Emmanuel Blairy

Le projet de loi permettrait, dans les départements accueillant des sites olympiques, de louer au comité d’organisation certains logements sociaux et logements de foyers de jeunes travailleurs vacants au 15 janvier 2030. Cette possibilité durerait jusqu’au quinzième jour suivant la clôture des Jeux paralympiques, pour héberger les personnes accréditées et les personnels nécessaires aux Jeux.

L’amendement supprimerait cette dérogation, ainsi que la suspension des conventions liées aux aides personnalisées au logement prévue pendant ces locations. Ses auteurs craignent que cette mobilisation du parc social se fasse au détriment des jeunes travailleurs et saisonniers ayant besoin de se loger en hiver. Le texte supprimé vise toutefois des logements vacants et ne prévoit pas lui-même de donner congé à leurs occupants.

Pour organiser les JO d'hiver 2030, il faudra parfois aménager des terrains pour des installations sportives, des routes ou des parkings.

La France cherche à limiter la disparition des espaces naturels et agricoles. Le texte prévoit pourtant de ne pas compter ceux utilisés pour les Jeux dans les objectifs de réduction de cette consommation.

L'amendement supprimerait cette exception : les surfaces utilisées pour les JO seraient comptabilisées comme les autres. Cela n'interdirait pas automatiquement de construire.

Ses auteurs veulent éviter que les Jeux échappent à ce bilan environnemental. Objection possible : cette comptabilisation pourrait compliquer certains projets nécessaires à leur organisation.

Le texte de référence permettrait à l’autorité chargée des autorisations d’urbanisme de reporter le délai d’enlèvement d’une construction autorisée avant l’entrée en vigueur de la loi, au titre de l’article L. 433-1 du code de l’urbanisme. La construction devrait avoir vocation à contribuer directement à l’organisation des Jeux de 2030. La prolongation serait une possibilité, et non automatique.

La date limite indiquée est le « 31 juin 2032 », qui n’existe pas dans le calendrier. L’échéance applicable ne peut donc pas être précisée à partir de ce texte. Cette version de référence ne reconstitue pas les éventuelles modifications de séance.

Le projet de loi permettrait à l’autorité compétente pour les autorisations d’urbanisme de repousser l’enlèvement de certaines constructions autorisées avant l’entrée en vigueur de la loi. Elles devraient contribuer directement à l’organisation des Jeux de 2030. Le texte fixe actuellement une date limite, écrite « 31 juin 2032 ».

L’amendement remplacerait cette échéance par une durée maximale de prolongation de six ans. Il ne s’agirait donc plus d’une même date butoir pour toutes les constructions concernées, mais d’une limite à la prolongation accordée. Celle-ci resterait une possibilité pour l’autorité compétente, et non une prolongation automatique. Selon son exposé, l’amendement rétablirait la durée prévue dans la rédaction initiale.

Le projet de loi permettrait à l’autorité compétente en urbanisme de repousser l’enlèvement de constructions autorisées à titre précaire avant l’entrée en vigueur de la loi, si elles contribuent directement aux Jeux de 2030. Ces autorisations permettent, selon l’exposé de l’amendement, des constructions ne respectant pas certaines règles ordinaires d’urbanisme. L’article fixe une échéance écrite « 31 juin 2032 ».

L’amendement supprimerait cette possibilité de prolongation propre aux Jeux, sans supprimer les autorisations déjà accordées. Ses auteurs craignent de maintenir plus longtemps des aménagements portant atteinte aux espaces agricoles, forestiers ou naturels. Ils citent l’étude d’impact, selon laquelle repousser l’enlèvement peut prolonger les effets néfastes d’une construction temporaire sur son environnement.

Le texte de référence prévoit un permis de construire ou d’aménager couvrant à la fois l’état provisoire nécessaire aux Jeux de 2030 et l’usage définitif prévu ensuite. Une autorisation analogue serait prévue pour les immeubles classés monuments historiques. Cette version ne reconstitue pas les modifications de séance.

L’état provisoire pourrait déroger à certaines règles d’urbanisme, mais pas à celles de sécurité et de salubrité publiques. Le permis devrait préciser et justifier les dérogations. L’état définitif devrait respecter les exigences d’urbanisme et être réalisé dans les cinq ans suivant la clôture des Jeux paralympiques.

Sans réalisation ni prolongation obtenue, le bénéficiaire devrait enlever la construction ou supprimer l’aménagement dans l’année suivante et remettre les lieux en état à ses frais, sans indemnité. Des sanctions seraient applicables en cas de non-respect.

Le projet de loi permettrait d’autoriser ensemble l’état provisoire d’un bâtiment pour les Jeux de 2030 et son usage définitif après les Jeux. Pour l’état provisoire, certaines règles d’urbanisme pourraient être écartées, mais pas celles protégeant la sécurité et la salubrité publiques. L’état définitif devrait respecter les règles applicables.

L’amendement conditionnerait ces dérogations à la réalisation de logements locatifs sociaux dans les communes faisant l’objet d’un arrêté de carence, qui constate une insuffisance au regard des obligations de logement social. Selon ses auteurs, il s’agit de prévoir ces logements après l’utilisation des bâtiments pour les Jeux. Les porteurs de projets concernés devraient donc intégrer cette condition pour bénéficier des dérogations. Le dispositif renvoie aux modalités du code de la construction et de l’habitation sans fixer lui-même de proportion de logements sociaux.

Le projet de loi prévoit qu’un même permis autorise les aménagements nécessaires pendant les Jeux de 2030 et leur transformation pour leurs usages ultérieurs. Il étend ce mécanisme à l’autorisation de travaux propre aux immeubles classés monuments historiques. Selon l’exposé, cette organisation vise à programmer la reconversion des ouvrages construits pour durer après l’événement.

L’amendement supprimerait cette extension aux autorisations concernant les monuments historiques classés. Ses auteurs expriment des réserves sur la transformation de bâtiments tels que le fort des Têtes et l’usine de la Schappe. Il retirerait la possibilité expressément prévue d’autoriser en une seule fois les travaux pour leur utilisation pendant les Jeux et leur reconversion, sans interdire par lui-même les travaux sur ces bâtiments.

Pour installer, entretenir puis démonter les constructions et aménagements temporaires nécessaires aux Jeux de 2030, le texte de référence permettrait au préfet d’autoriser l’occupation de terrains à défaut d’accord amiable. Il renvoie à la loi encadrant les dommages causés à la propriété privée par les travaux publics. Cette version ne reconstitue pas les modifications de séance.

Le préfet pourrait accomplir les formalités à la place du maire, après l’en avoir informé. En l’absence d’accord sur l’indemnité, celle-ci serait fixée selon la consistance des biens à la date de l’arrêté, les atteintes à leur utilisation habituelle et les modifications des lieux. L’article organiserait ainsi une occupation temporaire malgré l’absence d’accord, avec une indemnisation liée aux atteintes subies.

Le projet de loi permettrait au préfet, à défaut d’accord amiable, d’autoriser l’occupation temporaire de terrains pour installer, entretenir puis démonter les constructions et aménagements nécessaires aux Jeux de 2030. Il prévoit aussi des règles d’indemnisation tenant compte des atteintes à l’utilisation habituelle des biens et des modifications des lieux.

L’amendement déplacerait le mot « entretien » pour le placer directement dans l’énumération des opérations concernées, plutôt qu’à la fin de la phrase. Présenté comme rédactionnel, il clarifierait que l’entretien des installations fait partie des motifs d’occupation temporaire, sans ajouter un nouveau motif ni modifier les règles d’indemnisation.

Le projet de loi permettrait au préfet, faute d’accord amiable, d’autoriser l’occupation temporaire de terrains pour installer, entretenir et démonter les équipements nécessaires aux Jeux de 2030. Il pourrait accomplir certaines formalités à la place du maire, après l’en avoir informé. Une indemnité tiendrait compte des atteintes à l’usage habituel des biens et des modifications des lieux.

L’amendement supprimerait cet article et les règles particulières qu’il prévoit. Ses auteurs invoquent la protection des propriétaires et occupants. Ils soulignent que les terrains concernés seraient principalement agricoles, selon l’étude d’impact citée, et dénoncent l’absence d’évaluation des coûts et des délais de remise en herbe. Ils relaient aussi une inquiétude concernant des terrains en zone Natura 2000 ou protégée. La suppression retirerait cette possibilité spécifique d’occupation sans accord, sans constituer une interdiction générale des travaux liés aux Jeux.

Le texte de référence permettrait d’utiliser une procédure du code de l’expropriation autorisant la prise de possession immédiate d’immeubles bâtis ou non bâtis. Elle concernerait les acquisitions nécessaires aux villages olympiques et paralympiques, aux ouvrages des compétitions et aux aménagements nécessaires au déroulement des Jeux de 2030. Cette version ne reconstitue pas les modifications de séance.

Le bénéficiaire d’une déclaration d’utilité publique pourrait ainsi prendre possession des biens concernés selon les conditions de cette procédure. Les décrets nécessaires devraient être publiés au plus tard le 1er janvier 2028, après avis conforme du Conseil d’État. Les dispositions citées du code n’étant pas reproduites, les modalités précises de prise de possession et d’indemnisation ne peuvent pas être détaillées ici.

Le projet de loi permettrait d’utiliser une procédure d’expropriation d’extrême urgence pour prendre immédiatement possession de terrains ou de bâtiments nécessaires aux villages olympiques et paralympiques, aux compétitions et au déroulement des Jeux de 2030. Les décrets autorisant cette procédure devraient être publiés au plus tard le 1er janvier 2028.

L’amendement supprimerait cette possibilité particulière. Ses auteurs souhaitent conserver la procédure ordinaire d’expropriation plutôt que permettre une prise de possession anticipée en cas de blocage avec les propriétaires. Ils craignent un préjudice pour les propriétaires et occupants, notamment au regard du paiement préalable de l’indemnité, et relaient des inquiétudes pour les espaces naturels protégés. Cette suppression retirerait le recours prévu à l’extrême urgence, sans interdire toute expropriation ni toute construction pour les Jeux.

Le texte de référence permettrait de recourir à des procédures particulières pour réaliser les constructions et opérations nécessaires aux Jeux de 2030, même lorsqu’elles ne comprennent qu’en partie un équipement olympique. Il prévoit aussi une procédure pour les nouvelles unités touristiques en montagne. Cette version ne reconstitue pas les modifications de séance.

Lorsque des documents d’urbanisme et d’autres plans devraient être adaptés ensemble, le préfet organiserait une participation du public commune. Les modalités seraient celles de l’article 12, absent du dossier, ce qui empêche de préciser les garanties de consultation.

Le dispositif pourrait aussi concerner des opérations proches d’un site olympique, désignées par décret, susceptibles d’affecter son accès, sa desserte, sa sécurité ou son exploitation pendant les épreuves.

Le texte en discussion permettrait de recourir à des procédures particulières pour réaliser les constructions et aménagements nécessaires aux Jeux de 2030. Pour modifier les documents d’urbanisme et adapter certains plans ou servitudes, il prévoit une participation du public selon les modalités de l’article 12, présentées par les auteurs comme une consultation électronique.

L’amendement supprimerait cette dérogation et la disposition organisant une consultation commune sous l’autorité du préfet. Les règles de participation prévues par le code de l’urbanisme resteraient applicables, sans supprimer les autres possibilités ouvertes par l’article. Les auteurs souhaitent des consultations larges pour construire un consensus et craignent qu’une participation allégée empêche d’anticiper certaines difficultés des aménagements.

Un vote favorable approuverait la déclaration du Gouvernement sur la lutte contre le narcotrafic et la criminalité organisée. Organisé après un débat en application de l’article 50-1 de la Constitution, ce vote n’engagerait pas la responsabilité du Gouvernement. Une désapprobation ne l’obligerait donc pas à démissionner.

Le Gouvernement propose une mobilisation associant répression des réseaux, lutte contre leur argent, coopération internationale, prévention et accès aux soins. Il entend notamment durcir les sanctions contre les consommateurs et renforcer les moyens d’enquête, tout en accompagnant les personnes dépendantes. Il présente cette mobilisation comme une réponse à l’adaptation des réseaux criminels et aux dommages sanitaires et sociaux des drogues.

Ce vote exprimerait une appréciation sur cette orientation politique. Il n’adopterait pas lui-même les modifications législatives ni les crédits budgétaires annoncés, qui relèveraient de textes distincts.

Le vote porte sur l’ensemble du projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2026. Il prévoirait 664,8 milliards d’euros de recettes et 684,2 milliards de dépenses pour les régimes obligatoires de base, soit un déficit de 19,4 milliards. L’objectif de dépenses d’assurance maladie serait fixé à 274,4 milliards, notamment pour les soins de ville, les hôpitaux et les établissements médico-sociaux.

Le texte modifierait le calendrier de relèvement de l’âge de départ à la retraite, en réservant l’âge de 64 ans aux générations nées à partir de 1969 plutôt que 1968. Il créerait aussi un congé supplémentaire de naissance d’un ou deux mois, indemnisé selon des modalités fixées par décret, et un réseau « France santé » destiné à améliorer l’accès aux soins.

Côté recettes, les complémentaires santé verseraient en 2026 une contribution de 2,05 % sur leurs cotisations, dont le montant ne pourrait augmenter par rapport à 2025. Malgré ces mesures, la trajectoire financière annexée prévoirait encore un déficit de 23,7 milliards d’euros en 2029.

Un vote favorable à cette motion de rejet préalable entraînerait le rejet du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026, soumis à l’Assemblée nationale en lecture définitive. Il empêcherait ainsi son adoption à cette étape, sans constituer un vote sur chacune de ses mesures.

Le règlement permet cette procédure pour faire reconnaître qu’un texte est contraire à la Constitution ou décider qu’il n’y a pas lieu d’en délibérer. Ces deux fondements possibles ne renseignent pas, à eux seuls, sur les motifs particuliers de la motion. Un vote contre le rejet préalable permettrait la poursuite de l’examen, sans valoir approbation du projet de loi.

Un vote favorable approuverait la déclaration du Gouvernement sur la stratégie de défense nationale, notamment le principe d’une augmentation du budget de la défense pour accélérer la montée en puissance des armées dès 2026. Cette procédure, prévue par l’article 50-1 de la Constitution, n’engagerait pas la responsabilité du Gouvernement.

Le Gouvernement justifie cette accélération par la guerre en Ukraine, les cyberattaques, les sabotages et l’incertitude de la relation avec les États-Unis. Il présente notamment comme priorités les stocks de munitions, les drones et la défense aérienne.

Ce vote n’adopterait pas les crédits annoncés. L’augmentation proposée de 6,7 milliards d’euros pour 2026 relève du projet de loi de finances. Le Gouvernement annonce également un texte distinct pour actualiser la programmation militaire.

Ce projet de loi prévoirait, pour les régimes obligatoires de base en 2026, 664,8 milliards d’euros de recettes et 684,2 milliards de dépenses, soit un déficit de 19,4 milliards. L’objectif de dépenses d’assurance maladie serait fixé à 274,4 milliards, en hausse de 3,1 % par rapport à 2025.

Le texte créerait un congé supplémentaire de naissance d’un ou deux mois pour les salariés, indemnisé sous conditions à un montant fixé par décret. Il ralentirait le relèvement de l’âge de départ à la retraite, avec notamment 63 ans et neuf mois pour la génération 1968, et ajusterait la durée de cotisation requise. Il créerait aussi le réseau « France santé » pour améliorer l’accès aux soins.

Les complémentaires santé paieraient une contribution de 2,05 % sur leurs cotisations de 2026, dont l’augmentation serait interdite par rapport à 2025. La trajectoire annexée prévoirait néanmoins un déficit de 23,7 milliards en 2029.

Le vote porte sur la troisième partie du projet de financement de la sécurité sociale pour 2026. Le texte de référence, sans reconstitution des modifications de séance, prévoit 268,5 milliards d’euros de dépenses pour la maladie et 308,1 milliards pour la vieillesse. L’annexe prévoit un déficit de 17,6 milliards en 2026, contre 23 milliards en 2025.

Il financerait des parcours préventifs et créerait un congé supplémentaire de naissance indemnisé d’un ou deux mois pour les enfants nés ou adoptés à compter de 2027. En 2026, de nombreuses prestations et pensions de base ne bénéficieraient pas de leur augmentation annuelle normalement prévue, avec des exceptions pour les petites pensions.

Pour les premières retraites de base prenant effet à compter de 2027, sous réserve d’exceptions, travailler pourrait entraîner une réduction de pension selon l’âge et les revenus. Le cumul intégral resterait possible à partir de l’âge du taux plein automatique.

Un observatoire évaluerait la rentabilité des activités de soins à besoins d’investissement comparables. Une rentabilité manifestement disproportionnée déclencherait des négociations de baisse des tarifs, puis un arbitrage faute d’accord. Le gouvernement veut ainsi freiner la financiarisation des soins. Les négociations pourraient prévoir le maintien de l’offre dans les territoires insuffisamment desservis.

En 2026, les négociations viseraient 100 millions d’euros d’économies en radiothérapie et au moins 10 millions sur la rémunération de la dialyse des néphrologues libéraux. En 2027, des forfaits de radiothérapie fixés par les ministres selon la prise en charge, les techniques et les patients remplaceraient la tarification des actes. L’objectif annoncé est de rapprocher les financements en ville et à l’hôpital, la prise en charge libérale étant présentée comme plus coûteuse pour l’Assurance maladie.

Une négociation porterait aussi sur la pertinence des actes et la rémunération des équipements lourds d’imagerie.

Le projet de loi fixe à 43,5 milliards d’euros l’objectif de dépenses de la branche Autonomie de la sécurité sociale pour 2026. L’amendement le porterait à 43,6 milliards, soit une hausse de 100 millions d’euros du montant inscrit dans cet article.

Le Gouvernement motive cette révision par un soutien supplémentaire aux établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes, les EHPAD. Il annonce une hausse de 150 millions d’euros de l’objectif global consacré aux personnes âgées, un périmètre distinct du montant modifié ici. Ce soutien viserait à améliorer la prise en charge des résidents et à ouvrir davantage les établissements vers l’extérieur, notamment par des espaces pour accueillir les familles et les jeunes enfants ou par l’accueil de jour. L’amendement fixe un objectif global de dépenses, sans répartir ces moyens entre établissements.

L’article fixant l’objectif national de dépenses d’assurance maladie, appelé Ondam, est supprimé du texte en discussion. Cet objectif organise les dépenses des régimes obligatoires entre les différents secteurs de soins. L’amendement le rétablirait à 274,3 milliards d’euros pour 2026, dont 117,4 milliards pour les soins de ville et 112,8 milliards pour les établissements de santé.

Selon le Gouvernement, ce montant correspondrait à une progression de 3 %. Les relèvements viseraient notamment à soutenir l’hôpital, le réseau France Santé, les actions médicales outre-mer et les EHPAD. Ils intégreraient aussi l’abandon d’économies fondées sur une hausse des participations forfaitaires et franchises payées par les patients. Le Gouvernement présente ces moyens comme un soutien à l’accès aux soins, tout en maintenant son objectif d’économies structurelles pour préserver le financement du système.