Constance de Pélichy

Le texte prévoit que l’autorité judiciaire informe les victimes concernées avant toute libération ou interruption de l’incarcération du condamné, même temporaire. Il ne précise pas combien de temps à l’avance cette information doit être donnée.

L’amendement imposerait de prévenir dès que possible et au moins un mois avant la sortie. Si respecter ce délai paraît matériellement impossible, l’autorité judiciaire devrait informer la victime dans les meilleurs délais. L’objectif est d’encadrer le moment où la victime apprend la sortie, tout en tenant compte des situations où un préavis d’un mois ne peut être respecté. Le mois constituerait donc le délai minimal normalement exigé, et non un préavis assuré dans tous les cas.

La proposition de loi prévoit notamment d’informer les victimes avant la libération de leur agresseur. L’amendement ajouterait une information préalable sur les éléments de procédure qui seront rendus publics. Cette obligation serait limitée aux infractions énumérées à l’article 706‑47 du code de procédure pénale, dont les sources disponibles ne précisent pas le contenu.

Le parquet devrait prévenir la victime et, le cas échéant, la partie civile, c’est-à-dire la personne qui demande réparation dans le procès pénal. Selon les auteurs, la diffusion de ces éléments peut affecter la vie privée et la reconstruction des victimes. Cette information leur permettrait d’anticiper la publicité plutôt que de la découvrir après diffusion. Elle ne leur donnerait pas un droit de s’y opposer.

Le texte de référence obligerait l’autorité judiciaire à informer les victimes de leurs droits et des interdictions ou obligations prononcées pour les protéger, à tout moment de la procédure, y compris pendant l’exécution de la peine.

Pour les catégories d’infractions définies par les renvois légaux, elle devrait aussi les avertir avant toute sortie de prison, même temporaire. Cette obligation concernerait les personnes détenues avant jugement comme celles déjà condamnées. Une victime pourrait ainsi être prévenue d’une sortie sans attendre la fin définitive de la peine. Pour une victime mineure, l’information serait adressée à ses représentants légaux. La victime pourrait demander à ne pas être informée des modalités d’exécution de la peine. Les modifications de séance ne sont pas reconstituées.

Le texte discuté obligerait l’autorité judiciaire à informer les victimes de leurs droits, des mesures prises pour les protéger et de la libération, même temporaire, d’une personne détenue pour les infractions visées. Il prévoit aussi que l’information soit adressée, selon le cas, à la partie civile, c’est-à-dire à la personne qui participe à la procédure pour demander réparation du préjudice subi.

L’amendement harmoniserait ces formulations en mentionnant explicitement « la victime ou la partie civile » dans ces obligations et dans la possibilité de refuser les informations sur l’exécution de la peine. Présentée par ses auteurs comme rédactionnelle, cette modification vise à désigner de façon cohérente les victimes, qu’elles se soient constituées partie civile ou non, sans créer un mécanisme distinct de protection.

Les combattants cyber bénéficient de dispositifs indemnitaires, c’est-à-dire de compléments de rémunération liés à leur spécialité. L’amendement inscrirait dans le rapport annexé à la programmation militaire une réflexion sur l’opportunité de les étendre aux personnels spécialisés dans la guerre électromagnétique.

Ses auteurs estiment ces derniers à environ 4 000 dans les armées et soulignent la complémentarité croissante des deux domaines. Ils craignent que des indemnités trop différentes rendent la guerre électromagnétique moins attractive et compliquent la fidélisation de ses spécialistes. L’amendement engagerait une réflexion sur ce rapprochement des rémunérations, mais n’accorderait pas lui-même de nouvelles indemnités et n’en fixerait pas le montant.

Pour répondre aux attaques saturantes, où de nombreux drones sont engagés simultanément, l’amendement prévoirait de compléter les systèmes de protection rapprochée ARLAD et Proteus et la défense des navires de surface RapidFire. Le rapport annexé prévoirait le développement et l’acquisition de moyens défensifs utilisables en grand nombre, d’un coût unitaire inférieur ou égal à 100 000 euros.

Selon ses auteurs, les capacités actuelles ne couvrent pas toutes les menaces. Certains drones échappent aux systèmes électromagnétiques, les canons ne traitent qu’une cible à la fois et les missiles sont trop coûteux pour répondre économiquement à des drones bien moins chers. L’objectif serait de compléter ces défenses, non de les remplacer. Le texte ne préciserait ni quantité à acquérir ni enveloppe budgétaire totale.

Le projet de loi actualise les orientations de défense pour 2026–2030. Selon les auteurs de l’amendement, la montée en puissance de l’industrie des drones, notamment en Ukraine, pourrait entraîner après le conflit une arrivée massive de matériels à bas coût en Europe et fragiliser l’industrie française de défense.

L’amendement inscrirait dans le rapport annexé le développement d’une filière dont les technologies seraient maîtrisées sur le territoire national puis européen, de la propulsion aux logiciels embarqués. L’État devrait privilégier dans ses achats les solutions assurant une forte maîtrise technologique et la sécurité des approvisionnements, lorsque cela serait possible et compatible avec les besoins opérationnels des armées. Cette priorité viserait à préserver leur autonomie d’équipement, sans constituer une obligation générale d’achat français.

Selon les auteurs de l’amendement, les drones autonomes ou guidés par fibre optique posent une difficulté particulière aux armées. Sans liaison par ondes électromagnétiques, ils échappent aux dispositifs qui recherchent ces signaux. Les auteurs citent l’expérience ukrainienne de réseaux de capteurs repérant les drones par leur bruit.

L’amendement inscrirait dans le rapport annexé à la programmation militaire le lancement d’un programme de développement et de déploiement de détection acoustique. Ces réseaux devraient identifier et localiser les menaces pour protéger le territoire national et les forces en opérations extérieures. Il s’agirait de compléter les moyens de détection face à ces technologies, sans que l’amendement précise un budget, un nombre de capteurs ou un calendrier de déploiement.

Selon les auteurs de l’amendement, le projet de loi renforce les moyens des forces en opération mais ne traite qu’indirectement la protection aérienne du territoire national. Ils soulignent la vulnérabilité des bases militaires et des infrastructures critiques face aux drones et aux attaques multiples.

L’amendement ajouterait au rapport annexé à la programmation militaire la création d’un schéma de défense aérienne et de lutte anti-drones. Cette organisation viserait une protection permanente des sites militaires, des infrastructures critiques, des installations d’importance vitale et des autres cibles sensibles. Il affirmerait ainsi une priorité de protection sur le territoire national, sans détailler les équipements, les moyens financiers ou le calendrier nécessaires à sa réalisation.

L’amendement concernerait l’armement du Guépard, l’hélicoptère interarmées léger. Ses auteurs souhaitent lui donner une capacité de combat contre les blindés, dans un contexte qu’ils décrivent comme marqué par le retour des conflits de haute intensité.

Il ajouterait au rapport annexé à la programmation militaire le financement d’un « pod antichar », un module d’armement destiné à cette fonction. Selon les auteurs, l’architecture modulaire du système HForce permettrait cette évolution à coût maîtrisé, en complément des hélicoptères d’attaque spécialisés. Le dispositif ne chiffre toutefois pas ce financement et ne précise pas les économies qui le couvriraient, même si l’exposé renvoie à des propositions d’économies.

Pour les auteurs de l’amendement, l’autonomie de la dissuasion nucléaire française ne se limite pas à décider de l’emploi de l’arme. Elle suppose aussi de maîtriser les capacités industrielles, technologiques et opérationnelles nécessaires pour concevoir, produire et entretenir les systèmes nucléaires.

L’amendement inscrirait ce principe dans le rapport annexé à la programmation militaire. Il affirmerait une stricte souveraineté nationale sur la décision d’emploi et sur les capacités de conception, de production et de maintien en condition opérationnelle, c’est-à-dire l’entretien permettant de conserver ces moyens utilisables. Il fixerait ainsi une orientation de maîtrise nationale de l’ensemble de ces capacités, sans prévoir de programme industriel ou de financement particulier.

Le démonstrateur YODA, composé de deux nanosatellites, doit permettre aux forces d’acquérir des compétences d’action dans l’espace. Selon les auteurs, son lancement, initialement prévu en 2025, a subi plusieurs reports. YODA prépare le programme EGIDE, destiné à fournir une capacité opérationnelle d’intervention en orbite.

L’amendement inscrirait dans le rapport annexé à la programmation militaire une attention prioritaire au lancement de YODA dans les meilleurs délais. Les auteurs craignent que de nouveaux reports retardent la formation des opérateurs et le développement d’EGIDE. Cette orientation ne fixerait toutefois pas de nouvelle date de lancement.

Le texte prévoit un contrôle des activités de professionnels travaillant dans des zones à accès interdit pour protéger des connaissances scientifiques ou techniques critiques contre le terrorisme ou la prolifération d’armes de destruction massive. Le ministre désignerait les personnes concernées à partir d’une liste de l’employeur. Certaines activités rémunérées au bénéfice d’intérêts étrangers devraient ensuite être déclarées, jusqu’à cinq ans après le départ, et pourraient être interdites, sous réserve des exemptions prévues.

L’amendement imposerait une procédure contradictoire avant cette désignation, permettant aux intéressés de présenter leurs observations. Selon ses auteurs, cette garantie permettrait de contester leur inclusion avant d’en subir les contraintes, sans attendre un recours devant le juge. Le texte prévoit déjà une telle possibilité avant une opposition ministérielle à une activité, mais pas au stade de la désignation initiale.

Le texte prévoit de contrôler certaines activités rémunérées au bénéfice d’intérêts étrangers de professionnels détenant des connaissances critiques et travaillant dans des zones à accès interdit. Il vise à prévenir leur détournement à des fins de terrorisme ou de prolifération d’armes de destruction massive. Une déclaration serait exigée jusqu’à cinq ans après le départ et le ministre pourrait s’opposer à l’activité. Les contrats doctoraux, postdoctoraux et d’attaché temporaire d’enseignement et de recherche sont déjà exclus.

L’amendement étendrait cette exclusion aux personnes accédant à ces zones dans le cadre d’une activité de recherche liée à une activité professionnelle sous contrat avec un établissement d’enseignement supérieur. Elles seraient exclues de l’ensemble de ce dispositif, pas seulement de la déclaration. Les auteurs invoquent la liberté académique et citent notamment les professeurs des universités parmi les personnels actuellement non exemptés.

La programmation militaire 2024–2030 organise les moyens consacrés à la défense. Son actualisation précise les orientations et les ressources pour 2026–2030. L’amendement demanderait au Gouvernement de remettre au Parlement, en juillet 2027, un rapport sur les recettes extra-budgétaires de la mission « Défense », c’est-à-dire les ressources qui s’ajoutent à ses crédits budgétaires.

Ce rapport détaillerait leurs montants, leurs origines, leurs utilisations et leur caractère durable ou exceptionnel. Il évaluerait si ces ressources permettent une programmation financière réaliste et tenable dans la durée. Les auteurs souhaitent ainsi mieux informer le Parlement pour son contrôle. La demande de rapport ne créerait aucune recette supplémentaire et ne modifierait pas leur affectation.

Les coopérations européennes d’armement peuvent présenter des avantages opérationnels et financiers, selon l’exposé. Elles recherchent notamment la mutualisation des moyens et l’interopérabilité, c’est-à-dire la capacité des équipements et des forces à fonctionner ensemble.

L’amendement inscrirait dans le rapport annexé à la programmation militaire que ces coopérations resteraient subordonnées à la satisfaction des besoins capacitaires spécifiques de la Nation, autrement dit des moyens militaires dont la France a besoin pour ses missions. Les auteurs invoquent notamment sa présence dans différentes zones du globe. Ils souhaitent que la coopération reste compatible avec l’autonomie stratégique nationale. Le texte ne désigne aucun programme d’armement à modifier ou à abandonner.

Le projet de loi actualise la programmation militaire 2024–2030. Son rapport annexé fixe les orientations de défense et les moyens prévus pour 2026–2030, notamment pour équiper les armées. Dans ce rapport, l’amendement remplacerait une référence aux « produits et technologies européens » par une référence aux « produits et technologies français ».

Les auteurs souhaitent ainsi privilégier les solutions nationales pour préserver la maîtrise des technologies critiques et la capacité de la France à agir de manière autonome. Ils invoquent aussi le soutien à l’industrie française de défense et l’optimisation de la dépense publique. Leur exposé réserve aux solutions européennes un rôle complémentaire lorsque les capacités nationales ne répondent pas aux besoins. Le changement proposé porterait sur une orientation du rapport annexé, et non sur l’attribution d’un marché particulier.

Le rapport annexé au projet de loi fixe les orientations de défense pour 2026–2030 et précise les équipements envisagés pour les armées à l’horizon 2035. L’amendement y ajouterait que l’élaboration des orientations stratégiques s’appuie sur une concertation renforcée avec les entreprises de la base industrielle et technologique de défense, c’est-à-dire les entreprises qui fournissent les capacités industrielles et technologiques nécessaires à la défense.

Selon les auteurs, ces entreprises connaissent les délais de production, les contraintes technologiques et les possibilités d’innovation. Les consulter davantage en amont permettrait, à leurs yeux, de mieux rapprocher les ambitions de l’État des capacités de production mobilisables et de sécuriser les approvisionnements. Le texte prévoirait cette concertation sans en préciser les modalités ni confier aux entreprises le pouvoir de décider des orientations.

Dans le rapport annexé à l’actualisation de la programmation militaire, le texte en discussion évoque une « préférence européenne ». Ce rapport fixe les orientations de défense et les moyens consacrés à leur mise en œuvre pour 2026–2030.

L’amendement remplacerait cette formulation par une priorité aux technologies nationales et, à défaut, aux technologies européennes. Il introduirait donc une hiérarchie explicite entre les deux origines, plutôt qu’une préférence européenne générale. Selon les auteurs, les solutions nationales doivent être privilégiées pour préserver l’autonomie stratégique de la France et soutenir son industrie de défense. Ils considèrent les coopérations européennes comme complémentaires, lorsqu’elles apportent une valeur ajoutée et répondent aux intérêts français. Le dispositif ne préciserait toutefois pas les critères permettant de constater qu’une solution nationale fait défaut.

Le projet de loi actualise les orientations de défense et les moyens prévus pour 2026–2030. L’amendement réécrirait un alinéa du rapport annexé pour prévoir des coopérations présentant un intérêt opérationnel et économique avéré. Elles seraient recherchées au cas par cas, selon les capacités nécessaires aux armées et les intérêts stratégiques français.

Pour les secteurs les plus critiques, notamment l’alerte avancée, les frappes à longue distance, la défense contre les menaces aériennes et l’espace, ces coopérations ne devraient pas se faire au détriment de l’autonomie stratégique. Elles devraient privilégier les technologies et industries françaises chaque fois que possible. Les auteurs souhaitent conserver des coopérations utiles tout en évitant qu’elles affaiblissent la capacité de la France à agir de manière autonome ou son industrie de défense.

Le rapport annexé au projet de loi fixe les orientations de défense et les moyens prévus pour 2026–2030. L’amendement en supprimerait intégralement l’alinéa 28, que les auteurs contestent au nom de leur opposition aux mécanismes européens de défense. Le contenu complet de cet alinéa n’est pas reproduit dans les éléments disponibles, ce qui limite l’identification précise de toutes les orientations retirées.

Les auteurs craignent que les programmes européens ne dirigent l’argent des contribuables français vers des matériels étrangers, notamment américains. Ils défendent une priorité aux solutions nationales, puis aux solutions européennes respectant les intérêts français. La suppression proposée n’inscrirait cependant pas cette priorité dans le rapport et ne constituerait pas, à elle seule, une interdiction de participer aux programmes européens cités dans leur exposé.

Le projet de loi actualise la programmation militaire 2024–2030 et ses orientations pour 2026–2030. Selon l’exposé de l’amendement, la rénovation de la défense du territoire doit renforcer la coordination face aux crises majeures, auxquelles la gendarmerie participe en tant que force armée à statut militaire.

L’amendement inscrirait dans le rapport annexé la pleine intégration de la gendarmerie aux réponses à ces crises, dans l’Hexagone comme en outre-mer. Il demanderait une attention particulière au renouvellement de ses armes individuelles et à l’augmentation des stocks de munitions de petit calibre.

Les auteurs décrivent des armes vieillissantes et souhaitent permettre des engagements prolongés. Le texte fixerait une orientation, sans préciser de quantité d’armes ou de munitions, de calendrier d’achat ni de budget dédié.

Le projet de loi actualise la programmation militaire 2024–2030 et fixe des orientations de défense pour 2026–2030. L’amendement ajouterait au rapport annexé un objectif européen à l’effort de réarmement français.

Cet effort devrait permettre à la France de jouer un rôle moteur dans l’Europe de la défense et de développer sa capacité à être une « nation-cadre », c’est-à-dire à jouer un rôle de direction au sein d’une coalition européenne ou constituée pour une circonstance particulière.

L’exposé rattache cette ambition à la Revue nationale stratégique de 2025 et à la capacité de la France d’agir de façon souveraine. L’ajout porterait sur une orientation stratégique, sans décider d’un engagement militaire précis ni créer une coalition.

Le projet de loi actualise la programmation militaire 2024–2030 et fixe des orientations de défense pour 2026–2030. L’amendement ajouterait dans le rapport annexé une référence aux « tentatives d’ingérence de la Commission européenne », dans la phrase évoquant la maîtrise du destin de la France.

Les auteurs considèrent que la Commission étend son rôle dans la défense au détriment des compétences des États. Ils citent la nomination d’un commissaire européen à la défense et les programmes militaires européens. Ils craignent aussi que la contribution française à l’Union finance les capacités d’autres pays au détriment de l’industrie française de défense.

L’ajout exprimerait cette position dans les orientations de la programmation. Il ne modifierait pas lui-même les compétences européennes ni les règles de financement des programmes.