Christophe Blanchet

Le texte de référence prévoit une dérogation pour les marchés publics de conception-réalisation, qui réunissent la conception d’un ouvrage et l’exécution des travaux. Elle concernerait les acheteurs soumis aux règles de maîtrise d’ouvrage publique, pour aménager, construire ou réhabiliter les ouvrages nécessaires aux Jeux de 2030.

Ces marchés seraient dispensés des conditions du deuxième alinéa de l’article L. 2171-2 du code de la commande publique. Le contenu de ces conditions n’est pas fourni, ce qui empêche de préciser quelles exigences seraient levées. Cette version de référence ne permet pas de reconstituer les éventuelles modifications de séance.

Le comité d’organisation des Jeux d’hiver de 2030 conclut des partenariats commerciaux et institutionnels. Les auteurs souhaitent que les valeurs olympiques de dignité humaine et de coexistence pacifique se traduisent aussi dans ces relations, et pas seulement dans les compétitions.

L’amendement obligerait le comité à mener, dans sa communication et ses partenariats, des initiatives promouvant la paix, la solidarité internationale et les droits fondamentaux. Il interdirait également les partenariats contraires aux engagements internationaux de la France en matière de paix, de droits humains et de droit international humanitaire, qui encadre les conflits armés. Le texte ne désigne aucun partenaire à exclure et ne précise pas de procédure de contrôle ou de sanction.

Le texte de référence prévoit une dérogation aux règles habituelles de sélection pour attribuer au comité d’organisation des Jeux de 2030 des autorisations d’occuper le domaine public, c’est-à-dire des espaces publics affectés aux Jeux. Elle concernerait aussi les sous-occupations accordées par ce comité aux partenaires de marketing olympique.

Pour les partenaires autres que ceux désignés par le Comité international olympique, une sélection resterait obligatoire. Le comité en organiserait librement la procédure, avec impartialité, transparence et publicité permettant aux candidats de se manifester.

Ces partenaires pourraient occuper gratuitement ces espaces pour tenir compte de leur contribution aux infrastructures ou aux dépenses d’organisation. Cette présentation repose sur une version de référence, sans reconstitution des modifications de séance.

Le texte de référence élargirait les servitudes, des droits imposés sur des terrains pour permettre certains accès ou installations, notamment aux tremplins de saut à ski et aux structures de bobsleigh. Une remontée mécanique reliant deux zones urbaines pourrait survoler un terrain à moins de vingt mètres de bâtiments, avec au moins dix mètres de séparation verticale au-dessus des propriétés survolées.

Pour les équipements nécessaires aux Jeux de 2030, le maître d’ouvrage pourrait bénéficier d’une servitude après enquête parcellaire et consultation des communes. Leur silence pendant deux mois vaudrait avis favorable. La servitude pourrait s’appliquer pendant toute la préparation et le déroulement des Jeux, y compris hors des zones d’urbanisme prévues.

Le maître d’ouvrage supporterait l’indemnité pendant cette période. Le bénéfice serait ensuite transféré à une collectivité ou un syndicat mixte. Les modifications de séance ne sont pas reconstituées.

Le texte de référence modifierait les termes utilisés dans le code du sport. Une section serait intitulée « Enceintes sportives » et une autre « Structures provisoires et démontables ». Dans l’article relatif aux installations provisoires, cette dernière expression remplacerait « installations provisoires », puis le mot « structures » remplacerait « installations ».

L’article présenté porte sur ces changements de rédaction, sans énoncer de nouvelle procédure ni de nouvelle obligation de sécurité. Cette version de référence ne permet pas de reconstituer les éventuelles modifications de séance.

Le texte prévoit des autorisations de stationnement, les licences permettant d’exploiter des taxis, réservées aux entreprises déjà présentes dans six départements concernés par les Jeux. L’amendement donnerait priorité aux chauffeurs inscrits sur les listes d’attente communales à la publication du décret et titulaires de la carte professionnelle départementale lors de leur demande. Les exploitants déjà titulaires de licences pourraient en bénéficier faute de candidat éligible ou selon les besoins du service.

Ces licences seraient délivrées avant fin 2029, utilisables dès janvier 2030 uniquement avec des taxis accessibles aux personnes en fauteuil roulant, incessibles et valables cinq ans après délivrance. Dès les Jeux, les entreprises exploitant au moins 15 taxis devraient compter 20 % de véhicules accessibles. Les auteurs veulent développer cette offre sans défavoriser les indépendants. La réécriture supprimerait aussi le renouvellement prévu des licences parisiennes de 2024 et organiserait la coordination des tarifs et des réservations.

Le texte de référence permettrait de réserver des voies du 1er janvier au 31 mars 2030 aux véhicules accrédités, taxis, transports collectifs, transports de personnes à mobilité réduite, covoiturage, secours, sécurité et véhicules sanitaires. Elles seraient situées dans les départements accueillant une compétition et, si nécessaire, les départements limitrophes. Les périodes de réservation devraient être proportionnées aux besoins de sécurité et de fluidité.

Le préfet recevrait les pouvoirs locaux de circulation et de stationnement sur ces voies et certains axes utiles à leur desserte ou à leur délestage. Il pourrait imposer des prescriptions aux travaux affectant leur utilisation. Des contrôles automatisés seraient possibles.

Les communes traversées ou affectées seraient systématiquement consultées pour préserver les dessertes des habitants. Cette version de référence ne reconstitue pas les éventuelles modifications de séance.

Le projet de loi permettrait de réserver certaines voies entre le 1er janvier et le 31 mars 2030, afin de faciliter la circulation des véhicules accrédités et d’autres catégories autorisées, comme les taxis et les secours. Il prévoit des dispositifs fixes ou mobiles de contrôle automatisé des données des véhicules pour repérer les usages non autorisés de ces voies.

L’amendement supprimerait cette disposition, sans supprimer les voies réservées ni leurs règles d’accès. Ses auteurs contestent un contrôle qu’ils jugent surtout destiné à verbaliser les automobilistes, notamment les habitants et les travailleurs locaux, sans pédagogie suffisante. Le changement porterait sur le moyen automatisé de constater les infractions prévu par cet article, et non sur une autorisation générale d’emprunter ces voies.

Le projet de loi permettrait de réserver certaines voies du 1er janvier au 31 mars 2030 pour assurer une circulation sûre et fluide pendant les Jeux. Parmi les véhicules admis figureraient ceux des personnes accréditées par le comité d’organisation, aux côtés notamment des taxis, des transports collectifs et des secours. Le comité établirait la liste des véhicules des personnes accréditées.

L’amendement imposerait que le ministère chargé des transports valide cette liste. Le comité continuerait donc à l’établir, mais ne serait plus seul à intervenir dans sa définition. Cette validation supplémentaire concernerait les véhicules accrédités, et non l’ensemble des catégories autorisées à utiliser les voies réservées.

Le projet de loi permettrait de réserver des voies du 1er janvier au 31 mars 2030 à plusieurs catégories de véhicules, dont le covoiturage. L’amendement ajouterait les véhicules autorisés à rejoindre ou quitter une habitation ou un commerce d’une commune riveraine, mais retirerait le covoiturage de cette liste.

Les auteurs souhaitent préserver l’accès des résidents, salariés et entrepreneurs, notamment sur les routes à une voie par sens. Ils envisagent des accès à certaines heures compatibles avec la sécurité et la fluidité. Ils justifient le retrait du covoiturage par la difficulté à contrôler son usage.

Le préfet devrait aussi consulter les autorités disposant du pouvoir de réglementer la circulation avant la détermination des voies réservées. En contrepartie, l’amendement supprimerait la consultation systématique des communes traversées ou affectées prévue dans le texte. Il modifierait ainsi les interlocuteurs consultés, sans supprimer toute consultation locale.

Le texte de référence obligerait les régions Auvergne-Rhône-Alpes et Provence-Alpes-Côte d’Azur à élaborer, dans l’année suivant la promulgation, un rapport sur l’amélioration durable de l’accessibilité, de la performance et de l’offre des transports publics desservant les sites des Jeux de 2030.

Il présenterait les actions envisagées pour répondre aussi aux déplacements quotidiens et réduire l’empreinte carbone à long terme. Il préciserait les projets ferroviaires et de transports collectifs structurants, prioritaires par rapport aux infrastructures routières, ainsi que la coordination entre autorités locales pour faciliter les correspondances entre modes de transport.

Transmis au Gouvernement et aux commissions parlementaires compétentes, ce rapport ne déciderait pas à lui seul la réalisation ou le financement des projets. Cette version de référence ne reconstitue pas les éventuelles modifications de séance.

Le texte prévoit que les régions Auvergne-Rhône-Alpes et Provence-Alpes-Côte d’Azur remettent, dans l’année suivant la promulgation de la loi, un rapport sur les transports publics desservant les sites des Jeux d’hiver de 2030. Ces projets devraient aussi répondre aux besoins quotidiens durables des territoires.

L’amendement imposerait d’y analyser le coût global estimé, la faisabilité, la durabilité et l’impact à long terme d’une liste précise de projets. Elle comprend notamment le Lyon–Turin et ses accès français, plusieurs lignes ferroviaires rapides, des ascenseurs valléens et des trains hybrides dans les vallées alpines.

Les auteurs souhaitent éclairer les choix d’aménagement et le désenclavement des vallées au-delà des Jeux. Cette évaluation ne déciderait ni de construire ces équipements ni de les financer.

Les auteurs souhaitent que les déplacements liés aux Jeux de 2030 servent aussi les habitants après l’événement. Ils défendent une amélioration durable des transports en montagne, sans nouvelles infrastructures routières, afin de limiter l’artificialisation des sols.

L’amendement ajouterait l’exigence de formuler des propositions d’amélioration permanente de cette desserte. Il ne déciderait pas lui-même de travaux ni de financements. Les auteurs craignent précisément que les propositions restent sans suite faute de moyens.

La portée juridique est toutefois incertaine dans les textes présentés. L’exposé vise un rapport sur les transports, tandis que l’alinéa que le dispositif demande de compléter appartient à un article sur la rénovation des logements. Il n’est donc pas possible d’identifier avec certitude qui devrait formuler ces propositions.

Le texte de référence autoriserait, pendant huit ans, les collectivités et leurs groupements des départements hôtes à expérimenter des opérations combinant amélioration de l’habitat et réhabilitation de l’immobilier de loisir. Une convention associerait notamment les collectivités, l’État, l’Agence nationale de l’habitat et la société de livraison des ouvrages olympiques.

Dans une copropriété concernée, l’Agence pourrait aider le syndicat des copropriétaires à financer des travaux, mais uniquement pour la part correspondant aux logements occupés comme résidence principale. Cette aide ne couvrirait donc pas la part des travaux correspondant aux autres lots.

Le projet de convention serait accessible au public pendant un mois avant signature. Une évaluation serait présentée au Parlement avant le 30 juin 2032. Cette version de référence ne reconstitue pas les éventuelles modifications de séance.

Le projet de loi permettrait aux collectivités des départements hôtes des Jeux de 2030 d’expérimenter pendant huit ans des opérations associant amélioration de l’habitat et réhabilitation de l’immobilier de loisir. Un rapport du Gouvernement au Parlement devrait proposer de prolonger, d’étendre ou d’arrêter ce dispositif.

L’amendement avancerait la date limite de ce rapport du 30 juin 2032 au 30 juin 2030, sans raccourcir l’expérimentation. Selon les auteurs, de nombreux projets devraient être livrés au moment des Jeux. Une évaluation plus précoce permettrait d’examiner deux ans plus tôt une éventuelle extension aux autres territoires de montagne ou aux communes touristiques. Elle ne déciderait pas elle-même de cette extension.

Le projet de loi prévoit une expérimentation de huit ans permettant aux collectivités des départements hôtes des Jeux de combiner rénovation de l’habitat et réhabilitation des logements de loisirs. Le Gouvernement souhaite notamment améliorer la performance énergétique des copropriétés et mobiliser davantage les hébergements peu utilisés.

L’amendement ouvrirait cette possibilité à tout le massif des Alpes, selon son périmètre légal, au-delà des seuls départements hôtes. La société de livraison des ouvrages olympiques ne serait plus systématiquement signataire des conventions, mais y participerait lorsque cela est pertinent.

Il préciserait aussi que les aides de l’Agence nationale de l’habitat versées au syndicat de copropriété concerneraient les parties communes et équipements collectifs relevant de sa responsabilité. Ces aides resteraient limitées à la part des travaux correspondant aux logements occupés comme résidence principale, et non aux travaux propres à chaque appartement.

Un vote favorable approuverait la déclaration du Gouvernement sur la lutte contre le narcotrafic et la criminalité organisée. Organisé après un débat en application de l’article 50-1 de la Constitution, ce vote n’engagerait pas la responsabilité du Gouvernement. Une désapprobation ne l’obligerait donc pas à démissionner.

Le Gouvernement propose une mobilisation associant répression des réseaux, lutte contre leur argent, coopération internationale, prévention et accès aux soins. Il entend notamment durcir les sanctions contre les consommateurs et renforcer les moyens d’enquête, tout en accompagnant les personnes dépendantes. Il présente cette mobilisation comme une réponse à l’adaptation des réseaux criminels et aux dommages sanitaires et sociaux des drogues.

Ce vote exprimerait une appréciation sur cette orientation politique. Il n’adopterait pas lui-même les modifications législatives ni les crédits budgétaires annoncés, qui relèveraient de textes distincts.

Le Mécanisme d’enquête indépendant pour le Myanmar recueille et analyse les preuves des crimes internationaux les plus graves commis depuis 2011, afin de faciliter des procédures pénales. L’article autoriserait l’approbation de la convention signée avec l’ONU pour organiser la coopération avec la France. Il ne constituerait pas, à lui seul, l’entrée en vigueur de cet accord.

La convention encadrerait les échanges de documents et de preuves, ainsi que les auditions et interrogatoires réalisés par les autorités judiciaires françaises à la demande du Mécanisme. Elle exclut notamment les arrestations, les extraditions et les interceptions téléphoniques. Des refus seraient possibles pour protéger les intérêts essentiels de la France ou ses principes fondamentaux. Les transferts à des tiers exigeraient des garanties contre la peine capitale et les traitements inhumains ou dégradants, avec des règles de confidentialité et de protection des données.

Le texte de référence prévoit que le ministre de l’intérieur pourrait interdire à une personne de paraître dans certains lieux accueillant un grand événement, uniquement pour prévenir des actes de terrorisme. Il faudrait des raisons sérieuses de considérer son comportement comme une menace particulièrement grave pour la sécurité publique. Certaines personnes déjà soumises à des mesures de contrôle seraient exclues du dispositif. Les modifications de séance ne sont pas reconstituées.

L’interdiction devrait tenir compte de la vie familiale et professionnelle et durer au maximum deux mois, sans dépasser la durée de l’événement. Elle pourrait imposer une présentation quotidienne à la police ou à la gendarmerie. Un recours devant le tribunal administratif serait prévu, avec une décision sous un mois. Le non-respect serait puni de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende.

Le texte en discussion permettrait au ministre de l’intérieur, pour prévenir des actes de terrorisme, d’interdire à une personne l’accès à certains lieux d’un grand événement. Il faudrait des raisons sérieuses de penser que son comportement constitue une menace particulièrement grave pour la sécurité publique. L’interdiction durerait au maximum deux mois et pourrait s’accompagner de convocations policières.

L’amendement supprimerait les peines de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende prévues en cas de non-respect de ces obligations. Il conserverait l’interdiction elle-même, les convocations possibles et les recours devant le tribunal administratif.

Les auteurs jugent ces peines disproportionnées pour sanctionner le non-respect de mesures administratives fondées sur une appréciation de la menace, sans condamnation pénale préalable nécessaire. Ils contestent notamment la précision des critères permettant de restreindre la liberté de circulation.

Pour prévenir des actes de terrorisme, le texte permettrait au ministre de l’intérieur d’interdire l’accès à certains lieux d’un grand événement à une personne considérée comme une menace particulièrement grave. Il prévoit un recours en annulation dans les deux mois suivant la notification, avec une décision du tribunal administratif sous un mois, sans exclure les procédures d’urgence.

L’amendement ajouterait un recours suspensif, c’est-à-dire empêchant l’interdiction d’entrer en vigueur avant la décision du juge. La personne devrait le déposer dans les quarante-huit heures suivant la notification. Le juge devrait ensuite statuer sur la légalité de l’interdiction dans les quarante-huit heures suivant sa saisine.

L’objectif déclaré est de protéger la liberté d’aller et venir en permettant ce contrôle avant l’application de la restriction, sans supprimer le pouvoir d’interdire l’accès à l’événement.

Le texte permettrait au ministre de l’intérieur, pour prévenir des actes de terrorisme, d’interdire à une personne jugée particulièrement menaçante l’accès à certains lieux d’un grand événement. Cette interdiction, limitée à la durée de l’événement et à deux mois au maximum, pourrait s’accompagner d’une obligation de répondre aux convocations de la police ou de la gendarmerie, jusqu’à une fois par jour.

L’amendement supprimerait cette possibilité de convocation obligatoire. La personne pourrait toujours être interdite d’accès aux lieux concernés, mais cette interdiction ne pourrait plus être assortie de ce pointage.

Les auteurs craignent qu’une personne ayant déjà subi douze mois de pointage au titre d’une mesure individuelle de contrôle administratif et de surveillance puisse se voir imposer deux mois supplémentaires. Ils estiment ce cumul contraire aux limites constitutionnelles protégeant les libertés.

Le projet de loi permettrait au ministre de l’intérieur, pour prévenir des actes terroristes, d’interdire à une personne l’accès à certains lieux d’un grand événement. Il faudrait des raisons sérieuses de penser que son comportement constitue une menace particulièrement grave pour la sécurité publique. Les personnes déjà soumises à certaines mesures individuelles de contrôle seraient exclues de ce régime.

L’amendement ramènerait de 72 à 48 heures le délai minimal entre la notification de l’interdiction et son entrée en vigueur. L’exception permettant de déroger à ce préavis en cas d’urgence dûment justifiée resterait applicable. Les auteurs souhaitent permettre une mise en œuvre plus rapide face à une menace. La personne concernée disposerait ainsi d’un préavis plus court pour prendre connaissance de la décision et la contester avant son application.

Le projet de loi permettrait au ministre de l’intérieur, pour prévenir des actes terroristes, d’interdire à une personne l’accès à certains lieux d’un grand événement. Il faudrait des raisons sérieuses de penser que son comportement constitue une menace particulièrement grave pour la sécurité publique. Ce régime ne concernerait pas les personnes déjà soumises à certaines mesures individuelles de contrôle.

L’amendement porterait de 72 heures à cinq jours le préavis minimal avant l’application de l’interdiction. L’exception pour urgence dûment justifiée serait conservée. Les auteurs veulent donner davantage de temps à la personne pour exercer un recours. Le texte prévoit déjà la possibilité de demander l’annulation au tribunal administratif dans les deux mois suivant la notification, ainsi que des procédures de recours en urgence.