Tous les députés
Mandat en cours

Haut-Rhin : 3ᵉ circonscription

Mandat depuis le (2 ans, 4 mois et 10 jours).

Amendements votés
943
Rang 437 / 502 Rang 437 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 6 486, Marine Hamelet. 752 jours couverts. Voir le classement complet : Amendements votés, tous les députés.
Amendements proposés
9
Rang 478 / 499 · ex æquo Rang 478 sur 499, ex æquo, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 2 600, Bastien Lachaud. 786 jours couverts. Voir le classement complet : Amendements proposés, tous les députés.
Taux de présence
12,4 %
Rang 430 / 502 Rang 430 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 100 %, Yaël Braun-Pivet. 765 jours couverts. Voir le classement complet : Taux de présence, tous les députés.
1 225 / 9 855 scrutins
Position par rapport à son groupe
94,6 % 65 désaccords 1 145 / 1 210 positions identiques
Amendements votés
943
Rang 437 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 6 486, Marine Hamelet. 752 jours couverts.
Rang 437 sur 502 Rang 437 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 6 486, Marine Hamelet. 752 jours couverts. Voir le classement complet : Amendements votés, tous les députés.
Amendements proposés
9
Rang 478 sur 499, ex æquo, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 2 600, Bastien Lachaud. 786 jours couverts.
Rang 478 sur 499 · ex æquo Rang 478 sur 499, ex æquo, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 2 600, Bastien Lachaud. 786 jours couverts. Voir le classement complet : Amendements proposés, tous les députés.
Taux de présenceÀ combien de scrutins a-t-il participé ?
12,4 % 1 225 / 9 855 scrutins
Rang 430 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 100 %, Yaël Braun-Pivet. 765 jours couverts.
Rang 430 sur 502 Rang 430 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 100 %, Yaël Braun-Pivet. 765 jours couverts. Voir le classement complet : Taux de présence, tous les députés.
Périmètre des chiffres

Chaque barre compare la valeur au meilleur score parmi les députés dont la durée de mandat couverte diffère de 30 jours au maximum, sur la période de chaque source. Le rang, l’effectif comparable et les éventuels ex æquo sont affichés sous chaque barre. Une comparaison indisponible reste sans barre.

Le taux de présence rapporte les votes pour, contre et abstentions aux scrutins avec vote ou sans position enregistrée pendant les mandats, sur toute la période du corpus. Motions de censure, non-votants explicites et positions indéterminées sont exclus. Les délégations sont incluses ; ce taux ne mesure pas la présence physique. Il reste non calculable sans mandat connu ou sans scrutin retenu. Les filtres d’activité plus bas ne modifient pas ce résumé.

Amendements et sous-amendements du corpus, du au . Un scrutin d’amendement avec une position pour, contre ou abstention compte une fois, délégations incluses. Les positions contradictoires et non-votants sont exclus.

Les propositions comptent les dépôts attribués comme auteur principal, dédupliqués par identifiant officiel. Cosignatures et dépôts comme rapporteur sont exclus. Ce décompte porte sur les dépôts de l’archive officielle disponible, y compris ceux qui n’ont pas été soumis à un scrutin public. Archive de 148 032 amendements déposés du au . Archive officielle des amendements.

Position par rapport à son groupe

Vote-t-il dans le même sens que son groupe politique ?

94,6 % de positions identiques

Même position
1 145 scrutins
Position différente
65 scrutins (5,4 %)

Sur 1 210 scrutins comparables, du au .

Voir les 65 scrutins de désaccord
Consulter les scrutins

1 145 accords · Du plus récent au plus ancien.

  1. Scrutin n° 3159

    Calculer sur la seule année 2023 la compensation versée aux collectivités pour la suppression de la CVAE

    Didier Lemaire : Contre Son groupe : Contre (13 / 13 voix)

    Groupe au scrutin : Horizons & Indépendants.

    Amendement n° 2848 · Mme Lejeune · Article 11

    Amendement n° 2848 de Mme Lejeune à l'article 11 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

  2. Scrutin n° 3158

    Supprimer la CVAE payée par les entreprises dès 2026 plutôt que progressivement jusqu’en 2028

    Didier Lemaire : Contre Son groupe : Contre (11 / 11 voix)

    Groupe au scrutin : Horizons & Indépendants.

    Amendement n° 1022 · Mme Duby-Muller · Article 11

    Amendement n° 1022 de Mme Duby-Muller à l'article 11 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

  3. Scrutin n° 3157

    Supprimer dès le 1er janvier 2026 la CVAE due par les entreprises

    Didier Lemaire : Contre Son groupe : Contre (10 / 11 voix)

    Groupe au scrutin : Horizons & Indépendants.

    Amendement n° 3337 · M. Jean-Philippe Tanguy · Article 11

    Amendement n° 3337 de M. Jean-Philippe Tanguy à l'article 11 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

  4. Scrutin n° 3156

    Rétablir progressivement la CVAE pour les entreprises en abaissant leur seuil de chiffre d’affaires jusqu’en 2029

    Didier Lemaire : Contre Son groupe : Contre (12 / 12 voix)

    Groupe au scrutin : Horizons & Indépendants.

    Amendement n° 2276 · M. Le Coq · Article 11

    Amendement n° 2276 de M. Le Coq et l'amendement identique suivant à l'article 11 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

  5. Scrutin n° 3155

    Réserver la CVAE aux entreprises dépassant un milliard d’euros de chiffre d’affaires et revenir sur sa suppression

    Didier Lemaire : Contre Son groupe : Contre (12 / 12 voix)

    Groupe au scrutin : Horizons & Indépendants.

    Amendement n° 2275 · Mme Feld · Article 11

    Amendement n° 2275 de Mme Feld à l'article 11 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

  6. Scrutin n° 3154

    Conserver la suppression de la CVAE des entreprises en 2030 plutôt que l’avancer à 2028

    Didier Lemaire : Contre Son groupe : Contre (14 / 14 voix)

    Groupe au scrutin : Horizons & Indépendants.

    Amendement n° 237 · M. Castellani · Article 11

    Amendement de suppression n° 237 de M. Castellani et les amendements identiques suivants à l'article 11 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

Comprendre les chiffres et leur méthode de calcul

Tous les sujets, sur toute la période du corpus. 15 scrutins non comparables sont exclus du calcul.

Un scrutin compte une fois. La position dominante est la plus fréquente parmi pour, contre et abstention, sans égalité ; elle ne nécessite pas une majorité absolue. Le vote du député est inclus dans les voix de son groupe. Une abstention face à un pour ou un contre compte comme un désaccord.

Le groupe est celui de la position nominative officielle à cette date, même si le député a changé de groupe. Les non-inscrits ne forment pas un groupe de comparaison. Votes délégués inclus ; aucun jugement de loyauté ni de présence physique n’est déduit.

Position nominative ambiguë ou dupliquée
0
Non-inscrit ou groupe non renseigné
1
Décomptes du groupe absents ou sans voix
0
Égalité entre positions du groupe
14
Statut explicite non-votant
0

Ces observations sont exclues du dénominateur. L’absence de position enregistrée n’est jamais transformée en désaccord. Les filtres de participation et de la liste des votes ne modifient pas ce bilan sur toute la période.

Scrutins officiels

Sa participation aux scrutins

8 oct. 2024 – 12 nov. 2026 · 9 878 scrutins pendant ses mandats · 1 225 participations.

Taux de vote pour

34,7 %
425 / 1 225 scrutinsParmi les votes pour, contre et abstentions.

Taux de vote contre

61,7 %
756 / 1 225 scrutinsParmi les votes pour, contre et abstentions.

Taux d’abstention

3,6 %
44 / 1 225 scrutinsParmi les votes pour, contre et abstentions.

Taux de présence

12,4 %
1 225 / 9 855 scrutinsHors motions de censure, non-votants explicites et positions indéterminées.

La répartition de ses votes

Tous les secteurs · 1 225 participations.

Pour42534,7 %
Contre75661,7 %
Abstention443,6 %

Ses votes au fil des mois

Nombre de scrutins par position.

PourContreAbstentionNon-votant expliciteAucun vote enregistréPosition indéterminée

Statut explicite « non-votant » : 0 scrutins.

Le taux de présence mesure la participation aux scrutins, sans établir une présence physique. Un vote peut être délégué.

Voir les chiffres et la méthode de calcul

Abstention = abstentions ÷ (pour + contre + abstentions) × 100. Vote contre = contre ÷ ce même total × 100. Présence = votes pour, contre ou abstentions ÷ scrutins avec vote ou sans position enregistrée × 100, pendant le mandat. Les motions de censure, non-votants explicites et positions indéterminées sont exclus du numérateur et du dénominateur de présence. Les interruptions et les périodes hors mandat sont exclues. Les dates de prise de fonction et de fin sont incluses. Les mois sans scrutin ne sont pas représentés.

Décomptes de Didier Lemaire · Tous les secteurs · toute la période
MoisScrutinsPourContreAbstentionNon-votant expliciteAucun vote enregistréPosition indéterminée
octobre 2421918002100
novembre 2426924002630
décembre 24372200330
janvier 2516642001600
février 25190106001740
mars 253122343002460
avril 253454251402480
mai 256683033905960
juin 25667741106180
juillet 2518094001670
septembre 251100000
octobre 252672291401500
novembre 251 1172684601 0010
décembre 2550966111503270
janvier 26336136103160
février 26545137005250
mars 261291217001000
avril 263282696102050
mai 269233358108310
juin 266952917306460
juillet 265311915004970
octobre 261 0252734409600
novembre 26419826503800
Total9 8784257564408 6530

Mandats retenus : du 8 juil. 2024 jusqu’au dernier scrutin importé.

Ses votes personnels et délégués Comparer avec les autres députés

Les positions de Didier Lemaire, par sujet

Pour, contre et abstention : parmi les participations enregistrées. L’absence de vote est calculée sur les scrutins retenus pendant le mandat, sans établir une absence physique.

Agriculture40,6 %pour 28 favorables / 69 voix retenues · 812 scrutins du mandat
Contre
58 % 40 / 69 participations
Abstention
1,4 % 1 / 69 participations
Absence de vote
91,5 % 741 / 810 scrutins retenus
Autres scrutins43,9 %pour 101 favorables / 230 voix retenues · 1 840 scrutins du mandat
Contre
54,8 % 126 / 230 participations
Abstention
1,3 % 3 / 230 participations
Absence de vote
87,5 % 1 608 / 1 838 scrutins retenus
Éducation59,7 %pour 40 favorables / 67 voix retenues · 332 scrutins du mandat
Contre
37,3 % 25 / 67 participations
Abstention
3 % 2 / 67 participations
Absence de vote
79,8 % 265 / 332 scrutins retenus
Énergie & climat35,9 %pour 23 favorables / 64 voix retenues · 1 037 scrutins du mandat
Contre
60,9 % 39 / 64 participations
Abstention
3,1 % 2 / 64 participations
Absence de vote
93,8 % 970 / 1 034 scrutins retenus
Impôts & budget28,6 %pour 112 favorables / 391 voix retenues · 2 883 scrutins du mandat
Contre
66,5 % 260 / 391 participations
Abstention
4,9 % 19 / 391 participations
Absence de vote
86,4 % 2 487 / 2 878 scrutins retenus
Institutions37,4 %pour 74 favorables / 198 voix retenues · 1 187 scrutins du mandat
Contre
59,1 % 117 / 198 participations
Abstention
3,5 % 7 / 198 participations
Absence de vote
83 % 966 / 1 164 scrutins retenus
Justice & sécurité31,3 %pour 105 favorables / 336 voix retenues · 2 133 scrutins du mandat
Contre
66,4 % 223 / 336 participations
Abstention
2,4 % 8 / 336 participations
Absence de vote
84,2 % 1 797 / 2 133 scrutins retenus
Mobilités58,8 %pour 20 favorables / 34 voix retenues · 415 scrutins du mandat
Contre
41,2 % 14 / 34 participations
Abstention
0 % 0 / 34 participations
Absence de vote
91,8 % 381 / 415 scrutins retenus
Pouvoir d’achat25 %pour 9 favorables / 36 voix retenues · 286 scrutins du mandat
Contre
75 % 27 / 36 participations
Abstention
0 % 0 / 36 participations
Absence de vote
87,4 % 250 / 286 scrutins retenus
Santé46 %pour 92 favorables / 200 voix retenues · 1 977 scrutins du mandat
Contre
45,5 % 91 / 200 participations
Abstention
8,5 % 17 / 200 participations
Absence de vote
89,9 % 1 775 / 1 975 scrutins retenus
Solidarités & logement35,1 %pour 34 favorables / 97 voix retenues · 931 scrutins du mandat
Contre
55,7 % 54 / 97 participations
Abstention
9,3 % 9 / 97 participations
Absence de vote
89,6 % 834 / 931 scrutins retenus
Emploi & travail44 %pour 48 favorables / 109 voix retenues · 843 scrutins du mandat
Contre
49,5 % 54 / 109 participations
Abstention
6,4 % 7 / 109 participations
Absence de vote
87,1 % 733 / 842 scrutins retenus
1 225 scrutins publics Tous les textes
Réinitialiser
27 oct. 2025N° 3149
Alléger la contribution exceptionnelle des entreprises sous 3 milliards d’euros de chiffre d’affaires et augmenter celle des plus grandes
Tous les groupes

La surtaxe des grandes entreprises porte sur leur impôt sur les bénéfices moyen de l’exercice et du précédent, avant réductions, crédits et créances fiscales.

Le budget la prolongerait en 2026 dès un milliard d’euros de chiffre d’affaires français : 10,3 % sous trois milliards, 20,6 % à partir de trois milliards.

L’amendement remplacerait ces taux par 5 % et 35,3 %, avec taux progressifs près des seuils. Sur un million d’euros d’impôt moyen, cela représente respectivement 50 000 € ou 353 000 €, hors atténuation.

Pour, concentrer l’effort budgétaire sur les plus grandes entreprises. Contre, conserver la baisse initialement prévue pour leur laisser davantage de ressources.

Amendement n° 3838 · Gouvernement · Article 4

Amendement n° 3838 du Gouvernement à l'article 4 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

Didier Lemaire : Contre

Adoptéscrutin public ordinaire
196 pour149 contre13 abstentions
27 oct. 2025N° 3148
Porter à 41 % la contribution exceptionnelle des entreprises réalisant au moins 3 milliards d’euros de chiffre d’affaires
Tous les groupes

La surtaxe des grandes entreprises porte sur leur impôt sur les bénéfices moyen de l’exercice et du précédent, avant réductions, crédits et créances fiscales.

Le budget prévoit 20,6 % à partir de trois milliards d’euros de chiffre d’affaires français. L’amendement gouvernemental propose 35,3 %.

Le sous-amendement porterait ce taux à 41 %, avec taux progressifs près du seuil. Sur un million d’euros d’impôt moyen, cela représente 410 000 € hors atténuation, contre 353 000 € avec le taux gouvernemental.

Pour, demander davantage aux plus grandes entreprises pour les recettes publiques. Contre, limiter leur prélèvement afin qu’elles conservent davantage de ressources.

Sous-amendement n° 3840 · M. Philippe Brun · Article 4

Sous-amendement n° 3840 de M. Philippe Brun à l'amendement n° 3838 du Gouvernement à l'article 4 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

Didier Lemaire : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
157 pour218 contre3 abstentions
27 oct. 2025N° 3147
Maintenir à 10,3 % la contribution exceptionnelle des entreprises réalisant entre 1 et 3 milliards d’euros de chiffre d’affaires
Tous les groupes

La surtaxe des grandes entreprises porte sur leur impôt sur les bénéfices moyen de l’exercice et du précédent, avant réductions, crédits et créances fiscales.

Le budget prévoit 10,3 % sous trois milliards d’euros de chiffre d’affaires français. L’amendement gouvernemental propose 5 %, tout en augmentant le taux des plus grandes entreprises à 35,3 %.

Le sous-amendement conserverait 10,3 % entre un et moins de trois milliards, sans retirer la hausse à 35,3 %. Sur un million d’euros d’impôt moyen, 10,3 % représentent 103 000 €, hors atténuation.

Pour, préserver les recettes finançant les services publics. Contre, alléger le prélèvement des entreprises sous trois milliards de chiffre d’affaires.

Sous-amendement n° 3841 · M. Le Coq · Article 4

Sous-amendement n° 3841 de M. Le Coq à l'amendement n° 3838 du Gouvernement à l'article 4 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

Didier Lemaire : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
156 pour221 contre3 abstentions
27 oct. 2025N° 3146
Relever à 1,5 milliard d’euros le seuil de chiffre d’affaires soumettant les entreprises à la contribution exceptionnelle en 2026
Tous les groupes

Le projet de budget pour 2026 prolongerait d’un an la contribution exceptionnelle sur les bénéfices des entreprises redevables de l’impôt sur les sociétés réalisant au moins 1 milliard d’euros de chiffre d’affaires en France. Il prévoit de diviser ses taux par deux pour contribuer au redressement des comptes publics tout en réduisant ce prélèvement exceptionnel.

L’amendement relèverait le seuil d’entrée à 1,5 milliard d’euros pour le second exercice. Entre 1,5 et 1,6 milliard d’euros, le taux augmenterait progressivement pour éviter une entrée brutale dans l’imposition. Les taux prévus par le projet resteraient inchangés.

Les auteurs veulent ainsi épargner des entreprises de taille intermédiaire, dont plus de 150 auraient été touchées en 2025 selon leur exposé. Ils craignent que renouveler cette surtaxe ne freine leurs investissements. L’exclusion proposée reposerait sur le chiffre d’affaires, et non sur leur statut d’entreprise de taille intermédiaire.

Amendement n° 1875 · M. Labaronne · Article 4

Amendement n° 1875 de M. Labaronne à l'article 4 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

Didier Lemaire : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
180 pour195 contre3 abstentions
27 oct. 2025N° 3145
Maintenir les taux de contribution exceptionnelle des grandes entreprises et relever leur seuil d’assujettissement à 1,5 milliard d’euros
Tous les groupes

Le projet de budget pour 2026 prolongerait la contribution exceptionnelle sur les bénéfices des grandes entreprises en divisant ses taux par deux. L’amendement conserverait plutôt les taux du premier exercice, soit 20,6 % pour les entreprises sous le seuil de 3 milliards d’euros de chiffre d’affaires et 41,2 % à partir de ce seuil.

Il relèverait aussi de 1 à 1,5 milliard d’euros le seuil de chiffre d’affaires déclenchant la contribution au second exercice, avec une montée progressive du taux entre 1,5 et 1,6 milliard. Il réduirait donc le nombre d’entreprises concernées tout en maintenant un prélèvement plus élevé pour celles qui resteraient assujetties.

Les auteurs souhaitent préserver les entreprises de taille intermédiaire et maintenir une participation renforcée des très grandes entreprises au redressement budgétaire. Ils évaluent les recettes à près de 6 milliards d’euros, contre 4 milliards dans le projet initial. L’exclusion dépendrait du chiffre d’affaires, non du statut d’entreprise.

Amendement n° 1759 · M. Bataille · Article 4

Amendement n° 1759 de M. Bataille à l'article 4 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

Didier Lemaire : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
13 pour358 contre8 abstentions
27 oct. 2025N° 3144
Maintenir en 2026 les taux de la contribution exceptionnelle sur les bénéfices des grandes entreprises
Tous les groupes

Une grande entreprise paie une surtaxe calculée sur son impôt sur les bénéfices.

Le budget la prolongerait en 2026 dès un milliard d’euros de chiffre d’affaires en France sur l’exercice ou le précédent : 10,3 % sous trois milliards, 20,6 % à partir de trois milliards.

L’amendement maintiendrait 20,6 % et 41,2 %, avec taux progressifs près des seuils. La base est l’impôt moyen de l’exercice et du précédent, avant crédits, réductions et créances fiscales : 20,6 % d’un million d’euros représentent 206 000 €.

Pour, préserver les moyens des services publics. Contre, réduire ce prélèvement exceptionnel pour laisser davantage de ressources aux entreprises.

Amendement n° 1398 · Mme Feld · Article 4

Amendement n° 1398 de Mme Feld et l'amendement identique suivant à l'article 4 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

Didier Lemaire : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
155 pour225 contre1 abstention
27 oct. 2025N° 3143
Maintenir en 2026 les taux de la contribution exceptionnelle due par les grandes entreprises
Tous les groupes

Une grande entreprise paie une surtaxe calculée sur son impôt sur les bénéfices.

Le budget la prolongerait en 2026 dès un milliard d’euros de chiffre d’affaires en France sur l’exercice ou le précédent : 10,3 % sous trois milliards, 20,6 % à partir de trois milliards.

L’amendement maintiendrait 20,6 % et 41,2 %, avec taux progressifs près des seuils. La base est l’impôt moyen de l’exercice et du précédent, avant crédits, réductions et créances fiscales : 20,6 % d’un million d’euros représentent 206 000 €.

Pour, préserver les moyens des services publics. Contre, réduire ce prélèvement exceptionnel pour laisser davantage de ressources aux entreprises.

Amendement n° 3567 · Mme Arrighi · Article 4

Amendement n° 3567 de Mme Arrighi à l'article 4 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

Didier Lemaire : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
155 pour223 contre1 abstention
27 oct. 2025N° 3142
Conserver en 2026 les taux de la contribution exceptionnelle payée par les grandes entreprises
Tous les groupes

Une grande entreprise paie une surtaxe calculée sur son impôt sur les bénéfices.

Le budget la prolongerait en 2026 dès un milliard d’euros de chiffre d’affaires en France sur l’exercice ou le précédent : 10,3 % sous trois milliards, 20,6 % à partir de trois milliards.

L’amendement maintiendrait 20,6 % et 41,2 %, avec taux progressifs près des seuils. La base est l’impôt moyen de l’exercice et du précédent, avant crédits, réductions et créances fiscales : 20,6 % d’un million d’euros représentent 206 000 €.

Pour, préserver les moyens des services publics. Contre, réduire ce prélèvement exceptionnel pour laisser davantage de ressources aux entreprises.

Amendement n° 1334 · M. Castellani · Article 4

Amendement n° 1334 de M. Castellani à l'article 4 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

Didier Lemaire : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
163 pour214 contre2 abstentions
27 oct. 2025N° 3141
Prolonger la surtaxe des grandes entreprises sans diviser ses taux par deux
Tous les groupes

Le projet prolonge d’un exercice la surtaxe des entreprises ayant atteint un milliard d’euros de chiffre d’affaires en France sur l’un des deux exercices concernés, en divisant ses taux par deux.

L’amendement conserve 20,6 %, ou 41,2 % à partir de trois milliards, hors progression aux seuils. La base reste la moyenne de l’impôt sur les sociétés des deux exercices, avant réductions et crédits.

Il maintient les mécanismes existants de progression, sans les étendre aux entreprises qui franchissent les seuils entre ces exercices comme le propose le projet.

Pour, c’est prolonger la surtaxe sans allègement ; Contre, c’est garder la baisse prévue.

Amendement n° 3265 · M. Sansu · Article 4

Amendement n° 3265 de M. Sansu à l'article 4 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

Didier Lemaire : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
154 pour220 contre3 abstentions
27 oct. 2025N° 3140
Relever à 53,2 % et 73,2 % de l’impôt sur les sociétés la surtaxe des grandes entreprises
Tous les groupes

Le projet renouvelle la surtaxe des entreprises ayant atteint un milliard d’euros de chiffre d’affaires en France sur l’un des deux exercices concernés.

L’amendement remplace les taux de 10,3 % et 20,6 % par 53,2 % et 73,2 %, le second concernant les entreprises atteignant trois milliards de chiffre d’affaires, hors progression aux seuils.

Ces pourcentages s’appliquent à la moyenne de l’impôt sur les sociétés des deux exercices, avant réductions et crédits. Pour une base de dix millions d’euros, 73,2 % représente 7,32 millions de surtaxe.

Pour, c’est accroître cette contribution ; Contre, c’est conserver les taux réduits du projet.

Amendement n° 1389 · M. Le Coq · Article 4

Amendement n° 1389 de M. Le Coq à l'article 4 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

Didier Lemaire : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
118 pour218 contre4 abstentions
27 oct. 2025N° 3139
Augmenter fortement la surtaxe des grandes entreprises à 60 % et 120 % de leur impôt sur les sociétés
Tous les groupes

Le projet renouvelle la surtaxe des entreprises ayant atteint un milliard d’euros de chiffre d’affaires en France sur l’un des deux exercices concernés.

L’amendement porte ses taux de 10,3 % à 60 %, et de 20,6 % à 120 % à partir de trois milliards de chiffre d’affaires, hors progression aux seuils.

Ils s’appliquent à la moyenne de l’impôt sur les sociétés des deux exercices, avant réductions et crédits. Ainsi, une base de dix millions d’euros donnerait douze millions de surtaxe au taux de 120 %.

Pour, c’est augmenter fortement la contribution ; Contre, c’est garder les taux réduits du projet.

Amendement n° 1387 · M. Le Coq · Article 4

Amendement n° 1387 de M. Le Coq à l'article 4 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

Didier Lemaire : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
97 pour218 contre11 abstentions
27 oct. 2025N° 3138
Prolonger la contribution exceptionnelle des grandes entreprises jusqu’au retour du déficit public à 3 % du PIB
Tous les groupes

La contribution exceptionnelle sur les bénéfices concerne les entreprises redevables de l’impôt sur les sociétés dont le chiffre d’affaires réalisé en France atteint au moins un milliard d’euros. Le projet de loi prévoit de la reconduire pour une année, avec des taux divisés par deux.

L’amendement chercherait à prolonger cette contribution jusqu’à l’exercice où le déficit public reviendrait à 3 % du produit intérieur brut, plutôt qu’à fixer une échéance annuelle. Il modifierait aussi le calcul progressif du taux entre 1 et 1,1 milliard d’euros de chiffre d’affaires.

Selon ses auteurs, cette prolongation ferait participer les grandes entreprises au redressement des finances publiques tout en conservant une limite liée au déficit. Ils annoncent le maintien des taux réduits de 10,3 % et 20,6 %, mais la rédaction proposée articule imparfaitement les périodes d’application des taux et ne traduit pas clairement cette intention.

Amendement n° 2865 · Mme Arrighi · Article 4

Amendement n° 2865 de Mme Arrighi à l'article 4 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

Didier Lemaire : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
152 pour218 contre1 abstention
27 oct. 2025N° 3137
Maintenir la surtaxe des grandes entreprises jusqu’au retour du déficit public à 3 % du PIB
Tous les groupes

Le projet renouvelle pour un an, à taux réduits, la surtaxe des entreprises ayant atteint un milliard d’euros de ventes en France sur l’un des deux exercices concernés.

L’amendement la maintient jusqu’au retour du déficit public à 3 % du PIB, aux taux de 20,6 % et 41,2 % à partir de trois milliards, hors progression aux seuils.

Ces taux portent sur la moyenne de l’impôt sur les sociétés des deux exercices, avant réductions et crédits. L’entrée dans la surtaxe entre un et 1,1 milliard serait aussi durcie.

Pour, c’est maintenir cet effort ; Contre, c’est garder le renouvellement limité proposé.

Amendement n° 2864 · Mme Arrighi · Article 4

Amendement n° 2864 de Mme Arrighi à l'article 4 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

Didier Lemaire : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
149 pour218 contre1 abstention
27 oct. 2025N° 3133
Prolonger jusqu’en 2028 l’exonération des pourboires des salariés sous plafond de rémunération
Tous les groupes

Les pourboires donnés volontairement par les clients sont exonérés d’impôt et de cotisations sociales pour les salariés remplissant les conditions de rémunération. En 2025, le plafond correspond à 1,6 Smic, hors pourboires et ajusté au temps de travail.

L’amendement prolonge l’exonération de fin 2025 à fin 2028. Il concerne les sommes reçues directement ou reversées par l’employeur au personnel en contact avec les clients.

Ses auteurs veulent soutenir le revenu des salariés, notamment dans l’hôtellerie et la restauration.

Pour, c’est prolonger cet avantage fiscal et social ; Contre, c’est conserver son échéance à fin 2025.

Amendement n° 3619 · M. Wauquiez · Après l’article 2

Amendement n° 3619 de M. Wauquiez après l'article 2 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

Didier Lemaire : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
142 pour48 contre31 abstentions
27 oct. 2025N° 3132
Permettre aux personnes séparées de demander une décharge des dettes fiscales communes sans condition de disproportion financière
Tous les groupes

Après une séparation, l’administration peut réclamer à un ex-époux la totalité des dettes fiscales de la période d’imposition commune. La décharge en responsabilité solidaire permet de ne plus être tenu de payer une partie de ces dettes. Elle exige notamment une disproportion marquée entre la dette et les ressources et le patrimoine du demandeur.

L’amendement supprimerait cette condition pour les demandes déposées à compter de l’entrée en vigueur de la loi. Il ne supprimerait pas, à lui seul, toute solidarité fiscale entre ex-conjoints.

Selon ses auteurs, l’appréciation de cette disproportion par l’administration peut empêcher une décharge. Ils souhaitent notamment protéger les femmes confrontées aux dettes de leur ancien mari et jugent insuffisante la possibilité de remise gracieuse ouverte en 2024, qui reste soumise à l’appréciation du fisc.

Amendement n° 2159 · Mme Feld · Après l’article 2

Amendement n° 2159 de Mme Feld après l'article 2 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

Didier Lemaire : Abstention

Adoptéscrutin public ordinaire
74 pour63 contre57 abstentions
27 oct. 2025N° 3131
Réduire les correctifs qui limitent la contribution différentielle sur les hauts revenus et revoir son application progressive
Tous les groupes

La contribution différentielle sur les hauts revenus vise une imposition minimale de 20 % des foyers les plus aisés. Selon les auteurs, les correctifs de calcul limitent son application effective à 24 300 foyers sur les 62 500 entrant dans son champ.

L’amendement modifierait les revenus retenus et supprimerait la prise en compte de plusieurs réductions et crédits d’impôt dans le calcul de l’imposition déjà acquittée. Il retirerait aussi les majorations de 1 500 euros par personne à charge et de 12 500 euros pour les couples imposés ensemble, qui réduisent la contribution due.

Il réviserait également la décote, mécanisme d’entrée progressive dans la contribution. Les auteurs souhaitent ainsi renforcer son rendement et son application dès 250 000 euros de revenu fiscal de référence pour une personne seule et 500 000 euros pour un couple, tout en évitant une hausse brutale au franchissement du seuil.

Amendement n° 1275 · M. de Courson · Après l’article 2

Amendement n° 1275 de M. de Courson après l'article 2 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

Didier Lemaire : Abstention

Adoptéscrutin public ordinaire
192 pour48 contre5 abstentions
27 oct. 2025N° 3130
Porter de 20 % à 30 % l’imposition minimale visée par la contribution différentielle sur les hauts revenus
Tous les groupes

La contribution différentielle sur les hauts revenus complète l’impôt des foyers concernés lorsque leur imposition reste inférieure au minimum prévu. Elle concerne les revenus fiscaux très élevés, avec des seuils de 250 000 euros pour une personne seule et de 500 000 euros pour un couple imposé ensemble.

L’amendement porterait de 20 % à 30 % le taux utilisé pour calculer ce minimum. Il ne s’agirait donc pas d’ajouter un impôt de 30 % aux impôts déjà payés, mais de relever le niveau d’imposition recherché par cette contribution complémentaire.

Ses auteurs estiment le minimum actuel insuffisant face aux avantages fiscaux qui permettent de réduire l’impôt. Ils souhaitent faire davantage contribuer les ménages les plus aisés et invoquent le financement des services publics, sans prévoir ici d’affectation particulière des recettes.

Amendement n° 1470 · M. Le Coq · Après l’article 2

Amendement n° 1470 de M. Le Coq et les amendements identiques suivants après l'article 2 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

Didier Lemaire : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
99 pour142 contre0 abstentions
27 oct. 2025N° 3129
Élargir la contribution différentielle sur les hauts revenus et porter son minimum d’imposition à 25 %
Tous les groupes

La contribution différentielle sur les hauts revenus vise à compléter l’impôt des foyers concernés pour atteindre un niveau minimal d’imposition. L’amendement abaisserait son seuil d’entrée de 250 000 à 180 000 euros de revenu pour les personnes célibataires, veuves, séparées ou divorcées, et de 500 000 à 360 000 euros pour les foyers imposés en commun.

Il relèverait également de 20 % à 25 % le taux servant à calculer cette imposition minimale. Davantage de foyers entreraient ainsi dans son champ, sans que tous doivent nécessairement un complément si leur imposition atteint déjà le minimum prévu. Les auteurs présentent ces deux changements comme un effort de solidarité demandé aux foyers à revenus élevés pour contribuer au redressement des comptes publics.

Amendement n° 2253 · M. Croizier · Après l’article 2

Amendement n° 2253 de M. Croizier après l'article 2 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

Didier Lemaire : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
105 pour140 contre1 abstention
27 oct. 2025N° 3128
Augmenter les deux taux de la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus à 3,5 % et 5 %
Tous les groupes

La contribution exceptionnelle sur les hauts revenus s’ajoute à l’impôt sur le revenu. Pour les célibataires, elle porte notamment sur la fraction du revenu fiscal de référence comprise entre 250 000 et 500 000 euros, puis sur celle dépassant 500 000 euros.

L’amendement ferait passer le taux de la première tranche de 3 % à 3,5 %, et celui de la seconde de 4 % à 5 %. Ces taux s’appliqueraient aux fractions concernées, et non à la totalité du revenu. Les auteurs souhaitent ainsi accroître la participation fiscale des contribuables aux hauts revenus et les recettes de cette contribution, au nom de la justice fiscale.

Amendement n° 235 · M. Castellani · Après l’article 2

Amendement n° 235 de M. Castellani après l'article 2 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

Didier Lemaire : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
101 pour131 contre3 abstentions
27 oct. 2025N° 3127
Doubler à 6 % et 8 % la contribution des ménages sur leurs plus hauts revenus
Tous les groupes

Les ménages aux très hauts revenus paient une contribution supplémentaire à l’impôt sur le revenu, calculée sur leur revenu fiscal de référence annuel.

Pour une personne seule, l’amendement porte le taux de 3 % à 6 % sur la part entre 250 000 et 500 000 euros, puis de 4 % à 8 % au-delà.

Les seuils sont doublés pour les couples imposés ensemble. Les règles existantes atténuant certaines hausses exceptionnelles de revenus sont conservées.

Pour, c’est doubler cette contribution des ménages les plus aisés ; Contre, c’est conserver ses taux de 3 % et 4 %.

Amendement n° 3263 · M. Sansu · Après l’article 2

Amendement n° 3263 de M. Sansu et l'amendement identique suivant après l'article 2 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

Didier Lemaire : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
94 pour139 contre0 abstentions
27 oct. 2025N° 3126
Tripler à 9 % et 12 % la contribution des ménages sur leurs plus hauts revenus
Tous les groupes

Les ménages aux très hauts revenus paient une contribution supplémentaire à l’impôt sur le revenu. Elle dépend du revenu fiscal de référence annuel, qui rassemble plusieurs catégories de revenus.

Pour une personne seule, l’amendement porte le taux de 3 % à 9 % sur la part entre 250 000 et 500 000 euros, puis de 4 % à 12 % au-delà.

Les seuils sont doublés pour les couples imposés ensemble. Les mécanismes existants pour atténuer certaines hausses exceptionnelles de revenus restent applicables.

Pour, c’est tripler cette contribution des plus aisés ; Contre, c’est garder les taux actuels de 3 % et 4 %.

Amendement n° 1632 · Mme Feld · Après l’article 2

Amendement n° 1632 de Mme Feld après l'article 2 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

Didier Lemaire : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
95 pour140 contre0 abstentions
27 oct. 2025N° 3125
Individualiser le paiement ou le remboursement de l’impôt des membres d’un foyer ayant des taux de prélèvement individualisés
Tous les groupes

Selon l’exposé, les membres d’un foyer fiscal peuvent avoir des taux de prélèvement à la source individualisés, mais le solde restant à payer sur l’avis d’imposition demeure collectif. Ainsi, des prélèvements distincts pendant l’année ne signifient pas que la somme restant à régler est répartie individuellement.

L’amendement imposerait à l’avis d’imposition d’individualiser aussi le paiement ou le remboursement de l’impôt lorsque les taux sont individualisés. Les auteurs souhaitent rendre la répartition plus lisible et plus équitable, notamment lorsque les revenus des membres du foyer diffèrent. Le texte ne précise toutefois pas comment ce solde ou ce remboursement serait réparti entre eux.

Amendement n° 2681 · M. Califer · Après l’article 2

Amendement n° 2681 de M. Califer après l'article 2 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

Didier Lemaire : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
69 pour107 contre13 abstentions
25 oct. 2025N° 3121
Accorder aux propriétaires forestiers un avantage fiscal de 80 % pour diagnostiquer la biodiversité potentielle de leurs parcelles
Tous les groupes

Selon les auteurs, les entreprises de travaux forestiers manquent souvent d’informations pour éviter de détruire des espèces protégées, notamment dans les forêts privées. Elles s’exposeraient ainsi à des risques juridiques et financiers. Le diagnostic d’indice de biodiversité potentielle sert à évaluer une parcelle et à orienter sa gestion.

L’amendement ajouterait ces diagnostics aux dépenses ouvrant droit à l’avantage fiscal forestier, au taux de 80 %. Ils pourraient comprendre une carte des éléments écologiques à préserver et des mesures pour limiter les dommages des travaux aux espèces protégées et à leurs habitats. L’avantage serait limité aux sommes déduites de l’impôt dû.

Les auteurs souhaitent mieux informer les intervenants avant les travaux. Ils envisagent de cibler les forêts à forts enjeux de biodiversité pour maîtriser le coût public, mais cette restriction ne figure pas dans le dispositif proposé.

Amendement n° 1110 · Mme Jourdan · Après l’article 2

Amendement n° 1110 de Mme Jourdan et l'amendement identique suivant après l'article 2 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

Didier Lemaire : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
71 pour144 contre38 abstentions
25 oct. 2025N° 3120
Exclure du crédit d’impôt forestier les travaux après une coupe rase, sauf motif sanitaire reconnu par diagnostic
Tous les groupes

L’amendement retirerait le bénéfice du crédit d’impôt forestier pour les travaux sylvicoles, c’est-à-dire les travaux de gestion et de renouvellement des forêts, réalisés après une coupe rase, soit l’abattage de tous les arbres d’une parcelle. Une exception serait maintenue pour un motif sanitaire reconnu par un diagnostic. La mesure restreindrait une aide fiscale sans interdire les coupes rases.

Les auteurs dénoncent le soutien fiscal aux opérations associant coupe rase et reboisement avec des essences à croissance rapide. Ils invoquent les atteintes à la biodiversité et au stockage du carbone ainsi que, en montagne, les risques d’érosion et de modification du ruissellement. Ils souhaitent encourager le remplacement et la diversification progressifs des essences, tout en conservant l’aide lorsque la coupe répond à un problème sanitaire diagnostiqué.

Amendement n° 1073 · Mme Lejeune · Après l’article 2

Amendement n° 1073 de Mme Lejeune après l'article 2 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

Didier Lemaire : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
104 pour142 contre1 abstention
Recherche et périmètre

La recherche ignore les accents et l’ordre des mots et tolère les petites fautes de frappe.