Tous les députés
Mandat en cours

Oise : 7ᵉ circonscription

Mandat depuis le (2 ans, 4 mois et 11 jours).

Amendements votés
5 129
Rang 7 / 502 Rang 7 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 6 486, Marine Hamelet. 752 jours couverts. Voir le classement complet : Amendements votés, tous les députés.
Amendements proposés
188
Rang 243 / 499 Rang 243 sur 499, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 2 600, Bastien Lachaud. 786 jours couverts. Voir le classement complet : Amendements proposés, tous les députés.
Taux de présence
59,9 %
Rang 8 / 502 Rang 8 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 100 %, Yaël Braun-Pivet. 765 jours couverts. Voir le classement complet : Taux de présence, tous les députés.
5 905 / 9 855 scrutins
Position par rapport à son groupe
99,3 % 43 désaccords 5 859 / 5 902 positions identiques
Amendements votés
5 129
Rang 7 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 6 486, Marine Hamelet. 752 jours couverts.
Rang 7 sur 502 Rang 7 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 6 486, Marine Hamelet. 752 jours couverts. Voir le classement complet : Amendements votés, tous les députés.
Amendements proposés
188
Rang 243 sur 499, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 2 600, Bastien Lachaud. 786 jours couverts.
Rang 243 sur 499 Rang 243 sur 499, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 2 600, Bastien Lachaud. 786 jours couverts. Voir le classement complet : Amendements proposés, tous les députés.
Taux de présenceÀ combien de scrutins a-t-il participé ?
59,9 % 5 905 / 9 855 scrutins
Rang 8 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 100 %, Yaël Braun-Pivet. 765 jours couverts.
Rang 8 sur 502 Rang 8 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 100 %, Yaël Braun-Pivet. 765 jours couverts. Voir le classement complet : Taux de présence, tous les députés.
Périmètre des chiffres

Chaque barre compare la valeur au meilleur score parmi les députés dont la durée de mandat couverte diffère de 30 jours au maximum, sur la période de chaque source. Le rang, l’effectif comparable et les éventuels ex æquo sont affichés sous chaque barre. Une comparaison indisponible reste sans barre.

Le taux de présence rapporte les votes pour, contre et abstentions aux scrutins avec vote ou sans position enregistrée pendant les mandats, sur toute la période du corpus. Motions de censure, non-votants explicites et positions indéterminées sont exclus. Les délégations sont incluses ; ce taux ne mesure pas la présence physique. Il reste non calculable sans mandat connu ou sans scrutin retenu. Les filtres d’activité plus bas ne modifient pas ce résumé.

Amendements et sous-amendements du corpus, du au . Un scrutin d’amendement avec une position pour, contre ou abstention compte une fois, délégations incluses. Les positions contradictoires et non-votants sont exclus.

Les propositions comptent les dépôts attribués comme auteur principal, dédupliqués par identifiant officiel. Cosignatures et dépôts comme rapporteur sont exclus. Ce décompte porte sur les dépôts de l’archive officielle disponible, y compris ceux qui n’ont pas été soumis à un scrutin public. Archive de 148 032 amendements déposés du au . Archive officielle des amendements.

Position par rapport à son groupe

Vote-t-il dans le même sens que son groupe politique ?

99,3 % de positions identiques

Même position
5 859 scrutins
Position différente
43 scrutins (0,7 %)

Sur 5 902 scrutins comparables, du au .

Voir les 43 scrutins de désaccord
Consulter les scrutins

5 859 accords · Du plus récent au plus ancien.

  1. Scrutin n° 2602

    Retirer la limite au territoire national dans la définition de la neutralité carbone de la France

    David Magnier : Pour Son groupe : Pour (32 / 32 voix)

    Groupe au scrutin : Rassemblement National.

    Amendement n° 281 · M. Houssin · Après l’article 11

    Amendement n° 281 de M. Houssin après l'article 11 de la proposition de loi portant programmation nationale énergie et climat pour les années 2025 à 2035 (première lecture).

  2. Scrutin n° 2600

    Faire tendre la France vers une réduction de 50 % de ses émissions en 2030 plutôt que fixer cette réduction

    David Magnier : Pour Son groupe : Pour (34 / 34 voix)

    Groupe au scrutin : Rassemblement National.

    Amendement n° 627 · Gouvernement · Article 11

    Amendement n° 627 du Gouvernement et l'amendement identique suivant à l'article 11 de la proposition de loi portant programmation nationale énergie et climat pour les années 2025 à 2035 (première lecture).

  3. Scrutin n° 2599

    Reformuler les objectifs d’autonomie énergétique et prévoir un objectif de production électrique pour la Corse en 2050

    David Magnier : Pour Son groupe : Pour (39 / 39 voix)

    Groupe au scrutin : Rassemblement National.

    Intitulé officiel et portée du vote

    l'article 10 de la proposition de loi portant programmation nationale énergie et climat pour les années 2025 à 2035 (première lecture).

    Le titre en langage courant décrit ce qui est soumis au vote. L’adoption de ce scrutin ne prouve pas l’entrée en vigueur du texte.

  4. Scrutin n° 2598

    Remplacer l’objectif d’électricité 100 % renouvelable par 100 % décarbonée en Corse et dans les cinq départements d’outre-mer

    David Magnier : Pour Son groupe : Pour (40 / 40 voix)

    Groupe au scrutin : Rassemblement National.

    Amendement n° 32 · M. Amblard · Article 10

    Amendement n° 32 de M. Amblard à l'article 10 de la proposition de loi portant programmation nationale énergie et climat pour les années 2025 à 2035 (première lecture).

  5. Scrutin n° 2597

    Avancer à 2030 l’objectif d’autonomie énergétique des zones non interconnectées prévu pour 2050

    David Magnier : Contre Son groupe : Contre (39 / 39 voix)

    Groupe au scrutin : Rassemblement National.

    Amendement n° 299 · Mme Guetté · Article 10

    Amendement n° 299 de Mme Guetté à l'article 10 de la proposition de loi portant programmation nationale énergie et climat pour les années 2025 à 2035 (première lecture).

  6. Scrutin n° 2596

    Maintenir l’objectif de parvenir à l’autonomie énergétique des zones non interconnectées plutôt que de seulement y tendre

    David Magnier : Contre Son groupe : Contre (39 / 39 voix)

    Groupe au scrutin : Rassemblement National.

    Amendement n° 302 · M. Tavel · Article 10

    Amendement n° 302 de M. Tavel à l'article 10 de la proposition de loi portant programmation nationale énergie et climat pour les années 2025 à 2035 (première lecture).

Comprendre les chiffres et leur méthode de calcul

Tous les sujets, sur toute la période du corpus. 15 scrutins non comparables sont exclus du calcul.

Un scrutin compte une fois. La position dominante est la plus fréquente parmi pour, contre et abstention, sans égalité ; elle ne nécessite pas une majorité absolue. Le vote du député est inclus dans les voix de son groupe. Une abstention face à un pour ou un contre compte comme un désaccord.

Le groupe est celui de la position nominative officielle à cette date, même si le député a changé de groupe. Les non-inscrits ne forment pas un groupe de comparaison. Votes délégués inclus ; aucun jugement de loyauté ni de présence physique n’est déduit.

Position nominative ambiguë ou dupliquée
0
Non-inscrit ou groupe non renseigné
13
Décomptes du groupe absents ou sans voix
0
Égalité entre positions du groupe
2
Statut explicite non-votant
0

Ces observations sont exclues du dénominateur. L’absence de position enregistrée n’est jamais transformée en désaccord. Les filtres de participation et de la liste des votes ne modifient pas ce bilan sur toute la période.

Scrutins officiels

Sa participation aux scrutins

8 oct. 2024 – 12 nov. 2026 · 9 878 scrutins pendant ses mandats · 5 917 participations.

Taux de vote pour

50,7 %
2 997 / 5 917 scrutinsParmi les votes pour, contre et abstentions.

Taux de vote contre

40,9 %
2 419 / 5 917 scrutinsParmi les votes pour, contre et abstentions.

Taux d’abstention

8,5 %
501 / 5 917 scrutinsParmi les votes pour, contre et abstentions.

Taux de présence

59,9 %
5 905 / 9 855 scrutinsHors motions de censure, non-votants explicites et positions indéterminées.

La répartition de ses votes

Tous les secteurs · 5 917 participations.

Pour2 99750,7 %
Contre2 41940,9 %
Abstention5018,5 %

Ses votes au fil des mois

Nombre de scrutins par position.

PourContreAbstentionNon-votant expliciteAucun vote enregistréPosition indéterminée

Statut explicite « non-votant » : 0 scrutins.

Le taux de présence mesure la participation aux scrutins, sans établir une présence physique. Un vote peut être délégué.

Voir les chiffres et la méthode de calcul

Abstention = abstentions ÷ (pour + contre + abstentions) × 100. Vote contre = contre ÷ ce même total × 100. Présence = votes pour, contre ou abstentions ÷ scrutins avec vote ou sans position enregistrée × 100, pendant le mandat. Les motions de censure, non-votants explicites et positions indéterminées sont exclus du numérateur et du dénominateur de présence. Les interruptions et les périodes hors mandat sont exclues. Les dates de prise de fonction et de fin sont incluses. Les mois sans scrutin ne sont pas représentés.

Décomptes de David Magnier · Tous les secteurs · toute la période
MoisScrutinsPourContreAbstentionNon-votant expliciteAucun vote enregistréPosition indéterminée
octobre 242194435501350
novembre 2426911410890380
décembre 2437101010160
janvier 25166821550640
février 251906659100550
mars 2531213281210780
avril 25345106911301350
mai 256682201171903120
juin 25667136171603540
juillet 25180814450500
septembre 251010000
octobre 252677513750500
novembre 251 1173622359404260
décembre 255091551393701780
janvier 263364472702130
février 26545320952101090
mars 26129534570240
avril 2632888136250790
mai 269232632394803730
juin 26695180591704390
juillet 265311522103201370
octobre 261 02531332011402780
novembre 2641910004180
Total9 8782 9972 41950103 9610

Mandats retenus : du 8 juil. 2024 jusqu’au dernier scrutin importé.

Ses votes personnels et délégués Comparer avec les autres députés

Les positions de David Magnier, par sujet

Pour, contre et abstention : parmi les participations enregistrées. L’absence de vote est calculée sur les scrutins retenus pendant le mandat, sans établir une absence physique.

Agriculture49,4 %pour 285 favorables / 577 voix retenues · 812 scrutins du mandat
Contre
42,3 % 244 / 577 participations
Abstention
8,3 % 48 / 577 participations
Absence de vote
28,9 % 234 / 810 scrutins retenus
Autres scrutins55,6 %pour 536 favorables / 964 voix retenues · 1 840 scrutins du mandat
Contre
31,7 % 306 / 964 participations
Abstention
12,7 % 122 / 964 participations
Absence de vote
47,7 % 876 / 1 838 scrutins retenus
Éducation58 %pour 94 favorables / 162 voix retenues · 332 scrutins du mandat
Contre
29,6 % 48 / 162 participations
Abstention
12,3 % 20 / 162 participations
Absence de vote
51,2 % 170 / 332 scrutins retenus
Énergie & climat42,8 %pour 285 favorables / 666 voix retenues · 1 037 scrutins du mandat
Contre
52,3 % 348 / 666 participations
Abstention
5 % 33 / 666 participations
Absence de vote
35,7 % 369 / 1 034 scrutins retenus
Impôts & budget39,1 %pour 636 favorables / 1 627 voix retenues · 2 883 scrutins du mandat
Contre
49,4 % 804 / 1 627 participations
Abstention
11,5 % 187 / 1 627 participations
Absence de vote
43,6 % 1 254 / 2 878 scrutins retenus
Institutions54,6 %pour 402 favorables / 736 voix retenues · 1 187 scrutins du mandat
Contre
37,8 % 278 / 736 participations
Abstention
7,6 % 56 / 736 participations
Absence de vote
37,8 % 440 / 1 164 scrutins retenus
Justice & sécurité48,1 %pour 650 favorables / 1 350 voix retenues · 2 133 scrutins du mandat
Contre
45,6 % 616 / 1 350 participations
Abstention
6,2 % 84 / 1 350 participations
Absence de vote
36,7 % 783 / 2 133 scrutins retenus
Mobilités43,3 %pour 106 favorables / 245 voix retenues · 415 scrutins du mandat
Contre
50,2 % 123 / 245 participations
Abstention
6,5 % 16 / 245 participations
Absence de vote
41 % 170 / 415 scrutins retenus
Pouvoir d’achat53,6 %pour 82 favorables / 153 voix retenues · 286 scrutins du mandat
Contre
35,3 % 54 / 153 participations
Abstention
11,1 % 17 / 153 participations
Absence de vote
46,5 % 133 / 286 scrutins retenus
Santé62,8 %pour 734 favorables / 1 169 voix retenues · 1 977 scrutins du mandat
Contre
30,7 % 359 / 1 169 participations
Abstention
6,5 % 76 / 1 169 participations
Absence de vote
40,8 % 806 / 1 975 scrutins retenus
Solidarités & logement59,5 %pour 331 favorables / 556 voix retenues · 931 scrutins du mandat
Contre
28,6 % 159 / 556 participations
Abstention
11,9 % 66 / 556 participations
Absence de vote
40,3 % 375 / 931 scrutins retenus
Emploi & travail45,7 %pour 251 favorables / 549 voix retenues · 843 scrutins du mandat
Contre
43,4 % 238 / 549 participations
Abstention
10,9 % 60 / 549 participations
Absence de vote
34,8 % 293 / 842 scrutins retenus
5 917 scrutins publics Tous les textes
Réinitialiser
29 mai 2026N° 7053
Obliger les acheteurs de la restauration collective à retenir un critère de rémunération équitable des agriculteurs pour une catégorie de denrées
Tous les groupes

La rémunération équitable des producteurs peut déjà servir de critère pour choisir une offre dans un marché public. Selon les auteurs, les acheteurs utilisent peu cette possibilité. L’amendement la rendrait obligatoire pour au moins une catégorie de denrées alimentaires achetées pour la restauration collective.

En présence d’un intermédiaire, les candidats devraient communiquer dès leur offre le prix d’achat des matières premières agricoles et l’identité des producteurs bénéficiaires. L’acheteur pourrait s’appuyer sur des indicateurs de prix, des labels de commerce équitable ou les chambres d’agriculture pour noter les offres.

Il pourrait aussi prévoir une délégation de paiement, convention permettant de verser directement à l’agriculteur la part du prix convenue avec le fournisseur. Les auteurs souhaitent ainsi éviter que les sommes destinées aux agriculteurs soient captées par des intermédiaires. Cette convention resterait facultative et l’amendement ne fixerait pas de prix minimum.

Amendement n° 52 · Mme Pochon · Article 4

Amendement n° 52 de Mme Pochon à l'article 4 du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).

David Magnier : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
61 pour35 contre0 abstentions
29 mai 2026N° 7051
Obliger les acheteurs de la restauration collective à favoriser les produits qui ne sont pas issus de la déforestation
Tous les groupes

Pour les achats de la restauration collective publique et privée, le texte en discussion prévoit de tenir compte de la fraîcheur, de la saisonnalité et du niveau de transformation des aliments. L’amendement ajouterait l’obligation de favoriser les produits qui ne sont pas issus de la déforestation.

Les auteurs visent aussi les liens indirects avec la destruction des forêts, par exemple lorsqu’un animal est nourri avec du soja provenant de cultures liées à la déforestation. Ils rattachent cette mesure à l’objectif national de mettre fin, d’ici 2030, à la déforestation causée par les importations françaises de produits non durables.

La disposition orienterait les choix des acheteurs, mais n’interdirait pas tout achat de produits liés à la déforestation. Elle ne précise ni méthode de vérification ni part minimale de produits à privilégier.

Amendement n° 1777 · Mme Soudais · Article 4

Amendement n° 1777 de Mme Soudais à l'article 4 du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).

David Magnier : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
23 pour76 contre4 abstentions
29 mai 2026N° 7050
Obliger les gestionnaires de restauration collective à tenir compte de l’impact environnemental des aliments, notamment de leur production et transport
Tous les groupes

Le texte en discussion prévoit que les organismes publics et privés concernés par la restauration collective tiennent compte de la fraîcheur, de la saisonnalité et du niveau de transformation des aliments dans leurs achats. L’amendement ajouterait leur impact environnemental, notamment leur empreinte carbone, c’est-à-dire les émissions de gaz à effet de serre liées à leur production et à leur transport.

Les auteurs estiment que les émissions du transport sont insuffisamment prises en compte dans les achats publics. Ils souhaitent orienter les achats vers des produits géographiquement plus proches sans sélectionner directement selon l’origine. La règle proposée porterait toutefois sur la production comme sur le transport, et ne fixerait ni distance maximale ni poids chiffré de ce critère dans le choix des produits.

Amendement n° 283 · Mme Trouvé · Article 4

Amendement n° 283 de Mme Trouvé à l'article 4 du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).

David Magnier : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
25 pour71 contre4 abstentions
29 mai 2026N° 7049
Obliger les acheteurs de la restauration collective à donner un poids significatif aux critères environnementaux dans leurs achats alimentaires
Tous les groupes

Le texte en discussion prévoit de tenir compte de la fraîcheur, de la saisonnalité et du niveau de transformation des aliments achetés pour la restauration collective. L’amendement y ajouterait des critères environnementaux, notamment l’empreinte carbone des produits, qui mesure leurs émissions de gaz à effet de serre.

Les acheteurs devraient donner à ces critères une « pondération significative », autrement dit un poids réel dans la comparaison des offres. Selon les auteurs, les critères environnementaux restent trop souvent secondaires dans les achats publics. Ils souhaitent ainsi orienter la demande vers des filières plus durables et favoriser les productions locales et de qualité. L’amendement ne préciserait toutefois aucun pourcentage minimal à attribuer à ces critères dans l’évaluation des offres.

Amendement n° 284 · Mme Trouvé · Article 4

Amendement n° 284 de Mme Trouvé à l'article 4 du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).

David Magnier : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
25 pour71 contre4 abstentions
29 mai 2026N° 7048
Empêcher les gestionnaires de restauration collective de réduire la part du bio au profit d’autres catégories de produits de qualité
Tous les groupes

Le texte en discussion élargit les catégories de produits pouvant compter dans les objectifs de qualité de la restauration collective, notamment avec certaines marques collectives et certains produits de la pêche répondant à un cahier des charges. Les auteurs craignent que cet élargissement conduise les gestionnaires à remplacer des produits biologiques par d’autres produits admissibles.

L’amendement prévoirait que les catégories autres que celles issues de l’agriculture biologique ne puissent avoir pour effet de réduire la part du bio. Il encadrerait ainsi la manière de remplir les objectifs de qualité, sans supprimer les autres catégories. Les auteurs souhaitent préserver la place de l’agriculture biologique et le soutien que lui apportent les achats de la restauration collective.

Amendement n° 1975 · Mme Trouvé · Article 4

Amendement n° 1975 (rect.) de Mme Trouvé à l'article 4 du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).

David Magnier : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
24 pour72 contre0 abstentions
29 mai 2026N° 7047
Permettre aux restaurants collectifs de compter le gibier sauvage certifié parmi les produits durables et de qualité
Tous les groupes

Le texte en discussion élargit la liste des produits reconnus pour satisfaire les objectifs d’approvisionnement de la restauration collective. L’amendement y ajouterait la venaison sauvage, c’est-à-dire la viande de gibier sauvage, à condition qu’une certification garantisse l’origine, la traçabilité et la qualité des produits.

Les gestionnaires pourraient ainsi comptabiliser cette viande parmi les produits éligibles, sans être obligés d’en servir. Les auteurs souhaitent favoriser son introduction dans les marchés de restauration collective publique. Ils présentent le gibier sauvage comme une viande bas carbone et intéressante sur le plan nutritionnel, et estiment que sa valorisation favoriserait les circuits courts et l’autonomie alimentaire française.

Amendement n° 1235 · M. Casterman · Article 4

Amendement n° 1235 de M. Casterman à l'article 4 du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).

David Magnier : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
39 pour45 contre7 abstentions
29 mai 2026N° 7046
Retirer le nouveau critère de pêche certifiée des achats de qualité des cantines
Tous les groupes

Les cantines doivent consacrer 50 % de la valeur annuelle de leurs achats alimentaires aux produits durables et de qualité, dont 20 % au bio.

Le projet ajoute des produits de la pêche respectant les règles européennes et une démarche collective certifiée. Un organisme indépendant vérifierait leur origine, leur traçabilité et leur fraîcheur.

L’amendement supprime ce nouveau critère. Ses auteurs veulent des garanties supplémentaires sur les méthodes de pêche, notamment pour favoriser la pêche artisanale.

Pour, c’est refuser cette nouvelle voie d’accès au décompte ; Contre, c’est l’admettre pour élargir les débouchés des produits de la pêche certifiés.

Amendement n° 1771 · Mme Hignet · Article 4

Amendement n° 1771 de Mme Hignet à l'article 4 du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).

David Magnier : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
14 pour64 contre4 abstentions
29 mai 2026N° 7045
Ne pas compter les seules marques collectives parmi les achats durables des cantines
Tous les groupes

Les cantines doivent consacrer 50 % de la valeur annuelle de leurs achats alimentaires aux produits durables et de qualité, dont 20 % au bio.

Le projet y ajoute les marques collectives : des noms ou logos partagés par plusieurs producteurs, soumis à une charte. L’amendement supprime l’éligibilité fondée sur ces marques.

Il retire aussi les règles nutritionnelles associées. Les produits peuvent compter par les autres labels ou certifications admis, dont une nouvelle voie de certification de qualité nutritionnelle.

Pour, c’est exiger d’autres garanties de qualité et de durabilité ; Contre, c’est admettre ces marques pour élargir les débouchés des producteurs.

Amendement n° 1619 · Gouvernement · Article 4

Amendement n° 1619 (rect.) du Gouvernement et les amendements identiques suivants à l'article 4 du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).

David Magnier : Abstention

Adoptéscrutin public ordinaire
51 pour0 contre31 abstentions
29 mai 2026N° 7044
Retirer la référence spécifique au label HVE dans les achats de qualité des cantines
Tous les groupes

Les cantines doivent acheter 50 % de produits durables et de qualité en valeur, dont 20 % de bio. Le label « haute valeur environnementale » évalue notamment la biodiversité, les pesticides, les engrais et l’eau.

L’amendement retire la catégorie expressément consacrée au HVE dans la liste légale. Son auteure souhaite favoriser le bio et les labels qu’elle juge plus exigeants.

Le texte conserve d’autres critères reconnaissant les exploitations certifiées. Le vote porte sur le retrait de cette référence spécifique au HVE.

Pour, c’est supprimer cette catégorie dédiée ; Contre, c’est la conserver pour valoriser la certification HVE.

Amendement n° 1762 · Mme Hignet · Article 4

Amendement n° 1762 de Mme Hignet à l'article 4 du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).

David Magnier : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
18 pour57 contre2 abstentions
29 mai 2026N° 7043
Limiter à fin 2029 le recours au niveau 2 de certification pour les achats durables des cantines
Tous les groupes

Les cantines doivent acheter 50 % de produits durables et de qualité en valeur, dont 20 % de bio. La certification environnementale de niveau 2, fondée sur la gestion de l’eau, des engrais, des pesticides et de la biodiversité, peut actuellement compter jusqu’à fin 2026.

Le projet propose de rendre cette possibilité permanente. L’amendement fixe une échéance à fin 2029, soit trois ans après le calendrier actuel.

Le Gouvernement veut laisser davantage de temps aux exploitants pour passer à la haute valeur environnementale (HVE), qui évalue leurs résultats environnementaux.

Pour, c’est accorder ce délai supplémentaire ; Contre, c’est laisser la prolongation sans limite prévue dans le texte.

Amendement n° 1618 · Gouvernement · Article 4

Amendement n° 1618 du Gouvernement et l'amendement identique suivant à l'article 4 du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).

David Magnier : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
21 pour48 contre7 abstentions
29 mai 2026N° 7042
Ne plus permettre aux restaurants collectifs de compter les produits certifiés de niveau 2 comme durables sur ce seul critère
Tous les groupes

Pour remplir leurs objectifs d’approvisionnement en produits durables et de qualité, les restaurants collectifs peuvent comptabiliser les produits issus d’exploitations bénéficiant de la certification environnementale de niveau 2 jusqu’au 31 décembre 2026. Le texte en discussion supprimerait cette échéance, permettant de continuer sans limite de date.

L’amendement supprimerait au contraire cette catégorie de produits éligibles. La certification de niveau 2 ne suffirait plus à les faire compter dans les objectifs, mais leur achat ne serait pas interdit. Les auteurs contestent la portée environnementale de cette certification. Selon leur exposé, elle impose de mettre en œuvre de bonnes pratiques suivant un référentiel de seize exigences, mais n’oblige pas à obtenir des résultats en faveur de l’environnement.

Amendement n° 1758 · Mme Hignet · Article 4

Amendement n° 1758 de Mme Hignet à l'article 4 du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).

David Magnier : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
13 pour63 contre0 abstentions
29 mai 2026N° 7041
Écarter la certification environnementale de niveau 2 des achats durables des cantines
Tous les groupes

Les cantines doivent consacrer 50 % de la valeur annuelle de leurs achats alimentaires aux produits durables et de qualité, dont 20 % au bio.

L’amendement retire deux critères : la certification environnementale de niveau 2 et la catégorie spécifique du niveau 3, le label « haute valeur environnementale » (HVE).

Ces certifications portent sur la biodiversité, l’eau, les engrais et les pesticides. Le niveau 2 perdrait cette reconnaissance ; le HVE resterait reconnu par une autre catégorie de qualité prévue dans la loi.

Pour, c’est durcir les critères de ces achats ; Contre, c’est maintenir le débouché des exploitations certifiées de niveau 2.

Amendement n° 1752 · Mme Hignet · Article 4

Amendement n° 1752 de Mme Hignet à l'article 4 du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).

David Magnier : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
13 pour61 contre5 abstentions
29 mai 2026N° 7040
Maintenir fin 2026 la sortie du niveau 2 de certification environnementale des achats durables des cantines
Tous les groupes

Les cantines doivent acheter 50 % de produits durables et de qualité en valeur, dont 20 % de bio. La certification environnementale de niveau 2 porte sur les pratiques agricoles concernant l’eau, les pesticides, les engrais et la biodiversité.

Le projet veut rendre son éligibilité permanente et reporter de 2027 à 2030 la disposition visant le plus haut niveau, la haute valeur environnementale (HVE).

L’amendement conserve l’échéance de fin 2026 pour le niveau 2 et le calendrier de 2027 pour cette disposition HVE.

Pour, c’est maintenir la montée en exigence prévue ; Contre, c’est prolonger les débouchés des exploitations certifiées de niveau 2.

Amendement n° 51 · Mme Pochon · Article 4

Amendement n° 51 de Mme Pochon à l'article 4 du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).

David Magnier : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
11 pour48 contre0 abstentions
28 mai 2026N° 7002
Abroger le « code noir » et demander au Gouvernement un rapport sur l’héritage du droit colonial
Tous les groupes

La proposition de loi abrogerait le « code noir », édit de mars 1685 sur les esclaves des îles de l’Amérique, ainsi que tous les textes pris pour l’appliquer, l’adapter ou l’étendre à d’autres territoires. Elle reconnaîtrait que les textes ayant réduit des êtres humains à l’état de biens meubles et organisé leur déportation, leur exploitation et les violences subies sont indissociables du crime contre l’humanité constitué par la traite et l’esclavage, reconnu par la loi de 2001.

Le Gouvernement devrait remettre au Parlement, dans l’année suivant la promulgation, un rapport recensant les dispositions du droit colonial encore en vigueur outre-mer. Il analyserait leurs conséquences contemporaines, notamment sur les discriminations et les descendants des personnes mises en esclavage. Il évaluerait aussi l’enseignement de cette histoire et proposerait de le renforcer et de développer des lieux de mémoire et de recherche, sans instaurer lui-même ces mesures.

Intitulé officiel et portée du vote

Ensemble de la proposition de loi portant abrogation du « code noir » (première lecture).

Le titre en langage courant décrit ce qui est soumis au vote. L’adoption de ce scrutin ne prouve pas l’entrée en vigueur du texte.

David Magnier : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
254 pour0 contre0 abstentions
28 mai 2026N° 7001
Demander au Gouvernement un rapport sur le droit colonial encore en vigueur outre-mer et l’héritage de l’esclavage
Tous les groupes

Le texte de référence demanderait au Gouvernement de remettre au Parlement, dans l’année suivant la promulgation, un rapport recensant les dispositions du droit colonial encore en vigueur outre-mer. Il analyserait leurs conséquences contemporaines sur ces territoires, ainsi que sur les discriminations et le racisme dans la société française.

Le rapport étudierait aussi les conséquences durables de cet héritage pour les descendants des personnes mises en esclavage. Il évaluerait l’enseignement de l’esclavage, de la traite et de leur abolition, puis proposerait de le renforcer et de développer des lieux de mémoire et de recherche. Cette demande ne supprimerait pas elle-même les dispositions recensées ni ne modifierait les programmes scolaires. Les modifications de séance ne sont pas reconstituées.

Intitulé officiel et portée du vote

l'article 2 de la proposition de loi portant abrogation du « code noir » (première lecture).

Le titre en langage courant décrit ce qui est soumis au vote. L’adoption de ce scrutin ne prouve pas l’entrée en vigueur du texte.

David Magnier : Contre

Adoptéscrutin public ordinaire
159 pour51 contre0 abstentions
28 mai 2026N° 7000
Demander au Gouvernement des propositions de réparations collectives matérielles et financières liées à l’esclavage
Tous les groupes

Le texte prévoit un rapport du Gouvernement au Parlement, dans l’année suivant la promulgation, sur les règles coloniales encore en vigueur outre-mer et leurs conséquences actuelles. Il traiterait aussi de l’enseignement de l’esclavage, des lieux de mémoire et de la situation des descendants des personnes mises en esclavage.

L’amendement ajouterait la justice réparatrice, c’est-à-dire la recherche de réponses aux préjudices subis. Le rapport devrait proposer des mesures collectives de réparations matérielles et financières. Les auteurs rappellent qu’à l’abolition de 1848, les propriétaires d’esclaves ont été indemnisés, et non les personnes réduites en esclavage. Ils souhaitent dépasser les seules mesures d’enseignement et de mémoire. Cet ajout demanderait des propositions, sans instaurer de versement ni fixer de montant ou de bénéficiaires.

Amendement n° 27 · M. Nilor · Article 2

Amendement n° 27 de M. Nilor à l'article 2 de la proposition de loi portant abrogation du « code noir » (première lecture).

David Magnier : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
94 pour118 contre2 abstentions
28 mai 2026N° 6999
Demander au Gouvernement des propositions pour créer une commission de réparation des préjudices liés à l’esclavage
Tous les groupes

Le texte prévoit que le Gouvernement remette au Parlement, dans l’année suivant la promulgation, un rapport sur les règles coloniales encore en vigueur outre-mer et leurs conséquences contemporaines. Ce rapport aborderait aussi l’enseignement de l’esclavage, la mémoire et la situation des descendants des personnes mises en esclavage.

L’amendement lui ajouterait la justice réparatrice, qui vise à répondre aux préjudices subis, et des propositions pour créer une commission de réparation chargée de les évaluer. Les auteurs rappellent que l’indemnisation de 1848 a bénéficié aux propriétaires d’esclaves plutôt qu’aux personnes asservies. Ils souhaitent ouvrir la voie à des réparations au-delà des mesures mémorielles. Le vote ne créerait toutefois pas cette commission et n’accorderait pas directement de droit à indemnisation.

Amendement n° 23 · M. Nilor · Article 2

Amendement n° 23 de M. Nilor à l'article 2 de la proposition de loi portant abrogation du « code noir » (première lecture).

David Magnier : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
96 pour117 contre0 abstentions
28 mai 2026N° 6998
Demander au Gouvernement d’évaluer les préjudices liés à l’esclavage et les conditions de réparation pour les descendants des victimes
Tous les groupes

Le texte prévoit un rapport du Gouvernement au Parlement, dans l’année suivant la promulgation, sur les règles coloniales encore en vigueur outre-mer et leurs conséquences. Il examinerait notamment la situation actuelle des descendants des personnes mises en esclavage, l’enseignement de cette histoire et les lieux de mémoire.

L’amendement demanderait que le rapport aborde aussi la justice réparatrice, évalue les préjudices et « mette en place les conditions de réparation » pour les descendants des victimes. Les auteurs souhaitent ouvrir la voie à des réparations matérielles et financières, rappelant que les propriétaires d’esclaves ont été indemnisés en 1848, contrairement aux personnes asservies. Malgré cette formulation, l’ajout porte sur un rapport et ne définit ni montant ni procédure permettant aux descendants de recevoir une réparation.

Amendement n° 25 · M. Nilor · Article 2

Amendement n° 25 de M. Nilor à l'article 2 de la proposition de loi portant abrogation du « code noir » (première lecture).

David Magnier : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
97 pour113 contre1 abstention
28 mai 2026N° 6997
Demander au Gouvernement des propositions de réparation pour les descendants des victimes de l’esclavage
Tous les groupes

La proposition de loi prévoit un rapport du Gouvernement au Parlement, remis dans l’année suivant sa promulgation, sur les dispositions issues du droit colonial encore en vigueur et leurs conséquences. Il examinerait aussi l’enseignement de l’esclavage, les lieux de mémoire et la situation des descendants des personnes mises en esclavage.

L’amendement demanderait que ce rapport aborde également la justice réparatrice, c’est-à-dire la question des réparations pour les victimes et leurs descendants, et propose des conditions de réparation pour ces derniers. Ses auteurs rappellent qu’en 1848 les propriétaires d’esclaves ont été indemnisés, contrairement aux personnes réduites en esclavage. Ils souhaitent ouvrir la voie à des réparations collectives matérielles et financières. L’amendement demanderait des propositions, sans créer lui-même de droit à indemnisation ni fixer de montant.

Amendement n° 22 · M. Nilor · Article 2

Amendement n° 22 de M. Nilor à l'article 2 de la proposition de loi portant abrogation du « code noir » (première lecture).

David Magnier : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
97 pour114 contre1 abstention
28 mai 2026N° 6996
Abroger explicitement les textes de 1723, 1724 et 1802 ainsi que les autres textes ayant organisé l’esclavage colonial
Tous les groupes

La proposition de loi prévoit d’abroger le Code noir de mars 1685 et toutes les dispositions prises pour l’appliquer, l’adapter ou l’étendre à d’autres territoires. Abroger un texte signifie le retirer de l’ordre juridique.

L’amendement viserait aussi expressément les édits royaux de 1723 et 1724 relatifs à l’esclavage, la loi du 20 mai 1802 ayant rétabli l’esclavage et l’ensemble des textes ayant organisé, maintenu ou facilité la traite négrière ou l’esclavage colonial sous souveraineté française. Ses auteurs veulent éviter que l’abrogation soit comprise comme limitée au texte de 1685 et à ses prolongements. Ils entendent notamment inclure sans ambiguïté le rétablissement de l’esclavage en 1802 et renforcer ainsi la cohérence historique de l’abrogation.

Amendement n° 2 · M. Nadeau · Après l’article premier

Amendement n° 2 de M. Nadeau après l'article premier de la proposition de loi portant abrogation du « code noir » (première lecture).

David Magnier : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
88 pour103 contre1 abstention
28 mai 2026N° 6995
Abroger le « code noir » de 1685 et les dispositions prises pour son application ou son extension
Tous les groupes

Le texte de référence prévoit l’abrogation du « code noir », l’édit de mars 1685 relatif aux esclaves des îles de l’Amérique. Il supprimerait également l’ensemble des dispositions prises pour l’appliquer, l’adapter ou l’étendre à d’autres territoires.

L’article vise donc à la fois l’édit et ses textes d’application ou d’extension, sans en fournir la liste ni préciser lesquels produisent encore des effets juridiques. Cette version antérieure ne permet pas de reconstituer les éventuelles modifications intervenues en séance.

Intitulé officiel et portée du vote

l'article premier de la proposition de loi portant abrogation du « code noir » (première lecture).

Le titre en langage courant décrit ce qui est soumis au vote. L’adoption de ce scrutin ne prouve pas l’entrée en vigueur du texte.

David Magnier : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
205 pour0 contre0 abstentions
28 mai 2026N° 6994
Déclarer illégaux le Code noir sur l’esclavage et ses textes d’application, en plus de les abroger
Tous les groupes

La proposition de loi prévoit d’abroger le Code noir de mars 1685, édit relatif aux esclaves des îles de l’Amérique, ainsi que les dispositions prises pour l’appliquer, l’adapter ou l’étendre à d’autres territoires. L’abrogation consiste à retirer ces textes de l’ordre juridique.

L’amendement ajouterait qu’ils seraient « réputés illégaux », autrement dit considérés comme contraires au droit. Ses auteurs souhaitent aller au-delà de leur seule abrogation et affirmer leur incompatibilité avec les principes de liberté, d’égalité et de dignité humaine. Le dispositif ajouterait cette qualification juridique, sans préciser de procédure de réparation ni ses conséquences pour des demandes individuelles.

Amendement n° 16 · M. William · Article premier

Amendement n° 16 de M. William à l'article premier de la proposition de loi portant abrogation du « code noir » (première lecture).

David Magnier : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
85 pour107 contre13 abstentions
28 mai 2026N° 6993
Abroger explicitement les Codes noirs de 1723 et 1724, en plus de celui de 1685
Tous les groupes

Plusieurs Codes noirs ont organisé l’esclavage dans les colonies françaises. L’esclavage est déjà aboli ; le vote porte sur leur retrait formel du droit.

La proposition abroge le texte de 1685 et toutes les dispositions prises pour l’appliquer, l’adapter ou l’étendre.

L’amendement nommerait aussi les Codes noirs des Mascareignes de 1723 et de Louisiane de 1724, ainsi que les textes et recueils portant ce nom. Il ne créerait pas d’indemnisation.

Pour, reconnaître explicitement l’ensemble des territoires concernés. Contre, conserver une formule générale qui, selon le rapporteur, englobe déjà ces textes et évite les oublis d’une liste.

Amendement n° 15 · M. William · Article premier

Amendement n° 15 de M. William à l'article premier de la proposition de loi portant abrogation du « code noir » (première lecture).

David Magnier : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
81 pour92 contre13 abstentions
27 mai 2026N° 6992
Ne plus compter le seul label HVE parmi les achats durables des cantines
Tous les groupes

Les cantines doivent consacrer 50 % de la valeur annuelle de leurs achats alimentaires aux produits durables et de qualité, dont 20 % au bio.

Le label « haute valeur environnementale » évalue les pratiques agricoles sur la biodiversité, les pesticides, les engrais et l’eau. Il permet actuellement d’entrer dans ce décompte.

L’amendement retire cette possibilité fondée sur le seul HVE et supprime deux critères de certification environnementale. Un produit pourrait être compté s’il remplit un autre critère admis.

Pour, c’est privilégier des garanties jugées plus exigeantes ; Contre, c’est conserver ce débouché pour les exploitations certifiées.

Amendement n° 451 · M. Nicolas Bonnet · Article 4

Amendement n° 451 de M. Nicolas Bonnet à l'article 4 du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).

David Magnier : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
42 pour89 contre2 abstentions
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