Édouard Jordan

Selon les auteurs, les blessés de guerre doivent accomplir des démarches complexes alors qu’ils rencontrent des difficultés physiques et psychiques. Les délais de reconnaissance et d’indemnisation au titre des pensions militaires d’invalidité pourraient atteindre plusieurs années et conduire certains à renoncer à leurs droits.

L’amendement inscrirait dans le rapport annexé un engagement du Gouvernement à réfléchir à une simplification fondée sur un guichet unique. Chaque blessé disposerait d’un interlocuteur coordonnant ses démarches administratives, médicales et sociales, y compris après son départ de l’armée. La réforme envisagée viserait aussi à réduire les délais, alléger les preuves à fournir, automatiser certains droits et traiter prioritairement les blessures les plus graves. Il s’agirait d’une orientation de réforme, sans modalités précises d’ouverture de ces droits.

Les missions de dissuasion nucléaire océanique reposent sur une permanence en mer assurée depuis 1974. Les auteurs souhaitent reconnaître les générations de militaires qui y ont participé, en soulignant l’astreinte permanente et le caractère opérationnel quotidien de leur engagement.

L’amendement inscrirait dans le rapport annexé un engagement du Gouvernement à étudier et mettre en œuvre rapidement les conditions de délivrance de la carte du combattant aux personnels ayant participé de manière continue à ces missions. Cette reconnaissance aurait un effet rétroactif pour couvrir les missions depuis leur origine. Le texte ne préciserait toutefois ni les critères détaillés de cette participation continue ni la procédure de délivrance de la carte.

L’amendement compléterait l’objectif de revalorisation des pensions présenté dans le rapport annexé à la programmation militaire. Selon ses auteurs, le droit à réparation des anciens combattants dépend aussi de procédures accessibles et de délais de traitement satisfaisants.

Il ajouterait une orientation visant à renforcer les moyens humains consacrés au traitement des demandes de réparation et à simplifier les procédures administratives correspondantes. Pour un ancien combattant qui dépose une demande, l’objectif serait donc de faciliter les démarches et leur traitement, en complément de la question du montant des pensions. Le texte ne fixerait ni nombre de postes supplémentaires ni délai maximal de réponse.

Le point de pension militaire d’invalidité est une valeur servant à calculer les pensions concernées. Selon les auteurs, près de 150 000 personnes bénéficient de pensions calculées à partir de ce point, dont la valeur réelle aurait perdu au moins 16,25 % depuis 2005 sous l’effet de l’inflation.

L’amendement remplacerait la dernière phrase de l’alinéa consacré à ce sujet dans le rapport annexé par une revalorisation immédiate de 16 % du point au 1er janvier 2026. Il substituerait ainsi une hausse chiffrée et datée à l’objectif de rattrapage décrit par les auteurs. Cette hausse viserait à compenser la dépréciation accumulée depuis 2005, sans instaurer une indexation automatique sur l’inflation pour les années suivantes.

L’allocation de reconnaissance du combattant est versée en signe de reconnaissance envers les personnes ayant servi sous les armes. Selon les auteurs, son montant exprimé en points n’a pas augmenté depuis 2017, dans un contexte d’érosion du pouvoir d’achat des bénéficiaires.

L’amendement inscrirait dans le rapport annexé à la programmation militaire une revalorisation de 52 à 53 points d’indice de pension militaire d’invalidité au 1er janvier 2027. Cet indice sert à déterminer le montant de l’allocation. Les auteurs estiment le coût de cette hausse à 6,7 millions d’euros et souhaitent adapter cette marque de reconnaissance à l’évolution du coût de la vie.

Selon l’exposé, la programmation militaire de 2023 prévoyait une allocation exceptionnelle de 4 195 euros pour les anciens supplétifs de statut civil de droit commun ayant déposé ou renouvelé une demande d’allocation de reconnaissance entre le 5 février 2011 et le 19 décembre 2013. Ces personnes n’avaient pas bénéficié des dispositifs existants faute d’avoir contesté en justice le rejet de leur demande.

Les auteurs indiquent que cet engagement n’a pas été concrétisé. L’amendement ajouterait les mots « dans les plus brefs délais » au rapport annexé afin d’appeler le Gouvernement à le mettre en œuvre. Il ne fixerait toutefois aucune date limite précise et ne modifierait ni le montant ni les bénéficiaires annoncés.

Le projet permettrait de déroger à l’inaliénabilité, règle qui empêche de céder les biens du domaine public, pour restituer des biens culturels à un État demandeur. Selon l’article disponible, ces biens devraient provenir de son territoire actuel et avoir été acquis illicitement entre le 20 novembre 1815 et le 23 avril 1972, notamment par vol, pillage ou contrainte, avec des preuves ou des indices sérieux et concordants.

Un comité scientifique représentant les deux États examinerait la demande, puis une commission nationale rendrait un avis public motivé. La restitution serait décidée par décret en Conseil d’État, avec l’accord de la personne publique propriétaire si ce n’est pas l’État. La propriété serait transférée à l’État demandeur pour permettre la réappropriation de ce patrimoine par son peuple.

Seul l’article premier du texte de référence est disponible. Il ne permet pas de détailler exhaustivement l’ensemble soumis au vote ni de reconstituer les modifications de séance.

Le préfet pourrait imposer un examen psychiatrique pour une menace grave associant adhésion à des thèses terroristes et agissements possiblement liés à des troubles mentaux identifiés par un psychiatre. Après refus injustifié, un juge pourrait autoriser une intervention policière au domicile pour conduire à l’examen.

La rétention de sûreté permettrait d’enfermer après leur peine certains condamnés à quinze ans minimum pour crimes terroristes, avec accompagnement médico-social. Elle supposerait une adhésion terroriste persistante, un trouble grave de la personnalité, un risque très élevé de récidive et l’insuffisance des alternatives. Pour les condamnés de droit commun à dix ans minimum, un réexamen en fin de peine pourrait entraîner accompagnement et obligations judiciaires si leur adhésion terroriste implique une dangerosité entravant leur réinsertion et un risque très élevé d’attentat.

La rétention administrative des étrangers en vue de leur éloignement pourrait atteindre 210 jours. Un régime prolongé serait étendu aux étrangers sous décision d’éloignement, définitivement condamnés pour atteintes aux personnes punies d’au moins trois ans d’emprisonnement et représentant une menace réelle, actuelle et particulièrement grave pour l’ordre public.

L’amendement permettrait une prolongation exceptionnelle de la rétention administrative, c’est-à-dire du maintien d’une personne étrangère dans un lieu fermé en vue de son éloignement. Trois conditions seraient cumulatives. La personne devrait faire l’objet d’une décision d’éloignement, avoir été définitivement condamnée pour des atteintes aux personnes punies d’au moins trois ans d’emprisonnement et représenter une menace réelle, actuelle et d’une particulière gravité pour l’ordre public.

Le seuil de trois ans concernerait la peine prévue pour les faits, et non nécessairement la peine prononcée. Selon l’exposé, cette rédaction reprendrait l’ensemble des préconisations du Conseil d’État. Le texte fourni ne précise pas la durée de prolongation applicable et présente déjà la même rédaction de l’article 8 que celle proposée par l’amendement.

Un vote favorable à cette motion entraînerait le rejet du projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense. Il empêcherait le passage à la discussion de ses articles en première lecture, sans approuver ni modifier les mesures proposées.

Une motion de rejet préalable permet de faire reconnaître une contrariété à la Constitution ou de décider qu’il n’y a pas lieu de délibérer. Les motifs particuliers de cette demande ne sont pas précisés. Si la motion était rejetée, l’examen des articles pourrait se poursuivre, sans que cela vaille adoption du projet.