Prévoir au moins dix jours d’absence pour les agents publics s’estimant victimes de violences sexuelles ou sexistes

L’article 46 créerait une autorisation spéciale d’absence pour les agents publics s’estimant victimes d’agressions sexuelles, de harcèlement sexuel ou d’agissements sexistes. Avec un justificatif, dont une attestation sur l’honneur, ils pourraient s’absenter pour leurs démarches judiciaires, médicales ou sociales, sans réduction de traitement ni décompte sur leurs congés annuels.

L’amendement remplacerait le plafond de dix jours ouvrables par une durée d’au moins dix jours. Un agent ayant plusieurs rendez-vous de soins ou démarches à effectuer ne serait donc plus soumis à ce plafond dans le texte. Les auteurs souhaitent aligner ce minimum sur celui prévu pour les salariés du privé. La modification concernerait les agents publics civils, sans modifier le plafond distinct prévu pour les militaires.