Tous les députés

Delphine Lingemann

DEM Les Démocrates
Mandat en cours

Puy-de-Dôme : 4ᵉ circonscription

Mandat depuis le (2 ans, 4 mois et 13 jours).

Amendements votés
2 298
Rang 207 / 502 · ex æquo Rang 207 sur 502, ex æquo, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 6 486, Marine Hamelet. 752 jours couverts. Voir le classement complet : Amendements votés, tous les députés.
Amendements proposés
285
Rang 167 / 499 · ex æquo Rang 167 sur 499, ex æquo, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 2 600, Bastien Lachaud. 786 jours couverts. Voir le classement complet : Amendements proposés, tous les députés.
Taux de présence
27,8 %
Rang 198 / 502 Rang 198 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 100 %, Yaël Braun-Pivet. 765 jours couverts. Voir le classement complet : Taux de présence, tous les députés.
2 742 / 9 855 scrutins
Position par rapport à son groupe
93,3 % 181 désaccords 2 526 / 2 707 positions identiques
Amendements votés
2 298
Rang 207 sur 502, ex æquo, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 6 486, Marine Hamelet. 752 jours couverts.
Rang 207 sur 502 · ex æquo Rang 207 sur 502, ex æquo, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 6 486, Marine Hamelet. 752 jours couverts. Voir le classement complet : Amendements votés, tous les députés.
Amendements proposés
285
Rang 167 sur 499, ex æquo, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 2 600, Bastien Lachaud. 786 jours couverts.
Rang 167 sur 499 · ex æquo Rang 167 sur 499, ex æquo, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 2 600, Bastien Lachaud. 786 jours couverts. Voir le classement complet : Amendements proposés, tous les députés.
Taux de présenceÀ combien de scrutins a-t-il participé ?
27,8 % 2 742 / 9 855 scrutins
Rang 198 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 100 %, Yaël Braun-Pivet. 765 jours couverts.
Rang 198 sur 502 Rang 198 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 100 %, Yaël Braun-Pivet. 765 jours couverts. Voir le classement complet : Taux de présence, tous les députés.
Périmètre des chiffres

Chaque barre compare la valeur au meilleur score parmi les députés dont la durée de mandat couverte diffère de 30 jours au maximum, sur la période de chaque source. Le rang, l’effectif comparable et les éventuels ex æquo sont affichés sous chaque barre. Une comparaison indisponible reste sans barre.

Le taux de présence rapporte les votes pour, contre et abstentions aux scrutins avec vote ou sans position enregistrée pendant les mandats, sur toute la période du corpus. Motions de censure, non-votants explicites et positions indéterminées sont exclus. Les délégations sont incluses ; ce taux ne mesure pas la présence physique. Il reste non calculable sans mandat connu ou sans scrutin retenu. Les filtres d’activité plus bas ne modifient pas ce résumé.

Amendements et sous-amendements du corpus, du au . Un scrutin d’amendement avec une position pour, contre ou abstention compte une fois, délégations incluses. Les positions contradictoires et non-votants sont exclus.

Les propositions comptent les dépôts attribués comme auteur principal, dédupliqués par identifiant officiel. Cosignatures et dépôts comme rapporteur sont exclus. Ce décompte porte sur les dépôts de l’archive officielle disponible, y compris ceux qui n’ont pas été soumis à un scrutin public. Archive de 148 032 amendements déposés du au . Archive officielle des amendements.

Position par rapport à son groupe

Vote-t-il dans le même sens que son groupe politique ?

93,3 % de positions identiques

Même position
2 526 scrutins
Position différente
181 scrutins (6,7 %)

Sur 2 707 scrutins comparables, du au .

Voir les 181 scrutins de désaccord
Consulter les scrutins

2 526 accords · Du plus récent au plus ancien.

  1. Scrutin n° 8269

    Confier au juge la fermeture des débits de boissons hors urgence et encadrer les fermetures décidées par l’administration

    Delphine Lingemann : Pour Son groupe : Pour (4 / 6 voix)

    Groupe au scrutin : Les Démocrates.

    Amendement n° 81 · M. Sorre · Article 18 bis

    Amendement n° 81 de M. Sorre de rétablissement de l'article 18 bis (supprimé) du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).

  2. Scrutin n° 8268

    Garantir la défense des commerçants avant une fermeture liée au trafic ou au blanchiment

    Delphine Lingemann : Contre Son groupe : Contre (5 / 5 voix)

    Groupe au scrutin : Les Démocrates.

    Amendement n° 676 · Mme Taurinya · Après l’article 18

    Amendement n° 676 de Mme Taurinya après l'article 18 du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).

  3. Scrutin n° 8267

    Sanctionner les gérants qui ne respectent pas certaines fermetures administratives et permettre à l’administration de les faire exécuter

    Delphine Lingemann : Pour Son groupe : Pour (5 / 5 voix)

    Groupe au scrutin : Les Démocrates.

    Amendement n° 905 · Gouvernement · Article 18

    Amendement n° 905 du Gouvernement et l'amendement identique suivant de rétablissement de l'article 18 (supprimé) du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).

  4. Scrutin n° 8266

    Supprimer la possibilité nouvelle pour l’administration de faire exécuter d’office certaines fermetures de commerces et d’établissements

    Delphine Lingemann : Contre Son groupe : Contre (5 / 5 voix)

    Groupe au scrutin : Les Démocrates.

    Sous-amendement n° 959 · Mme Taurinya · Article 18

    Sous-amendement n° 959 (rect.) de Mme Taurinya à l'amendement n° 905 du Gouvernement et l'amendement identique suivant de rétablissement de l'article 18 (supprimé) du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).

  5. Scrutin n° 8265

    Réduire à un jour de prison la peine principale des gérants qui enfreignent certains arrêtés de fermeture administrative

    Delphine Lingemann : Contre Son groupe : Contre (5 / 5 voix)

    Groupe au scrutin : Les Démocrates.

    Sous-amendement n° 1037 · M. Sansu · Article 18

    Sous-amendement n° 1037 de M. Sansu à l'amendement n° 905 du Gouvernement et l'amendement identique suivant de rétablissement de l'article 18 (supprimé) du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).

  6. Scrutin n° 8264

    Remplacer par un stage de citoyenneté les peines de prison prévues pour les responsables de commerces ne respectant pas une fermeture administrative

    Delphine Lingemann : Contre Son groupe : Contre (5 / 5 voix)

    Groupe au scrutin : Les Démocrates.

    Sous-amendement n° 944 · M. Bernalicis · Article 18

    Sous-amendement n° 944 de M. Bernalicis à l'amendement n° 905 du Gouvernement et l'amendement identique suivant de rétablissement de l'article 18 (supprimé) du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).

Comprendre les chiffres et leur méthode de calcul

Tous les sujets, sur toute la période du corpus. 35 scrutins non comparables sont exclus du calcul.

Un scrutin compte une fois. La position dominante est la plus fréquente parmi pour, contre et abstention, sans égalité ; elle ne nécessite pas une majorité absolue. Le vote du député est inclus dans les voix de son groupe. Une abstention face à un pour ou un contre compte comme un désaccord.

Le groupe est celui de la position nominative officielle à cette date, même si le député a changé de groupe. Les non-inscrits ne forment pas un groupe de comparaison. Votes délégués inclus ; aucun jugement de loyauté ni de présence physique n’est déduit.

Position nominative ambiguë ou dupliquée
0
Non-inscrit ou groupe non renseigné
2
Décomptes du groupe absents ou sans voix
0
Égalité entre positions du groupe
33
Statut explicite non-votant
0

Ces observations sont exclues du dénominateur. L’absence de position enregistrée n’est jamais transformée en désaccord. Les filtres de participation et de la liste des votes ne modifient pas ce bilan sur toute la période.

Scrutins officiels

Sa participation aux scrutins

8 oct. 2024 – 12 nov. 2026 · 9 878 scrutins pendant ses mandats · 2 742 participations.

Taux de vote pour

32 %
877 / 2 742 scrutinsParmi les votes pour, contre et abstentions.

Taux de vote contre

64,7 %
1 774 / 2 742 scrutinsParmi les votes pour, contre et abstentions.

Taux d’abstention

3,3 %
91 / 2 742 scrutinsParmi les votes pour, contre et abstentions.

Taux de présence

27,8 %
2 742 / 9 855 scrutinsHors motions de censure, non-votants explicites et positions indéterminées.

La répartition de ses votes

Tous les secteurs · 2 742 participations.

Pour87732 %
Contre1 77464,7 %
Abstention913,3 %

Ses votes au fil des mois

Nombre de scrutins par position.

PourContreAbstentionNon-votant expliciteAucun vote enregistréPosition indéterminée

Statut explicite « non-votant » : 0 scrutins.

Le taux de présence mesure la participation aux scrutins, sans établir une présence physique. Un vote peut être délégué.

Voir les chiffres et la méthode de calcul

Abstention = abstentions ÷ (pour + contre + abstentions) × 100. Vote contre = contre ÷ ce même total × 100. Présence = votes pour, contre ou abstentions ÷ scrutins avec vote ou sans position enregistrée × 100, pendant le mandat. Les motions de censure, non-votants explicites et positions indéterminées sont exclus du numérateur et du dénominateur de présence. Les interruptions et les périodes hors mandat sont exclues. Les dates de prise de fonction et de fin sont incluses. Les mois sans scrutin ne sont pas représentés.

Décomptes de Delphine Lingemann · Tous les secteurs · toute la période
MoisScrutinsPourContreAbstentionNon-votant expliciteAucun vote enregistréPosition indéterminée
octobre 242191021001880
novembre 242692021302250
décembre 243711700190
janvier 25166133401460
février 251903339001180
mars 253126970201710
avril 253452041102830
mai 2566883154904220
juin 256671671005800
juillet 251804222201140
septembre 251100000
octobre 252673414080850
novembre 251 1171093072006810
décembre 255096775303640
janvier 263361734302820
février 265453770404340
mars 26129253200720
avril 263282599601980
mai 2692354129107390
juin 266955175405650
juillet 2653183212602300
octobre 261 02533117708680
novembre 264192435803520
Total9 8788771 7749107 1360

Mandats retenus : du 8 juil. 2024 jusqu’au dernier scrutin importé.

Ses votes personnels et délégués Comparer avec les autres députés

Les positions de Delphine Lingemann, par sujet

Pour, contre et abstention : parmi les participations enregistrées. L’absence de vote est calculée sur les scrutins retenus pendant le mandat, sans établir une absence physique.

Agriculture34,7 %pour 74 favorables / 213 voix retenues · 812 scrutins du mandat
Contre
62 % 132 / 213 participations
Abstention
3,3 % 7 / 213 participations
Absence de vote
73,7 % 597 / 810 scrutins retenus
Autres scrutins33,7 %pour 151 favorables / 448 voix retenues · 1 840 scrutins du mandat
Contre
62,5 % 280 / 448 participations
Abstention
3,8 % 17 / 448 participations
Absence de vote
75,6 % 1 390 / 1 838 scrutins retenus
Éducation45,4 %pour 49 favorables / 108 voix retenues · 332 scrutins du mandat
Contre
50,9 % 55 / 108 participations
Abstention
3,7 % 4 / 108 participations
Absence de vote
67,5 % 224 / 332 scrutins retenus
Énergie & climat26,1 %pour 52 favorables / 199 voix retenues · 1 037 scrutins du mandat
Contre
72,4 % 144 / 199 participations
Abstention
1,5 % 3 / 199 participations
Absence de vote
80,8 % 835 / 1 034 scrutins retenus
Impôts & budget29,8 %pour 252 favorables / 847 voix retenues · 2 883 scrutins du mandat
Contre
66,4 % 562 / 847 participations
Abstention
3,9 % 33 / 847 participations
Absence de vote
70,6 % 2 031 / 2 878 scrutins retenus
Institutions37,9 %pour 134 favorables / 354 voix retenues · 1 187 scrutins du mandat
Contre
57,6 % 204 / 354 participations
Abstention
4,5 % 16 / 354 participations
Absence de vote
69,6 % 810 / 1 164 scrutins retenus
Justice & sécurité27,6 %pour 200 favorables / 724 voix retenues · 2 133 scrutins du mandat
Contre
70,3 % 509 / 724 participations
Abstention
2,1 % 15 / 724 participations
Absence de vote
66,1 % 1 409 / 2 133 scrutins retenus
Mobilités30,8 %pour 33 favorables / 107 voix retenues · 415 scrutins du mandat
Contre
64,5 % 69 / 107 participations
Abstention
4,7 % 5 / 107 participations
Absence de vote
74,2 % 308 / 415 scrutins retenus
Pouvoir d’achat23,1 %pour 18 favorables / 78 voix retenues · 286 scrutins du mandat
Contre
67,9 % 53 / 78 participations
Abstention
9 % 7 / 78 participations
Absence de vote
72,7 % 208 / 286 scrutins retenus
Santé34,1 %pour 202 favorables / 593 voix retenues · 1 977 scrutins du mandat
Contre
63,1 % 374 / 593 participations
Abstention
2,9 % 17 / 593 participations
Absence de vote
70 % 1 382 / 1 975 scrutins retenus
Solidarités & logement34,4 %pour 86 favorables / 250 voix retenues · 931 scrutins du mandat
Contre
61,2 % 153 / 250 participations
Abstention
4,4 % 11 / 250 participations
Absence de vote
73,1 % 681 / 931 scrutins retenus
Emploi & travail34,5 %pour 71 favorables / 206 voix retenues · 843 scrutins du mandat
Contre
64,1 % 132 / 206 participations
Abstention
1,5 % 3 / 206 participations
Absence de vote
75,5 % 636 / 842 scrutins retenus
2 742 scrutins publics Tous les textes
Réinitialiser
9 juil. 2025N° 3016
Supprimer le modèle ministériel de délibération pour rembourser les frais de garde et d’assistance des conseillers municipaux
Tous les groupes

Les conseillers municipaux peuvent déjà obtenir le remboursement des frais de garde d’enfants ou d’assistance à une personne âgée, handicapée ou ayant besoin d’aide à domicile, engagés pour participer aux réunions prévues par la loi. Par exemple, un conseiller faisant garder son enfant pour assister à une réunion peut bénéficier de ce remboursement, plafonné par heure au montant horaire du Smic. Le conseil municipal en fixe les modalités par délibération.

Le texte discuté prévoit qu’un arrêté ministériel fixe un modèle de cette délibération. L’amendement supprimerait cette disposition, sans supprimer le droit au remboursement. Selon l’exposé, les conditions légales sont suffisamment claires pour laisser les communes rédiger elles-mêmes leur délibération sans modèle ministériel.

Amendement n° 805 · Gouvernement · Article 16 bis

Amendement n° 805 du Gouvernement et l'amendement identique suivant de suppression de l'article 16 bis A de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (première lecture).

Delphine Lingemann : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
71 pour30 contre5 abstentions
9 juil. 2025N° 3015
Obliger les communes à rappeler aux conseillers municipaux leur droit au remboursement des frais de garde sur chaque convocation
Tous les groupes

Les conseillers municipaux peuvent bénéficier d’un remboursement de frais de garde ou d’assistance liés à leurs réunions. Pour un élu qui doit faire garder son enfant ou aider un proche, connaître cette possibilité peut compter dans l’organisation de sa participation.

L’amendement obligerait à mentionner sur chaque convocation au conseil municipal l’article du code qui prévoit ce remboursement. Selon ses auteurs, ce rappel permettrait de mieux faire connaître le droit, notamment aux nouveaux élus, aux parents isolés et aux aidants. Il s’agirait d’une obligation d’information sur un droit existant, et non d’un nouveau remboursement. Le dispositif n’imposerait pas de détailler les plafonds, justificatifs ou délais, même si l’exposé évoque l’intérêt de ces précisions.

Amendement n° 667 · M. Califer · Après l’article 16

Amendement n° 667 (rect.) de M. Califer après l'article 16 de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (première lecture).

Delphine Lingemann : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
34 pour67 contre1 abstention
9 juil. 2025N° 3014
Faire financer par l’État les frais de garde des élus dans davantage de communes ultramarines
Tous les groupes

Les communes remboursent aux conseillers municipaux les frais de garde d’enfants ou d’aide à un proche dépendant engagés pour participer à certaines réunions. Ce remboursement est limité par heure au montant du Smic horaire.

L’amendement étend le financement par l’État aux communes de moins de 10 000 habitants en Guadeloupe, Guyane, Martinique, à La Réunion et à Mayotte.

Son auteur veut alléger la charge des communes et faciliter l’exercice du mandat lorsqu’un élu doit faire garder un enfant ou aider un proche.

Pour, c’est élargir ce soutien de l’État ; Contre, c’est conserver le périmètre actuel.

Amendement n° 670 · M. Califer · Après l’article 16

Amendement n° 670 de M. Califer après l'article 16 de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (première lecture).

Delphine Lingemann : Contre

Adoptéscrutin public ordinaire
64 pour37 contre0 abstentions
9 juil. 2025N° 3013
Permettre aux communes de rembourser au forfait les frais de garde ou d’assistance des conseillers municipaux
Tous les groupes

Les conseillers municipaux peuvent bénéficier du remboursement de frais de garde d’enfants ou d’assistance à domicile liés à l’exercice de leur mandat. L’amendement permettrait de prévoir ce remboursement sous forme forfaitaire, c’est-à-dire selon un montant fixé à l’avance plutôt qu’un calcul individualisé des dépenses.

Selon les auteurs, cette possibilité rendrait le soutien plus prévisible pour les élus qui doivent organiser une garde ou une aide à domicile. Elle simplifierait aussi les démarches et la gestion municipale, en réduisant la constitution de dossiers justificatifs jugés complexes ou intrusifs. Le forfait serait une possibilité, non une obligation. L’amendement ne fixe ni son montant ni les pièces qui resteraient nécessaires pour en bénéficier.

Amendement n° 668 · M. Califer · Après l’article 16

Amendement n° 668 de M. Califer après l'article 16 de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (première lecture).

Delphine Lingemann : Contre

Adoptéscrutin public ordinaire
63 pour34 contre3 abstentions
9 juil. 2025N° 3012
Charger l’État de faciliter l’accès des élus locaux à leur compte de formation
Tous les groupes

Les élus locaux disposent de droits à la formation, accessibles depuis la plateforme Mon Compte élu. Son utilisation leur permet de rechercher et de financer des formations liées à leur mandat.

L’amendement charge l’État de rendre ce compte plus accessible, d’en simplifier l’usage et de mieux le faire connaître aux élus.

Son auteure veut réduire les obstacles administratifs et techniques qui peuvent décourager les demandes, notamment pour les élus des petites communes disposant de peu d’accompagnement.

Pour, c’est confier explicitement ces trois missions à l’État ; Contre, c’est conserver l’organisation actuelle sans cet ajout.

Amendement n° 593 · Mme Pochon · Article 15 bis

Amendement n° 593 de Mme Pochon à l'article 15 bis de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (première lecture).

Delphine Lingemann : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
31 pour97 contre0 abstentions
9 juil. 2025N° 3011
Former les nouveaux élus à la participation des citoyens aux décisions locales
Tous les groupes

La proposition prévoit une session d’information pour chaque élu local dans les six premiers mois de son mandat. Elle présente notamment les fonctions, droits et obligations liés à ce mandat.

L’amendement y ajoute une formation au fonctionnement de la démocratie locale et à la participation des citoyens : connaître les possibilités d’associer les habitants aux projets et aux décisions.

Ses auteurs veulent que cette participation puisse se poursuivre entre deux élections et que les élus sachent organiser les démarches proposées aux habitants.

Pour, c’est inscrire cette formation dans la session ; Contre, c’est conserver ses contenus sans cet ajout.

Amendement n° 441 · Mme Elisa Martin · Article 15 bis

Amendement n° 441 de Mme Elisa Martin à l'article 15 bis de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (première lecture).

Delphine Lingemann : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
28 pour104 contre2 abstentions
9 juil. 2025N° 3010
Inclure les finances locales et les achats publics dans l’information des nouveaux élus
Tous les groupes

La proposition prévoit une session d’information pour chaque élu local dans les six premiers mois de son mandat, notamment sur son rôle, ses droits et ses obligations.

L’amendement y ajoute une présentation détaillée des finances locales et des marchés publics : préparer un budget, gérer les recettes et dépenses, comprendre les règles des achats de la collectivité.

Ses auteurs veulent donner aux nouveaux élus des repères pour exercer leurs responsabilités, notamment dans les communes et intercommunalités, et éviter que la complexité des dossiers décourage l’engagement.

Pour, c’est imposer ce contenu dans la session ; Contre, c’est refuser cet ajout.

Amendement n° 439 · Mme Elisa Martin · Article 15 bis

Amendement n° 439 de Mme Elisa Martin à l'article 15 bis de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (première lecture).

Delphine Lingemann : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
26 pour104 contre3 abstentions
9 juil. 2025N° 3009
Informer les élus locaux plutôt que les former, sans les obliger à suivre les contenus sur les violences et discriminations
Tous les groupes

Le texte en discussion imposerait aux élus locaux une formation dans les six premiers mois du mandat. L’amendement la remplacerait par une information, en conservant ce délai et les présentations du rôle, des droits et des obligations des élus.

Les élus ne seraient plus obligés de suivre les contenus sur les violences sexistes et sexuelles, les outils disponibles en cas de menaces ou de violences, et la lutte contre les discriminations. Pour un élu menacé, la session ne devrait donc plus nécessairement présenter les outils auxquels recourir, sans que cette présentation soit interdite.

Les auteurs invoquent un budget de formation limité et craignent que ces contenus réduisent les moyens consacrés aux responsabilités exercées. Ils soulignent l’existence de réunions d’information et les incertitudes sur l’utilisation du congé de formation.

Amendement n° 109 · M. Le Fur · Article 15 bis

Amendement n° 109 de M. Le Fur et les amendements identiques suivants à l'article 15 bis de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (première lecture).

Delphine Lingemann : Contre

Adoptéscrutin public ordinaire
65 pour60 contre4 abstentions
9 juil. 2025N° 3008
Ne plus obliger les élus locaux à suivre un programme de formation détaillé, mais maintenir une sensibilisation en début de mandat
Tous les groupes

Le texte en discussion prévoit une formation obligatoire pour les élus des collectivités territoriales et des intercommunalités dans les six premiers mois du mandat. Il en fixe les thèmes, dont le rôle et les obligations des élus, les violences et les discriminations.

L’amendement maintiendrait le délai et l’obligation de participer, mais remplacerait la formation par une sensibilisation aux fonctions d’élu local. Il supprimerait toute la liste des contenus imposés. Ces sujets pourraient encore être abordés, sans être obligatoires dans cette session.

Les auteurs souhaitent laisser les collectivités adapter le contenu et le format aux besoins, par exemple en distinguant un élu qui débute d’un élu expérimenté. Ils jugent le programme trop rigide et soulignent que le texte ne précise pas les modalités d’organisation et de financement.

Amendement n° 132 · M. Molac · Article 15 bis

Amendement n° 132 de M. Molac et les amendements identiques suivants à l'article 15 bis de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (première lecture).

Delphine Lingemann : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
54 pour72 contre1 abstention
9 juil. 2025N° 3007
Fixer à 21 jours par mandat le congé de formation des élus locaux et le plafond de compensation des pertes de revenus
Tous les groupes

Les élus locaux disposent actuellement d’un congé de formation limité à 18 jours par mandat. Le texte en discussion porterait cette durée à 24 jours. L’amendement retiendrait plutôt un maximum de 21 jours, soit trois jours de plus que le droit actuel et trois de moins que le texte proposé.

Il porterait également de 18 à 21 jours par mandat le plafond de durée utilisé pour compenser les pertes de revenus liées à ces formations. Il alignerait ainsi les deux durées, sans fixer un montant de compensation. Le Gouvernement présente ce choix comme un équilibre entre davantage de temps pour se former et les contraintes d’organisation des employeurs publics et privés.

Amendement n° 803 · Gouvernement · Article 15

Amendement n° 803 du Gouvernement et l'amendement identique suivant à l'article 15 de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (première lecture).

Delphine Lingemann : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
118 pour5 contre8 abstentions
9 juil. 2025N° 3006
Ouvrir des formations aux élus locaux et valoriser leur expérience dans les concours de la fonction publique
Tous les groupes

Le texte de référence permettrait qu’une épreuve de concours de la fonction publique porte sur les acquis d’expérience, notamment ceux d’un mandat local, du service civique ou de responsabilités associatives, même bénévoles. Une épreuve pourrait aussi prendre la forme d’une mise en situation professionnelle.

Le Centre national de la fonction publique territoriale organiserait des formations pour les conseillers municipaux des communes de moins de 3 500 habitants, financées dans le cadre de leur droit individuel à la formation. Les formations au mandat local dispensées par un organisme agréé et celles aux règles des campagnes électorales respectant un cahier des charges deviendraient également éligibles au compte personnel de formation. Cette version antérieure ne reconstitue pas les modifications de séance.

Intitulé officiel et portée du vote

l'article 14 de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (première lecture).

Le titre en langage courant décrit ce qui est soumis au vote. L’adoption de ce scrutin ne prouve pas l’entrée en vigueur du texte.

Delphine Lingemann : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
121 pour0 contre8 abstentions
9 juil. 2025N° 3005
Remplacer de nouvelles possibilités de formation des élus et candidats locaux par des informations et documents gratuits en ligne
Tous les groupes

Le texte confierait au Centre national de la fonction publique territoriale des formations pour les conseillers municipaux des communes de moins de 3 500 habitants, financées par le fonds de formation des élus. Il ouvrirait aussi le compte personnel de formation aux formations sur le mandat local et les campagnes électorales.

L’amendement supprimerait ces mesures au profit de modules gratuits d’information en ligne sur le mandat et de documents gratuits sur le site du ministère de l’intérieur pour préparer une candidature.

Le Gouvernement invoque les moyens limités du Centre et les risques financiers pour le fonds des élus. Il craint aussi qu’un employeur puisse financer, via le compte personnel de formation, la formation d’un salarié candidat, constituant un avantage irrégulier. Il souligne que cette ouverture concernerait les salariés du privé, mais pas les agents publics, créant selon lui une inégalité entre candidats.

Amendement n° 849 · Gouvernement · Article 14

Amendement n° 849 du Gouvernement à l'article 14 de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (première lecture).

Delphine Lingemann : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
95 pour32 contre3 abstentions
9 juil. 2025N° 2998
Protéger les étudiants élus locaux des sanctions financières pour leurs absences justifiées par leur mandat
Tous les groupes

Selon les auteurs, les étudiants boursiers élus locaux peuvent subir une sanction financière, notamment une suspension de leur bourse, lorsqu’ils manquent des enseignements pour exercer leur mandat. Une participation à un conseil municipal peut ainsi entrer en conflit avec les obligations de présence dans leur formation.

L’amendement interdirait les sanctions financières liées à l’assiduité ou au contrôle de présence lorsque les absences sont justifiées par l’exercice d’un mandat électif local. Sa rédaction vise les étudiants élus locaux, sans se limiter explicitement aux boursiers. Les auteurs souhaitent éviter que ces sanctions freinent l’engagement des jeunes, notamment issus de milieux modestes. La protection serait liée à la justification des absences par le mandat, et non à une dispense générale de présence.

Amendement n° 490 · M. Duplessy · Après l’article 12

Amendement n° 490 de M. Duplessy après l'article 12 de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (première lecture).

Delphine Lingemann : Contre

Adoptéscrutin public ordinaire
37 pour30 contre22 abstentions
9 juil. 2025N° 2997
Permettre aux étudiants élus locaux de conclure une convention pour concilier leurs études et leur mandat
Tous les groupes

Les étudiants titulaires d’un mandat local doivent concilier leur formation et leur participation à la vie publique locale. L’amendement leur permettrait de conclure une convention, c’est-à-dire un accord, avec leur établissement d’enseignement supérieur et la collectivité ou l’établissement intercommunal dans lequel ils sont élus.

Cette convention serait facultative et aurait pour objectif de faciliter à la fois la poursuite des études et l’exercice du mandat. Elle permettrait d’associer les trois parties à cette organisation, plutôt que de traiter séparément les contraintes universitaires et celles du mandat. L’amendement ne fixe toutefois aucun contenu obligatoire à cet accord et ne crée pas, à lui seul, d’aménagement précis des études.

Amendement n° 383 · M. Bilde · Après l’article 12

Amendement n° 383 de M. Bilde après l'article 12 de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (première lecture).

Delphine Lingemann : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
35 pour73 contre0 abstentions
9 juil. 2025N° 2996
Limiter les réunions ouvrant droit au remboursement des déplacements des conseillers municipaux étudiants hors de leur commune
Tous les groupes

Le texte en discussion prévoit de rembourser les déplacements des conseillers municipaux régulièrement inscrits dans un établissement d’enseignement supérieur situé hors de leur commune. Le conseil municipal déterminerait les modalités de cette prise en charge, pour les séances et réunions visées par le texte.

L’amendement limiterait ce remboursement aux séances plénières du conseil municipal et aux réunions des assemblées délibérantes dans lesquelles l’étudiant a été désigné pour représenter la commune. Ces assemblées sont les instances qui prennent les décisions par leurs votes. Les autres réunions ne seraient donc plus couvertes par ce droit au remboursement prévu pour les étudiants. Les auteurs présentent cette restriction du périmètre comme l’objectif de leur amendement, sans préciser d’autre justification.

Amendement n° 472 · M. Le Gac · Article 12

Amendement n° 472 de M. Le Gac à l'article 12 de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (première lecture).

Delphine Lingemann : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
77 pour39 contre3 abstentions
9 juil. 2025N° 2995
Remplacer « fixées » par « définies » dans les règles de remboursement des déplacements des élus étudiants
Tous les groupes

Le texte en discussion prévoit le remboursement des déplacements des conseillers municipaux régulièrement inscrits dans un établissement d’enseignement supérieur hors de leur commune, pour se rendre aux séances et réunions concernées. Les modalités de remboursement seraient arrêtées par une délibération du conseil municipal.

L’amendement remplacerait uniquement le mot « fixées » par « définies » pour décrire ces modalités. Présenté comme rédactionnel, il ne changerait ni les étudiants concernés, ni les déplacements remboursables, ni le rôle du conseil municipal. Le droit au remboursement viendrait du texte en discussion, et non de cette correction de vocabulaire.

Amendement n° 471 · M. Delautrette · Article 12

Amendement n° 471 de M. Delautrette à l'article 12 de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (première lecture).

Delphine Lingemann : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
102 pour8 contre4 abstentions
9 juil. 2025N° 2994
Prendre en compte le mandat des fonctionnaires dirigeants d’une intercommunalité lors d’une mutation d’office
Tous les groupes

Le texte en discussion obligerait l’administration à tenir compte du mandat de certains fonctionnaires élus locaux avant de les muter d’office dans l’intérêt du service, c’est-à-dire de leur imposer une nouvelle affectation pour les besoins du service. Il vise notamment les maires, leurs adjoints et les dirigeants des départements et des régions.

L’amendement étendrait cette obligation aux présidents et vice-présidents d’établissements publics de coopération intercommunale, les organismes par lesquels des communes exercent ensemble certaines compétences. Leur mandat devrait ainsi entrer dans l’appréciation de leur situation personnelle. Cette prise en compte ne constituerait pas une interdiction de les muter ni un droit de refuser la mutation.

Amendement n° 470 · M. Delautrette · Article 11 bis

Amendement n° 470 de M. Delautrette à l'article 11 bis de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (première lecture).

Delphine Lingemann : Contre

Adoptéscrutin public ordinaire
93 pour20 contre1 abstention
9 juil. 2025N° 2993
Ne plus obliger l’administration à prendre en compte le mandat de certains fonctionnaires élus locaux lors d’une mutation d’office
Tous les groupes

Le texte en discussion imposerait à l’administration de tenir compte du mandat des fonctionnaires maires, adjoints, présidents ou vice-présidents de département ou de région lorsqu’elle leur impose une mutation dans l’intérêt du service. L’amendement supprimerait cette obligation nouvelle, sans supprimer la priorité de mutation prévue ailleurs dans l’article pour certains fonctionnaires élus.

Selon l’exposé, les mutations d’office servent notamment à rétablir un fonctionnement serein du service. Le Gouvernement estime que la protection proposée est déjà couverte par le juge administratif, car le libre exercice d’un mandat local est une liberté fondamentale. Cette appréciation repose sur une analogie avec la jurisprudence existante. Le retrait éviterait donc une inscription explicite dans la loi, plutôt qu’il n’interdirait de tenir compte du mandat.

Amendement n° 802 · Gouvernement · Article 11 bis

Amendement n° 802 du Gouvernement à l'article 11 bis de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (première lecture).

Delphine Lingemann : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
56 pour56 contre0 abstentions
9 juil. 2025N° 2992
Permettre aux employeurs de faciliter le mandat de leurs salariés élus locaux par convention et d’obtenir un label
Tous les groupes

L’amendement rétablirait un article permettant à un employeur public ou privé de conclure une convention avec la collectivité ou l’intercommunalité où siège son salarié élu. Cet accord prévoirait des facilités allant au-delà des obligations légales, par exemple pour les absences rémunérées ou la disponibilité pour se former.

L’employeur pourrait recevoir le label « Employeur partenaire de la démocratie locale ». Un décret en fixerait les critères, en tenant notamment compte de la présence d’élus dans l’organisme, des heures d’absence rémunérées et des possibilités de formation. L’employeur pourrait utiliser le logo dans sa communication.

Des conventions-cadres avec les associations d’élus pourraient simplifier les accords locaux, qui ne pourraient être moins favorables que le cadre applicable. Les sociétés cotées devraient aussi mentionner dans leur rapport de gestion leurs actions en faveur de l’engagement local et, le cas échéant, leur label.

Amendement n° 682 · M. Delautrette · Article 10

Amendement n° 682 de M. Delautrette et l'amendement identique suivant à l'article 10 (supprimé) de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (première lecture).

Delphine Lingemann : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
98 pour18 contre0 abstentions
9 juil. 2025N° 2991
Inscrire dans le code du travail les protections des salariés élus municipaux pour leurs absences liées au mandat
Tous les groupes

Les salariés titulaires d’un mandat municipal disposent d’autorisations d’absence et de crédits d’heures pour l’exercer. Selon les auteurs, deux garanties figurent déjà dans le code général des collectivités territoriales, mais leur méconnaissance par les employeurs nuit à leur application, notamment pour les droits sociaux.

L’amendement rétablirait un article inscrivant ces garanties dans le code du travail. Les absences concernées seraient comptées comme du travail effectif pour déterminer les droits aux prestations sociales. L’employeur ne pourrait pas non plus modifier la durée ou les horaires contractuels en raison de ces absences sans l’accord de l’élu. Ainsi, un salarié s’absentant pour son mandat ne pourrait se voir imposer pour ce motif de nouveaux horaires. L’objectif serait de rendre des protections existantes plus lisibles et mieux appliquées.

Amendement n° 111 · M. Hetzel · Article 9 bis

Amendement n° 111 de M. Hetzel et les amendements identiques suivants à l'article 9 bis (supprimé) de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (première lecture).

Delphine Lingemann : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
87 pour32 contre1 abstention
9 juil. 2025N° 2990
Encadrer les absences professionnelles des élus municipaux et permettre aux employeurs de payer les heures réservées aux mandats départementaux et régionaux
Tous les groupes

Un élu salarié peut devoir quitter son travail pour exercer son mandat.

Le texte élargirait les absences municipales aux cérémonies publiques et aux missions spéciales.

L’amendement limiterait les cérémonies aux 8 mai, 14 juillet, 11 novembre et commémorations ou journées nationales instituées par décret. Il remplacerait les missions spéciales et la procédure d’urgence proposée par un droit d’absence pour les mesures de sûreté prescrites par le maire face à un danger grave ou imminent. Il permettrait aussi à l’employeur de payer les heures réservées aux mandats départementaux et régionaux, sans obligation.

Pour, encadrer les absences et permettre la mobilisation de crise. Contre, conserver l’accès plus large proposé.

Amendement n° 838 · Gouvernement · Article 9

Amendement n° 838 (rect.) du Gouvernement et l'amendement identique suivant à l'article 9 de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (première lecture).

Delphine Lingemann : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
114 pour4 contre1 abstention
9 juil. 2025N° 2989
Permettre aux services de remplacement agricole de remplacer les exploitants absents pour exercer un mandat exécutif local
Tous les groupes

Les groupements d’employeurs concernés mettent des remplaçants à disposition des chefs d’exploitation ou d’entreprise agricole visés par le code rural. L’amendement ajouterait à leurs activités le remplacement de ces responsables pendant leurs absences liées à un mandat exécutif local. Il s’agit de fonctions de direction d’une collectivité ou d’une intercommunalité, par exemple celles de maire, et non de la seule qualité d’élu local.

Un exploitant concerné pourrait ainsi recourir à ce service lorsqu’il s’absente pour exercer ces fonctions. Les auteurs s’inspirent d’un dispositif similaire ouvert aux exploitants engagés dans un syndicat. Le texte ne précise ni la prise en charge financière ni la durée du remplacement.

Amendement n° 474 · M. Bruneau · Après l’article 8 bis

Amendement n° 474 de M. Bruneau après l'article 8 bis de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (première lecture).

Delphine Lingemann : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
44 pour74 contre0 abstentions
9 juil. 2025N° 2987
Permettre à tous les salariés candidats aux élections de disposer de trente jours ouvrables pour leur campagne
Tous les groupes

L’article 8 prévoit que l’employeur laisserait aux salariés candidats le temps nécessaire pour participer à une campagne électorale, dans la limite de vingt jours ouvrables pour les têtes de liste. Les autres candidats sur une liste disposeraient de dix jours ouvrables.

L’amendement porterait cette limite à trente jours ouvrables pour tous les salariés candidats aux élections énumérées, sans distinction de place sur la liste. L’employeur devrait donc leur permettre de s’absenter dans cette limite pour participer à la campagne.

Les auteurs souhaitent donner aux candidats les mêmes possibilités d’engagement, y compris lorsqu’ils figurent en bas de liste. Ils soulignent aussi que les démarches administratives occupent une partie du temps de campagne. La mesure porte sur le temps d’absence autorisé, et non sur une rémunération supplémentaire.

Amendement n° 430 · Mme Élisa Martin · Article 8

Amendement n° 430 de Mme Élisa Martin à l'article 8 de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (première lecture).

Delphine Lingemann : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
26 pour72 contre0 abstentions
9 juil. 2025N° 2986
Autoriser un conseiller communautaire à travailler pour son intercommunalité ou, dans une communauté de communes, pour une commune membre
Tous les groupes

Un conseiller communautaire participe aux décisions d’un établissement public de coopération intercommunale, qui regroupe plusieurs communes. La règle visée rend ce mandat incompatible avec un emploi salarié dans cet établissement ou dans une commune membre.

L’amendement rétablirait un article permettant le cumul avec un emploi dans une commune membre pour les communautés de communes. Sa rédaction lèverait également l’incompatibilité avec un emploi dans l’établissement intercommunal lui-même, et pas uniquement dans les communautés de communes. Pour les autres établissements, l’interdiction visant les emplois dans leurs communes membres serait conservée.

Les auteurs invoquent le manque de personnel dans les territoires ruraux. Ils souhaitent notamment que des maires exerçant aussi un emploi communal puissent participer aux décisions intercommunales, sans devoir renoncer à leur emploi ou à ce mandat.

Amendement n° 483 · M. Bentz · Article 8

Amendement n° 483 de M. Bentz à l'article 8 A (supprimé) de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (première lecture).

Delphine Lingemann : Abstention

Rejetéscrutin public ordinaire
60 pour78 contre5 abstentions
Recherche et périmètre

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