Danielle Simonnet

La proposition de loi prévoit un tarif national pour les envois postaux à l’unité en provenance ou à destination des territoires ultramarins concernés, sans distinction de poids. Un amendement propose toutefois de limiter cette règle aux envois de moins de 2 kilogrammes.

Le sous-amendement porterait ce seuil à 4 kilogrammes. Par rapport à l’amendement qu’il modifie, les envois pesant au moins 2 kilogrammes mais moins de 4 kilogrammes bénéficieraient donc aussi du tarif national. Un envoi de 4 kilogrammes exactement resterait hors de cette règle, puisque la rédaction exige un poids inférieur au seuil. Cette extension resterait plus limitée que la proposition de loi initiale, qui ne prévoit aucun plafond de poids.

La proposition de loi prévoit d’appliquer aux envois postaux à l’unité en provenance et à destination des outre-mer concernés le tarif en vigueur sur le territoire national, quel que soit leur poids. L’amendement auquel ce sous-amendement se rattache limiterait cette règle aux envois de moins de 2 kilogrammes.

Le sous-amendement porterait ce seuil à 5 kilogrammes. Les envois pesant de 2 kilogrammes à moins de 5 kilogrammes pourraient ainsi bénéficier eux aussi du tarif national prévu. Un envoi pesant exactement 5 kilogrammes resterait exclu de cette règle. Le changement élargirait donc la portée de l’égalité tarifaire par rapport à l’amendement, sans revenir à son application sans limite de poids prévue par la proposition de loi.

La proposition de loi prévoit un tarif national pour les envois postaux à l’unité en provenance et à destination des outre-mer concernés, quel que soit leur poids. L’amendement auquel ce sous-amendement se rattache réserverait cette règle aux envois d’un poids inférieur à 2 kilogrammes.

Le sous-amendement remplacerait « inférieur à » par « de moins de ». Présentée comme rédactionnelle, cette modification conserverait le même seuil. Un envoi de moins de 2 kilogrammes resterait concerné, tandis qu’un envoi pesant exactement 2 kilogrammes ne le serait pas. Elle ne modifierait ni le tarif prévu ni les envois admissibles par rapport à l’amendement.

La proposition de loi prévoit d’appliquer le tarif national aux envois postaux à l’unité en provenance et à destination des outre-mer concernés, sans distinction de poids. L’amendement auquel ce sous-amendement se rattache limiterait cette application aux envois d’un poids inférieur à 2 kilogrammes.

Le sous-amendement remplacerait « inférieur à » par « en dessous de ». Ses auteurs présentent ce changement comme rédactionnel. Le seuil resterait identique, avec les envois de moins de 2 kilogrammes inclus et ceux pesant exactement 2 kilogrammes exclus. Le vote porterait sur cette formulation, et non sur un élargissement des envois bénéficiant du tarif national.

La proposition de loi prévoit que les envois postaux à l’unité en provenance et à destination des territoires ultramarins mentionnés bénéficient du tarif en vigueur sur le territoire national, quelle que soit leur tranche de poids.

L’amendement ajouterait les mots « identique à » dans cette règle. Le texte indiquerait ainsi que le tarif appliqué « est identique à celui » en vigueur sur le territoire national, plutôt que « est celui » en vigueur. Présentée comme rédactionnelle, cette modification ne changerait ni les territoires concernés ni les conditions de poids prévues. Elle ne fixerait pas non plus un montant de tarif.

La proposition de loi prévoit d’appliquer aux envois postaux à l’unité en provenance et à destination des territoires ultramarins mentionnés le tarif en vigueur sur le territoire national, quelle que soit leur tranche de poids.

L’amendement remplacerait « est » par « correspond à » pour relier le tarif de ces envois au tarif national de référence. Selon ses auteurs, cette modification rédactionnelle permettrait d’harmoniser la terminologie du code des postes et des communications électroniques et de respecter les usages juridiques de renvoi à un tarif. Elle ne modifierait ni les envois concernés ni la règle relative à leur poids.

Cette résolution inviterait le Gouvernement à s’opposer à l’accord de libre-échange entre l’Union européenne et le Mercosur. Il devrait chercher à réunir suffisamment d’États au Conseil de l’Union européenne pour empêcher son adoption. Elle demanderait aussi de saisir la Cour de justice de l’Union européenne pour vérifier sa conformité aux traités, notamment sa division en plusieurs parties et le respect du principe de précaution. Cette résolution exprimerait une position politique, sans contraindre juridiquement le Gouvernement.

Le texte invoque une concurrence agricole qu’il juge déloyale en raison de normes sociales et environnementales moins strictes hors de l’Union. Il redoute une pression sur les revenus agricoles, la survie des petites exploitations et une hausse des émissions liées aux échanges.

Cette présentation repose sur le dernier texte de référence disponible avant le vote, sans reconstituer les modifications de séance.

Le vote porte sur l’ensemble de la première partie du budget pour 2026, qui autoriserait la perception des impôts, modifierait des règles fiscales et fixerait l’équilibre financier de l’État. Le texte de référence disponible ne reconstitue pas les modifications intervenues en séance.

Il prévoit notamment de prolonger la contribution minimale sur certains hauts revenus, de taxer les actifs non professionnels de certaines holdings patrimoniales et de reconduire, avec des taux divisés par deux, la contribution exceptionnelle des grandes entreprises. Il remplacerait aussi l’abattement de 10 % sur les retraites par une déduction de 2 000 € par pensionné et supprimerait plusieurs avantages fiscaux. Le Gouvernement présente ces mesures comme une répartition de l’effort de redressement des comptes publics.

Cette partie déterminerait également les ressources transférées aux collectivités et à l’Union européenne. Dans la version de référence, le déficit de l’État serait de 124,4 milliards d’euros en 2026, avec 310 milliards d’euros d’émissions de dette à moyen et long termes, nettes des rachats.

L’article liminaire présente les prévisions d’ensemble des finances publiques pour l’État, les collectivités locales et la sécurité sociale. Le texte de référence prévoit pour 2026 un déficit public de 4,7 % du produit intérieur brut (PIB), contre 5,4 % en 2025, une dette de 117,9 % du PIB et 1 725 milliards d’euros de dépenses publiques hors crédits d’impôt.

Ces prévisions décrivent la trajectoire financière visée, sans créer elles-mêmes les impôts ou autoriser les dépenses détaillées dans les autres articles. Elles distinguent notamment le déficit lié à la conjoncture du déficit structurel, calculé en corrigeant les effets de la situation économique et des mesures temporaires.

Ces chiffres proviennent du projet initial. Les modifications intervenues en séance n’étant pas reconstituées, ils ne peuvent pas être présentés comme les montants exacts soumis à ce vote.

Le tableau d’ouverture du budget présente les prévisions pour l’État, les collectivités locales et la sécurité sociale. L’amendement y inscrirait pour 2026 un déficit de 4,1 % du produit intérieur brut, contre 4,7 % dans le texte initial. La dette passerait de 117,9 % à 117,3 % du PIB prévu, et les dépenses publiques hors crédits d’impôt de 1 725 à 1 734 milliards d’euros.

Selon le Gouvernement, cette actualisation intégrerait les modifications des textes financiers et les nouvelles informations disponibles pour 2025. Il souligne toutefois que les recettes attendues de trois mesures fiscales sont incertaines, notamment pour des raisons juridiques et de chiffrage. Sans ces recettes, il estime le déficit à 5,3 % du PIB. L’amendement modifierait les prévisions affichées, sans instaurer lui-même ces taxes ni autoriser les dépenses correspondantes.

Le texte de référence de l’article 48 et de l’état A, qui détaille les recettes attendues, prévoit un déficit budgétaire de l’État de 124,4 milliards d’euros en 2026. Il fixe les plafonds de dépenses et évalue les recettes. Les modifications de séance ne sont pas reconstituées ici.

Le ministre des finances serait autorisé à emprunter et à gérer la trésorerie de l’État. Le besoin de financement serait de 305,7 milliards d’euros, couvrant notamment le déficit et le remboursement des dettes arrivant à échéance. Les émissions de dette à moyen et long termes, après déduction des rachats, atteindraient 310 milliards d’euros. L’augmentation nette de la dette négociable de plus d’un an serait plafonnée à 136,6 milliards.

Le plafond des emplois rémunérés par l’État serait fixé à 2 016 366 équivalents temps plein travaillé, une mesure tenant compte du temps de travail sur l’année. Les éventuelles recettes fiscales dépassant les prévisions, à législation constante, seraient entièrement affectées à la réduction du déficit.

Le projet de budget autorise le ministre chargé des finances à emprunter en 2026 pour couvrir les besoins de trésorerie de l’État. Certaines obligations, des titres de dette émis par l’État, ont un capital à rembourser qui évolue avec l’inflation. Le financement prévu pour 2026 comprend ainsi 2,4 milliards d’euros de suppléments d’indexation sur les titres arrivant à échéance.

L’amendement interdirait l’indexation sur l’inflation des emprunts autorisés pour 2026. Ses auteurs souhaitent éviter que la hausse des prix alourdisse la charge de la dette. Bien que leur exposé évoque une interdiction progressive sous cinq ans, le dispositif ne prévoit aucun délai de transition. Il porte sur les emprunts autorisés pour 2026, et non sur la suppression de l’indexation des titres déjà émis.

Le projet de budget pour 2026 prévoit un déficit de l’État de 124,4 milliards d’euros. L’amendement remplacerait les tableaux de recettes et de financement pour intégrer les modifications fiscales discutées et les nouvelles prévisions disponibles, sans créer lui-même les impôts correspondants.

Le déficit prévu serait ramené à 94,6 milliards d’euros, notamment avec 25,5 milliards de recettes fiscales supplémentaires. Le besoin de financement, qui comprend aussi le remboursement des dettes arrivant à échéance, passerait de 305,7 à 275,2 milliards. Les émissions de dette à moyen et long termes resteraient à 310 milliards, tandis que l’encours de dette à court terme diminuerait davantage.

Cette amélioration repose notamment sur 26 milliards de recettes attendues d’une taxation des multinationales. Selon l’exposé, l’administration n’a pas pu vérifier ce chiffrage faute de données. Le Gouvernement signale aussi des risques juridiques et de remboursement concernant cette taxation et deux autres contributions intégrées aux prévisions.

Lorsque la Commission européenne constate des irrégularités dans les aides du FEADER, le fonds européen pour le développement rural, elle peut réduire ses remboursements. L’État supporte d’abord ces corrections, puis doit en principe réclamer aux régions les sommes qui leur sont imputables. Selon l’exposé des motifs, l’imbrication des responsabilités rend cette attribution difficile et les régions n’ont jusqu’ici pas été mises à contribution.

Le texte de référence prévoirait une répartition forfaitaire entre l’État et les autres autorités de gestion pour la programmation 2014–2022. Un décret en fixerait les modalités, en tenant notamment compte des aides payées et de l’origine des erreurs. Le coût imputable aux régions est estimé à au moins 21 millions d’euros sur les décisions déjà prononcées. Les modifications de séance ne sont pas reconstituées.

Les recettes fiscales liées au trafic financent notamment les secours, la sécurité incendie et la sûreté des aéroports. Selon l’exposé des motifs, elles ne couvrent plus tous les coûts, notamment du fait d’une reprise inégale du trafic et de nouveaux investissements réglementaires.

Le texte de référence porterait de 9,50 à 10,50 euros par passager au départ le plafond du tarif de sûreté et de sécurité des aéroports de classe 2, comme Bordeaux, Marseille ou Toulouse. Cette classe correspond à un trafic annuel moyen compris entre 5 000 001 et 20 millions de passagers. Les tarifs effectifs seraient fixés par arrêté.

Le plafond du tarif de péréquation, qui finance les petits aéroports, passerait de 1,25 à 1,35 euro par passager au départ. Les départs des aéroports de classe 4, jusqu’à 5 000 passagers annuels moyens, y seraient aussi assujettis. Les modifications de séance ne sont pas reconstituées.

Depuis 2021, le budget de l’État finance les charges de soutien à la cogénération au gaz naturel et au biométhane. Ces dépenses résultent de contrats existants et varient avec les prix de marché, selon l’exposé des motifs.

Le texte de référence remplacerait ce financement budgétaire par l’affectation directe aux opérateurs concernés d’une fraction de l’accise, un impôt sur les énergies, perçue en métropole sur certains carburants. La Commission de régulation de l’énergie en déterminerait le montant en fonction des charges à compenser. La mesure changerait l’utilisation des recettes, sans relever le niveau de l’accise ni modifier les engagements contractuels de soutien.

L’entrée en vigueur serait prévue le 1er mai 2026, sous réserve d’une décision européenne de conformité aux règles sur les aides d’État. Les modifications de séance ne sont pas reconstituées.

Le texte discuté organiserait une redistribution de revenus du nucléaire aux consommateurs par des réductions du prix de l’électricité. L’amendement supprimerait ce « versement nucléaire universel », dont les auteurs jugent la redistribution trop incertaine.

Les tarifs réglementés d’électricité seraient calculés sur les coûts du système électrique français, avec une marge nette plafonnée à 10 %. Ils seraient accessibles aux consommateurs non domestiques sans condition de taille, aux collectivités et aux organismes HLM. Des tarifs réglementés de gaz couvrant les coûts de fourniture seraient rétablis, sur demande, pour les ménages et ces autres consommateurs.

La contribution sur les revenus des centrales métropolitaines serait étendue à 2025. Le seuil au-delà duquel leurs revenus seraient soumis à contribution serait fixé à 103,5 % du coût complet de chaque centrale, établi par le régulateur, plutôt que par technologie. Ce calcul individualisé répondrait aux différences de coûts soulignées par les auteurs. Il déterminerait les revenus taxables, sans interdire des revenus supérieurs ni fixer le prix payé par les habitants.

Les réseaux privés virtuels, ou VPN, permettent de faire transiter une connexion internet par un réseau intermédiaire. Les auteurs visent notamment leur utilisation pour contourner les droits de diffusion des retransmissions sportives. Selon eux, le piratage contribue à la baisse des recettes audiovisuelles et du rendement de la taxe prélevée sur ces droits pour financer le sport.

L’amendement créerait une taxe de 1 % du chiffre d’affaires des opérateurs de services internet fournissant des VPN. Ses recettes seraient affectées à l’Agence nationale du sport. La taxe toucherait ces fournisseurs sans être limitée aux usages liés au piratage ni au chiffre d’affaires provenant de ces usages. Le dispositif ne chiffre pas les recettes attendues.

La taxe sur le streaming musical finance le Centre national de la musique. Selon les auteurs de l’amendement, les plateformes répercutent cette taxe sur les abonnements, ce qui renchérit l’accès à la musique, notamment pour les jeunes.

L’amendement abrogerait la disposition qui institue cette taxe. Ses auteurs souhaitent ainsi protéger le pouvoir d’achat des usagers et soutenir l’écoute légale. Cette suppression retirerait une ressource au Centre national de la musique, sans supprimer cet organisme ni fixer les prix des abonnements. Le texte prévoit aussi une taxe additionnelle à celle visée par le code général des impôts pour compenser la perte de recettes de l’État, sous la forme d’un gage financier.

Les chambres régionales de l’économie sociale et solidaire accompagnent le développement des associations, coopératives, mutuelles et autres entreprises de ce secteur. Selon les auteurs, leurs moyens sont insuffisants pour remplir leurs missions légales. Ils soulignent que des entreprises de l’ESS paient les taxes finançant les chambres de commerce et d’industrie ou les chambres de métiers, sans accompagnement spécifique en retour.

L’amendement ajouterait ESS France, la chambre française de l’économie sociale et solidaire, aux bénéficiaires de ces taxes et prévoirait une répartition entre les chambres régionales de l’ESS. Il réorienterait ainsi une partie des recettes vers leur accompagnement des entreprises. Le dispositif ne fixe toutefois ni montant ni pourcentage pour cette nouvelle affectation et ne modifierait pas les taux des taxes.

La taxe sur les installations éoliennes en mer finance notamment l’Office français de la biodiversité et la Société nationale de sauvetage en mer, la SNSM. Cette association de bénévoles assure le sauvetage en mer et la surveillance des plages. Selon les auteurs, la baisse des subventions et du financement local de ses investissements menace le renouvellement de sa flotte et la continuité de ses missions.

L’amendement porterait la part du produit de cette taxe attribuée à la SNSM de 5 % à 10 %, et réduirait celle de l’Office français de la biodiversité de 10 % à 5 %. Il renforcerait donc une ressource du sauvetage en mer en diminuant celle de l’Office, sans augmenter le taux de la taxe sur les installations.

Une partie de la taxe sur les éoliennes en mer finance les comités des pêches maritimes et des élevages marins. Le comité national représente les pêcheurs et participe à la gestion des ressources et aux politiques publiques. Selon les auteurs, certains types de pêche, notamment artisanale, y sont insuffisamment représentés, tandis que les comités régionaux pourraient mieux adapter leurs actions aux territoires.

L’amendement réduirait de 15 % à 10 % la part du produit de la taxe destinée au comité national et porterait de 20 % à 25 % celle destinée aux comités régionaux. Il déplacerait ainsi des moyens du niveau national vers le niveau régional, sans augmenter le taux de la taxe ni le total de ces deux parts.

La contribution de vie étudiante et de campus (CVEC) est présentée dans l’exposé comme une taxe affectée aux CROUS, d’un montant de 105 euros par étudiant à la rentrée 2025. Les auteurs jugent son utilisation opaque et rapportent des critiques de syndicats étudiants sur des usages parfois politiques.

L’amendement verserait son produit au budget général de l’État, plutôt que de le réserver aux organismes bénéficiaires. Il ne supprimerait pas la contribution et ne modifierait pas son montant. Il prévoit une compensation des pertes de recettes des établissements concernés et des CROUS par une taxe additionnelle à la taxe visée dans le dispositif. Ce mécanisme formel ne précise pas les crédits qui leur seraient ensuite attribués.

La contribution de vie étudiante et de campus (CVEC), initialement fixée à 90 euros, atteint 105 euros à la rentrée 2025 selon l’exposé. Son montant évolue avec l’inflation. Les étudiants boursiers en sont exonérés, mais les auteurs soulignent que des étudiants non boursiers connaissent aussi des difficultés financières.

L’amendement supprimerait les dispositions qui organisent cette indexation, afin de geler le coût de la contribution plutôt que de la supprimer. Les étudiants concernés continueraient donc à la payer, sans augmentation automatique liée à l’inflation. Les auteurs souhaitent ainsi alléger la pression sur leur pouvoir d’achat. Le texte prévoit un mécanisme de compensation des recettes perdues par les établissements et les CROUS au moyen d’une taxe additionnelle sur les tabacs.