Tous les députés
Mandat en cours

Haute-Saône : 2ᵉ circonscription

Mandat depuis le (2 ans, 4 mois et 17 jours).

Amendements votés
6 197
Rang 3 / 502 Rang 3 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 6 486, Marine Hamelet. 752 jours couverts. Voir le classement complet : Amendements votés, tous les députés.
Amendements proposés
50
Rang 417 / 499 Rang 417 sur 499, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 2 600, Bastien Lachaud. 786 jours couverts. Voir le classement complet : Amendements proposés, tous les députés.
Taux de présence
71,9 %
Rang 4 / 502 Rang 4 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 100 %, Yaël Braun-Pivet. 765 jours couverts. Voir le classement complet : Taux de présence, tous les députés.
7 088 / 9 855 scrutins
Position par rapport à son groupe
98,8 % 82 désaccords 7 002 / 7 084 positions identiques
Amendements votés
6 197
Rang 3 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 6 486, Marine Hamelet. 752 jours couverts.
Rang 3 sur 502 Rang 3 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 6 486, Marine Hamelet. 752 jours couverts. Voir le classement complet : Amendements votés, tous les députés.
Amendements proposés
50
Rang 417 sur 499, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 2 600, Bastien Lachaud. 786 jours couverts.
Rang 417 sur 499 Rang 417 sur 499, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 2 600, Bastien Lachaud. 786 jours couverts. Voir le classement complet : Amendements proposés, tous les députés.
Taux de présenceÀ combien de scrutins a-t-il participé ?
71,9 % 7 088 / 9 855 scrutins
Rang 4 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 100 %, Yaël Braun-Pivet. 765 jours couverts.
Rang 4 sur 502 Rang 4 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 100 %, Yaël Braun-Pivet. 765 jours couverts. Voir le classement complet : Taux de présence, tous les députés.
Périmètre des chiffres

Chaque barre compare la valeur au meilleur score parmi les députés dont la durée de mandat couverte diffère de 30 jours au maximum, sur la période de chaque source. Le rang, l’effectif comparable et les éventuels ex æquo sont affichés sous chaque barre. Une comparaison indisponible reste sans barre.

Le taux de présence rapporte les votes pour, contre et abstentions aux scrutins avec vote ou sans position enregistrée pendant les mandats, sur toute la période du corpus. Motions de censure, non-votants explicites et positions indéterminées sont exclus. Les délégations sont incluses ; ce taux ne mesure pas la présence physique. Il reste non calculable sans mandat connu ou sans scrutin retenu. Les filtres d’activité plus bas ne modifient pas ce résumé.

Amendements et sous-amendements du corpus, du au . Un scrutin d’amendement avec une position pour, contre ou abstention compte une fois, délégations incluses. Les positions contradictoires et non-votants sont exclus.

Les propositions comptent les dépôts attribués comme auteur principal, dédupliqués par identifiant officiel. Cosignatures et dépôts comme rapporteur sont exclus. Ce décompte porte sur les dépôts de l’archive officielle disponible, y compris ceux qui n’ont pas été soumis à un scrutin public. Archive de 148 032 amendements déposés du au . Archive officielle des amendements.

Position par rapport à son groupe

Vote-t-il dans le même sens que son groupe politique ?

98,8 % de positions identiques

Même position
7 002 scrutins
Position différente
82 scrutins (1,2 %)

Sur 7 084 scrutins comparables, du au .

Voir les 82 scrutins de désaccord
Consulter les scrutins

7 002 accords · Du plus récent au plus ancien.

  1. Scrutin n° 8945

    Imposer aux établissements privés lucratifs pour personnes âgées dépendantes une contribution exceptionnelle de 10 % de leurs bénéfices en 2027

    Emeric Salmon : Contre Son groupe : Contre (48 / 48 voix)

    Groupe au scrutin : Rassemblement National.

    Amendement n° 769 · M. Maudet · Après l’article 5

    Amendement n° 769 de M. Maudet après l'article 5 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 (première lecture).

  2. Scrutin n° 8944

    Taxer davantage les bénéfices des établissements et entreprises privés lucratifs de santé et de prise en charge dépassant 15 % de rentabilité

    Emeric Salmon : Contre Son groupe : Contre (48 / 50 voix)

    Groupe au scrutin : Rassemblement National.

    Amendement n° 2024 · M. Davi · Après l’article 5

    Amendement n° 2024 de M. Davi après l'article 5 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 (première lecture).

  3. Scrutin n° 8943

    Faire contribuer à hauteur de 2 % de leur patrimoine les résidents fiscaux français possédant plus d’un milliard d’euros

    Emeric Salmon : Contre Son groupe : Contre (41 / 43 voix)

    Groupe au scrutin : Rassemblement National.

    Amendement n° 1770 · Mme Hamdane · Après l’article 5

    Amendement n° 1770 de Mme Hamdane et l'amendement identique suivant après l'article 5 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 (première lecture).

  4. Scrutin n° 8942

    Prélever une contribution exceptionnelle de 1 % sur les successions et donations dépassant 100 000 euros de valeur nette taxable

    Emeric Salmon : Contre Son groupe : Contre (37 / 38 voix)

    Groupe au scrutin : Rassemblement National.

    Amendement n° 1592 · Mme Sandrine Rousseau · Après l’article 5

    Amendement n° 1592 de Mme Sandrine Rousseau après l'article 5 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 (première lecture).

  5. Scrutin n° 8941

    Faire contribuer temporairement les grandes sociétés aux retraites sur leurs bénéfices dépassant de 25 % la moyenne de 2017 à 2019

    Emeric Salmon : Contre Son groupe : Contre (32 / 32 voix)

    Groupe au scrutin : Rassemblement National.

    Amendement n° 778 · M. Clouet · Après l’article 5

    Amendement n° 778 de M. Clouet après l'article 5 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 (première lecture).

  6. Scrutin n° 8940

    Taxer à 10 % les bénéfices des entreprises vendant des plans d’épargne retraite pour financer l’assurance vieillesse

    Emeric Salmon : Contre Son groupe : Contre (25 / 25 voix)

    Groupe au scrutin : Rassemblement National.

    Amendement n° 1591 · Mme Sandrine Rousseau · Après l’article 5

    Amendement n° 1591 de Mme Sandrine Rousseau après l'article 5 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 (première lecture).

Comprendre les chiffres et leur méthode de calcul

Tous les sujets, sur toute la période du corpus. 16 scrutins non comparables sont exclus du calcul.

Un scrutin compte une fois. La position dominante est la plus fréquente parmi pour, contre et abstention, sans égalité ; elle ne nécessite pas une majorité absolue. Le vote du député est inclus dans les voix de son groupe. Une abstention face à un pour ou un contre compte comme un désaccord.

Le groupe est celui de la position nominative officielle à cette date, même si le député a changé de groupe. Les non-inscrits ne forment pas un groupe de comparaison. Votes délégués inclus ; aucun jugement de loyauté ni de présence physique n’est déduit.

Position nominative ambiguë ou dupliquée
0
Non-inscrit ou groupe non renseigné
14
Décomptes du groupe absents ou sans voix
0
Égalité entre positions du groupe
2
Statut explicite non-votant
0

Ces observations sont exclues du dénominateur. L’absence de position enregistrée n’est jamais transformée en désaccord. Les filtres de participation et de la liste des votes ne modifient pas ce bilan sur toute la période.

Scrutins officiels

Sa participation aux scrutins

8 oct. 2024 – 12 nov. 2026 · 9 878 scrutins pendant ses mandats · 7 100 participations.

Taux de vote pour

50,1 %
3 557 / 7 100 scrutinsParmi les votes pour, contre et abstentions.

Taux de vote contre

40,6 %
2 880 / 7 100 scrutinsParmi les votes pour, contre et abstentions.

Taux d’abstention

9,3 %
663 / 7 100 scrutinsParmi les votes pour, contre et abstentions.

Taux de présence

71,9 %
7 088 / 9 855 scrutinsHors motions de censure, non-votants explicites et positions indéterminées.

La répartition de ses votes

Tous les secteurs · 7 100 participations.

Pour3 55750,1 %
Contre2 88040,6 %
Abstention6639,3 %

Ses votes au fil des mois

Nombre de scrutins par position.

PourContreAbstentionNon-votant expliciteAucun vote enregistréPosition indéterminée

Statut explicite « non-votant » : 0 scrutins.

Le taux de présence mesure la participation aux scrutins, sans établir une présence physique. Un vote peut être délégué.

Voir les chiffres et la méthode de calcul

Abstention = abstentions ÷ (pour + contre + abstentions) × 100. Vote contre = contre ÷ ce même total × 100. Présence = votes pour, contre ou abstentions ÷ scrutins avec vote ou sans position enregistrée × 100, pendant le mandat. Les motions de censure, non-votants explicites et positions indéterminées sont exclus du numérateur et du dénominateur de présence. Les interruptions et les périodes hors mandat sont exclues. Les dates de prise de fonction et de fin sont incluses. Les mois sans scrutin ne sont pas représentés.

Décomptes de Emeric Salmon · Tous les secteurs · toute la période
MoisScrutinsPourContreAbstentionNon-votant expliciteAucun vote enregistréPosition indéterminée
octobre 2421983105100210
novembre 242691139480540
décembre 243719135000
janvier 25166912790390
février 251906662100520
mars 2531214886210570
avril 25345168127190310
mai 256683131442801830
juin 256672512172101780
juillet 25180795560400
septembre 251010000
octobre 252678615870160
novembre 251 11751736512801070
décembre 255091971494401190
janvier 26336861262201020
février 26545182471103050
mars 26129334260480
avril 2632857125901370
mai 269233072605503010
juin 26695154542004670
juillet 265311151752502160
octobre 261 02535534916101600
novembre 26419137993801450
Total9 8783 5572 88066302 7780

Mandats retenus : du 1 juil. 2024 jusqu’au dernier scrutin importé.

Ses votes personnels et délégués Comparer avec les autres députés

Les positions de Emeric Salmon, par sujet

Pour, contre et abstention : parmi les participations enregistrées. L’absence de vote est calculée sur les scrutins retenus pendant le mandat, sans établir une absence physique.

Agriculture47,9 %pour 292 favorables / 610 voix retenues · 812 scrutins du mandat
Contre
42,6 % 260 / 610 participations
Abstention
9,5 % 58 / 610 participations
Absence de vote
24,8 % 201 / 810 scrutins retenus
Autres scrutins58 %pour 759 favorables / 1 309 voix retenues · 1 840 scrutins du mandat
Contre
30,9 % 404 / 1 309 participations
Abstention
11,2 % 146 / 1 309 participations
Absence de vote
28,9 % 531 / 1 838 scrutins retenus
Éducation58 %pour 120 favorables / 207 voix retenues · 332 scrutins du mandat
Contre
30,4 % 63 / 207 participations
Abstention
11,6 % 24 / 207 participations
Absence de vote
37,7 % 125 / 332 scrutins retenus
Énergie & climat42,9 %pour 318 favorables / 741 voix retenues · 1 037 scrutins du mandat
Contre
51,1 % 379 / 741 participations
Abstention
5,9 % 44 / 741 participations
Absence de vote
28,4 % 294 / 1 034 scrutins retenus
Impôts & budget40,3 %pour 959 favorables / 2 379 voix retenues · 2 883 scrutins du mandat
Contre
47,2 % 1 123 / 2 379 participations
Abstention
12,5 % 297 / 2 379 participations
Absence de vote
17,4 % 502 / 2 878 scrutins retenus
Institutions58,4 %pour 517 favorables / 886 voix retenues · 1 187 scrutins du mandat
Contre
34,5 % 306 / 886 participations
Abstention
7,1 % 63 / 886 participations
Absence de vote
24,9 % 290 / 1 164 scrutins retenus
Justice & sécurité45,3 %pour 707 favorables / 1 562 voix retenues · 2 133 scrutins du mandat
Contre
47,2 % 738 / 1 562 participations
Abstention
7,5 % 117 / 1 562 participations
Absence de vote
26,8 % 571 / 2 133 scrutins retenus
Mobilités44,7 %pour 153 favorables / 342 voix retenues · 415 scrutins du mandat
Contre
46,8 % 160 / 342 participations
Abstention
8,5 % 29 / 342 participations
Absence de vote
17,6 % 73 / 415 scrutins retenus
Pouvoir d’achat60,8 %pour 118 favorables / 194 voix retenues · 286 scrutins du mandat
Contre
30,9 % 60 / 194 participations
Abstention
8,2 % 16 / 194 participations
Absence de vote
32,2 % 92 / 286 scrutins retenus
Santé63,1 %pour 727 favorables / 1 153 voix retenues · 1 977 scrutins du mandat
Contre
28,9 % 333 / 1 153 participations
Abstention
8,1 % 93 / 1 153 participations
Absence de vote
41,6 % 822 / 1 975 scrutins retenus
Solidarités & logement56,8 %pour 367 favorables / 646 voix retenues · 931 scrutins du mandat
Contre
32,4 % 209 / 646 participations
Abstention
10,8 % 70 / 646 participations
Absence de vote
30,6 % 285 / 931 scrutins retenus
Emploi & travail43,6 %pour 264 favorables / 606 voix retenues · 843 scrutins du mandat
Contre
44,4 % 269 / 606 participations
Abstention
12 % 73 / 606 participations
Absence de vote
28 % 236 / 842 scrutins retenus
7 100 scrutins publics Tous les textes
Réinitialiser
13 juin 2025N° 2334
Faire payer par l’assureur la contre-expertise demandée par l’assuré après un sinistre
Tous les groupes

L’amendement auquel ce sous-amendement se rapporte obligerait l’assureur à rappeler à l’assuré son droit de demander une contre-expertise après un sinistre. L’assuré pourrait choisir un expert pour établir un rapport susceptible de contester celui de l’expert mandaté par l’assureur, mais devrait en supporter le coût.

Le sous-amendement mettrait ces frais à la charge de l’organisme assureur, tout en conservant le choix de l’expert par l’assuré. Ses auteurs souhaitent que les moyens financiers ne fassent pas obstacle à cette démarche. Ils soulignent que des ménages modestes pourraient ne pas avoir les ressources nécessaires pour commander ce second examen. Le changement concernerait donc le financement de la contre-expertise, et non la seule information sur ce droit.

Sous-amendement n° 2827 · Mme Lejeune · Après l’article 14

Sous-amendement n° 2827 de Mme Lejeune à l'amendement n° 2191 de M. Lam après l'article 14 du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).

Emeric Salmon : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
39 pour14 contre2 abstentions
13 juin 2025N° 2333
Obliger les assureurs à couvrir le relogement d’urgence des propriétaires occupants évacués après une mise en sécurité
Tous les groupes

Selon les auteurs, les propriétaires contraints d’évacuer leur logement ne sont pas systématiquement couverts par leur assurance et peuvent devoir cumuler remboursement d’emprunt et hébergement temporaire. L’amendement instaurerait une garantie obligatoire dans les contrats souscrits par des particuliers couvrant l’incendie ou d’autres dommages aux biens situés en France.

Cette garantie prendrait en charge le relogement d’urgence des propriétaires occupants dont la résidence principale est interdite à l’habitation par une décision administrative de sécurité ou de salubrité, dans le cadre d’une procédure d’urgence. Elle durerait jusqu’à la levée de l’interdiction, dans les mêmes conditions que pour un sinistre rendant le logement inhabitable.

Les assurés paieraient une cotisation additionnelle, affichée séparément sur leur avis d’échéance. Son taux serait fixé par arrêté pour chaque catégorie de contrat. La garantie porterait sur le relogement, et non sur le financement des travaux.

Amendement n° 1062 · M. Eskenazi · Après l’article 14

Amendement n° 1062 de M. Eskenazi après l'article 14 du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).

Emeric Salmon : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
46 pour3 contre0 abstentions
13 juin 2025N° 2332
Encadrer les réponses des assureurs après un sinistre et faciliter la résiliation de certaines assurances professionnelles
Tous les groupes

Le texte de référence donnerait aux petites entreprises définies par décret le droit de résilier certaines assurances de biens professionnels, sans frais après un an, avec effet un mois après notification. Il interdirait une résiliation unilatérale motivée par l’aggravation du risque climatique et imposerait un préavis de six mois aux assureurs de certains acheteurs publics.

Après un sinistre, l’assureur devrait proposer une indemnisation, une réparation ou un refus motivé sous six mois avec expert, ou deux mois sans expert, sauf exceptions réglementaires. Si l’expertise n’est pas achevée, une proposition d’acompte ou un refus motivé d’acompte serait exigé. Ces délais ne seraient donc pas des délais de paiement.

Le texte prévoirait aussi un avis annuel détaillé, la transmission du rapport d’expertise à l’assuré et des moyens de contrôle renforcés. Les modifications de séance ne sont pas reconstituées.

Intitulé officiel et portée du vote

l'article 14 du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).

Le titre en langage courant décrit ce qui est soumis au vote. L’adoption de ce scrutin ne prouve pas l’entrée en vigueur du texte.

Emeric Salmon : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
49 pour1 contre1 abstention
13 juin 2025N° 2331
Ne plus obliger le Gouvernement à remettre au Parlement un rapport sur les délais d’indemnisation des dommages aux biens
Tous les groupes

Le projet de loi prévoit d’encadrer les délais de réponse des assureurs après un sinistre touchant des biens. Il impose aussi au Gouvernement de remettre au Parlement, dans les deux ans suivant la publication du décret d’application, un rapport évaluant l’efficacité de ces règles. Ce rapport étudierait une modification des délais, un encadrement plus strict des documents demandés aux assurés et un délai maximal pour les expertises.

L’amendement supprimerait cette obligation de rapport, sans supprimer les règles d’indemnisation prévues. Le Gouvernement indique vouloir suivre leur application, mais estime inutile de formaliser ce suivi dans un rapport. Le Parlement ne disposerait donc plus de cette évaluation obligatoire pour examiner d’éventuels ajustements.

Amendement n° 2194 · Gouvernement · Article 14

Amendement n° 2194 du Gouvernement à l'article 14 du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).

Emeric Salmon : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
21 pour25 contre4 abstentions
13 juin 2025N° 2330
Obliger les assureurs à missionner un réparateur ou à verser l’indemnisation sous un mois après l’accord de l’assuré
Tous les groupes

Pour les dommages aux biens, le projet de loi laisse à un décret le soin de fixer le délai dont disposerait l’assureur, après réception de l’accord de l’assuré, pour missionner une entreprise de réparation ou verser l’indemnisation ou l’acompte dû. L’amendement remplacerait ce renvoi par un délai maximal d’un mois inscrit dans la loi.

Ses auteurs souhaitent ainsi renforcer la contrainte pesant sur les assureurs, notamment au bénéfice des petites entreprises. Le délai concernerait aussi bien le paiement que la désignation du réparateur, mais pas l’achèvement des travaux. Il ne commencerait pas à la déclaration du sinistre, mais à la réception de l’accord de l’assuré. La possibilité d’exclure certains contrats et garanties par décret resterait prévue.

Amendement n° 1595 · Mme Nosbé · Article 14

Amendement n° 1595 de Mme Nosbé à l'article 14 du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).

Emeric Salmon : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
42 pour13 contre0 abstentions
13 juin 2025N° 2329
Obliger les assureurs à répondre après un sinistre sous quatre mois avec expertise ou un mois sans expertise
Tous les groupes

Pour les dommages aux biens, le projet de loi prévoit que l’assureur adresse une proposition d’indemnisation, une proposition de réparation ou un refus motivé sous six mois lorsqu’il désigne un expert, et sous deux mois sans expert. Ces délais courent à partir de la déclaration du sinistre. L’amendement les ramènerait respectivement à quatre mois et un mois.

Ses auteurs veulent réduire l’attente et renforcer la marge de manœuvre des entreprises face aux assureurs. Il s’agirait de délais de réponse, non de paiement. Si l’expertise ne permet pas encore d’établir les causes ou les dommages à l’échéance, l’assureur pourrait proposer un acompte ou expliquer pourquoi il n’en accorde pas. Les situations particulières et les exclusions de contrats ou garanties prévues par décret resteraient possibles.

Amendement n° 1592 · Mme Lejeune · Article 14

Amendement n° 1592 de Mme Lejeune à l'article 14 du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).

Emeric Salmon : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
44 pour15 contre0 abstentions
13 juin 2025N° 2328
Permettre aux petites entreprises de résilier après un an leur assurance de biens professionnels sans exclusions de contrats par décret
Tous les groupes

Le projet de loi permettrait aux petites entreprises de résilier sans frais ni pénalités, après un an, leurs contrats d’assurance couvrant les dommages directs aux biens professionnels et renouvelés automatiquement. Elles n’auraient plus à attendre l’échéance annuelle. Le texte permet toutefois d’exclure certains contrats par une liste fixée par décret.

L’amendement supprimerait cette possibilité d’exclusion. Les critères définissant les petites entreprises resteraient fixés par décret, et la résiliation prendrait effet un mois après sa notification à l’assureur. Les auteurs craignent qu’une liste d’exclusions réduise fortement la portée de ce droit, notamment pour les contrats multirisques regroupant plusieurs garanties. Ils souhaitent préserver la marge de manœuvre des petites entreprises, qu’ils décrivent comme moins équipées que les grandes pour gérer leurs assurances.

Amendement n° 1549 · Mme Nosbé · Article 14

Amendement n° 1549 de Mme Nosbé à l'article 14 du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).

Emeric Salmon : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
43 pour8 contre1 abstention
13 juin 2025N° 2327
Supprimer l’interdiction faite aux assureurs de résilier un contrat en raison de l’aggravation du risque climatique
Tous les groupes

Le texte en discussion interdirait à un assureur de résilier seul un contrat pour un motif lié à l’aggravation du risque climatique. Cette protection concernerait le maintien de l’assurance lorsque les risques climatiques augmentent, un enjeu pour les particuliers, les entreprises et les collectivités.

L’amendement supprimerait cette interdiction nouvelle. Ses auteurs craignent qu’elle entraîne une forte hausse des cotisations pour l’ensemble des assurés, le départ de certains assureurs du marché et une fragilisation des autres. Ils souhaitent traiter l’assurabilité face au changement climatique dans un travail spécifique. La suppression proposée ne fixerait ni le montant des cotisations ni de nouvelles conditions de résiliation.

Amendement n° 2534 · M. Bolo · Article 14

Amendement n° 2534 de M. Bolo à l'article 14 du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).

Emeric Salmon : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
5 pour54 contre0 abstentions
13 juin 2025N° 2326
Plafonner les commissions d’intervention bancaires des indépendants à 8 euros par opération et 80 euros par mois
Tous les groupes

Une banque peut facturer une commission d’intervention lorsqu’elle traite une irrégularité sur un compte, par exemple un paiement dépassant le découvert autorisé. Les particuliers bénéficient déjà d’un plafond.

L’amendement étendrait ce plafonnement aux personnes qui utilisent leur compte pour leur activité professionnelle, notamment les indépendants et autoentrepreneurs.

Les commissions concernées seraient limitées à 8 euros par opération et 80 euros par mois, par compte. Les auteurs veulent protéger des travailleurs dont les revenus sont irréguliers et qui risquent d’accumuler ces frais.

Pour, limiter ces prélèvements sur leurs comptes professionnels. Contre, conserver la tarification actuelle de ces commissions.

Amendement n° 1608 · Mme Nosbé · Après l’article 13

Amendement n° 1608 de Mme Nosbé après l'article 13 du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).

Emeric Salmon : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
29 pour29 contre0 abstentions
13 juin 2025N° 2325
Supprimer la possibilité particulière de demander des dommages et intérêts pour un recours abusif contre une autorisation environnementale
Tous les groupes

Un porteur de projet peut demander réparation si un recours contre son autorisation environnementale lui cause un préjudice par un comportement abusif.

Le code permet cette demande de dommages et intérêts devant le juge saisi du recours, y compris pour la première fois en appel.

L’amendement supprimerait cette possibilité particulière. Il ne supprimerait ni les recours contre les autorisations ni l’obligation de les notifier à l’administration et au bénéficiaire.

Pour, éviter que cette menace financière décourage les citoyens de contester un projet. Contre, conserver cette réparation pour les bénéficiaires lésés par un recours abusif, comme le défend le Gouvernement.

Amendement n° 873 · Mme Belluco · Article 12 bis

Amendement n° 873 de Mme Belluco à l'article 12 bis (supprimé) du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).

Emeric Salmon : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
27 pour32 contre0 abstentions
13 juin 2025N° 2324
Préserver les possibilités de l’État, des collectivités et des associations de contester les décisions d’urbanisme
Tous les groupes

L’amendement supprimerait l’article qui restreindrait les possibilités de contester en justice une décision relative à l’occupation ou à l’utilisation des sols. Selon l’exposé, l’État, les collectivités et les associations devraient désormais montrer que le projet affecte directement les conditions d’occupation, d’utilisation ou de jouissance d’un bien qu’ils détiennent ou occupent régulièrement.

La suppression proposée maintiendrait les possibilités actuelles de recours. Les auteurs craignent notamment que la restriction empêche des associations de défendre l’environnement sans être directement touchées dans leurs biens, et entrave le contrôle de légalité exercé par le préfet. Ils contestent la nécessité de cette restriction pour lutter contre les recours abusifs et sécuriser les projets, estimant que les moyens de sanction existants suffisent.

Amendement n° 554 · Mme Belluco · Article 12 bis

Amendement n° 554 de Mme Belluco et les amendements identiques suivanst de suppression de l'article 12 bis A du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).

Emeric Salmon : Contre

Adoptéscrutin public ordinaire
31 pour27 contre0 abstentions
13 juin 2025N° 2323
Élargir les missions des magistrats honoraires dans les tribunaux administratifs et les cours administratives d’appel
Tous les groupes

Le texte de référence élargirait les missions des magistrats honoraires, anciens magistrats pouvant exercer certaines fonctions juridictionnelles. Ils pourraient compléter une formation collégiale, c’est-à-dire un ensemble de juges statuant ensemble. Dans les cours administratives d’appel, une même formation ne pourrait compter plus d’un magistrat honoraire.

Les présidents de tribunal ou de cour pourraient aussi leur confier des démarches destinées à faire exécuter une décision de justice lorsqu’une demande d’exécution a été déposée. Dans les tribunaux, ils pourraient recevoir certaines missions relatives aux enquêtes publiques environnementales. Enfin, le texte supprimerait la condition de grade minimal de premier conseiller pour les fonctions de juge des référés. Cette version de référence ne permet pas de reconstituer les modifications de séance.

Intitulé officiel et portée du vote

l'article 12 du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).

Le titre en langage courant décrit ce qui est soumis au vote. L’adoption de ce scrutin ne prouve pas l’entrée en vigueur du texte.

Emeric Salmon : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
30 pour13 contre13 abstentions
13 juin 2025N° 2322
Plafonner par décret le nombre de magistrats retraités exerçant à titre honoraire pouvant juger dans chaque tribunal administratif
Tous les groupes

Des magistrats retraités peuvent déjà continuer certaines fonctions sous le titre de magistrats honoraires.

L’article élargirait leurs missions, notamment en leur permettant de remplacer un juge dans une formation collective.

L’amendement imposerait un nombre maximal de ces magistrats exerçant des fonctions de jugement dans chaque tribunal administratif. Un décret fixerait ce plafond ; aucun chiffre n’est proposé. Les cours administratives d’appel ne seraient pas concernées par cet ajout.

Pour, encadrer ce renfort afin qu’il ne remplace pas des recrutements. Contre, conserver davantage de souplesse pour répartir ces magistrats selon les besoins des tribunaux.

Amendement n° 1529 · Mme Manon Meunier · Article 12

Amendement n° 1529 de Mme Manon Meunier à l'article 12 du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).

Emeric Salmon : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
24 pour35 contre0 abstentions
13 juin 2025N° 2321
Limiter au 31 décembre 2026 les nouvelles missions confiées aux magistrats retraités exerçant à titre honoraire
Tous les groupes

Des magistrats retraités sont autorisés à exercer certaines fonctions sous le titre de magistrats honoraires.

L’article élargirait leurs missions : remplacer un juge dans une formation collective, aider à l’exécution des décisions et, dans les tribunaux administratifs, intervenir dans les enquêtes publiques environnementales.

L’amendement limiterait ces nouvelles missions au 31 décembre 2026. Les fonctions déjà autorisées resteraient possibles ; il ne créerait aucun recrutement ni délai de fin pour tous les magistrats honoraires.

Pour, réserver ce renfort à une période transitoire dans l’attente de recrutements. Contre, conserver la possibilité d’utiliser durablement ces nouvelles missions.

Amendement n° 1025 · Mme Belluco · Article 12

Amendement n° 1025 de Mme Belluco à l'article 12 du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).

Emeric Salmon : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
25 pour31 contre0 abstentions
13 juin 2025N° 2320
Renoncer à élargir les missions des magistrats retraités exerçant à titre honoraire et l’accès des magistrats administratifs aux fonctions de juge des référés
Tous les groupes

Des magistrats retraités peuvent déjà exercer certaines fonctions sous le titre de magistrats honoraires.

L’article leur permettrait aussi de remplacer un juge dans une formation collective, avec au plus un honoraire, d’aider à exécuter les décisions et, au tribunal administratif, d’intervenir dans les enquêtes publiques environnementales. Il supprimerait aussi le grade de premier conseiller exigé des magistrats désignés pour les procédures d’urgence, en gardant deux ans d’ancienneté, sauf absence ou empêchement.

L’amendement supprimerait toutes ces extensions, sans interdire les fonctions déjà autorisées ni créer de postes.

Pour, préférer des recrutements durables. Contre, élargir les renforts disponibles pour traiter les affaires plus vite.

Amendement n° 1528 · Mme Stambach-Terrenoir · Article 12

Amendement n° 1528 de Mme Stambach-Terrenoir de suppression de l'article 12 du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).

Emeric Salmon : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
10 pour30 contre11 abstentions
13 juin 2025N° 2319
Autoriser le Gouvernement à reprendre par ordonnance la réforme de la publicité foncière devenue caduque
Tous les groupes

La publicité foncière permet de connaître les droits sur les immeubles. Selon le Gouvernement, les délais de traitement empêchaient de tenir le fichier immobilier à jour. Une ordonnance de juin 2024 visait à simplifier les démarches et à combler des lacunes juridiques, mais elle est devenue caduque faute de présentation du projet de loi de ratification dans le délai prévu.

L’amendement autoriserait le Gouvernement à reprendre cette réforme par ordonnance, c’est-à-dire à prendre des mesures relevant de la loi, dans les six mois suivant la promulgation. Son contenu serait inchangé, sauf son entrée en vigueur, fixée par décret au plus tard au 31 décembre 2029 au lieu de 2028. Le Gouvernement justifie ce report par l’interruption des travaux réglementaires et informatiques. Un projet de loi de ratification devrait être déposé dans les trois mois suivant la publication de l’ordonnance.

Amendement n° 2638 · Gouvernement · Article 11

Amendement n° 2638 du Gouvernement à l'article 11 (supprimé) du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).

Emeric Salmon : Abstention

Rejetéscrutin public ordinaire
15 pour18 contre14 abstentions
13 juin 2025N° 2318
Conserver les sanctions pénales des entreprises pour les déclarations de bénéficiaires effectifs et l’entrave aux audits de durabilité
Tous les groupes

L’article 10 supprimerait plusieurs peines d’emprisonnement. Pour les manquements aux déclarations au registre des bénéficiaires effectifs, qui identifie les personnes détenant ou contrôlant réellement l’entreprise, il remplacerait six mois d’emprisonnement et 7 500 euros d’amende par une amende de 250 000 euros. Il supprimerait aussi le délit d’entrave à l’audit de durabilité, qui sanctionne les obstacles à la vérification des informations non financières des entreprises.

L’amendement supprimerait tout cet article et maintiendrait donc les sanctions actuelles. Ses auteurs contestent le remplacement de la prison par une amende dont ils jugent le montant insuffisamment adapté à la taille de l’entreprise ou à l’infraction. Ils défendent aussi la sanction de l’entrave aux audits pour préserver le contrôle des informations de durabilité par un organisme tiers.

Amendement n° 545 · Mme Belluco · Article 10

Amendement n° 545 de Mme Belluco et les amendements identiques suivants de suppression de l'article 10 du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).

Emeric Salmon : Contre

Adoptéscrutin public ordinaire
29 pour28 contre0 abstentions
13 juin 2025N° 2317
Obliger l’administration à proposer un médiateur et préserver les délais pour agir en justice pendant la médiation
Tous les groupes

Le texte de référence obligerait l’administration, hors collectivités territoriales et leurs groupements, à proposer un médiateur dans des domaines et conditions fixés par décret. Celui-ci permettrait de rechercher une solution amiable à un différend. La possibilité de saisir le Défenseur des droits serait conservée.

La médiation interromprait le délai pour saisir le juge, qui recommencerait intégralement dans les conditions applicables, au lieu de reprendre seulement pour le temps restant. Les délais de prescription, qui limitent le temps pour faire valoir un droit, seraient suspendus, donc mis en pause. La médiation du Défenseur des droits aurait les mêmes effets.

L’article harmoniserait aussi plusieurs règles de médiation en matière sociale, de handicap, d’assurance et de mutualité. Cette version de référence ne reconstitue pas les modifications de séance.

Intitulé officiel et portée du vote

l'article 9 du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).

Le titre en langage courant décrit ce qui est soumis au vote. L’adoption de ce scrutin ne prouve pas l’entrée en vigueur du texte.

Emeric Salmon : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
32 pour25 contre0 abstentions
13 juin 2025N° 2316
Maintenir la conciliation pour contester les décisions sur le handicap ou l’orientation scolaire liée à un trouble de santé invalidant
Tous les groupes

Une personne handicapée, ses parents si elle est mineure ou son représentant légal peuvent solliciter une personne qualifiée pour proposer une conciliation lorsqu’ils contestent une décision sur ses droits. Cela concerne aussi l’orientation scolaire d’un enfant ou adolescent handicapé ou présentant un trouble de santé invalidant.

Le texte remplacerait cette démarche amiable par une médiation. Il prévoirait aussi que celle-ci interrompt les délais de recours, faisant repartir un délai entier, plutôt que de les suspendre en conservant le temps déjà écoulé. L’amendement supprimerait ces changements, sans supprimer le reste de la réforme de la médiation administrative.

Ses auteurs souhaitent préserver la procédure existante. Ils craignent des frais pour les personnes concernées et soulignent les incertitudes sur l’organisation et le financement de la médiation. Les dispositions citées ne précisent pas qui la paierait.

Amendement n° 1494 · Mme Manon Meunier · Article 9

Amendement n° 1494 de Mme Manon Meunier à l'article 9 du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).

Emeric Salmon : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
27 pour29 contre1 abstention
13 juin 2025N° 2315
Conserver les règles actuelles de règlement amiable des litiges entre le public et l’administration
Tous les groupes

Les particuliers et les entreprises peuvent déjà chercher un accord avec l’administration par conciliation ou médiation, avant ou pendant un procès. L’article 9 prévoit que l’administration, hors collectivités territoriales et leurs groupements, mette un médiateur à disposition du public dans des domaines fixés par décret. Il préciserait les effets de la médiation sur les délais pour saisir un juge et remplacerait notamment la conciliation par la médiation pour certaines décisions concernant le handicap.

L’amendement supprimerait tout cet article, en maintenant les possibilités existantes. Ses auteurs craignent que le coût éventuel de la médiation freine l’accès des particuliers et des petites entreprises. Ils soulignent aussi les incertitudes sur le choix et la rémunération du médiateur, les domaines concernés et la préparation des administrations. La suppression retirerait également les nouvelles règles protégeant les délais de recours pendant la médiation.

Amendement n° 1491 · Mme Stambach-Terrenoir · Article 9

Amendement n° 1491 de Mme Stambach-Terrenoir de suppression de l'article 9 du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).

Emeric Salmon : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
18 pour31 contre8 abstentions
13 juin 2025N° 2314
Obliger les bailleurs de locaux commerciaux à payer la taxe foncière sans la répercuter sur leurs locataires
Tous les groupes

Selon l’exposé de l’amendement, les baux commerciaux mettent souvent la taxe foncière à la charge du locataire, alors qu’elle est en principe due par le propriétaire. Les auteurs estiment que cette pratique représente un surcoût équivalant à 10 à 15 % du loyer.

L’amendement inscrirait dans les règles des baux commerciaux que la taxe foncière est à la charge du bailleur et doit être acquittée par lui. Un commerçant locataire n’aurait donc plus à supporter cette taxe par répercussion du bailleur. La mesure changerait la répartition de cette charge entre propriétaire et locataire, sans modifier l’assiette ni le taux de la taxe. Ses auteurs souhaitent alléger les charges des très petites entreprises et soutenir les artisans et commerçants des centres-villes.

Amendement n° 1655 · M. Pilato · Après l’article 8 bis

Amendement n° 1655 rectifié de M. Pilato après l'article 8 bis du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).

Emeric Salmon : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
38 pour15 contre2 abstentions
13 juin 2025N° 2313
Plafonner les loyers des locaux commerciaux et prévoir un loyer réduit pour certains commerces
Tous les groupes

Pour alléger les charges des commerçants et lutter contre la désertification commerciale, l’amendement instaurerait un encadrement des loyers. Le préfet fixerait chaque année un loyer de référence par mètre carré, catégorie de local et secteur géographique. À la signature du bail, le loyer ne pourrait le dépasser que si les caractéristiques du local, comme sa localisation ou ses équipements, le justifient.

Un loyer inférieur de 30 % à cette référence s’appliquerait notamment aux commerces indépendants de moins de 800 m² dont le chiffre d’affaires annuel ne dépasse pas 1,5 million d’euros, ainsi qu’aux locaux des secteurs où plus de 15 % des commerces sont vacants. D’autres critères viseraient les commerces essentiels et ceux en difficulté.

Le commerçant pourrait demander une diminution d’un loyer dépassant la référence. Le texte prévoirait une conciliation et des recours judiciaires, ainsi que des sanctions administratives pour certains manquements du bailleur.

Amendement n° 1674 · Mme Manon Meunier · Après l’article 8 bis

Amendement n° 1674 de Mme Manon Meunier après l'article 8 bis du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).

Emeric Salmon : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
16 pour25 contre7 abstentions
13 juin 2025N° 2312
Relever les seuils applicables au contrôle des opérations de concentration d’entreprises
Tous les groupes

Le texte de référence relèverait quatre montants figurant dans les règles de contrôle des concentrations d’entreprises. Deux passeraient de 150 à 250 millions d’euros et de 50 à 80 millions d’euros. Deux autres passeraient de 75 à 100 millions d’euros et de 15 à 20 millions d’euros.

Les dispositions définissant le périmètre de ces montants et les opérations concernées ne sont pas reproduites, ce qui empêche de préciser quelles entreprises seraient dispensées de notification. Le changement s’appliquerait aux opérations notifiées à l’Autorité de la concurrence à partir du premier jour du quatrième mois suivant la publication de la loi. Les modifications de séance ne sont pas reconstituées.

Intitulé officiel et portée du vote

l'article 8 du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).

Le titre en langage courant décrit ce qui est soumis au vote. L’adoption de ce scrutin ne prouve pas l’entrée en vigueur du texte.

Emeric Salmon : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
22 pour23 contre0 abstentions
13 juin 2025N° 2311
Relever les seuils de chiffre d’affaires pour contrôler moins de fusions et rachats
Tous les groupes

Les fusions et rachats dépassant des seuils de chiffre d’affaires doivent être déclarés à l’Autorité de la concurrence, sauf contrôle européen.

L’amendement relèverait les seuils généraux à 300 millions d’euros dans le monde pour l’ensemble des entreprises et 100 millions en France pour chacune d’au moins deux entreprises. Le projet prévoit 250 et 80 millions.

Pour au moins deux entreprises exploitant des magasins, les seuils atteindraient 150 millions de chiffre d’affaires mondial cumulé et 30 millions en France pour chacune dans le commerce de détail, contre 100 et 20 millions prévus. Montants hors taxes.

Pour, alléger les démarches. Contre, garder davantage d’opérations sous contrôle.

Amendement n° 1947 · M. Lopez-Liguori · Article 8

Amendement n° 1947 de M. Lopez-Liguori à l'article 8 du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).

Emeric Salmon : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
9 pour36 contre0 abstentions
Recherche et périmètre

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