Tous les députés
Mandat en cours

Paris : 7ᵉ circonscription

Mandat depuis le (7 mois et 10 jours).

Amendements votés
1 253
Rang 3 / 19 Rang 3 sur 19, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 1 426, Catherine Dellong Meng. 217 jours couverts. Voir le classement complet : Amendements votés, tous les députés.
Amendements proposés
36
Rang 7 / 19 · ex æquo Rang 7 sur 19, ex æquo, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 156, Jérôme End. 217 jours couverts. Voir le classement complet : Amendements proposés, tous les députés.
Taux de présence
38,2 %
Rang 3 / 18 Rang 3 sur 18, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 42,8 %, Catherine Dellong Meng. 217 jours couverts. Voir le classement complet : Taux de présence, tous les députés.
1 431 / 3 746 scrutins
Position par rapport à son groupe
97,6 % 34 désaccords 1 392 / 1 426 positions identiques
Amendements votés
1 253
Rang 3 sur 19, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 1 426, Catherine Dellong Meng. 217 jours couverts.
Rang 3 sur 19 Rang 3 sur 19, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 1 426, Catherine Dellong Meng. 217 jours couverts. Voir le classement complet : Amendements votés, tous les députés.
Amendements proposés
36
Rang 7 sur 19, ex æquo, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 156, Jérôme End. 217 jours couverts.
Rang 7 sur 19 · ex æquo Rang 7 sur 19, ex æquo, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 156, Jérôme End. 217 jours couverts. Voir le classement complet : Amendements proposés, tous les députés.
Taux de présenceÀ combien de scrutins a-t-il participé ?
38,2 % 1 431 / 3 746 scrutins
Rang 3 sur 18, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 42,8 %, Catherine Dellong Meng. 217 jours couverts.
Rang 3 sur 18 Rang 3 sur 18, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 42,8 %, Catherine Dellong Meng. 217 jours couverts. Voir le classement complet : Taux de présence, tous les députés.
Périmètre des chiffres

Chaque barre compare la valeur au meilleur score parmi les députés dont la durée de mandat couverte diffère de 30 jours au maximum, sur la période de chaque source. Le rang, l’effectif comparable et les éventuels ex æquo sont affichés sous chaque barre. Une comparaison indisponible reste sans barre.

Le taux de présence rapporte les votes pour, contre et abstentions aux scrutins avec vote ou sans position enregistrée pendant les mandats, sur toute la période du corpus. Motions de censure, non-votants explicites et positions indéterminées sont exclus. Les délégations sont incluses ; ce taux ne mesure pas la présence physique. Il reste non calculable sans mandat connu ou sans scrutin retenu. Les filtres d’activité plus bas ne modifient pas ce résumé.

Amendements et sous-amendements du corpus, du au . Un scrutin d’amendement avec une position pour, contre ou abstention compte une fois, délégations incluses. Les positions contradictoires et non-votants sont exclus.

Les propositions comptent les dépôts attribués comme auteur principal, dédupliqués par identifiant officiel. Cosignatures et dépôts comme rapporteur sont exclus. Ce décompte porte sur les dépôts de l’archive officielle disponible, y compris ceux qui n’ont pas été soumis à un scrutin public. Archive de 148 032 amendements déposés du au . Archive officielle des amendements.

Position par rapport à son groupe

Vote-t-il dans le même sens que son groupe politique ?

97,6 % de positions identiques

Même position
1 392 scrutins
Position différente
34 scrutins (2,4 %)

Sur 1 426 scrutins comparables, du au .

Voir les 34 scrutins de désaccord
Consulter les scrutins

1 392 accords · Du plus récent au plus ancien.

  1. Scrutin n° 8314

    Obliger l’aide sociale à l’enfance à justifier devant le juge les changements d’accueil des enfants confiés pour plus de deux ans

    Dorine Bregman : Contre Son groupe : Contre (10 / 10 voix)

    Groupe au scrutin : Socialistes et apparentés.

    Amendement n° 479 · Mme Loir · Article premier

    Amendement n° 479 de Mme Loir à l'article premier du projet de loi relatif à la protection des enfants (première lecture).

  2. Scrutin n° 8313

    Supprimer la possibilité pour le juge de renouveler jusqu’à la majorité le placement d’un enfant de plus de treize ans

    Dorine Bregman : Contre Son groupe : Contre (11 / 11 voix)

    Groupe au scrutin : Socialistes et apparentés.

    Amendement n° 655 · Mme Cathala · Article premier

    Amendement n° 655 de Mme Cathala et les amendements identiques suivants à l'article premier du projet de loi relatif à la protection des enfants (première lecture).

  3. Scrutin n° 8312

    Ne plus obliger le juge à conditionner le renouvellement d’un placement au réexamen du statut de l’enfant par une commission

    Dorine Bregman : Pour Son groupe : Pour (11 / 11 voix)

    Groupe au scrutin : Socialistes et apparentés.

    Amendement n° 653 · Mme Maximi · Article premier

    Amendement n° 653 de Mme Maximi à l'article premier du projet de loi relatif à la protection des enfants (première lecture).

  4. Scrutin n° 8311

    Supprimer la préservation des liens entre frères et sœurs comme motif distinct de renouvellement du placement d’un enfant

    Dorine Bregman : Pour Son groupe : Pour (11 / 12 voix)

    Groupe au scrutin : Socialistes et apparentés.

    Amendement n° 647 · Mme Maximi · Article premier

    Amendement n° 647 de Mme Maximi à l'article premier du projet de loi relatif à la protection des enfants (première lecture).

  5. Scrutin n° 8310

    Permettre au juge des enfants de renouveler un placement dans d’autres situations que celles énumérées par la loi

    Dorine Bregman : Pour Son groupe : Pour (11 / 11 voix)

    Groupe au scrutin : Socialistes et apparentés.

    Amendement n° 270 · Mme Capdevielle · Article premier

    Amendement n° 270 de Mme Capdevielle et l'amendement identique suivant à l'article premier du projet de loi relatif à la protection des enfants (première lecture).

  6. Scrutin n° 8289

    Permettre au procureur puis aux juges de protéger en urgence l’enfant en danger et la personne à laquelle il est confié

    Dorine Bregman : Pour Son groupe : Pour (10 / 15 voix)

    Groupe au scrutin : Socialistes et apparentés.

    Amendement n° 1183 · Gouvernement · Article 6

    Amendement n° 1183 du Gouvernement à l'article 6 (examen prioritaire) du projet de loi relatif à la protection des enfants (première lecture).

Comprendre les chiffres et leur méthode de calcul

Tous les sujets, sur toute la période du corpus. 5 scrutins non comparables sont exclus du calcul.

Un scrutin compte une fois. La position dominante est la plus fréquente parmi pour, contre et abstention, sans égalité ; elle ne nécessite pas une majorité absolue. Le vote du député est inclus dans les voix de son groupe. Une abstention face à un pour ou un contre compte comme un désaccord.

Le groupe est celui de la position nominative officielle à cette date, même si le député a changé de groupe. Les non-inscrits ne forment pas un groupe de comparaison. Votes délégués inclus ; aucun jugement de loyauté ni de présence physique n’est déduit.

Position nominative ambiguë ou dupliquée
0
Non-inscrit ou groupe non renseigné
0
Décomptes du groupe absents ou sans voix
0
Égalité entre positions du groupe
5
Statut explicite non-votant
0

Ces observations sont exclues du dénominateur. L’absence de position enregistrée n’est jamais transformée en désaccord. Les filtres de participation et de la liste des votes ne modifient pas ce bilan sur toute la période.

Scrutins officiels

Sa participation aux scrutins

10 avr. 2026 – 12 nov. 2026 · 3 747 scrutins pendant ses mandats · 1 431 participations.

Taux de vote pour

45,4 %
649 / 1 431 scrutinsParmi les votes pour, contre et abstentions.

Taux de vote contre

51,8 %
741 / 1 431 scrutinsParmi les votes pour, contre et abstentions.

Taux d’abstention

2,9 %
41 / 1 431 scrutinsParmi les votes pour, contre et abstentions.

Taux de présence

38,2 %
1 431 / 3 746 scrutinsHors motions de censure, non-votants explicites et positions indéterminées.

La répartition de ses votes

Tous les secteurs · 1 431 participations.

Pour64945,4 %
Contre74151,8 %
Abstention412,9 %

Ses votes au fil des mois

Nombre de scrutins par position.

PourContreAbstentionNon-votant expliciteAucun vote enregistréPosition indéterminée

Statut explicite « non-votant » : 0 scrutins.

Le taux de présence mesure la participation aux scrutins, sans établir une présence physique. Un vote peut être délégué.

Voir les chiffres et la méthode de calcul

Abstention = abstentions ÷ (pour + contre + abstentions) × 100. Vote contre = contre ÷ ce même total × 100. Présence = votes pour, contre ou abstentions ÷ scrutins avec vote ou sans position enregistrée × 100, pendant le mandat. Les motions de censure, non-votants explicites et positions indéterminées sont exclus du numérateur et du dénominateur de présence. Les interruptions et les périodes hors mandat sont exclues. Les dates de prise de fonction et de fin sont incluses. Les mois sans scrutin ne sont pas représentés.

Décomptes de Dorine Bregman · Tous les secteurs · toute la période
MoisScrutinsPourContreAbstentionNon-votant expliciteAucun vote enregistréPosition indéterminée
avril 26154398101060
mai 269231421582006030
juin 2669564247303810
juillet 2653117176302810
octobre 261 025185226706070
novembre 264194826703380
Total3 7476497414102 3160

Mandats retenus : du 10 avr. 2026 jusqu’au dernier scrutin importé.

Ses votes personnels et délégués Comparer avec les autres députés

Les positions de Dorine Bregman, par sujet

Pour, contre et abstention : parmi les participations enregistrées. L’absence de vote est calculée sur les scrutins retenus pendant le mandat, sans établir une absence physique.

Agriculture42,6 %pour 75 favorables / 176 voix retenues · 544 scrutins du mandat
Contre
52,8 % 93 / 176 participations
Abstention
4,5 % 8 / 176 participations
Absence de vote
67,6 % 368 / 544 scrutins retenus
Autres scrutins49,5 %pour 110 favorables / 222 voix retenues · 806 scrutins du mandat
Contre
46,4 % 103 / 222 participations
Abstention
4,1 % 9 / 222 participations
Absence de vote
72,5 % 584 / 806 scrutins retenus
Éducation57,4 %pour 70 favorables / 122 voix retenues · 178 scrutins du mandat
Contre
38,5 % 47 / 122 participations
Abstention
4,1 % 5 / 122 participations
Absence de vote
31,5 % 56 / 178 scrutins retenus
Énergie & climat50,4 %pour 60 favorables / 119 voix retenues · 330 scrutins du mandat
Contre
39,5 % 47 / 119 participations
Abstention
10,1 % 12 / 119 participations
Absence de vote
63,8 % 210 / 329 scrutins retenus
Impôts & budget65,4 %pour 178 favorables / 272 voix retenues · 1 005 scrutins du mandat
Contre
28,3 % 77 / 272 participations
Abstention
6,3 % 17 / 272 participations
Absence de vote
72,9 % 733 / 1 005 scrutins retenus
Institutions48,4 %pour 59 favorables / 122 voix retenues · 308 scrutins du mandat
Contre
47,5 % 58 / 122 participations
Abstention
4,1 % 5 / 122 participations
Absence de vote
60,3 % 185 / 307 scrutins retenus
Justice & sécurité54,9 %pour 228 favorables / 415 voix retenues · 1 040 scrutins du mandat
Contre
44,1 % 183 / 415 participations
Abstention
1 % 4 / 415 participations
Absence de vote
60,1 % 625 / 1 040 scrutins retenus
Mobilités56,3 %pour 18 favorables / 32 voix retenues · 161 scrutins du mandat
Contre
31,3 % 10 / 32 participations
Abstention
12,5 % 4 / 32 participations
Absence de vote
80,1 % 129 / 161 scrutins retenus
Pouvoir d’achat53,3 %pour 8 favorables / 15 voix retenues · 58 scrutins du mandat
Contre
40 % 6 / 15 participations
Abstention
6,7 % 1 / 15 participations
Absence de vote
74,1 % 43 / 58 scrutins retenus
Santé21,5 %pour 62 favorables / 289 voix retenues · 649 scrutins du mandat
Contre
77,5 % 224 / 289 participations
Abstention
1 % 3 / 289 participations
Absence de vote
55,5 % 360 / 649 scrutins retenus
Solidarités & logement35,1 %pour 87 favorables / 248 voix retenues · 399 scrutins du mandat
Contre
62,9 % 156 / 248 participations
Abstention
2 % 5 / 248 participations
Absence de vote
37,8 % 151 / 399 scrutins retenus
Emploi & travail39,5 %pour 32 favorables / 81 voix retenues · 276 scrutins du mandat
Contre
59,3 % 48 / 81 participations
Abstention
1,2 % 1 / 81 participations
Absence de vote
70,7 % 195 / 276 scrutins retenus
1 431 scrutins publics Tous les textes
Réinitialiser
30 oct. 2026N° 9379
Restreindre l’exonération Dutreil accordée lors des transmissions d’entreprises
Tous les groupes

Lors d’une donation ou d’une succession, le pacte Dutreil réduit, sous conditions, les droits à payer sur les parts d’entreprise transmises.

Avant l’amendement, 75 % de leur valeur bénéficie de cette exonération.

L’amendement réserverait l’avantage aux parts en pleine propriété et à la valeur correspondant aux biens affectés à l’activité. Il exclurait certaines professions réglementées et réduirait l’exonération à 50 % pour la valeur à partir de 50 millions d’euros. Certains montages financés par emprunt perdraient aussi l’avantage.

Les auteurs veulent limiter cet avantage, concentré sur les transmissions les plus importantes. À l’inverse, un allègement plus large vise à protéger les entreprises transmises contre l’affaiblissement ou le rachat.

Amendement n° 3939 · M. Sansu · Après l’article 10

Amendement n° 3939 de M. Sansu après l'article 10 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

Dorine Bregman : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
19 pour46 contre0 abstentions
30 oct. 2026N° 9378
Réserver le droit fixe sur les ventes de parts de sociétés agricoles à certains exploitants
Tous les groupes

Lorsqu’une société agricole détient des terres, la vente de ses parts peut bénéficier d’une taxation réduite.

Un droit fixe de 125 € s’applique à certaines cessions de parts. Selon les auteurs, des sociétés non exploitantes l’utilisent pour réduire la taxation d’opérations immobilières importantes.

L’amendement réserverait ce droit aux acquisitions de moins de 300 000 € par une personne physique exploitante, qui s’engagerait à conserver les parts dix ans.

Pour ses auteurs, ces conditions limiteraient l’optimisation fiscale tout en favorisant les transmissions durables. À l’inverse, conserver la règle actuelle éviterait d’alourdir la fiscalité des repreneurs actuellement éligibles qui ne rempliraient pas ces conditions.

Amendement n° 787 · M. Potier · Après l’article 10

Amendement n° 787 de M. Potier après l'article 10 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

Dorine Bregman : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
11 pour49 contre1 abstention
30 oct. 2026N° 9377
Relever les seuils d’exonération des plus-values lors de transmissions agricoles à de jeunes agriculteurs
Tous les groupes

Vendre une exploitation peut produire une plus-value, c’est-à-dire un gain imposable pour le vendeur. Les auteurs estiment que cette imposition peut peser sur la négociation avec le repreneur.

Un régime prévoit une exonération totale ou partielle de cette plus-value selon la valeur de la transmission.

L’amendement remplacerait les seuils de 700 000 et 1 200 000 euros par un million et 1,5 million d’euros pour les transmissions concernées. Il ne supprimerait pas toute imposition.

Pour les auteurs, alléger l’impôt faciliterait la reprise par de jeunes agriculteurs. À l’inverse, maintenir les seuils actuels limiterait l’élargissement de l’avantage fiscal et préserverait des recettes publiques.

Amendement n° 1017 · Mme Laporte · Après l’article 10

Amendement n° 1017 de Mme Laporte après l'article 10 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

Dorine Bregman : Contre

Adoptéscrutin public ordinaire
29 pour25 contre5 abstentions
30 oct. 2026N° 9376
Faciliter l’exonération des plus-values pour les jeunes agriculteurs récemment associés d’une société agricole
Tous les groupes

Lorsqu’une société agricole vend un bien avec un gain, appelé plus-value, ses associés peuvent être imposés.

Une exonération dépend notamment des recettes. Selon les auteurs, une décision de justice empêche certains nouveaux associés d’en bénéficier faute de deux exercices complets d’activité.

Pour les jeunes agriculteurs aidés à l’installation et associés depuis moins de 24 mois, l’amendement retiendrait la moyenne du chiffre d’affaires des deux exercices précédents, pondérée selon leurs droits dans les résultats de la société, même avant leur arrivée. Les seuils et taux resteraient inchangés.

Les auteurs veulent alléger leur fiscalité et faciliter les transmissions progressives. À l’inverse, garder la règle actuelle préserverait les recettes publiques et un calcul commun aux associés.

Amendement n° 1429 · M. Potier · Après l’article 10

Amendement n° 1429 de M. Potier après l'article 10 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

Dorine Bregman : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
13 pour12 contre32 abstentions
30 oct. 2026N° 9375
Réduire les seuils d’exonération des plus-values professionnelles des exploitants agricoles
Tous les groupes

Lorsqu’un agriculteur vend un matériel professionnel, il peut réaliser une plus-value, c’est-à-dire un gain imposable. Le coût du matériel peut avoir été déduit progressivement avant sa vente.

Aujourd’hui, l’exonération est totale jusqu’à 350 000 euros de recettes agricoles et partielle jusqu’à 450 000 euros.

Pour les plus-values réalisées dès 2027, l’amendement abaisserait ces seuils à 250 000 et 350 000 euros. Le seuil majoré applicable aux transmissions à de jeunes agriculteurs serait préservé.

Les auteurs veulent réduire une incitation au suréquipement, qui alourdit selon eux les charges et l’endettement. À l’inverse, conserver les seuils actuels préserverait un avantage fiscal pour davantage d’exploitants lors de leurs ventes.

Amendement n° 3735 · M. Potier · Article 10

Amendement n° 3735 de M. Potier et l'amendement identique suivant à l'article 10 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

Dorine Bregman : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
9 pour16 contre33 abstentions
30 oct. 2026N° 9374
Exonérer d’impôt sur les bénéfices pendant un an certaines PME reprises entre 2027 et 2029
Tous les groupes

Reprendre une petite ou moyenne entreprise peut imposer au nouveau dirigeant de rembourser une dette d’acquisition.

Le projet de loi prévoit déjà une déduction fiscale pour certains investissements réalisés après une reprise.

L’amendement ajouterait une exonération d’impôt sur les bénéfices pendant douze mois pour certaines reprises payantes, hors cadre familial, entre 2027 et 2029. L’entreprise devrait maintenir son activité et au moins 80 % de son effectif pendant cinq ans, sous peine de devoir payer l’impôt, sauf exceptions.

Les auteurs veulent préserver la trésorerie au début de la reprise. À l’inverse, conserver l’imposition privilégierait les recettes publiques plutôt qu’un avantage fiscal supplémentaire.

Amendement n° 3671 · M. Attal · Article 10

Amendement n° 3671 de M. Attal et l'amendement identique suivant à l'article 10 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

Dorine Bregman : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
14 pour15 contre30 abstentions
30 oct. 2026N° 9373
Prolonger l’exonération de taxe foncière des logements sociaux et modifier le calcul de l’impôt complémentaire de certains organismes
Tous les groupes

Les organismes de logement social construisent, acquièrent et rénovent des logements locatifs bénéficiant sous conditions d’allègements fiscaux.

L’exonération de taxe foncière est normalement de quinze ans, avec dix années supplémentaires pour certains logements. Les organismes HLM sont aussi exonérés d’impôt sur les sociétés pour leur activité de logement social.

Le texte de référence prolongerait jusqu’en 2030 l’accès aux dix années supplémentaires. Il exclurait aussi certains résultats du logement social du calcul de l’impôt national complémentaire, qui relève de l’imposition minimale des groupes. Les modifications éventuelles en séance ne sont pas reconstituées.

Ces mesures visent à préserver les moyens de construire et rénover. À l’inverse, limiter les exonérations privilégierait les recettes fiscales concernées.

Intitulé officiel et portée du vote

l'article 8 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

Le titre en langage courant décrit ce qui est soumis au vote. L’adoption de ce scrutin ne prouve pas l’entrée en vigueur du texte.

Dorine Bregman : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
11 pour20 contre34 abstentions
30 oct. 2026N° 9372
Supprimer les avantages fiscaux proposés pour soutenir le logement social
Tous les groupes

Les bailleurs sociaux construisent et rénovent des logements, tandis que les communes financent des équipements et services pour leurs habitants.

Le projet de loi prolongerait jusqu’en 2030 un allongement de l’exonération de taxe foncière pour certains logements sociaux. Il exclurait aussi certains résultats des bailleurs du calcul d’un impôt complémentaire sur les groupes nationaux.

L’amendement supprimerait ces deux mesures proposées, sans supprimer les exonérations déjà en vigueur.

Ses auteurs souhaitent préserver les ressources locales et contestent des avantages qu’ils jugent insuffisamment évalués. À l’inverse, conserver ces mesures vise à soutenir les capacités de construction et de rénovation des bailleurs sociaux.

Amendement n° 112 · M. Falcon · Article 8

Amendement n° 112 de M. Falcon et l'amendement identique suivant de suppression de l'article 8 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

Dorine Bregman : Contre

Adoptéscrutin public ordinaire
36 pour33 contre2 abstentions
30 oct. 2026N° 9371
Taxer à 100 % les revenus que les bailleurs tireraient d’une hausse des loyers en 2027
Tous les groupes

Les locataires consacrent une part de leur budget à leur logement. Les auteurs souhaitent éviter une nouvelle hausse des loyers en 2027.

La règle de révision des loyers ne prévoit pas cette taxe exceptionnelle sur les revenus issus d’une hausse.

L’amendement soumettrait les bailleurs qui augmentent un ou plusieurs loyers en 2027 à une taxe de 100 % sur les revenus tirés de ces augmentations, et non sur l’ensemble des loyers. Il n’interdirait pas directement les hausses.

Pour les auteurs, taxer le supplément vise à dissuader les hausses et à protéger les locataires. À l’inverse, refuser la taxe laisserait aux bailleurs le bénéfice des hausses autorisées, plutôt que de prélever intégralement ce supplément.

Amendement n° 2061 · Mme Maximi · Après l’article 7

Amendement n° 2061 de Mme Maximi après l'article 7 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

Dorine Bregman : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
25 pour51 contre0 abstentions
30 oct. 2026N° 9370
Geler les loyers des logements sociaux en 2027 et taxer les bailleurs qui ne respecteraient pas le gel
Tous les groupes

Les locataires de logements sociaux peuvent voir leur loyer augmenter. Selon les auteurs, nombre d’entre eux disposent de faibles ressources.

Avant l’amendement, le projet de budget ne prévoit pas de gel général des loyers sociaux en 2027.

L’amendement interdirait leur hausse hors charges pendant cette année. Les bailleurs concernés qui ne respecteraient pas leurs obligations seraient taxés à 100 % sur les revenus issus des hausses. Le gel ne concernerait ni les charges ni le loyer initial des logements mis pour la première fois en location en 2027.

Pour les auteurs, le gel protégerait les locataires des hausses. À l’inverse, permettre des revalorisations laisserait aux bailleurs une possibilité de financer la rénovation et la production de logements sociaux.

Amendement n° 2404 · M. Le Coq · Après l’article 7

Amendement n° 2404 (rect.) de M. Le Coq après l'article 7 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

Dorine Bregman : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
21 pour53 contre0 abstentions
30 oct. 2026N° 9369
Permettre aux ménages et copropriétés de rembourser leur éco-prêt selon les économies d’énergie prévues
Tous les groupes

Des ménages renoncent à rénover leur logement faute d’une capacité d’emprunt suffisante, selon les auteurs.

L’éco-prêt à taux zéro permet déjà de financer certains travaux de rénovation énergétique sans payer d’intérêts.

À la demande de l’emprunteur, les mensualités seraient plafonnées à 90 % des économies d’énergie mensuelles estimées avant travaux, sur vingt ans au maximum. L’estimation resterait fixe. Les prêteurs devraient en tenir compte et motiver leurs refus, sans être obligés d’accorder le prêt.

Les auteurs souhaitent faciliter le financement grâce aux économies futures. À l’inverse, conserver les modalités existantes évite de fonder les remboursements sur des économies estimées qui pourraient différer des économies réelles.

Amendement n° 3817 · M. Martineau · Après l’article 7

Amendement n° 3817 de M. Martineau après l'article 7 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

Dorine Bregman : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
24 pour17 contre36 abstentions
30 oct. 2026N° 9367
Étendre l’éco-prêt à taux zéro aux travaux de prévention des risques naturels dans les résidences principales construites avant 2020
Tous les groupes

Les propriétaires peuvent avoir à protéger leur logement contre des risques naturels, notamment les mouvements des sols argileux. Selon les auteurs, le coût des travaux freine leur réalisation.

L’éco-prêt à taux zéro finance actuellement des travaux d’amélioration énergétique des résidences principales.

À partir de 2028, il couvrirait aussi certains travaux de prévention, comme le drainage ou la gestion des eaux pluviales, dans les résidences principales construites avant 2020.

Pour les auteurs, ce prêt aiderait les particuliers à financer la prévention avant les sinistres. À l’inverse, conserver son champ actuel réserverait cet avantage public aux travaux d’amélioration énergétique.

Amendement n° 3203 · M. Bataille · Après l’article 7

Amendement n° 3203 de M. Bataille après l'article 7 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

Dorine Bregman : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
18 pour45 contre9 abstentions
30 oct. 2026N° 9365
Prolonger Loc’Avantages et remplacer la réduction par un crédit d’impôt pour les propriétaires louant avec un organisme agréé
Tous les groupes

Des propriétaires louent à des ménages modestes à un prix inférieur au marché local, en échange d’un avantage fiscal.

Loc’Avantages leur accorde une réduction d’impôt sur les loyers perçus, majorée lorsqu’un organisme agréé intervient dans la location. Le dispositif est prévu jusqu’à fin 2027.

L’amendement le prolongerait jusqu’à fin 2032 et remplacerait, en cas d’intermédiation, la réduction majorée par un crédit d’impôt plafonné à 4 000 euros par ménage fiscal. Son excédent sur l’impôt dû serait restitué.

Selon ses auteurs, cela rendrait la location abordable plus attractive pour les bailleurs peu ou pas imposés. À l’inverse, conserver la limite actuelle privilégierait les recettes publiques plutôt que de prolonger et élargir cet avantage.

Amendement n° 1511 · M. Echaniz · Après l’article 7

Amendement n° 1511 de M. Echaniz après l'article 7 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

Dorine Bregman : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
25 pour21 contre35 abstentions
30 oct. 2026N° 9361
Ouvrir le prêt à taux zéro pour les logements anciens aux communes de cinq territoires ultramarins
Tous les groupes

Acheter un logement ancien avec travaux peut aider des ménages à devenir propriétaires et à réhabiliter des logements existants.

Le prêt à taux zéro, remboursable sans intérêts, est réservé dans l’ancien à certaines zones. Les communes de Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion et Mayotte en sont exclues par leur classement.

L’amendement supprimerait cette condition de localisation dans ces territoires pour les offres émises dès 2027. Les conditions de ressources et de travaux resteraient applicables.

Ses auteurs veulent faciliter l’accès à la propriété et mobiliser le parc existant face aux besoins de logement. À l’inverse, ne pas étendre cette aide éviterait la perte de recettes publiques liée à son ouverture à de nouveaux bénéficiaires.

Amendement n° 1048 · Mme Gillet · Après l’article 7

Amendement n° 1048 de Mme Gillet après l'article 7 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

Dorine Bregman : Contre

Adoptéscrutin public ordinaire
31 pour22 contre10 abstentions
30 oct. 2026N° 9360
Ouvrir le prêt à taux zéro aux acheteurs successifs d’un logement en bail réel solidaire
Tous les groupes

Le bail réel solidaire permet à un ménage d’acquérir des droits sur son logement tandis qu’un organisme conserve la propriété du terrain. Le prix de revente est encadré.

Le prêt à taux zéro, un prêt sans intérêts, est déjà accessible pour certaines acquisitions en bail réel solidaire, mais pas pour les acheteurs successifs de ces logements.

L’amendement leur ouvrirait cette possibilité, sans supprimer les autres conditions du prêt.

Selon ses auteurs, faciliter leur financement pourrait favoriser les reventes et l’accès des ménages modestes à la propriété. À l’inverse, limiter le prêt aux acquisitions déjà éligibles privilégierait son ciblage sur la première accession et les logements neufs.

Amendement n° 1153 · Mme Létard · Après l’article 7

Amendement n° 1153 de Mme Létard et les amendements identiques suivants après l'article 7 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

Dorine Bregman : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
64 pour10 contre2 abstentions
30 oct. 2026N° 9359
Supprimer les nouvelles limites fiscales prévues pour les propriétaires de locations meublées non professionnelles
Tous les groupes

Les propriétaires de locations meublées peuvent déduire progressivement le coût du bâtiment de leurs revenus imposables.

Le projet limiterait cette déduction annuelle à 2,5 % et 7 000 euros par foyer, ou 1,5 % et 5 000 euros pour les meublés touristiques, sauf certaines résidences avec services.

Il plafonnerait les anciens amortissements reportés à la moitié du bénéfice jusqu’en 2036 et interdirait les nouveaux reports. L’amendement supprimerait l’ensemble de ces restrictions.

Pour, préserver les plans de financement des propriétaires ayant investi selon les règles existantes. Contre, rapprocher la fiscalité du meublé et du logement loué vide pour mieux orienter l’aide publique.

Amendement n° 96 · M. Falcon · Article 7

Amendement n° 96 de M. Falcon et les amendements identiques suivants à l'article 7 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

Dorine Bregman : Contre

Adoptéscrutin public ordinaire
45 pour41 contre0 abstentions
30 oct. 2026N° 9358
Supprimer la condition de ressources du prêt à taux zéro pour les familles attendant ou ayant un jeune enfant
Tous les groupes

Un prêt à taux zéro permet de financer un logement sans payer d’intérêts. Son accès dépend notamment des ressources du ménage.

Le projet propose de l’ouvrir, sous condition de ressources, aux ménages attendant un enfant ou ayant à charge un enfant de moins de trois ans, même s’ils ont déjà bénéficié d’un tel prêt.

L’amendement supprimerait cette condition de ressources pour les personnes remplissant ces critères familiaux. Les autres conditions resteraient applicables.

Son auteur défend une aide aux familles quel que soit leur revenu. À l’inverse, maintenir le plafond privilégierait un soutien public ciblé sur les ménages aux ressources plus modestes.

Amendement n° 170 · M. Bazin · Article 7

Amendement n° 170 de M. Bazin et l'amendement identique suivant à l'article 7 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

Dorine Bregman : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
32 pour58 contre4 abstentions
30 oct. 2026N° 9357
Élargir le prêt à taux zéro aux familles et permettre de financer l’agrandissement de leur logement
Tous les groupes

L’arrivée d’un enfant peut nécessiter un logement adapté. Le prêt à taux zéro permet d’emprunter sans intérêts.

Le texte discuté l’ouvrirait, sous conditions de ressources, aux familles attendant un enfant ou ayant un enfant de moins de trois ans, même après un précédent prêt.

L’amendement porterait l’âge à cinq ans, inclurait les mineurs adoptés ou confiés depuis moins de cinq ans et supprimerait les conditions de ressources. Il financerait aussi l’agrandissement, même sans achat, jusqu’à 100 000 euros et 50 % du coût. Le décès de l’enfant après l’offre ne remettrait pas le prêt en cause.

Les auteurs veulent faciliter l’adaptation du logement. Le texte initial ciblerait l’aide sur les familles aux ressources limitées avec de jeunes enfants.

Amendement n° 3195 · Mme de Pélichy · Article 7

Amendement n° 3195 de Mme de Pélichy à l'article 7 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

Dorine Bregman : Contre

Adoptéscrutin public ordinaire
49 pour46 contre2 abstentions
30 oct. 2026N° 9350
Limiter la déduction fiscale des entreprises reprises et la conditionner au maintien de l’emploi
Tous les groupes

Une entreprise reprise peut avoir besoin d’investir pour moderniser ses équipements et poursuivre son activité.

Le projet prévoit une déduction fiscale supplémentaire pour ses investissements. D’autres avantages faciliteraient notamment les reprises par des salariés, pour les cessions de 2027 à 2029.

L’amendement plafonnerait la déduction des PME à 10 % de leur chiffre d’affaires, retirerait certains équipements éligibles et exigerait un engagement de maintien de l’emploi. Il supprimerait la période prévue pour les autres avantages, sans supprimer explicitement l’abattement fiscal du vendeur.

Les auteurs veulent limiter les effets d’aubaine et soutenir l’emploi. Le texte initial offrirait aux entreprises reprises un soutien plus large à la modernisation, sans engagement supplémentaire sur l’emploi.

Amendement n° 784 · M. Baptiste · Article 10

Amendement n° 784 (2ème rect.) de M. Baptiste à l'article 10 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

Dorine Bregman : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
27 pour25 contre27 abstentions
30 oct. 2026N° 9349
Prolonger d’un an la déduction fiscale pour les investissements des petites entreprises reprises
Tous les groupes

La reprise d’une petite entreprise peut nécessiter des investissements pour moderniser son activité.

Le projet prévoit une déduction du résultat imposable pour des biens acquis neufs ou fabriqués après une cession entre 2027 et 2029. Elle atteindrait 60 % de la valeur des biens des microentreprises et 30 % pour les autres PME, pour certaines catégories de biens.

L’amendement prolongerait d’un an les périodes de cession et d’investissement visées par ces règles, jusqu’au 31 décembre 2030.

Selon ses auteurs, ce délai donnerait plus de visibilité aux repreneurs et aux dirigeants. À l’inverse, conserver l’échéance de 2029 limiterait dans le temps cet avantage fiscal et la perte de recettes associée.

Amendement n° 1802 · M. Dutremble · Article 10

Amendement n° 1802 de M. Dutremble à l'article 10 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

Dorine Bregman : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
37 pour45 contre1 abstention
30 oct. 2026N° 9348
Permettre à l’État de proposer directement ses titres de dette aux particuliers et aux entreprises établis en France
Tous les groupes

L’État emprunte en vendant des titres de dette : leurs acheteurs lui prêtent de l’argent.

L’article discuté facilite ses opérations de financement par une chambre de compensation, qui sécurise les échanges de titres.

L’amendement permettrait au ministre de proposer directement des titres aux personnes domiciliées fiscalement en France et aux organismes ayant leur siège en France et inscrits au registre national des entreprises. Un décret fixerait notamment rémunération et remboursement, dans les autorisations annuelles d’emprunt.

Pour, offrir aux épargnants un accès direct au financement de l’État. Contre, préserver l’épargne disponible pour d’autres placements et activités, plutôt que créer ce canal supplémentaire.

Amendement n° 3274 · M. Castellani · Article 56

Amendement n° 3274 de M. Castellani à l'article 56 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

Dorine Bregman : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
23 pour16 contre53 abstentions
30 oct. 2026N° 9347
Assouplir l’usage des réserves fiscales des assureurs et l’accès des groupes à une provision de réassurance
Tous les groupes

Les assureurs constituent des réserves fiscalement déductibles pour faire face à des sinistres exceptionnels, notamment climatiques ou informatiques.

Chaque réserve ne peut actuellement compenser que les pertes de sa catégorie de risque. Une structure couvrant une partie des risques de son groupe est exclue d’une autre provision si son programme couvre une filiale financière.

Le texte de référence permettrait de compenser une perte avec la réserve d’une autre catégorie. Il ouvrirait la seconde provision aux groupes concernés pour leurs seuls risques non financiers. Les modifications de séance ne sont pas reconstituées.

Le gouvernement veut faciliter la couverture des risques. À l’inverse, garder les réserves séparées préserverait les sommes destinées aux sinistres propres à chaque catégorie.

Intitulé officiel et portée du vote

l'article 18 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

Le titre en langage courant décrit ce qui est soumis au vote. L’adoption de ce scrutin ne prouve pas l’entrée en vigueur du texte.

Dorine Bregman : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
22 pour29 contre30 abstentions
30 oct. 2026N° 9346
Remplacer la taxe sur les réductions de capital par une taxe sur les actions annulées des grandes sociétés cotées
Tous les groupes

Certaines sociétés rachètent leurs propres actions puis les annulent, réduisant ainsi leur capital.

Une taxe existe sur ces réductions de capital. L’article discuté en aménage les exonérations, notamment pour faciliter la vente de titres détenus par des salariés.

L’amendement remplacerait l’article et la taxe existante par un droit de 10 % sur le prix d’acquisition des titres annulés par les sociétés cotées valant plus de 7 milliards d’euros en Bourse, dès 2027.

Ses auteurs souhaitent freiner ces rachats et encourager l’investissement productif. À l’inverse, garder le texte préserverait les exonérations prévues pour certaines opérations d’actionnariat salarié, de fusion ou de scission.

Amendement n° 1387 · M. Coquerel · Article 17

Amendement n° 1387 de M. Coquerel à l'article 17 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

Dorine Bregman : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
32 pour24 contre32 abstentions
30 oct. 2026N° 9345
Réduire le taux de la taxe sur les réductions de capital et l’appliquer aux sommes dépensées par les sociétés
Tous les groupes

Les grandes entreprises peuvent réduire leur capital en annulant des actions qu’elles ont rachetées.

Ces opérations sont soumises à une taxe de 8 %, calculée selon les auteurs sur la valeur nominale des actions. L’article discuté aménage des exonérations, notamment pour l’actionnariat salarié et certaines fusions.

L’amendement remplacerait cet article. Dès 2027, il fixerait le taux à 4 % des sommes dépensées pour réduire le capital et supprimerait les exonérations existantes.

Selon les auteurs, la valeur nominale peut être très inférieure au prix de rachat, ce qui réduit fortement la taxe actuelle. À l’inverse, conserver le texte maintiendrait des exonérations destinées notamment à faciliter la vente de titres par les salariés.

Amendement n° 3915 · M. Sansu · Article 17

Amendement n° 3915 de M. Sansu à l'article 17 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

Dorine Bregman : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
32 pour56 contre0 abstentions
Recherche et périmètre

La recherche ignore les accents et l’ordre des mots et tolère les petites fautes de frappe.