Tous les députés
Mandat en cours

Seine-Maritime : 3ᵉ circonscription

Mandat depuis le (2 ans, 4 mois et 8 jours).

Amendements votés
1 358
Rang 382 / 502 Rang 382 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 6 486, Marine Hamelet. 752 jours couverts. Voir le classement complet : Amendements votés, tous les députés.
Amendements proposés
180
Rang 250 / 499 · ex æquo Rang 250 sur 499, ex æquo, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 2 600, Bastien Lachaud. 786 jours couverts. Voir le classement complet : Amendements proposés, tous les députés.
Taux de présence
16,6 %
Rang 380 / 502 · ex æquo Rang 380 sur 502, ex æquo, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 100 %, Yaël Braun-Pivet. 765 jours couverts. Voir le classement complet : Taux de présence, tous les députés.
1 635 / 9 855 scrutins
Position par rapport à son groupe
98,2 % 29 désaccords 1 572 / 1 601 positions identiques
Amendements votés
1 358
Rang 382 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 6 486, Marine Hamelet. 752 jours couverts.
Rang 382 sur 502 Rang 382 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 6 486, Marine Hamelet. 752 jours couverts. Voir le classement complet : Amendements votés, tous les députés.
Amendements proposés
180
Rang 250 sur 499, ex æquo, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 2 600, Bastien Lachaud. 786 jours couverts.
Rang 250 sur 499 · ex æquo Rang 250 sur 499, ex æquo, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 2 600, Bastien Lachaud. 786 jours couverts. Voir le classement complet : Amendements proposés, tous les députés.
Taux de présenceÀ combien de scrutins a-t-il participé ?
16,6 % 1 635 / 9 855 scrutins
Rang 380 sur 502, ex æquo, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 100 %, Yaël Braun-Pivet. 765 jours couverts.
Rang 380 sur 502 · ex æquo Rang 380 sur 502, ex æquo, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 100 %, Yaël Braun-Pivet. 765 jours couverts. Voir le classement complet : Taux de présence, tous les députés.
Périmètre des chiffres

Chaque barre compare la valeur au meilleur score parmi les députés dont la durée de mandat couverte diffère de 30 jours au maximum, sur la période de chaque source. Le rang, l’effectif comparable et les éventuels ex æquo sont affichés sous chaque barre. Une comparaison indisponible reste sans barre.

Le taux de présence rapporte les votes pour, contre et abstentions aux scrutins avec vote ou sans position enregistrée pendant les mandats, sur toute la période du corpus. Motions de censure, non-votants explicites et positions indéterminées sont exclus. Les délégations sont incluses ; ce taux ne mesure pas la présence physique. Il reste non calculable sans mandat connu ou sans scrutin retenu. Les filtres d’activité plus bas ne modifient pas ce résumé.

Amendements et sous-amendements du corpus, du au . Un scrutin d’amendement avec une position pour, contre ou abstention compte une fois, délégations incluses. Les positions contradictoires et non-votants sont exclus.

Les propositions comptent les dépôts attribués comme auteur principal, dédupliqués par identifiant officiel. Cosignatures et dépôts comme rapporteur sont exclus. Ce décompte porte sur les dépôts de l’archive officielle disponible, y compris ceux qui n’ont pas été soumis à un scrutin public. Archive de 148 032 amendements déposés du au . Archive officielle des amendements.

Position par rapport à son groupe

Vote-t-il dans le même sens que son groupe politique ?

98,2 % de positions identiques

Même position
1 572 scrutins
Position différente
29 scrutins (1,8 %)

Sur 1 601 scrutins comparables, du au .

Voir les 29 scrutins de désaccord
Consulter les scrutins

1 572 accords · Du plus récent au plus ancien.

  1. Scrutin n° 5086

    Taxer de 5 euros chaque article de marchandise importé dans un envoi de faible valeur

    Édouard Bénard : Pour Son groupe : Pour (2 / 2 voix)

    Groupe au scrutin : Gauche Démocrate et Républicaine.

    Intitulé officiel et portée du vote

    l'article 22 du projet de loi de finances pour 2026 (nouvelle lecture).

    Le titre en langage courant décrit ce qui est soumis au vote. L’adoption de ce scrutin ne prouve pas l’entrée en vigueur du texte.

  2. Scrutin n° 5085

    Supprimer la taxe de 5 euros prévue sur chaque article importé dans un envoi de faible valeur

    Édouard Bénard : Contre Son groupe : Contre (2 / 2 voix)

    Groupe au scrutin : Gauche Démocrate et Républicaine.

    Amendement n° 164 · M. Jean-Philippe Tanguy · Article 22

    Amendement n° 164 de M. Jean-Philippe Tanguy et l'amendement identique suivant de suppression de l'article 22 du projet de loi de finances pour 2026 (nouvelle lecture).

  3. Scrutin n° 5081

    Fixer les tarifs d’accise sur l’énergie pour les ménages et les entreprises et adapter les tarifs réduits industriels

    Édouard Bénard : Abstention Son groupe : Abstention (1 / 1 voix)

    Groupe au scrutin : Gauche Démocrate et Républicaine.

    Intitulé officiel et portée du vote

    l'article 18 du projet de loi de finances pour 2026 (nouvelle lecture).

    Le titre en langage courant décrit ce qui est soumis au vote. L’adoption de ce scrutin ne prouve pas l’entrée en vigueur du texte.

  4. Scrutin n° 5080

    Supprimer l’exonération du tarif de solidarité sur les billets d’avion pour certaines liaisons de moins de 150 000 passagers annuels

    Édouard Bénard : Pour Son groupe : Pour (1 / 1 voix)

    Groupe au scrutin : Gauche Démocrate et Républicaine.

    Amendement n° 1362 · M. Lahais · Article 15 bis

    Amendement n° 1362 de M. Lahais et les amendements identiques suivants de suppression de l'article 15 bis du projet de loi de finances pour 2026 (nouvelle lecture).

  5. Scrutin n° 5079

    Abroger deux dispositions de l’article 20 de la loi de finances pour 2025

    Édouard Bénard : Abstention Son groupe : Abstention (1 / 1 voix)

    Groupe au scrutin : Gauche Démocrate et Républicaine.

    Intitulé officiel et portée du vote

    l'article 15 du projet de loi de finances pour 2026 (nouvelle lecture).

    Le titre en langage courant décrit ce qui est soumis au vote. L’adoption de ce scrutin ne prouve pas l’entrée en vigueur du texte.

  6. Scrutin n° 5078

    Majorer la taxe d’immatriculation des véhicules en Île-de-France pour financer Île-de-France Mobilités

    Édouard Bénard : Pour Son groupe : Pour (1 / 1 voix)

    Groupe au scrutin : Gauche Démocrate et Républicaine.

    Amendement n° 3480 · Gouvernement · Article 15

    Amendement n° 3480 du Gouvernement à l'article 15 du projet de loi de finances pour 2026 (nouvelle lecture).

Comprendre les chiffres et leur méthode de calcul

Tous les sujets, sur toute la période du corpus. 48 scrutins non comparables sont exclus du calcul.

Un scrutin compte une fois. La position dominante est la plus fréquente parmi pour, contre et abstention, sans égalité ; elle ne nécessite pas une majorité absolue. Le vote du député est inclus dans les voix de son groupe. Une abstention face à un pour ou un contre compte comme un désaccord.

Le groupe est celui de la position nominative officielle à cette date, même si le député a changé de groupe. Les non-inscrits ne forment pas un groupe de comparaison. Votes délégués inclus ; aucun jugement de loyauté ni de présence physique n’est déduit.

Position nominative ambiguë ou dupliquée
0
Non-inscrit ou groupe non renseigné
0
Décomptes du groupe absents ou sans voix
0
Égalité entre positions du groupe
48
Statut explicite non-votant
0

Ces observations sont exclues du dénominateur. L’absence de position enregistrée n’est jamais transformée en désaccord. Les filtres de participation et de la liste des votes ne modifient pas ce bilan sur toute la période.

Scrutins officiels

Sa participation aux scrutins

8 oct. 2024 – 12 nov. 2026 · 9 878 scrutins pendant ses mandats · 1 649 participations.

Taux de vote pour

46 %
759 / 1 649 scrutinsParmi les votes pour, contre et abstentions.

Taux de vote contre

45,6 %
752 / 1 649 scrutinsParmi les votes pour, contre et abstentions.

Taux d’abstention

8,4 %
138 / 1 649 scrutinsParmi les votes pour, contre et abstentions.

Taux de présence

16,6 %
1 635 / 9 855 scrutinsHors motions de censure, non-votants explicites et positions indéterminées.

La répartition de ses votes

Tous les secteurs · 1 649 participations.

Pour75946 %
Contre75245,6 %
Abstention1388,4 %

Ses votes au fil des mois

Nombre de scrutins par position.

PourContreAbstentionNon-votant expliciteAucun vote enregistréPosition indéterminée

Statut explicite « non-votant » : 0 scrutins.

Le taux de présence mesure la participation aux scrutins, sans établir une présence physique. Un vote peut être délégué.

Voir les chiffres et la méthode de calcul

Abstention = abstentions ÷ (pour + contre + abstentions) × 100. Vote contre = contre ÷ ce même total × 100. Présence = votes pour, contre ou abstentions ÷ scrutins avec vote ou sans position enregistrée × 100, pendant le mandat. Les motions de censure, non-votants explicites et positions indéterminées sont exclus du numérateur et du dénominateur de présence. Les interruptions et les périodes hors mandat sont exclues. Les dates de prise de fonction et de fin sont incluses. Les mois sans scrutin ne sont pas représentés.

Décomptes de Édouard Bénard · Tous les secteurs · toute la période
MoisScrutinsPourContreAbstentionNon-votant expliciteAucun vote enregistréPosition indéterminée
octobre 242191113670650
novembre 242691533402170
décembre 24374100320
janvier 25166174301420
février 251904126201210
mars 25312186602820
avril 25345845302890
mai 256681736106140
juin 256671611106390
juillet 251801514701440
septembre 251010000
octobre 252675730401760
novembre 251 117732011108320
décembre 25509207404780
janvier 263362910902880
février 2654528481104580
mars 2612900001290
avril 26328388302790
mai 2692374743307420
juin 266952040806270
juillet 265311230504840
octobre 261 025122771308130
novembre 264192414303780
Total9 87875975213808 2290

Mandats retenus : du 8 juil. 2024 jusqu’au dernier scrutin importé.

Ses votes personnels et délégués Comparer avec les autres députés

Les positions de Édouard Bénard, par sujet

Pour, contre et abstention : parmi les participations enregistrées. L’absence de vote est calculée sur les scrutins retenus pendant le mandat, sans établir une absence physique.

Agriculture48,4 %pour 31 favorables / 64 voix retenues · 812 scrutins du mandat
Contre
37,5 % 24 / 64 participations
Abstention
14,1 % 9 / 64 participations
Absence de vote
92,2 % 747 / 810 scrutins retenus
Autres scrutins31,9 %pour 151 favorables / 473 voix retenues · 1 840 scrutins du mandat
Contre
58,4 % 276 / 473 participations
Abstention
9,7 % 46 / 473 participations
Absence de vote
74,3 % 1 366 / 1 838 scrutins retenus
Éducation53,8 %pour 28 favorables / 52 voix retenues · 332 scrutins du mandat
Contre
34,6 % 18 / 52 participations
Abstention
11,5 % 6 / 52 participations
Absence de vote
84,3 % 280 / 332 scrutins retenus
Énergie & climat47,2 %pour 51 favorables / 108 voix retenues · 1 037 scrutins du mandat
Contre
40,7 % 44 / 108 participations
Abstention
12 % 13 / 108 participations
Absence de vote
89,6 % 926 / 1 034 scrutins retenus
Impôts & budget59,9 %pour 344 favorables / 574 voix retenues · 2 883 scrutins du mandat
Contre
32,1 % 184 / 574 participations
Abstention
8 % 46 / 574 participations
Absence de vote
80,2 % 2 307 / 2 878 scrutins retenus
Institutions43,4 %pour 111 favorables / 256 voix retenues · 1 187 scrutins du mandat
Contre
49,6 % 127 / 256 participations
Abstention
7 % 18 / 256 participations
Absence de vote
79,2 % 922 / 1 164 scrutins retenus
Justice & sécurité44,7 %pour 122 favorables / 273 voix retenues · 2 133 scrutins du mandat
Contre
48,4 % 132 / 273 participations
Abstention
7 % 19 / 273 participations
Absence de vote
87,2 % 1 860 / 2 133 scrutins retenus
Mobilités43,6 %pour 24 favorables / 55 voix retenues · 415 scrutins du mandat
Contre
43,6 % 24 / 55 participations
Abstention
12,7 % 7 / 55 participations
Absence de vote
86,7 % 360 / 415 scrutins retenus
Pouvoir d’achat73,2 %pour 41 favorables / 56 voix retenues · 286 scrutins du mandat
Contre
21,4 % 12 / 56 participations
Abstention
5,4 % 3 / 56 participations
Absence de vote
80,4 % 230 / 286 scrutins retenus
Santé35,2 %pour 106 favorables / 301 voix retenues · 1 977 scrutins du mandat
Contre
56,8 % 171 / 301 participations
Abstention
8 % 24 / 301 participations
Absence de vote
84,9 % 1 676 / 1 975 scrutins retenus
Solidarités & logement57,3 %pour 98 favorables / 171 voix retenues · 931 scrutins du mandat
Contre
34,5 % 59 / 171 participations
Abstention
8,2 % 14 / 171 participations
Absence de vote
81,6 % 760 / 931 scrutins retenus
Emploi & travail42,9 %pour 94 favorables / 219 voix retenues · 843 scrutins du mandat
Contre
50,2 % 110 / 219 participations
Abstention
6,8 % 15 / 219 participations
Absence de vote
74,1 % 624 / 842 scrutins retenus
1 649 scrutins publics Tous les textes
Réinitialiser
15 oct. 2026N° 8787
Plafonner davantage d’avantages fiscaux des contribuables et adapter la limite aux personnes à charge, à l’âge ou au handicap
Tous les groupes

Le plafonnement global limite le cumul des réductions et crédits d’impôt sur le revenu. Selon les auteurs, une vingtaine d’avantages y échappent, ce qui réduit sa portée budgétaire. L’amendement élargirait les avantages soumis au plafond de 10 000 €, en conservant notamment les exceptions pour les dons et certains dispositifs en Corse et en outre-mer.

Pour les dépenses engagées dès 2027, cette limite augmenterait de 1 500 € par enfant à charge et par membre du foyer de plus de 65 ans, jusqu’à 13 000 €. La majoration serait réduite de moitié pour un enfant à charge partagée. Une limite de 18 000 € concernerait certaines situations d’invalidité du contribuable ou d’une personne vivant à sa charge, ou un enfant ouvrant droit au complément d’allocation d’éducation de l’enfant handicapé.

Ces règles concerneraient uniquement les sommes réduisant l’impôt à payer, et non celles versées en remboursement d’un crédit d’impôt.

Amendement n° 1602 · Mme Pirès-Beaune · Après l’article 3

Amendement n° 1602 de Mme Pirès-Beaune après l'article 3 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

Édouard Bénard : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
38 pour61 contre1 abstention
15 oct. 2026N° 8785
Retirer l’avantage fiscal pour dons aux organismes et associations ayant fait l’objet d’une condamnation pénale définitive
Tous les groupes

L’amendement retirerait le bénéfice des réductions d’impôt pour dons prévues par l’article 200 aux organismes ou associations ayant fait l’objet d’une condamnation pénale définitive. Il ne distinguerait ni la nature ni la gravité des infractions et ne fixerait pas de durée à cette exclusion.

Les auteurs souhaitent réserver le soutien fiscal aux structures respectant la loi, préserver les ressources publiques et renforcer la confiance des contribuables. Si leur argumentation évoque aussi les subventions publiques, le dispositif proposé ne supprimerait pas ces subventions. Il porte sur l’avantage fiscal associé aux dons, et non sur une interdiction de donner à ces organismes.

Amendement n° 1798 · M. Mauvieux · Après l’article 3

Amendement n° 1798 de M. Mauvieux après l'article 3 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

Édouard Bénard : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
44 pour50 contre3 abstentions
15 oct. 2026N° 8784
Ouvrir la réduction d’impôt pour dons aux contribuables non-résidents sans avantage fiscal dans leur État de résidence
Tous les groupes

Selon l’exposé, la réduction d’impôt pour dons est aujourd’hui réservée aux contribuables résidant en France. L’amendement l’ouvrirait, dans les mêmes conditions, aux contribuables non domiciliés fiscalement en France pour les dons réalisés à compter du 1er janvier 2027. Les versements et les abandons exprès de revenus ou de produits seraient concernés.

Cette ouverture serait conditionnée à l’absence de diminution de l’impôt dans l’État de résidence grâce à ces mêmes dons. Les auteurs souhaitent permettre aux personnes établies hors de France de soutenir les causes auxquelles elles sont attachées, tout en évitant un cumul d’avantages fiscaux entre deux pays.

Amendement n° 206 · M. Ben Cheikh · Après l’article 3

Amendement n° 206 de M. Ben Cheikh et l'amendement identique suivant après l'article 3 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

Édouard Bénard : Abstention

Rejetéscrutin public ordinaire
40 pour45 contre1 abstention
15 oct. 2026N° 8778
Supprimer la réduction d’impôt des donateurs d’organismes définitivement condamnés pour certaines atteintes aux personnes, aux biens ou à l’activité économique
Tous les groupes

Les dons à certains organismes d’intérêt général ouvrent droit à une réduction d’impôt. L’amendement en exclurait, à partir du 1er janvier 2028, les dons aux organismes eux-mêmes définitivement condamnés pour intrusion, violation de domicile, dégradation, destruction, menace, violence ou entrave à l’activité économique. Les faits devraient avoir été commis dans leurs activités ou pour réaliser leur objet.

Ces organismes ne pourraient plus délivrer les justificatifs fiscaux correspondants, sous peine d’amende. Les auteurs estiment que l’avantage fiscal, soutien indirect de l’État, ne doit pas bénéficier à de tels organismes. Les particuliers pourraient toujours leur donner de l’argent, mais sans cette réduction d’impôt. La mesure ne constituerait pas une interdiction de leur existence ou de leur activité.

Amendement n° 1603 · Mme Galzy · Après l’article 3

Amendement n° 1603 de Mme Galzy après l'article 3 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

Édouard Bénard : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
58 pour68 contre4 abstentions
15 oct. 2026N° 8766
Exclure les frais d’intermédiaires et de déplacement du crédit d’impôt des particuliers employant un salarié à domicile
Tous les groupes

Le crédit d’impôt pour l’emploi à domicile prend en compte les dépenses effectivement supportées. L’amendement limiterait cette base de calcul à la rémunération du salarié, cotisations sociales comprises. Les frais de mise en relation, de gestion administrative et de déplacement en seraient exclus, sans changement du taux. Cette modification concernerait seulement la part du crédit déduite de l’impôt à payer, et non celle versée en remboursement.

Pour un particulier passant par une plateforme, les commissions facturées ne seraient donc plus retenues pour calculer la part de l’avantage réduisant son impôt. Les auteurs estiment que ces frais captent une part excessive du soutien public, au détriment des salariés et des particuliers. Ils cherchent à favoriser une meilleure rémunération des employés, mais l’amendement n’imposerait aucune hausse de salaire ni baisse des commissions.

Amendement n° 468 · Mme Pirès Beaune · Après l’article 3

Amendement n° 468 de Mme Pirès Beaune après l'article 3 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

Édouard Bénard : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
38 pour70 contre0 abstentions
15 oct. 2026N° 8765
Restreindre l’avantage fiscal pour les repas, les courses et le sport à domicile et en exclure la surveillance des résidences
Tous les groupes

Le crédit d’impôt pour les services à domicile couvre notamment des dépenses de préparation de repas, de livraison de courses et de sport. Selon les auteurs, son taux de 50 % et son large périmètre conduisent l’État à soutenir des activités qu’ils jugent accessoires.

À compter du 1er janvier 2027, l’amendement réserverait ces trois activités aux personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques. La vigilance temporaire des résidences principales et secondaires serait exclue pour tous. Toutefois, le dispositif limiterait ces changements aux sommes déduites de l’impôt dû, et non à la part remboursée du crédit d’impôt.

Les auteurs souhaitent recentrer cet avantage sur les besoins liés à la dépendance et dégager des moyens pour les services publics. L’amendement ne prévoirait toutefois aucune affectation de ces moyens.

Amendement n° 1496 · M. Le Coq · Après l’article 3

Amendement n° 1496 (rect.) de M. Le Coq et l'amendement identique suivant après l'article 3 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

Édouard Bénard : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
31 pour70 contre1 abstention
15 oct. 2026N° 8747
Exonérer les actifs de trente ans au plus d’impôt sur leurs revenus professionnels jusqu’à quatre SMIC annuels
Tous les groupes

L’amendement créerait une exonération d’impôt sur le revenu pour les personnes âgées de trente ans au plus au 1er janvier de l’année d’imposition. Elle couvrirait leurs revenus professionnels, qu’elles soient salariées, indépendantes, commerçantes, agricultrices ou membres d’une profession libérale, à compter du 1er janvier 2027.

Le plafond serait fixé, par personne et par année, à quatre fois le montant annuel du SMIC. La fraction supérieure resterait imposable. En cas d’imposition commune, seuls les revenus professionnels du ou des membres remplissant la condition d’âge seraient exonérés, et non tous les revenus du foyer.

Les auteurs souhaitent laisser davantage de revenus aux jeunes actifs pour s’installer, se former ou fonder une famille, et limiter leur tentation de partir à l’étranger. L’avantage viserait le travail, pas les revenus du capital.

Amendement n° 640 · M. Jean-Philippe Tanguy · Après l’article 3

Amendement n° 640 de M. Jean-Philippe Tanguy après l'article 3 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

Édouard Bénard : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
67 pour84 contre0 abstentions
15 oct. 2026N° 8734
Limiter pour les contribuables aisés la hausse des seuils d’entrée dans les tranches d’impôt à 41 % et 45 %
Tous les groupes

Le projet de loi prévoit de relever de 2,1 % les seuils du barème de l’impôt sur le revenu pour tenir compte de l’inflation prévisionnelle. L’amendement limiterait cette hausse à 1,05 % pour les seuils d’entrée dans les tranches à 41 % et 45 %. Ils seraient fixés respectivement à 85 465 euros au lieu de 86 353 euros, et à 183 827 euros au lieu de 185 737 euros.

Les taux resteraient inchangés, mais une fraction plus importante des revenus concernés serait imposée dans ces tranches que dans le projet initial. La revalorisation des premières tranches serait conservée. Les auteurs souhaitent ainsi demander un effort supplémentaire aux contribuables les plus aisés pour contribuer au redressement des comptes publics, tout en maintenant l’indexation prévue pour les revenus moins élevés.

Amendement n° 3779 · Article 2

Amendement n° 3779 de M.Mattei à l'article 2 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

Édouard Bénard : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
24 pour42 contre0 abstentions
15 oct. 2026N° 8733
Maintenir les seuils des tranches à 41 % et 45 % de l’impôt sur le revenu tout en revalorisant les premières limites
Tous les groupes

Le projet de budget prévoit de relever de 2,1 % toutes les limites des tranches de l’impôt sur le revenu pour tenir compte de l’inflation prévue en 2026. L’amendement conserverait la hausse des deux premières limites, à 11 844 et 30 200 euros, mais supprimerait celle des seuils d’entrée dans les tranches à 41 % et 45 %.

Ces seuils resteraient à 84 577 et 181 917 euros, au lieu de passer à 86 353 et 185 737 euros. Les fractions de revenu concernées seraient donc soumises aux taux supérieurs plus tôt que dans le projet initial, sans modifier les taux eux-mêmes. Les auteurs souhaitent réserver davantage la protection contre l’inflation aux revenus modestes et intermédiaires et accroître les recettes de l’État en demandant un effort supplémentaire aux hauts revenus.

Amendement n° 143 · M. Arnaud Bonnet · Article 2

Amendement n° 143 de M. Arnaud Bonnet et les amendements identiques suivants à l'article 2 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

Édouard Bénard : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
20 pour39 contre0 abstentions
14 oct. 2026N° 8727
Maintenir les exonérations fiscales et le taux réduit de CSG sur les indemnités journalières de maladie et d’accident du travail
Tous les groupes

Le projet de budget rendrait imposable la moitié des indemnités journalières pour affection de longue durée, aujourd’hui exonérées, et la totalité de celles pour accident du travail ou maladie professionnelle, aujourd’hui exonérées pour moitié. Il supprimerait aussi le taux réduit de contribution sociale généralisée, la CSG, sur les indemnités de maladie et d’accident du travail ou maladie professionnelle.

L’amendement supprimerait ces hausses. Les indemnités pour affection de longue durée resteraient entièrement exonérées d’impôt sur le revenu. Celles pour accident du travail ou maladie professionnelle resteraient imposables pour moitié. Le taux réduit de CSG serait également conservé.

Les auteurs souhaitent préserver les ressources des personnes empêchées de travailler. Le Gouvernement justifie les hausses par le rapprochement avec les prélèvements sur les revenus du travail et le financement de la branche accidents du travail et maladies professionnelles. La revalorisation du barème de l’impôt prévue dans l’article serait conservée.

Amendement n° 502 · Mme Mercier · Article 2

Amendement n° 502 de Mme Mercier et les amendements identiques suivants à l'article 2 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

Édouard Bénard : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
109 pour37 contre1 abstention
14 oct. 2026N° 8725
Évaluer à 30,906 milliards d’euros la contribution de l’État au budget de l’Union européenne pour 2027
Tous les groupes

Le texte de référence évaluerait à 30 905 520 986 euros le prélèvement sur les recettes de l’État destiné au budget de l’Union européenne pour 2027. Cette somme serait prélevée sur les ressources de l’État. Les modifications de séance ne sont pas reconstituées.

Cette évaluation repose sur les prévisions de recettes et de dépenses européennes, notamment les contributions calculées à partir de la TVA, du revenu national brut et des emballages plastiques non recyclés. Les droits de douane collectés pour l’Union n’y sont pas inclus. Selon l’exposé des motifs, la hausse des paiements prévus au budget européen s’explique notamment par le rattrapage des fonds en gestion partagée. Le montant français reste une estimation fondée sur le projet de budget européen et sur des corrections concernant les exercices antérieurs.

Intitulé officiel et portée du vote

l'article 55 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

Le titre en langage courant décrit ce qui est soumis au vote. L’adoption de ce scrutin ne prouve pas l’entrée en vigueur du texte.

Édouard Bénard : Contre

Adoptéscrutin public ordinaire
111 pour93 contre0 abstentions
14 oct. 2026N° 8724
Réduire de 10 % la contribution française à l’Union européenne sans fonds pour Gaza et avec l’accord UE-Israël maintenu
Tous les groupes

Le projet de budget prévoit une participation française au budget de l’Union européenne de 30,91 milliards d’euros en 2027, prélevée sur les recettes de l’État. L’amendement la réduirait de 10 % en l’absence de création d’un Fonds européen pour la reconstruction de Gaza et tant que l’accord d’association entre l’Union européenne et Israël resterait en vigueur.

Les auteurs veulent ainsi exercer une pression pour financer la reconstruction de Gaza et remettre en cause cet accord, qui donne notamment à Israël un accès privilégié au marché européen sous condition de respect des droits de l’homme.

Ils demandent que la somme correspondante renforce ensuite le budget de l’action extérieure française. Toutefois, l’amendement ne réaliserait pas cette affectation et ne créerait pas lui-même le fonds pour Gaza.

Amendement n° 2218 · M. Aurélien Taché · Article 55

Amendement n° 2218 de M. Aurélien Taché à l'article 55 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

Édouard Bénard : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
34 pour163 contre1 abstention
14 oct. 2026N° 8722
Réduire de 10 % la contribution française à l’Union européenne faute de préférence européenne pour les achats d’armement
Tous les groupes

Le projet de budget prévoit pour 2027 une contribution française au budget européen de 30,906 milliards d’euros, prélevée sur les recettes de l’État. L’amendement la réduirait de 10 % si les achats d’armement financés par le volet « Défense et espace » du futur Fonds européen pour la compétitivité n’étaient pas soumis à une préférence européenne stricte.

La règle exigée exclurait les États extérieurs à l’Union, à l’Espace économique européen et à l’Association européenne de libre-échange, sauf accord bilatéral avec l’Union au titre du règlement SAFE. Les auteurs veulent favoriser l’industrie européenne et éviter de financer des armes américaines. Le fonds est prévu pour la programmation 2028–2034. L’amendement conditionnerait la contribution française, sans instaurer lui-même cette préférence ni affecter les sommes économisées à la diplomatie, contrairement au souhait exprimé dans ses motifs.

Amendement n° 2210 · M. Aurélien Taché · Article 55

Amendement n° 2210 de M. Aurélien Taché à l'article 55 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

Édouard Bénard : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
30 pour97 contre51 abstentions
14 oct. 2026N° 8721
Réduire la contribution française à l’Union européenne sans abandon de l’accord Mercosur et imposer la validation des futurs accords par les États
Tous les groupes

Le projet de budget prévoit une contribution française au budget européen de 30,906 milliards d’euros pour 2027, prélevée sur les recettes de l’État. L’amendement la réduirait de 10 % si l’Union ne dénonçait pas l’accord de libre-échange avec le Mercosur, c’est-à-dire si elle n’y mettait pas fin.

Il exigerait aussi que les nouveaux accords de libre-échange négociés par la Commission soient validés par les États membres avant toute application. Les auteurs contestent notamment leur application provisoire sans cette validation. Ils craignent que l’ouverture du marché aux produits agricoles sud-américains expose les agriculteurs européens à une concurrence soumise à des exigences sanitaires et environnementales différentes. La réduction budgétaire servirait ainsi de moyen de pression, mais ne mettrait pas elle-même fin à l’accord Mercosur.

Amendement n° 965 · Mme Maximi · Article 55

Amendement n° 965 de Mme Maximi à l'article 55 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

Édouard Bénard : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
69 pour103 contre0 abstentions
14 oct. 2026N° 8720
Réduire de 10 % la contribution française à l’Union européenne si elle ne met pas fin à l’accord d’association avec Israël
Tous les groupes

Le projet de budget évalue à 30,906 milliards d’euros la contribution française au budget européen pour 2027. Cette somme serait prélevée sur les recettes de l’État. L’amendement réduirait ce prélèvement de 10 % si l’Union européenne ne dénonçait pas son accord d’association avec Israël, c’est-à-dire si elle n’y mettait pas fin.

Les auteurs souhaitent utiliser les relations commerciales européennes comme levier pour faire respecter le droit international et obtenir un cessez-le-feu. Ils dénoncent l’absence de suspension du volet commercial de l’accord malgré les violences contre les Palestiniens. Le dispositif conditionnerait le montant versé par la France au budget européen. Il ne romprait pas lui-même l’accord et n’instaurerait pas de sanctions contre les dirigeants israéliens.

Amendement n° 963 · Mme Cathala · Article 55

Amendement n° 963 de Mme Cathala à l'article 55 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

Édouard Bénard : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
27 pour148 contre0 abstentions
14 oct. 2026N° 8719
Réduire de 10 % la contribution française à l’Union européenne sans abrogation des règles limitant le déficit et la dette publics
Tous les groupes

Le projet de budget prévoit pour 2027 une contribution française au budget européen de 30,906 milliards d’euros, prélevée sur les recettes de l’État. L’amendement la réduirait de 10 % si l’Union n’abrogeait pas les règles limitant le déficit public à 3 % et la dette publique à 60 % du produit intérieur brut, qui mesure la richesse produite dans le pays.

Les auteurs estiment que ces règles restreignent les choix budgétaires des États et freinent le financement des services publics ainsi que des investissements écologiques. Ils rappellent que la France est soumise à une procédure pour déficit excessif et doit revenir sous le seuil de 3 %. L’amendement utiliserait la contribution française comme moyen de pression, sans supprimer lui-même ces règles ni attribuer de crédits supplémentaires aux services publics.

Amendement n° 966 · M. Coquerel · Article 55

Amendement n° 966 de M. Coquerel à l'article 55 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

Édouard Bénard : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
26 pour103 contre52 abstentions
14 oct. 2026N° 8717
Réduire de 10 % la contribution française à l’Union européenne sans remplacement de Frontex, agence intervenant aux frontières européennes, par une agence civile de sauvetage
Tous les groupes

Le projet de budget prévoit pour 2027 une contribution française au budget de l’Union européenne de 30,9 milliards d’euros, prélevée sur les recettes de l’État. Frontex intervient aux frontières européennes et coordonne notamment des opérations de retour de migrants.

L’amendement réduirait cette contribution de 10 % si Frontex n’était pas supprimée et ses moyens réaffectés à une agence européenne civile de sauvetage en mer et sur terre. Les auteurs veulent utiliser ce financement comme levier contre les violations des droits des migrants qu’ils imputent à Frontex. Ils citent son bureau des droits fondamentaux, qui fait état de sept violations confirmées et de 21 jugées probables en 2025.

La réduction porterait sur la contribution française globale au budget européen, et non sur les seuls moyens de Frontex. L’amendement ne supprimerait pas lui-même Frontex et ne créerait pas l’agence de sauvetage.

Amendement n° 962 · M. Bilongo · Article 55

Amendement n° 962 de M. Bilongo à l'article 55 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

Édouard Bénard : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
25 pour137 contre0 abstentions
14 oct. 2026N° 8716
Réduire de 10 % la contribution française à l’Union européenne sans réorientation de la politique agricole commune en faveur des paysans
Tous les groupes

Le projet de budget prévoit de prélever 30,9 milliards d’euros sur les recettes de l’État pour financer la participation française au budget européen en 2027. L’amendement réduirait ce prélèvement de 10 % faute d’une politique agricole commune favorisant l’essor et le niveau de vie du monde paysan ainsi qu’une alimentation saine et respectueuse de l’environnement.

Les auteurs dénoncent une concentration des aides au profit des exploitations les plus favorisées et souhaitent soutenir davantage l’agriculture paysanne et biologique. Ils entendent faire de la contribution française un levier pour cette réorientation. La baisse concernerait toutefois la contribution globale au budget européen, et non les seules dépenses agricoles. Le texte ne modifierait pas directement les règles d’attribution des aides aux agriculteurs et ne préciserait pas les critères permettant de constater que la condition est remplie.

Amendement n° 960 · M. Bilongo · Article 55

Amendement n° 960 de M. Bilongo à l'article 55 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

Édouard Bénard : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
24 pour81 contre41 abstentions
14 oct. 2026N° 8714
Augmenter de 4,5 millions d’euros la contribution de la France au budget de l’Union européenne pour 2027
Tous les groupes

Le projet de loi de finances prévoit de consacrer 30 905 520 986 euros des recettes de l’État à la participation française au budget de l’Union européenne en 2027. L’amendement porterait ce prélèvement à 30 910 020 986 euros, soit 4,5 millions d’euros supplémentaires.

Selon l’exposé des auteurs, cette hausse viserait à compenser le préjudice subi par le Parlement européen à la suite d’un détournement de fonds publics ayant, selon eux, donné lieu à une condamnation en appel. Le dispositif augmenterait cependant la contribution globale au budget européen, sans affecter ce supplément au Parlement européen.

L’amendement prévoirait aussi une taxe additionnelle sur les tabacs pour compenser la perte de recettes de l’État. Ce gage formel, dont le taux n’est pas précisé, ne constitue pas un financement effectivement acquis.

Amendement n° 2638 · M. Pierre Cazeneuve · Article 55

Amendement n° 2638 de M. Pierre Cazeneuve à l'article 55 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

Édouard Bénard : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
25 pour190 contre14 abstentions
14 oct. 2026N° 8713
Réduire de 1,5 milliard d’euros la contribution française au budget européen pour ne plus financer les rabais d’autres États
Tous les groupes

Le projet de budget fixe la participation française au budget européen à 30 905 520 986 euros pour 2027. Cette estimation intègre notamment les corrections forfaitaires accordées à l’Allemagne, à l’Autriche, au Danemark, aux Pays-Bas et à la Suède. Ces rabais réduisent la contribution de ces États.

L’amendement ramènerait le prélèvement sur les recettes françaises à 29 405 520 986 euros, soit 1,5 milliard d’euros de moins. Les auteurs présentent cette somme comme la participation de la France au financement des rabais et contestent cette charge alors qu’elle ne bénéficie elle-même d’aucun rabais. Le texte réduirait le montant inscrit dans le budget français, sans supprimer directement les corrections dont bénéficient les cinq autres États.

Amendement n° 959 · M. Bompard · Article 55

Amendement n° 959 de M. Bompard à l'article 55 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

Édouard Bénard : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
103 pour130 contre1 abstention
14 oct. 2026N° 8712
Maintenir la participation de l’État au budget de l’Union européenne en 2027 au montant prévu pour 2026
Tous les groupes

Le projet de budget pour 2027 évalue à 30,91 milliards d’euros le prélèvement sur recettes au profit de l’Union européenne, c’est-à-dire la part des recettes de l’État affectée au budget européen. Cette estimation dépend des dépenses et recettes européennes prévues. Les paiements européens augmenteraient notamment avec le rattrapage de l’utilisation des fonds en gestion partagée.

L’amendement ramènerait cette évaluation à 28 439 880 549 euros, soit environ 2,47 milliards de moins, pour conserver le montant prévu en 2026. Ses auteurs jugent la hausse incompatible avec les économies demandées en France. Ils souhaitent aussi utiliser la contribution française comme levier de négociation sur les règles budgétaires et les priorités européennes. Le dispositif modifierait uniquement le montant évalué, sans réaffecter cette différence à des services publics précis.

Amendement n° 3955 · M. Sansu · Article 55

Amendement n° 3955 de M. Sansu à l'article 55 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

Édouard Bénard : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
109 pour125 contre1 abstention
14 oct. 2026N° 8711
Réduire à 28,18 milliards d’euros la participation de l’État au budget de l’Union européenne en 2027
Tous les groupes

Le projet de budget pour 2027 prévoit un prélèvement sur recettes de 30,91 milliards d’euros pour l’Union européenne. Il s’agit de recettes de l’État affectées au financement européen. L’estimation tient notamment compte de la hausse des paiements européens prévus, de 190,1 milliards d’euros en 2026 à 212 milliards en 2027.

L’amendement ramènerait le prélèvement français à 28 176 623 485 euros, soit environ 2,73 milliards de moins que le projet. Ses auteurs veulent appliquer à cette participation un effort comparable à celui qu’ils décrivent pour le budget de l’État et s’en servir pour peser sur les orientations européennes. Bien que l’exposé évoque une baisse de 2,1 %, le changement inscrit dans le dispositif porte sur ces deux montants, soit une réduction d’environ 8,8 % par rapport au projet.

Amendement n° 957 · M. Le Coq · Article 55

Amendement n° 957 de M. Le Coq à l'article 55 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

Édouard Bénard : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
108 pour127 contre1 abstention
14 oct. 2026N° 8710
Réduire à 25,3 milliards d’euros la participation de l’État au budget de l’Union européenne en 2027
Tous les groupes

Le projet de budget évalue à 30,91 milliards d’euros la participation française au budget européen pour 2027, prélevée sur les recettes de l’État. Cette estimation repose sur les prévisions européennes de recettes et de dépenses, dans le cadre financier couvrant les années 2021 à 2027.

L’amendement abaisserait cette évaluation à 25,3 milliards d’euros, soit environ 5,61 milliards de moins. Ses auteurs souhaitent que la France cesse d’être contributrice nette, autrement dit qu’elle ne verse plus davantage qu’elle ne reçoit du budget européen. Ils invoquent le financement des services publics français et contestent les orientations européennes actuelles. Le dispositif réduirait toutefois seulement le prélèvement évalué, sans fixer les sommes que la France recevrait ni attribuer la différence à des services publics.

Amendement n° 954 · M. Le Gall · Article 55

Amendement n° 954 de M. Le Gall à l'article 55 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

Édouard Bénard : Abstention

Rejetéscrutin public ordinaire
102 pour126 contre4 abstentions
14 oct. 2026N° 8709
Réduire de 11,1 milliards d’euros la participation de l’État au budget de l’Union européenne en 2027
Tous les groupes

Le projet de budget évalue à 30,91 milliards d’euros le prélèvement sur recettes destiné à financer la participation française au budget européen en 2027. Cette somme est calculée à partir des prévisions européennes de dépenses et de recettes, en intégrant notamment les corrections forfaitaires, ou rabais, accordées à certains États.

L’amendement ramènerait ce prélèvement à 19 805 520 986 euros, soit 11,1 milliards de moins. Ses auteurs invoquent l’absence de rabais français et la situation budgétaire nationale. Ils souhaitent inciter l’Union à faire des économies et limiter la contribution nette française, c’est-à-dire les versements diminués des sommes reçues, à 5 milliards d’euros. Le dispositif ne fixerait cependant que le prélèvement évalué, et non ce solde net ni un nouveau mécanisme de rabais.

Amendement n° 746 · M. Jean-Philippe Tanguy · Article 55

Amendement n° 746 de M. Jean-Philippe Tanguy à l'article 55 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

Édouard Bénard : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
76 pour130 contre6 abstentions
Recherche et périmètre

La recherche ignore les accents et l’ordre des mots et tolère les petites fautes de frappe.