Christophe Marion

Le texte discuté prévoit de développer la production solaire et éolienne. L’amendement ajouterait dans le code de l’énergie un objectif de soutien au stockage intégré à ces installations, afin de réduire leurs impacts sur le réseau et de mieux utiliser l’électricité produite.

Selon ses auteurs, stocker permettrait de décaler la fourniture d’électricité vers les heures où elle est davantage demandée, plutôt que de limiter la production lors des surplus. Ils y voient aussi un moyen de limiter les besoins de renforcement du réseau et le recours aux énergies fossiles aux heures de pointe. Le dispositif fixerait une orientation, sans créer de prime ni imposer aux producteurs d’installer un stockage.

Le texte discuté fixe notamment un objectif de 58 % d’énergie décarbonée dans la consommation finale brute en 2030. L’amendement ajouterait un objectif distinct pour 2050, portant sur la production d’énergie, et non uniquement sur l’électricité, qui devrait être entièrement renouvelable.

Les auteurs s’appuient sur des scénarios prospectifs qu’ils présentent comme montrant la possibilité de cette orientation. Ils souhaitent ainsi abandonner le nucléaire, en invoquant ses coûts, les déchets, le risque d’accident et la dépendance aux importations d’uranium. Ils reconnaissent la complexité de cette transition. L’amendement inscrirait cette destination dans la loi, sans prévoir lui-même un calendrier de fermeture des installations ni les moyens de remplacement.

Le texte discuté fixe notamment un objectif de production d’électricité décarbonée d’au moins 560 térawattheures en métropole continentale en 2030. Pour l’appliquer, l’amendement permettrait à l’État d’adapter le rythme des appels d’offres, ces procédures qui sélectionnent les projets bénéficiant d’un soutien à de nouvelles capacités de production, selon l’évolution constatée de la demande d’électricité.

Les auteurs jugent trop lente la substitution de l’électricité aux énergies fossiles. Ils relient ce décalage à des surplus, à des heures de prix négatifs et à des baisses de production imposées aux réacteurs nucléaires. Ils souhaitent pouvoir ralentir les appels d’offres si ce retard persiste, pour éviter des coûts supplémentaires pour la collectivité. Le dispositif ouvrirait une possibilité d’ajustement, sans abaisser l’objectif de production ni imposer un ralentissement automatique.

Le texte discuté prévoit une production nationale de biogaz d’au moins 44 térawattheures injectés dans les réseaux en 2030. Selon les auteurs, la définition actuelle repose sur la méthanisation, un procédé de dégradation de matières, sans critère suffisant sur leur provenance.

L’amendement renverrait explicitement à la définition du code de l’énergie et la modifierait pour exclure les matières provenant de cultures dédiées à cette production. Les gaz ainsi produits ne seraient donc plus comptés comme biogaz au sens de cette définition, notamment pour l’objectif de 2030. Les auteurs veulent éviter que des terres servent à produire de l’énergie plutôt que des aliments et que ce déplacement pousse les cultures alimentaires vers des espaces naturels. Il s’agirait d’une restriction de la définition, et non d’une interdiction explicite de produire ces gaz.

Le texte discuté prévoit une production nationale de chaleur renouvelable et de récupération d’au moins 297 térawattheures en 2030. L’amendement ajouterait un objectif propre au solaire thermique, qui produit de la chaleur à partir de l’énergie solaire, d’au moins 6 térawattheures à cette même échéance.

Les auteurs souhaitent donner une place explicite à cette filière dans les objectifs énergétiques. Ils indiquent que ce seuil correspond à celui envisagé dans le projet de programmation pluriannuelle de l’énergie soumis à consultation en mars 2025. Malgré la référence aux capacités installées dans leur argumentation, le dispositif fixerait bien une quantité d’énergie produite. Il ne créerait pas d’aide financière ni d’obligation d’équipement pour les bâtiments.

Le texte en discussion prévoit une production nationale d’au moins 297 térawattheures de chaleur renouvelable et de récupération en 2030. Cet objectif porte donc sur des sources déterminées, et non sur toute production de chaleur émettant peu de carbone.

L’amendement remplacerait cette catégorie par la chaleur « bas carbone », sans changer le volume ni l’échéance. D’autres productions de chaleur pourraient ainsi compter dans l’objectif dès lors qu’elles seraient bas carbone. Selon ses auteurs, cet élargissement éviterait d’exclure des productions contribuant à augmenter la part d’énergie décarbonée. Le dispositif ne précise toutefois pas quelles productions supplémentaires seraient concernées ni le seuil définissant une chaleur bas carbone.

Le texte en discussion fixe des objectifs de production d’électricité, de chaleur et de biogaz pour 2030, mais aucun pour le froid. L’amendement y ajouterait une production nationale d’au moins 2 térawattheures de « froid efficace ».

Les auteurs souhaitent développer les réseaux de froid, une solution collective de rafraîchissement face aux canicules. Ils s’appuient sur le plan national d’adaptation au changement climatique, qui souligne l’intérêt de sources naturelles comme les lacs, les rivières ou le sous-sol. Selon ce plan, ces réseaux peuvent réduire le recours à l’électricité et les rejets de chaleur des climatisations traditionnelles. L’amendement inscrirait un objectif national de production, sans imposer à une collectivité ou à un bâtiment de se raccorder à un réseau.

Le texte en discussion prévoit au moins 560 térawattheures d’électricité décarbonée en métropole continentale en 2030, sans préciser la répartition entre nucléaire et renouvelables. L’amendement ajouterait qu’au moins 200 térawattheures devraient provenir de sources renouvelables. Ce minimum serait compris dans les 560 térawattheures, et non ajouté à ce total.

Les auteurs veulent donner une place chiffrée aux renouvelables dans cet objectif commun. Ils rapprochent leur proposition de l’estimation de production d’EDF de 360 térawattheures pour 2025–2027 et de l’objectif de 206 térawattheures d’électricité renouvelable du projet de programmation pluriannuelle de l’énergie. Selon eux, développer les renouvelables serait compatible avec les objectifs nucléaires. L’amendement ne fixerait pas de plafond à la production nucléaire.

Le texte en discussion prévoit au moins 560 térawattheures d’électricité décarbonée en métropole continentale en 2030, mais ne reprend pas l’objectif de 40 % d’électricité renouvelable que les auteurs présentent comme actuellement en vigueur.

L’amendement réintroduirait ce seuil de 40 % de la production d’électricité, en complément du volume d’électricité décarbonée prévu. Il conserverait ainsi une cible réservée aux renouvelables, plutôt que de s’en tenir au seul objectif décarboné. Les auteurs jugent ce maintien nécessaire au développement à court terme des renouvelables face à l’urgence climatique et craignent que sa suppression fragilise le système électrique et la souveraineté énergétique.

Selon les auteurs, la loi prévoit actuellement 33 % d’énergies renouvelables dans la consommation finale brute d’énergie en 2030. Le texte en discussion remplacerait cette cible par un objectif d’au moins 58 % d’énergie décarbonée, sans part globale réservée aux renouvelables.

L’amendement ajouterait un objectif de 44 % de renouvelables en 2030 tout en conservant celui de 58 % d’énergie décarbonée. Il concernerait l’ensemble de la consommation d’énergie, pas seulement l’électricité. Les auteurs s’appuient sur la recommandation de la Commission européenne proposant une contribution française de 44 % à l’objectif européen. Ils souhaitent préserver une cible distincte pour les renouvelables, craignant qu’un objectif décarboné englobant aussi le nucléaire et certaines énergies fossiles avec capture du carbone ne freine leur développement.

Le texte en discussion prévoit de porter l’énergie décarbonée à au moins 58 % de la consommation finale brute d’énergie en 2030. L’amendement remplacerait cette cible par au moins 42,5 % d’énergie renouvelable. Il changerait donc à la fois le taux et les sources d’énergie comptabilisées, et ne constituerait pas une simple baisse du même objectif.

Les auteurs veulent distinguer les renouvelables du nucléaire, qu’ils estiment confondus dans la formulation « décarbonée ». Ils se réfèrent à l’objectif commun européen de 42,5 % de renouvelables fixé par la directive RED III. Ils précisent que cette cible resterait inférieure aux quelque 44 % que la Commission européenne estime nécessaires pour la contribution française.

Le droit actuel fixe un objectif de 33 % d’énergies renouvelables dans la consommation finale brute d’énergie en 2030. Le texte discuté le remplacerait par au moins 58 % d’énergie « décarbonée ». Cette catégorie inclut, selon l’exposé, les renouvelables, mais aussi le nucléaire et les énergies fossiles associées à la capture et au stockage du carbone.

L’amendement remplacerait cette cible par au moins 44 % d’énergie renouvelable. Il conserverait les objectifs distincts de production d’électricité décarbonée, de chaleur renouvelable et de récupération et de biogaz prévus par l’article.

Les auteurs s’appuient sur la recommandation adressée à la France par la Commission européenne en décembre 2023. Ils souhaitent maintenir une cible propre aux renouvelables, estimant qu’une cible commune avec d’autres énergies risquerait de freiner leur développement.

Le droit actuel vise 33 % d’énergies renouvelables dans la consommation finale brute d’énergie en 2030. Le texte discuté remplacerait cette cible par au moins 58 % d’énergie décarbonée, avec des objectifs distincts de production d’électricité, de chaleur et de biogaz.

L’amendement conserverait la règle actuelle en portant seulement son taux à 42,5 %. Il écarterait donc cette réécriture et les objectifs de production qu’elle introduit. La cible resterait propre aux renouvelables, sans y inclure le nucléaire ni les énergies fossiles associées à la capture et au stockage du carbone.

Les auteurs invoquent la directive européenne RED III, qui fixe une cible d’au moins 42,5 % pour l’Union en 2030. Ils craignent qu’une cible commune aux énergies décarbonées ne freine le développement des renouvelables.

Le droit actuel vise 33 % d’énergies renouvelables dans la consommation finale brute d’énergie en 2030. Le texte discuté remplacerait cette cible par au moins 58 % d’énergie décarbonée, en ajoutant des objectifs de production d’électricité, de chaleur et de biogaz.

L’amendement conserverait la règle actuelle et relèverait uniquement son taux à 44 %. Il écarterait ainsi la réécriture proposée, y compris ses objectifs de production. La cible resterait réservée aux renouvelables, contrairement à la catégorie décarbonée qui englobe aussi, selon l’exposé, le nucléaire et certaines énergies fossiles avec capture du carbone.

Les auteurs reprennent la recommandation adressée à la France par la Commission européenne en décembre 2023. Ils souhaitent préserver un objectif propre aux renouvelables, dont ils craignent que le développement soit freiné par une cible commune avec d’autres énergies.

Le texte discuté fixerait une cible de 58 % d’énergie décarbonée consommée en 2030. Cette catégorie porte sur les émissions de carbone, non sur le caractère renouvelable des sources. L’amendement conserverait plutôt l’objectif propre aux renouvelables et ajouterait des productions minimales de 200 térawattheures d’énergie renouvelable et 297 térawattheures de chaleur renouvelable et de récupération en 2030.

Il fixerait des puissances d’équipements minimales de 54 puis 65 gigawatts pour le solaire en 2030 et 2035, et de 33 puis 40 gigawatts pour l’éolien terrestre. Les 18 gigawatts d’éolien en mer prévus en 2035 deviendraient un minimum.

Les auteurs veulent sécuriser les investissements en inscrivant les cibles du projet de programmation énergétique dans la loi. L’amendement supprimerait aussi l’encouragement spécifique à la chaleur issue de biomasse solide et la réserve protégeant le fonctionnement des installations électriques dans l’objectif de préservation de l’eau.

Le texte remplacerait la cible actuelle de 33 % de renouvelables dans la consommation finale brute d’énergie en 2030 par 58 % d’énergie décarbonée. L’amendement porterait plutôt la cible renouvelable à 44 %, avec des productions minimales de 200 térawattheures d’énergie renouvelable et 297 térawattheures de chaleur renouvelable et de récupération.

Selon les auteurs, la catégorie décarbonée inclut aussi le nucléaire et les énergies fossiles avec capture et stockage du carbone. Ils craignent qu’une cible commune freine les renouvelables. Les 44 % reprennent une recommandation européenne à la France.

Pour sécuriser les investissements, l’amendement fixerait des puissances minimales de 54 puis 65 gigawatts solaires en 2030 et 2035, de 33 puis 40 gigawatts éoliens terrestres, et de 18 gigawatts éoliens en mer en 2035. Il supprimerait aussi l’encouragement spécifique à la chaleur issue de biomasse solide et la réserve protégeant le fonctionnement des installations électriques dans l’objectif de préservation de l’eau.

La loi vise actuellement 33 % d’énergies renouvelables dans la consommation finale brute d’énergie en 2030. Le texte discuté remplacerait cette cible par 58 % d’énergie décarbonée, incluant notamment le nucléaire. L’amendement conserverait une cible propre aux renouvelables, portée à 44 % en 2030 et à 100 % en 2050.

Il fixerait des capacités minimales installées, exprimées en gigawatts de puissance. Le solaire atteindrait 54 GW en 2030, 65 en 2035 et 125 en 2050, l’éolien terrestre 33, 40 et 72 GW aux mêmes dates. L’éolien en mer viserait au moins 18 GW en 2035 et 60 en 2050.

Les auteurs souhaitent préparer une sortie du nucléaire, en invoquant ses déchets et la dépendance aux importations d’uranium. L’amendement supprimerait aussi l’objectif d’encourager la chaleur issue de biomasse solide et la réserve protégeant le fonctionnement des installations électriques dans l’objectif de préservation de l’eau.

La loi vise actuellement 33 % d’énergies renouvelables dans la consommation finale brute d’énergie en 2030. Le texte discuté remplacerait cette cible par 58 % d’énergie décarbonée, incluant notamment le nucléaire. L’amendement conserverait une cible propre aux renouvelables, portée à 44 % en 2030 et à 100 % en 2050.

Il fixerait des capacités minimales installées, exprimées en gigawatts de puissance. Le solaire atteindrait 54 GW en 2030, 65 en 2035 et 214 en 2050, l’éolien terrestre 33, 40 et 59 GW aux mêmes dates. L’éolien en mer viserait au moins 18 GW en 2035 et 45 en 2050.

Les auteurs souhaitent préparer une sortie du nucléaire, en invoquant ses déchets et la dépendance aux importations d’uranium. L’amendement supprimerait aussi l’objectif d’encourager la chaleur issue de biomasse solide et la réserve protégeant le fonctionnement des installations électriques dans l’objectif de préservation de l’eau. L’exploration des énergies marines et fluviales resterait prévue.

La loi vise actuellement 33 % d’énergies renouvelables dans la consommation finale brute d’énergie en 2030. Le texte discuté remplacerait cette cible par 58 % d’énergie décarbonée, incluant notamment le nucléaire. L’amendement conserverait une cible propre aux renouvelables, portée à 44 % en 2030 et à 100 % en 2050.

Il fixerait des capacités minimales installées, exprimées en gigawatts de puissance. Le solaire atteindrait 54 GW en 2030, 65 en 2035 et 208 en 2050. L’éolien en mer viserait au moins 18 GW en 2035 et 62 en 2050. Pour l’éolien terrestre, le dispositif prévoit 33 GW en 2030 et 40 en 2050, contrairement aux 74 GW annoncés dans l’exposé des motifs.

Les auteurs souhaitent préparer une sortie du nucléaire, en invoquant ses déchets et la dépendance aux importations d’uranium. L’amendement supprimerait aussi l’objectif d’encourager la chaleur issue de biomasse solide et la réserve protégeant le fonctionnement des installations électriques dans l’objectif de préservation de l’eau.

L’article discuté prévoit au moins 58 % d’énergie décarbonée dans la consommation finale brute d’énergie en 2030, en incluant le nucléaire. L’amendement remplacerait cette orientation par 42,5 % d’énergies renouvelables. Selon ses auteurs, ce taux correspond à l’objectif européen commun, mais reste inférieur aux quelque 44 % estimés par la Commission européenne pour la contribution française.

Il fixerait notamment au moins 1,5 gigawatt de nouvelles capacités éoliennes terrestres par an jusqu’en 2035 et une puissance photovoltaïque d’au moins 54 gigawatts en 2030, puis de 65 à 90 gigawatts en 2035. Il conserverait les objectifs de chaleur renouvelable et de biogaz du texte discuté.

Cette réécriture supprimerait aussi les mentions consacrées à la préservation de l’eau et au soutien à la chaleur issue de biomasse solide. Elle définirait des objectifs de production et de capacités, sans fixer le prix payé par les consommateurs.

L’article discuté prévoit au moins 58 % d’énergie décarbonée dans la consommation finale brute d’énergie en 2030, une catégorie qui inclut le nucléaire. L’amendement lui substituerait un objectif de 44 % d’énergies renouvelables, contre 33 % dans la règle qu’il modifie. Ses auteurs veulent rendre la trajectoire des renouvelables explicite et donner de la visibilité aux collectivités, industriels et porteurs de projets.

Il fixerait au moins 2 gigawatts de nouvelles capacités éoliennes terrestres par an jusqu’en 2035 et une puissance photovoltaïque d’au moins 60 gigawatts en 2030, puis de 75 à 100 gigawatts en 2035. Pour l’éolien en mer, il distinguerait les capacités attribuées par mise en concurrence, au moins 26 gigawatts d’ici 2034, des installations effectivement en service, au moins 18 gigawatts en 2035.

La réécriture supprimerait aussi les mentions consacrées à la préservation de l’eau et au soutien à la chaleur issue de biomasse solide. Elle ne fixerait aucun tarif de l’énergie.

Le Protocole de Londres interdit l’exportation de déchets vers d’autres pays pour leur immersion ou leur incinération en mer. Le projet de loi autoriserait la France à ratifier un amendement permettant une exception pour les flux de dioxyde de carbone destinés au stockage dans les formations géologiques du sous-sol marin. Cette exception ne concernerait pas les autres déchets.

Les pays concernés devraient conclure un accord répartissant les responsabilités pour délivrer les permis. Si le pays destinataire n’est pas partie au protocole, cet accord devrait prévoir des protections au moins équivalentes à celles du protocole pour préserver le milieu marin.

La résolution présente ce stockage comme une option pour réduire le CO₂ atmosphérique, notamment pour les pays sans formations géologiques adaptées. Elle rappelle qu’il ne devrait pas remplacer les autres mesures de réduction des émissions. Le vote autoriserait la ratification, sans approuver un projet particulier de stockage.

Le projet de loi dispenserait les entreprises de retransmettre des informations déjà détenues par l’administration ou accessibles par échange automatisé. Il permettrait aux acheteurs publics de passer des marchés inférieurs à 100 000 euros hors taxes sans publicité ni concurrence préalables, tout en exigeant une offre pertinente et sans retenir systématiquement le même fournisseur.

Les commerçants concernés pourraient demander un loyer mensuel et leurs garanties seraient plafonnées à trois mois de loyers. Mais le texte renforcerait aussi l’encadrement des implantations commerciales. Le seuil d’autorisation passerait de 1 000 à 400 mètres carrés et certains magasins de chaînes seraient soumis à autorisation même sous ce seuil.

Pour faciliter les projets industriels et d’infrastructures, le texte prévoirait des dérogations d’urbanisme. Les surfaces ouvertes à l’urbanisation pourraient dépasser de 30 % l’objectif local de consommation d’espaces naturels, agricoles et forestiers pour 2024–2034, voire davantage avec l’accord de l’État.

Le code de l’énergie prévoit de réduire le recours aux énergies fossiles, de diversifier les sources de production et d’augmenter la part des renouvelables dans l’énergie consommée. L’amendement remplacerait les deux derniers objectifs par une priorité aux énergies pilotables et décarbonées, dont la production peut être commandée et qui émettent peu de carbone. Il citerait en premier le nucléaire, l’hydraulique, la géothermie et la valorisation de la biomasse.

Les auteurs estiment que ces sources assureraient mieux la stabilité du réseau et la sécurité d’approvisionnement, tout en réduisant les émissions et les prix. Le changement porterait sur la hiérarchie des objectifs énergétiques, sans fixer de tarif ni de quantité à produire par filière.