discernement d’une personne sous protection juridique
Tous les groupes

Le texte en discussion prévoit que le médecin vérifie si la personne demandant l’aide à mourir bénéficie d’une protection juridique avec assistance ou représentation relative à sa personne. Il devrait lui fournir une information adaptée à ses facultés de discernement, c’est-à-dire à sa capacité à comprendre et à apprécier la décision.

L’amendement ajouterait une obligation d’interrompre la procédure en cas de doute sur ces facultés. Ses auteurs souhaitent ainsi renforcer la vigilance envers les personnes protégées. Le doute suffirait à imposer l’interruption, sans que la phrase ajoutée précise comment il serait apprécié ni dans quelles conditions la procédure pourrait reprendre.

Amendement n° 49 · M. Hetzel · Article 5

Amendement n° 49 de M. Hetzel à l'article 5 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).

Emmanuel Fernandes : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
36 pour64 contre3 abstentions
26 juin 2026N° 7617
Exclure de l’aide à mourir les personnes sous protection juridique prévoyant une assistance ou une représentation pour leurs décisions personnelles
Tous les groupes

Le texte en discussion prévoit que le médecin demande si la personne bénéficie d’une protection juridique avec assistance ou représentation relative à la personne. Cette mesure concerne l’aide aux décisions personnelles ou leur prise par un représentant, et pas seulement la gestion des biens. Le médecin devrait vérifier l’information dans un registre et informer la personne de façon adaptée à son discernement.

L’amendement remplacerait ces deux dernières obligations par une exclusion de l’aide à mourir pour les personnes concernées, du seul fait de leur mesure de protection. Les auteurs invoquent leur vulnérabilité liée à la maladie, au handicap ou au vieillissement, ainsi que l’absence du registre au moment de leur exposé. Le texte prévoit que sa consultation deviendrait obligatoire au plus tard le 31 décembre 2028.

Amendement n° 632 · M. Hetzel · Article 5

Amendement n° 632 de M. Hetzel à l'article 5 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).

Emmanuel Fernandes : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
33 pour59 contre0 abstentions
26 juin 2026N° 7616
Demander à toute personne sollicitant l’aide à mourir si elle fait l’objet d’une mesure de protection juridique
Tous les groupes

Le texte en discussion prévoit que le médecin demande au patient s’il bénéficie d’une protection juridique comportant une assistance ou une représentation pour les décisions concernant sa personne. Il prévoit aussi une vérification dans un registre et une information adaptée aux capacités de compréhension du patient protégé.

L’amendement supprimerait la précision sur l’assistance ou la représentation. La question porterait ainsi sur toute mesure de protection juridique, et non sur cette seule catégorie. Selon l’exposé, le Conseil d’État considère que le consentement à l’aide à mourir doit être strictement personnel et ne peut donner lieu à assistance ou représentation. Le changement proposé concernerait toutefois le repérage des mesures de protection, sans instaurer à lui seul une exclusion de l’aide à mourir.

Amendement n° 48 · M. Hetzel · Article 5

Amendement n° 48 de M. Hetzel à l'article 5 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).

Emmanuel Fernandes : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
32 pour58 contre1 abstention
26 juin 2026N° 7615
Obliger explicitement le médecin à vérifier la protection juridique d’une personne demandant l’aide à mourir
Tous les groupes

Le texte en discussion prévoit que le médecin interroge la personne sur une éventuelle protection juridique prévoyant une assistance ou une représentation pour ses décisions personnelles. Il prévoit déjà une vérification dans un registre, dont la consultation deviendrait obligatoire au plus tard le 31 décembre 2028.

L’amendement remplacerait, dès la première phrase, l’obligation de demander par celle de vérifier. Selon les auteurs, une déclaration inexacte pourrait empêcher d’informer la personne chargée de la protection et de prendre en compte ses observations dans la procédure. Ils évoquent notamment une demande écrite au greffe du tribunal pour effectuer le contrôle. La modification préciserait l’obligation du médecin sans créer elle-même une nouvelle procédure de vérification.

Amendement n° 418 · Mme Gruet · Article 5

Amendement n° 418 de Mme Gruet et l'amendement identique suivant à l'article 5 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).

Emmanuel Fernandes : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
34 pour56 contre0 abstentions
26 juin 2026N° 7614
Obliger le médecin à consulter l’entourage avant d’interroger le demandeur d’aide à mourir sur sa protection juridique
Tous les groupes

Le texte en discussion prévoit que le médecin demande à la personne sollicitant l’aide à mourir si elle fait l’objet d’une protection juridique avec assistance ou représentation pour les décisions personnelles. Il doit ensuite vérifier ces informations dans un registre et adapter l’information donnée à sa compréhension.

L’amendement imposerait au préalable de consulter la personne de confiance, la famille et les proches. Son auteur estime cette consultation indispensable lorsque le patient est juridiquement protégé. Toutefois, la rédaction proposée ne limiterait pas cette étape aux personnes dont la protection est déjà connue. Elle ajouterait une consultation de l’entourage, sans lui donner un pouvoir d’autoriser ou de refuser la demande.

Amendement n° 47 · M. Hetzel · Article 5

Amendement n° 47 de M. Hetzel à l'article 5 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).

Emmanuel Fernandes : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
34 pour54 contre0 abstentions
26 juin 2026N° 7613
Faire vérifier systématiquement par le médecin toute protection juridique du demandeur d’aide à mourir dans le registre
Tous les groupes

Le texte en discussion prévoit que le médecin interroge le demandeur sur une protection juridique avec assistance ou représentation pour les décisions personnelles, vérifie ces informations dans un registre et lui donne une information adaptée à sa compréhension.

L’amendement remplacerait cet ensemble par une vérification systématique dans le registre, portant sur toute mesure de protection juridique. Il supprimerait donc, dans cet alinéa, la question au patient et l’obligation d’information adaptée. Par exemple, cette dernière ne serait plus expressément prévue ici pour expliquer la procédure à une personne ayant des difficultés de compréhension.

L’exposé justifie ce contrôle par l’idée que le caractère libre et éclairé de la volonté ne peut être présumé chez une personne protégée. La rédaction proposée n’interdirait toutefois pas, à elle seule, l’accès à l’aide à mourir.

Amendement n° 757 · Mme Blin · Article 5

Amendement n° 757 de Mme Blin à l'article 5 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).

Emmanuel Fernandes : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
37 pour57 contre0 abstentions
26 juin 2026N° 7612
Exclure de l’aide à mourir les personnes sous protection juridique avec assistance ou représentation relative à la personne
Tous les groupes

Le texte en discussion prévoit de repérer les personnes dont la protection juridique comporte une assistance ou une représentation pour les décisions personnelles. Le médecin devrait vérifier leur situation dans un registre et leur fournir une information adaptée à leurs capacités de compréhension.

L’amendement remplacerait ces dispositions par une interdiction d’accès à l’euthanasie ou au suicide assisté pour ces personnes. Leur statut de protection suffirait ainsi à les exclure, plutôt que de prévoir ici une vérification et une information adaptée.

L’exposé présente cette exclusion comme une protection contre les pressions et les dérives, en estimant la capacité de consentement des personnes concernées altérée. La règle proposée viserait précisément les protections relatives à la personne, et non toute situation de vulnérabilité.

Amendement n° 189 · M. Le Fur · Article 5

Amendement n° 189 de M. Le Fur à l'article 5 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).

Emmanuel Fernandes : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
35 pour58 contre0 abstentions
26 juin 2026N° 7611
Exclure de l’aide à mourir les personnes sous protection juridique avec assistance ou représentation relative à la personne
Tous les groupes

Le texte en discussion prévoit que le médecin vérifie si le demandeur bénéficie d’une protection juridique avec assistance ou représentation relative à la personne, c’est-à-dire d’une mesure prévoyant de l’aider ou de le représenter pour les décisions qui le concernent personnellement. Le médecin doit lui fournir une information adaptée à ses facultés de discernement.

L’amendement remplacerait ces dispositions par une interdiction d’accès à l’euthanasie ou au suicide assisté pour ces personnes. L’exclusion dépendrait donc de la mesure de protection, et non d’une appréciation individuelle de leur volonté. Ses auteurs invoquent le caractère strictement personnel du consentement et s’interrogent sur leur capacité à exprimer une volonté libre et éclairée.

Amendement n° 52 · M. Hetzel · Article 5

Amendement n° 52 de M. Hetzel à l'article 5 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).

Emmanuel Fernandes : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
35 pour58 contre0 abstentions
26 juin 2026N° 7610
Exclure les représentants d’organisations promouvant l’aide à mourir du recueil de la demande et informer les patients sur les pressions
Tous les groupes

Le texte en discussion prévoit que la personne présente sa demande d’aide à mourir à un médecin, hors téléconsultation. Il impose déjà au médecin de l’informer qu’elle peut renoncer à tout moment.

L’amendement interdirait de recueillir la demande ou sa confirmation en présence d’une personne agissant au nom ou pour le compte d’une association ou d’un groupement promouvant l’aide à mourir. Il n’exclurait pas tous les accompagnants. Le médecin devrait aussi expliquer qu’aucune pression ne peut être exercée pour demander l’aide à mourir ou procéder à l’administration de la substance létale, et que de telles pressions peuvent lui être signalées à tout moment.

Les auteurs souhaitent ainsi protéger la liberté de la demande contre une éventuelle influence lors de son recueil.

Amendement n° 1248 · Mme Gruet · Article 5

Amendement n° 1248 de Mme Gruet à l'article 5 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).

Emmanuel Fernandes : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
34 pour63 contre1 abstention
26 juin 2026N° 7609
Obliger le médecin à recueillir la demande d’aide à mourir en entretien individuel et à l’attester au dossier
Tous les groupes

Le texte en discussion prévoit que la demande d’aide à mourir soit adressée à un médecin, sans téléconsultation, mais n’impose pas un entretien sans accompagnant. L’amendement exigerait que le médecin recueille cette demande lors d’un entretien individuel, hors de la présence de tout tiers, et atteste dans le dossier que cette règle a été respectée.

Un proche ne pourrait donc pas assister à cet entretien. Les auteurs souhaitent limiter les interférences au moment où la personne exprime sa volonté. Ils évoquent notamment les pressions possibles liées à la dépendance, aux conflits familiaux ou au sentiment d’être une charge pour ses proches. L’attestation vise à permettre de vérifier après coup le respect de cette garantie.

Amendement n° 417 · Mme Gruet · Article 5

Amendement n° 417 de Mme Gruet à l'article 5 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).

Emmanuel Fernandes : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
31 pour57 contre2 abstentions
26 juin 2026N° 7608
Permettre aux patients de demander ou confirmer l’aide à mourir par leurs directives anticipées ou leur personne de confiance
Tous les groupes

Le texte prévoit une demande personnelle au médecin, écrite ou exprimée par un moyen adapté. L’amendement permettrait aussi de la formuler ou confirmer par des directives anticipées, exprimant à l’avance les choix de fin de vie, ou par la personne de confiance désignée pour relayer la volonté du patient.

Les auteurs souhaitent permettre de donner suite à un souhait explicite antérieur après une perte de conscience ou de discernement. Selon eux, un refus manifesté par une personne consciente mais privée de discernement devrait toutefois suspendre le processus. Cette limite n’est pas explicitement reprise dans le dispositif.

L’amendement écarterait pour ces personnes l’article relatif, selon l’exposé, à la prise en charge des actes par l’Assurance maladie. Les auteurs expliquent cette exclusion par les règles de recevabilité financière des amendements.

Amendement n° 1060 · Mme Erodi · Article 5

Amendement n° 1060 de Mme Erodi à l'article 5 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).

Emmanuel Fernandes : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
15 pour71 contre5 abstentions
26 juin 2026N° 7607
Réserver le recueil des demandes d’aide à mourir aux médecins volontaires inscrits auprès de la commission prévue par la loi
Tous les groupes

Le texte en discussion prévoit que la personne adresse sa demande d’aide à mourir à un médecin en activité, qui ne doit notamment être ni un proche ni un ayant droit. L’amendement ajouterait deux conditions pour ce médecin, être volontaire et être inscrit auprès de la commission prévue par la loi.

La personne devrait donc s’adresser à un médecin remplissant ces conditions, plutôt qu’à tout médecin en activité autorisé par le texte. Selon les auteurs, une liste de médecins volontaires faciliterait la mise en relation avec des professionnels disposés à examiner favorablement la demande. Cette démarche resterait soumise aux critères d’accès à l’aide à mourir, que l’amendement ne modifierait pas.

Amendement n° 45 · M. Hetzel · Article 5

Amendement n° 45 de M. Hetzel à l'article 5 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).

Emmanuel Fernandes : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
33 pour56 contre1 abstention
26 juin 2026N° 7606
Confier le recueil des demandes d’aide à mourir à un collège de soignants plutôt qu’à un seul médecin
Tous les groupes

Une demande d’aide à mourir commence par un échange sur la santé du patient et les alternatives.

Le texte confierait cette première étape à un médecin, avant une évaluation déjà collégiale.

L’amendement le remplacerait par au moins trois médecins, dont le médecin traitant, et trois autres soignants, dont un infirmier et un aide-soignant. Il retirerait la liste des exclusions liées aux liens personnels et écarterait, pour eux, les règles spécifiques de prise en charge et de rémunération prévues par la loi.

Pour, croiser les regards de l’équipe soignante dès la demande. Contre, conserver un interlocuteur unique et le cadre financier prévu pour les patients et les professionnels.

Amendement n° 46 · M. Hetzel · Article 5

Amendement n° 46 de M. Hetzel à l'article 5 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).

Emmanuel Fernandes : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
32 pour62 contre0 abstentions
26 juin 2026N° 7605
Désigner la démarche du patient comme une demande d’« aide active à mourir »
Tous les groupes

Le texte en discussion prévoit qu’une personne souhaitant accéder à l’« aide à mourir » adresse sa demande à un médecin, par écrit ou, si elle ne le peut pas, par un moyen adapté à ses capacités. L’amendement ajouterait uniquement le mot « active » dans cette phrase.

Selon ses auteurs, cette modification vise à harmoniser les termes employés et à rendre la procédure plus lisible. Elle porterait sur la dénomination de la démarche dans la disposition qui organise la demande, sans modifier les moyens de l’exprimer ni les obligations d’information du médecin.

Amendement n° 416 · Mme Gruet · Article 5

Amendement n° 416 de Mme Gruet à l'article 5 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).

Emmanuel Fernandes : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
31 pour57 contre0 abstentions
Recherche et périmètre

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