Tous les députés
Mandat en cours

Haute-Saône : 2ᵉ circonscription

Mandat depuis le (2 ans, 4 mois et 17 jours).

Amendements votés
6 197
Rang 3 / 502 Rang 3 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 6 486, Marine Hamelet. 752 jours couverts. Voir le classement complet : Amendements votés, tous les députés.
Amendements proposés
50
Rang 417 / 499 Rang 417 sur 499, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 2 600, Bastien Lachaud. 786 jours couverts. Voir le classement complet : Amendements proposés, tous les députés.
Taux de présence
71,9 %
Rang 4 / 502 Rang 4 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 100 %, Yaël Braun-Pivet. 765 jours couverts. Voir le classement complet : Taux de présence, tous les députés.
7 088 / 9 855 scrutins
Position par rapport à son groupe
98,8 % 82 désaccords 7 002 / 7 084 positions identiques
Amendements votés
6 197
Rang 3 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 6 486, Marine Hamelet. 752 jours couverts.
Rang 3 sur 502 Rang 3 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 6 486, Marine Hamelet. 752 jours couverts. Voir le classement complet : Amendements votés, tous les députés.
Amendements proposés
50
Rang 417 sur 499, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 2 600, Bastien Lachaud. 786 jours couverts.
Rang 417 sur 499 Rang 417 sur 499, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 2 600, Bastien Lachaud. 786 jours couverts. Voir le classement complet : Amendements proposés, tous les députés.
Taux de présenceÀ combien de scrutins a-t-il participé ?
71,9 % 7 088 / 9 855 scrutins
Rang 4 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 100 %, Yaël Braun-Pivet. 765 jours couverts.
Rang 4 sur 502 Rang 4 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 100 %, Yaël Braun-Pivet. 765 jours couverts. Voir le classement complet : Taux de présence, tous les députés.
Périmètre des chiffres

Chaque barre compare la valeur au meilleur score parmi les députés dont la durée de mandat couverte diffère de 30 jours au maximum, sur la période de chaque source. Le rang, l’effectif comparable et les éventuels ex æquo sont affichés sous chaque barre. Une comparaison indisponible reste sans barre.

Le taux de présence rapporte les votes pour, contre et abstentions aux scrutins avec vote ou sans position enregistrée pendant les mandats, sur toute la période du corpus. Motions de censure, non-votants explicites et positions indéterminées sont exclus. Les délégations sont incluses ; ce taux ne mesure pas la présence physique. Il reste non calculable sans mandat connu ou sans scrutin retenu. Les filtres d’activité plus bas ne modifient pas ce résumé.

Amendements et sous-amendements du corpus, du au . Un scrutin d’amendement avec une position pour, contre ou abstention compte une fois, délégations incluses. Les positions contradictoires et non-votants sont exclus.

Les propositions comptent les dépôts attribués comme auteur principal, dédupliqués par identifiant officiel. Cosignatures et dépôts comme rapporteur sont exclus. Ce décompte porte sur les dépôts de l’archive officielle disponible, y compris ceux qui n’ont pas été soumis à un scrutin public. Archive de 148 032 amendements déposés du au . Archive officielle des amendements.

Position par rapport à son groupe

Vote-t-il dans le même sens que son groupe politique ?

98,8 % de positions identiques

Même position
7 002 scrutins
Position différente
82 scrutins (1,2 %)

Sur 7 084 scrutins comparables, du au .

Voir les 82 scrutins de désaccord
Consulter les scrutins

7 002 accords · Du plus récent au plus ancien.

  1. Scrutin n° 9341

    Taxer les distributions des grandes entreprises dépassant de 20 % leur moyenne sur cinq exercices

    Emeric Salmon : Abstention Son groupe : Abstention (31 / 31 voix)

    Groupe au scrutin : Rassemblement National.

    Amendement n° 3944 · M. Sansu · Après l’article 15

    Amendement n° 3944 de M. Sansu après l'article 15 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

  2. Scrutin n° 9340

    Taxer les bénéfices des grandes entreprises audiovisuelles qui licencient pour motif économique

    Emeric Salmon : Contre Son groupe : Contre (23 / 23 voix)

    Groupe au scrutin : Rassemblement National.

    Amendement n° 1383 · M. Bilongo · Après l’article 15

    Amendement n° 1383 de M. Bilongo après l'article 15 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

  3. Scrutin n° 9339

    Augmenter l’impôt des entreprises qui ne respectent pas les règles de représentation des femmes et des hommes à leur direction

    Emeric Salmon : Contre Son groupe : Contre (22 / 22 voix)

    Groupe au scrutin : Rassemblement National.

    Amendement n° 1056 · Mme Lejeune · Après l’article 15

    Amendement n° 1056 de Mme Lejeune après l'article 15 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

  4. Scrutin n° 9338

    Conditionner le crédit d’impôt recherche de certaines entreprises à la limitation de leur sous-traitance à l’étranger

    Emeric Salmon : Contre Son groupe : Contre (22 / 22 voix)

    Groupe au scrutin : Rassemblement National.

    Amendement n° 1025 · M. Pilato · Après l’article 15

    Amendement n° 1025 de M. Pilato après l'article 15 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

  5. Scrutin n° 9337

    Plafonner temporairement les prix de sortie des raffineries et taxer leurs bénéfices en cas de hausse excessive

    Emeric Salmon : Abstention Son groupe : Abstention (22 / 22 voix)

    Groupe au scrutin : Rassemblement National.

    Amendement n° 292 · M. Coquerel · Après l’article 15

    Amendement n° 292 de M. Coquerel après l'article 15 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

  6. Scrutin n° 9336

    Taxer les fournisseurs de contenus numériques à 0,055 euro par gigaoctet envoyé aux abonnés d’internet

    Emeric Salmon : Abstention Son groupe : Abstention (10 / 10 voix)

    Groupe au scrutin : Rassemblement National.

    Amendement n° 1358 · M. Lhardit · Après l’article 15

    Amendement n° 1358 de M. Lhardit après l'article 15 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

Comprendre les chiffres et leur méthode de calcul

Tous les sujets, sur toute la période du corpus. 16 scrutins non comparables sont exclus du calcul.

Un scrutin compte une fois. La position dominante est la plus fréquente parmi pour, contre et abstention, sans égalité ; elle ne nécessite pas une majorité absolue. Le vote du député est inclus dans les voix de son groupe. Une abstention face à un pour ou un contre compte comme un désaccord.

Le groupe est celui de la position nominative officielle à cette date, même si le député a changé de groupe. Les non-inscrits ne forment pas un groupe de comparaison. Votes délégués inclus ; aucun jugement de loyauté ni de présence physique n’est déduit.

Position nominative ambiguë ou dupliquée
0
Non-inscrit ou groupe non renseigné
14
Décomptes du groupe absents ou sans voix
0
Égalité entre positions du groupe
2
Statut explicite non-votant
0

Ces observations sont exclues du dénominateur. L’absence de position enregistrée n’est jamais transformée en désaccord. Les filtres de participation et de la liste des votes ne modifient pas ce bilan sur toute la période.

Scrutins officiels

Sa participation aux scrutins

8 oct. 2024 – 12 nov. 2026 · 9 878 scrutins pendant ses mandats · 7 100 participations.

Taux de vote pour

50,1 %
3 557 / 7 100 scrutinsParmi les votes pour, contre et abstentions.

Taux de vote contre

40,6 %
2 880 / 7 100 scrutinsParmi les votes pour, contre et abstentions.

Taux d’abstention

9,3 %
663 / 7 100 scrutinsParmi les votes pour, contre et abstentions.

Taux de présence

71,9 %
7 088 / 9 855 scrutinsHors motions de censure, non-votants explicites et positions indéterminées.

La répartition de ses votes

Tous les secteurs · 7 100 participations.

Pour3 55750,1 %
Contre2 88040,6 %
Abstention6639,3 %

Ses votes au fil des mois

Nombre de scrutins par position.

PourContreAbstentionNon-votant expliciteAucun vote enregistréPosition indéterminée

Statut explicite « non-votant » : 0 scrutins.

Le taux de présence mesure la participation aux scrutins, sans établir une présence physique. Un vote peut être délégué.

Voir les chiffres et la méthode de calcul

Abstention = abstentions ÷ (pour + contre + abstentions) × 100. Vote contre = contre ÷ ce même total × 100. Présence = votes pour, contre ou abstentions ÷ scrutins avec vote ou sans position enregistrée × 100, pendant le mandat. Les motions de censure, non-votants explicites et positions indéterminées sont exclus du numérateur et du dénominateur de présence. Les interruptions et les périodes hors mandat sont exclues. Les dates de prise de fonction et de fin sont incluses. Les mois sans scrutin ne sont pas représentés.

Décomptes de Emeric Salmon · Tous les secteurs · toute la période
MoisScrutinsPourContreAbstentionNon-votant expliciteAucun vote enregistréPosition indéterminée
octobre 2421983105100210
novembre 242691139480540
décembre 243719135000
janvier 25166912790390
février 251906662100520
mars 2531214886210570
avril 25345168127190310
mai 256683131442801830
juin 256672512172101780
juillet 25180795560400
septembre 251010000
octobre 252678615870160
novembre 251 11751736512801070
décembre 255091971494401190
janvier 26336861262201020
février 26545182471103050
mars 26129334260480
avril 2632857125901370
mai 269233072605503010
juin 26695154542004670
juillet 265311151752502160
octobre 261 02535534916101600
novembre 26419137993801450
Total9 8783 5572 88066302 7780

Mandats retenus : du 1 juil. 2024 jusqu’au dernier scrutin importé.

Ses votes personnels et délégués Comparer avec les autres députés

Les positions de Emeric Salmon, par sujet

Pour, contre et abstention : parmi les participations enregistrées. L’absence de vote est calculée sur les scrutins retenus pendant le mandat, sans établir une absence physique.

Agriculture47,9 %pour 292 favorables / 610 voix retenues · 812 scrutins du mandat
Contre
42,6 % 260 / 610 participations
Abstention
9,5 % 58 / 610 participations
Absence de vote
24,8 % 201 / 810 scrutins retenus
Autres scrutins58 %pour 759 favorables / 1 309 voix retenues · 1 840 scrutins du mandat
Contre
30,9 % 404 / 1 309 participations
Abstention
11,2 % 146 / 1 309 participations
Absence de vote
28,9 % 531 / 1 838 scrutins retenus
Éducation58 %pour 120 favorables / 207 voix retenues · 332 scrutins du mandat
Contre
30,4 % 63 / 207 participations
Abstention
11,6 % 24 / 207 participations
Absence de vote
37,7 % 125 / 332 scrutins retenus
Énergie & climat42,9 %pour 318 favorables / 741 voix retenues · 1 037 scrutins du mandat
Contre
51,1 % 379 / 741 participations
Abstention
5,9 % 44 / 741 participations
Absence de vote
28,4 % 294 / 1 034 scrutins retenus
Impôts & budget40,3 %pour 959 favorables / 2 379 voix retenues · 2 883 scrutins du mandat
Contre
47,2 % 1 123 / 2 379 participations
Abstention
12,5 % 297 / 2 379 participations
Absence de vote
17,4 % 502 / 2 878 scrutins retenus
Institutions58,4 %pour 517 favorables / 886 voix retenues · 1 187 scrutins du mandat
Contre
34,5 % 306 / 886 participations
Abstention
7,1 % 63 / 886 participations
Absence de vote
24,9 % 290 / 1 164 scrutins retenus
Justice & sécurité45,3 %pour 707 favorables / 1 562 voix retenues · 2 133 scrutins du mandat
Contre
47,2 % 738 / 1 562 participations
Abstention
7,5 % 117 / 1 562 participations
Absence de vote
26,8 % 571 / 2 133 scrutins retenus
Mobilités44,7 %pour 153 favorables / 342 voix retenues · 415 scrutins du mandat
Contre
46,8 % 160 / 342 participations
Abstention
8,5 % 29 / 342 participations
Absence de vote
17,6 % 73 / 415 scrutins retenus
Pouvoir d’achat60,8 %pour 118 favorables / 194 voix retenues · 286 scrutins du mandat
Contre
30,9 % 60 / 194 participations
Abstention
8,2 % 16 / 194 participations
Absence de vote
32,2 % 92 / 286 scrutins retenus
Santé63,1 %pour 727 favorables / 1 153 voix retenues · 1 977 scrutins du mandat
Contre
28,9 % 333 / 1 153 participations
Abstention
8,1 % 93 / 1 153 participations
Absence de vote
41,6 % 822 / 1 975 scrutins retenus
Solidarités & logement56,8 %pour 367 favorables / 646 voix retenues · 931 scrutins du mandat
Contre
32,4 % 209 / 646 participations
Abstention
10,8 % 70 / 646 participations
Absence de vote
30,6 % 285 / 931 scrutins retenus
Emploi & travail43,6 %pour 264 favorables / 606 voix retenues · 843 scrutins du mandat
Contre
44,4 % 269 / 606 participations
Abstention
12 % 73 / 606 participations
Absence de vote
28 % 236 / 842 scrutins retenus
7 100 scrutins publics Tous les textes
Réinitialiser
11 févr. 2025N° 769
Confier à Île-de-France Mobilités le pilotage et la coordination des services de sécurité des transports franciliens
Tous les groupes

La sûreté des transports franciliens mobilise notamment les services internes des opérateurs et des entreprises de sécurité privée. Selon les auteurs, l’ouverture à la concurrence multiplie les exploitants et rend nécessaire un pilotage commun pour coordonner les interventions.

L’amendement confierait à Île-de-France Mobilités, l’autorité organisatrice des transports régionaux, le pouvoir de piloter et de coordonner ces services internes et agents de sécurité privée lorsqu’ils interviennent dans les véhicules et les installations du réseau qu’elle organise. Il ne placerait pas la police et la gendarmerie sous son pilotage. L’objectif serait de permettre une coordination à l’échelle du réseau, plutôt qu’une organisation limitée à chaque exploitant, en s’appuyant notamment sur la centralisation des informations relatives aux incidents.

Amendement n° 200 · M. Boucard · Après l’article 7

Amendement n° 200 de M. Boucard après l'article 7 de la proposition de loi relative au renforcement de la sûreté dans les transports (première lecture).

Emeric Salmon : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
82 pour82 contre4 abstentions
11 févr. 2025N° 768
Permettre aux agents de sûreté d’Île-de-France Mobilités de visionner des images en direct dans les salles de l’État
Tous les groupes

Le texte de référence permettrait aux agents d’Île-de-France Mobilités chargés de missions de sûreté d’être affectés dans les salles d’information et de commandement de l’État. Ils pourraient y regarder les images transmises en direct depuis les véhicules de transport public, leurs installations et leurs abords immédiats.

Ce visionnage aurait lieu sous l’autorité et en présence de policiers ou de gendarmes, uniquement pour une mission déterminée d’Île-de-France Mobilités. La définition de cette mission et les conditions légales d’affectation ne sont pas reproduites, ce qui empêche d’en préciser complètement les limites. Cette version de référence ne reconstitue pas les modifications de séance.

Intitulé officiel et portée du vote

l'article 7 de la proposition de loi relative au renforcement de la sûreté dans les transports (première lecture).

Le titre en langage courant décrit ce qui est soumis au vote. L’adoption de ce scrutin ne prouve pas l’entrée en vigueur du texte.

Emeric Salmon : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
82 pour74 contre6 abstentions
11 févr. 2025N° 767
Permettre aux agents d’Île-de-France Mobilités en salle de commandement de coordonner les équipes de sécurité des transports
Tous les groupes

Le texte en discussion permettrait aux agents d’Île-de-France Mobilités chargés de la sûreté de rejoindre les salles d’information et de commandement de l’État. Ils pourraient y visionner les images des transports en direct, sous l’autorité et en présence de policiers ou de gendarmes.

L’amendement leur donnerait aussi, depuis ces salles, un rôle de pilotage et de coordination des services internes de sécurité des opérateurs et des agents de sécurité privée intervenant dans les véhicules et les installations du réseau francilien. Les auteurs souhaitent ainsi organiser l’action des différentes équipes déployées par les opérateurs dans un contexte d’ouverture progressive à la concurrence. Cette compétence concernerait ces équipes de sécurité, et non le commandement de la police ou de la gendarmerie.

Amendement n° 132 · Mme Duby-Muller · Article 7

Amendement n° 132 de Mme Duby-Muller et l'amendement identique suivant à l'article 7 de la proposition de loi relative au renforcement de la sûreté dans les transports (première lecture).

Emeric Salmon : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
85 pour73 contre2 abstentions
11 févr. 2025N° 766
Permettre aux agents de sécurité privée des transports de visionner les images de vidéoprotection dans les salles de commandement de l’État
Tous les groupes

Le texte en discussion permettrait aux agents d’Île-de-France Mobilités chargés de la sûreté de visionner en temps réel, dans les salles de commandement de l’État, les images provenant des transports publics et de leurs abords immédiats. Ils le feraient sous l’autorité et en présence de policiers ou de gendarmes.

L’amendement étendrait cette possibilité aux agents de sécurité privée exerçant des missions de sûreté dans les transports, dans les mêmes conditions. Chaque agent devrait être individuellement désigné et habilité par le représentant de l’État dans le département.

Selon ses auteurs, cet accès direct aux images permettrait aux agents privés de mieux évaluer une menace et de coordonner plus rapidement leurs interventions avec les autorités. Leur accès resterait encadré par la présence et l’autorité des forces de l’ordre.

Amendement n° 70 · M. Rancoule · Article 7

Amendement n° 70 de M. Rancoule à l'article 7 de la proposition de loi relative au renforcement de la sûreté dans les transports (première lecture).

Emeric Salmon : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
86 pour74 contre1 abstention
11 févr. 2025N° 765
Obliger les communes à associer les opérateurs de transport à la conclusion d’une convention de sécurité
Tous les groupes

Le texte de référence prévoit que les communes devraient associer les opérateurs de transport à la conclusion d’une convention mentionnée dans le code de la sécurité intérieure.

La disposition définissant cette convention n’est pas reproduite. Son objet précis, ses parties et son champ territorial ne peuvent donc pas être détaillés. Les éventuelles modifications de séance ne sont pas reconstituées.

Intitulé officiel et portée du vote

l'article 6 de la proposition de loi relative au renforcement de la sûreté dans les transports (première lecture).

Le titre en langage courant décrit ce qui est soumis au vote. L’adoption de ce scrutin ne prouve pas l’entrée en vigueur du texte.

Emeric Salmon : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
105 pour32 contre2 abstentions
11 févr. 2025N° 764
Permettre aux agents de sûreté SNCF et RATP de tirer pour empêcher d’autres meurtres
Tous les groupes

Les agents de sûreté de la SNCF et de la RATP peuvent être autorisés à porter une arme. Ils peuvent déjà l’utiliser en légitime défense.

L’amendement élargit ce droit aux attaques contre la vie ou l’intégrité physique, ainsi qu’aux menaces par une personne armée, visant les agents ou d’autres personnes.

Il permet aussi de tirer pour empêcher la répétition prochaine de meurtres ou tentatives de meurtre venant d’être commis, lorsque des éléments concrets font craindre cette répétition. L’usage doit rester absolument nécessaire et proportionné.

Pour, c’est élargir ces possibilités d’intervention armée ; Contre, c’est conserver le cadre actuel.

Amendement n° 189 · M. Ray · Après l’article 3

Amendement n° 189 de M. Ray et l'amendement identique suivant après l'article 3 de la proposition de loi relative au renforcement de la sûreté dans les transports (première lecture).

Emeric Salmon : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
86 pour67 contre4 abstentions
11 févr. 2025N° 755
Imposer un agent de même sexe pour les palpations SNCF et RATP fondées sur des indices de danger, sans modalités alternatives
Tous les groupes

Les agents de sûreté SNCF et RATP pourraient palper une personne présentant des indices objectifs de détention d’un objet dangereux, avec son consentement exprès.

Le texte exige déjà un agent de même sexe, après un précédent amendement, tout en autorisant d’autres modalités tenant compte de l’identité de genre.

L’amendement supprimerait cette alternative. Le consentement et les indices de danger resteraient nécessaires.

Pour, retenir une règle unique pour organiser ces contrôles sans définir de modalités liées au genre. Contre, conserver une adaptation à l’identité de genre des personnes contrôlées, sans renoncer à leur accord.

Amendement n° 51 · M. Jenft · Article premier

Amendement n° 51 (rect.) de M. Jenft et l'amendement identique suivant à l'article premier de la proposition de loi relative au renforcement de la sûreté dans les transports (première lecture).

Emeric Salmon : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
83 pour61 contre4 abstentions
11 févr. 2025N° 754
Prévoir un agent de même sexe plutôt que de même genre pour certaines palpations SNCF et RATP
Tous les groupes

Le texte en discussion permettrait aux agents de sûreté SNCF et RATP de pratiquer une palpation, avec consentement exprès, lorsque des éléments objectifs suggèrent la détention d’un objet dangereux, même sans arrêté de protection. Il prévoit alors un agent de même genre ou des modalités tenant compte de l’identité de genre de la personne.

L’amendement remplacerait uniquement « même genre » par « même sexe ». Les auteurs présentent cette modification comme une harmonisation rédactionnelle avec la règle prévue en cas de menace grave ou dans un périmètre de protection. La possibilité de modalités tenant compte de l’identité de genre serait conservée, tout comme le consentement et les conditions justifiant le contrôle.

Amendement n° 111 · M. Di Filippo · Article premier

Amendement n° 111 de M. Di Filippo et l'amendement identique suivant à l'article premier de la proposition de loi relative au renforcement de la sûreté dans les transports (première lecture).

Emeric Salmon : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
70 pour62 contre5 abstentions
11 févr. 2025N° 753
Imposer un agent de même sexe pour les palpations SNCF et RATP en situation de menace, sans modalités alternatives liées au genre
Tous les groupes

Le texte en discussion encadre les palpations de sécurité par les agents de sûreté SNCF et RATP en cas de circonstances particulières liées à une menace grave pour la sécurité publique ou dans un périmètre de protection. Avec le consentement exprès de la personne, la palpation serait réalisée par un agent de même sexe ou selon des modalités tenant compte de son identité de genre.

L’amendement supprimerait cette alternative liée à l’identité de genre. Un agent de même sexe serait donc requis dans ces situations, sans supprimer l’exigence de consentement.

Les auteurs estiment cette alternative difficile à mettre en œuvre et craignent des contraintes d’organisation ainsi que des atteintes à la vie privée des agents. Le texte ne précise pas les modalités concernées. La modification ne viserait pas l’autre règle proposée pour les palpations fondées sur des indices individuels de danger.

Amendement n° 50 · M. Jenft · Article premier

Amendement n° 50 de M. Jenft et l'amendement identique suivant à l'article premier de la proposition de loi relative au renforcement de la sûreté dans les transports (première lecture).

Emeric Salmon : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
57 pour53 contre1 abstention
11 févr. 2025N° 752
Prévoir un agent du même genre plutôt que du même sexe pour certaines palpations de sécurité à la SNCF et à la RATP
Tous les groupes

Le texte en discussion permet aux agents de sécurité de la SNCF et de la RATP de réaliser des palpations avec le consentement exprès des personnes, notamment en cas de menaces graves pour la sécurité publique ou dans un périmètre de protection. Il prévoit alors un agent du même sexe ou des modalités tenant compte de l’identité de genre de la personne contrôlée.

L’amendement remplacerait ici « sexe » par « genre ». Selon ses auteurs, il s’agit d’harmoniser cette règle avec celle déjà prévue dans le texte pour les palpations motivées par des indices de détention d’objets dangereux. L’autre possibilité, tenir compte de l’identité de genre dans les modalités du contrôle, serait conservée, tout comme l’exigence de consentement exprès.

Amendement n° 75 · Mme Regol · Article premier

Amendement n° 75 de Mme Regol à l'article premier de la proposition de loi relative au renforcement de la sûreté dans les transports (première lecture).

Emeric Salmon : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
49 pour52 contre0 abstentions
11 févr. 2025N° 751
Unifier les règles de sexe et d’identité de genre pour les palpations par les agents de sécurité SNCF et RATP
Tous les groupes

Le texte en discussion prévoit deux situations de palpation avec consentement exprès par les agents de sécurité SNCF et RATP. L’une concerne les menaces graves ou un périmètre de protection. L’autre repose sur des éléments objectifs laissant penser qu’une personne détient des objets dangereux. La première mentionne un agent du même « sexe », la seconde du même « genre », avec dans les deux cas une possibilité de modalités tenant compte de l’identité de genre.

L’amendement remplacerait ces deux formulations par une règle commune. Dans les deux situations, la palpation devrait être réalisée par une personne du même sexe ou selon des modalités tenant compte de l’identité de genre. Présenté comme rédactionnel, il conserverait les conditions de recours aux palpations et le consentement exprès.

Amendement n° 36 · M. Gouffier Valente · Article premier

Amendement n° 36 de M. Gouffier Valente à l'article premier de la proposition de loi relative au renforcement de la sûreté dans les transports (première lecture).

Emeric Salmon : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
40 pour47 contre1 abstention
11 févr. 2025N° 750
Permettre aux agents de sécurité SNCF et RATP de pratiquer des palpations sans exiger que les menaces soient graves
Tous les groupes

Le texte en discussion autorise les agents de sécurité SNCF et RATP à procéder à des palpations avec le consentement exprès des personnes en cas de circonstances particulières liées à des menaces graves pour la sécurité publique, ou dans un périmètre de protection. Hors de ce périmètre, un arrêté préfectoral doit constater ces circonstances et fixer la durée et les lieux des contrôles.

L’amendement supprimerait le mot « graves » qualifiant les menaces. Une menace pour la sécurité publique pourrait ainsi justifier ces palpations sans devoir présenter ce degré de gravité. Les auteurs souhaitent assouplir les conditions d’intervention des agents. L’exigence de consentement exprès et l’encadrement par arrêté resteraient prévus.

Amendement n° 34 · M. Gillet · Article premier

Amendement n° 34 de M. Gillet et l'amendement identique suivant à l'article premier de la proposition de loi relative au renforcement de la sûreté dans les transports (première lecture).

Emeric Salmon : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
37 pour42 contre0 abstentions
10 févr. 2025N° 749
Obliger les agents de sécurité SNCF et RATP à valider une formation aux droits et libertés avant d’exercer leurs pouvoirs
Tous les groupes

Le texte en discussion prévoit notamment des inspections de bagages, des fouilles avec l’accord du propriétaire et des palpations de sécurité avec consentement exprès par les agents de sécurité SNCF et RATP. Ses auteurs souhaitent accompagner le renforcement de ces pouvoirs d’une formation juridique pour prévenir les abus et les pratiques discriminatoires.

L’amendement imposerait aux agents de valider une formation spécifique avant de pouvoir exercer les prérogatives prévues par l’article. Cette formation viserait à éviter les atteintes aux droits et libertés garantis par la Constitution. Elle constituerait donc une condition préalable, notamment pour effectuer les contrôles concernés auprès des voyageurs. Sa durée et son contenu seraient fixés par décret, et non par l’amendement.

Amendement n° 3 · M. Vicot · Article premier

Amendement n° 3 (rect.) de M. Vicot à l'article premier de la proposition de loi relative au renforcement de la sûreté dans les transports (première lecture).

Emeric Salmon : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
33 pour42 contre0 abstentions
10 févr. 2025N° 748
Déplacer après les règles de palpation l’obligation de formation proposée pour les agents de sécurité SNCF et RATP
Tous les groupes

L’amendement auquel ce sous-amendement s’applique prévoit que les agents de sécurité SNCF et RATP devraient valider une formation spécifique avant d’exercer les pouvoirs concernés. Cette formation viserait le respect des droits et libertés constitutionnels, avec une durée et un contenu fixés par décret.

Le sous-amendement déplacerait cette disposition après l’alinéa 9 plutôt qu’après l’alinéa 6, donc après les dispositions sur les inspections de bagages, les fouilles et les palpations. Présenté comme rédactionnel, il modifierait seulement l’emplacement de l’obligation proposée. Il ne changerait ni le contenu de la formation ni la condition de validation préalable.

Sous-amendement n° 270 · M. Gouffier Valente · Article premier

Sous-amendement n° 270 de M. Gouffier Valente à l'amendement n° 3 (rect.) de M. Vicot à l'article premier de la proposition de loi relative au renforcement de la sûreté dans les transports (première lecture).

Emeric Salmon : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
16 pour41 contre7 abstentions
10 févr. 2025N° 747
Obliger les agents de sécurité de la SNCF et de la RATP à se former à la prévention des discriminations
Tous les groupes

Le texte en discussion élargirait les possibilités de palpation par les agents de sécurité de la SNCF et de la RATP. Avec le consentement exprès de la personne, ils pourraient notamment y recourir sans arrêté préfectoral si des éléments objectifs font suspecter la détention d’objets présentant un risque pour la sécurité.

L’amendement ajouterait une formation obligatoire pour ces agents, sans supprimer cet élargissement. Elle porterait sur la prévention des discriminations lors des contrôles et sur le respect des droits, des libertés fondamentales et de la dignité des personnes. Les auteurs craignent que l’extension des palpations favorise leur banalisation et les contrôles discriminatoires. Ils invoquent aussi le sentiment d’injustice et la dégradation de la confiance que peuvent provoquer des contrôles répétés ou perçus comme abusifs.

Amendement n° 101 · M. Portes · Article premier

Amendement n° 101 de M. Portes à l'article premier de la proposition de loi relative au renforcement de la sûreté dans les transports (première lecture).

Emeric Salmon : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
22 pour52 contre1 abstention
10 févr. 2025N° 746
Supprimer le fondement légal des palpations et des contrôles de bagages par les agents de sécurité SNCF et RATP
Tous les groupes

Le texte en discussion permettrait notamment aux agents de sécurité de la SNCF et de la RATP de pratiquer des palpations, avec consentement exprès, sans arrêté préfectoral lorsque des éléments objectifs font suspecter la détention d’objets dangereux.

L’amendement ne se limiterait pas à refuser cet élargissement. Il abrogerait l’article du code des transports qui fonde les pouvoirs concernés, notamment les palpations, l’inspection visuelle des bagages et leur fouille avec l’accord du propriétaire. Les auteurs mettent surtout en avant leur opposition aux palpations par ces agents. Ils estiment que ces pouvoirs devraient relever de policiers ou de gendarmes formés à leur usage proportionné et à la protection des libertés.

Amendement n° 125 · Mme Élisa Martin · Article premier

Amendement n° 125 (rect.) de Mme Élisa Martin à l'article premier de la proposition de loi relative au renforcement de la sûreté dans les transports (première lecture).

Emeric Salmon : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
16 pour54 contre6 abstentions
10 févr. 2025N° 745
Remplacer l’élargissement des pouvoirs de sécurité dans les transports par une formation obligatoire des agents SNCF et RATP contre les discriminations
Tous les groupes

L’article en discussion élargirait les missions des services de sécurité de la SNCF et de la RATP et les possibilités de palpation. Il créerait aussi, pour certains délits, une transaction permettant d’éteindre les poursuites par un paiement à l’exploitant.

L’amendement remplacerait ces dispositions par une obligation de formation des agents à la prévention des discriminations pendant les contrôles, au respect des droits et des libertés fondamentales, ainsi qu’à la dignité des personnes. Il ne s’agirait donc pas simplement d’ajouter une formation aux pouvoirs proposés.

Les auteurs craignent que l’extension des palpations ne banalise cette pratique et n’accroisse les contrôles discriminatoires. Ils soulignent que des contrôles répétés ou perçus comme abusifs peuvent susciter un sentiment d’injustice et dégrader la confiance envers les agents.

Amendement n° 100 · M. Portes · Article premier

Amendement n° 100 de M. Portes à l'article premier de la proposition de loi relative au renforcement de la sûreté dans les transports (première lecture).

Emeric Salmon : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
22 pour54 contre1 abstention
10 févr. 2025N° 744
Supprimer l’extension des palpations par les agents de sécurité SNCF et RATP et les autres mesures de l’article premier
Tous les groupes

L’article premier permettrait aux agents de sécurité SNCF et RATP de pratiquer des palpations, avec consentement exprès, lorsque des éléments objectifs font soupçonner un objet dangereux, même sans arrêté préfectoral de menace grave ou périmètre de protection. Il élargirait aussi leurs missions de prévention des atteintes à l’ordre public et préciserait leur contribution à la lutte contre le terrorisme.

L’amendement supprimerait tout cet article. Ses auteurs craignent des atteintes aux libertés fondamentales liées à l’appréciation laissée aux agents, dont ils jugent la formation juridique insuffisante par rapport à celle des policiers et gendarmes.

La suppression écarterait également la transaction prévue pour certains délits, hors mineurs notamment. Ce mécanisme permettrait d’éteindre les poursuites par un paiement à l’exploitant de 300 euros, ramené à 250 euros en cas de paiement immédiat.

Amendement n° 2 · M. Vicot · Article premier

Amendement de suppression n° 2 de M. Vicot et les amendements identiques suivants à l'article premier de la proposition de loi relative au renforcement de la sûreté dans les transports (première lecture).

Emeric Salmon : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
24 pour55 contre0 abstentions
10 févr. 2025N° 743
Rejeter préalablement la proposition de loi relative au renforcement de la sûreté dans les transports
Tous les groupes

Un vote favorable à cette motion entraînerait le rejet de la proposition de loi sur le renforcement de la sûreté dans les transports, en première lecture. Il empêcherait le passage à l’examen de ses articles, plutôt que de modifier une mesure particulière du texte.

Une motion de rejet préalable peut invoquer une contrariété à la Constitution ou demander qu’il n’y ait pas lieu de délibérer. Ces possibilités ne permettent pas d’établir les motifs particuliers de cette motion. Si elle était rejetée, la discussion des articles pourrait se poursuivre. Cela ne vaudrait pas adoption de la proposition de loi.

Intitulé officiel et portée du vote

la motion de rejet préalable, déposée par Mme Mathilde Panot, de la proposition de loi relative au renforcement de la sûreté dans les transports (première lecture).

Le titre en langage courant décrit ce qui est soumis au vote. L’adoption de ce scrutin ne prouve pas l’entrée en vigueur du texte.

Emeric Salmon : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
20 pour131 contre11 abstentions
10 févr. 2025N° 742
Permettre aux communes nouvelles d’élire leur maire avec un conseil municipal incomplet jusqu’au premier renouvellement général
Tous les groupes

La proposition de loi vise à permettre l’élection du maire d’une commune nouvelle lorsque son conseil municipal est incomplet. Elle remplacerait, dans la règle concernée, la référence à la première réunion du conseil par celle du premier renouvellement général des conseils municipaux suivant la création de la commune. La période concernée serait ainsi prolongée au-delà de cette première réunion.

Cette modification s’appliquerait aussi aux communes nouvelles dont le conseil n’a pas encore été renouvelé à la publication de la loi, sous réserve des décisions de justice définitives. L’article du code ainsi modifié n’étant pas reproduit, les autres conditions encadrant cette élection ne peuvent pas être précisées.

Intitulé officiel et portée du vote

Ensemble de la proposition de loi visant à permettre l'élection du maire d'une commune nouvelle en cas de conseil municipal incomplet (première lecture).

Le titre en langage courant décrit ce qui est soumis au vote. L’adoption de ce scrutin ne prouve pas l’entrée en vigueur du texte.

Emeric Salmon : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
78 pour19 contre0 abstentions
10 févr. 2025N° 741
Prolonger une règle concernant l’élection du maire d’une commune nouvelle avec un conseil municipal incomplet
Tous les groupes

Le texte de référence remplacerait la première réunion du conseil municipal par le premier renouvellement général suivant la création de la commune nouvelle comme borne d’une règle relative à l’élection du maire avec un conseil incomplet.

Cette règle n’est pas reproduite, ce qui empêche d’en préciser les conditions. Le changement s’appliquerait aussi aux communes nouvelles sans renouvellement du conseil, sous réserve des décisions de justice définitives. Les modifications de séance ne sont pas reconstituées.

Intitulé officiel et portée du vote

l'article unique de la proposition de loi visant à permettre l'élection du maire d'une commune nouvelle en cas de conseil municipal incomplet (première lecture).

Le titre en langage courant décrit ce qui est soumis au vote. L’adoption de ce scrutin ne prouve pas l’entrée en vigueur du texte.

Emeric Salmon : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
73 pour24 contre0 abstentions
10 févr. 2025N° 740
Accélérer les aides au handicap pour les personnes atteintes de maladies évolutives graves et élargir leur accès sans limite d’âge
Tous les groupes

La proposition de loi organiserait un traitement spécifique des demandes d’aide liées à des maladies d’évolution rapide causant des handicaps sévères et irréversibles. La liste des maladies concernées serait fixée par arrêté ministériel. Les maisons départementales des personnes handicapées identifieraient ces demandes dès leur dépôt et les traiteraient avec les centres de référence spécialisés dans ces maladies rares.

À la demande de la personne, ses droits, ses prestations et son plan personnalisé de compensation, qui définit les réponses à ses besoins liés au handicap, pourraient être attribués ou adaptés sur la base d’une évaluation spécialisée ou d’une prescription médicale ou d’ergothérapeute. La commission compétente devrait statuer dès sa première réunion suivant la réception de la demande.

Les personnes ayant dépassé la limite d’âge d’accès à la prestation de compensation du handicap pourraient également en bénéficier lorsque leurs besoins résultent de ces maladies.

Intitulé officiel et portée du vote

Ensemble de la proposition de loi, adoptée par le Sénat, pour améliorer la prise en charge de la sclérose latérale amyotrophique et d'autres maladies évolutives graves (première lecture).

Le titre en langage courant décrit ce qui est soumis au vote. L’adoption de ce scrutin ne prouve pas l’entrée en vigueur du texte.

Emeric Salmon : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
92 pour0 contre0 abstentions
6 févr. 2025N° 738
Durcir l’accès à la nationalité française à Mayotte en exigeant trois ans de résidence des deux parents
Tous les groupes

La proposition de loi renforcerait les conditions d’accès à la nationalité française propres à Mayotte. La condition de résidence des parents serait durcie sur deux points. Elle concernerait les deux parents, au lieu d’au moins un seul, et sa durée passerait de plus de trois mois à au moins trois ans.

Le texte renforcerait aussi les documents exigés pour justifier cette résidence. Il remplacerait la référence à des justificatifs par l’exigence d’un titre de séjour relevant des catégories désignées dans le texte, accompagné d’un passeport biométrique en cours de validité dont la photographie permet d’identifier le titulaire. Ces exigences porteraient donc à la fois sur la situation des deux parents, la durée de leur résidence et les preuves à fournir.

Intitulé officiel et portée du vote

Ensemble de la proposition de loi visant à renforcer les conditions d'accès à la nationalité française à Mayotte (première lecture).

Le titre en langage courant décrit ce qui est soumis au vote. L’adoption de ce scrutin ne prouve pas l’entrée en vigueur du texte.

Emeric Salmon : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
162 pour93 contre3 abstentions
6 févr. 2025N° 737
Réexaminer l’article unique de la proposition de loi renforçant les conditions d’accès à la nationalité française à Mayotte
Tous les groupes

Un vote favorable ouvrirait une seconde délibération de l’article unique de cette proposition de loi, avant le vote sur l’ensemble du texte. Les députés pourraient ainsi réexaminer l’article consacré aux conditions d’accès à la nationalité française à Mayotte, sans que cette décision impose à elle seule une modification de son contenu.

L’article serait renvoyé à la commission, qui devrait présenter un nouveau rapport, écrit ou oral. Si les amendements présentés lors de ce nouvel examen étaient rejetés, la décision prise en première délibération serait confirmée. La demande porte donc sur la réouverture de l’examen, et non sur l’approbation ou le rejet des conditions d’accès à la nationalité.

Intitulé officiel et portée du vote

la demande de seconde délibération, présentée par M. Bernalicis, de l'article unique de la proposition de loi visant à renforcer les conditions d'accès à la nationalité française à Mayotte (première lecture).

Le titre en langage courant décrit ce qui est soumis au vote. L’adoption de ce scrutin ne prouve pas l’entrée en vigueur du texte.

Emeric Salmon : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
85 pour161 contre6 abstentions
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