Tous les députés
Mandat terminé

Gironde : 11ᵉ circonscription

Ancien groupe : RN

Mandat du au (2 ans, 2 mois et 29 jours).

Amendements votés
4 317
Rang 1 / 10 Rang 1 sur 10, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 4 317, Edwige Diaz. 709 jours couverts. Voir le classement complet : Amendements votés, tous les députés.
Amendements proposés
50
Rang 11 / 12 Rang 11 sur 12, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 373, Valérie Bazin-Malgras. 743 jours couverts. Voir le classement complet : Amendements proposés, tous les députés.
Taux de présence
59,6 %
Rang 1 / 13 Rang 1 sur 13, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 59,6 %, Edwige Diaz. 722 jours couverts. Voir le classement complet : Taux de présence, tous les députés.
5 016 / 8 411 scrutins
Position par rapport à son groupe
97,2 % 139 désaccords 4 876 / 5 015 positions identiques
Amendements votés
4 317
Rang 1 sur 10, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 4 317, Edwige Diaz. 709 jours couverts.
Rang 1 sur 10 Rang 1 sur 10, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 4 317, Edwige Diaz. 709 jours couverts. Voir le classement complet : Amendements votés, tous les députés.
Amendements proposés
50
Rang 11 sur 12, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 373, Valérie Bazin-Malgras. 743 jours couverts.
Rang 11 sur 12 Rang 11 sur 12, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 373, Valérie Bazin-Malgras. 743 jours couverts. Voir le classement complet : Amendements proposés, tous les députés.
Taux de présenceÀ combien de scrutins a-t-il participé ?
59,6 % 5 016 / 8 411 scrutins
Rang 1 sur 13, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 59,6 %, Edwige Diaz. 722 jours couverts.
Rang 1 sur 13 Rang 1 sur 13, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 59,6 %, Edwige Diaz. 722 jours couverts. Voir le classement complet : Taux de présence, tous les députés.
Périmètre des chiffres

Chaque barre compare la valeur au meilleur score parmi les députés dont la durée de mandat couverte diffère de 30 jours au maximum, sur la période de chaque source. Le rang, l’effectif comparable et les éventuels ex æquo sont affichés sous chaque barre. Une comparaison indisponible reste sans barre.

Le taux de présence rapporte les votes pour, contre et abstentions aux scrutins avec vote ou sans position enregistrée pendant les mandats, sur toute la période du corpus. Motions de censure, non-votants explicites et positions indéterminées sont exclus. Les délégations sont incluses ; ce taux ne mesure pas la présence physique. Il reste non calculable sans mandat connu ou sans scrutin retenu. Les filtres d’activité plus bas ne modifient pas ce résumé.

Amendements et sous-amendements du corpus, du au . Un scrutin d’amendement avec une position pour, contre ou abstention compte une fois, délégations incluses. Les positions contradictoires et non-votants sont exclus.

Les propositions comptent les dépôts attribués comme auteur principal, dédupliqués par identifiant officiel. Cosignatures et dépôts comme rapporteur sont exclus. Ce décompte porte sur les dépôts de l’archive officielle disponible, y compris ceux qui n’ont pas été soumis à un scrutin public. Archive de 148 032 amendements déposés du au . Archive officielle des amendements.

Position par rapport à son groupe

Vote-t-il dans le même sens que son groupe politique ?

97,2 % de positions identiques

Même position
4 876 scrutins
Position différente
139 scrutins (2,8 %)

Sur 5 015 scrutins comparables, du au .

Voir les 139 scrutins de désaccord
Consulter les scrutins

139 désaccords · Du plus récent au plus ancien.

  1. Scrutin n° 7515

    Remplacer « aide à mourir » par « mort provoquée » dans les conditions d’accès des personnes

    Edwige Diaz : Abstention Son groupe : Pour (38 / 43 voix)

    Groupe au scrutin : Rassemblement National.

    Amendement n° 397 · Mme Gruet · Article 4

    Amendement n° 397 de Mme Gruet à l’article 4 de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir (nouvelle lecture).

  2. Scrutin n° 7514

    Inscrire les conditions d’accès à l’aide à mourir dans une loi autonome plutôt que dans le code de la santé publique

    Edwige Diaz : Abstention Son groupe : Pour (40 / 45 voix)

    Groupe au scrutin : Rassemblement National.

    Amendement n° 396 · Mme Gruet · Article 4

    Amendement n° 396 de Mme Gruet à l’article 4 de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir (nouvelle lecture).

  3. Scrutin n° 7512

    Supprimer les conditions d’accès des personnes à l’aide à mourir prévues par l’article 4

    Edwige Diaz : Contre Son groupe : Pour (43 / 48 voix)

    Groupe au scrutin : Rassemblement National.

    Amendement n° 34 · M. Hetzel · Article 4

    Amendement n° 34 de M. Hetzel et les amendements identiques de suppression de l’article 4 de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir (nouvelle lecture).

  4. Scrutin n° 7511

    Inscrire dans le code de la santé publique l’accès conditionnel à l’aide à mourir et une information compréhensible

    Edwige Diaz : Abstention Son groupe : Contre (52 / 54 voix)

    Groupe au scrutin : Rassemblement National.

    Intitulé officiel et portée du vote

    l’article 3 de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir (nouvelle lecture).

    Le titre en langage courant décrit ce qui est soumis au vote. L’adoption de ce scrutin ne prouve pas l’entrée en vigueur du texte.

  5. Scrutin n° 7510

    Affirmer dans la loi que les soins palliatifs et l’aide à mourir ne sont pas les étapes d’une même démarche

    Edwige Diaz : Abstention Son groupe : Pour (49 / 51 voix)

    Groupe au scrutin : Rassemblement National.

    Amendement n° 32 · M. Hetzel · Article 3

    Amendement n° 32 de M. Hetzel et l'amendement identique suivant à l’article 3 de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir (nouvelle lecture).

  6. Scrutin n° 7509

    Supprimer le droit explicite des personnes à recevoir une information compréhensible sur l’aide à mourir

    Edwige Diaz : Abstention Son groupe : Pour (48 / 50 voix)

    Groupe au scrutin : Rassemblement National.

    Amendement n° 882 · M. Juvin · Article 3

    Amendement n° 882 de M. Juvin à l’article 3 de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir (nouvelle lecture).

Comprendre les chiffres et leur méthode de calcul

Tous les sujets, sur toute la période du corpus. 11 scrutins non comparables sont exclus du calcul.

Un scrutin compte une fois. La position dominante est la plus fréquente parmi pour, contre et abstention, sans égalité ; elle ne nécessite pas une majorité absolue. Le vote du député est inclus dans les voix de son groupe. Une abstention face à un pour ou un contre compte comme un désaccord.

Le groupe est celui de la position nominative officielle à cette date, même si le député a changé de groupe. Les non-inscrits ne forment pas un groupe de comparaison. Votes délégués inclus ; aucun jugement de loyauté ni de présence physique n’est déduit.

Position nominative ambiguë ou dupliquée
0
Non-inscrit ou groupe non renseigné
11
Décomptes du groupe absents ou sans voix
0
Égalité entre positions du groupe
0
Statut explicite non-votant
0

Ces observations sont exclues du dénominateur. L’absence de position enregistrée n’est jamais transformée en désaccord. Les filtres de participation et de la liste des votes ne modifient pas ce bilan sur toute la période.

Scrutins officiels

Sa participation aux scrutins

8 oct. 2024 – 21 juil. 2026 · 8 434 scrutins pendant ses mandats · 5 026 participations.

Taux de vote pour

50,3 %
2 526 / 5 026 scrutinsParmi les votes pour, contre et abstentions.

Taux de vote contre

40,3 %
2 027 / 5 026 scrutinsParmi les votes pour, contre et abstentions.

Taux d’abstention

9,4 %
473 / 5 026 scrutinsParmi les votes pour, contre et abstentions.

Taux de présence

59,6 %
5 016 / 8 411 scrutinsHors motions de censure, non-votants explicites et positions indéterminées.

La répartition de ses votes

Tous les secteurs · 5 026 participations.

Pour2 52650,3 %
Contre2 02740,3 %
Abstention4739,4 %

Ses votes au fil des mois

Nombre de scrutins par position.

PourContreAbstentionNon-votant expliciteAucun vote enregistréPosition indéterminée

Statut explicite « non-votant » : 0 scrutins.

Le taux de présence mesure la participation aux scrutins, sans établir une présence physique. Un vote peut être délégué.

Voir les chiffres et la méthode de calcul

Abstention = abstentions ÷ (pour + contre + abstentions) × 100. Vote contre = contre ÷ ce même total × 100. Présence = votes pour, contre ou abstentions ÷ scrutins avec vote ou sans position enregistrée × 100, pendant le mandat. Les motions de censure, non-votants explicites et positions indéterminées sont exclus du numérateur et du dénominateur de présence. Les interruptions et les périodes hors mandat sont exclues. Les dates de prise de fonction et de fin sont incluses. Les mois sans scrutin ne sont pas représentés.

Décomptes de Edwige Diaz · Tous les secteurs · toute la période
MoisScrutinsPourContreAbstentionNon-votant expliciteAucun vote enregistréPosition indéterminée
octobre 2421975102120300
novembre 2426910985110640
décembre 243718115030
janvier 251668720100490
février 25190575970670
mars 25312105751901130
avril 2534515894180750
mai 256681441264403540
juin 256672482102001890
juillet 25180582820920
septembre 251010000
octobre 252678114160390
novembre 251 11745630111702430
décembre 2550975732203390
janvier 2633683762101560
février 26545171511703060
mars 261295037100320
avril 26328901112401030
mai 269232072103504710
juin 26695139705104350
juillet 265311151462202480
Total8 4342 5262 02747303 4080

Mandats retenus : du 1 juil. 2024 au 30 sept. 2026.

Ses votes personnels et délégués Comparer avec les autres députés

Les positions de Edwige Diaz, par sujet

Pour, contre et abstention : parmi les participations enregistrées. L’absence de vote est calculée sur les scrutins retenus pendant le mandat, sans établir une absence physique.

Agriculture52,4 %pour 222 favorables / 424 voix retenues · 708 scrutins du mandat
Contre
41 % 174 / 424 participations
Abstention
6,6 % 28 / 424 participations
Absence de vote
40,1 % 283 / 706 scrutins retenus
Autres scrutins59,8 %pour 594 favorables / 994 voix retenues · 1 572 scrutins du mandat
Contre
29,6 % 294 / 994 participations
Abstention
10,7 % 106 / 994 participations
Absence de vote
36,8 % 578 / 1 570 scrutins retenus
Éducation63,1 %pour 101 favorables / 160 voix retenues · 266 scrutins du mandat
Contre
23,1 % 37 / 160 participations
Abstention
13,8 % 22 / 160 participations
Absence de vote
39,8 % 106 / 266 scrutins retenus
Énergie & climat42,9 %pour 258 favorables / 602 voix retenues · 919 scrutins du mandat
Contre
52 % 313 / 602 participations
Abstention
5,1 % 31 / 602 participations
Absence de vote
34,4 % 315 / 916 scrutins retenus
Impôts & budget43,8 %pour 630 favorables / 1 437 voix retenues · 1 970 scrutins du mandat
Contre
45,3 % 651 / 1 437 participations
Abstention
10,9 % 156 / 1 437 participations
Absence de vote
26,9 % 529 / 1 965 scrutins retenus
Institutions57,1 %pour 405 favorables / 709 voix retenues · 1 138 scrutins du mandat
Contre
35,3 % 250 / 709 participations
Abstention
7,6 % 54 / 709 participations
Absence de vote
37,3 % 416 / 1 115 scrutins retenus
Justice & sécurité44 %pour 475 favorables / 1 080 voix retenues · 1 848 scrutins du mandat
Contre
49,1 % 530 / 1 080 participations
Abstention
6,9 % 75 / 1 080 participations
Absence de vote
41,6 % 768 / 1 848 scrutins retenus
Mobilités44,5 %pour 94 favorables / 211 voix retenues · 334 scrutins du mandat
Contre
49,3 % 104 / 211 participations
Abstention
6,2 % 13 / 211 participations
Absence de vote
36,8 % 123 / 334 scrutins retenus
Pouvoir d’achat52,3 %pour 78 favorables / 149 voix retenues · 241 scrutins du mandat
Contre
36,2 % 54 / 149 participations
Abstention
11,4 % 17 / 149 participations
Absence de vote
38,2 % 92 / 241 scrutins retenus
Santé55,8 %pour 456 favorables / 817 voix retenues · 1 839 scrutins du mandat
Contre
31,9 % 261 / 817 participations
Abstention
12,2 % 100 / 817 participations
Absence de vote
55,5 % 1 020 / 1 837 scrutins retenus
Solidarités & logement50 %pour 223 favorables / 446 voix retenues · 715 scrutins du mandat
Contre
39 % 174 / 446 participations
Abstention
11 % 49 / 446 participations
Absence de vote
37,6 % 269 / 715 scrutins retenus
Emploi & travail49,7 %pour 162 favorables / 326 voix retenues · 641 scrutins du mandat
Contre
36,8 % 120 / 326 participations
Abstention
13,5 % 44 / 326 participations
Absence de vote
49,1 % 314 / 640 scrutins retenus
5 026 scrutins publics Tous les textes
Réinitialiser
29 avr. 2025N° 1473
Renforcer les pouvoirs des magistrats, des enquêteurs et de l’administration pénitentiaire contre le narcotrafic et les réseaux criminels
Tous les groupes

La proposition de loi créerait un procureur anti-criminalité organisée, compétent nationalement pour les affaires d’une très grande complexité. Elle permettrait de geler administrativement des avoirs liés au trafic et de fermer certains commerces pour prévenir des infractions.

Sous conditions et sur autorisation judiciaire, les enquêteurs pourraient activer à distance des appareils mobiles pour enregistrer paroles ou images. Pour protéger des personnes d’un danger grave, certaines informations sur l’installation des dispositifs seraient soustraites au dossier accessible à la défense. Les preuves recueillies pourraient exceptionnellement fonder une condamnation sans communication de ces informations, sauf si celles-ci sont indispensables aux droits de la défense.

Le texte renforcerait la protection des témoins et les réductions de peine pour les personnes collaborant avec la justice. Pour prévenir les liens avec les réseaux, des détenus majeurs pourraient être placés dans des quartiers spécialisés restreignant visites et communications.

Intitulé officiel et portée du vote

Ensemble de la proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic (texte de la commission mixte paritaire).

Le titre en langage courant décrit ce qui est soumis au vote. L’adoption de ce scrutin ne prouve pas l’entrée en vigueur du texte.

Edwige Diaz : Pour

Adoptéscrutin public solennel
396 pour68 contre34 abstentions
11 avr. 2025N° 1467
Faire valoir l’accord du fisc après trois mois sans réponse motivée sur la valeur d’une microentreprise ou PME à donner
Tous les groupes

Avant de donner une entreprise, son dirigeant peut demander au fisc d’approuver sa valeur vénale, c’est-à-dire sa valeur de marché. Cette procédure, appelée rescrit-valeur, vise à sécuriser la valorisation retenue pour la donation. Selon l’exposé, l’administration dispose actuellement de six mois pour répondre, mais son silence ne vaut pas accord.

L’amendement ferait de l’absence de réponse motivée sous trois mois une acceptation tacite de la valeur proposée. Il concernerait les contribuables de bonne foi demandant cette approbation avant de donner tout ou partie d’une microentreprise ou d’une PME dans laquelle ils exercent des fonctions de direction. Les auteurs veulent ainsi éviter qu’une valorisation soit remise en cause ultérieurement lors d’un contrôle fiscal.

Amendement n° 1100 · Mme Blin · Article 3 bis

Amendement n° 1100 de Mme Blin de rétablissement de l'article 3 bis B (supprimé) du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).

Edwige Diaz : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
44 pour30 contre2 abstentions
11 avr. 2025N° 1466
Faire valoir l’accord du fisc après trois mois sans réponse motivée sur la valeur d’une entreprise à donner
Tous les groupes

Le rescrit-valeur permet à une personne préparant une donation d’entreprise de demander au fisc d’approuver sa valeur vénale, autrement dit sa valeur de marché. Selon l’exposé, le fisc dispose actuellement de six mois pour se prononcer et son silence ne vaut pas approbation.

L’amendement prévoirait au contraire une acceptation tacite en l’absence de réponse motivée sous trois mois. Cette règle bénéficierait au contribuable de bonne foi qui consulte le fisc avant de donner tout ou partie de son entreprise individuelle ou des titres d’une société dans laquelle il exerce des fonctions de direction. Les auteurs souhaitent sécuriser la transmission en évitant une remise en cause ultérieure de la valorisation lors d’un contrôle fiscal. Le dispositif ne limiterait pas cette possibilité aux petites et moyennes entreprises.

Amendement n° 1097 · Mme Blin · Article 3 bis

Amendement n° 1097 de Mme Blin de rétablissement de l'article 3 bis B (supprimé) du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).

Edwige Diaz : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
24 pour49 contre4 abstentions
11 avr. 2025N° 1465
Modifier une liste légale concernant les demandes fiscales de documents et certaines notifications de publicité foncière
Tous les groupes

Le texte de référence modifierait une liste du code des relations entre le public et l’administration. Il viserait les demandes de documents et de renseignements relevant du droit de communication fiscal, ainsi que certaines notifications liées à la publicité foncière.

La règle à laquelle cette liste déroge et les dispositions foncières citées ne sont pas reproduites. La formalité qui serait écartée pour ces demandes et notifications ne peut donc pas être précisée à partir du texte disponible. Les modifications de séance ne sont pas reconstituées.

Intitulé officiel et portée du vote

l'article 2 quinquies du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).

Le titre en langage courant décrit ce qui est soumis au vote. L’adoption de ce scrutin ne prouve pas l’entrée en vigueur du texte.

Edwige Diaz : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
48 pour31 contre5 abstentions
11 avr. 2025N° 1464
Remplacer une déclaration fiscale de mécénat des entreprises par des informations dans le rapport de gestion des sociétés
Tous les groupes

Les entreprises qui font des dons ouvrant droit à une réduction d’impôt sont soumises à des obligations déclaratives. L’amendement supprimerait une déclaration spécifique de mécénat et la référence à sa sanction. À compter du 1er janvier 2026, les sociétés concernées devraient décrire leur mécénat dans leur rapport de gestion, en indiquant les dons, les bénéficiaires, les actions soutenues, l’impact attendu et les éventuelles contreparties reçues.

Selon les auteurs, ce remplacement réduirait les formalités, notamment pour les petites entreprises qui ne publient pas de rapport de gestion. Il ne supprimerait ni la déclaration récapitulative des réductions d’impôt ni l’obligation de fournir un reçu fiscal sur demande. Les auteurs estiment que ces documents permettraient de conserver les informations nécessaires aux contrôles.

Amendement n° 80 · M. Bazin · Article 2 bis

Amendement n° 80 de M. Bazin et les amendements identiques suivants de rétablissement de l'article 2 bis (supprimé) du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).

Edwige Diaz : Abstention

Rejetéscrutin public ordinaire
29 pour33 contre23 abstentions
11 avr. 2025N° 1462
Alléger des formalités économiques et protéger les créances des groupements d’employeurs lorsqu’une entreprise membre est en difficulté
Tous les groupes

Le texte de référence de l’article 2 prévoit de supprimer ou de modifier diverses formalités dans le commerce, la santé, la construction et le travail. Il supprimerait notamment la déclaration à l’autorité administrative pour l’activité de portage salarial. Pour certaines entreprises de l’économie sociale et solidaire exerçant des activités à forte utilité sociale, il présumerait remplies deux conditions d’obtention d’un agrément, selon des catégories fixées par décret.

Il protégerait aussi les groupements d’employeurs lorsqu’une entreprise membre fait l’objet d’une procédure judiciaire de traitement de ses difficultés. Leurs créances correspondant aux salaires et aux charges sociales des salariés mis à disposition bénéficieraient de priorités de paiement comparables à celles des salariés et des organismes de sécurité sociale.

Cette version antérieure ne permet pas de reconstituer les modifications de séance.

Intitulé officiel et portée du vote

l'article 2 du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).

Le titre en langage courant décrit ce qui est soumis au vote. L’adoption de ce scrutin ne prouve pas l’entrée en vigueur du texte.

Edwige Diaz : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
49 pour31 contre5 abstentions
11 avr. 2025N° 1461
Fixer au 1er juillet 2025 la suppression de la déclaration des boissons alcooliques et l’allègement de leur étiquetage
Tous les groupes

Le projet supprime la déclaration de composition des boissons alcooliques avant leur commercialisation, ainsi que la sanction liée à l’absence de déclaration. Il retire aussi les mentions obligatoires « apéritif » ou « digestif » des étiquettes et supports de vente.

L’amendement fixerait l’entrée en vigueur de ces changements au 1er juillet 2025.

Le Gouvernement veut aligner leur calendrier sur une évolution des règles appliquées par les douanes. Les bouteilles garderaient notamment la dénomination du produit et le nom et l’adresse du fabricant ou de l’importateur.

Pour, retenir cette date commune. Contre, laisser ces changements entrer en vigueur avec la loi.

Amendement n° 2182 · Gouvernement · Article 2

Amendement n° 2182 du Gouvernement et l'amendement identique suivant à l'article 2 du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).

Edwige Diaz : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
56 pour17 contre12 abstentions
11 avr. 2025N° 1460
Maintenir les études sur l’énergie et la transformation possible des bâtiments
Tous les groupes

Le projet supprime plusieurs études prévues avant des constructions, rénovations ou démolitions de bâtiments.

L’amendement les conserverait : comparer les solutions d’approvisionnement en énergie, examiner la possibilité de transformer ou de surélever un bâtiment, et étudier son potentiel de réutilisation avant démolition.

Les organismes HLM garderaient aussi l’étude des possibilités de produire, transformer ou stocker des énergies renouvelables sur les terrains déjà aménagés de leurs immeubles collectifs. Les auteurs veulent que ces possibilités soient examinées pour préparer les choix de travaux.

Pour, garder ces études pour éclairer les projets. Contre, supprimer ces obligations pour alléger leur préparation.

Amendement n° 1870 · Mme Belluco · Article 2

Amendement n° 1870 de Mme Belluco et l'amendement identique suivant à l'article 2 du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).

Edwige Diaz : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
29 pour45 contre5 abstentions
11 avr. 2025N° 1459
Maintenir la déclaration des employeurs sur les conditions de formation et de sécurité avant d’engager un apprenti
Tous les groupes

Le projet de loi abrogerait l’article du code du travail qui encadre l’engagement d’un apprenti par une entreprise. Selon cet article, décrit dans l’exposé, l’employeur doit déclarer à l’administration prendre les mesures nécessaires à l’apprentissage et garantir des conditions permettant une formation satisfaisante. Cela concerne notamment les équipements, la santé et la sécurité au travail, ainsi que les compétences des responsables de formation.

L’amendement empêcherait cette abrogation. L’employeur resterait donc tenu de déclarer ces engagements avant d’accueillir un apprenti. Les auteurs considèrent cette déclaration comme un point d’appui pour vérifier les conditions d’apprentissage, notamment lors d’une demande de suspension du contrat. Ils craignent qu’en la supprimant, la protection des apprentis soit affaiblie. L’amendement maintiendrait une déclaration, sans instaurer d’autorisation administrative préalable.

Amendement n° 1990 · Mme Nosbé · Article 2

Amendement n° 1990 de Mme Nosbé à l'article 2 du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).

Edwige Diaz : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
26 pour40 contre4 abstentions
11 avr. 2025N° 1458
Garder dans la loi la liste des structures ayant un accès facilité à l’agrément solidaire ESUS
Tous les groupes

L’agrément « entreprise solidaire d’utilité sociale » facilite les financements solidaires. La loi facilite son accès notamment aux centres d’hébergement et régies de quartier.

Le projet remplacerait cette liste par des catégories fixées par décret, présumées poursuivre une utilité sociale principale avec un poids financier significatif.

L’amendement garderait la liste légale. Resteraient les conditions de l’économie sociale et solidaire, le capital non coté et les plafonds salariaux : sept fois le minimum applicable en moyenne pour les cinq mieux payés, dix fois pour le mieux payé.

Pour, garantir les bénéficiaires dans la loi. Contre, laisser le Gouvernement adapter les catégories par décret.

Amendement n° 1993 · Mme Nosbé · Article 2

Amendement n° 1993 de Mme Nosbé à l'article 2 du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).

Edwige Diaz : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
27 pour35 contre4 abstentions
11 avr. 2025N° 1457
Ne plus conditionner l’entrée en vigueur du règlement intérieur des entreprises à la date de son dépôt aux prud’hommes
Tous les groupes

La date de dépôt du règlement intérieur au greffe du conseil de prud’hommes est actuellement prise en compte pour son entrée en vigueur. L’amendement retirerait cette référence du code du travail. Les formalités de publicité auprès des travailleurs et de transmission à l’inspection du travail seraient maintenues.

Selon son exposé, cette mesure vise à alléger les démarches des entreprises. Le Gouvernement estime que l’information des salariés et la transmission à l’inspection du travail constituent des garanties suffisantes. Il annonce également la suppression, dans la partie réglementaire du code, de la contravention pour défaut de dépôt. Cette suppression de sanction ne serait donc pas directement réalisée par l’amendement.

Amendement n° 2657 · Gouvernement · Article 2

Amendement n° 2657 du Gouvernement à l'article 2 du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).

Edwige Diaz : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
27 pour13 contre7 abstentions
11 avr. 2025N° 1456
Conserver l’agrément des organismes qui forment les représentants du personnel à la santé et à la sécurité au travail
Tous les groupes

Les élus du comité social et économique, qui représentent les salariés dans l’entreprise, suivent des formations sur la santé, la sécurité et les conditions de travail. Les organismes spécialisés doivent figurer sur une liste approuvée par le préfet de région.

L’amendement conserverait cet agrément. Le projet le remplacerait par l’enregistrement général des organismes de formation auprès de l’administration.

Les auteurs veulent garder une vérification spécifique des compétences des formateurs et de la qualité des formations proposées aux représentants des salariés.

Pour, maintenir ce contrôle particulier. Contre, permettre aux organismes enregistrés de dispenser ces formations selon les règles générales.

Amendement n° 1553 · M. Fournier · Article 2

Amendement n° 1553 de M. Fournier et l'amendement identique suivant à l'article 2 du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).

Edwige Diaz : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
33 pour46 contre0 abstentions
11 avr. 2025N° 1455
Maintenir l’obligation pour les entreprises de portage salarial de déclarer leur activité et la sanction en cas de manquement
Tous les groupes

Une entreprise de portage salarial permet à un indépendant de travailler pour des clients tout en bénéficiant du statut de salarié. Son activité est soumise à une déclaration préalable auprès de l’administration. Le projet de loi supprimerait cette déclaration ainsi que la sanction prévue en cas d’exercice sans déclaration.

L’amendement supprimerait ces dispositions du projet de loi et maintiendrait donc l’obligation et la sanction. Selon ses auteurs, la déclaration permet à l’inspection du travail de connaître les entreprises concernées et de choisir d’en vérifier les conditions d’activité. Ils craignent que sa suppression prive l’inspection d’une information utile au contrôle de cette forme particulière de mise à disposition de salariés.

Amendement n° 2001 · Mme Nosbé · Article 2

Amendement n° 2001 de Mme Nosbé à l'article 2 du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).

Edwige Diaz : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
37 pour47 contre0 abstentions
11 avr. 2025N° 1454
Maintenir l’obligation pour les groupements d’employeurs de déclarer leur constitution à l’inspection du travail
Tous les groupes

Un groupement d’employeurs permet à plusieurs entreprises de partager des salariés. Le projet de loi supprimerait des dispositions imposant d’informer l’inspection du travail de sa constitution. L’amendement empêcherait cette suppression et conserverait donc cette formalité.

Selon ses auteurs, cette information aide l’inspection à contrôler les conditions de travail des salariés concernés. Lorsqu’un salarié partage son temps entre plusieurs entreprises, elle peut notamment servir à vérifier le respect des durées de travail et l’information des représentants du personnel. Les auteurs craignent que la suppression de la déclaration réduise la transparence et complique ces contrôles.

Amendement n° 1978 · Mme Nosbé · Article 2

Amendement n° 1978 de Mme Nosbé à l'article 2 du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).

Edwige Diaz : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
35 pour46 contre0 abstentions
11 avr. 2025N° 1453
Maintenir les déclarations des groupements d’employeurs et des entreprises de portage salarial à l’administration
Tous les groupes

Plusieurs entreprises peuvent partager des salariés au moyen d’un groupement d’employeurs. Le portage salarial permet à un indépendant de travailler pour des clients avec un statut salarié.

Le projet supprimerait l’information de l’inspection du travail à la création de certains groupements, ainsi que la déclaration préalable des entreprises de portage salarial.

L’amendement conserverait ces formalités et la sanction prévue pour l’exercice du portage sans déclaration. Sa portée dépasserait donc les seuls groupements évoqués dans son exposé.

Pour, les auteurs défendent l’information utile au contrôle des droits des salariés. Contre, conserver les suppressions prévues allégerait les démarches imposées à ces employeurs.

Amendement n° 2007 · Mme Lejeune · Article 2

Amendement n° 2007 de Mme Lejeune à l'article 2 du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).

Edwige Diaz : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
33 pour49 contre3 abstentions
11 avr. 2025N° 1452
Maintenir l’obligation pour les vendeurs de dispositifs médicaux de déclarer chaque année leurs ventes aux autorités de santé
Tous les groupes

Le projet de loi supprimerait l’obligation de déclaration annuelle des ventes pour les personnes assujetties à la TVA qui réalisent la première vente en France de dispositifs médicaux, y compris ceux de diagnostic in vitro. L’amendement conserverait cette obligation auprès du Comité économique des produits de santé et de l’Agence nationale de sécurité du médicament.

Selon ses auteurs, les données de vente permettent aux autorités de connaître les volumes commercialisés et contribuent à la surveillance sanitaire. Elles servent aussi au comité pour négocier les prix des dispositifs remboursables avec les industriels. Les auteurs craignent que leur suppression réduise la transparence du marché et complique ces négociations. L’amendement maintiendrait une source d’information, sans fixer lui-même les prix.

Amendement n° 1525 · M. Fournier · Article 2

Amendement n° 1525 de M. Fournier et l'amendement identique suivant à l'article 2 du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).

Edwige Diaz : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
38 pour47 contre0 abstentions
11 avr. 2025N° 1451
Conserver la déclaration de composition des boissons alcooliques et les mentions « apéritif » ou « digestif »
Tous les groupes

Les fabricants et importateurs de boissons alcooliques doivent déclarer leur composition avant leur commercialisation et signaler toute modification de composition ou de fabrication.

L’amendement conserverait cette déclaration que le projet supprime. Il maintiendrait aussi l’indication « apéritif » ou « digestif » sur les étiquettes, factures et supports de vente, ainsi que la sanction pour une mise en vente sans déclaration.

Les auteurs veulent préserver l’information des autorités et la traçabilité des boissons. Le projet garderait un étiquetage avec la dénomination du produit et l’identité du fabricant ou de l’importateur.

Pour, conserver cet encadrement. Contre, alléger ces obligations.

Amendement n° 1996 · Mme Nosbé · Article 2

Amendement n° 1996 de Mme Nosbé à l'article 2 du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).

Edwige Diaz : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
34 pour43 contre0 abstentions
11 avr. 2025N° 1450
Conserver le bilan détaillé de la qualité et de l’origine des aliments servis dans les cantines
Tous les groupes

Le Gouvernement doit publier chaque année un bilan des achats de la restauration collective et le transmettre au Parlement. Il détaille les types d’aliments, les critères de qualité, les circuits courts et l’origine française.

L’amendement conserverait ces rubriques détaillées.

Le projet les remplacerait par trois indicateurs : la part de produits durables et de qualité, celle de produits français et celle de produits biologiques. Les auteurs veulent garder davantage d’informations pour suivre les efforts des cantines en faveur d’une alimentation de qualité.

Pour, préserver ce suivi détaillé. Contre, simplifier le contenu du bilan annuel.

Amendement · Mme Nosbé · Article 2

Amendement (rect.) n° 1991 de Mme Nosbé à l'article 2 du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).

Edwige Diaz : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
34 pour39 contre0 abstentions
11 avr. 2025N° 1449
Garder le bilan détaillé des aliments servis dans les cantines et la priorité de paiement des groupements d’employeurs agricoles
Tous les groupes

Le Parlement reçoit un bilan annuel des achats de la restauration collective : types d’aliments, critères de qualité, circuits courts et origine française.

L’amendement garderait ce détail. Le projet prévoit de regrouper le suivi autour de trois parts : produits durables et de qualité, produits français et produits biologiques.

L’amendement conserverait aussi la priorité de paiement prévue pour les groupements d’employeurs lorsqu’une entreprise agricole membre connaît une procédure judiciaire : les sommes correspondant aux salaires et cotisations seraient payées en priorité selon les règles existantes.

Pour, préserver ces dispositions. Contre, simplifier le bilan et remplacer la protection agricole par le dispositif général prévu ailleurs dans l’article.

Amendement n° 2445 · M. Fournier · Article 2

Amendement n° 2445 de M. Fournier à l'article 2 du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).

Edwige Diaz : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
33 pour37 contre0 abstentions
11 avr. 2025N° 1448
Obliger les banques et sociétés d’investissement à signaler leurs bureaux de représentation avant leur ouverture
Tous les groupes

Les banques étrangères et les sociétés d’investissement doivent prévenir l’autorité financière compétente avant d’ouvrir un bureau d’information, de liaison ou de représentation. Ces bureaux présentent l’établissement et entretiennent des contacts.

Le projet permettrait de faire ce signalement dans un délai d’un mois, en retirant l’obligation de le faire avant l’ouverture.

L’amendement conserverait l’information préalable. Les auteurs veulent que les autorités puissent connaître ces implantations avant le début de leur activité et maintenir la surveillance du secteur financier.

Pour, garder ce signalement en amont. Contre, permettre aux établissements d’effectuer cette démarche après l’ouverture.

Amendement n° 1871 · Mme Belluco · Article 2

Amendement n° 1871 de Mme Belluco à l'article 2 du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).

Edwige Diaz : Contre

Adoptéscrutin public ordinaire
42 pour24 contre1 abstention
11 avr. 2025N° 1447
Maintenir l’obligation pour les assureurs, courtiers et intermédiaires de se déclarer au fisc avant de commencer leur activité
Tous les groupes

L’article 1003 du code général des impôts impose aux assureurs, courtiers et intermédiaires une déclaration auprès de l’administration fiscale avant de commencer leur activité. Le projet de loi supprimerait cet article. L’amendement empêcherait cette suppression et conserverait donc la formalité préalable.

Selon ses auteurs, cette déclaration permet au fisc de connaître les acteurs qui exercent une activité d’assurance et facilite les contrôles. Ils craignent que sa disparition réduise la visibilité de l’administration sur les acteurs non déclarés et augmente les risques de fraude, avec des répercussions possibles pour les clients. Le maintien proposé concernerait cette obligation d’information, sans créer de nouvelle taxe ni modifier un taux d’imposition.

Amendement n° 1960 · Mme Nosbé · Article 2

Amendement n° 1960 de Mme Nosbé à l'article 2 du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).

Edwige Diaz : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
13 pour39 contre16 abstentions
11 avr. 2025N° 1446
Exiger des centres agréés pour traiter les épaves abandonnées et les voitures envoyées à la casse par les assureurs
Tous les groupes

Un centre agréé de véhicules hors d’usage prend en charge les épaves pour les dépolluer et récupérer leurs matériaux.

L’amendement maintiendrait l’exigence d’un tel centre dans les procédures visant les véhicules dégradés sur la voie publique, ceux menaçant la santé ou l’environnement sur un terrain privé, et les regroupements d’épaves mal gérés.

Il garderait aussi cette exigence lorsque l’assureur envoie une voiture ou une camionnette à la destruction ou à la récupération de pièces. Les auteurs défendent la traçabilité du traitement de ces véhicules.

Pour, conserver cette exigence d’agrément. Contre, retirer cette formalité des procédures concernées.

Amendement n° 1944 · Mme Nosbé · Article 2

Amendement n° 1944 de Mme Nosbé à l'article 2 du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).

Edwige Diaz : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
24 pour39 contre6 abstentions
11 avr. 2025N° 1445
Maintenir les amendes contre les ventes non déclarées et les faux magasins d’usine
Tous les groupes

Le code de commerce prévoit jusqu’à 15 000 euros d’amende pour plusieurs infractions aux règles de vente.

L’amendement conserverait les sanctions que le projet veut retirer : liquidations ou ventes au déballage sans déclaration ou non conformes, usage abusif de l’appellation « magasin d’usine », et manquements des parcs d’exposition à leur enregistrement ou à la déclaration de leur programme.

Les auteurs veulent garder des sanctions pour encadrer ces pratiques commerciales et protéger les consommateurs contre les abus.

Pour, préserver ces moyens de sanction. Contre, supprimer ces sanctions dans le cadre des allègements proposés aux commerçants.

Amendement n° 1873 · Mme Belluco · Article 2

Amendement n° 1873 de Mme Belluco à l'article 2 du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).

Edwige Diaz : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
33 pour45 contre0 abstentions
11 avr. 2025N° 1444
Conserver les déclarations obligatoires pour les liquidations, les ventes temporaires et les salons commerciaux
Tous les groupes

Une liquidation commerciale permet d’écouler des marchandises à prix réduit, par exemple lors d’une fermeture. Le commerçant doit la déclarer à la mairie avec un inventaire et une durée limitée à deux mois.

L’amendement conserverait ce régime que le projet supprime. Il garderait aussi les déclarations des commerces ambulants, des ventes au déballage et des salons professionnels, ainsi que l’enregistrement des parcs d’exposition et leur programme annuel.

Il préserverait également les sanctions concernées, notamment contre l’usage abusif de l’appellation « magasin d’usine ». Les auteurs veulent éviter les abus commerciaux.

Pour, maintenir ces contrôles. Contre, alléger ces formalités et sanctions.

Amendement n° 2004 · Mme Nosbé · Article 2

Amendement n° 2004 de Mme Nosbé à l'article 2 du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).

Edwige Diaz : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
26 pour42 contre3 abstentions
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