Tous les députés
Mandat en cours

Gers : 2ᵉ circonscription

Mandat depuis le (2 ans, 4 mois et 13 jours).

Amendements votés
1 255
Rang 400 / 502 Rang 400 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 6 486, Marine Hamelet. 752 jours couverts. Voir le classement complet : Amendements votés, tous les députés.
Amendements proposés
721
Rang 30 / 499 Rang 30 sur 499, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 2 600, Bastien Lachaud. 786 jours couverts. Voir le classement complet : Amendements proposés, tous les députés.
Taux de présence
15,5 %
Rang 399 / 502 · ex æquo Rang 399 sur 502, ex æquo, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 100 %, Yaël Braun-Pivet. 765 jours couverts. Voir le classement complet : Taux de présence, tous les députés.
1 529 / 9 855 scrutins
Position par rapport à son groupe
88,5 % 161 désaccords 1 243 / 1 404 positions identiques
Amendements votés
1 255
Rang 400 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 6 486, Marine Hamelet. 752 jours couverts.
Rang 400 sur 502 Rang 400 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 6 486, Marine Hamelet. 752 jours couverts. Voir le classement complet : Amendements votés, tous les députés.
Amendements proposés
721
Rang 30 sur 499, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 2 600, Bastien Lachaud. 786 jours couverts.
Rang 30 sur 499 Rang 30 sur 499, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 2 600, Bastien Lachaud. 786 jours couverts. Voir le classement complet : Amendements proposés, tous les députés.
Taux de présenceÀ combien de scrutins a-t-il participé ?
15,5 % 1 529 / 9 855 scrutins
Rang 399 sur 502, ex æquo, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 100 %, Yaël Braun-Pivet. 765 jours couverts.
Rang 399 sur 502 · ex æquo Rang 399 sur 502, ex æquo, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 100 %, Yaël Braun-Pivet. 765 jours couverts. Voir le classement complet : Taux de présence, tous les députés.
Périmètre des chiffres

Chaque barre compare la valeur au meilleur score parmi les députés dont la durée de mandat couverte diffère de 30 jours au maximum, sur la période de chaque source. Le rang, l’effectif comparable et les éventuels ex æquo sont affichés sous chaque barre. Une comparaison indisponible reste sans barre.

Le taux de présence rapporte les votes pour, contre et abstentions aux scrutins avec vote ou sans position enregistrée pendant les mandats, sur toute la période du corpus. Motions de censure, non-votants explicites et positions indéterminées sont exclus. Les délégations sont incluses ; ce taux ne mesure pas la présence physique. Il reste non calculable sans mandat connu ou sans scrutin retenu. Les filtres d’activité plus bas ne modifient pas ce résumé.

Amendements et sous-amendements du corpus, du au . Un scrutin d’amendement avec une position pour, contre ou abstention compte une fois, délégations incluses. Les positions contradictoires et non-votants sont exclus.

Les propositions comptent les dépôts attribués comme auteur principal, dédupliqués par identifiant officiel. Cosignatures et dépôts comme rapporteur sont exclus. Ce décompte porte sur les dépôts de l’archive officielle disponible, y compris ceux qui n’ont pas été soumis à un scrutin public. Archive de 148 032 amendements déposés du au . Archive officielle des amendements.

Position par rapport à son groupe

Vote-t-il dans le même sens que son groupe politique ?

88,5 % de positions identiques

Même position
1 243 scrutins
Position différente
161 scrutins (11,5 %)

Sur 1 404 scrutins comparables, du au .

Voir les 161 scrutins de désaccord
Consulter les scrutins

1 243 accords · Du plus récent au plus ancien.

  1. Scrutin n° 7001

    Demander au Gouvernement un rapport sur le droit colonial encore en vigueur outre-mer et l’héritage de l’esclavage

    David Taupiac : Pour Son groupe : Pour (17 / 17 voix)

    Groupe au scrutin : Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires.

    Intitulé officiel et portée du vote

    l'article 2 de la proposition de loi portant abrogation du « code noir » (première lecture).

    Le titre en langage courant décrit ce qui est soumis au vote. L’adoption de ce scrutin ne prouve pas l’entrée en vigueur du texte.

  2. Scrutin n° 7000

    Demander au Gouvernement des propositions de réparations collectives matérielles et financières liées à l’esclavage

    David Taupiac : Contre Son groupe : Contre (14 / 15 voix)

    Groupe au scrutin : Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires.

    Amendement n° 27 · M. Nilor · Article 2

    Amendement n° 27 de M. Nilor à l'article 2 de la proposition de loi portant abrogation du « code noir » (première lecture).

  3. Scrutin n° 6999

    Demander au Gouvernement des propositions pour créer une commission de réparation des préjudices liés à l’esclavage

    David Taupiac : Contre Son groupe : Contre (15 / 16 voix)

    Groupe au scrutin : Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires.

    Amendement n° 23 · M. Nilor · Article 2

    Amendement n° 23 de M. Nilor à l'article 2 de la proposition de loi portant abrogation du « code noir » (première lecture).

  4. Scrutin n° 6998

    Demander au Gouvernement d’évaluer les préjudices liés à l’esclavage et les conditions de réparation pour les descendants des victimes

    David Taupiac : Contre Son groupe : Contre (14 / 15 voix)

    Groupe au scrutin : Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires.

    Amendement n° 25 · M. Nilor · Article 2

    Amendement n° 25 de M. Nilor à l'article 2 de la proposition de loi portant abrogation du « code noir » (première lecture).

  5. Scrutin n° 6997

    Demander au Gouvernement des propositions de réparation pour les descendants des victimes de l’esclavage

    David Taupiac : Contre Son groupe : Contre (13 / 14 voix)

    Groupe au scrutin : Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires.

    Amendement n° 22 · M. Nilor · Article 2

    Amendement n° 22 de M. Nilor à l'article 2 de la proposition de loi portant abrogation du « code noir » (première lecture).

  6. Scrutin n° 6995

    Abroger le « code noir » de 1685 et les dispositions prises pour son application ou son extension

    David Taupiac : Pour Son groupe : Pour (17 / 17 voix)

    Groupe au scrutin : Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires.

    Intitulé officiel et portée du vote

    l'article premier de la proposition de loi portant abrogation du « code noir » (première lecture).

    Le titre en langage courant décrit ce qui est soumis au vote. L’adoption de ce scrutin ne prouve pas l’entrée en vigueur du texte.

Comprendre les chiffres et leur méthode de calcul

Tous les sujets, sur toute la période du corpus. 126 scrutins non comparables sont exclus du calcul.

Un scrutin compte une fois. La position dominante est la plus fréquente parmi pour, contre et abstention, sans égalité ; elle ne nécessite pas une majorité absolue. Le vote du député est inclus dans les voix de son groupe. Une abstention face à un pour ou un contre compte comme un désaccord.

Le groupe est celui de la position nominative officielle à cette date, même si le député a changé de groupe. Les non-inscrits ne forment pas un groupe de comparaison. Votes délégués inclus ; aucun jugement de loyauté ni de présence physique n’est déduit.

Position nominative ambiguë ou dupliquée
0
Non-inscrit ou groupe non renseigné
12
Décomptes du groupe absents ou sans voix
0
Égalité entre positions du groupe
114
Statut explicite non-votant
0

Ces observations sont exclues du dénominateur. L’absence de position enregistrée n’est jamais transformée en désaccord. Les filtres de participation et de la liste des votes ne modifient pas ce bilan sur toute la période.

Scrutins officiels

Sa participation aux scrutins

8 oct. 2024 – 12 nov. 2026 · 9 878 scrutins pendant ses mandats · 1 530 participations.

Taux de vote pour

45,6 %
698 / 1 530 scrutinsParmi les votes pour, contre et abstentions.

Taux de vote contre

42,5 %
651 / 1 530 scrutinsParmi les votes pour, contre et abstentions.

Taux d’abstention

11,8 %
181 / 1 530 scrutinsParmi les votes pour, contre et abstentions.

Taux de présence

15,5 %
1 529 / 9 855 scrutinsHors motions de censure, non-votants explicites et positions indéterminées.

La répartition de ses votes

Tous les secteurs · 1 530 participations.

Pour69845,6 %
Contre65142,5 %
Abstention18111,8 %

Ses votes au fil des mois

Nombre de scrutins par position.

PourContreAbstentionNon-votant expliciteAucun vote enregistréPosition indéterminée

Statut explicite « non-votant » : 0 scrutins.

Le taux de présence mesure la participation aux scrutins, sans établir une présence physique. Un vote peut être délégué.

Voir les chiffres et la méthode de calcul

Abstention = abstentions ÷ (pour + contre + abstentions) × 100. Vote contre = contre ÷ ce même total × 100. Présence = votes pour, contre ou abstentions ÷ scrutins avec vote ou sans position enregistrée × 100, pendant le mandat. Les motions de censure, non-votants explicites et positions indéterminées sont exclus du numérateur et du dénominateur de présence. Les interruptions et les périodes hors mandat sont exclues. Les dates de prise de fonction et de fin sont incluses. Les mois sans scrutin ne sont pas représentés.

Décomptes de David Taupiac · Tous les secteurs · toute la période
MoisScrutinsPourContreAbstentionNon-votant expliciteAucun vote enregistréPosition indéterminée
octobre 24219348701700
novembre 242691821702230
décembre 243711540170
janvier 251664615001050
février 25190515001700
mars 25312139002900
avril 25345146103240
mai 256683626206040
juin 256671212606370
juillet 2518051001740
septembre 251010000
octobre 2526723192502000
novembre 251 117117893008810
décembre 255092920004600
janvier 2633652103280
février 26545412005290
mars 2612900001290
avril 2632811203240
mai 269231262086005290
juin 26695117406730
juillet 265313432604590
octobre 261 0251541422607030
novembre 2641900004190
Total9 87869865118108 3480

Mandats retenus : du 8 juil. 2024 jusqu’au dernier scrutin importé.

Ses votes personnels et délégués Comparer avec les autres députés

Les positions de David Taupiac, par sujet

Pour, contre et abstention : parmi les participations enregistrées. L’absence de vote est calculée sur les scrutins retenus pendant le mandat, sans établir une absence physique.

Agriculture37,6 %pour 156 favorables / 415 voix retenues · 812 scrutins du mandat
Contre
48 % 199 / 415 participations
Abstention
14,5 % 60 / 415 participations
Absence de vote
48,8 % 395 / 810 scrutins retenus
Autres scrutins52,2 %pour 82 favorables / 157 voix retenues · 1 840 scrutins du mandat
Contre
40,8 % 64 / 157 participations
Abstention
7 % 11 / 157 participations
Absence de vote
91,5 % 1 681 / 1 838 scrutins retenus
Éducation57,7 %pour 30 favorables / 52 voix retenues · 332 scrutins du mandat
Contre
42,3 % 22 / 52 participations
Abstention
0 % 0 / 52 participations
Absence de vote
84,3 % 280 / 332 scrutins retenus
Énergie & climat43,4 %pour 89 favorables / 205 voix retenues · 1 037 scrutins du mandat
Contre
42,4 % 87 / 205 participations
Abstention
14,1 % 29 / 205 participations
Absence de vote
80,2 % 829 / 1 034 scrutins retenus
Impôts & budget50,7 %pour 249 favorables / 491 voix retenues · 2 883 scrutins du mandat
Contre
33,2 % 163 / 491 participations
Abstention
16,1 % 79 / 491 participations
Absence de vote
82,9 % 2 387 / 2 878 scrutins retenus
Institutions45,9 %pour 83 favorables / 181 voix retenues · 1 187 scrutins du mandat
Contre
47,5 % 86 / 181 participations
Abstention
6,6 % 12 / 181 participations
Absence de vote
84,5 % 984 / 1 164 scrutins retenus
Justice & sécurité44,3 %pour 149 favorables / 336 voix retenues · 2 133 scrutins du mandat
Contre
52,1 % 175 / 336 participations
Abstention
3,6 % 12 / 336 participations
Absence de vote
84,2 % 1 797 / 2 133 scrutins retenus
Mobilités55,6 %pour 20 favorables / 36 voix retenues · 415 scrutins du mandat
Contre
36,1 % 13 / 36 participations
Abstention
8,3 % 3 / 36 participations
Absence de vote
91,3 % 379 / 415 scrutins retenus
Pouvoir d’achat48,2 %pour 27 favorables / 56 voix retenues · 286 scrutins du mandat
Contre
39,3 % 22 / 56 participations
Abstention
12,5 % 7 / 56 participations
Absence de vote
80,4 % 230 / 286 scrutins retenus
Santé54,3 %pour 89 favorables / 164 voix retenues · 1 977 scrutins du mandat
Contre
31,7 % 52 / 164 participations
Abstention
14 % 23 / 164 participations
Absence de vote
91,7 % 1 811 / 1 975 scrutins retenus
Solidarités & logement60,3 %pour 76 favorables / 126 voix retenues · 931 scrutins du mandat
Contre
34,9 % 44 / 126 participations
Abstention
4,8 % 6 / 126 participations
Absence de vote
86,5 % 805 / 931 scrutins retenus
Emploi & travail44,2 %pour 76 favorables / 172 voix retenues · 843 scrutins du mandat
Contre
43 % 74 / 172 participations
Abstention
12,8 % 22 / 172 participations
Absence de vote
79,6 % 670 / 842 scrutins retenus
1 530 scrutins publics Tous les textes
Réinitialiser
9 oct. 2026n° 8641
Supprimer les protections supplémentaires de séjour et contre l’éloignement prévues pour les personnes étrangères victimes de violences
Tous les groupes

L’article 62 élargirait les droits au séjour de personnes étrangères victimes de violences. Il permettrait notamment d’apprécier leur séjour indépendamment de la vie commune rompue pour violences conjugales et étendrait plusieurs cartes de séjour, portées à deux ans. Une autorisation d’un an renouvelable, avec droit au travail, serait aussi prévue sans plainte, après examen individuel et présentation d’éléments sérieux et concordants.

L’amendement supprimerait tout cet article, y compris les protections prévues contre l’obligation de quitter le territoire pendant l’examen du séjour et la procédure pénale, et contre la rétention administrative, c’est-à-dire l’enfermement en vue de l’éloignement, pour certaines victimes de violences sexuelles.

Ses auteurs craignent des abus et un contrôle administratif insuffisant. Ils invoquent également des réserves du Conseil d’État sur l’ampleur des bénéficiaires et la compatibilité de certaines protections avec les règles européennes d’éloignement.

Amendement n° 244 · M. Ménagé · Article 62

Amendement n° 244 de M. Ménagé et les amendements identiques suivants de suppression de l'article 62 (examen prioritaire) de la proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants (première lecture).

David Taupiac : Contre

Adoptéscrutin public ordinaire
121 pour77 contre1 abstention
9 oct. 2026n° 8640
Accorder des absences aux salariés, agents publics et militaires s’estimant victimes de violences sexistes ou sexuelles
Tous les groupes

Le texte de référence de l’article 46 ouvrirait des droits à absence aux personnes s’estimant victimes d’agression sexuelle, de harcèlement sexuel ou d’agissements sexistes. Une plainte ne serait pas indispensable, une attestation sur l’honneur pouvant notamment servir de justificatif. Les modifications de séance ne sont pas reconstituées.

Pour les salariés, le congé serait rémunéré et compterait pour les congés payés et l’ancienneté. Sa durée serait fixée par accord collectif, avec un minimum de dix jours. Sans accord, il serait de dix jours, fractionnable par demi-journée, avec information de l’employeur au moins vingt-quatre heures avant l’absence.

Les agents publics et militaires disposeraient d’au plus dix jours ouvrables pour effectuer notamment des démarches judiciaires, médicales ou psychologiques, sans diminuer leurs congés annuels. Le maintien du traitement serait explicitement prévu pour les agents publics.

Intitulé officiel et portée du vote

l'article 46 (examen prioritaire) de la proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants (première lecture).

Le titre en langage courant décrit ce qui est soumis au vote. L’adoption de ce scrutin ne prouve pas l’entrée en vigueur du texte.

David Taupiac : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
74 pour77 contre7 abstentions
9 oct. 2026n° 8639
Supprimer le droit légal d’absence prévu pour les militaires s’estimant victimes de violences sexuelles ou sexistes
Tous les groupes

L’article 46 prévoirait pour les militaires s’estimant victimes d’agressions sexuelles, de harcèlement sexuel ou d’agissements sexistes jusqu’à dix jours ouvrables d’autorisation spéciale d’absence. Sur présentation d’un justificatif, dont une attestation sur l’honneur, ils pourraient effectuer des démarches, par exemple consulter un médecin ou se rendre à un rendez-vous judiciaire, sans réduire leurs congés annuels.

L’amendement supprimerait ce droit du texte de loi, sans toucher aux dispositions concernant les salariés et les agents publics civils. Ses auteurs souhaitent organiser ces absences par instruction ministérielle, comme les autres autorisations d’absence militaires, pour préserver leur obligation de disponibilité en tout temps et en tout lieu. L’exposé prévoit un engagement gouvernemental à transposer le dispositif par cette voie, mais l’amendement ne créerait pas lui-même cette autorisation.

Amendement n° 705 · Gouvernement · Article 46

Amendement n° 705 du Gouvernement et l'amendement identique suivant à l'article 46 (examen prioritaire) de la proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants (première lecture).

David Taupiac : Contre

Adoptéscrutin public ordinaire
95 pour59 contre4 abstentions
9 oct. 2026n° 8638
Permettre aux salariés s’estimant victimes de violences sexuelles ou sexistes de demander un aménagement du poste et du temps de travail
Tous les groupes

L’article 46 prévoit un congé pour les salariés s’estimant victimes d’agressions sexuelles, de harcèlement sexuel ou d’agissements sexistes. L’amendement ajouterait la possibilité de se voir accorder un aménagement du poste et du temps de travail, à leur seule demande et après avis du médecin du travail. Il ne s’agirait pas d’un aménagement automatiquement accordé.

Selon ses auteurs, cette possibilité servirait notamment à éviter de recroiser la personne mise en cause ou de travailler dans les lieux des faits. Elle pourrait aussi permettre d’adapter les horaires aux troubles du sommeil ou de concentration liés aux violences. L’initiative reviendrait au salarié, et non à l’employeur, qui ne pourrait lui imposer cette démarche au titre de cette disposition.

Amendement n° 1091 · Mme Leboucher · Article 46

Amendement n° 1091 de Mme Leboucher à l'article 46 (examen prioritaire) de la proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants (première lecture).

David Taupiac : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
31 pour47 contre61 abstentions
9 oct. 2026n° 8637
Prévoir au moins dix jours d’absence pour les agents publics s’estimant victimes de violences sexuelles ou sexistes
Tous les groupes

L’article 46 créerait une autorisation spéciale d’absence pour les agents publics s’estimant victimes d’agressions sexuelles, de harcèlement sexuel ou d’agissements sexistes. Avec un justificatif, dont une attestation sur l’honneur, ils pourraient s’absenter pour leurs démarches judiciaires, médicales ou sociales, sans réduction de traitement ni décompte sur leurs congés annuels.

L’amendement remplacerait le plafond de dix jours ouvrables par une durée d’au moins dix jours. Un agent ayant plusieurs rendez-vous de soins ou démarches à effectuer ne serait donc plus soumis à ce plafond dans le texte. Les auteurs souhaitent aligner ce minimum sur celui prévu pour les salariés du privé. La modification concernerait les agents publics civils, sans modifier le plafond distinct prévu pour les militaires.

Amendement n° 462 · Mme Leboucher · Article 46

Amendement n° 462 de Mme Leboucher à l'article 46 (examen prioritaire) de la proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants (première lecture).

David Taupiac : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
25 pour101 contre1 abstention
9 oct. 2026n° 8636
Supprimer l’attestation sur l’honneur pour les absences des agents publics, salariés et militaires liées aux violences sexuelles ou sexistes
Tous les groupes

Une victime de violences sexuelles ou sexistes peut avoir besoin de s’absenter pour des démarches.

L’article 46 ouvrirait des absences aux agents publics, salariés et militaires, notamment sur attestation sur l’honneur.

L’amendement supprimerait cette attestation. Resteraient le récépissé de plainte et l’attestation associative ; aussi, pour les salariés et militaires, l’attestation médicale. La déclaration à la police judiciaire, ajoutée juste avant pour les agents publics et salariés, resterait admise.

Pour, les auteurs souhaitent orienter les victimes vers un tiers capable de les aider. Contre, le rapporteur veut permettre l’absence avant de pouvoir obtenir un document extérieur.

Amendement n° 242 · M. Ménagé · Article 46

Amendement n° 242 de M. Ménagé à l'article 46 (examen prioritaire) de la proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants (première lecture).

David Taupiac : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
56 pour65 contre5 abstentions
9 oct. 2026n° 8635
Accepter une déclaration à la police judiciaire pour justifier une absence au travail liée à des violences sexuelles ou sexistes
Tous les groupes

Une victime de violences sexuelles ou sexistes peut devoir s’absenter pour des démarches.

L’article 46 créerait ce droit pour les agents publics et salariés, avec plusieurs justificatifs possibles, dont une attestation sur l’honneur.

L’amendement, modifié avant son vote, ajouterait une déclaration auprès d’un service de police judiciaire, plutôt qu’une main courante. Les autres justificatifs resteraient admis ; les militaires ne seraient pas concernés par cet ajout.

Pour, ouvrir une autre voie aux victimes sans imposer une plainte. Contre, juger cet ajout inutile puisque l’attestation sur l’honneur permettrait déjà l’absence sans plainte.

Amendement n° 453 · Mme Autain · Article 46

Amendement n° 453 de Mme Autain à l'article 46 (examen prioritaire) de la proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants (première lecture).

David Taupiac : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
71 pour39 contre1 abstention
9 oct. 2026n° 8634
Retenir une déclaration auprès de la police judiciaire comme justificatif d’absence des agents publics et salariés pour violences sexistes ou sexuelles
Tous les groupes

L’article 46 prévoit des absences pour les agents publics et les salariés estimant avoir subi une agression sexuelle, du harcèlement sexuel ou des agissements sexistes. L’amendement auquel se rattache ce sous-amendement propose d’ajouter la main courante aux justificatifs admis.

Le sous-amendement remplacerait les mots « main courante » par « déclaration auprès d’un service de police judiciaire ». Il modifierait donc la désignation du justificatif ajouté, et non la durée ou la rémunération des absences. Ses auteurs présentent cette modification comme rédactionnelle. Les sources ne précisent pas de différence de procédure ou de portée entre les deux formulations.

Sous-amendement n° 1341 · Mme Simonnet · Article 46

Sous-amendement n° 1341 de Mme Simonnet à l'amendement n° 453 de Mme Autain à l'article 46 (examen prioritaire) de la proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants (première lecture).

David Taupiac : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
67 pour38 contre4 abstentions
9 oct. 2026n° 8633
Préserver les heures de délégation des élus du CSE lorsqu’ils enquêtent sur des violences sexistes ou sexuelles au travail
Tous les groupes

Le texte discuté prévoit que l’employeur déclenche sans délai une enquête interne après un signalement de violences sexistes ou sexuelles au travail. Selon les auteurs de l’amendement, les élus du comité social et économique, qui représente le personnel, seraient amenés à participer à ces enquêtes.

L’amendement ajouterait explicitement les signalements de ces violences à la disposition du code du travail concernant le temps consacré aux enquêtes. L’objectif annoncé est que ce temps ne consomme pas les heures de délégation, c’est-à-dire le temps normalement réservé aux missions des élus. Un élu participant à une enquête pourrait ainsi conserver ce crédit pour ses autres missions. La mesure porterait sur le temps disponible, sans définir un rôle obligatoire des élus dans chaque enquête.

Amendement n° 1021 · Mme Cathala · Après l’article 44

Amendement n° 1021 de Mme Cathala après l'article 44 (examen prioritaire) de la proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants (première lecture).

David Taupiac : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
14 pour87 contre0 abstentions
9 oct. 2026n° 8632
Permettre au comité social et économique d’enquêter sur les signalements de violences sexistes ou sexuelles au travail
Tous les groupes

Le comité social et économique (CSE) peut déjà enquêter sur les accidents du travail et les maladies professionnelles. Selon les auteurs, la possibilité d’utiliser ce pouvoir pour des violences sexistes ou sexuelles reste ambiguë. Le texte en discussion prévoit par ailleurs d’obliger l’employeur à déclencher une enquête interne après un signalement.

L’amendement inscrirait explicitement les signalements de violences sexistes ou sexuelles au travail dans le champ des enquêtes du CSE. Celui-ci disposerait ainsi d’une possibilité d’enquête distincte de celle de l’employeur, sans obligation d’en ouvrir une à chaque signalement.

Les auteurs souhaitent répondre au risque d’enquêtes patronales incomplètes, de désaccords sur leurs méthodes ou leurs conclusions, voire d’absence d’enquête. Ils présentent l’enquête du CSE comme un outil avant tout préventif, susceptible de faciliter la parole des victimes.

Amendement n° 1003 · Mme Legrain · Après l’article 44

Amendement n° 1003 de Mme Legrain après l'article 44 (examen prioritaire) de la proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants (première lecture).

David Taupiac : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
18 pour82 contre0 abstentions
9 oct. 2026n° 8631
Obliger l’employeur à informer les salariés des dispositifs de signalement et à agir sans délai contre les violences déclarées
Tous les groupes

Le texte en discussion prévoit déjà une enquête interne et des mesures de protection lorsqu’un employeur reçoit un signalement d’agression sexuelle, de harcèlement sexuel ou d’agissements sexistes dans le cadre professionnel. L’amendement ajouterait une obligation de s’assurer que les salariés connaissent les dispositifs de signalement de l’entreprise.

Lorsqu’un salarié déclarerait avoir été victime ou témoin de violences, l’employeur devrait aussi prendre sans délai les mesures nécessaires pour y mettre un terme. Un salarié témoin serait donc expressément concerné, et pas seulement la personne qui déclare subir les faits.

L’objectif annoncé est de mieux informer les salariés sur les dispositifs contre les violences sexistes et sexuelles. Toutefois, la règle proposée vise les « violences » sans les limiter explicitement à ces seules catégories et ne précise pas les mesures à prendre.

Amendement n° 511 · Mme Autain · Après l’article 44

Amendement n° 511 de Mme Autain après l'article 44 (examen prioritaire) de la proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants (première lecture).

David Taupiac : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
13 pour86 contre0 abstentions
9 oct. 2026n° 8630
Informer chaque année les agents publics recrutés de leurs droits et des aides face aux violences sexistes, sexuelles et intrafamiliales
Tous les groupes

Le texte en discussion prévoit déjà qu’un employeur public informe un agent de ses droits et recours lorsqu’une violence sexuelle ou sexiste au travail lui est signalée. L’amendement ajouterait une information annuelle destinée à tout agent public recruté, sans attendre un signalement.

Le document présenterait les droits et dispositifs contre les agressions sexuelles, le harcèlement sexuel et les agissements sexistes, ainsi que la prise en charge des conséquences des violences intrafamiliales sur le travail. Il fournirait les contacts utiles auprès de l’employeur, des associations et partenaires, notamment les numéros d’aide nationaux. Un agent dont les violences subies à domicile affectent le travail pourrait ainsi y rechercher vers qui se tourner. Selon ses auteurs, cette obligation vise à étendre au secteur public les garanties d’information demandées pour les salariés du privé.

Amendement n° 498 · Mme Autain · Après l’article 44

Amendement n° 498 de Mme Autain après l'article 44 (examen prioritaire) de la proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants (première lecture).

David Taupiac : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
9 pour33 contre38 abstentions
9 oct. 2026n° 8629
Informer annuellement les agents publics sur les violences sexistes, sexuelles et intrafamiliales, avec un complément pour les activités télétravaillables
Tous les groupes

Le texte en discussion prévoit d’informer les agents publics de leurs droits et recours après le signalement de violences sexuelles ou sexistes au travail. L’amendement ajouterait la remise annuelle à tout agent d’un document sur ses droits et les dispositifs de prévention et d’accompagnement, sans attendre un signalement.

Ce document couvrirait aussi les conséquences des violences intrafamiliales sur le travail et donnerait les contacts de l’employeur, des associations et partenaires d’accompagnement, dont les numéros d’aide nationaux. Un agent subissant des violences à domicile pourrait ainsi identifier les interlocuteurs à contacter. Les agents appelés à exercer des activités susceptibles d’être télétravaillées recevraient en complément les informations utiles liées à cette modalité de travail. L’objectif affiché est une information écrite et régulièrement actualisée, et non la création de nouvelles prestations d’accompagnement.

Amendement n° 594 · Mme Lebon · Après l’article 44

Amendement n° 594 de Mme Lebon après l'article 44 (examen prioritaire) de la proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants (première lecture).

David Taupiac : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
14 pour36 contre46 abstentions
9 oct. 2026n° 8626
Obliger les employeurs à désigner des personnes compétentes pour enquêter sur les violences sexuelles et sexistes au travail
Tous les groupes

Lorsqu’un salarié signale une agression sexuelle, du harcèlement sexuel ou des agissements sexistes au travail, le texte imposerait à l’employeur de déclencher sans délai une enquête interne. Il prévoit notamment d’entendre la victime présumée, les témoins et la personne mise en cause.

L’amendement ajouterait l’obligation de désigner une ou plusieurs personnes disposant des compétences nécessaires en prévention et en traitement de ces violences pour mener l’enquête. Il préciserait ainsi qui pourrait recueillir et examiner les faits, au-delà des étapes de procédure déjà prévues. Les auteurs s’appuient sur les recommandations de la Défenseure des droits pour demander que ces enquêtes soient confiées à des personnes formées et compétentes.

Amendement n° 516 · Mme Sandrine Rousseau · Article 44

Amendement n° 516 de Mme Sandrine Rousseau à l'article 44 (examen prioritaire) de la proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants (première lecture).

David Taupiac : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
19 pour72 contre0 abstentions
9 oct. 2026n° 8625
Interdire aux employeurs de déplacer une victime présumée pendant l’enquête sur des violences au travail, sauf à sa demande expresse
Tous les groupes

Après un signalement d’agression sexuelle, de harcèlement sexuel ou d’agissements sexistes au travail, le texte imposerait aux employeurs privés et publics de prendre des mesures conservatoires. Ces mesures provisoires viseraient à éviter les contacts entre la victime présumée, les témoins et la personne mise en cause pendant l’enquête.

L’amendement interdirait de modifier le lieu de travail de la victime présumée dans ce cadre, sauf si elle le demande expressément. L’employeur devrait donc organiser la protection autrement si elle ne souhaite pas partir. Les auteurs veulent éviter que la protection repose sur son éloignement, au prix d’une rupture avec ses habitudes et ses liens professionnels. Un changement de lieu resterait possible à sa demande.

Amendement n° 440 · Mme Leboucher · Article 44

Amendement n° 440 de Mme Leboucher à l'article 44 (examen prioritaire) de la proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants (première lecture).

David Taupiac : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
15 pour69 contre0 abstentions
9 oct. 2026n° 8624
Obliger les employeurs à informer par écrit et sans délai les victimes présumées des mesures de protection prises
Tous les groupes

Le texte imposerait aux employeurs privés et publics de prendre des mesures conservatoires après un signalement de violences sexuelles ou sexistes au travail. Il s’agit de mesures provisoires pour éviter les contacts entre la victime présumée, les témoins et la personne mise en cause pendant l’enquête.

L’amendement obligerait aussi l’employeur à informer la victime présumée, par écrit et sans délai, des mesures adoptées. Elle disposerait ainsi d’une trace de ce que l’employeur a décidé pour sa protection, sans attendre les résultats de l’enquête. Selon les auteurs, l’absence d’écrit complique les recours devant le tribunal administratif lorsque les mesures prises ne permettent pas de faire cesser les agissements dénoncés.

Amendement n° 435 · Mme Leboucher · Article 44

Amendement n° 435 de Mme Leboucher à l'article 44 (examen prioritaire) de la proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants (première lecture).

David Taupiac : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
15 pour38 contre30 abstentions
9 oct. 2026n° 8623
Obliger les employeurs à conserver les signalements de violences sexuelles et sexistes pendant une durée strictement nécessaire et proportionnée
Tous les groupes

Le texte en discussion obligerait les employeurs privés et publics à enquêter lorsqu’un salarié ou un agent signale une agression sexuelle, un harcèlement sexuel ou des agissements sexistes au travail. Il prévoirait de conserver le signalement et le rapport d’enquête pendant une durée fixée par décret.

L’amendement remplacerait ce renvoi au décret par une exigence de durée strictement nécessaire et proportionnée au traitement du signalement et à la protection de la victime présumée. Cette règle concernerait aussi bien le signalement que le rapport d’enquête, sans fixer de durée chiffrée. Selon ses auteurs, la conservation devrait tenir compte de la gravité variable des faits allégués et durer aussi longtemps que nécessaire à leur traitement et à la protection de la victime, sans aller au-delà.

Amendement n° 1137 · Mme Firmin Le Bodo · Article 44

Amendement n° 1137 de Mme Firmin Le Bodo à l'article 44 (examen prioritaire) de la proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants (première lecture).

David Taupiac : Contre

Adoptéscrutin public ordinaire
42 pour35 contre0 abstentions
7 oct. 2026n° 8608
Accorder aux référents du CSE des heures et une formation supplémentaires contre les violences sexuelles et sexistes au travail
Tous les groupes

Le référent du comité social et économique, ou CSE, intervient contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes. Selon les auteurs, il doit actuellement utiliser le temps disponible pour son mandat et ses formations, au risque de délaisser ses autres responsabilités. Le texte en discussion prévoit déjà un droit à la formation sur ces sujets.

L’amendement ajouterait des heures de délégation, c’est-à-dire du temps réservé à ses fonctions, avec un minimum mensuel de six heures dans les entreprises de moins de cinquante salariés et de neuf heures dans les autres.

Il créerait aussi une formation supplémentaire à la prévention, au signalement et au traitement des violences sexistes et sexuelles. Elle durerait au moins trois jours à la première désignation et deux jours au renouvellement. Ce temps serait payé comme du travail et ne serait pas déduit des heures de délégation.

Amendement n° 738 · Mme Cathala · Après l’article 42

Amendement n° 738 de Mme Cathala après l'article 42 (examen prioritaire) de la proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants (première lecture).

David Taupiac : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
34 pour97 contre0 abstentions
7 oct. 2026n° 8607
Permettre aux agents publics de consulter le référent aussi pour des violences intrafamiliales
Tous les groupes

Le texte en discussion prévoit que tout agent public puisse consulter un référent chargé de l’informer, de l’orienter et de l’accompagner face aux agressions sexuelles, au harcèlement sexuel et aux agissements sexistes. L’employeur public financerait sa formation et lui laisserait le temps nécessaire pour exercer cette mission.

L’amendement ajouterait explicitement les violences intrafamiliales à ce champ. Un agent subissant des violences dans sa famille pourrait ainsi solliciter ce référent à ce titre, même si les faits ne se déroulent pas au travail. Les auteurs souhaitent prendre en compte les répercussions des violences domestiques dans la vie professionnelle, en s’appuyant sur la convention de l’Organisation internationale du travail qui demande d’en atténuer l’impact lorsque cela est raisonnable et réalisable.

Amendement n° 731 · Mme Leboucher · Article 42

Amendement n° 731 de Mme Leboucher à l'article 42 (examen prioritaire) de la proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants (première lecture).

David Taupiac : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
34 pour97 contre0 abstentions
7 oct. 2026n° 8606
Intégrer un module sur les violences sexuelles et sexistes à la formation existante du référent du CSE
Tous les groupes

Un salarié peut se tourner vers le référent du comité social et économique (CSE) face à un harcèlement sexuel.

Le texte prévoit une formation dédiée, financée par l’employeur et rémunérée. Un vote précédent impose de la dispenser sous six mois après désignation.

L’amendement la remplacerait par un module dans la formation existante, toujours rémunérée et financée par l’employeur. Il retirerait le délai de six mois pour ce référent et préciserait ses missions d’information, d’orientation et d’accompagnement.

Pour, intégrer ces compétences au cursus existant. Contre, conserver la formation dédiée et son délai.

Amendement n° 1135 · Mme Firmin Le Bodo · Article 42

Amendement n° 1135 de Mme Firmin Le Bodo à l'article 42 (examen prioritaire) de la proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants (première lecture).

David Taupiac : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
44 pour87 contre1 abstention
7 oct. 2026n° 8605
Former les référents contre les violences sexuelles et sexistes dans les six mois suivant leur désignation
Tous les groupes

Le texte en discussion prévoit une formation des référents chargés d’informer, d’orienter et d’accompagner les salariés et les agents publics face aux violences sexuelles et sexistes. Il prévoit sa prise en charge par l’employeur, sans fixer de délai pour la dispenser.

L’amendement imposerait que cette formation ait lieu dans les six mois suivant la désignation, pour les référents désignés par l’employeur privé, ceux du comité social et économique et ceux de la fonction publique. Les auteurs veulent éviter qu’un référent accueille ses premiers signalements sans les connaissances juridiques et pratiques nécessaires, notamment sur la confidentialité et les risques de représailles. La formation ne deviendrait pas un préalable à la désignation, mais devrait être organisée durant les premiers mois de mission.

Amendement n° 509 · Mme Garin · Article 42

Amendement n° 509 de Mme Garin et l'amendement identique suivant à l'article 42 (examen prioritaire) de la proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants (première lecture).

David Taupiac : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
76 pour60 contre2 abstentions
7 oct. 2026n° 8604
Ne plus obliger les employeurs de 50 à 249 salariés à désigner un référent et adapter la formation du référent du CSE
Tous les groupes

Le texte discuté abaisserait de 250 à 50 salariés le seuil obligeant l’employeur à désigner un référent contre les violences sexuelles et sexistes. Il renforcerait aussi le référent du comité social et économique (CSE), l’instance représentant les salariés présente dans les entreprises d’au moins 11 salariés.

L’amendement maintiendrait le seuil de 250 salariés. Il préciserait que le référent du CSE doit orienter, informer et accompagner les salariés, et intégrerait un module adapté à ces missions dans sa formation existante, plutôt que créer un droit distinct à une formation spécifique.

Pour un salarié cherchant à signaler un harcèlement, les auteurs privilégient ainsi un interlocuteur clairement identifié dans les entreprises de moins de 250 salariés. Ils craignent que deux référents aux rôles similaires brouillent les démarches et souhaitent limiter les contraintes de formation des PME.

Amendement n° 475 · Mme Brulebois · Article 42

Amendement n° 475 de Mme Brulebois à l'article 42 (examen prioritaire) de la proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants (première lecture).

David Taupiac : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
46 pour100 contre7 abstentions
7 oct. 2026n° 8603
Majorer de 50 % le plafond de l’amende si la prévention des violences sexuelles et sexistes manque au document des risques
Tous les groupes

Le document unique d’évaluation des risques recense les risques au travail. Le texte discuté y ajoute des mesures contre les violences sexuelles et sexistes.

Le code du travail fixe normalement le plafond des amendes administratives à 4 000 euros par travailleur concerné, avec des majorations pour certains nouveaux manquements.

L’amendement ajouterait l’absence du volet contre ces violences aux cas de majoration de 50 % du plafond. Le plafond de base passerait alors à 6 000 euros : ce serait un maximum, sans amende automatiquement fixée à ce montant.

Pour, permettre une sanction plus élevée. Contre, conserver les plafonds existants et privilégier d’autres moyens de prévention.

Amendement n° 629 · Mme Cathala · Après l’article 41

Amendement n° 629 de Mme Cathala après l'article 41 (examen prioritaire) de la proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants (première lecture).

David Taupiac : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
42 pour117 contre0 abstentions
7 oct. 2026n° 8602
Préciser que les employeurs peuvent être mis en demeure de rédiger et d’actualiser leur document unique d’évaluation des risques professionnels
Tous les groupes

Le document unique d’évaluation des risques professionnels, ou DUERP, sert à prendre en compte les risques auxquels les salariés sont exposés. Le texte en discussion prévoit qu’il contienne des mesures de prévention des agressions sexuelles, du harcèlement sexuel et des agissements sexistes.

L’amendement préciserait que la rédaction et l’actualisation de ce document peuvent notamment donner lieu à une mise en demeure, c’est-à-dire une demande formelle de respecter ses obligations. Selon l’exposé, la direction régionale chargée du travail dispose déjà de ce pouvoir en cas de non-respect des principes généraux de prévention. Les auteurs souhaitent expliciter son application au DUERP pour renforcer le respect des obligations de prévention, notamment contre les violences sexuelles et sexistes au travail.

Amendement n° 542 · Mme Leboucher · Après l’article 41

Amendement n° 542 de Mme Leboucher après l'article 41 (examen prioritaire) de la proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants (première lecture).

David Taupiac : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
45 pour116 contre0 abstentions
Recherche et périmètre

La recherche ignore les accents et l’ordre des mots et tolère les petites fautes de frappe.