Claire Marais-Beuil

Le texte de référence autoriserait, pendant huit ans, les collectivités et leurs groupements des départements hôtes à expérimenter des opérations combinant amélioration de l’habitat et réhabilitation de l’immobilier de loisir. Une convention associerait notamment les collectivités, l’État, l’Agence nationale de l’habitat et la société de livraison des ouvrages olympiques.

Dans une copropriété concernée, l’Agence pourrait aider le syndicat des copropriétaires à financer des travaux, mais uniquement pour la part correspondant aux logements occupés comme résidence principale. Cette aide ne couvrirait donc pas la part des travaux correspondant aux autres lots.

Le projet de convention serait accessible au public pendant un mois avant signature. Une évaluation serait présentée au Parlement avant le 30 juin 2032. Cette version de référence ne reconstitue pas les éventuelles modifications de séance.

Le projet de loi permettrait aux collectivités des départements hôtes des Jeux de 2030 d’expérimenter pendant huit ans des opérations associant amélioration de l’habitat et réhabilitation de l’immobilier de loisir. Un rapport du Gouvernement au Parlement devrait proposer de prolonger, d’étendre ou d’arrêter ce dispositif.

L’amendement avancerait la date limite de ce rapport du 30 juin 2032 au 30 juin 2030, sans raccourcir l’expérimentation. Selon les auteurs, de nombreux projets devraient être livrés au moment des Jeux. Une évaluation plus précoce permettrait d’examiner deux ans plus tôt une éventuelle extension aux autres territoires de montagne ou aux communes touristiques. Elle ne déciderait pas elle-même de cette extension.

Le projet de loi permettrait de louer au comité d’organisation des Jeux certains logements sociaux et logements de foyers de jeunes travailleurs, dans les départements accueillant des sites olympiques. Ils devraient être vacants au 15 janvier 2030 et serviraient à héberger les personnes accréditées, les forces de sécurité, les bénévoles et les salariés nécessaires aux Jeux.

L’amendement préciserait que l’organisation des Jeux ne constitue pas un « motif légitime et sérieux » permettant au bailleur de donner congé, c’est-à-dire de mettre fin au bail sur ce fondement. Ses auteurs veulent éviter que des habitants, notamment des travailleurs saisonniers, perdent leur logement pour permettre cet accueil. Cette protection n’empêcherait pas la location des logements déjà vacants prévue par l’article.

Le projet de loi permettrait, dans les départements accueillant des sites olympiques, de louer au comité d’organisation certains logements sociaux et logements de foyers de jeunes travailleurs vacants au 15 janvier 2030. Cette possibilité durerait jusqu’au quinzième jour suivant la clôture des Jeux paralympiques, pour héberger les personnes accréditées et les personnels nécessaires aux Jeux.

L’amendement supprimerait cette dérogation, ainsi que la suspension des conventions liées aux aides personnalisées au logement prévue pendant ces locations. Ses auteurs craignent que cette mobilisation du parc social se fasse au détriment des jeunes travailleurs et saisonniers ayant besoin de se loger en hiver. Le texte supprimé vise toutefois des logements vacants et ne prévoit pas lui-même de donner congé à leurs occupants.

L’article discuté dispenserait les constructions, installations et aménagements temporaires directement liés aux Jeux de 2030 des formalités d’urbanisme, de certaines obligations de ce code et d’une formalité du code du patrimoine. Il limiterait généralement leur implantation à trois ans, avec dix-huit mois au maximum pour remettre les sites en état. Pour les installations liées aux travaux sur les sites de compétition, l’implantation pourrait durer le temps du chantier.

L’amendement supprimerait cet article, donc ces dérogations et les durées particulières qui les accompagnent. Ses auteurs craignent que les dispenses réduisent l’encadrement et le contrôle des constructions, au risque de dénaturer les paysages de montagne. Il s’agirait de supprimer ce régime dérogatoire, non d’interdire les installations temporaires des Jeux.

Le texte discuté prévoit, selon l’exposé de l’amendement, une estimation de l’impact environnemental des Jeux d’hiver de 2030. L’amendement y ajouterait une obligation d’information des habitants sur la préparation, l’organisation et le déroulement des Jeux, notamment leurs enjeux environnementaux.

Le comité d’organisation devrait tenir au moins une réunion publique en présence physique dans chaque bassin de vie accueillant des compétitions ou des villages d’athlètes, dans les douze mois suivant la publication de la loi. Les résidents de ces territoires pourraient ainsi recevoir localement des informations sur les Jeux. L’obligation porterait sur l’organisation de réunions d’information, sans prévoir d’associer les habitants aux décisions.

L’amendement que ce sous-amendement propose de modifier obligerait le comité d’organisation à tenir une réunion publique physique dans chaque bassin de vie accueillant des compétitions ou des villages d’athlètes. Ces réunions, organisées dans les douze mois suivant la publication de la loi, informeraient les résidents sur les Jeux de 2030, notamment leurs enjeux environnementaux.

Le sous-amendement ajouterait l’objectif d’associer ces résidents au processus décisionnel. Ses auteurs jugent l’information seule insuffisante et souhaitent que les habitants participent aux décisions concernant leur territoire, en particulier face aux effets environnementaux qu’ils redoutent. Le texte ne précise toutefois ni les modalités de cette participation ni le pouvoir qui serait donné aux habitants sur les décisions.

Les aménagements des Jeux engagent les territoires et leurs finances. Selon les auteurs de l’amendement, plusieurs collectivités estiment être insuffisamment associées aux choix. Ils citent la Savoie, qui a annoncé suspendre sa participation aux réunions de préparation, notamment faute de consultation sur les sites et les engagements financiers.

L’amendement obligerait le comité d’organisation, sous l’autorité de l’État, à organiser une concertation régulière dans chaque département accueillant un site olympique ou paralympique. Les réunions réuniraient au minimum l’État, le comité, la région, les départements concernés, les intercommunalités compétentes et les communes d’implantation. Elles porteraient notamment sur les sites, les ouvrages à réaliser, les contributions financières et les impacts des aménagements. Un arrêté ministériel conjoint préciserait leur organisation et leur fréquence. Cette obligation organiserait les échanges sans fixer elle-même la répartition des financements.

L’article 12 prévoit de remplacer des enquêtes publiques par une consultation en ligne pour les projets nécessaires aux Jeux olympiques et paralympiques de 2030. L’amendement réserverait cette procédure aux projets sélectionnés par un collège composé de citoyens et de représentants associatifs.

Les auteurs souhaitent que la nécessité des travaux soit appréciée indépendamment de ceux qui les portent. Ils craignent qu’en laissant cette appréciation aux maîtres d’ouvrage, la dérogation soit étendue trop largement. Ils soulignent aussi les difficultés d’une consultation exclusivement numérique, notamment l’exclusion d’une partie du public et le manque d’échanges contradictoires. L’amendement encadrerait l’accès à cette procédure, sans rétablir l’enquête publique pour les projets sélectionnés.

La participation du public sur les projets liés aux Jeux olympiques et paralympiques de 2030 permettrait aussi d’examiner leur intérêt au-delà de l’événement. L’amendement préciserait qu’elle doit intégrer la durabilité des projets, l’adaptation des stations et villages de montagne au changement climatique, ainsi que leurs effets sur la vie quotidienne et leur utilité après les Jeux.

Selon les auteurs, les contributions des habitants devraient éclairer non seulement l’organisation de l’événement, mais aussi la pertinence durable des aménagements. La mesure élargirait ainsi les sujets à prendre en compte dans la participation du public, sans décider elle-même quels projets seraient réalisés ou abandonnés.

L’article 12 prévoit une dérogation aux procédures de participation du public pour les projets liés aux Jeux de 2030, permettant de substituer une consultation électronique à l’enquête publique. Sont notamment concernés les villages olympiques et des aménagements de transport. L’amendement supprimerait cet article et maintiendrait les procédures ordinaires applicables.

Les auteurs défendent des consultations larges pour permettre aux habitants de débattre des aménagements et de leurs impacts avant leur autorisation. Ils craignent qu’une consultation allégée laisse des difficultés sans réponse et nourrisse les contestations, au lieu d’accélérer les projets. Ils soulignent aussi que l’entretien de ces aménagements pèsera ensuite sur les collectivités.

Le projet de loi prévoit de prolonger jusqu’au 31 décembre 2027 le dispositif de traitement algorithmique des images issu de la loi sur les Jeux de 2024. Dans ce cadre, l’amendement ajouterait une orientation pour les achats et le choix d’un prestataire chargé de traiter les données captées par les caméras.

L’État devrait mobiliser les leviers d’une politique d’achat responsable orientée vers une entreprise française ou, à défaut, européenne. Les auteurs invoquent la sensibilité du traitement de ces données. Cette orientation resterait expressément soumise aux règles de la commande publique, qui encadrent les achats publics. Elle ne constituerait donc pas une réservation inconditionnelle des marchés aux entreprises françaises ou européennes.

Le projet de loi prévoit de prolonger jusqu’au 31 décembre 2027 l’expérimentation de la vidéosurveillance algorithmique, qui analyse les images de caméras à l’aide d’algorithmes. L’amendement imposerait de publier les arrêtés préfectoraux qui l’autorisent au recueil des actes administratifs au moins 48 heures avant le début du traitement des images.

L’objectif est de laisser aux personnes concernées le temps de contester l’autorisation devant le juge des référés, qui peut être saisi en urgence. Selon la Défenseure des droits, citée dans l’exposé, certaines autorisations ont été publiées la veille, voire après le début de la surveillance, empêchant une contestation préalable. Ce délai reprendrait sa préconisation, sans supprimer l’autorisation de recourir à cette technologie.

Le projet de loi prévoit de prolonger jusqu’au 31 décembre 2027 l’expérimentation de la vidéosurveillance algorithmique, qui analyse les images de caméras à l’aide d’algorithmes. L’amendement imposerait de publier les arrêtés préfectoraux d’autorisation au moins dix jours ouvrés avant le début du traitement des images.

Ce délai viserait à permettre aux personnes concernées de saisir le juge des référés, compétent pour intervenir en urgence, avant le démarrage de la surveillance. L’exposé cite les constats de la Défenseure des droits sur des autorisations publiées trop tard pour permettre cette contestation préalable. Les auteurs estiment que les insuffisances de l’information du public justifient dix jours ouvrés, plutôt que le minimum de 48 heures préconisé par cette autorité. L’amendement encadrerait le calendrier de déploiement sans interdire cette surveillance.

Le projet de loi prévoit de prolonger jusqu’au 31 décembre 2027 l’expérimentation de la vidéosurveillance algorithmique, qui analyse les images de caméras à l’aide d’algorithmes. L’amendement imposerait de publier les arrêtés préfectoraux d’autorisation au moins un mois avant le début du traitement des images.

Les personnes concernées disposeraient ainsi d’un délai préalable pour contester l’autorisation devant le juge des référés, saisi en urgence. Selon la Défenseure des droits, citée dans l’exposé, certaines publications tardives ont empêché une contestation avant le démarrage de la surveillance. Les auteurs jugent les insuffisances de l’information du public assez importantes pour exiger un mois, au-delà des 48 heures préconisées par cette autorité. La mesure imposerait cette anticipation sans supprimer le recours à cette technologie.

Le projet de loi prévoit de prolonger jusqu’au 31 décembre 2027 l’expérimentation de la vidéosurveillance algorithmique, qui analyse les images de caméras à l’aide d’algorithmes. Selon les auteurs, l’information du public pendant l’expérimentation de 2024 à 2025 était insuffisante et peu visible.

L’amendement ferait préciser les caractéristiques de l’information sur les lieux concernés, notamment pour la distinguer de celle signalant des caméras sans analyse algorithmique. Une personne entrant dans un lieu pourrait ainsi identifier le type de surveillance utilisé. Le texte prévoirait aussi de fixer les conditions permettant de compléter cette information par des annonces sonores régulières, lorsque les lieux le permettent, et des vidéos explicatives facilement accessibles. Il n’imposerait pas systématiquement ces deux compléments.

L’expérimentation de la vidéosurveillance algorithmique permet de recourir à l’analyse d’images de caméras pour des manifestations sportives, récréatives ou culturelles. Le projet de loi prévoit de la prolonger jusqu’au 31 décembre 2027.

L’amendement supprimerait les manifestations récréatives et culturelles de ce périmètre. Seules les manifestations sportives resteraient concernées par cette possibilité, dans les conditions de l’expérimentation. Cette restriction porterait sur l’analyse algorithmique des images, et non sur toutes les caméras. Les auteurs estiment que les questions soulevées par cette technologie méritent un projet de loi consacré à la sécurité intérieure et souhaitent, dans ce texte, en limiter le champ aux événements sportifs.

La loi relative aux Jeux de 2024 emploie le mot « vidéoprotection » dans ses dispositions sur les caméras et le traitement algorithmique des images. L’amendement remplacerait ce mot par « vidéosurveillance » à trois endroits de son article 10. Il modifierait le vocabulaire juridique, sans changer les autorisations d’utilisation des caméras ou des algorithmes.

Les auteurs estiment que le terme « protection » suggère une efficacité protectrice qu’ils contestent. Ils s’appuient notamment sur une étude portant sur 1 939 enquêtes dans quatre territoires municipaux entre 2017 et 2020. Selon les résultats cités, aucun effet dissuasif n’y a été observé et les enregistrements ont contribué à environ 1 % des enquêtes étudiées. La modification vise ainsi la manière de présenter ces dispositifs dans le débat public.

Le texte de référence reporterait du 31 mars 2025 au 31 décembre 2027 l’échéance prévue par la loi de 2023 pour un traitement algorithmique des images. Il permettrait à certains agents d’accéder à ses signalements uniquement pour les transmettre à la police municipale, sous la supervision permanente d’au moins un policier municipal. Cette version ne reconstitue pas les modifications de séance.

La formation mentionnée serait complétée sur les libertés publiques et l’éthique. Le rapport d’évaluation serait reporté au 30 septembre 2027 et établi par un comité présidé par une personnalité indépendante, avec d’autres personnalités qualifiées indépendantes associées à l’évaluation.

L’article de 2023 modifié n’étant pas reproduit, le périmètre du traitement, les événements signalés et les catégories d’agents nouvellement habilitables ne peuvent pas être précisés.

Le texte en discussion prévoit de prolonger jusqu’au 31 décembre 2027 l’expérimentation de la vidéosurveillance algorithmique, qui analyse des images pour signaler des événements prédéfinis. L’amendement limiterait dans la loi les événements détectables à deux catégories. Il s’agirait du franchissement ou de la présence d’une personne ou d’un véhicule dans une zone interdite ou sensible, et du non-respect du sens commun de circulation.

Les auteurs souhaitent écarter les usages dont l’efficacité n’aurait pas été démontrée. Selon leur exposé, ces deux catégories sont les seules dont l’efficacité ressortait du rapport d’évaluation cité, et cette restriction s’inspire des recommandations de la CNIL. L’amendement conserverait aussi la disposition du texte prévoyant que la formation porte notamment sur les libertés publiques et l’éthique du traitement algorithmique des images.

La vidéosurveillance algorithmique analyse des images pour signaler des situations prédéfinies. Le texte en discussion permettrait à des agents communaux ou intercommunaux d’accéder à ces signalements, uniquement pour les transmettre à la police municipale et sous la supervision permanente d’au moins un policier municipal.

L’amendement supprimerait cette ouverture, sans supprimer l’expérimentation elle-même. Selon la justification de la disposition rapportée dans l’exposé, élargir l’accès devait faciliter la participation des collectivités, freinée par sa limitation aux policiers municipaux. Les auteurs de l’amendement contestent cette extension des personnes autorisées. Ils invoquent les risques pour la vie privée, les biais discriminatoires des outils de détection et la crainte que le sentiment d’être surveillé conduise les personnes à restreindre leurs comportements ou l’exercice de leurs droits.

Le texte en discussion prévoit de prolonger jusqu’au 31 décembre 2027 l’expérimentation des caméras avec traitements algorithmiques, dont l’échéance inscrite dans la loi était le 31 mars 2025. Ces traitements analysent les images pour produire des signalements d’événements.

L’amendement fixerait la fin de l’expérimentation au 31 décembre 2026, soit un an plus tôt que prévu dans le projet. Il avancerait également au même jour la date du rapport d’évaluation, actuellement prévue au 30 septembre 2027 dans le texte discuté. Les auteurs veulent limiter cette expérimentation dans le temps et estiment que les questions qu’elle soulève devraient être débattues dans une loi spécifique à la sécurité intérieure. L’amendement ne supprimerait donc pas la prolongation, mais en réduirait la durée.

Le texte en discussion prévoit de prolonger jusqu’au 31 décembre 2027 l’expérimentation de la vidéosurveillance algorithmique, qui utilise des traitements automatisés des images pour signaler des événements. L’amendement remplacerait cette prolongation par une période précisément délimitée, du 1er septembre 2029 au 1er mars 2030.

Les auteurs souhaitent ainsi décaler la reprise de l’expérimentation pour la rapprocher des Jeux olympiques et paralympiques de 2030, plutôt que de l’autoriser pendant la période prévue par le projet. Le rapport d’évaluation serait à remettre au 1er février 2030, au lieu du 30 septembre 2027. Le changement porterait donc sur le calendrier d’autorisation et d’évaluation de ces outils, et non sur leur suppression.

Le texte en discussion prévoit de prolonger jusqu’au 31 décembre 2027 l’expérimentation de caméras dont les images sont analysées par des algorithmes pour produire des signalements. L’échéance inscrite dans la loi était le 31 mars 2025.

L’amendement remplacerait cette prolongation par une autorisation limitée à la période du 1er au 17 février 2030. Il reporterait également au 17 février 2030 la date prévue pour le rapport d’évaluation, au lieu du 30 septembre 2027.

Les auteurs souhaitent réserver cette expérimentation aux Jeux de 2030. Ils estiment que les questions soulevées par cette technologie devraient être débattues dans un texte consacré à la sécurité intérieure, plutôt que permettre son utilisation dès avant ces Jeux.