Tous les députés

Delphine Lingemann

DEM Les Démocrates
Mandat en cours

Puy-de-Dôme : 4ᵉ circonscription

Mandat depuis le (2 ans, 4 mois et 13 jours).

Amendements votés
2 298
Rang 207 / 502 · ex æquo Rang 207 sur 502, ex æquo, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 6 486, Marine Hamelet. 752 jours couverts. Voir le classement complet : Amendements votés, tous les députés.
Amendements proposés
285
Rang 167 / 499 · ex æquo Rang 167 sur 499, ex æquo, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 2 600, Bastien Lachaud. 786 jours couverts. Voir le classement complet : Amendements proposés, tous les députés.
Taux de présence
27,8 %
Rang 198 / 502 Rang 198 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 100 %, Yaël Braun-Pivet. 765 jours couverts. Voir le classement complet : Taux de présence, tous les députés.
2 742 / 9 855 scrutins
Position par rapport à son groupe
93,3 % 181 désaccords 2 526 / 2 707 positions identiques
Amendements votés
2 298
Rang 207 sur 502, ex æquo, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 6 486, Marine Hamelet. 752 jours couverts.
Rang 207 sur 502 · ex æquo Rang 207 sur 502, ex æquo, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 6 486, Marine Hamelet. 752 jours couverts. Voir le classement complet : Amendements votés, tous les députés.
Amendements proposés
285
Rang 167 sur 499, ex æquo, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 2 600, Bastien Lachaud. 786 jours couverts.
Rang 167 sur 499 · ex æquo Rang 167 sur 499, ex æquo, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 2 600, Bastien Lachaud. 786 jours couverts. Voir le classement complet : Amendements proposés, tous les députés.
Taux de présenceÀ combien de scrutins a-t-il participé ?
27,8 % 2 742 / 9 855 scrutins
Rang 198 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 100 %, Yaël Braun-Pivet. 765 jours couverts.
Rang 198 sur 502 Rang 198 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 100 %, Yaël Braun-Pivet. 765 jours couverts. Voir le classement complet : Taux de présence, tous les députés.
Périmètre des chiffres

Chaque barre compare la valeur au meilleur score parmi les députés dont la durée de mandat couverte diffère de 30 jours au maximum, sur la période de chaque source. Le rang, l’effectif comparable et les éventuels ex æquo sont affichés sous chaque barre. Une comparaison indisponible reste sans barre.

Le taux de présence rapporte les votes pour, contre et abstentions aux scrutins avec vote ou sans position enregistrée pendant les mandats, sur toute la période du corpus. Motions de censure, non-votants explicites et positions indéterminées sont exclus. Les délégations sont incluses ; ce taux ne mesure pas la présence physique. Il reste non calculable sans mandat connu ou sans scrutin retenu. Les filtres d’activité plus bas ne modifient pas ce résumé.

Amendements et sous-amendements du corpus, du au . Un scrutin d’amendement avec une position pour, contre ou abstention compte une fois, délégations incluses. Les positions contradictoires et non-votants sont exclus.

Les propositions comptent les dépôts attribués comme auteur principal, dédupliqués par identifiant officiel. Cosignatures et dépôts comme rapporteur sont exclus. Ce décompte porte sur les dépôts de l’archive officielle disponible, y compris ceux qui n’ont pas été soumis à un scrutin public. Archive de 148 032 amendements déposés du au . Archive officielle des amendements.

Position par rapport à son groupe

Vote-t-il dans le même sens que son groupe politique ?

93,3 % de positions identiques

Même position
2 526 scrutins
Position différente
181 scrutins (6,7 %)

Sur 2 707 scrutins comparables, du au .

Voir les 181 scrutins de désaccord
Consulter les scrutins

2 526 accords · Du plus récent au plus ancien.

  1. Scrutin n° 7857

    Interdire de céder les droits audiovisuels sportifs à des organismes contrôlés par un État ou un fonds souverain étranger

    Delphine Lingemann : Contre Son groupe : Contre (9 / 9 voix)

    Groupe au scrutin : Les Démocrates.

    Amendement n° 328 · M. Odoul · Article 4

    Amendement n° 328 de M. Odoul à l'article 4 de la proposition de loi relative à l'organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel (première lecture).

  2. Scrutin n° 7856

    Faire contrôler par le ministre les clauses de sortie des investisseurs minoritaires des sociétés commerciales du sport

    Delphine Lingemann : Contre Son groupe : Contre (9 / 9 voix)

    Groupe au scrutin : Les Démocrates.

    Amendement n° 320 · M. Odoul · Article 4

    Amendement n° 320 de M. Odoul à l'article 4 de la proposition de loi relative à l'organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel (première lecture).

  3. Scrutin n° 7855

    Préciser que le droit visé dans la société commerciale sportive ne donne aux investisseurs minoritaires aucune participation à sa gouvernance

    Delphine Lingemann : Contre Son groupe : Contre (9 / 9 voix)

    Groupe au scrutin : Les Démocrates.

    Amendement n° 319 · M. Odoul · Article 4

    Amendement n° 319 de M. Odoul à l'article 4 de la proposition de loi relative à l'organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel (première lecture).

  4. Scrutin n° 7854

    Obliger les clubs professionnels à obtenir l’accord d’un conseil des supporters avant de modifier leur identité historique

    Delphine Lingemann : Contre Son groupe : Contre (9 / 9 voix)

    Groupe au scrutin : Les Démocrates.

    Amendement n° 264 · Mme Bourouaha · Après l’article 3

    Amendement n° 264 de Mme Bourouaha après l'article 3 de la proposition de loi relative à l'organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel (première lecture).

  5. Scrutin n° 7853

    Reconnaître juridiquement les groupements de socios qui souhaitent participer à la gouvernance des clubs sportifs

    Delphine Lingemann : Contre Son groupe : Contre (9 / 9 voix)

    Groupe au scrutin : Les Démocrates.

    Amendement n° 244 · M. Courbon · Après l’article 3

    Amendement n° 244 de M. Courbon après l'article 3 de la proposition de loi relative à l'organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel (première lecture).

  6. Scrutin n° 7852

    Obliger les fédérations ou les ligues à répondre sous deux mois aux observations écrites des associations de supporters agréées

    Delphine Lingemann : Contre Son groupe : Contre (9 / 9 voix)

    Groupe au scrutin : Les Démocrates.

    Amendement n° 317 · M. Odoul · Article 3

    Amendement n° 317 de M. Odoul à l'article 3 de la proposition de loi relative à l'organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel (première lecture).

Comprendre les chiffres et leur méthode de calcul

Tous les sujets, sur toute la période du corpus. 35 scrutins non comparables sont exclus du calcul.

Un scrutin compte une fois. La position dominante est la plus fréquente parmi pour, contre et abstention, sans égalité ; elle ne nécessite pas une majorité absolue. Le vote du député est inclus dans les voix de son groupe. Une abstention face à un pour ou un contre compte comme un désaccord.

Le groupe est celui de la position nominative officielle à cette date, même si le député a changé de groupe. Les non-inscrits ne forment pas un groupe de comparaison. Votes délégués inclus ; aucun jugement de loyauté ni de présence physique n’est déduit.

Position nominative ambiguë ou dupliquée
0
Non-inscrit ou groupe non renseigné
2
Décomptes du groupe absents ou sans voix
0
Égalité entre positions du groupe
33
Statut explicite non-votant
0

Ces observations sont exclues du dénominateur. L’absence de position enregistrée n’est jamais transformée en désaccord. Les filtres de participation et de la liste des votes ne modifient pas ce bilan sur toute la période.

Scrutins officiels

Sa participation aux scrutins

8 oct. 2024 – 12 nov. 2026 · 9 878 scrutins pendant ses mandats · 2 742 participations.

Taux de vote pour

32 %
877 / 2 742 scrutinsParmi les votes pour, contre et abstentions.

Taux de vote contre

64,7 %
1 774 / 2 742 scrutinsParmi les votes pour, contre et abstentions.

Taux d’abstention

3,3 %
91 / 2 742 scrutinsParmi les votes pour, contre et abstentions.

Taux de présence

27,8 %
2 742 / 9 855 scrutinsHors motions de censure, non-votants explicites et positions indéterminées.

La répartition de ses votes

Tous les secteurs · 2 742 participations.

Pour87732 %
Contre1 77464,7 %
Abstention913,3 %

Ses votes au fil des mois

Nombre de scrutins par position.

PourContreAbstentionNon-votant expliciteAucun vote enregistréPosition indéterminée

Statut explicite « non-votant » : 0 scrutins.

Le taux de présence mesure la participation aux scrutins, sans établir une présence physique. Un vote peut être délégué.

Voir les chiffres et la méthode de calcul

Abstention = abstentions ÷ (pour + contre + abstentions) × 100. Vote contre = contre ÷ ce même total × 100. Présence = votes pour, contre ou abstentions ÷ scrutins avec vote ou sans position enregistrée × 100, pendant le mandat. Les motions de censure, non-votants explicites et positions indéterminées sont exclus du numérateur et du dénominateur de présence. Les interruptions et les périodes hors mandat sont exclues. Les dates de prise de fonction et de fin sont incluses. Les mois sans scrutin ne sont pas représentés.

Décomptes de Delphine Lingemann · Tous les secteurs · toute la période
MoisScrutinsPourContreAbstentionNon-votant expliciteAucun vote enregistréPosition indéterminée
octobre 242191021001880
novembre 242692021302250
décembre 243711700190
janvier 25166133401460
février 251903339001180
mars 253126970201710
avril 253452041102830
mai 2566883154904220
juin 256671671005800
juillet 251804222201140
septembre 251100000
octobre 252673414080850
novembre 251 1171093072006810
décembre 255096775303640
janvier 263361734302820
février 265453770404340
mars 26129253200720
avril 263282599601980
mai 2692354129107390
juin 266955175405650
juillet 2653183212602300
octobre 261 02533117708680
novembre 264192435803520
Total9 8788771 7749107 1360

Mandats retenus : du 8 juil. 2024 jusqu’au dernier scrutin importé.

Ses votes personnels et délégués Comparer avec les autres députés

Les positions de Delphine Lingemann, par sujet

Pour, contre et abstention : parmi les participations enregistrées. L’absence de vote est calculée sur les scrutins retenus pendant le mandat, sans établir une absence physique.

Agriculture34,7 %pour 74 favorables / 213 voix retenues · 812 scrutins du mandat
Contre
62 % 132 / 213 participations
Abstention
3,3 % 7 / 213 participations
Absence de vote
73,7 % 597 / 810 scrutins retenus
Autres scrutins33,7 %pour 151 favorables / 448 voix retenues · 1 840 scrutins du mandat
Contre
62,5 % 280 / 448 participations
Abstention
3,8 % 17 / 448 participations
Absence de vote
75,6 % 1 390 / 1 838 scrutins retenus
Éducation45,4 %pour 49 favorables / 108 voix retenues · 332 scrutins du mandat
Contre
50,9 % 55 / 108 participations
Abstention
3,7 % 4 / 108 participations
Absence de vote
67,5 % 224 / 332 scrutins retenus
Énergie & climat26,1 %pour 52 favorables / 199 voix retenues · 1 037 scrutins du mandat
Contre
72,4 % 144 / 199 participations
Abstention
1,5 % 3 / 199 participations
Absence de vote
80,8 % 835 / 1 034 scrutins retenus
Impôts & budget29,8 %pour 252 favorables / 847 voix retenues · 2 883 scrutins du mandat
Contre
66,4 % 562 / 847 participations
Abstention
3,9 % 33 / 847 participations
Absence de vote
70,6 % 2 031 / 2 878 scrutins retenus
Institutions37,9 %pour 134 favorables / 354 voix retenues · 1 187 scrutins du mandat
Contre
57,6 % 204 / 354 participations
Abstention
4,5 % 16 / 354 participations
Absence de vote
69,6 % 810 / 1 164 scrutins retenus
Justice & sécurité27,6 %pour 200 favorables / 724 voix retenues · 2 133 scrutins du mandat
Contre
70,3 % 509 / 724 participations
Abstention
2,1 % 15 / 724 participations
Absence de vote
66,1 % 1 409 / 2 133 scrutins retenus
Mobilités30,8 %pour 33 favorables / 107 voix retenues · 415 scrutins du mandat
Contre
64,5 % 69 / 107 participations
Abstention
4,7 % 5 / 107 participations
Absence de vote
74,2 % 308 / 415 scrutins retenus
Pouvoir d’achat23,1 %pour 18 favorables / 78 voix retenues · 286 scrutins du mandat
Contre
67,9 % 53 / 78 participations
Abstention
9 % 7 / 78 participations
Absence de vote
72,7 % 208 / 286 scrutins retenus
Santé34,1 %pour 202 favorables / 593 voix retenues · 1 977 scrutins du mandat
Contre
63,1 % 374 / 593 participations
Abstention
2,9 % 17 / 593 participations
Absence de vote
70 % 1 382 / 1 975 scrutins retenus
Solidarités & logement34,4 %pour 86 favorables / 250 voix retenues · 931 scrutins du mandat
Contre
61,2 % 153 / 250 participations
Abstention
4,4 % 11 / 250 participations
Absence de vote
73,1 % 681 / 931 scrutins retenus
Emploi & travail34,5 %pour 71 favorables / 206 voix retenues · 843 scrutins du mandat
Contre
64,1 % 132 / 206 participations
Abstention
1,5 % 3 / 206 participations
Absence de vote
75,5 % 636 / 842 scrutins retenus
2 742 scrutins publics Tous les textes
Réinitialiser
29 mai 2026N° 7139
Renforcer les sanctions contre ceux qui détruisent les cultures, récoltes sur pied, prairies permanentes ou clôtures des parcelles agricoles
Tous les groupes

Le texte en discussion prévoit déjà une circonstance aggravante pour les destructions, dégradations et détériorations commises dans un lieu d’activité agricole ou de stockage de biens agricoles. Une circonstance aggravante permet de sanctionner plus sévèrement une infraction en raison des conditions dans lesquelles elle est commise.

L’amendement ajouterait expressément les atteintes aux cultures, aux récoltes sur pied, aux prairies permanentes et aux clôtures entourant les parcelles exploitées. Les auteurs souhaitent ainsi préciser les biens protégés, au-delà de la référence aux lieux. Ils soulignent que leur destruction peut entraîner des pertes économiques immédiates et compromettre durablement la production, notamment lorsqu’elle intervient dans le cadre d’actions hostiles à certaines pratiques agricoles.

Amendement n° 629 · M. Patrice Martin · Article 18

Amendement n° 629 de M. Patrice Martin à l'article 18 du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).

Delphine Lingemann : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
44 pour52 contre2 abstentions
29 mai 2026N° 7138
Punir plus sévèrement les vols commis dans les lieux de chasse ou de stockage de biens destinés à la chasse
Tous les groupes

Le texte en discussion renforce les sanctions pour les vols commis dans les lieux agricoles. L’amendement ajouterait une circonstance aggravante propre aux lieux affectés à la chasse et à ceux où sont entreposés des biens destinés à cette activité. Les peines encourues pour un vol passeraient ainsi de trois ans d’emprisonnement et 45 000 euros d’amende à cinq ans et 75 000 euros.

Les auteurs invoquent les préjudices économiques et moraux liés notamment aux vols de fusils et aux atteintes aux cabanes de chasse. Ils estiment que ces faits fragilisent la régulation du gibier. Le dispositif retient le lieu du vol comme critère, et non le seul fait que l’objet volé soit du matériel de chasse.

Amendement n° 220 · M. Vos · Article 18

Amendement n° 220 (rect.) de M. Vos à l'article 18 du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).

Delphine Lingemann : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
35 pour52 contre0 abstentions
29 mai 2026N° 7134
Permettre à l’administration d’utiliser le registre national des entreprises pour informer les entreprises de leurs droits et des crises
Tous les groupes

Le texte de référence permettrait à une autorité administrative d’utiliser les informations du registre national des entreprises pour adresser des informations à toutes les entreprises immatriculées ou à certaines d’entre elles. Ces communications porteraient sur leurs droits et obligations, ou sur les mesures de prévention et de gestion d’une crise.

Les conditions d’utilisation seraient fixées par un décret en Conseil d’État, après avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés. L’article encadrerait donc un usage administratif des données du registre. Cette version antérieure au vote ne restitue pas les éventuelles modifications de séance.

Intitulé officiel et portée du vote

l'article 16 du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).

Le titre en langage courant décrit ce qui est soumis au vote. L’adoption de ce scrutin ne prouve pas l’entrée en vigueur du texte.

Delphine Lingemann : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
89 pour1 contre5 abstentions
29 mai 2026N° 7133
Limiter les messages administratifs aux entreprises et interdire l’exploitation commerciale des données utilisées pour les contacter
Tous les groupes

Le projet de loi permettrait à l’administration d’utiliser le registre national des entreprises pour informer les entreprises de leurs droits, de leurs obligations ou de mesures liées à une crise. Selon l’exposé, ce canal présente des risques de messages trop nombreux, mal ciblés ou perçus comme imposant de nouvelles règles.

L’amendement limiterait les messages aux informations strictement nécessaires et imposerait une fréquence évitant les sollicitations excessives. Ils ne pourraient ni créer d’obligations nouvelles ni remplacer ou modifier les procédures légales. Les données utilisées ne pourraient servir à des fins commerciales ou de prospection, ni être transmises à des tiers à ces fins.

Un bilan annuel serait transmis au Parlement, précisant le nombre, l’objet et la fréquence des messages ainsi que les catégories d’entreprises destinataires.

Amendement n° 734 · Mme Grangier · Article 16

Amendement n° 734 de Mme Grangier à l'article 16 du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).

Delphine Lingemann : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
39 pour49 contre5 abstentions
29 mai 2026N° 7132
Empêcher l’administration de créer de nouvelles obligations pour les entreprises par ses messages utilisant le registre national
Tous les groupes

Le projet de loi permettrait à l’administration d’utiliser les informations du registre national des entreprises pour leur adresser des messages sur leurs droits, leurs obligations ou des mesures de prévention et de gestion d’une crise. Un décret pris après avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés en préciserait les conditions.

L’amendement préciserait que ces communications ne pourraient créer aucune obligation nouvelle pour les entreprises concernées. Selon l’exposé, il s’agit de distinguer l’information administrative de la création de règles. Un message pourrait ainsi informer une entreprise d’une obligation applicable, mais ne pourrait, à lui seul, lui imposer une nouvelle formalité en dehors des procédures prévues par la loi et le règlement.

Amendement n° 1782 · Mme Trouvé · Article 16

Amendement n° 1782 de Mme Trouvé à l'article 16 du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).

Delphine Lingemann : Contre

Adoptéscrutin public ordinaire
55 pour33 contre4 abstentions
29 mai 2026N° 7131
Préciser quelles administrations peuvent contacter les entreprises via le registre national et les informer de leur droit d’opposition
Tous les groupes

Le projet de loi permettrait à l’administration d’utiliser les données du registre national des entreprises pour les informer de leurs droits, de leurs obligations ou de mesures liées à une crise. Selon l’exposé, cet outil répond à un besoin d’information et d’alerte, mais les responsabilités et les garanties d’utilisation manquent de précision.

L’amendement imposerait au décret d’application d’identifier les autorités habilitées, de répartir les responsabilités entre elles et l’Institut national de la propriété industrielle, et de réserver l’usage du dispositif aux situations de crise ou à l’information administrative.

Le teneur du registre devrait aussi informer les entreprises de l’utilisation de leurs données et de leur droit d’opposition effectif. Les entreprises seraient ainsi averties de cet usage et de leur possibilité de s’y opposer.

Amendement n° 300 · Mme Ozenne · Article 16

Amendement n° 300 de Mme Ozenne à l'article 16 du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).

Delphine Lingemann : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
19 pour67 contre5 abstentions
29 mai 2026N° 7130
Prévoir la lutte contre les fausses informations sur la gestion des maladies animales
Tous les groupes

Le texte de référence ajouterait au code rural une mission de lutte contre la diffusion de fausses informations relatives à la gestion des maladies animales visées par ce code. Il prévoirait également d’assurer une information fiable sur les mesures sanitaires prises.

Cette disposition porterait sur l’information entourant la gestion de ces maladies. Elle ne prévoit, dans le passage disponible, ni sanction contre la diffusion de fausses informations ni modalités concrètes d’intervention. La version disponible est antérieure au vote et ne restitue pas les modifications de séance.

Intitulé officiel et portée du vote

l'article 15 bis du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).

Le titre en langage courant décrit ce qui est soumis au vote. L’adoption de ce scrutin ne prouve pas l’entrée en vigueur du texte.

Delphine Lingemann : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
37 pour15 contre42 abstentions
29 mai 2026N° 7129
Permettre aux petits exploitants de déduire de leur impôt les dépenses de dépistage et de vaccination des animaux
Tous les groupes

Les auteurs souhaitent soutenir la prévention des maladies animales au-delà des aides principalement mobilisées lors des épidémies. L’amendement créerait un crédit d’impôt pour les personnes domiciliées fiscalement en France, imposées au titre des bénéfices agricoles et travaillant dans une microexploitation ou une petite exploitation agricole.

Cet avantage serait égal à 100 % des dépenses effectivement supportées pour les examens cliniques, les prélèvements de détection des maladies animales et les vaccinations. Il réduirait l’impôt sur le revenu, mais seulement dans la limite de l’impôt dû. Malgré l’appellation de crédit d’impôt, les dépenses dépassant cette limite ne seraient donc pas remboursées. Cette restriction compte notamment pour les exploitants peu ou pas imposés, alors que les auteurs entendent aider les éleveurs les plus en difficulté.

Amendement n° 568 · M. Peytavie · Après l’article 15

Amendement n° 568 de M. Peytavie après l'article 15 du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).

Delphine Lingemann : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
22 pour73 contre2 abstentions
29 mai 2026N° 7128
Autoriser le Gouvernement à réformer par ordonnances la prévention et la lutte contre les risques sanitaires agricoles et alimentaires
Tous les groupes

Le texte de référence autoriserait le Gouvernement à modifier la loi par ordonnances dans les six mois suivant la promulgation. L’objectif énoncé est d’adapter la prévention et la lutte sanitaires à l’aggravation des risques pour les animaux, les végétaux et les aliments sous l’effet du changement climatique.

L’autorisation couvrirait le financement et la mutualisation des contributions, une plateforme unique de données sur l’identification et les mouvements des animaux, l’intervention des piégeurs agréés, les missions des vétérinaires et les règles sur les médicaments vétérinaires, notamment leur vente à distance et leur disponibilité.

Les ordonnances seraient précédées d’une concertation avec les organisations agricoles concernées. Un projet de loi de ratification devrait être déposé dans les trois mois suivant chacune d’elles. Cette version antérieure au vote ne reconstitue pas les modifications de séance.

Intitulé officiel et portée du vote

l'article 15 du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).

Le titre en langage courant décrit ce qui est soumis au vote. L’adoption de ce scrutin ne prouve pas l’entrée en vigueur du texte.

Delphine Lingemann : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
73 pour14 contre4 abstentions
29 mai 2026N° 7127
Supprimer l’autorisation donnée au Gouvernement de modifier par ordonnance les missions des vétérinaires sanitaires et mandatés
Tous les groupes

Pour adapter la prévention et la lutte contre les dangers sanitaires, notamment face au changement climatique, le projet autoriserait le Gouvernement à modifier la loi par ordonnances dans un délai de six mois. Une de ces autorisations porterait sur le champ et les conditions d’exercice des missions des vétérinaires sanitaires et mandatés.

L’amendement supprimerait cette seule autorisation, sans supprimer les autres volets de l’article. Ses auteurs la jugent trop large et contestent le recours aux ordonnances, qui permet au Gouvernement d’intervenir dans le domaine de la loi. Ils s’interrogent notamment sur les motifs de retrait d’habilitation de vétérinaires évoqués dans l’étude d’impact et craignent des règles sanitaires inadaptées aux élevages de plein air.

Amendement n° 193 · Mme Manon Meunier · Article 15

Amendement n° 193 de Mme Manon Meunier et l'amendement identique suivant à l'article 15 du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).

Delphine Lingemann : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
14 pour76 contre6 abstentions
29 mai 2026N° 7126
Supprimer l’autorisation donnée au Gouvernement d’associer par ordonnance les piégeurs agréés à la lutte contre les maladies animales
Tous les groupes

Le projet permettrait au Gouvernement de modifier la loi par ordonnances, dans les six mois suivant sa promulgation, pour adapter la lutte contre les dangers sanitaires. Il pourrait notamment autoriser les piégeurs agréés à participer à la surveillance, à la prévention et à la lutte contre les maladies animales réglementées, sous contrôle administratif. Il définirait aussi leurs conditions d’intervention et leur responsabilité.

L’amendement supprimerait cette autorisation particulière. Ses auteurs relayent les inquiétudes d’associations sur les risques pour la faune sauvage, compte tenu du nombre de maladies et d’espèces potentiellement concernées. Ils contestent également le recours aux ordonnances au regard des pouvoirs du Parlement. Cette suppression ne retirerait pas les autres autorisations sanitaires prévues dans l’article.

Amendement n° 192 · Mme Manon Meunier · Article 15

Amendement n° 192 de Mme Manon Meunier et l'amendement identique suivant à l'article 15 du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).

Delphine Lingemann : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
17 pour69 contre4 abstentions
29 mai 2026N° 7125
Permettre aux Safer de s’opposer à certains baux emphytéotiques portant sur des terres agricoles
Tous les groupes

Le texte de référence imposerait au notaire d’informer les Safer, sociétés d’aménagement foncier et d’établissement rural, au moins deux mois avant certains baux emphytéotiques, des locations de très longue durée. Cette obligation concernerait des biens agricoles, dans des zones et au-dessus de superficies minimales fixées par décret, sous peine de nullité du contrat.

Les Safer pourraient s’opposer au bail avec l’accord des commissaires du Gouvernement et une justification fondée sur les objectifs légaux visés. Le texte cite des premiers loyers exagérés et des conditions contractuelles éloignées de ces objectifs. Leur silence pendant deux mois vaudrait renonciation.

Des exceptions concerneraient notamment les baux familiaux jusqu’au quatrième degré, certains organismes publics et des projets agrivoltaïques ou environnementaux. Le dispositif viserait aussi les cessions de baux. Cette version antérieure au vote ne restitue pas les modifications de séance.

Intitulé officiel et portée du vote

l'article 13 du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).

Le titre en langage courant décrit ce qui est soumis au vote. L’adoption de ce scrutin ne prouve pas l’entrée en vigueur du texte.

Delphine Lingemann : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
100 pour0 contre0 abstentions
29 mai 2026N° 7124
Accélérer le jugement des contestations contre l’opposition des SAFER aux baux emphytéotiques agricoles, sans conciliation préalable
Tous les groupes

Le projet de loi donnerait aux sociétés d’aménagement foncier et d’établissement rural, les SAFER, le pouvoir de s’opposer à certains baux emphytéotiques agricoles, des locations de très longue durée. Ce pouvoir serait notamment encadré par les conditions du bail et le niveau des premiers loyers. Les contestations seraient portées devant le tribunal judiciaire.

L’amendement imposerait une procédure accélérée au fond, permettant au juge de trancher le litige lui-même, et non de prendre seulement une décision provisoire. Les parties n’auraient pas à justifier d’une tentative préalable de conciliation. Selon les auteurs, une opposition peut bloquer le projet et une procédure ordinaire prolongerait une incertitude préjudiciable. Ils souhaitent raccourcir ce délai tout en conservant un débat contradictoire, où chaque partie peut présenter ses arguments.

Amendement n° 218 · M. Vos · Article 13

Amendement n° 218 de M. Vos à l'article 13 du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).

Delphine Lingemann : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
46 pour48 contre3 abstentions
29 mai 2026N° 7123
Exempter de l’opposition des SAFER les baux emphytéotiques familiaux jusqu’au sixième degré destinés à une activité agricole
Tous les groupes

Le projet de loi permettrait aux sociétés d’aménagement foncier et d’établissement rural, les SAFER, de s’opposer à certains baux emphytéotiques agricoles, des locations de très longue durée. Ce contrôle porterait notamment sur les premiers loyers et les conditions du bail. Le texte prévoit déjà une exception pour les parents et alliés jusqu’au quatrième degré.

L’amendement ajouterait une exemption pour un membre de la famille du propriétaire jusqu’au sixième degré inclus, s’il exerce déjà une activité agricole sur les biens ou s’engage à l’exercer dans l’année suivant la conclusion du bail. Les auteurs veulent éviter d’entraver les installations et les projets agricoles familiaux, qu’ils estiment moins exposés aux risques de spéculation. Cette exemption retirerait le pouvoir d’opposition, mais pas l’obligation d’informer préalablement la SAFER par le notaire.

Amendement n° 2005 · M. Dufosset · Article 13

Amendement n° 2005 de M. Dufosset à l'article 13 du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).

Delphine Lingemann : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
42 pour52 contre4 abstentions
29 mai 2026N° 7122
Empêcher les SAFER de s’opposer aux baux emphytéotiques pour des projets bio ou de plantes à usage pharmaceutique ou cosmétique
Tous les groupes

Le projet de loi donnerait aux sociétés d’aménagement foncier et d’établissement rural, les SAFER, un droit d’opposition à certains baux emphytéotiques agricoles, des locations de très longue durée. Elles pourraient intervenir notamment lorsque les premiers loyers sont jugés excessifs et que les conditions du bail s’éloignent des objectifs légaux encadrant leur action.

L’amendement exclurait de ce contrôle les biens faisant l’objet d’un projet d’agriculture biologique ou de production de plantes à usage pharmaceutique ou cosmétique, notamment par la récolte et la culture d’espèces dédiées. Les porteurs de ces projets ne pourraient donc pas se voir opposer ce pouvoir de blocage de la SAFER. L’obligation pour le notaire d’informer celle-ci avant la conclusion du bail resterait en place.

Amendement n° 216 · M. Vos · Article 13

Amendement n° 216 de M. Vos à l'article 13 du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).

Delphine Lingemann : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
43 pour56 contre0 abstentions
29 mai 2026N° 7121
Exempter de l’opposition des SAFER les baux emphytéotiques entre conjoints, partenaires ou concubins, ou bénéficiant à certains agriculteurs
Tous les groupes

Le projet de loi créerait un droit d’opposition des sociétés d’aménagement foncier et d’établissement rural, les SAFER, à certains baux emphytéotiques agricoles, des locations de très longue durée. Selon les auteurs, ce contrôle vise à éviter que ces baux servent à contourner la priorité d’achat de la SAFER lors d’une vente.

L’amendement ajouterait des exceptions pour les baux entre conjoints, partenaires de PACS ou concubins. Il exempterait aussi les baux accordés au locataire exploitant déjà les biens à titre principal, ou à un agriculteur s’y installant à titre principal avec les aides à l’installation prévues par le code rural.

Les auteurs souhaitent préserver les opérations internes au couple et faciliter la consolidation ou la transmission des exploitations. La SAFER ne pourrait plus s’opposer à ces baux, mais le notaire devrait toujours l’en informer préalablement.

Amendement n° 1201 · Mme Hamelet · Article 13

Amendement n° 1201 de Mme Hamelet à l'article 13 du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).

Delphine Lingemann : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
44 pour56 contre0 abstentions
29 mai 2026N° 7120
Exempter du droit d’opposition des SAFER les locations agricoles de très longue durée entre parents et alliés jusqu’au sixième degré
Tous les groupes

Un bail emphytéotique est une location de plus de dix-huit ans, limitée à quatre-vingt-dix-neuf ans. Il peut porter sur des terres agricoles.

Le projet donnerait aux sociétés d’aménagement foncier et d’établissement rural, les SAFER, le pouvoir de s’opposer à certains de ces baux. Les contrats entre parents et alliés par mariage jusqu’au quatrième degré seraient exemptés.

L’amendement étendrait l’exception au sixième degré, donc à des liens familiaux plus éloignés. L’information préalable de la SAFER par le notaire resterait obligatoire.

Pour, faciliter les transmissions familiales. Contre, conserver le contrôle de ces contrats pour les liens familiaux les plus éloignés.

Amendement n° 1978 · M. Dufosset · Article 13

Amendement n° 1978 de M. Dufosset à l'article 13 du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).

Delphine Lingemann : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
44 pour56 contre0 abstentions
29 mai 2026N° 7119
Obliger à déclarer l’usage prévu des terres louées par bail agricole de très longue durée
Tous les groupes

Un bail emphytéotique loue une terre pour plus de dix-huit ans et jusqu’à quatre-vingt-dix-neuf ans, avec des droits transmissibles.

Le texte discuté prévoit d’avertir la SAFER, organisme de régulation foncière, deux mois avant les baux agricoles concernés ou leur cession, sans seuil de surface ni restriction de zone.

L’amendement ajouterait l’usage prévu du bien aux informations obligatoires. Les conditions et exceptions au droit d’opposition resteraient.

Pour, mieux repérer un usage déclaré trompeur et faciliter sa contestation devant le juge. Contre, conserver les informations déjà exigées, qui décrivent notamment le bien, le loyer et les conditions du contrat.

Amendement n° 986 · M. Lecamp · Article 13

Amendement n° 986 de M. Lecamp et les amendements identiques suivants à l'article 13 du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).

Delphine Lingemann : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
56 pour43 contre0 abstentions
29 mai 2026N° 7118
Obliger à signaler aux SAFER les baux agricoles de très longue durée, même pour une petite parcelle
Tous les groupes

Louer une terre par bail emphytéotique, de plus de dix-huit ans à quatre-vingt-dix-neuf ans maximum, donne au locataire des droits qu’il peut transmettre.

Le texte prévoit d’informer les SAFER, organismes de régulation foncière, sous peine de nullité du bail, selon des zones et surfaces fixées par décret.

L’amendement supprimerait ces limites. Même une petite parcelle devrait être signalée deux mois avant signature ; les cessions seraient aussi concernées. L’opposition resterait soumise aux conditions et exceptions prévues.

Pour, surveiller aussi les petites parcelles susceptibles de perdre leur usage agricole. Contre, le rapporteur souhaite éviter de multiplier les dossiers imposés aux notaires.

Amendement n° 987 · M. Lecamp · Article 13

Amendement n° 987 de M. Lecamp et l'amendement identique suivant à l'article 13 du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).

Delphine Lingemann : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
57 pour37 contre3 abstentions
29 mai 2026N° 7117
Définir la procédure de contrôle des changements de locataire des baux agricoles de très longue durée
Tous les groupes

Un bail emphytéotique loue un terrain pour plus de dix-huit ans et jusqu’à quatre-vingt-dix-neuf ans. Le locataire peut céder ses droits à une autre personne.

L’amendement détaillerait le contrôle de ces changements par les SAFER, les organismes qui régulent les terres agricoles.

Le notaire devrait notifier la cession deux mois à l’avance. La SAFER pourrait s’y opposer dans les conditions prévues par le texte. L’exception pour certaines transmissions familiales jusqu’au quatrième degré serait conservée.

Pour, inscrire ces étapes dans les règles de cession. Contre, garder la disposition générale qui étend déjà le contrôle aux changements de locataire.

Amendement n° 985 · M. Lecamp · Article 13

Amendement n° 985 de M. Lecamp et les amendements identiques suivants à l'article 13 du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).

Delphine Lingemann : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
62 pour41 contre0 abstentions
29 mai 2026N° 7116
Éviter de répéter les règles de contrôle des SAFER sur les cessions de baux emphytéotiques agricoles
Tous les groupes

La cession d’un bail emphytéotique agricole consiste à transmettre à un autre titulaire un bail de longue durée portant sur des biens agricoles. Le projet de loi étendrait à ces cessions l’information préalable des sociétés d’aménagement foncier et d’établissement rural, les SAFER, et leur possibilité de s’opposer à l’opération, dans les zones et à partir des superficies prévues, sous certaines conditions et exceptions.

L’amendement principal mentionnerait directement les cessions à chaque étape concernée, notamment l’information par le notaire et le droit d’opposition. Le sous-amendement supprimerait alors la phrase générale qui leur étend déjà ces règles. Selon ses auteurs, elle ferait doublon. Cette correction ne soustrairait donc pas les transmissions de ces baux au contrôle prévu par l’amendement principal.

Sous-amendement n° 2434 · M. Jean-René Cazeneuve · Article 13

Sous-amendement n° 2434 de M. Jean-René Cazeneuve à l'amendement n° 985 de M. Lecamp et les amendements identiques suivants à l'article 13 du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).

Delphine Lingemann : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
45 pour39 contre18 abstentions
29 mai 2026N° 7115
Donner priorité aux repreneurs maintenant les pratiques agroécologiques sur les terres préemptées par les SAFER
Tous les groupes

Les sociétés d’aménagement foncier et d’établissement rural, ou SAFER, peuvent exercer un droit de préemption pour acheter des terres mises en vente à la place de l’acquéreur prévu, puis les rétrocéder à un candidat. L’amendement ajouterait une priorité pour les candidats s’engageant à poursuivre les pratiques agroécologiques antérieures, sans régression par rapport à celles appliquées avant la cession.

Les auteurs veulent ainsi préserver les démarches déjà engagées lors du changement d’exploitant, par exemple la plantation de haies, l’usage raisonné de l’eau ou la réduction des intrants. La priorité dépendrait donc d’un engagement à maintenir ces pratiques sur les terres concernées, et non nécessairement d’une installation en agriculture biologique. Selon les auteurs, elle resterait compatible avec l’installation de jeunes agriculteurs ou une première installation.

Amendement n° 813 · M. Biteau · Après l’article 12 bis

Amendement n° 813 de M. Biteau après l'article 12 bis du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).

Delphine Lingemann : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
27 pour81 contre2 abstentions
29 mai 2026N° 7114
Donner priorité aux candidats à une installation biologique sur les terres préemptées par les SAFER
Tous les groupes

Les sociétés d’aménagement foncier et d’établissement rural, ou SAFER, peuvent exercer un droit de préemption pour acheter des terres mises en vente à la place de l’acquéreur prévu, puis les rétrocéder à un candidat. L’amendement donnerait, pour ces terres, la priorité aux candidats à une installation en agriculture biologique au sens du code rural.

Les auteurs souhaitent orienter l’attribution des terres préemptées vers ce mode de production, au nom de la préservation des terres agricoles et du renouvellement des agriculteurs. Ils estiment cette priorité compatible avec l’accompagnement des jeunes agriculteurs ou des premières installations. La mesure concernerait le choix des repreneurs après préemption, sans imposer une conversion biologique à l’ensemble des exploitations.

Amendement n° 811 · M. Biteau · Après l’article 12 bis

Amendement n° 811 de M. Biteau après l'article 12 bis du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).

Delphine Lingemann : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
28 pour82 contre5 abstentions
29 mai 2026N° 7113
Obliger les SAFER à rétrocéder sur demande la nue-propriété à son ancien détenteur si elles n’obtiennent pas l’usufruit dans les délais
Tous les groupes

La nue-propriété est la propriété d’un bien dont une autre personne détient l’usufruit, c’est-à-dire le droit de l’utiliser et d’en percevoir les revenus. L’amendement concerne les sociétés d’aménagement foncier et d’établissement rural, ou SAFER, lorsqu’elles ont acheté cette nue-propriété en exerçant leur droit de préemption, à la place de l’acquéreur prévu.

Si la SAFER n’obtenait pas l’usufruit dans les délais légaux, calculés à la date de sa décision de préemption, elle devrait rétrocéder la nue-propriété à son ancien détenteur ou à son ayant droit dès sa première demande. Ce retour ne serait donc pas automatique. L’ancien détenteur disposerait d’un droit à rétrocession, tandis que la SAFER ne pourrait plus conserver cette nue-propriété contre sa demande une fois les conditions remplies.

Amendement n° 212 · M. Vos · Après l’article 12 bis

Amendement n° 212 de M. Vos après l'article 12 bis du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).

Delphine Lingemann : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
48 pour63 contre0 abstentions
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