Demander au Gouvernement de verser au plus vite l’allocation exceptionnelle prévue pour certains anciens supplétifs
AdoptéSelon l’exposé, la programmation militaire de 2023 prévoyait une allocation exceptionnelle de 4 195 euros pour les anciens supplétifs de statut civil de droit commun ayant déposé ou renouvelé une demande d’allocation de reconnaissance entre le 5 février 2011 et le 19 décembre 2013. Ces personnes n’avaient pas bénéficié des dispositifs existants faute d’avoir contesté en justice le rejet de leur demande.
Les auteurs indiquent que cet engagement n’a pas été concrétisé. L’amendement ajouterait les mots « dans les plus brefs délais » au rapport annexé afin d’appeler le Gouvernement à le mettre en œuvre. Il ne fixerait toutefois aucune date limite précise et ne modifierait ni le montant ni les bénéficiaires annoncés.
Le scrutin à l’Assemblée
545 absents / non-votants, hors pourcentages.
Résultat du vote
Adopté- Pour
- 62,5%
- Contre
- 37,5%
- Abstention
- 0%
Total : 32 voix pour, contre et abstentions. Absents et non-votants exclus.
Comment chaque groupe a voté
Pour chaque groupe, 100 % = pour + contre + abstentions. Les absents et non-votants sont exclus. L’absence de vote ne prouve pas une absence physique. Les votes à l’Assemblée nationale(nouvel onglet).
Les groupes sont présentés de gauche à droite par nombre décroissant de députés.
Qui a voté pour ? Qui a voté contre ?
34 positions enregistréesCette liste reproduit les positions nominatives publiées. L’absence d’un nom dans la liste ne constitue pas une position contre ou une abstention.