Colette Capdevielle

Les dégâts du cyclone Chido rendent nécessaire une révision du schéma d’aménagement régional de Mayotte, selon les auteurs de l’amendement. Ce schéma est le document qui organise l’aménagement du territoire à l’échelle régionale. Le Conseil scientifique du patrimoine naturel peut déjà être consulté sur les questions de conservation de la nature, notamment par le préfet ou le président du conseil départemental.

L’amendement inscrirait dans le rapport annexé à la loi que la reconstruction implique cette révision et que le Conseil scientifique ainsi que les gestionnaires d’aires protégées mahorais y seraient associés. Il s’agirait donc de prévoir leur participation à la préparation de l’aménagement du territoire, sans leur attribuer un pouvoir de décision sur les projets de reconstruction.

Mayotte connaît un important manque de logements sociaux, selon les auteurs de l’amendement. Ils citent un parc de seulement 1 288 logements sociaux, toutes catégories confondues, et estiment que les 24 000 logements annoncés sur dix ans dans le plan de reconstruction ne précisent pas suffisamment la place réservée au logement social.

L’amendement ajouterait au rapport annexé à la loi un objectif de 1 500 logements sociaux supplémentaires par an. Il donnerait ainsi une cible annuelle propre aux logements destinés aux ménages modestes, plutôt qu’un seul objectif global de logements. Cette inscription fixerait une orientation de programmation, sans attribuer elle-même les financements nécessaires ni des logements aux ménages.

Le rapport annexé prévoit le rapprochement du SMIC et des prestations sociales de Mayotte avec ceux de l’Hexagone. Les auteurs souhaitent retenir 2031 plutôt que 2027 pour cet alignement. Ils invoquent la fragilité des petites entreprises après Chido et la nécessité de rendre la hausse du SMIC soutenable pour l’emploi, tout en répondant aux attentes sociales des habitants.

L’amendement remplacerait l’échéance de 2027 par 2031 dans le passage concerné. Il permettrait aussi d’aligner les paramètres de la prime d’activité, l’aide qui complète les revenus du travail, sans attendre l’alignement complet du SMIC. Cette adaptation pourrait passer par l’ordonnance prévue dans le projet de loi, un texte pris par le Gouvernement sur autorisation du Parlement. Elle viserait à soutenir les ménages actifs et à renforcer l’incitation au travail.

L’amendement concerne l’organisation du suivi autour de la naissance à Mayotte. Selon ses auteurs, quatre centres médicaux de référence pratiquent des accouchements alors que le seul plateau technique de l’île se situe à Mamoudzou. Ils proposent de les transformer, plutôt que de les fermer, en centres périnataux assurant notamment les consultations avant et après la naissance, la préparation à l’accouchement et l’apprentissage des soins aux nouveau-nés.

Dans le rapport annexé, l’amendement supprimerait la mention selon laquelle les centres organisent les prises en charge médicales de premier recours, c’est-à-dire les premiers soins de proximité. Il prévoirait que l’État veille à leur donner une existence juridique propre, afin que l’autorité sanitaire puisse définir l’organisation de la prise en charge périnatale à Mayotte.

Selon l’exposé des motifs, le centre hospitalier de Mayotte, seul hôpital de plein exercice du territoire, connaît une saturation chronique. Les auteurs évoquent notamment une maternité disposant de six salles d’accouchement et des urgences où seuls trois des trente postes d’urgentistes jugés nécessaires seraient pourvus. Ils attribuent une grande part de cette pression à l’immigration et à la demande de soins de personnes en situation irrégulière.

L’amendement ajouterait au rapport annexé une phrase affirmant que l’hôpital est « engorgé et saturé en raison de l’immigration de masse ». Il ferait ainsi inscrire cette explication de la crise hospitalière dans le texte approuvé par la loi. Il ne prévoirait ni moyens hospitaliers supplémentaires ni changement des règles d’accès aux soins.

Les auteurs invoquent les difficultés scolaires des élèves de Mayotte, notamment en français. Selon les résultats cités dans l’exposé des motifs, les élèves de sixième y obtiennent un score moyen de 189,2 points en français, contre 256,7 en France hexagonale.

L’amendement inscrirait dans le rapport annexé un engagement de l’État à augmenter les heures de français à l’école primaire et au collège. Il prévoirait également des cours de français obligatoires et gratuits pour les parents d’élèves qui ne maîtrisent pas ou maîtrisent mal cette langue. Ces parents seraient donc concernés par une obligation de formation, et pas seulement par une offre facultative. Le texte ne précise ni le volume des cours ni les modalités de cette obligation.

Selon les auteurs de l’amendement, les déplacements vers les établissements scolaires de Mayotte sont exposés à des violences fréquentes. Les bus scolaires sont notamment la cible de jets de pierres lors d’affrontements entre bandes rivales. La sécurité du trajet est ainsi présentée comme une condition de l’accès à l’école.

L’amendement inscrirait dans le rapport annexé à la loi un engagement de l’État à développer des services publics de transports scolaires sûrs, notamment des bus, et à sécuriser les déplacements des enfants. Il fixerait cette orientation sans préciser les moyens de protection, le financement ou le calendrier de sa mise en œuvre.

Selon les auteurs de l’amendement, le manque d’enseignants à Mayotte laisse certaines classes sans personnel pendant plusieurs semaines. Des enfants doivent alors rester à domicile avec leurs proches. Les auteurs relient ces difficultés à une attractivité insuffisante du métier, notamment en raison des conditions de travail, du coût de la vie et de l’accès au logement.

L’amendement inscrirait dans le rapport annexé à la loi un engagement de l’État à recruter de nouveaux enseignants du premier degré en organisant des concours locaux complémentaires. L’objectif annoncé est d’adapter le recrutement au territoire et de stabiliser la présence de personnels qualifiés dans les classes. Le texte ne préciserait ni le nombre de postes ni le calendrier des concours.

Selon l’exposé, une part importante de l’agriculture mahoraise est informelle et la vente en bord de route est courante. Les auteurs relient cette situation à des risques sanitaires dus à l’utilisation de pesticides non homologués. Ils citent notamment la saisie de 170 kg de tomates présentant un risque de contamination sur le marché de Dzoumogne en juillet 2024.

L’amendement inscrirait dans le rapport annexé à la loi le renforcement de la traçabilité, pour connaître l’origine et les conditions de production des produits, ainsi que la régularisation des activités agricoles. L’objectif est de mieux protéger les consommateurs et de répondre à leur demande de produits locaux identifiables. Le texte ne préciserait ni les démarches de régularisation ni les obligations de suivi imposées aux producteurs.

L’amendement auquel ce sous-amendement s’applique prévoit que l’État soutienne les travaux permettant de raccorder l’ensemble des logements au réseau électrique à Mayotte. Cet engagement serait inscrit dans le rapport annexé à la loi.

Le sous-amendement limiterait cet engagement aux logements « licites », c’est-à-dire conformes à la loi. Les logements illégaux ne seraient donc plus inclus dans le périmètre du soutien prévu. Ses auteurs estiment que soutenir leur raccordement reviendrait à reconnaître des situations illégales et invoquent des préoccupations de sécurité publique et d’autorité de l’État. Le changement porterait sur le soutien aux travaux de raccordement, sans établir à lui seul une interdiction générale de fournir de l’électricité à ces logements.

Le rapport annexé prévoit une deuxième usine de dessalement, qui transforme l’eau de mer en eau utilisable, pour répondre à la crise de l’eau à Mayotte. Selon l’exposé, son implantation, initialement prévue à Ironi Bé, pourrait être déplacée sur un autre site. L’amendement ajouterait à cette possibilité l’exigence d’avoir apporté des garanties de protection de l’environnement.

Les auteurs signalent des risques pour le lagon et la mangrove, notamment liés aux travaux et aux rejets de saumures, les eaux très salées issues du dessalement. Ils rapportent des demandes d’études complémentaires et une recommandation de site alternatif. Évacuer les saumures hors du lagon entraînerait toutefois des coûts et délais supplémentaires jugés trop importants par le syndicat LEMA. L’amendement ne précise pas la nature des garanties attendues.

Selon l’exposé, Mayotte connaît des coupures répétées et dispose d’un réseau d’eau potable sous-dimensionné, auquel un tiers des foyers ne seraient pas raccordés. Les auteurs estiment que la distribution de bouteilles ne suffit pas à répondre aux besoins pendant l’attente de nouvelles installations.

L’amendement inscrirait dans le rapport annexé l’engagement de fournir des moyens temporaires d’approvisionnement jusqu’à la mise en service de la seconde usine de dessalement, prévue en 2027 dans son dispositif. Il citerait notamment des bateaux-usines capables de transformer l’eau de mer et, selon l’exposé, d’alimenter le réseau. L’objectif serait de répondre à l’urgence de l’accès à l’eau pendant cette période. Le texte ne fixerait toutefois ni le nombre de bateaux, ni les volumes à fournir, ni les financements correspondants.

Selon les données de l’Insee citées dans l’exposé, 81 000 habitants de Mayotte n’avaient pas d’eau dans leur logement en 2017, soit un habitant sur trois. Les auteurs soulignent aussi l’enjeu sanitaire. Ils citent un point de Santé publique France reliant les foyers de choléra à des quartiers précaires où l’accès à l’eau potable et l’assainissement sont difficiles.

L’amendement ajouterait au rapport annexé à la loi l’objectif de raccorder l’ensemble des logements au réseau de distribution d’eau potable. Il viserait ainsi à permettre aux habitants de disposer d’eau chez eux plutôt que de devoir recourir, notamment, à l’eau de rivière pour leurs besoins quotidiens. Il ne préciserait ni calendrier de raccordement ni moyens financiers pour réaliser cet objectif.

Les communes et intercommunalités compétentes pour l’eau potable doivent déjà recenser, par un diagnostic territorial, les personnes dont l’accès à l’eau est inexistant ou insuffisant. Selon l’exposé, aucune collectivité de Mayotte n’avait engagé ce travail. Les auteurs rappellent que 220 cas de choléra ont été signalés en 2024 et relient en partie cette épidémie aux difficultés d’accès à l’eau, à l’hygiène et à l’assainissement.

L’amendement inscrirait dans le rapport annexé à la loi l’engagement de lancer ce diagnostic d’ici décembre 2025. Il s’agirait d’identifier les habitants concernés et les raisons de leurs difficultés pour préparer des mesures adaptées. Cette échéance porterait sur le lancement du diagnostic, et non sur l’achèvement des travaux ou la fourniture d’eau à tous les habitants.

La deuxième usine de dessalement vise, selon l’exposé, à répondre au manque structurel d’eau à Mayotte. L’amendement supprimerait du rapport annexé deux mentions permettant un site alternatif à Ironi Be. Les auteurs souhaitent clarifier l’engagement de l’État sur ce site, pour une mise en service visée au printemps 2027.

Le projet a reçu un avis assorti de réserves du Parc naturel marin et un avis défavorable du Conseil national de la protection de la nature. Les enjeux concernent notamment les rejets de saumure et une espèce menacée de dauphin. Les travaux terrestres ont été autorisés, mais l’étude d’impact doit être complétée et un comité de suivi est prévu. Supprimer les sites alternatifs dans le rapport ne remplacerait pas les autorisations complémentaires nécessaires à l’exploitation.

Selon l’exposé, le centre pénitentiaire de Majicavo dispose de 278 places et a atteint 678 détenus début 2024. Des personnes y vivent à quatre ou cinq dans des cellules prévues pour deux. Les auteurs évoquent aussi une mutinerie et une prise d’otages pour souligner les risques auxquels le personnel est exposé.

Alors que le démarrage des travaux d’un second établissement est annoncé pour 2027, l’amendement inscrirait dans le rapport annexé à la loi leur lancement « sans délai ». Il avancerait donc l’engagement de démarrer le chantier pour répondre à la surpopulation et aux difficultés de sécurité décrites. Il ne préciserait toutefois ni une date d’ouverture du nouvel établissement ni sa capacité d’accueil.

Le rapport annexé au projet de loi prévoit d’augmenter le nombre d’intercepteurs opérationnels à Mayotte, des bateaux utilisés pour lutter contre l’immigration clandestine par mer. L’amendement remplacerait cette augmentation non chiffrée par un objectif de doublement de la flotte actuelle.

Selon les auteurs, les bateaux disponibles sont trop peu nombreux pour surveiller de façon continue l’ensemble des côtes. Ils s’appuient sur un avis parlementaire recommandant au moins deux fois plus d’intercepteurs. L’amendement préciserait donc l’ampleur du renforcement attendu dans le rapport approuvé par la loi, sans fixer lui-même de montant budgétaire ni de calendrier d’acquisition.

L’amendement ajouterait au rapport annexé au projet de loi le déploiement d’un navire de la Marine nationale dans les eaux internationales pour lutter contre l’immigration clandestine vers Mayotte. Il inscrirait ainsi une intervention militaire complémentaire aux moyens locaux de surveillance maritime.

Les auteurs décrivent une flotte d’intercepteurs insuffisante, utilisée en continu et confrontée à une usure prématurée des moteurs ainsi qu’à des besoins fréquents de maintenance. Ils souhaitent déplacer les contrôles plus au large, notamment à la sortie des eaux comoriennes ou malgaches, et soulager les bateaux locaux. L’amendement inscrirait cette orientation dans le rapport approuvé par la loi, sans préciser la durée du déploiement ni les moyens financiers correspondants.

Le rapport annexé au projet de loi fixe des orientations pour Mayotte. Selon l’exposé de l’amendement, les quatre radars présents avant le cyclone Chido utilisaient une technologie datant de 2006, ne couvraient pas toutes les côtes et détectaient difficilement certains bateaux rapides ou éloignés. L’exposé indique qu’ils sont hors service depuis le cyclone.

L’amendement ajouterait expressément l’acquisition de nouveaux radars de détection couvrant la totalité du littoral. Ses auteurs souhaitent donner aux forces chargées de lutter contre l’immigration clandestine des équipements plus fiables et une surveillance géographique complète. Le dispositif ne précise ni le nombre de radars à acquérir, ni leur coût, ni leur calendrier d’installation.

Le « rideau de fer » maritime annoncé pour Mayotte désigne un ensemble de technologies de surveillance et d’interception, notamment des caméras, des radars et des balises, destiné à empêcher l’arrivée de bateaux de migrants. Selon l’exposé, plusieurs centaines de millions d’euros avaient été annoncés pour la période 2024–2027.

L’amendement ajouterait le coût financier total aux éléments techniques dont le suivi est prévu dans le rapport annexé. Ses auteurs veulent pouvoir comparer les moyens consacrés à cette surveillance avec ceux dédiés au logement, à l’eau, à la santé ou à l’éducation, dont ils soulignent les besoins. Cette modification demanderait une information financière supplémentaire, sans modifier elle-même les crédits consacrés au dispositif.

Le rapport annexé au projet de loi présente l’immigration clandestine comme une menace pour le pacte social mahorais, c’est-à-dire la cohésion et la vie collective sur le territoire. L’amendement ajouterait le mot « grave » à cette qualification.

Ses auteurs estiment que la formulation actuelle ne rend pas suffisamment compte des déséquilibres qu’ils attribuent à l’immigration irrégulière, notamment pour les services publics, le logement et l’ordre public. Ils citent une estimation préfectorale de 70 000 à 100 000 personnes en situation irrégulière. Le changement renforcerait l’appréciation portée dans le rapport, sans créer par lui-même de nouvelle mesure de contrôle, de sanction ou de financement.

Le rapport annexé associe la lutte contre l’habitat illégal à celle contre l’immigration clandestine. Il affirme notamment que la première passerait avant tout par davantage de forces de sécurité et par la lutte contre l’immigration clandestine.

L’amendement supprimerait une mention de l’habitat illégal dans la partie consacrée à l’immigration, ainsi que cette affirmation. Ses auteurs contestent ce lien et citent des enquêtes selon lesquelles deux tiers des ménages vivant dans un logement précaire avaient à leur tête un adulte français ou en situation régulière. Ils souhaitent privilégier une lecture de la crise centrée sur les besoins de logement. Ces suppressions modifieraient les orientations du rapport, sans instaurer elles-mêmes un programme de logements ni supprimer les règles relatives à l’habitat illégal.

L’amendement ajouterait les mots « hors de contrôle » pour qualifier l’immigration clandestine à Mayotte dans le rapport annexé au projet de loi. Il s’agit de renforcer le constat politique formulé dans ce rapport, et non d’ajouter une mesure opérationnelle de contrôle des frontières.

Les auteurs jugent les dispositifs actuels insuffisants malgré les interpellations et les reconduites à la frontière. Ils citent notamment 24 467 reconduites et 8 669 interpellations en mer en 2023, ainsi qu’une estimation préfectorale de 70 000 à 100 000 personnes en situation irrégulière. Ils attribuent à cette immigration une pression sur les infrastructures publiques et la cohésion sociale. Le vote porterait sur l’inscription de cette appréciation, sans créer de nouveaux pouvoirs, moyens financiers ou sanctions.

Le rapport annexé au projet de loi prévoit des mesures « fortes » pour lutter plus efficacement contre l’immigration clandestine et l’habitat illégal à Mayotte. L’amendement remplacerait cette orientation par des mesures « coercitives », c’est-à-dire fondées sur la contrainte, visant à mettre fin à l’immigration clandestine.

Il demanderait aussi de démolir systématiquement tout habitat informel, avec évacuation immédiate des occupants. Pour les personnes qui y vivent, l’orientation affichée ne serait donc plus seulement de lutter contre l’habitat illégal, mais de généraliser sa démolition et leur évacuation.

Les auteurs défendent une réponse qu’ils souhaitent immédiate et dissuasive, au nom de l’autorité de l’État. La modification porterait sur le programme annexé à la loi et ne préciserait pas les procédures juridiques de ces démolitions et évacuations.