Tous les députés
Mandat en cours

Paris : 7ᵉ circonscription

Mandat depuis le (7 mois et 7 jours).

Amendements votés
1 253
Rang 3 / 19 Rang 3 sur 19, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 1 426, Catherine Dellong Meng. 217 jours couverts. Voir le classement complet : Amendements votés, tous les députés.
Amendements proposés
36
Rang 7 / 19 · ex æquo Rang 7 sur 19, ex æquo, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 156, Jérôme End. 217 jours couverts. Voir le classement complet : Amendements proposés, tous les députés.
Taux de présence
38,2 %
Rang 3 / 18 Rang 3 sur 18, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 42,8 %, Catherine Dellong Meng. 217 jours couverts. Voir le classement complet : Taux de présence, tous les députés.
1 431 / 3 746 scrutins
Position par rapport à son groupe
97,6 % 34 désaccords 1 392 / 1 426 positions identiques
Amendements votés
1 253
Rang 3 sur 19, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 1 426, Catherine Dellong Meng. 217 jours couverts.
Rang 3 sur 19 Rang 3 sur 19, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 1 426, Catherine Dellong Meng. 217 jours couverts. Voir le classement complet : Amendements votés, tous les députés.
Amendements proposés
36
Rang 7 sur 19, ex æquo, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 156, Jérôme End. 217 jours couverts.
Rang 7 sur 19 · ex æquo Rang 7 sur 19, ex æquo, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 156, Jérôme End. 217 jours couverts. Voir le classement complet : Amendements proposés, tous les députés.
Taux de présenceÀ combien de scrutins a-t-il participé ?
38,2 % 1 431 / 3 746 scrutins
Rang 3 sur 18, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 42,8 %, Catherine Dellong Meng. 217 jours couverts.
Rang 3 sur 18 Rang 3 sur 18, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 42,8 %, Catherine Dellong Meng. 217 jours couverts. Voir le classement complet : Taux de présence, tous les députés.
Périmètre des chiffres

Chaque barre compare la valeur au meilleur score parmi les députés dont la durée de mandat couverte diffère de 30 jours au maximum, sur la période de chaque source. Le rang, l’effectif comparable et les éventuels ex æquo sont affichés sous chaque barre. Une comparaison indisponible reste sans barre.

Le taux de présence rapporte les votes pour, contre et abstentions aux scrutins avec vote ou sans position enregistrée pendant les mandats, sur toute la période du corpus. Motions de censure, non-votants explicites et positions indéterminées sont exclus. Les délégations sont incluses ; ce taux ne mesure pas la présence physique. Il reste non calculable sans mandat connu ou sans scrutin retenu. Les filtres d’activité plus bas ne modifient pas ce résumé.

Amendements et sous-amendements du corpus, du au . Un scrutin d’amendement avec une position pour, contre ou abstention compte une fois, délégations incluses. Les positions contradictoires et non-votants sont exclus.

Les propositions comptent les dépôts attribués comme auteur principal, dédupliqués par identifiant officiel. Cosignatures et dépôts comme rapporteur sont exclus. Ce décompte porte sur les dépôts de l’archive officielle disponible, y compris ceux qui n’ont pas été soumis à un scrutin public. Archive de 148 032 amendements déposés du au . Archive officielle des amendements.

Position par rapport à son groupe

Vote-t-il dans le même sens que son groupe politique ?

97,6 % de positions identiques

Même position
1 392 scrutins
Position différente
34 scrutins (2,4 %)

Sur 1 426 scrutins comparables, du au .

Voir les 34 scrutins de désaccord
Consulter les scrutins

1 392 accords · Du plus récent au plus ancien.

  1. Scrutin n° 8244

    Exclure du régime des quartiers de lutte contre la criminalité organisée les personnes condamnées pour certains délits

    Dorine Bregman : Pour Son groupe : Pour (3 / 3 voix)

    Groupe au scrutin : Socialistes et apparentés.

    Amendement n° 573 · M. Armishahi · Après l’article 10

    Amendement n° 573 de M. Armishahi après l'article 10 du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).

  2. Scrutin n° 8242

    Supprimer l’extension du régime de la criminalité organisée à certains délits liés aux médicaments, à l’environnement et à la vente à la sauvette

    Dorine Bregman : Pour Son groupe : Pour (3 / 4 voix)

    Groupe au scrutin : Socialistes et apparentés.

    Amendement n° 473 · Mme Taurinya · Article 10

    Amendement n° 473 de Mme Taurinya et l'amendement identique suivant de suppression de l'article 10 du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).

  3. Scrutin n° 8241

    Prévoir une suspension du permis de conduire ou du titre de conduite des bateaux sans sursis dans le code des douanes

    Dorine Bregman : Contre Son groupe : Contre (3 / 4 voix)

    Groupe au scrutin : Socialistes et apparentés.

    Intitulé officiel et portée du vote

    l'article 6 ter du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).

    Le titre en langage courant décrit ce qui est soumis au vote. L’adoption de ce scrutin ne prouve pas l’entrée en vigueur du texte.

  4. Scrutin n° 8240

    Supprimer l’extension aux permis bateaux de la suspension prévue pour certains délits douaniers

    Dorine Bregman : Pour Son groupe : Pour (4 / 4 voix)

    Groupe au scrutin : Socialistes et apparentés.

    Amendement n° 437 · M. Bernalicis · Article 6 ter

    Amendement n° 437 de M. Bernalicis de suppression de l'article 6 ter du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).

  5. Scrutin n° 8239

    Supprimer l’aggravation des peines visant les vendeurs à la sauvette de produits du tabac

    Dorine Bregman : Pour Son groupe : Pour (4 / 4 voix)

    Groupe au scrutin : Socialistes et apparentés.

    Amendement n° 434 · Mme Taurinya · Article 6 bis

    Amendement n° 434 de Mme Taurinya et les amendements identiques suivants de suppression de l'article 6 bis du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).

  6. Scrutin n° 8238

    Supprimer le pouvoir du préfet d’interdire de paraître à des personnes liées au trafic de stupéfiants

    Dorine Bregman : Pour Son groupe : Pour (4 / 4 voix)

    Groupe au scrutin : Socialistes et apparentés.

    Amendement n° 428 · Mme Taurinya · Après l’article 6

    Amendement n° 428 de Mme Taurinya après l'article 6 du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).

Comprendre les chiffres et leur méthode de calcul

Tous les sujets, sur toute la période du corpus. 5 scrutins non comparables sont exclus du calcul.

Un scrutin compte une fois. La position dominante est la plus fréquente parmi pour, contre et abstention, sans égalité ; elle ne nécessite pas une majorité absolue. Le vote du député est inclus dans les voix de son groupe. Une abstention face à un pour ou un contre compte comme un désaccord.

Le groupe est celui de la position nominative officielle à cette date, même si le député a changé de groupe. Les non-inscrits ne forment pas un groupe de comparaison. Votes délégués inclus ; aucun jugement de loyauté ni de présence physique n’est déduit.

Position nominative ambiguë ou dupliquée
0
Non-inscrit ou groupe non renseigné
0
Décomptes du groupe absents ou sans voix
0
Égalité entre positions du groupe
5
Statut explicite non-votant
0

Ces observations sont exclues du dénominateur. L’absence de position enregistrée n’est jamais transformée en désaccord. Les filtres de participation et de la liste des votes ne modifient pas ce bilan sur toute la période.

Scrutins officiels

Sa participation aux scrutins

10 avr. 2026 – 12 nov. 2026 · 3 747 scrutins pendant ses mandats · 1 431 participations.

Taux de vote pour

45,4 %
649 / 1 431 scrutinsParmi les votes pour, contre et abstentions.

Taux de vote contre

51,8 %
741 / 1 431 scrutinsParmi les votes pour, contre et abstentions.

Taux d’abstention

2,9 %
41 / 1 431 scrutinsParmi les votes pour, contre et abstentions.

Taux de présence

38,2 %
1 431 / 3 746 scrutinsHors motions de censure, non-votants explicites et positions indéterminées.

La répartition de ses votes

Tous les secteurs · 1 431 participations.

Pour64945,4 %
Contre74151,8 %
Abstention412,9 %

Ses votes au fil des mois

Nombre de scrutins par position.

PourContreAbstentionNon-votant expliciteAucun vote enregistréPosition indéterminée

Statut explicite « non-votant » : 0 scrutins.

Le taux de présence mesure la participation aux scrutins, sans établir une présence physique. Un vote peut être délégué.

Voir les chiffres et la méthode de calcul

Abstention = abstentions ÷ (pour + contre + abstentions) × 100. Vote contre = contre ÷ ce même total × 100. Présence = votes pour, contre ou abstentions ÷ scrutins avec vote ou sans position enregistrée × 100, pendant le mandat. Les motions de censure, non-votants explicites et positions indéterminées sont exclus du numérateur et du dénominateur de présence. Les interruptions et les périodes hors mandat sont exclues. Les dates de prise de fonction et de fin sont incluses. Les mois sans scrutin ne sont pas représentés.

Décomptes de Dorine Bregman · Tous les secteurs · toute la période
MoisScrutinsPourContreAbstentionNon-votant expliciteAucun vote enregistréPosition indéterminée
avril 26154398101060
mai 269231421582006030
juin 2669564247303810
juillet 2653117176302810
octobre 261 025185226706070
novembre 264194826703380
Total3 7476497414102 3160

Mandats retenus : du 10 avr. 2026 jusqu’au dernier scrutin importé.

Ses votes personnels et délégués Comparer avec les autres députés

Les positions de Dorine Bregman, par sujet

Pour, contre et abstention : parmi les participations enregistrées. L’absence de vote est calculée sur les scrutins retenus pendant le mandat, sans établir une absence physique.

Agriculture42,6 %pour 75 favorables / 176 voix retenues · 544 scrutins du mandat
Contre
52,8 % 93 / 176 participations
Abstention
4,5 % 8 / 176 participations
Absence de vote
67,6 % 368 / 544 scrutins retenus
Autres scrutins49,5 %pour 110 favorables / 222 voix retenues · 806 scrutins du mandat
Contre
46,4 % 103 / 222 participations
Abstention
4,1 % 9 / 222 participations
Absence de vote
72,5 % 584 / 806 scrutins retenus
Éducation57,4 %pour 70 favorables / 122 voix retenues · 178 scrutins du mandat
Contre
38,5 % 47 / 122 participations
Abstention
4,1 % 5 / 122 participations
Absence de vote
31,5 % 56 / 178 scrutins retenus
Énergie & climat50,4 %pour 60 favorables / 119 voix retenues · 330 scrutins du mandat
Contre
39,5 % 47 / 119 participations
Abstention
10,1 % 12 / 119 participations
Absence de vote
63,8 % 210 / 329 scrutins retenus
Impôts & budget65,4 %pour 178 favorables / 272 voix retenues · 1 005 scrutins du mandat
Contre
28,3 % 77 / 272 participations
Abstention
6,3 % 17 / 272 participations
Absence de vote
72,9 % 733 / 1 005 scrutins retenus
Institutions48,4 %pour 59 favorables / 122 voix retenues · 308 scrutins du mandat
Contre
47,5 % 58 / 122 participations
Abstention
4,1 % 5 / 122 participations
Absence de vote
60,3 % 185 / 307 scrutins retenus
Justice & sécurité54,9 %pour 228 favorables / 415 voix retenues · 1 040 scrutins du mandat
Contre
44,1 % 183 / 415 participations
Abstention
1 % 4 / 415 participations
Absence de vote
60,1 % 625 / 1 040 scrutins retenus
Mobilités56,3 %pour 18 favorables / 32 voix retenues · 161 scrutins du mandat
Contre
31,3 % 10 / 32 participations
Abstention
12,5 % 4 / 32 participations
Absence de vote
80,1 % 129 / 161 scrutins retenus
Pouvoir d’achat53,3 %pour 8 favorables / 15 voix retenues · 58 scrutins du mandat
Contre
40 % 6 / 15 participations
Abstention
6,7 % 1 / 15 participations
Absence de vote
74,1 % 43 / 58 scrutins retenus
Santé21,5 %pour 62 favorables / 289 voix retenues · 649 scrutins du mandat
Contre
77,5 % 224 / 289 participations
Abstention
1 % 3 / 289 participations
Absence de vote
55,5 % 360 / 649 scrutins retenus
Solidarités & logement35,1 %pour 87 favorables / 248 voix retenues · 399 scrutins du mandat
Contre
62,9 % 156 / 248 participations
Abstention
2 % 5 / 248 participations
Absence de vote
37,8 % 151 / 399 scrutins retenus
Emploi & travail39,5 %pour 32 favorables / 81 voix retenues · 276 scrutins du mandat
Contre
59,3 % 48 / 81 participations
Abstention
1,2 % 1 / 81 participations
Absence de vote
70,7 % 195 / 276 scrutins retenus
1 431 scrutins publics Tous les textes
Réinitialiser
12 nov. 2026N° 9833
Préserver 9 millions d’euros pour les équipements publics locaux en réduisant les crédits de l’habitat
Tous les groupes

Des projets d’équipements publics locaux peuvent recevoir des crédits de l’État, comme le centre scénographique des Phosphatières du Cloup d’Aural.

Le projet de budget de fin de gestion prévoit des annulations de crédits en 2026, notamment pour le fonds d’aménagement du territoire.

L’amendement réduirait de 9 millions d’euros l’annulation prévue pour sa section locale. Il retirerait autant de crédits de paiement au programme consacré à l’urbanisme et à l’amélioration de l’habitat. Ses auteurs demandent au Gouvernement de renoncer à cette compensation.

Pour, préserver ces moyens aiderait à financer des équipements locaux. Contre, conserver les crédits de l’habitat préserverait les ressources disponibles pour ce programme.

Amendement n° 122 · M. Proença · Article 5

Amendement n° 122 de M. Proença à l'article 5 et état B du projet de loi de finances de fin de gestion pour 2026 (première lecture).

Dorine Bregman : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
42 pour30 contre5 abstentions
12 nov. 2026N° 9832
Supprimer les 101,5 millions d’euros supplémentaires prévus pour l’hébergement d’urgence en 2026
Tous les groupes

L’hébergement d’urgence accueille des personnes vulnérables, notamment au moyen de nuitées hôtelières.

Le projet de budget de fin de gestion prévoit 101,5 millions d’euros supplémentaires en 2026 pour ce secteur, après une ouverture de crédits en 2025.

L’amendement retirerait ces 101,5 millions d’euros supplémentaires au programme d’hébergement, tant pour les engagements que pour les paiements. Il ne modifie pas lui-même les règles de gestion des hébergements.

Pour, l’auteur veut limiter une dépense qu’il juge mal maîtrisée, notamment parce que les subventions annuelles créent une instabilité financière. Contre, conserver les crédits supplémentaires préserverait les moyens prévus pour l’hébergement des personnes vulnérables.

Amendement n° 14 · M. Renault · Article 5

Amendement n° 14 de M. Renault à l'article 5 et état B du projet de loi de finances de fin de gestion pour 2026 (première lecture).

Dorine Bregman : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
22 pour54 contre1 abstention
12 nov. 2026N° 9831
Maintenir des crédits pour la rénovation de l’habitat et l’aménagement des territoires en 2026
Tous les groupes

Les logements mal adaptés à la chaleur ou au froid appellent des travaux de rénovation, notamment pour les personnes aux revenus modestes.

Le projet de budget de fin de gestion prévoit d’annuler des crédits destinés à l’habitat et à l’aménagement des territoires.

L’amendement rétablirait notamment 122,6 millions d’euros de crédits de paiement pour l’urbanisme et l’habitat. Il réduirait en contrepartie de 178,1 millions les crédits supplémentaires pour l’aide à l’accès au logement, compensation que ses auteurs demandent de supprimer.

Pour, préserver les moyens de rénovation face aux besoins des habitants. Contre, préserver les crédits supplémentaires destinés à aider les personnes à accéder à un logement.

Amendement n° 57 · Mme Bentorki · Article 5

Amendement n° 57 de Mme Bentorki à l'article 5 et état B du projet de loi de finances de fin de gestion pour 2026 (première lecture).

Dorine Bregman : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
30 pour42 contre0 abstentions
12 nov. 2026N° 9829
Maintenir les crédits de 2026 pour l’aide économique et financière aux pays en développement
Tous les groupes

L’aide au développement permet notamment de proposer des prêts avantageux aux pays fragiles.

Le projet de budget de fin de gestion prévoit d’annuler des crédits de ce programme, dont des moyens qui rendent ces prêts possibles.

L’amendement maintiendrait environ 244,8 millions d’euros d’autorisations d’engagement, qui permettent de prendre des engagements, et 11,2 millions de crédits de paiement. Il ne les obligerait pas à être engagés ou versés.

Pour, préserver la capacité de conclure des financements et la prévisibilité pour les partenaires, selon l’auteur. Contre, conserver les annulations prévues pour limiter les crédits disponibles dans le budget de l’État.

Amendement n° 95 · M. Ben Cheikh · Article 5

Amendement n° 95 de M. Ben Cheikh à l'article 5 et état B du projet de loi de finances de fin de gestion pour 2026 (première lecture).

Dorine Bregman : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
33 pour32 contre3 abstentions
12 nov. 2026N° 9828
Maintenir les crédits de 2026 pour l’aide au développement et la solidarité avec les pays en développement
Tous les groupes

L’aide publique au développement soutient notamment des organisations qui agissent dans les pays confrontés à des difficultés de développement.

Le projet de budget de fin de gestion prévoit d’annuler des crédits destinés à l’aide économique et financière et à la solidarité avec ces pays.

L’amendement maintiendrait 381,4 millions d’euros d’autorisations d’engagement et 57,2 millions de crédits de paiement. Il ne décide pas lui-même de leur attribution aux organisations.

Pour, préserver les moyens de la solidarité internationale après les baisses dénoncées par les auteurs. Contre, conserver les annulations prévues afin de limiter les crédits disponibles dans le budget de l’État.

Amendement n° 56 · Mme Bentorki · Article 5

Amendement n° 56 de Mme Bentorki à l'article 5 et état B du projet de loi de finances de fin de gestion pour 2026 (première lecture).

Dorine Bregman : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
32 pour37 contre1 abstention
12 nov. 2026N° 9827
Financer le traitement des bois brûlés dans les forêts incendiées de Gironde en 2026
Tous les groupes

Des bois brûlés restent après les incendies de Gironde de 2026. L’auteure redoute les scolytes, des insectes, et le nématode du pin, un ver microscopique nuisible aux arbres.

Le budget ajuste les moyens agricoles et forestiers pour 2026.

L’amendement ouvrirait 5 millions d’euros pour engager des dépenses et 3 millions pour les payer. L’auteure les destine au broyage et au stockage des bois. La réduction initialement prévue du pilotage agricole a été supprimée avant le vote.

Pour, soutenir les travaux préventifs dans les forêts incendiées. Contre, limiter les dépenses supplémentaires de l’État.

Amendement n° 123 · Mme Got · Article 5

Amendement n° 123 de Mme Got à l'article 5 et état B du projet de loi de finances de fin de gestion pour 2026 (première lecture).

Dorine Bregman : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
35 pour3 contre29 abstentions
12 nov. 2026N° 9826
Renforcer les crédits de paiement pour l’aide aux viticulteurs qui arrachent définitivement leurs vignes
Tous les groupes

Des viticulteurs peuvent recevoir une aide pour arracher définitivement des vignes destinées à la production de vin. Elle s’élève à 4 000 euros par hectare arraché.

Le dispositif pour 2026 et 2027 dispose déjà de crédits. Le projet de budget de fin de gestion ajuste les moyens des programmes publics pour 2026.

L’amendement transférerait 10 millions d’euros de crédits de paiement vers l’agriculture pour couvrir des engagements déjà pris, en réduisant d’autant les crédits de pilotage du ministère.

Pour, faciliter le paiement des aides promises aux viticulteurs confrontés à la crise. Contre, préserver les moyens de pilotage des politiques agricoles, que ce transfert diminuerait.

Amendement n° 105 · M. Jean-René Cazeneuve · Article 5

Amendement n° 105 de M. Jean-René Cazeneuve à l'article 5 et état B du projet de loi de finances de fin de gestion pour 2026 (première lecture).

Dorine Bregman : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
45 pour4 contre15 abstentions
12 nov. 2026N° 9824
Augmenter les crédits de paiement pour indemniser dès 2026 les agriculteurs touchés par la sécheresse et les incendies
Tous les groupes

Des exploitations agricoles ont subi la sécheresse et les incendies de l’été 2026. Leurs exploitants attendent une indemnisation alors que leur trésorerie est fragilisée, selon les auteurs.

Le projet prévoit 285 millions d’euros d’engagements pour le plan d’aide, mais seulement 170 millions de crédits de paiement en 2026. La différence serait payée en 2027.

L’amendement ajouterait 115 millions de crédits de paiement en 2026, retirés du programme de sécurité sanitaire de l’alimentation. Ses auteurs demandent de supprimer cette compensation.

Pour, rendre possible un paiement plus rapide aux agriculteurs sinistrés. Contre, préserver les crédits consacrés à la sécurité sanitaire de l’alimentation.

Amendement n° 11 · M. Jean-Philippe Tanguy · Article 5

Amendement n° 11 de M. Jean-Philippe Tanguy à l'article 5 et état B du projet de loi de finances de fin de gestion pour 2026 (première lecture).

Dorine Bregman : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
18 pour45 contre0 abstentions
12 nov. 2026N° 9823
Maintenir des crédits pour les Français de l’étranger et soutenir leurs bourses scolaires et leur protection sociale
Tous les groupes

Des familles françaises à l’étranger peuvent demander des bourses scolaires ou une couverture auprès de la Caisse des Français de l’étranger.

Le projet prévoit d’annuler des crédits destinés aux Français de l’étranger, le gouvernement anticipant une moindre utilisation.

L’amendement maintiendrait 7,5 millions d’euros d’autorisations d’engagement et 7,1 millions de crédits de paiement. Son auteur souhaite les affecter aux bourses et à la caisse, sans imposer cette répartition.

Pour, l’auteur souligne que des familles ont perdu des bourses et que la caisse accueille des assurés âgés ou malades que des assureurs privés peuvent écarter. Contre, privilégier la maîtrise des dépenses publiques en annulant des crédits dont le gouvernement prévoit une moindre utilisation.

Amendement n° 93 · M. Ben Cheikh · Article 5

Amendement n° 93 de M. Ben Cheikh à l'article 5 et état B du projet de loi de finances de fin de gestion pour 2026 (première lecture).

Dorine Bregman : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
27 pour32 contre1 abstention
12 nov. 2026N° 9822
Maintenir des crédits pour soutenir l’enseignement français à l’étranger et les Instituts français
Tous les groupes

À l’étranger, des élèves fréquentent des établissements français et les Instituts français participent à la diplomatie culturelle.

Le projet prévoit d’annuler des crédits de diplomatie culturelle et d’influence. Le gouvernement invoque notamment des dépenses prévues moins élevées que prévu.

L’amendement maintiendrait environ 13,9 millions d’euros d’autorisations d’engagement et 12,8 millions de crédits de paiement. Son auteur souhaite les verser à l’agence chargée de l’enseignement français à l’étranger et aux Instituts français, sans imposer cette affectation.

Pour, préserver des moyens pour les établissements et instituts, dont l’auteur souligne les difficultés. Contre, annuler des crédits dont le gouvernement prévoit une moindre utilisation.

Amendement n° 92 · M. Ben Cheikh · Article 5

Amendement n° 92 de M. Ben Cheikh à l'article 5 et état B du projet de loi de finances de fin de gestion pour 2026 (première lecture).

Dorine Bregman : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
27 pour23 contre10 abstentions
12 nov. 2026N° 9821
Maintenir les crédits prévus pour la diplomatie française et les services aux Français à l’étranger en 2026
Tous les groupes

La diplomatie française comprend notamment l’action à l’étranger, l’influence culturelle et les services consulaires aux Français établis hors de France.

Le projet de budget de fin de gestion prévoit d’annuler une partie des crédits disponibles pour ces trois domaines en 2026.

L’amendement supprimerait ces annulations, soit environ 60,9 millions d’euros de crédits de paiement, qui servent à régler les dépenses.

Pour, ses auteurs veulent préserver les moyens de la diplomatie, qu’ils jugent nécessaire à la résolution des conflits, et des services aux Français à l’étranger. Contre, réduire les crédits disponibles pour ces missions privilégierait la maîtrise des dépenses du budget de l’État.

Amendement n° 54 · Mme Bentorki · Article 5

Amendement n° 54 de Mme Bentorki à l'article 5 et état B du projet de loi de finances de fin de gestion pour 2026 (première lecture).

Dorine Bregman : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
24 pour27 contre0 abstentions
12 nov. 2026N° 9818
Détailler dans le budget les émissions de dette française destinées aux investisseurs étrangers
Tous les groupes

Pour financer ses besoins, l’État emprunte notamment auprès d’investisseurs étrangers, comme des banques ou des fonds de pension.

Le projet présente un total de 310 milliards d’euros d’émissions de dette à moyen et long termes en 2026, après déduction des rachats, sans détail par investisseur.

L’amendement ajouterait cinq lignes distinguant notamment les investisseurs hors Union européenne, les fonds et les banques étrangers. Il ne renseigne pas leurs montants.

Pour, ses auteurs veulent rendre plus visible l’origine des financements de l’État. Contre, privilégier un tableau directement exploitable sans ces rubriques vides, les données détaillées étant limitées ou non publiques selon les auteurs.

Amendement n° 9 · M. Renault · Article 4

Amendement n° 9 de M. Renault à l'article 4 et état A du projet de loi de finances de fin de gestion pour 2026 (première lecture).

Dorine Bregman : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
26 pour40 contre5 abstentions
12 nov. 2026N° 9817
Actualiser les prévisions de recettes et de financement du budget de l’État pour 2026
Tous les groupes

L’État ajuste en fin d’année ses prévisions de recettes, de dépenses et d’emprunts pour 2026. Le projet initial intègre notamment une hausse de la charge de la dette.

Avant cet amendement, le texte prévoit un déficit à financer de 135,5 milliards d’euros et une hausse de la dette à court terme de 11,6 milliards.

L’amendement porterait ces montants à 136,3 et 12,4 milliards, pour tenir compte des modifications de recettes déjà retenues. Il corrigerait aussi une erreur de classement comptable.

Pour, actualiser les tableaux rendrait les prévisions cohérentes avec ces modifications. Contre, on peut privilégier la prudence face à un financement à court terme, à rembourser ou renouveler plus rapidement. Rejeter cette mise à jour ne rétablirait pas les recettes initialement prévues.

Amendement n° 133 · Gouvernement · Article 4

Amendement n° 133 du Gouvernement à l'article 4 et état A du projet de loi de finances de fin de gestion pour 2026 (première lecture).

Dorine Bregman : Abstention

Rejetéscrutin public ordinaire
30 pour35 contre6 abstentions
12 nov. 2026N° 9815
Maintenir 739 millions d’euros de TVA pour l’assurance maladie en 2026
Tous les groupes

L’assurance maladie reçoit une partie de la TVA pour financer ses dépenses. En 2026, cette part comprend 739 millions d’euros liés à une mesure fiscale finalement non adoptée.

Le projet de loi prévoit de retirer cette somme à la branche maladie et de la restituer au budget de l’État.

L’amendement supprimerait cette correction pour 2026. Il ne modifierait pas le taux de TVA payé lors d’un achat.

Pour, ses auteurs souhaitent préserver les ressources d’une branche maladie déficitaire. Contre, restituer la somme à l’État corrigerait une affectation initialement liée à l’imposition, non adoptée, d’indemnités versées aux malades de longue durée.

Amendement n° 7 · M. Jean-Philippe Tanguy · Article 3

Amendement n° 7 de M. Jean-Philippe Tanguy et l'amendement identique suivant de suppression de l'article 3 du projet de loi de finances de fin de gestion pour 2026 (première lecture).

Dorine Bregman : Abstention

Adoptéscrutin public ordinaire
35 pour28 contre7 abstentions
12 nov. 2026N° 9814
Maintenir 20 millions d’euros d’amendes pour les équipements de sécurité routière en 2026
Tous les groupes

Une partie des amendes routières finance un compte consacré à des équipements de sécurité routière, notamment les radars.

Le projet de loi prévoit de réduire de 20 millions d’euros en 2026 le plafond des recettes de ce compte et de reverser cette somme au budget général. Il invoque un retard dans l’achat d’équipements.

L’amendement supprimerait cette réduction et maintiendrait le plafond prévu initialement pour 2026.

Pour, ses auteurs veulent préserver cette ressource pour les équipements et le rattrapage des achats. Contre, le transfert donnerait au budget général une somme correspondant à une dépense attendue inférieure aux prévisions cette année.

Amendement n° 6 · M. Jean-Philippe Tanguy · Article 2

Amendement n° 6 de M. Jean-Philippe Tanguy et l'amendement identique suivant de suppression de l'article 2 du projet de loi de finances de fin de gestion pour 2026 (première lecture).

Dorine Bregman : Abstention

Adoptéscrutin public ordinaire
33 pour31 contre7 abstentions
12 nov. 2026N° 9812
Maintenir une part des recettes des quotas d’émission pour les autorités qui organisent les transports
Tous les groupes

Les autorités organisatrices de la mobilité financent des services de déplacement, par exemple dans les territoires ruraux et périurbains.

La loi de finances pour 2026 leur affecte 100 millions d’euros issus de la vente aux enchères de quotas d’émission de gaz à effet de serre. Le projet de loi propose de supprimer cette affectation.

L’amendement maintiendrait cette ressource, sans imposer la création d’une ligne ou d’un service précis.

Pour, ses auteurs veulent préserver les moyens de développer les mobilités du quotidien, notamment hors des villes. Contre, le projet privilégie des ressources pérennes des autorités pour leurs dépenses récurrentes et une répartition simplifiée des recettes des enchères.

Amendement n° 36 · M. Coquerel · Article 1

Amendement n° 36 de M. Coquerel et les amendements identiques suivants à l'article 1 du projet de loi de finances de fin de gestion pour 2026 (première lecture).

Dorine Bregman : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
20 pour52 contre0 abstentions
12 nov. 2026N° 9811
Réduire de 2,5 milliards d’euros la TVA affectée à l’audiovisuel public en 2026
Tous les groupes

Les médias audiovisuels publics sont notamment financés par une part de TVA, versée sur un compte qui leur accorde des avances.

Le projet de loi prévoit de porter cette part à 3,869 milliards d’euros pour 2026, contre 3,848 milliards prévus initialement.

L’amendement la ramènerait à 1,369 milliard, soit 2,5 milliards de moins que le projet. Il ne privatise aucun média, même si ses auteurs défendent une privatisation partielle.

Pour, ils veulent réduire les dépenses publiques et la place de l’État dans les médias. Contre, conserver le montant proposé préserverait les ressources prévues pour les médias publics et leurs activités.

Amendement n° 5 · M. Jean-Philippe Tanguy · Article 1

Amendement n° 5 de M. Jean-Philippe Tanguy à l'article 1 du projet de loi de finances de fin de gestion pour 2026 (première lecture).

Dorine Bregman : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
26 pour41 contre1 abstention
4 nov. 2026N° 9696
Prolonger après 2027 le financement de la biodiversité par le prélèvement sur les jeux dédiés
Tous les groupes

Un ticket Mission Nature contribue, par un prélèvement sur les jeux dédiés à la biodiversité, au financement de projets de restauration de la nature.

Ce prélèvement, habituellement versé au budget de l’État, est affecté à l’Office français de la biodiversité jusqu’en 2027. Le budget discuté prévoit 8 millions d’euros pour cette année.

L’amendement prolongerait cette affectation pour 2027 et les années suivantes, sans fixer le montant des recettes futures.

Pour, les auteurs souhaitent pérenniser une ressource pour les projets locaux de restauration. Contre, limiter cette affectation à 2027 préserverait la possibilité de réexaminer ensuite l’utilisation de cette recette publique.

Amendement n° 788 · Mme Givernet · Article 42

Amendement n° 788 de Mme Givernet et l'amendement identique suivant à l'article 42 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

Dorine Bregman : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
51 pour50 contre62 abstentions
4 nov. 2026N° 9695
Indexer sur l’inflation le plafond des recettes affectées aux agences de l’eau à partir de 2028
Tous les groupes

Les agences de l’eau financent notamment des actions pour l’eau potable et les milieux aquatiques, comme le renouvellement des réseaux.

Le projet de budget limite à 2,482 milliards d’euros les recettes qui leur seraient affectées en 2027. Au-delà du plafond, des recettes peuvent revenir à l’État.

L’amendement indexerait chaque année le plafond sur l’inflation à partir de 2028. Ses auteurs annoncent aussi une hausse de 100 millions d’euros dès 2027, mais le dispositif ne la prévoit pas.

Pour, l’indexation préserverait la capacité des agences à financer les besoins liés à l’eau. Contre, maintenir le plafond sans indexation privilégierait les recettes du budget général et la maîtrise des dépenses publiques.

Amendement n° 2934 · M. de Courson · Article 42

Amendement n° 2934 de M. de Courson à l'article 42 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

Dorine Bregman : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
59 pour98 contre11 abstentions
4 nov. 2026N° 9694
Conserver les recettes des quotas carbone pour les transports locaux et en affecter à la décarbonation maritime
Tous les groupes

Les navires émettent des gaz à effet de serre. Des quotas d’émission sont vendus aux enchères dans le cadre d’un marché européen du carbone.

Le budget discuté supprimerait l’affectation d’une partie de ces recettes aux autorités organisatrices des transports locaux, actuellement fixée à 100 millions d’euros.

L’amendement conserverait cette affectation. Il réserverait aussi chaque année à l’Agence de la transition écologique, pour décarboner le transport maritime, au moins l’équivalent des recettes correspondant à ce secteur.

Pour, maintenir des ressources pour les transports locaux et financer la transition maritime. Contre, laisser davantage de recettes disponibles pour d’autres besoins publics, plutôt que de les réserver à ces usages.

Amendement n° 2027 · M. Tavel · Article 42

Amendement n° 2027 de M. Tavel à l'article 42 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

Dorine Bregman : Abstention

Rejetéscrutin public ordinaire
51 pour53 contre67 abstentions
4 nov. 2026N° 9693
Réduire de 154 millions d’euros les ressources affectées à l’audiovisuel public en 2027
Tous les groupes

Les chaînes et radios publiques proposent notamment des programmes d’information et de culture. Leur financement mobilise des ressources publiques.

Le projet de budget prévoit de leur affecter 3,816 milliards d’euros de recettes de TVA en 2027.

L’amendement réduirait cette somme de 154 millions d’euros. Ses auteurs présentent cette baisse comme une première étape vers une privatisation progressive de France Télévisions et Radio France, mais l’amendement ne décide pas cette privatisation. La taxe proposée en compensation est présentée comme formelle.

Pour, réduire les ressources publiques consacrées à l’audiovisuel face à l’offre privée et aux plateformes. Contre, préserver les moyens des chaînes et radios publiques pour leurs programmes.

Amendement n° 736 · M. Ballard · Article 42

Amendement n° 736 de M. Ballard à l'article 42 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

Dorine Bregman : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
66 pour109 contre2 abstentions
4 nov. 2026N° 9692
Supprimer la taxe sur la mise sur le marché des pesticides, fertilisants et supports de culture
Tous les groupes

La mise sur le marché de produits comme les pesticides et les fertilisants donne lieu à une taxe affectée à l’agence nationale de sécurité sanitaire.

Avant l’amendement, le projet de budget prévoit d’augmenter les plafonds de ses tarifs et de revaloriser ceux-ci chaque année. Il prévoit jusqu’à 17,5 millions d’euros de recettes pour l’agence en 2027.

L’amendement supprimerait la taxe au lieu de modifier ses tarifs. La compensation par une taxe sur les tabacs est présentée par ses auteurs comme une formalité.

Pour, les auteurs privilégient une fiscalité moins complexe pour les entreprises. Contre, maintenir la taxe préserverait une ressource affectée à l’agence de sécurité sanitaire.

Amendement n° 773 · M. Renault · Article 42

Amendement n° 773 de M. Renault à l'article 42 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

Dorine Bregman : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
64 pour105 contre0 abstentions
4 nov. 2026N° 9691
Maintenir la possibilité de verser le reliquat de la taxe d’apprentissage aux organismes d’orientation et d’insertion
Tous les groupes

Les chambres de métiers et de l’artisanat accompagnent notamment les jeunes qui cherchent une formation ou un métier. Une partie de leurs actions est financée par la taxe d’apprentissage payée par les entreprises.

Le projet prévoit de verser la part du solde non attribuée aux établissements à France compétences, organisme qui finance la formation professionnelle, puis à l’État au-delà de 129 millions d’euros en 2027.

L’amendement supprimerait cette réaffectation et maintiendrait la possibilité de verser le reliquat aux organismes habilités, sans augmenter la taxe.

Pour, préserver des ressources pour l’orientation et l’insertion des jeunes, selon les auteurs. Contre, privilégier le financement de France compétences et, au-delà du plafond, du budget de l’État.

Amendement n° 1578 · M. Maillard · Article 42

Amendement n° 1578 de M. Maillard et les amendements identiques suivants à l'article 42 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

Dorine Bregman : Contre

Adoptéscrutin public ordinaire
84 pour73 contre11 abstentions
4 nov. 2026N° 9690
Affecter à l’Agence française de développement les recettes de la taxe sur les transactions financières
Tous les groupes

L’Agence française de développement finance notamment des actions contre la pauvreté et les inégalités dans des pays à très faibles revenus.

La taxe sur les transactions financières alimente actuellement l’État. Ses recettes étaient auparavant affectées à un fonds de solidarité internationale.

L’amendement les affecterait à l’agence, dans la limite de 2,5 milliards d’euros pour 2027. Il ne modifierait pas les règles de la taxe.

Pour, les auteurs souhaitent compenser une partie des baisses de l’aide au développement en lui réservant cette ressource. Contre, conserver les recettes à l’État laisserait davantage de latitude pour financer d’autres priorités publiques.

Amendement n° 1139 · M. Cadalen · Article 42

Amendement n° 1139 de M. Cadalen à l'article 42 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

Dorine Bregman : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
66 pour108 contre2 abstentions
Recherche et périmètre

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