Encadrer les signalements de violences par les soignants et protéger ceux qui signalent de bonne foi

Le texte de référence prévoit de modifier les règles permettant aux professionnels et étudiants en santé de signaler des violences. L’accord d’un adulte capable de se protéger serait requis, tandis qu’un adulte incapable de se protéger pourrait faire l’objet d’un signalement sans accord. L’avis d’un mineur serait recueilli selon son âge et son discernement. Un danger grave pourrait justifier de passer outre une opposition, en informant la victime.

En cas de suspicion de danger pour un mineur, les soignants devraient transmettre sans délai une information préoccupante à la cellule départementale et informer le procureur. Les signalements de bonne foi seraient protégés contre les actions en responsabilité, même si les faits ne sont ensuite pas établis. Révéler sans consentement l’identité du soignant serait puni de deux ans de prison et de 30 000 euros d’amende. Les modifications de séance ne sont pas reconstituées.