Tous les députés
Mandat en cours

Paris : 7ᵉ circonscription

Mandat depuis le (7 mois et 8 jours).

Amendements votés
1 253
Rang 3 / 19 Rang 3 sur 19, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 1 426, Catherine Dellong Meng. 217 jours couverts. Voir le classement complet : Amendements votés, tous les députés.
Amendements proposés
36
Rang 7 / 19 · ex æquo Rang 7 sur 19, ex æquo, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 156, Jérôme End. 217 jours couverts. Voir le classement complet : Amendements proposés, tous les députés.
Taux de présence
38,2 %
Rang 3 / 18 Rang 3 sur 18, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 42,8 %, Catherine Dellong Meng. 217 jours couverts. Voir le classement complet : Taux de présence, tous les députés.
1 431 / 3 746 scrutins
Position par rapport à son groupe
97,6 % 34 désaccords 1 392 / 1 426 positions identiques
Amendements votés
1 253
Rang 3 sur 19, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 1 426, Catherine Dellong Meng. 217 jours couverts.
Rang 3 sur 19 Rang 3 sur 19, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 1 426, Catherine Dellong Meng. 217 jours couverts. Voir le classement complet : Amendements votés, tous les députés.
Amendements proposés
36
Rang 7 sur 19, ex æquo, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 156, Jérôme End. 217 jours couverts.
Rang 7 sur 19 · ex æquo Rang 7 sur 19, ex æquo, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 156, Jérôme End. 217 jours couverts. Voir le classement complet : Amendements proposés, tous les députés.
Taux de présenceÀ combien de scrutins a-t-il participé ?
38,2 % 1 431 / 3 746 scrutins
Rang 3 sur 18, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 42,8 %, Catherine Dellong Meng. 217 jours couverts.
Rang 3 sur 18 Rang 3 sur 18, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 42,8 %, Catherine Dellong Meng. 217 jours couverts. Voir le classement complet : Taux de présence, tous les députés.
Périmètre des chiffres

Chaque barre compare la valeur au meilleur score parmi les députés dont la durée de mandat couverte diffère de 30 jours au maximum, sur la période de chaque source. Le rang, l’effectif comparable et les éventuels ex æquo sont affichés sous chaque barre. Une comparaison indisponible reste sans barre.

Le taux de présence rapporte les votes pour, contre et abstentions aux scrutins avec vote ou sans position enregistrée pendant les mandats, sur toute la période du corpus. Motions de censure, non-votants explicites et positions indéterminées sont exclus. Les délégations sont incluses ; ce taux ne mesure pas la présence physique. Il reste non calculable sans mandat connu ou sans scrutin retenu. Les filtres d’activité plus bas ne modifient pas ce résumé.

Amendements et sous-amendements du corpus, du au . Un scrutin d’amendement avec une position pour, contre ou abstention compte une fois, délégations incluses. Les positions contradictoires et non-votants sont exclus.

Les propositions comptent les dépôts attribués comme auteur principal, dédupliqués par identifiant officiel. Cosignatures et dépôts comme rapporteur sont exclus. Ce décompte porte sur les dépôts de l’archive officielle disponible, y compris ceux qui n’ont pas été soumis à un scrutin public. Archive de 148 032 amendements déposés du au . Archive officielle des amendements.

Position par rapport à son groupe

Vote-t-il dans le même sens que son groupe politique ?

97,6 % de positions identiques

Même position
1 392 scrutins
Position différente
34 scrutins (2,4 %)

Sur 1 426 scrutins comparables, du au .

Voir les 34 scrutins de désaccord
Consulter les scrutins

1 392 accords · Du plus récent au plus ancien.

  1. Scrutin n° 8338

    Obliger les départements à partager les décisions de refus, suspension, retrait ou restriction des agréments des professionnels et structures de l’enfance

    Dorine Bregman : Pour Son groupe : Pour (8 / 8 voix)

    Groupe au scrutin : Socialistes et apparentés.

    Amendement n° 1031 · Mme Pantel · Article 4

    Amendement n° 1031 de Mme Pantel à l'article 4 du projet de loi relatif à la protection des enfants (première lecture).

  2. Scrutin n° 8337

    Contrôler les conditions d’accueil des assistants familiaux au moins tous les trois ans plutôt que tous les cinq ans

    Dorine Bregman : Pour Son groupe : Pour (9 / 10 voix)

    Groupe au scrutin : Socialistes et apparentés.

    Amendement n° 728 · Mme Maximi · Article 4

    Amendement n° 728 de Mme Maximi à l'article 4 du projet de loi relatif à la protection des enfants (première lecture).

  3. Scrutin n° 8336

    Étendre les condamnations faisant obstacle à l’agrément des assistants familiaux aux discriminations et aux provocations à la haine

    Dorine Bregman : Pour Son groupe : Pour (10 / 10 voix)

    Groupe au scrutin : Socialistes et apparentés.

    Amendement n° 187 · Mme Hadizadeh · Article 4

    Amendement n° 187 de Mme Hadizadeh à l'article 4 du projet de loi relatif à la protection des enfants (première lecture).

  4. Scrutin n° 8335

    Distinguer les conditions matérielles et les capacités éducatives et affectives des candidats à l’agrément d’assistant familial

    Dorine Bregman : Pour Son groupe : Pour (8 / 8 voix)

    Groupe au scrutin : Socialistes et apparentés.

    Amendement n° 52 · M. Arnaud Bonnet · Article 4

    Amendement n° 52 de M. Arnaud Bonnet à l'article 4 du projet de loi relatif à la protection des enfants (première lecture).

  5. Scrutin n° 8334

    Supprimer le critère d’âge pour restreindre l’agrément des assistants familiaux selon les caractéristiques du logement

    Dorine Bregman : Pour Son groupe : Pour (7 / 8 voix)

    Groupe au scrutin : Socialistes et apparentés.

    Amendement n° 792 · Mme Maximi · Article 4

    Amendement n° 792 de Mme Maximi à l'article 4 du projet de loi relatif à la protection des enfants (première lecture).

  6. Scrutin n° 8321

    Encadrer la durée des placements à l’aide sociale à l’enfance et préparer un projet de vie pour l’enfant

    Dorine Bregman : Pour Son groupe : Pour (10 / 10 voix)

    Groupe au scrutin : Socialistes et apparentés.

    Intitulé officiel et portée du vote

    l'article premier du projet de loi relatif à la protection des enfants (première lecture).

    Le titre en langage courant décrit ce qui est soumis au vote. L’adoption de ce scrutin ne prouve pas l’entrée en vigueur du texte.

Comprendre les chiffres et leur méthode de calcul

Tous les sujets, sur toute la période du corpus. 5 scrutins non comparables sont exclus du calcul.

Un scrutin compte une fois. La position dominante est la plus fréquente parmi pour, contre et abstention, sans égalité ; elle ne nécessite pas une majorité absolue. Le vote du député est inclus dans les voix de son groupe. Une abstention face à un pour ou un contre compte comme un désaccord.

Le groupe est celui de la position nominative officielle à cette date, même si le député a changé de groupe. Les non-inscrits ne forment pas un groupe de comparaison. Votes délégués inclus ; aucun jugement de loyauté ni de présence physique n’est déduit.

Position nominative ambiguë ou dupliquée
0
Non-inscrit ou groupe non renseigné
0
Décomptes du groupe absents ou sans voix
0
Égalité entre positions du groupe
5
Statut explicite non-votant
0

Ces observations sont exclues du dénominateur. L’absence de position enregistrée n’est jamais transformée en désaccord. Les filtres de participation et de la liste des votes ne modifient pas ce bilan sur toute la période.

Scrutins officiels

Sa participation aux scrutins

10 avr. 2026 – 12 nov. 2026 · 3 747 scrutins pendant ses mandats · 1 431 participations.

Taux de vote pour

45,4 %
649 / 1 431 scrutinsParmi les votes pour, contre et abstentions.

Taux de vote contre

51,8 %
741 / 1 431 scrutinsParmi les votes pour, contre et abstentions.

Taux d’abstention

2,9 %
41 / 1 431 scrutinsParmi les votes pour, contre et abstentions.

Taux de présence

38,2 %
1 431 / 3 746 scrutinsHors motions de censure, non-votants explicites et positions indéterminées.

La répartition de ses votes

Tous les secteurs · 1 431 participations.

Pour64945,4 %
Contre74151,8 %
Abstention412,9 %

Ses votes au fil des mois

Nombre de scrutins par position.

PourContreAbstentionNon-votant expliciteAucun vote enregistréPosition indéterminée

Statut explicite « non-votant » : 0 scrutins.

Le taux de présence mesure la participation aux scrutins, sans établir une présence physique. Un vote peut être délégué.

Voir les chiffres et la méthode de calcul

Abstention = abstentions ÷ (pour + contre + abstentions) × 100. Vote contre = contre ÷ ce même total × 100. Présence = votes pour, contre ou abstentions ÷ scrutins avec vote ou sans position enregistrée × 100, pendant le mandat. Les motions de censure, non-votants explicites et positions indéterminées sont exclus du numérateur et du dénominateur de présence. Les interruptions et les périodes hors mandat sont exclues. Les dates de prise de fonction et de fin sont incluses. Les mois sans scrutin ne sont pas représentés.

Décomptes de Dorine Bregman · Tous les secteurs · toute la période
MoisScrutinsPourContreAbstentionNon-votant expliciteAucun vote enregistréPosition indéterminée
avril 26154398101060
mai 269231421582006030
juin 2669564247303810
juillet 2653117176302810
octobre 261 025185226706070
novembre 264194826703380
Total3 7476497414102 3160

Mandats retenus : du 10 avr. 2026 jusqu’au dernier scrutin importé.

Ses votes personnels et délégués Comparer avec les autres députés

Les positions de Dorine Bregman, par sujet

Pour, contre et abstention : parmi les participations enregistrées. L’absence de vote est calculée sur les scrutins retenus pendant le mandat, sans établir une absence physique.

Agriculture42,6 %pour 75 favorables / 176 voix retenues · 544 scrutins du mandat
Contre
52,8 % 93 / 176 participations
Abstention
4,5 % 8 / 176 participations
Absence de vote
67,6 % 368 / 544 scrutins retenus
Autres scrutins49,5 %pour 110 favorables / 222 voix retenues · 806 scrutins du mandat
Contre
46,4 % 103 / 222 participations
Abstention
4,1 % 9 / 222 participations
Absence de vote
72,5 % 584 / 806 scrutins retenus
Éducation57,4 %pour 70 favorables / 122 voix retenues · 178 scrutins du mandat
Contre
38,5 % 47 / 122 participations
Abstention
4,1 % 5 / 122 participations
Absence de vote
31,5 % 56 / 178 scrutins retenus
Énergie & climat50,4 %pour 60 favorables / 119 voix retenues · 330 scrutins du mandat
Contre
39,5 % 47 / 119 participations
Abstention
10,1 % 12 / 119 participations
Absence de vote
63,8 % 210 / 329 scrutins retenus
Impôts & budget65,4 %pour 178 favorables / 272 voix retenues · 1 005 scrutins du mandat
Contre
28,3 % 77 / 272 participations
Abstention
6,3 % 17 / 272 participations
Absence de vote
72,9 % 733 / 1 005 scrutins retenus
Institutions48,4 %pour 59 favorables / 122 voix retenues · 308 scrutins du mandat
Contre
47,5 % 58 / 122 participations
Abstention
4,1 % 5 / 122 participations
Absence de vote
60,3 % 185 / 307 scrutins retenus
Justice & sécurité54,9 %pour 228 favorables / 415 voix retenues · 1 040 scrutins du mandat
Contre
44,1 % 183 / 415 participations
Abstention
1 % 4 / 415 participations
Absence de vote
60,1 % 625 / 1 040 scrutins retenus
Mobilités56,3 %pour 18 favorables / 32 voix retenues · 161 scrutins du mandat
Contre
31,3 % 10 / 32 participations
Abstention
12,5 % 4 / 32 participations
Absence de vote
80,1 % 129 / 161 scrutins retenus
Pouvoir d’achat53,3 %pour 8 favorables / 15 voix retenues · 58 scrutins du mandat
Contre
40 % 6 / 15 participations
Abstention
6,7 % 1 / 15 participations
Absence de vote
74,1 % 43 / 58 scrutins retenus
Santé21,5 %pour 62 favorables / 289 voix retenues · 649 scrutins du mandat
Contre
77,5 % 224 / 289 participations
Abstention
1 % 3 / 289 participations
Absence de vote
55,5 % 360 / 649 scrutins retenus
Solidarités & logement35,1 %pour 87 favorables / 248 voix retenues · 399 scrutins du mandat
Contre
62,9 % 156 / 248 participations
Abstention
2 % 5 / 248 participations
Absence de vote
37,8 % 151 / 399 scrutins retenus
Emploi & travail39,5 %pour 32 favorables / 81 voix retenues · 276 scrutins du mandat
Contre
59,3 % 48 / 81 participations
Abstention
1,2 % 1 / 81 participations
Absence de vote
70,7 % 195 / 276 scrutins retenus
1 431 scrutins publics Tous les textes
Réinitialiser
4 nov. 2026N° 9665
Réaffecter une part des taxes des chambres de commerce et de métiers au financement de l’économie sociale et solidaire
Tous les groupes

Les associations et coopératives font partie de l’économie sociale et solidaire. Leurs chambres régionales accompagnent leur développement.

Le budget discuté affecte des taxes payées par les entreprises aux chambres de commerce et de métiers, dans la limite de plafonds.

L’amendement attribuerait à ESS France, leur organisation nationale représentative, jusqu’à 13 millions d’euros issus de ces taxes pour les chambres régionales. Il réduirait de 10 millions les plafonds des chambres de commerce, sans réduire celui des métiers.

Pour, cette réaffectation soutiendrait des chambres que les auteurs jugent sous-financées. Contre, préserver les ressources des chambres de commerce permettrait de maintenir leur capacité d’accompagnement des entreprises.

Amendement n° 922 · M. Maillot · Article 42

Amendement n° 922 de M. Maillot et l'amendement identique suivant à l'article 42 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

Dorine Bregman : Abstention

Rejetéscrutin public ordinaire
49 pour78 contre8 abstentions
4 nov. 2026N° 9664
Supprimer le plafond de la taxe sur les spectacles affectée au soutien du théâtre privé
Tous les groupes

Une taxe sur les spectacles dramatiques, lyriques et chorégraphiques finance une association qui soutient notamment la production et la diffusion du théâtre privé.

Le projet de budget prévoit de limiter à 10,5 millions d’euros la somme versée à cette association en 2027, pour une recette estimée à 11,1 millions d’euros.

L’amendement supprimerait ce plafond, sans modifier le taux de la taxe. Sur la base de cette prévision, l’association recevrait 600 000 euros supplémentaires.

Pour, ses auteurs souhaitent que le secteur bénéficie des ressources qu’il génère. Contre, maintenir le plafond préserverait des recettes pour l’État et contribuerait à modérer les ressources affectées à l’association.

Amendement n° 429 · M. Balanant · Article 42

Amendement n° 429 de M. Balanant et les amendements identiques suivants à l'article 42 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

Dorine Bregman : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
46 pour74 contre3 abstentions
3 nov. 2026N° 9598
Passer de 8,62 à 86,20 euros par kilowatt et par an pour les éoliennes terrestres et hydroliennes
Tous les groupes

Les exploitants d’éoliennes terrestres et d’hydroliennes d’au moins 100 kilowatts paient une taxe qui revient aux collectivités.

Elle s’élève à 8,62 euros par kilowatt de puissance installée au 1er janvier.

L’amendement porterait le tarif à 86,20 euros par kilowatt et par an. Une installation de 1 000 kilowatts passerait ainsi de 8 620 à 86 200 euros par an.

Pour, les auteurs veulent accroître les recettes des collectivités qui accueillent ces installations. Contre, garder le tarif actuel éviterait d’augmenter les coûts fixes des exploitants, même lorsque les installations produisent peu.

Amendement n° 687 · M. Renault · Après l’article 26

Amendement n° 687 de M. Renault et l'amendement identique suivant après l'article 26 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

Dorine Bregman : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
72 pour84 contre1 abstention
3 nov. 2026N° 9597
Supprimer l’exonération de taxe des exploitants d’éoliennes en mer l’année de leur mise en service
Tous les groupes

Les exploitants de parcs éoliens en mer paient une taxe annuelle sur leurs installations.

Actuellement, les unités mises en service bénéficient d’une exonération pour cette première année. Une éolienne démarrant son activité est donc dispensée de cette taxe cette année-là.

L’amendement supprimerait cette exonération. Il ne fixe pas le prix de l’électricité payé par les habitants.

Pour, les auteurs veulent accroître la contribution des exploitants face aux contraintes qu’ils attribuent aux parcs, notamment pour les pêcheurs. Contre, préserver l’exonération laisserait aux exploitants davantage de moyens financiers au démarrage de projets dont la construction et l’exploitation sont coûteuses.

Amendement n° 686 · M. Renault · Après l’article 26

Amendement n° 686 de M. Renault et les amendements identiques suivants après l'article 26 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

Dorine Bregman : Contre

Adoptéscrutin public ordinaire
72 pour63 contre0 abstentions
3 nov. 2026N° 9596
Quadrupler la taxe annuelle payée par les exploitants d’éoliennes en mer
Tous les groupes

Les exploitants d’éoliennes en mer paient une taxe annuelle calculée sur la puissance installée, et non sur l’électricité produite.

Le tarif inscrit dans la loi est de 20 511 euros par mégawatt installé et par an.

L’amendement le porterait à 82 044 euros. Pour une installation hypothétique de 2 mégawatts, la taxe annuelle passerait ainsi de 41 022 à 164 088 euros. L’amendement ne fixe pas le prix payé par les habitants.

Pour, les auteurs veulent accroître la contribution de la filière aux charges publiques, compte tenu de ses effets territoriaux et du soutien public reçu. Contre, maintenir le tarif préserverait des ressources que les exploitants pourraient investir.

Amendement n° 685 · M. Renault · Après l’article 26

Amendement n° 685 de M. Renault et l'amendement identique suivant après l'article 26 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

Dorine Bregman : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
78 pour108 contre7 abstentions
3 nov. 2026N° 9595
Supprimer six prélèvements locaux sur les mines, les commerces, les eaux minérales et les stationnements
Tous les groupes

Plusieurs prélèvements locaux concernent notamment les mines, les friches commerciales, les eaux minérales et certains stationnements en Île-de-France.

Ils fournissent actuellement des recettes à des collectivités et à la Société des grands projets. Les auteurs jugent leur multiplication coûteuse et complexe.

L’amendement supprimerait six prélèvements. Il prévoit de compenser les pertes par des dotations et des majorations d’autres taxes, notamment sur les boissons et les locaux en Île-de-France.

Pour, réduire le nombre de prélèvements rendrait la fiscalité plus lisible pour les contribuables. Contre, conserver ces ressources distinctes évite de reporter leur financement sur d’autres contribuables et impôts.

Amendement n° 684 · M. Renault · Après l’article 26

Amendement n° 684 de M. Renault après l'article 26 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

Dorine Bregman : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
76 pour105 contre2 abstentions
3 nov. 2026N° 9594
Augmenter la base de taxe foncière des entrepôts et centres de livraison du commerce en ligne
Tous les groupes

Les commandes en ligne passent par des entrepôts, des centres de tri et des agences de livraison, dont les locaux sont soumis à la taxe foncière.

Selon les auteurs, ces locaux bénéficient actuellement d’une réduction applicable aux sites industriels, contrairement aux commerces physiques.

L’amendement majorerait de 4 % et 6 % les deux taux utilisés pour calculer leur valeur imposable. Il ne majore pas directement le taux final de taxe foncière payé.

Pour, les auteurs veulent réduire l’écart avec les commerces physiques et renforcer les ressources locales. Contre, éviter cette hausse préserverait les entreprises concernées d’une charge fiscale supplémentaire sur leurs locaux.

Amendement n° 2581 · Mme Maximi · Après l’article 26

Amendement n° 2581 de Mme Maximi après l'article 26 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

Dorine Bregman : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
52 pour129 contre3 abstentions
3 nov. 2026N° 9593
Avancer la révision des valeurs servant à la taxe foncière des logements et les actualiser chaque année
Tous les groupes

La taxe foncière des propriétaires dépend notamment d’une valeur locative cadastrale, estimation du loyer servant de base au calcul de l’impôt.

Selon les auteurs, ces valeurs reposent encore sur des loyers anciens, ce qui peut créer des écarts entre propriétaires. Une révision est prévue, avec une première prise en compte en 2031.

L’amendement avancerait cette prise en compte à 2030, puis imposerait une actualisation annuelle fondée sur les données de l’année précédente, avec une adaptation éventuelle des catégories de locaux.

Pour, les auteurs veulent rapprocher l’impôt des réalités immobilières. Contre, conserver l’échéance actuelle laisserait davantage de temps à l’administration pour préparer la révision de millions de logements.

Amendement n° 3637 · Mme Maximi · Après l’article 26

Amendement n° 3637 de Mme Maximi après l'article 26 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

Dorine Bregman : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
55 pour116 contre5 abstentions
3 nov. 2026N° 9592
Réduire de moitié la base de calcul de la cotisation foncière des entreprises pour les installations industrielles
Tous les groupes

Une usine paie notamment la cotisation foncière des entreprises, un impôt local lié aux biens utilisés pour son activité, même si ses bénéfices sont faibles.

La valeur locative des installations industrielles servant au calcul bénéficie déjà d’une réduction de 30 %.

L’amendement réduirait encore de moitié cette valeur pour la cotisation et ses taxes additionnelles. Il ne diviserait pas nécessairement par deux l’impôt total de l’entreprise. Une compensation des pertes locales est prévue dans le texte.

Pour, alléger la charge liée aux usines pourrait laisser davantage de ressources aux entreprises pour investir. Contre, maintenir leur contribution fiscale préserverait une ressource locale liée aux installations industrielles.

Amendement n° 3614 · M. Ciotti · Après l’article 26

Amendement n° 3614 de M. Ciotti après l'article 26 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

Dorine Bregman : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
75 pour95 contre7 abstentions
30 oct. 2026N° 9394
Supprimer une dispense d’engagement écrit pour bénéficier du pacte Dutreil lors d’une transmission d’entreprise
Tous les groupes

Le pacte Dutreil réduit les droits dus lors de certaines transmissions d’entreprise en excluant 75 % de la valeur des titres du calcul de l’impôt.

Un engagement écrit de conservation avant la transmission est normalement requis. Il peut toutefois être considéré comme rempli sans signature lorsque certaines conditions de détention et de direction sont déjà réunies.

L’amendement supprimerait cette dispense, sans supprimer le pacte Dutreil.

Ses auteurs veulent rendre plus effective la contrepartie de l’avantage fiscal. À l’inverse, conserver la dispense faciliterait l’accès à l’exonération pour les transmissions remplissant ces conditions sans engagement signé.

Amendement n° 1105 · M. Bilongo · Après l’article 10

Amendement n° 1105 de M. Bilongo après l'article 10 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

Dorine Bregman : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
16 pour47 contre0 abstentions
30 oct. 2026N° 9393
Interdire de cumuler le pacte Dutreil et la réduction des droits pour les donations d’entreprise avant 70 ans
Tous les groupes

Transmettre une entreprise par donation peut donner lieu au paiement de droits par son bénéficiaire.

Le pacte Dutreil permet, sous conditions, d’exonérer une partie de la valeur transmise. Il peut actuellement se cumuler avec une réduction de 50 % des droits pour une donation en pleine propriété réalisée avant 70 ans.

L’amendement interdirait ce cumul, sans supprimer chacun de ces avantages pris séparément.

Ses auteurs veulent limiter les avantages fiscaux cumulés sur les transmissions de gros patrimoines. À l’inverse, conserver le cumul privilégierait un coût de transmission plus faible pour les bénéficiaires qui reprennent l’entreprise.

Amendement n° 3938 · M. Sansu · Après l’article 10

Amendement n° 3938 de M. Sansu après l'article 10 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

Dorine Bregman : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
20 pour51 contre0 abstentions
30 oct. 2026N° 9392
Limiter l’exonération Dutreil sur la trésorerie des holdings transmises par donation ou succession
Tous les groupes

Lors d’une donation ou d’une succession, les personnes qui reçoivent des parts peuvent devoir payer des droits sur leur valeur.

Sous conditions, le pacte Dutreil réduit la valeur des parts retenue pour calculer ces droits. Il bénéficie notamment aux holdings qui dirigent activement leur groupe.

L’amendement exclurait de l’exonération la trésorerie dépassant deux fois le besoin moyen de financement de l’exploitation sur les trois derniers exercices clos.

Selon ses auteurs, ce plafond limiterait les accumulations destinées à profiter de l’avantage fiscal. À l’inverse, conserver la règle éviterait d’augmenter les droits dus par les personnes recevant des parts lorsque la trésorerie dépasse le seuil.

Amendement n° 3940 · M. Sansu · Après l’article 10

Amendement n° 3940 de M. Sansu après l'article 10 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

Dorine Bregman : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
18 pour49 contre0 abstentions
30 oct. 2026N° 9391
Exclure les holdings et les participations indirectes de l’exonération du pacte Dutreil lors des transmissions
Tous les groupes

Lors d’une donation ou d’une succession, les personnes qui reçoivent une entreprise peuvent payer des droits sur sa valeur.

Le pacte Dutreil exonère sous conditions une partie de cette valeur. Il peut aussi bénéficier à des participations détenues indirectement et à des holdings animatrices, sociétés qui détiennent et dirigent des filiales.

L’amendement supprimerait ces possibilités. L’avantage resterait ouvert aux transmissions éligibles d’entreprises exerçant une activité réelle.

Ses auteurs veulent limiter l’exonération sur les patrimoines non professionnels. À l’inverse, conserver le dispositif éviterait un coût fiscal supplémentaire aux familles qui reçoivent une entreprise réelle par l’intermédiaire d’une holding.

Amendement n° 1091 · M. Coquerel · Après l’article 10

Amendement n° 1091 de M. Coquerel après l'article 10 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

Dorine Bregman : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
18 pour51 contre0 abstentions
30 oct. 2026N° 9390
Empêcher le cumul de deux avantages fiscaux lors de certaines donations d’entreprise
Tous les groupes

Une entreprise peut être transmise par donation avant le décès de son propriétaire. La personne qui la reçoit peut alors devoir payer des droits de donation.

Sous conditions, le pacte Dutreil exonère 75 % de la valeur transmise. Il peut se cumuler avec une réduction de 50 % des droits restants si la donation en pleine propriété intervient avant les 70 ans du donateur.

L’amendement empêcherait ce cumul pour une même transmission, sans supprimer les deux avantages séparément.

Ses auteurs jugent le cumul trop favorable aux gros patrimoines. Le conserver privilégierait une imposition plus faible pour les bénéficiaires et l’incitation aux transmissions anticipées.

Amendement n° 3605 · M. Coquerel · Après l’article 10

Amendement n° 3605 de M. Coquerel après l'article 10 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

Dorine Bregman : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
21 pour52 contre0 abstentions
30 oct. 2026N° 9389
Exclure du pacte Dutreil les transmissions d’entreprises exerçant principalement une profession libérale réglementée
Tous les groupes

Une pharmacie ou un cabinet d’expertise comptable peuvent être transmis à un repreneur, notamment au sein d’une famille.

Le pacte Dutreil réduit, sous conditions, les droits dus lors de certaines transmissions d’entreprise grâce à une exonération partielle de leur valeur.

L’amendement retirerait cet avantage aux sociétés et entreprises individuelles dont l’activité principale est une profession libérale réglementée. Il ne modifierait pas les délais de paiement des droits.

Ses auteurs veulent réserver l’avantage aux activités davantage exposées à la délocalisation. Le conserver pour ces professions maintiendrait une imposition réduite pour leurs repreneurs et favoriserait leur transmission.

Amendement n° 43 · Mme Sas · Après l’article 10

Amendement n° 43 de Mme Sas après l'article 10 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

Dorine Bregman : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
19 pour55 contre0 abstentions
30 oct. 2026N° 9388
Réserver l’exonération du pacte Dutreil aux transmissions de parts d’entreprise en pleine propriété
Tous les groupes

Lorsqu’une entreprise est transmise, la propriété de ses titres peut être partagée entre le droit d’en percevoir les revenus et celui d’en disposer à terme.

Le pacte Dutreil prévoit, sous conditions, une exonération partielle des droits dus lors d’une transmission par donation ou succession.

L’amendement réserverait cette exonération aux parts ou actions transmises en pleine propriété, réunissant ces droits. Les transmissions de titres démembrés en seraient exclues.

Les auteurs veulent éviter le cumul de deux avantages fiscaux qui réduisent fortement l’impôt. À l’inverse, conserver la règle privilégierait l’allègement fiscal des familles qui choisissent de partager la propriété des titres pour organiser une transmission.

Amendement n° 3937 · M. Sansu · Après l’article 10

Amendement n° 3937 de M. Sansu après l'article 10 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

Dorine Bregman : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
19 pour53 contre0 abstentions
30 oct. 2026N° 9387
Plafonner à 2 millions d’euros l’exonération du pacte Dutreil pour les transmissions d’entreprise
Tous les groupes

Transmettre une entreprise par donation ou succession peut donner lieu au paiement de droits par les bénéficiaires.

Le pacte Dutreil exonère, sous conditions, une partie de la valeur des titres transmis. Selon les auteurs, cet avantage n’est pas plafonné et profite largement aux grands groupes.

L’amendement limiterait à 2 millions d’euros la valeur exonérée. Au-delà, le barème des droits de donation ou de succession s’appliquerait.

Les auteurs souhaitent limiter l’avantage des plus grandes transmissions et préserver des ressources publiques. À l’inverse, conserver l’exonération sans plafond privilégierait une fiscalité réduite pour les bénéficiaires de transmissions importantes, afin de faciliter la reprise des entreprises.

Amendement n° 1089 · M. Le Coq · Après l’article 10

Amendement n° 1089 de M. Le Coq après l'article 10 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

Dorine Bregman : Abstention

Rejetéscrutin public ordinaire
8 pour53 contre10 abstentions
30 oct. 2026N° 9386
Plafonner l’exonération sur les transmissions d’entreprise et permettre de payer les droits avec des parts remises à une société détenue majoritairement par les salariés
Tous les groupes

Lorsqu’une entreprise est transmise par donation ou succession, ses bénéficiaires peuvent devoir payer des droits sur les parts reçues.

Le pacte Dutreil exonère une partie de leur valeur sous certaines conditions. Le projet de loi prévoit par ailleurs des mesures pour encourager les reprises d’entreprise, notamment par les salariés.

L’amendement limiterait la valeur prise en compte pour l’exonération à 2 millions d’euros par bénéficiaire et par personne qui transmet, en cumulant leurs transmissions antérieures. Les droits pourraient aussi être acquittés par remise de parts à une société majoritairement détenue par les salariés.

Les auteurs veulent réduire un avantage fiscal bénéficiant aux grandes transmissions et favoriser la copropriété salariée. À l’inverse, préserver l’exonération sans plafond limiterait les droits à payer, notamment pour les héritiers disposant de peu de liquidités.

Amendement n° 3603 · Mme Maximi · Après l’article 10

Amendement n° 3603 de Mme Maximi après l'article 10 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

Dorine Bregman : Abstention

Rejetéscrutin public ordinaire
8 pour53 contre9 abstentions
30 oct. 2026N° 9385
Plafonner l’exonération du pacte Dutreil et permettre aux bénéficiaires de payer leurs droits en parts d’entreprise
Tous les groupes

Lorsqu’une entreprise est transmise par succession ou donation, ses bénéficiaires peuvent avoir des droits à payer sur sa valeur.

Le pacte Dutreil prévoit, sous conditions, une exonération partielle de cette valeur pour calculer ces droits. Le projet de loi propose par ailleurs des mesures pour encourager les reprises d’entreprises.

L’amendement limiterait la valeur bénéficiant de l’exonération à 2 millions d’euros par bénéficiaire. Ceux qui ne peuvent payer pourraient céder gratuitement à l’État des parts correspondant aux droits dus, évaluées à leur valeur d’acquisition.

Les auteurs veulent limiter le coût fiscal du pacte tout en répondant aux difficultés de paiement. À l’inverse, conserver l’exonération sans plafond éviterait d’alourdir les droits à payer lors des transmissions d’entreprises.

Amendement n° 1092 · M. Le Coq · Après l’article 10

Amendement n° 1092 de M. Le Coq après l'article 10 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

Dorine Bregman : Abstention

Rejetéscrutin public ordinaire
10 pour51 contre11 abstentions
30 oct. 2026N° 9384
Réduire l’exonération fiscale sur les transmissions de titres d’entreprise au-delà de 50 millions d’euros
Tous les groupes

Les personnes qui reçoivent des titres d’entreprise par donation ou succession peuvent bénéficier, sous conditions, du pacte Dutreil. Il réduit la valeur retenue pour calculer les droits à payer.

Actuellement, l’exonération porte sur 75 % de la valeur des titres éligibles.

L’amendement conserverait ce taux jusqu’à 50 millions d’euros et le réduirait à 50 % pour la part de valeur dépassant ce seuil.

Ses auteurs souhaitent limiter un avantage concentré sur les plus grosses transmissions et coûteux pour les finances publiques. À l’inverse, conserver l’exonération actuelle privilégierait les bénéficiaires de ces transmissions en maintenant une fiscalité destinée à faciliter la transmission des entreprises familiales.

Amendement n° 1090 · M. Le Coq · Après l’article 10

Amendement n° 1090 de M. Le Coq après l'article 10 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

Dorine Bregman : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
17 pour52 contre0 abstentions
30 oct. 2026N° 9383
Exonérer totalement les transmissions de titres d’entreprise en échange d’une conservation plus longue
Tous les groupes

Lorsqu’une entreprise est transmise par donation ou succession, le pacte Dutreil réduit, sous conditions, la valeur des titres retenue pour calculer les droits à payer.

Aujourd’hui, 75 % de leur valeur éligible est exonérée et les bénéficiaires doivent notamment conserver individuellement les titres pendant six ans après l’engagement collectif.

À partir de 2027, l’amendement porterait l’exonération à 100 % et la conservation individuelle à dix ans. Les autres conditions resteraient applicables.

Ses auteurs veulent faciliter les transmissions et stabiliser l’actionnariat. À l’inverse, maintenir une exonération partielle préserverait des recettes publiques et une durée de conservation individuelle plus courte pour les bénéficiaires.

Amendement n° 1475 · M. Loubet · Après l’article 10

Amendement n° 1475 de M. Loubet après l'article 10 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

Dorine Bregman : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
34 pour34 contre1 abstention
30 oct. 2026N° 9382
Réduire l’exonération de droits de succession ou de donation pour certaines transmissions d’entreprises
Tous les groupes

Lorsqu’une entreprise est transmise par succession ou donation, ses héritiers ou bénéficiaires peuvent devoir payer des droits sur les parts reçues.

Le pacte Dutreil exonère actuellement 75 % de leur valeur, sous conditions notamment de conservation des titres et de direction de l’entreprise.

L’amendement réserverait l’exonération à la valeur correspondant aux biens affectés à l’activité. Elle resterait de 75 % sur la part inférieure à 50 millions d’euros, puis passerait à 50 % au-delà.

Les auteurs veulent éviter d’exonérer des biens personnels et limiter l’avantage pour les plus gros patrimoines. À l’inverse, maintenir l’exonération actuelle limiterait les droits à payer, pour éviter aux héritiers de devoir vendre l’entreprise ou en prélever des sommes excessives.

Amendement n° 785 · Mme Mercier · Après l’article 10

Amendement n° 785 de Mme Mercier après l'article 10 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

Dorine Bregman : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
16 pour49 contre0 abstentions
30 oct. 2026N° 9381
Réduire l’exonération fiscale sur les transmissions d’entreprise au-delà de 50 millions d’euros
Tous les groupes

Lors d’une donation ou d’une succession, le pacte Dutreil réduit, sous conditions, les droits à payer sur la transmission d’une entreprise ou de ses titres.

Avant l’amendement, 75 % de leur valeur est exonérée de ces droits, quel que soit son montant.

L’exonération resterait de 75 % sous 50 millions d’euros, mais passerait à 50 % pour la part à partir de ce seuil. L’amendement ne modifie pas les délais de paiement des droits.

Ses auteurs veulent réduire un avantage qu’ils jugent concentré sur les plus hauts patrimoines. À l’inverse, conserver l’exonération actuelle limiterait les droits à payer pour les bénéficiaires de grandes transmissions d’entreprise.

Amendement n° 44 · Mme Sas · Après l’article 10

Amendement n° 44 de Mme Sas après l'article 10 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

Dorine Bregman : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
17 pour48 contre0 abstentions
30 oct. 2026N° 9380
Réduire l’exonération fiscale des transmissions d’entreprises les plus importantes et exclure les titres démembrés
Tous les groupes

Lors d’une donation ou d’une succession, les bénéficiaires acquittent des droits sur la valeur des titres d’entreprise reçus.

Le pacte Dutreil exonère actuellement, sous conditions, 75 % de cette valeur.

L’amendement maintiendrait ce taux jusqu’à 50 millions d’euros, puis le réduirait à 50 % pour la part supérieure. Les titres démembrés, dont la propriété est partagée, seraient exclus. Pour certaines sociétés, une partie de la trésorerie serait également exclue.

Les auteurs veulent faire davantage contribuer les grands patrimoines et limiter les abus. À l’inverse, maintenir une fiscalité plus légère pour les bénéficiaires favoriserait la transmission des entreprises.

Amendement n° 3941 · M. Sansu · Après l’article 10

Amendement n° 3941 de M. Sansu après l'article 10 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

Dorine Bregman : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
19 pour46 contre0 abstentions
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