Emmanuel Blairy

Après une reprise, une entreprise peut devoir renouveler ses équipements alors que son acquéreur rembourse encore l’achat.

Le projet prévoit pour les PME reprises, hors microentreprises, une déduction fiscale supplémentaire égale à 30 % de certains investissements réalisés entre 2027 et 2029. Elle réduit le résultat soumis à l’impôt, pas directement l’impôt de 30 %.

L’amendement porterait ce taux à 40 %, y compris pour certains droits d’usage de réseaux de communications. Le taux prévu pour les microentreprises resterait à 60 %.

Les auteurs veulent alléger l’effort de modernisation des repreneurs. À l’inverse, conserver 30 % limiterait l’avantage fiscal accordé aux entreprises et préserverait davantage de recettes publiques.

Une entreprise reprise peut avoir besoin d’investir pour moderniser ses équipements et poursuivre son activité.

Le projet prévoit une déduction fiscale supplémentaire pour ses investissements. D’autres avantages faciliteraient notamment les reprises par des salariés, pour les cessions de 2027 à 2029.

L’amendement plafonnerait la déduction des PME à 10 % de leur chiffre d’affaires, retirerait certains équipements éligibles et exigerait un engagement de maintien de l’emploi. Il supprimerait la période prévue pour les autres avantages, sans supprimer explicitement l’abattement fiscal du vendeur.

Les auteurs veulent limiter les effets d’aubaine et soutenir l’emploi. Le texte initial offrirait aux entreprises reprises un soutien plus large à la modernisation, sans engagement supplémentaire sur l’emploi.

La reprise d’une petite entreprise peut nécessiter des investissements pour moderniser son activité.

Le projet prévoit une déduction du résultat imposable pour des biens acquis neufs ou fabriqués après une cession entre 2027 et 2029. Elle atteindrait 60 % de la valeur des biens des microentreprises et 30 % pour les autres PME, pour certaines catégories de biens.

L’amendement prolongerait d’un an les périodes de cession et d’investissement visées par ces règles, jusqu’au 31 décembre 2030.

Selon ses auteurs, ce délai donnerait plus de visibilité aux repreneurs et aux dirigeants. À l’inverse, conserver l’échéance de 2029 limiterait dans le temps cet avantage fiscal et la perte de recettes associée.

L’État emprunte en émettant des titres de dette, que des épargnants peuvent acheter pour lui prêter de l’argent.

L’article discuté facilite ses opérations de financement à court terme en lui permettant de recourir à une chambre de compensation, qui sécurise les échanges de titres.

L’amendement permettrait au ministre des finances de proposer directement des titres aux personnes domiciliées fiscalement en France et aux entreprises éligibles qui y ont leur siège. Un décret fixerait notamment leur rémunération et leur remboursement.

Les auteurs veulent élargir les souscripteurs et orienter volontairement l’épargne vers l’État. À l’inverse, cette épargne pourrait être déplacée d’autres placements finançant notamment le logement social, selon le directeur de l’Agence France Trésor.

Certaines sociétés rachètent leurs propres actions puis les annulent, réduisant ainsi leur capital.

Une taxe existe sur ces réductions de capital. L’article discuté en aménage les exonérations, notamment pour faciliter la vente de titres détenus par des salariés.

L’amendement remplacerait l’article et la taxe existante par un droit de 10 % sur le prix d’acquisition des titres annulés par les sociétés cotées valant plus de 7 milliards d’euros en Bourse, dès 2027.

Ses auteurs souhaitent freiner ces rachats et encourager l’investissement productif. À l’inverse, garder le texte préserverait les exonérations prévues pour certaines opérations d’actionnariat salarié, de fusion ou de scission.

Les grandes entreprises peuvent réduire leur capital en annulant des actions qu’elles ont rachetées.

Ces opérations sont soumises à une taxe de 8 %, calculée selon les auteurs sur la valeur nominale des actions. L’article discuté aménage des exonérations, notamment pour l’actionnariat salarié et certaines fusions.

L’amendement remplacerait cet article. Dès 2027, il fixerait le taux à 4 % des sommes dépensées pour réduire le capital et supprimerait les exonérations existantes.

Selon les auteurs, la valeur nominale peut être très inférieure au prix de rachat, ce qui réduit fortement la taxe actuelle. À l’inverse, conserver le texte maintiendrait des exonérations destinées notamment à faciliter la vente de titres par les salariés.

Les grandes entreprises peuvent bénéficier de crédits d’impôt pour leurs dépenses de recherche et d’industrie verte, qui réduisent leur impôt.

Selon les auteurs, ces aides ne comportent pas aujourd’hui de contreparties suffisantes pour protéger l’emploi et les activités financées.

Au-delà d’un milliard d’euros de chiffre d’affaires, elles devraient s’engager pendant dix ans à maintenir la recherche dans l’Union européenne, la production aidée en France et leurs effectifs. Un manquement entraînerait un remboursement avec intérêts, sauf procédure collective.

Pour les auteurs, ces engagements protégeraient les activités et l’emploi soutenus par l’argent public. À l’inverse, ne pas les imposer préserverait la liberté des entreprises d’adapter leurs effectifs et leur implantation.

Les habitants d’outre-mer font face à des prix élevés, notamment pour l’alimentation et les produits courants, selon les auteurs.

Le projet prévoit une contribution sur les bénéfices de certaines grandes entreprises, mais pas cette taxe sur leurs ventes outre-mer.

L’amendement instaurerait une contribution de 5 % sur le chiffre d’affaires local hors taxes des sociétés dont le chiffre d’affaires consolidé dépasse 500 millions d’euros. Il ne réserve pas ses recettes à un usage précis.

Les auteurs souhaitent faire contribuer les grands groupes pour soutenir l’action publique face à la vie chère. À l’inverse, ne pas créer cette taxe éviterait une charge supplémentaire aux entreprises concernées, calculée sur leurs ventes plutôt que sur leurs bénéfices.

Les agriculteurs confrontés aux sécheresses ont besoin de soutien, selon les auteurs, qui souhaitent aussi financer la transition vers l’agroécologie.

Le projet prévoit une contribution sur les bénéfices de certaines grandes entreprises, sans cette taxe propre aux industries des pesticides et des engrais de synthèse.

L’amendement ajouterait, pour 2027, une contribution de 15 % sur les bénéfices tirés de ces activités par les sociétés dont le chiffre d’affaires annuel dépasse 50 millions d’euros. Il n’affecterait pas directement les recettes aux agriculteurs.

Les auteurs veulent accroître les ressources publiques pour soutenir le secteur agricole. À l’inverse, ne pas ajouter cette taxe laisserait davantage de ressources aux entreprises concernées.

Les entreprises peuvent distribuer des revenus à leurs associés, notamment sous forme de dividendes.

Le projet prévoit une contribution sur les bénéfices de certaines grandes entreprises, mais pas cette taxe sur les revenus distribués.

À partir de l’exercice 2026, les sociétés réalisant au moins un milliard d’euros de chiffre d’affaires paieraient une contribution lorsque leurs distributions dépassent de 20 % la moyenne des cinq exercices précédents. Le taux, progressif au voisinage du seuil, atteindrait 5 % sur la seule fraction excédentaire.

Cette contribution accroîtrait la participation des entreprises concernées aux finances publiques. À l’inverse, ne pas l’instaurer laisserait davantage de ressources aux entreprises ou à leurs associés lorsqu’elles augmentent leurs distributions.

Des salariés de l’audiovisuel peuvent perdre leur emploi alors que leur entreprise reste bénéficiaire. Les auteurs souhaitent décourager ces suppressions de postes.

Le projet prévoit une contribution exceptionnelle sur les bénéfices des grandes entreprises, sans cette condition liée aux licenciements.

L’amendement ajouterait une contribution de 10 à 20 % par tranche de bénéfice imposable. Elle viserait les entreprises réalisant plus de 750 millions d’euros de chiffre d’affaires, majoritairement dans l’audiovisuel, si elles licencient pour motif économique ou engagent certains départs collectifs dans les deux ans.

Pour les auteurs, taxer ces bénéfices découragerait les suppressions de postes. À l’inverse, ne pas créer cette contribution laisserait aux entreprises bénéficiaires davantage de ressources et de latitude pour se réorganiser.

Dans certaines entreprises, la loi impose une représentation minimale de chaque sexe dans les conseils et parmi les dirigeants.

Les entreprises concernées doivent notamment publier la proportion de femmes et d’hommes parmi leurs cadres dirigeants et leurs instances dirigeantes. Les auteurs jugent les sanctions existantes insuffisantes.

L’amendement augmenterait de 10 points le taux normal d’impôt sur les sociétés pour l’exercice concerné si ces proportions ne sont pas respectées ou si la publication requise manque. Il n’affecterait pas les recettes à une association précise.

Les auteurs veulent inciter les entreprises à respecter ces règles par une sanction fiscale. À l’inverse, ne pas ajouter cette majoration préserverait les ressources des entreprises tout en conservant les obligations et sanctions existantes.

Une entreprise peut confier un travail à un sous-traitant, qui peut lui-même en charger un autre. Chaque niveau constitue un rang de sous-traitance.

Le crédit d’impôt recherche est une aide fiscale aux entreprises. Certaines sont aussi tenues de déclarer leurs performances extra-financières.

Pour obtenir ce crédit, ces dernières devraient s’engager à limiter à deux rangs leur sous-traitance réalisée à l’étranger. Les autres aides publiques ne seraient pas concernées.

Les auteurs veulent favoriser la production française et limiter la dilution des responsabilités envers les travailleurs. Sans cette condition, les entreprises conserveraient davantage de liberté pour organiser leurs chaînes de sous-traitance tout en accédant au crédit.

Les ménages et les entreprises achètent des carburants dont le prix dépend notamment de celui des produits sortant des raffineries. Les auteurs s’inquiètent de la hausse des marges du raffinage.

Le texte discuté prévoit des contributions sur les grandes entreprises, sans ce mécanisme propre aux raffineries.

Après une hausse de 10 % en deux mois de l’écart entre prix de sortie et coûts de raffinage, un décret plafonnerait le prix hors taxes pendant six mois au plus. Avant son entrée en vigueur, une contribution de 90 % viserait la part du résultat dépassant un seuil calculé sur les 24 mois précédents.

Les auteurs veulent protéger les acheteurs face aux marges élevées. À l’inverse, ne pas plafonner ces prix préserverait la liberté tarifaire des raffineurs.

Les accompagnants d’élèves en situation de handicap les aident dans leur scolarité. Leur statut professionnel est l’objet de cette proposition de loi.

Le texte de référence prévoit de créer un corps de fonctionnaires de catégorie B, recrutés par concours et affectés dans un département de l’académie du concours.

Les accompagnants non titulaires en poste au 1er septembre 2026 deviendraient stagiaires pendant un an, avec une formation. Ceux qui ne remplissent pas les conditions prévues se verraient proposer un CDI. Les modifications de séance ne sont pas reconstituées.

Ce statut privilégierait la stabilité professionnelle des accompagnants et leur formation. À l’inverse, conserver le recrutement contractuel laisserait davantage de souplesse pour recruter sans concours.

Les accompagnants aident des élèves en situation de handicap dans leur scolarité. En 2024, près de 98 % travaillaient à temps incomplet.

Aujourd’hui contractuels, ils peuvent accéder à un contrat à durée indéterminée après trois ans. Selon la rapporteure, cela n’a changé ni leur temps de travail ni leur rémunération.

Le texte de référence créerait un corps de fonctionnaires recrutés par concours. Les accompagnants en poste au 1er septembre 2026 deviendraient stagiaires sous conditions, ou se verraient proposer un CDI. Les modifications éventuelles en séance ne sont pas reconstituées.

Pour, le statut de fonctionnaire reconnaîtrait des missions durables. Contre, maintenir le recrutement contractuel préserverait un accès à cet emploi sans concours.

Dans certains territoires ultramarins, des successions non réglées laissent des biens en indivision, c’est-à-dire partagés entre plusieurs héritiers.

Un régime dérogatoire permet d’acquérir un bien immobilier par possession après dix ans jusqu’à fin 2038, contre trente ans en droit commun. Il facilite aussi la preuve de la possession pour un indivisaire.

Le texte de référence prévoit de supprimer ces dérogations. Il ne reconstitue pas les éventuelles modifications en séance.

Les auteurs craignent que le délai réduit favorise la spoliation d’héritiers. À l’inverse, les dérogations visent à faciliter la sortie des indivisions et la mobilisation des terrains.

Les entreprises qui produisent, transportent ou vendent du gaz et des carburants réalisent des marges sur leurs activités en France.

Le budget discuté prévoit une contribution sur les bénéfices des grandes entreprises, mais pas cette taxe temporaire sectorielle.

L’amendement taxerait à 33 % les marges dépassant la moyenne constatée du 1er mars au 31 décembre 2026. La période comparée à cette moyenne reste ambiguë. Un décret préciserait le calcul et les opérateurs déclareraient mensuellement leurs coûts et marges.

La taxe mobiliserait des recettes publiques pour les dépenses collectives. Sans elle, les opérateurs garderaient davantage de ressources pour leurs activités et éviteraient ces déclarations supplémentaires.

Selon les auteurs, la hausse des marges de raffinage contribue à renchérir les carburants.

Ces marges correspondent aux ventes hors taxes diminuées du coût du pétrole et des charges consommées.

L’amendement taxerait à 100 % la hausse de marge par tonne entre le 28 février et le 31 août 2026, comparée aux six mois précédents, multipliée par les tonnes traitées. Il ne fixerait ni les prix ni l’usage des recettes.

Les auteurs veulent décourager ces hausses ou récupérer leur produit au profit des consommateurs. Le choix inverse préserverait des ressources que les raffineurs pourraient consacrer à leurs investissements.

Les grandes entreprises paient un impôt sur leurs bénéfices et sont soumises à une contribution exceptionnelle.

Le budget discuté propose de reconduire partiellement cette contribution pour une année, à des taux réduits.

L’amendement ajouterait une contribution pour deux exercices clos à partir du 31 décembre 2026. Elle viserait les entreprises réalisant au moins un milliard d’euros de chiffre d’affaires en France. Son taux serait de 15 % ou 30 % des bénéfices imposables, avec une progression près des seuils.

Ses auteurs veulent faire davantage contribuer les grandes entreprises aux services publics. À l’inverse, ne pas ajouter cette contribution préserverait davantage de bénéfices pour les entreprises concernées.

Une holding détient et gère des participations dans d’autres sociétés. Certaines possèdent aussi des placements destinés à procurer un rendement ou une plus-value.

Le budget discuté prévoit une contribution sur les bénéfices des grandes entreprises, mais pas cette taxe sur les placements des holdings familiales.

L’amendement créerait une taxe annuelle de 2 % de la valeur nette de ces placements. Elle viserait les holdings dont une même famille détient au moins 33,33 % des droits financiers ou de vote.

Les auteurs veulent limiter l’optimisation fiscale par ces structures. À l’inverse, ne pas créer la taxe préserverait les ressources que ces holdings consacrent à leurs placements.

Les agriculteurs dénoncent des prix payés trop faibles face aux grands acheteurs. Les auteurs souhaitent faire davantage contribuer les grandes entreprises alimentaires.

Le budget prévoit déjà de prolonger partiellement une contribution exceptionnelle sur les bénéfices des grandes entreprises.

L’amendement ajouterait jusqu’en 2027 une taxe pour celles dépassant 750 millions d’euros de chiffre d’affaires, dont au moins 75 % dans l’alimentation. Des taux de 20 %, 25 % et 33 % s’appliqueraient par tranches aux bénéfices imposables dépassant de 10 % ceux de 2025. Il n’affecterait pas ses recettes aux agriculteurs.

Pour, la taxe augmenterait la contribution collective des grands acteurs de la filière. Contre, préserver davantage de bénéfices leur laisserait plus de ressources à utiliser selon leurs propres priorités.

Les auteurs relèvent une forte hausse des marges de raffinage pendant la guerre contre l’Iran et souhaitent que les grandes entreprises concernées contribuent davantage.

Le budget prévoit déjà de prolonger partiellement une contribution exceptionnelle sur les bénéfices des grandes entreprises.

L’amendement ajouterait jusqu’en 2027 une taxe visant celles qui dépassent 750 millions d’euros de chiffre d’affaires, dont au moins 75 % dans le pétrole brut et le raffinage. Des taux de 20 %, 25 % et 33 % s’appliqueraient par tranches aux bénéfices imposables dépassant de 10 % ceux de 2025.

Pour, ces entreprises contribueraient davantage aux ressources collectives. Contre, leur laisser davantage de bénéfices préserverait leurs ressources pour les utilisations qu’elles choisissent.

Certaines grandes entreprises voient leurs bénéfices augmenter pendant des crises. Les auteurs souhaitent qu’elles contribuent davantage aux services publics.

Le budget prévoit déjà de prolonger partiellement une contribution exceptionnelle sur les bénéfices des grandes entreprises.

L’amendement ajouterait jusqu’en 2027 une taxe pour les sociétés dépassant 750 millions d’euros de chiffre d’affaires. Des taux de 20 %, 25 % et 33 % s’appliqueraient par tranches aux bénéfices imposables dépassant de 10 % ceux de 2025.

Pour, cette taxe ferait contribuer davantage les grandes entreprises au financement collectif. Contre, leur laisser une plus grande part de leurs bénéfices préserverait des ressources qu’elles pourraient employer selon leurs propres priorités.