Des jeunes pris en charge par l’aide sociale à l’enfance pourraient demander une prolongation pour poursuivre une formation après 21 ans.
Le texte prévoit que le département examine leur demande et maintienne leur prise en charge jusqu’à la communication officielle de sa décision.
Le sous-amendement nommerait expressément la décision du président du conseil départemental sur cette demande comme terme de cette protection provisoire. Les auteurs veulent que les jeunes et les services identifient clairement la réponse concernée.
Pour, désigner précisément cette décision. Contre, garder la référence générale à la réponse donnée sur la demande de prolongation.
Sous-amendement n° 123 · M. Fayssat · Article premier
Sous-amendement n° 123 de M. Fayssat à l'amendement n° 8 (rect.) de Mme Hamelet à l'article premier de la proposition de loi pour protéger durablement les jeunes majeurs de l'aide sociale à l'enfance et de la protection judiciaire de la jeunesse (première lecture).
Elie Califer : Contre

