Tous les députés
Mandat en cours

Bas-Rhin : 2ᵉ circonscription

Mandat depuis le (2 ans, 4 mois et 12 jours).

Amendements votés
4 668
Rang 14 / 502 Rang 14 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 6 486, Marine Hamelet. 752 jours couverts. Voir le classement complet : Amendements votés, tous les députés.
Amendements proposés
104
Rang 327 / 499 · ex æquo Rang 327 sur 499, ex æquo, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 2 600, Bastien Lachaud. 786 jours couverts. Voir le classement complet : Amendements proposés, tous les députés.
Taux de présence
54,5 %
Rang 14 / 502 Rang 14 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 100 %, Yaël Braun-Pivet. 765 jours couverts. Voir le classement complet : Taux de présence, tous les députés.
5 367 / 9 855 scrutins
Position par rapport à son groupe
99,6 % 23 désaccords 5 354 / 5 377 positions identiques
Amendements votés
4 668
Rang 14 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 6 486, Marine Hamelet. 752 jours couverts.
Rang 14 sur 502 Rang 14 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 6 486, Marine Hamelet. 752 jours couverts. Voir le classement complet : Amendements votés, tous les députés.
Amendements proposés
104
Rang 327 sur 499, ex æquo, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 2 600, Bastien Lachaud. 786 jours couverts.
Rang 327 sur 499 · ex æquo Rang 327 sur 499, ex æquo, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 2 600, Bastien Lachaud. 786 jours couverts. Voir le classement complet : Amendements proposés, tous les députés.
Taux de présenceÀ combien de scrutins a-t-il participé ?
54,5 % 5 367 / 9 855 scrutins
Rang 14 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 100 %, Yaël Braun-Pivet. 765 jours couverts.
Rang 14 sur 502 Rang 14 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 100 %, Yaël Braun-Pivet. 765 jours couverts. Voir le classement complet : Taux de présence, tous les députés.
Périmètre des chiffres

Chaque barre compare la valeur au meilleur score parmi les députés dont la durée de mandat couverte diffère de 30 jours au maximum, sur la période de chaque source. Le rang, l’effectif comparable et les éventuels ex æquo sont affichés sous chaque barre. Une comparaison indisponible reste sans barre.

Le taux de présence rapporte les votes pour, contre et abstentions aux scrutins avec vote ou sans position enregistrée pendant les mandats, sur toute la période du corpus. Motions de censure, non-votants explicites et positions indéterminées sont exclus. Les délégations sont incluses ; ce taux ne mesure pas la présence physique. Il reste non calculable sans mandat connu ou sans scrutin retenu. Les filtres d’activité plus bas ne modifient pas ce résumé.

Amendements et sous-amendements du corpus, du au . Un scrutin d’amendement avec une position pour, contre ou abstention compte une fois, délégations incluses. Les positions contradictoires et non-votants sont exclus.

Les propositions comptent les dépôts attribués comme auteur principal, dédupliqués par identifiant officiel. Cosignatures et dépôts comme rapporteur sont exclus. Ce décompte porte sur les dépôts de l’archive officielle disponible, y compris ceux qui n’ont pas été soumis à un scrutin public. Archive de 148 032 amendements déposés du au . Archive officielle des amendements.

Position par rapport à son groupe

Vote-t-il dans le même sens que son groupe politique ?

99,6 % de positions identiques

Même position
5 354 scrutins
Position différente
23 scrutins (0,4 %)

Sur 5 377 scrutins comparables, du au .

Voir les 23 scrutins de désaccord
Consulter les scrutins

5 354 accords · Du plus récent au plus ancien.

  1. Scrutin n° 8637

    Prévoir au moins dix jours d’absence pour les agents publics s’estimant victimes de violences sexuelles ou sexistes

    Emmanuel Fernandes : Pour Son groupe : Pour (16 / 16 voix)

    Groupe au scrutin : La France insoumise - Nouveau Front Populaire.

    Amendement n° 462 · Mme Leboucher · Article 46

    Amendement n° 462 de Mme Leboucher à l'article 46 (examen prioritaire) de la proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants (première lecture).

  2. Scrutin n° 8621

    Conditionner la création ou le durcissement des zones à faibles émissions au déploiement préalable d’alternatives à la voiture

    Emmanuel Fernandes : Pour Son groupe : Pour (20 / 20 voix)

    Groupe au scrutin : La France insoumise - Nouveau Front Populaire.

    Amendement n° 11 · M. Carrière · Article unique

    Amendement n° 11 de M. Carrière à l'article unique de la proposition de loi visant à abroger les zones à faibles émissions-mobilités (première lecture).

  3. Scrutin n° 8620

    Faire étudier l’acceptabilité d’une zone à faibles émissions dans la métropole concernée et les territoires voisins

    Emmanuel Fernandes : Contre Son groupe : Contre (19 / 19 voix)

    Groupe au scrutin : La France insoumise - Nouveau Front Populaire.

    Sous-amendement n° 48 · M. Sitzenstuhl · Article unique

    Sous-amendement n° 48 de M. Sitzenstuhl à l'amendement n° 11 de M. Carrière à l'article unique de la proposition de loi visant à abroger les zones à faibles émissions-mobilités (première lecture).

  4. Scrutin n° 8619

    Faire étudier la disponibilité, la fréquence et la couverture territoriale des alternatives à la voiture avant une éventuelle ZFE

    Emmanuel Fernandes : Pour Son groupe : Pour (20 / 20 voix)

    Groupe au scrutin : La France insoumise - Nouveau Front Populaire.

    Sous-amendement n° 36 · Mme Belluco · Article unique

    Sous-amendement n° 36 de Mme Belluco à l'amendement n° 11 de M. Carrière à l'article unique de la proposition de loi visant à abroger les zones à faibles émissions-mobilités (première lecture).

  5. Scrutin n° 8618

    Conserver les obligations environnementales des applications d’itinéraires et une partie des règles cyclables lors de la suppression des ZFE

    Emmanuel Fernandes : Contre Son groupe : Contre (33 / 33 voix)

    Groupe au scrutin : La France insoumise - Nouveau Front Populaire.

    Amendement n° 1 · M. Meurin · Article unique

    Amendement n° 1 de M. Meurin à l'article unique de la proposition de loi visant à abroger les zones à faibles émissions-mobilités (première lecture).

  6. Scrutin n° 8617

    Conditionner les restrictions de circulation en ZFE à la réalisation des aménagements cyclables et transports collectifs nécessaires

    Emmanuel Fernandes : Pour Son groupe : Pour (29 / 29 voix)

    Groupe au scrutin : La France insoumise - Nouveau Front Populaire.

    Amendement n° 10 · Mme Nosbé · Article unique

    Amendement n° 10 de Mme Nosbé à l'article unique de la proposition de loi visant à abroger les zones à faibles émissions-mobilités (première lecture).

Comprendre les chiffres et leur méthode de calcul

Tous les sujets, sur toute la période du corpus. 7 scrutins non comparables sont exclus du calcul.

Un scrutin compte une fois. La position dominante est la plus fréquente parmi pour, contre et abstention, sans égalité ; elle ne nécessite pas une majorité absolue. Le vote du député est inclus dans les voix de son groupe. Une abstention face à un pour ou un contre compte comme un désaccord.

Le groupe est celui de la position nominative officielle à cette date, même si le député a changé de groupe. Les non-inscrits ne forment pas un groupe de comparaison. Votes délégués inclus ; aucun jugement de loyauté ni de présence physique n’est déduit.

Position nominative ambiguë ou dupliquée
0
Non-inscrit ou groupe non renseigné
2
Décomptes du groupe absents ou sans voix
0
Égalité entre positions du groupe
5
Statut explicite non-votant
0

Ces observations sont exclues du dénominateur. L’absence de position enregistrée n’est jamais transformée en désaccord. Les filtres de participation et de la liste des votes ne modifient pas ce bilan sur toute la période.

Scrutins officiels

Sa participation aux scrutins

8 oct. 2024 – 12 nov. 2026 · 9 878 scrutins pendant ses mandats · 5 384 participations.

Taux de vote pour

48,6 %
2 615 / 5 384 scrutinsParmi les votes pour, contre et abstentions.

Taux de vote contre

45,1 %
2 428 / 5 384 scrutinsParmi les votes pour, contre et abstentions.

Taux d’abstention

6,3 %
341 / 5 384 scrutinsParmi les votes pour, contre et abstentions.

Taux de présence

54,5 %
5 367 / 9 855 scrutinsHors motions de censure, non-votants explicites et positions indéterminées.

La répartition de ses votes

Tous les secteurs · 5 384 participations.

Pour2 61548,6 %
Contre2 42845,1 %
Abstention3416,3 %

Ses votes au fil des mois

Nombre de scrutins par position.

PourContreAbstentionNon-votant expliciteAucun vote enregistréPosition indéterminée

Statut explicite « non-votant » : 0 scrutins.

Le taux de présence mesure la participation aux scrutins, sans établir une présence physique. Un vote peut être délégué.

Voir les chiffres et la méthode de calcul

Abstention = abstentions ÷ (pour + contre + abstentions) × 100. Vote contre = contre ÷ ce même total × 100. Présence = votes pour, contre ou abstentions ÷ scrutins avec vote ou sans position enregistrée × 100, pendant le mandat. Les motions de censure, non-votants explicites et positions indéterminées sont exclus du numérateur et du dénominateur de présence. Les interruptions et les périodes hors mandat sont exclues. Les dates de prise de fonction et de fin sont incluses. Les mois sans scrutin ne sont pas représentés.

Décomptes de Emmanuel Fernandes · Tous les secteurs · toute la période
MoisScrutinsPourContreAbstentionNon-votant expliciteAucun vote enregistréPosition indéterminée
octobre 2421912237120480
novembre 2426984103170650
décembre 243711310220
janvier 251662830501030
février 251901450101250
mars 253124225502400
avril 25345103571101740
mai 256681052633602640
juin 256671201022304220
juillet 25180624220740
septembre 251010000
octobre 252671395340710
novembre 251 1174074216802210
décembre 255092191012101680
janvier 2633614466801180
février 2654582222702340
mars 26129433310520
avril 2632815045901240
mai 269232521696304390
juin 266951182921102740
juillet 26531122631603300
octobre 261 0251771901506430
novembre 264197160502830
Total9 8782 6152 42834104 4940

Mandats retenus : du 8 juil. 2024 jusqu’au dernier scrutin importé.

Ses votes personnels et délégués Comparer avec les autres députés

Les positions de Emmanuel Fernandes, par sujet

Pour, contre et abstention : parmi les participations enregistrées. L’absence de vote est calculée sur les scrutins retenus pendant le mandat, sans établir une absence physique.

Agriculture51 %pour 199 favorables / 390 voix retenues · 812 scrutins du mandat
Contre
40,5 % 158 / 390 participations
Abstention
8,5 % 33 / 390 participations
Absence de vote
52,1 % 422 / 810 scrutins retenus
Autres scrutins42,4 %pour 428 favorables / 1 009 voix retenues · 1 840 scrutins du mandat
Contre
47,5 % 479 / 1 009 participations
Abstention
10,1 % 102 / 1 009 participations
Absence de vote
45,2 % 830 / 1 838 scrutins retenus
Éducation54,6 %pour 118 favorables / 216 voix retenues · 332 scrutins du mandat
Contre
38,4 % 83 / 216 participations
Abstention
6,9 % 15 / 216 participations
Absence de vote
34,9 % 116 / 332 scrutins retenus
Énergie & climat54,6 %pour 259 favorables / 474 voix retenues · 1 037 scrutins du mandat
Contre
38,8 % 184 / 474 participations
Abstention
6,5 % 31 / 474 participations
Absence de vote
54,4 % 562 / 1 034 scrutins retenus
Impôts & budget56,8 %pour 983 favorables / 1 732 voix retenues · 2 883 scrutins du mandat
Contre
35,8 % 620 / 1 732 participations
Abstention
7,4 % 129 / 1 732 participations
Absence de vote
39,9 % 1 149 / 2 878 scrutins retenus
Institutions54 %pour 354 favorables / 656 voix retenues · 1 187 scrutins du mandat
Contre
40,7 % 267 / 656 participations
Abstention
5,3 % 35 / 656 participations
Absence de vote
45,1 % 525 / 1 164 scrutins retenus
Justice & sécurité53,4 %pour 562 favorables / 1 053 voix retenues · 2 133 scrutins du mandat
Contre
44,1 % 464 / 1 053 participations
Abstention
2,6 % 27 / 1 053 participations
Absence de vote
50,6 % 1 080 / 2 133 scrutins retenus
Mobilités43 %pour 99 favorables / 230 voix retenues · 415 scrutins du mandat
Contre
38,7 % 89 / 230 participations
Abstention
18,3 % 42 / 230 participations
Absence de vote
44,6 % 185 / 415 scrutins retenus
Pouvoir d’achat59,6 %pour 81 favorables / 136 voix retenues · 286 scrutins du mandat
Contre
33,8 % 46 / 136 participations
Abstention
6,6 % 9 / 136 participations
Absence de vote
52,4 % 150 / 286 scrutins retenus
Santé33,8 %pour 382 favorables / 1 129 voix retenues · 1 977 scrutins du mandat
Contre
62,2 % 702 / 1 129 participations
Abstention
4 % 45 / 1 129 participations
Absence de vote
42,9 % 848 / 1 975 scrutins retenus
Solidarités & logement46,1 %pour 257 favorables / 558 voix retenues · 931 scrutins du mandat
Contre
46,4 % 259 / 558 participations
Abstention
7,5 % 42 / 558 participations
Absence de vote
40,1 % 373 / 931 scrutins retenus
Emploi & travail56 %pour 241 favorables / 430 voix retenues · 843 scrutins du mandat
Contre
39,1 % 168 / 430 participations
Abstention
4,9 % 21 / 430 participations
Absence de vote
49 % 413 / 842 scrutins retenus
5 384 scrutins publics Tous les textes
Réinitialiser
29 oct. 2026N° 9300
Clarifier la peine retenue pour exclure certains jeunes de la prolongation de l’aide sociale à l’enfance
Tous les groupes

Des jeunes suivis par l’aide sociale à l’enfance peuvent avoir besoin d’un accompagnement après 21 ans.

Un amendement propose de le prolonger jusqu’à 25 ans sous conditions. Il exclut notamment les personnes définitivement reconnues coupables d’un délit puni d’au moins deux ans de prison.

Ce sous-amendement préciserait que les deux ans correspondent à la peine maximale prévue pour le délit, pas nécessairement à celle prononcée contre le jeune. Il ne modifierait pas le critère.

Selon son auteur, cette formulation explicite le seuil applicable. À l’inverse, conserver les mots initiaux éviterait une retouche qui ne change pas ce seuil.

Sous-amendement n° 62 · M. Bloch · Article premier

Sous-amendement n° 62 de M. Bloch à l'amendement n° 8 (rect.) de Mme Hamelet à l'article premier de la proposition de loi pour protéger durablement les jeunes majeurs de l'aide sociale à l'enfance et de la protection judiciaire de la jeunesse (première lecture).

Emmanuel Fernandes : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
64 pour140 contre7 abstentions
29 oct. 2026N° 9299
Permettre à certains jeunes condamnés de conserver la prolongation de leur aide si la condamnation ne figure pas au bulletin n° 2 du casier judiciaire
Tous les groupes

Des jeunes de l’aide sociale à l’enfance peuvent avoir besoin d’un accompagnement pendant leur formation.

Le texte discuté prévoit une prise en charge de plein droit jusqu’à 25 ans. L’amendement principal la remplacerait par une prolongation sous conditions, exclue notamment après une culpabilité définitive pour un crime ou un délit puni d’au moins deux ans de prison.

Le sous-amendement limiterait cette exclusion aux décisions inscrites au bulletin n° 2 du casier judiciaire. Les autres conditions resteraient applicables.

Ses auteurs veulent tenir compte des effacements, afin de permettre l’accompagnement après ceux-ci. À l’inverse, maintenir le critère initial donnerait priorité à la prise en compte de la gravité des infractions, même après effacement.

Sous-amendement n° 20 · M. Valentin · Article premier

Sous-amendement n° 20 de M. Valentin à l'amendement n° 8 (rect.) de Mme Hamelet à l'article premier de la proposition de loi pour protéger durablement les jeunes majeurs de l'aide sociale à l'enfance et de la protection judiciaire de la jeunesse (première lecture).

Emmanuel Fernandes : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
65 pour142 contre7 abstentions
29 oct. 2026N° 9298
Exclure de la prolongation de l’aide à l’enfance les jeunes majeurs visés par une expulsion ou une interdiction du territoire
Tous les groupes

Certains jeunes suivis par l’aide sociale à l’enfance peuvent avoir besoin d’aide après leur majorité pour poursuivre une formation.

Un amendement propose une prolongation sous conditions jusqu’à 25 ans, mais l’exclut notamment pour les jeunes soumis à une obligation de quitter le territoire français.

Le sous-amendement ajouterait l’expulsion pour menace à l’ordre public et l’interdiction du territoire prononcée par un juge pénal. La prolongation ne pourrait être accordée ou renouvelée et prendrait fin si elle était en cours.

Ses auteurs jugent incohérent d’exclure les jeunes sous obligation de quitter le territoire, mais pas ceux visés par ces mesures qu’ils estiment plus graves. À l’inverse, ne pas ajouter ces exclusions préserverait la possibilité de les accompagner dans leur formation.

Sous-amendement n° 66 · Mme Ranc · Article premier

Sous-amendement n° 66 de Mme Ranc à l'amendement n° 8 (rect.) de Mme Hamelet à l'article premier de la proposition de loi pour protéger durablement les jeunes majeurs de l'aide sociale à l'enfance et de la protection judiciaire de la jeunesse (première lecture).

Emmanuel Fernandes : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
68 pour140 contre7 abstentions
29 oct. 2026N° 9297
Permettre aux jeunes sous obligation de quitter le territoire ayant un droit au séjour de demander la prolongation de l’aide à l’enfance
Tous les groupes

Des jeunes étrangers suivis par l’aide sociale à l’enfance peuvent avoir besoin d’un accompagnement après leur majorité pour poursuivre une formation.

Un amendement propose de prolonger cette prise en charge sous conditions jusqu’à 25 ans, mais l’exclut lorsqu’une obligation de quitter le territoire français a été prononcée.

Le sous-amendement limiterait cette exclusion aux jeunes qui ne disposent pas d’un droit au séjour. Les autres conditions resteraient applicables. Les situations dans lesquelles un jeune pourrait cumuler cette obligation et un droit au séjour ne sont pas précisées.

La modification préserverait la possibilité d’accompagner ces jeunes dans leur formation. À l’inverse, maintenir l’exclusion donnerait la priorité à la décision d’éloignement.

Sous-amendement n° 19 · M. Valentin · Article premier

Sous-amendement n° 19 de M. Valentin à l'amendement n° 8 (rect.) de Mme Hamelet à l'article premier de la proposition de loi pour protéger durablement les jeunes majeurs de l'aide sociale à l'enfance et de la protection judiciaire de la jeunesse (première lecture).

Emmanuel Fernandes : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
65 pour137 contre7 abstentions
29 oct. 2026N° 9296
Alléger la rédaction des exclusions de la prolongation de l’aide à l’enfance pour les jeunes majeurs
Tous les groupes

Des jeunes suivis par l’aide sociale à l’enfance peuvent avoir besoin d’un accompagnement pour poursuivre leurs études après 21 ans.

Un amendement propose une prolongation sous conditions jusqu’à 25 ans. Il l’exclut notamment en cas d’obligation de quitter le territoire ou de culpabilité définitive pour certaines infractions.

Le sous-amendement supprimerait le mot « pas » dans la formule « ne peut pas davantage ». Selon son auteur, les motifs d’exclusion et de cessation resteraient identiques.

Cette correction allégerait la phrase pour ses lecteurs. À l’inverse, conserver la formulation initiale maintiendrait les mots déjà employés, sans changement annoncé sur le fond.

Sous-amendement n° 113 · M. Fayssat · Article premier

Sous-amendement n° 113 de M. Fayssat à l'amendement n° 8 (rect.) de Mme Hamelet à l'article premier de la proposition de loi pour protéger durablement les jeunes majeurs de l'aide sociale à l'enfance et de la protection judiciaire de la jeunesse (première lecture).

Emmanuel Fernandes : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
67 pour140 contre7 abstentions
29 oct. 2026N° 9295
Exclure de la prolongation de l’aide sociale à l’enfance les jeunes visés par une expulsion ou une interdiction du territoire
Tous les groupes

Certains jeunes majeurs accompagnés par l’aide sociale à l’enfance poursuivent des études ou une formation après 21 ans.

Un amendement propose de prolonger leur prise en charge sous conditions jusqu’à 25 ans. Il l’exclut notamment pour les jeunes faisant l’objet d’une obligation de quitter le territoire français.

Le sous-amendement ajouterait les décisions d’expulsion et les interdictions du territoire aux motifs de refus ou d’arrêt de cette prolongation.

Ses auteurs veulent rendre la prise en charge cohérente avec d’autres décisions d’éloignement. À l’inverse, ne pas ajouter ces exclusions préserverait la possibilité d’accompagner les jeunes concernés dans leur formation, sous les autres conditions prévues.

Sous-amendement n° 18 · M. Valentin · Article premier

Sous-amendement n° 18 de M. Valentin à l'amendement n° 8 (rect.) de Mme Hamelet à l'article premier de la proposition de loi pour protéger durablement les jeunes majeurs de l'aide sociale à l'enfance et de la protection judiciaire de la jeunesse (première lecture).

Emmanuel Fernandes : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
65 pour139 contre7 abstentions
29 oct. 2026N° 9294
Limiter les motifs permettant aux jeunes de conserver leur prise en charge malgré des difficultés de formation
Tous les groupes

Des jeunes majeurs issus de l’aide sociale à l’enfance peuvent poursuivre une formation après 21 ans.

Un amendement propose de prolonger leur prise en charge jusqu’à 25 ans sous conditions. Elle cesserait notamment en cas de manque d’assiduité ou de deux années consécutives non validées, sauf motif légitime.

Le sous-amendement limiterait cette exception à l’état de santé du jeune ou à un cas de force majeure.

Ses auteurs souhaitent préciser les situations admises pour réduire la marge d’appréciation et les contentieux. À l’inverse, garder une notion plus large permettrait d’examiner d’autres motifs légitimes propres au parcours du jeune.

Sous-amendement n° 98 · Mme Fiol · Article premier

Sous-amendement n° 98 de Mme Fiol à l'amendement n° 8 (rect.) de Mme Hamelet à l'article premier de la proposition de loi pour protéger durablement les jeunes majeurs de l'aide sociale à l'enfance et de la protection judiciaire de la jeunesse (première lecture).

Emmanuel Fernandes : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
66 pour141 contre8 abstentions
29 oct. 2026N° 9293
Demander aux jeunes de justifier leur motif pour conserver leur prise en charge malgré des difficultés de formation
Tous les groupes

Des jeunes majeurs issus de l’aide sociale à l’enfance peuvent poursuivre une formation après 21 ans.

Un amendement propose de prolonger leur prise en charge jusqu’à 25 ans sous conditions. Elle cesserait notamment en cas de manque d’assiduité ou de deux années consécutives non validées, sauf motif légitime.

Le sous-amendement préciserait que ce motif doit être dûment justifié. Il ne définit pas les justificatifs à fournir.

Ses auteurs veulent que le jeune établisse le motif invoqué pour préserver la portée des conditions de formation. À l’inverse, ne pas ajouter cette précision éviterait de faire explicitement peser sur le jeune cette démarche de justification pour conserver sa prise en charge.

Sous-amendement n° 17 · M. Valentin · Article premier

Sous-amendement n° 17 de M. Valentin et le sous-amendement identique suivant à l'amendement n° 8 (rect.) de Mme Hamelet à l'article premier de la proposition de loi pour protéger durablement les jeunes majeurs de l'aide sociale à l'enfance et de la protection judiciaire de la jeunesse (première lecture).

Emmanuel Fernandes : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
67 pour139 contre9 abstentions
29 oct. 2026N° 9292
Apprécier la validation des études selon les règles du cursus pour prolonger la prise en charge des jeunes issus de l’aide à l’enfance
Tous les groupes

Des jeunes majeurs issus de l’aide sociale à l’enfance peuvent poursuivre une formation après 21 ans.

Un amendement propose de prolonger leur prise en charge jusqu’à 25 ans sous conditions. Elle cesserait notamment si deux années consécutives d’études ou de formation ne sont pas validées, sauf motif légitime.

Le sous-amendement préciserait que cette validation s’apprécie selon les règles applicables au cursus du jeune. Il conserverait l’exception pour motif légitime.

Ses auteurs souhaitent un critère plus objectif, fondé sur les règles de l’établissement ou de l’organisme de formation. À l’inverse, ne pas ajouter cette référence laisserait davantage de souplesse pour apprécier la situation du jeune lors de la décision sur sa prise en charge.

Sous-amendement n° 60 · M. Bloch · Article premier

Sous-amendement n° 60 de M. Bloch à l'amendement n° 8 (rect.) de Mme Hamelet à l'article premier de la proposition de loi pour protéger durablement les jeunes majeurs de l'aide sociale à l'enfance et de la protection judiciaire de la jeunesse (première lecture).

Emmanuel Fernandes : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
64 pour141 contre9 abstentions
29 oct. 2026N° 9291
Refuser ou interrompre la prolongation de l’aide aux jeunes majeurs en cas de fausse déclaration
Tous les groupes

Certains jeunes pris en charge par l’aide sociale à l’enfance peuvent avoir besoin d’un accompagnement après 21 ans pour poursuivre leur formation.

Un amendement propose de permettre sa prolongation jusqu’à 25 ans sous conditions. Il prévoit notamment son refus ou son arrêt en cas de manque d’assiduité, sauf motif légitime.

Le sous-amendement ajouterait la fausse déclaration à ces motifs de refus, de non-renouvellement ou d’arrêt.

Ses auteurs veulent éviter qu’une prolongation repose sur des informations inexactes. À l’inverse, ne pas ajouter ce motif préserverait l’accompagnement de jeunes ayant fait une fausse déclaration, alors que d’autres conditions resteraient applicables.

Sous-amendement n° 16 · M. Valentin · Article premier

Sous-amendement n° 16 de M. Valentin à l'amendement n° 8 (rect.) de Mme Hamelet à l'article premier de la proposition de loi pour protéger durablement les jeunes majeurs de l'aide sociale à l'enfance et de la protection judiciaire de la jeunesse (première lecture).

Emmanuel Fernandes : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
67 pour139 contre9 abstentions
29 oct. 2026N° 9290
Faire constater par l’établissement de formation le manque d’assiduité pouvant arrêter l’aide aux jeunes majeurs
Tous les groupes

Des jeunes accompagnés par l’aide sociale à l’enfance peuvent poursuivre des études ou une formation après 21 ans.

Un amendement propose de prolonger leur prise en charge jusqu’à 25 ans sous conditions. Il prévoit notamment son refus ou son arrêt en cas de manque d’assiduité, sauf motif légitime.

Le sous-amendement préciserait que ce manque d’assiduité doit être constaté par l’établissement ou l’organisme de formation.

Ses auteurs cherchent à donner au département une base objective pour décider et limiter les contestations. À l’inverse, conserver le texte sans cette précision laisserait au département davantage de latitude pour apprécier l’assiduité.

Sous-amendement n° 15 · M. Valentin · Article premier

Sous-amendement n° 15 de M. Valentin à l'amendement n° 8 (rect.) de Mme Hamelet à l'article premier de la proposition de loi pour protéger durablement les jeunes majeurs de l'aide sociale à l'enfance et de la protection judiciaire de la jeunesse (première lecture).

Emmanuel Fernandes : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
66 pour139 contre10 abstentions
29 oct. 2026N° 9289
Permettre aux jeunes majeurs de présenter leurs observations avant l’arrêt de la prolongation de leur prise en charge
Tous les groupes

Des jeunes accompagnés par l’aide sociale à l’enfance peuvent avoir besoin d’un soutien après 21 ans pour poursuivre une formation.

Un amendement propose de prolonger leur prise en charge jusqu’à 25 ans sous conditions, mais prévoit aussi son arrêt dans plusieurs cas, notamment en cas de manque d’assiduité sans motif légitime.

Le sous-amendement imposerait de permettre au jeune de présenter ses observations avant cet arrêt. Il ne changerait ni les motifs d’arrêt ni la durée de prise en charge.

Selon ses auteurs, entendre le jeune aiderait à vérifier les faits et les motifs légitimes. À l’inverse, une procédure sans cette étape laisserait au département une démarche plus simple pour décider de l’arrêt.

Sous-amendement n° 117 · M. Fayssat · Article premier

Sous-amendement n° 117 de M. Fayssat à l'amendement n° 8 (rect.) de Mme Hamelet à l'article premier de la proposition de loi pour protéger durablement les jeunes majeurs de l'aide sociale à l'enfance et de la protection judiciaire de la jeunesse (première lecture).

Emmanuel Fernandes : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
66 pour138 contre9 abstentions
29 oct. 2026N° 9288
Préciser la formulation des règles de prolongation de la prise en charge des jeunes majeurs
Tous les groupes

Des jeunes pris en charge par l’aide sociale à l’enfance peuvent avoir besoin d’un accompagnement après 21 ans pour poursuivre une formation.

Un amendement propose de prolonger cet accompagnement jusqu’à 25 ans sous conditions. Il prévoit son refus ou son arrêt dans certains cas, notamment en cas de manque d’assiduité sans motif légitime.

Le sous-amendement remplacerait « elle » par « la prolongation de prise en charge » dans deux phrases. Il ne modifierait pas les motifs applicables.

Cette précision rendrait plus explicite la mesure concernée pour les jeunes et les départements. À l’inverse, conserver la formulation initiale éviterait cette répétition, sans changer les conditions prévues.

Sous-amendement n° 105 · M. Fayssat · Article premier

Sous-amendement n° 105 de M. Fayssat à l'amendement n° 8 (rect.) de Mme Hamelet à l'article premier de la proposition de loi pour protéger durablement les jeunes majeurs de l'aide sociale à l'enfance et de la protection judiciaire de la jeunesse (première lecture).

Emmanuel Fernandes : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
65 pour137 contre9 abstentions
29 oct. 2026N° 9287
Faire apprécier le renouvellement de l’aide aux jeunes majeurs protégés sur la base de leur assiduité et de leurs résultats
Tous les groupes

Des jeunes pris en charge par l’aide sociale à l’enfance peuvent avoir besoin d’un accompagnement pour poursuivre leurs études ou leur formation.

Un amendement propose de prolonger cette prise en charge, sous conditions, jusqu’à 25 ans. Le renouvellement dépendrait de l’avancement du projet.

Ce sous-amendement préciserait que cet avancement serait apprécié à partir de justificatifs d’assiduité et des résultats obtenus.

Selon ses auteurs, ces éléments rendraient l’examen du renouvellement plus concret. À l’inverse, ne pas les préciser laisserait davantage de latitude au département pour apprécier la progression de chaque jeune.

Sous-amendement n° 119 · M. Fayssat · Article premier

Sous-amendement n° 119 de M. Fayssat à l'amendement n° 8 (rect.) de Mme Hamelet à l'article premier de la proposition de loi pour protéger durablement les jeunes majeurs de l'aide sociale à l'enfance et de la protection judiciaire de la jeunesse (première lecture).

Emmanuel Fernandes : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
67 pour139 contre9 abstentions
29 oct. 2026N° 9286
Préciser les progrès en formation à prendre en compte pour renouveler l’aide aux jeunes majeurs protégés
Tous les groupes

Des jeunes pris en charge par l’aide sociale à l’enfance peuvent poursuivre des études ou une formation après 21 ans.

Un amendement propose de prolonger leur prise en charge sous conditions, jusqu’à 25 ans. Son renouvellement dépendrait de l’avancement du projet.

Ce sous-amendement préciserait que cet avancement serait apprécié notamment à partir des semestres, unités d’enseignement ou blocs de compétences validés, selon la formation. Il ne changerait pas les conditions de maintien prévues par l’amendement.

Pour ses auteurs, ces repères tiendraient compte de l’organisation des différents cursus. Sans cette précision, le département garderait davantage de latitude pour apprécier la progression du jeune.

Sous-amendement n° 59 · M. Bloch · Article premier

Sous-amendement n° 59 de M. Bloch à l'amendement n° 8 (rect.) de Mme Hamelet à l'article premier de la proposition de loi pour protéger durablement les jeunes majeurs de l'aide sociale à l'enfance et de la protection judiciaire de la jeunesse (première lecture).

Emmanuel Fernandes : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
65 pour140 contre9 abstentions
29 oct. 2026N° 9285
Demander des justificatifs actualisés aux jeunes majeurs protégés pour renouveler leur prise en charge
Tous les groupes

Des jeunes pris en charge par l’aide sociale à l’enfance peuvent avoir besoin d’un accompagnement pendant leurs études ou leur formation.

Un amendement propose de prolonger cette prise en charge sous conditions, jusqu’à 25 ans. Son renouvellement dépendrait de l’avancement du projet.

Ce sous-amendement demanderait que cet avancement soit établi par des justificatifs actualisés d’inscription, d’assiduité et de résultats.

Selon son auteur, ces documents donneraient un contenu concret au contrôle lors du renouvellement. À l’inverse, ne pas les imposer laisserait au département davantage de latitude pour apprécier chaque situation, sans demander systématiquement ces justificatifs aux jeunes.

Sous-amendement n° 58 · M. Bloch · Article premier

Sous-amendement n° 58 de M. Bloch à l'amendement n° 8 (rect.) de Mme Hamelet à l'article premier de la proposition de loi pour protéger durablement les jeunes majeurs de l'aide sociale à l'enfance et de la protection judiciaire de la jeunesse (première lecture).

Emmanuel Fernandes : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
65 pour139 contre9 abstentions
29 oct. 2026N° 9284
Préciser que le renouvellement de l’aide aux jeunes majeurs protégés ne peut dépasser leurs 25 ans
Tous les groupes

Des jeunes pris en charge par l’aide sociale à l’enfance peuvent avoir besoin d’un accompagnement pendant leurs études ou leur formation.

Un amendement propose de prolonger cette prise en charge sous conditions, au plus tard jusqu’à 25 ans. La prolongation serait accordée pour deux ans au maximum et renouvelable selon l’avancement du projet.

Ce sous-amendement rappellerait explicitement que les renouvellements ne pourraient pas porter la prise en charge au-delà du 25e anniversaire.

Pour son auteur, cette précision clarifierait l’application de la limite d’âge aux renouvellements. À l’inverse, on peut juger ce rappel inutile puisque l’amendement prévoit déjà une limite générale de 25 ans.

Sous-amendement n° 56 · M. Bloch · Article premier

Sous-amendement n° 56 de M. Bloch à l'amendement n° 8 (rect.) de Mme Hamelet à l'article premier de la proposition de loi pour protéger durablement les jeunes majeurs de l'aide sociale à l'enfance et de la protection judiciaire de la jeunesse (première lecture).

Emmanuel Fernandes : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
64 pour136 contre11 abstentions
29 oct. 2026N° 9283
Obliger les jeunes majeurs protégés à demander le renouvellement de leur prise en charge avant son échéance
Tous les groupes

Des jeunes pris en charge par l’aide sociale à l’enfance peuvent avoir besoin d’un soutien après 21 ans pour poursuivre une formation.

L’amendement discuté permettrait une prolongation jusqu’à 25 ans, sous conditions. Elle serait accordée pour deux ans au maximum et renouvelable selon l’avancement du projet.

Le sous-amendement imposerait au jeune de demander le renouvellement avant l’échéance de la prolongation. Le renouvellement ne serait pas automatique.

Ses auteurs veulent permettre un examen anticipé du projet. À l’inverse, ne pas imposer ce délai préserverait la possibilité de renouvellement pour un jeune qui oublierait de le demander à temps.

Sous-amendement n° 57 · M. Bloch · Article premier

Sous-amendement n° 57 de M. Bloch à l'amendement n° 8 (rect.) de Mme Hamelet à l'article premier de la proposition de loi pour protéger durablement les jeunes majeurs de l'aide sociale à l'enfance et de la protection judiciaire de la jeunesse (première lecture).

Emmanuel Fernandes : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
67 pour137 contre9 abstentions
29 oct. 2026N° 9282
Reformuler la durée maximale de la prolongation de prise en charge des jeunes majeurs protégés
Tous les groupes

Des jeunes pris en charge par l’aide sociale à l’enfance pourraient demander un soutien au-delà de 21 ans pour poursuivre une formation.

L’amendement discuté prévoit une prolongation jusqu’à 25 ans sous conditions, accordée pour une durée « de deux ans au maximum » et renouvelable selon l’avancement du projet.

Le sous-amendement remplacerait ces mots par « maximale de deux ans ». Il ne changerait ni la durée ni les conditions de renouvellement.

Ses auteurs souhaitent simplifier la formulation. Préférer le texte initial reviendrait à conserver une expression qui indique déjà la même limite, sans modifier le soutien proposé aux jeunes.

Sous-amendement n° 112 · M. Fayssat · Article premier

Sous-amendement n° 112 de M. Fayssat à l'amendement n° 8 (rect.) de Mme Hamelet à l'article premier de la proposition de loi pour protéger durablement les jeunes majeurs de l'aide sociale à l'enfance et de la protection judiciaire de la jeunesse (première lecture).

Emmanuel Fernandes : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
63 pour138 contre9 abstentions
29 oct. 2026N° 9281
Tenir compte des ressources des jeunes majeurs protégés pour prolonger leur prise en charge
Tous les groupes

Certains jeunes pris en charge par l’aide sociale à l’enfance poursuivent des études ou une formation après 21 ans.

L’amendement discuté permettrait de prolonger leur prise en charge jusqu’à 25 ans sous conditions, par périodes de deux ans au maximum renouvelables selon l’avancement du projet.

Le sous-amendement préciserait que la prolongation serait accordée en tenant compte des ressources du jeune, sans fixer de seuil de revenus.

Ses auteurs estiment qu’un jeune disposant de revenus suffisants, notamment en apprentissage, n’a pas nécessairement besoin d’une prise en charge complète. À l’inverse, ne pas ajouter ce critère préserverait la possibilité d’un soutien pour un jeune qui perçoit un revenu mais en a encore besoin.

Sous-amendement n° 14 · M. Valentin · Article premier

Sous-amendement n° 14 de M. Valentin à l'amendement n° 8 (rect.) de Mme Hamelet à l'article premier de la proposition de loi pour protéger durablement les jeunes majeurs de l'aide sociale à l'enfance et de la protection judiciaire de la jeunesse (première lecture).

Emmanuel Fernandes : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
61 pour141 contre9 abstentions
29 oct. 2026N° 9280
Maintenir l’aide aux jeunes majeurs jusqu’à la réponse officielle du président du département
Tous les groupes

Des jeunes pris en charge par l’aide sociale à l’enfance pourraient demander une prolongation pour poursuivre une formation après 21 ans.

Le texte prévoit que le département examine leur demande et maintienne leur prise en charge jusqu’à la communication officielle de sa décision.

Le sous-amendement nommerait expressément la décision du président du conseil départemental sur cette demande comme terme de cette protection provisoire. Les auteurs veulent que les jeunes et les services identifient clairement la réponse concernée.

Pour, désigner précisément cette décision. Contre, garder la référence générale à la réponse donnée sur la demande de prolongation.

Sous-amendement n° 123 · M. Fayssat · Article premier

Sous-amendement n° 123 de M. Fayssat à l'amendement n° 8 (rect.) de Mme Hamelet à l'article premier de la proposition de loi pour protéger durablement les jeunes majeurs de l'aide sociale à l'enfance et de la protection judiciaire de la jeunesse (première lecture).

Emmanuel Fernandes : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
65 pour138 contre9 abstentions
29 oct. 2026N° 9279
Informer les jeunes de l’aide sociale à l’enfance des recours contre la décision sur la prolongation de leur prise en charge
Tous les groupes

Des jeunes de l’aide sociale à l’enfance peuvent demander à prolonger leur accompagnement pour poursuivre une formation.

L’amendement principal permettrait cette prolongation sous conditions jusqu’à 25 ans. La prise en charge serait maintenue jusqu’à la notification de la décision du département.

Le sous-amendement préciserait que cette notification indique comment et dans quels délais contester la décision. Il ne modifierait ni les conditions ni la durée de la prise en charge.

Ses auteurs veulent faciliter l’exercice des droits en donnant cette information au jeune. À l’inverse, ne pas ajouter cette précision éviterait de la répéter dans ce dispositif particulier, alors que des règles générales encadrent déjà l’information sur les recours.

Sous-amendement n° 118 · M. Fayssat · Article premier

Sous-amendement n° 118 de M. Fayssat à l'amendement n° 8 (rect.) de Mme Hamelet à l'article premier de la proposition de loi pour protéger durablement les jeunes majeurs de l'aide sociale à l'enfance et de la protection judiciaire de la jeunesse (première lecture).

Emmanuel Fernandes : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
65 pour139 contre11 abstentions
29 oct. 2026N° 9278
Prouver la date de réception par les jeunes de la décision sur leur prise en charge
Tous les groupes

Des jeunes majeurs accompagnés par l’aide sociale à l’enfance pourraient demander une prolongation de leur prise en charge pour poursuivre une formation.

L’amendement examiné prévoit une demande avant 21 ans et une prolongation sous conditions jusqu’à 25 ans. Le soutien serait maintenu jusqu’à la communication de la décision du département.

Le sous-amendement exigerait que cette décision soit communiquée par un moyen permettant de prouver la date à laquelle le jeune l’a reçue.

Selon son auteur, cela aiderait à déterminer quand prend fin le maintien pendant l’examen du dossier. Sans cette exigence, le département garderait davantage de liberté pour communiquer sa décision.

Sous-amendement n° 53 · M. Bloch · Article premier

Sous-amendement n° 53 de M. Bloch à l'amendement n° 8 (rect.) de Mme Hamelet à l'article premier de la proposition de loi pour protéger durablement les jeunes majeurs de l'aide sociale à l'enfance et de la protection judiciaire de la jeunesse (première lecture).

Emmanuel Fernandes : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
65 pour141 contre9 abstentions
29 oct. 2026N° 9277
Arrêter à 25 ans la prise en charge des jeunes même en attente d’une décision de prolongation
Tous les groupes

Des jeunes majeurs accompagnés par l’aide sociale à l’enfance pourraient demander à poursuivre leur prise en charge pendant une formation.

L’amendement examiné permettrait une prolongation sous conditions jusqu’à 25 ans. Il maintiendrait la prise en charge jusqu’à la communication de la décision sur la demande.

Le sous-amendement préciserait que ce maintien pendant l’examen du dossier ne pourrait pas dépasser le 25e anniversaire, même si la décision n’a pas encore été communiquée.

Son auteur veut appliquer la même limite d’âge au maintien et à la prolongation. À l’inverse, ne pas ajouter cette limite privilégierait le maintien du soutien jusqu’à la décision.

Sous-amendement n° 51 · M. Bloch · Article premier

Sous-amendement n° 51 de M. Bloch à l'amendement n° 8 (rect.) de Mme Hamelet à l'article premier de la proposition de loi pour protéger durablement les jeunes majeurs de l'aide sociale à l'enfance et de la protection judiciaire de la jeunesse (première lecture).

Emmanuel Fernandes : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
65 pour139 contre9 abstentions
Recherche et périmètre

La recherche ignore les accents et l’ordre des mots et tolère les petites fautes de frappe.