Permettre au procureur puis aux juges de protéger en urgence l’enfant en danger et la personne à laquelle il est confié

L’amendement réécrirait la protection urgente prévue par le texte pour simplifier l’articulation entre procureur et juges. Il ne reprendrait pas le délai de vingt-quatre heures imposé au procureur.

En cas d’urgence et de danger, le procureur pourrait encadrer les visites, attribuer le logement familial à un parent et interdire aux parents de contacter l’enfant ou la personne à laquelle il est confié, ou de paraître dans certains lieux qu’ils fréquentent habituellement. Pour agir malgré une décision familiale antérieure, un fait nouveau révélant un danger serait nécessaire. Sous huit jours, il saisirait le juge des enfants ou, sans besoin d’assistance éducative, le juge aux affaires familiales. Le juge statuerait sous quinze jours et pourrait également prononcer ces interdictions ou attribuer le logement, pour douze mois maximum renouvelables.

Le non-respect de l’ordonnance provisoire ou des interdictions judiciaires serait puni de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende. La réécriture supprimerait aussi l’exemption de certaines poursuites contre un parent attendant une décision de protection.