Une demande de renseignements ou de justificatifs du fisc peut mobiliser une entreprise pendant les congés d’été.
L’amendement empêcherait l’administration d’envoyer ces demandes et les autres notifications fiscales visées aux entreprises de moins de 50 salariés, du 15 juillet au 15 août chaque année.
Des exceptions permettraient d’intervenir lorsqu’une fraude est suspectée ou avérée, pour des manœuvres frauduleuses ou en cas d’urgence exceptionnelle, notamment pour un recouvrement d’impôt, un contentieux ou une vérification.
Pour, laisser un répit administratif pendant les vacances. Contre, conserver la possibilité d’envoyer ces courriers toute l’année, au-delà des exceptions prévues.
Amendement n° 1848 · Mme Olivia Grégoire · Après l’article 3 bis
Amendement n° 1848 de Mme Olivia Grégoire après l'article 3 bis C du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).
David Magnier : Contre

