Tous les députés
Mandat en cours

Eure : 1re circonscription

Mandat depuis le (2 ans, 4 mois et 12 jours).

Amendements votés
5 054
Rang 8 / 502 Rang 8 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 6 486, Marine Hamelet. 752 jours couverts. Voir le classement complet : Amendements votés, tous les députés.
Amendements proposés
515
Rang 65 / 499 Rang 65 sur 499, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 2 600, Bastien Lachaud. 786 jours couverts. Voir le classement complet : Amendements proposés, tous les députés.
Taux de présence
58,6 %
Rang 9 / 502 Rang 9 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 100 %, Yaël Braun-Pivet. 765 jours couverts. Voir le classement complet : Taux de présence, tous les députés.
5 779 / 9 855 scrutins
Position par rapport à son groupe
98,9 % 63 désaccords 5 717 / 5 780 positions identiques
Amendements votés
5 054
Rang 8 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 6 486, Marine Hamelet. 752 jours couverts.
Rang 8 sur 502 Rang 8 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 6 486, Marine Hamelet. 752 jours couverts. Voir le classement complet : Amendements votés, tous les députés.
Amendements proposés
515
Rang 65 sur 499, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 2 600, Bastien Lachaud. 786 jours couverts.
Rang 65 sur 499 Rang 65 sur 499, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 2 600, Bastien Lachaud. 786 jours couverts. Voir le classement complet : Amendements proposés, tous les députés.
Taux de présenceÀ combien de scrutins a-t-il participé ?
58,6 % 5 779 / 9 855 scrutins
Rang 9 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 100 %, Yaël Braun-Pivet. 765 jours couverts.
Rang 9 sur 502 Rang 9 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 100 %, Yaël Braun-Pivet. 765 jours couverts. Voir le classement complet : Taux de présence, tous les députés.
Périmètre des chiffres

Chaque barre compare la valeur au meilleur score parmi les députés dont la durée de mandat couverte diffère de 30 jours au maximum, sur la période de chaque source. Le rang, l’effectif comparable et les éventuels ex æquo sont affichés sous chaque barre. Une comparaison indisponible reste sans barre.

Le taux de présence rapporte les votes pour, contre et abstentions aux scrutins avec vote ou sans position enregistrée pendant les mandats, sur toute la période du corpus. Motions de censure, non-votants explicites et positions indéterminées sont exclus. Les délégations sont incluses ; ce taux ne mesure pas la présence physique. Il reste non calculable sans mandat connu ou sans scrutin retenu. Les filtres d’activité plus bas ne modifient pas ce résumé.

Amendements et sous-amendements du corpus, du au . Un scrutin d’amendement avec une position pour, contre ou abstention compte une fois, délégations incluses. Les positions contradictoires et non-votants sont exclus.

Les propositions comptent les dépôts attribués comme auteur principal, dédupliqués par identifiant officiel. Cosignatures et dépôts comme rapporteur sont exclus. Ce décompte porte sur les dépôts de l’archive officielle disponible, y compris ceux qui n’ont pas été soumis à un scrutin public. Archive de 148 032 amendements déposés du au . Archive officielle des amendements.

Position par rapport à son groupe

Vote-t-il dans le même sens que son groupe politique ?

98,9 % de positions identiques

Même position
5 717 scrutins
Position différente
63 scrutins (1,1 %)

Sur 5 780 scrutins comparables, du au .

Voir les 63 scrutins de désaccord
Consulter les scrutins

5 717 accords · Du plus récent au plus ancien.

  1. Scrutin n° 8882

    Maintenir en 2027 la dotation des départements et régions compensant des exonérations fiscales, sans baisse de 24 millions d’euros

    Christine Loir : Contre Son groupe : Contre (35 / 35 voix)

    Groupe au scrutin : Rassemblement National.

    Amendement n° 1202 · M. Jean-René Cazeneuve · Article 34

    Amendement n° 1202 de M. Jean-René Cazeneuve et l'amendement identique suivant à l'article 34 (examen prioritaire) à l'article 5 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

  2. Scrutin n° 8881

    Augmenter d’environ 356 millions d’euros la dotation globale de fonctionnement des collectivités pour 2027

    Christine Loir : Abstention Son groupe : Abstention (34 / 34 voix)

    Groupe au scrutin : Rassemblement National.

    Amendement n° 11 · M. Descoeur · Article 34

    Amendement n° 11 de M. Descoeur et les amendements identiques suivants à l'article 34 (examen prioritaire) à l'article 5 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

  3. Scrutin n° 8880

    Augmenter d’environ 578 millions d’euros la dotation globale de fonctionnement des collectivités pour 2027

    Christine Loir : Abstention Son groupe : Abstention (33 / 33 voix)

    Groupe au scrutin : Rassemblement National.

    Amendement n° 2645 · M. Lahais · Article 34

    Amendement n° 2645 de M. Lahais à l'article 34 (examen prioritaire) à l'article 5 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

  4. Scrutin n° 8879

    Porter la dotation globale de fonctionnement des collectivités à 42,1 milliards d’euros en 2027

    Christine Loir : Contre Son groupe : Contre (32 / 32 voix)

    Groupe au scrutin : Rassemblement National.

    Amendement n° 1167 · Mme Bentorki · Article 34

    Amendement n° 1167 de Mme Bentorki à l'article 34 (examen prioritaire) à l'article 5 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

  5. Scrutin n° 8815

    Supprimer les allègements temporaires sur les dons d’argent aux proches prévus pour le premier semestre 2027

    Christine Loir : Contre Son groupe : Contre (47 / 47 voix)

    Groupe au scrutin : Rassemblement National.

    Amendement n° 456 · M. Lahais · Article 4

    Amendement n° 456 de M. Lahais et les amendements identiques suivants de suppression de l'article 4 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

  6. Scrutin n° 8806

    Obliger les associations demandant une subvention à la neutralité politique et suspendre les avantages fiscaux des dons en cas de manquement

    Christine Loir : Pour Son groupe : Pour (58 / 58 voix)

    Groupe au scrutin : Rassemblement National.

    Amendement n° 636 · M. Renault · Après l’article 3

    Amendement n° 636 de M. Renault après l'article 3 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

Comprendre les chiffres et leur méthode de calcul

Tous les sujets, sur toute la période du corpus. 11 scrutins non comparables sont exclus du calcul.

Un scrutin compte une fois. La position dominante est la plus fréquente parmi pour, contre et abstention, sans égalité ; elle ne nécessite pas une majorité absolue. Le vote du député est inclus dans les voix de son groupe. Une abstention face à un pour ou un contre compte comme un désaccord.

Le groupe est celui de la position nominative officielle à cette date, même si le député a changé de groupe. Les non-inscrits ne forment pas un groupe de comparaison. Votes délégués inclus ; aucun jugement de loyauté ni de présence physique n’est déduit.

Position nominative ambiguë ou dupliquée
0
Non-inscrit ou groupe non renseigné
11
Décomptes du groupe absents ou sans voix
0
Égalité entre positions du groupe
0
Statut explicite non-votant
0

Ces observations sont exclues du dénominateur. L’absence de position enregistrée n’est jamais transformée en désaccord. Les filtres de participation et de la liste des votes ne modifient pas ce bilan sur toute la période.

Scrutins officiels

Sa participation aux scrutins

8 oct. 2024 – 12 nov. 2026 · 9 878 scrutins pendant ses mandats · 5 791 participations.

Taux de vote pour

53,7 %
3 107 / 5 791 scrutinsParmi les votes pour, contre et abstentions.

Taux de vote contre

37,4 %
2 165 / 5 791 scrutinsParmi les votes pour, contre et abstentions.

Taux d’abstention

9 %
519 / 5 791 scrutinsParmi les votes pour, contre et abstentions.

Taux de présence

58,6 %
5 779 / 9 855 scrutinsHors motions de censure, non-votants explicites et positions indéterminées.

La répartition de ses votes

Tous les secteurs · 5 791 participations.

Pour3 10753,7 %
Contre2 16537,4 %
Abstention5199 %

Ses votes au fil des mois

Nombre de scrutins par position.

PourContreAbstentionNon-votant expliciteAucun vote enregistréPosition indéterminée

Statut explicite « non-votant » : 0 scrutins.

Le taux de présence mesure la participation aux scrutins, sans établir une présence physique. Un vote peut être délégué.

Voir les chiffres et la méthode de calcul

Abstention = abstentions ÷ (pour + contre + abstentions) × 100. Vote contre = contre ÷ ce même total × 100. Présence = votes pour, contre ou abstentions ÷ scrutins avec vote ou sans position enregistrée × 100, pendant le mandat. Les motions de censure, non-votants explicites et positions indéterminées sont exclus du numérateur et du dénominateur de présence. Les interruptions et les périodes hors mandat sont exclues. Les dates de prise de fonction et de fin sont incluses. Les mois sans scrutin ne sont pas représentés.

Décomptes de Christine Loir · Tous les secteurs · toute la période
MoisScrutinsPourContreAbstentionNon-votant expliciteAucun vote enregistréPosition indéterminée
octobre 242195154801060
novembre 2426911776120640
décembre 243718105040
janvier 2516654850990
février 251904931301070
mars 2531272522101670
avril 253454430602650
mai 256683601083701630
juin 256671261541103760
juillet 25180653760720
septembre 251010000
octobre 252674661301570
novembre 251 1174473388702450
décembre 255091501364101820
janvier 2633693126220950
février 26545325942501010
mars 26129221940840
avril 26328671202001210
mai 269231681732705550
juin 26695328692702710
juillet 265311541783601630
octobre 261 0252802188304440
novembre 2641971723002460
Total9 8783 1072 16551904 0870

Mandats retenus : du 8 juil. 2024 jusqu’au dernier scrutin importé.

Ses votes personnels et délégués Comparer avec les autres députés

Les positions de Christine Loir, par sujet

Pour, contre et abstention : parmi les participations enregistrées. L’absence de vote est calculée sur les scrutins retenus pendant le mandat, sans établir une absence physique.

Agriculture48,2 %pour 185 favorables / 384 voix retenues · 812 scrutins du mandat
Contre
43,8 % 168 / 384 participations
Abstention
8,1 % 31 / 384 participations
Absence de vote
52,7 % 427 / 810 scrutins retenus
Autres scrutins59,8 %pour 496 favorables / 830 voix retenues · 1 840 scrutins du mandat
Contre
29,2 % 242 / 830 participations
Abstention
11,1 % 92 / 830 participations
Absence de vote
55 % 1 010 / 1 838 scrutins retenus
Éducation48,6 %pour 67 favorables / 138 voix retenues · 332 scrutins du mandat
Contre
37 % 51 / 138 participations
Abstention
14,5 % 20 / 138 participations
Absence de vote
58,4 % 194 / 332 scrutins retenus
Énergie & climat40,5 %pour 207 favorables / 511 voix retenues · 1 037 scrutins du mandat
Contre
53,8 % 275 / 511 participations
Abstention
5,7 % 29 / 511 participations
Absence de vote
50,7 % 524 / 1 034 scrutins retenus
Impôts & budget42,1 %pour 711 favorables / 1 690 voix retenues · 2 883 scrutins du mandat
Contre
46,5 % 786 / 1 690 participations
Abstention
11,4 % 193 / 1 690 participations
Absence de vote
41,4 % 1 191 / 2 878 scrutins retenus
Institutions54 %pour 333 favorables / 617 voix retenues · 1 187 scrutins du mandat
Contre
37,1 % 229 / 617 participations
Abstention
8,9 % 55 / 617 participations
Absence de vote
48 % 559 / 1 164 scrutins retenus
Justice & sécurité48,4 %pour 606 favorables / 1 252 voix retenues · 2 133 scrutins du mandat
Contre
43,5 % 544 / 1 252 participations
Abstention
8,1 % 102 / 1 252 participations
Absence de vote
41,3 % 881 / 2 133 scrutins retenus
Mobilités50,2 %pour 126 favorables / 251 voix retenues · 415 scrutins du mandat
Contre
41 % 103 / 251 participations
Abstention
8,8 % 22 / 251 participations
Absence de vote
39,5 % 164 / 415 scrutins retenus
Pouvoir d’achat51 %pour 75 favorables / 147 voix retenues · 286 scrutins du mandat
Contre
32,7 % 48 / 147 participations
Abstention
16,3 % 24 / 147 participations
Absence de vote
48,6 % 139 / 286 scrutins retenus
Santé66,9 %pour 1 065 favorables / 1 593 voix retenues · 1 977 scrutins du mandat
Contre
25,5 % 407 / 1 593 participations
Abstention
7,6 % 121 / 1 593 participations
Absence de vote
19,3 % 382 / 1 975 scrutins retenus
Solidarités & logement58,2 %pour 363 favorables / 624 voix retenues · 931 scrutins du mandat
Contre
30,1 % 188 / 624 participations
Abstention
11,7 % 73 / 624 participations
Absence de vote
33 % 307 / 931 scrutins retenus
Emploi & travail43,5 %pour 246 favorables / 565 voix retenues · 843 scrutins du mandat
Contre
45,5 % 257 / 565 participations
Abstention
11 % 62 / 565 participations
Absence de vote
32,9 % 277 / 842 scrutins retenus
5 791 scrutins publics Tous les textes
Réinitialiser
2 nov. 2026N° 9502
Exonérer de TVA à l’importation certains produits du Pacifique, y compris parfums et cosmétiques
Tous les groupes

Les importations en métropole depuis la Nouvelle-Calédonie, la Polynésie française et Wallis-et-Futuna peuvent supporter la TVA.

L’amendement exonérerait les biens produits ou substantiellement transformés dans ces territoires, dans plusieurs catégories : animaux, produits agricoles et alimentaires, boissons et tabac, mais aussi huiles essentielles, parfums et cosmétiques.

Un décret préciserait comment justifier leur origine. L’exonération commencerait au plus tôt le 1er janvier 2027, après une réponse favorable de la Commission européenne, avec une mise en œuvre dans les six mois suivant cette réponse.

Pour, soutenir ces productions locales. Contre, préserver les recettes fiscales plutôt qu’accorder cette exonération à l’importation.

Amendement n° 1181 · M. Metzdorf · Après l’article 16

Amendement n° 1181 de M. Metzdorf après l'article 16 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

Christine Loir : Abstention

Adoptéscrutin public ordinaire
18 pour7 contre50 abstentions
2 nov. 2026N° 9501
Exonérer de TVA certaines opérations des filières d’alcools qui vendent plus de 85 % de leur production à l’étranger
Tous les groupes

Les entreprises de certaines filières d’alcools, comme le cognac, vendent surtout à l’étranger. Elles paient pourtant de la TVA sur leurs achats.

Leurs ventes à l’exportation étant généralement exonérées, elles récupèrent difficilement cette TVA dans leurs déclarations et peuvent en demander le remboursement.

À partir de juillet 2027, l’amendement exonérerait notamment des achats et prestations, comme la distillation, sous conditions. Il viserait les filières organisées dont plus de 85 % des ventes annuelles partent à l’étranger.

Pour, les entreprises éviteraient ainsi certaines avances de TVA, selon les auteurs. Contre, maintenir le paiement puis le remboursement privilégierait un traitement commun aux entreprises plutôt qu’une exonération réservée à certaines filières.

Amendement n° 968 · Mme Marsaud · Après l’article 16

Amendement n° 968 de Mme Marsaud après l'article 16 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

Christine Loir : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
49 pour23 contre2 abstentions
2 nov. 2026N° 9500
Exonérer temporairement de TVA les productions locales en Guadeloupe, en Martinique et à La Réunion
Tous les groupes

Les producteurs et artisans de Guadeloupe, de Martinique et de La Réunion vendent notamment des produits alimentaires et artisanaux locaux.

La TVA, taxe comprise dans le prix de vente, peut actuellement s’appliquer à ces produits.

L’amendement les exonérerait temporairement, ainsi que les productions locales agricoles, agroalimentaires et industrielles concernées. Un rapport examinerait sous deux ans la répercussion sur les prix payés par les consommateurs.

Pour, alléger la taxe soutiendrait les producteurs locaux et leur consommation, selon les auteurs. Contre, maintenir la TVA préserverait des recettes pour l’État, sans dépendre d’une baisse des prix décidée par les vendeurs.

Amendement n° 907 · Mme Bellay · Après l’article 16

Amendement n° 907 de Mme Bellay après l'article 16 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

Christine Loir : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
17 pour38 contre6 abstentions
2 nov. 2026N° 9499
Appliquer une TVA à 0 % aux produits des listes de prix modérés dans certains territoires ultramarins
Tous les groupes

En outre-mer, les ménages font face à des prix alimentaires élevés par rapport à l’Hexagone, selon les données citées par les auteurs.

La TVA est une taxe comprise dans le prix de vente. Dans plusieurs territoires ultramarins, une liste de produits courants fait l’objet d’une négociation annuelle sur son prix global.

L’amendement fixerait la TVA à 0 % pour les produits concernés, sans limite de durée. Contrairement à l’exposé, son dispositif ne prévoit pas de blocage des prix.

Pour, réduire la taxe vise à alléger les achats indispensables des ménages. Contre, maintenir la TVA préserverait des recettes publiques, sans dépendre d’une répercussion par les vendeurs.

Amendement n° 1040 · M. Ratenon · Après l’article 16

Amendement n° 1040 de M. Ratenon après l'article 16 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

Christine Loir : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
39 pour22 contre0 abstentions
2 nov. 2026N° 9498
Supprimer la TVA sur une liste de produits alimentaires et d’hygiène de première nécessité
Tous les groupes

Les ménages doivent acheter des produits alimentaires et d’hygiène même lorsque leurs prix augmentent. Les auteurs soulignent la difficulté particulière pour les ménages modestes.

Ces achats peuvent actuellement supporter la TVA, taxe comprise dans le prix de vente.

L’amendement fixerait un taux nul pour une liste de produits de première nécessité, à définir par décret après consultation des associations de consommateurs. Contrairement à l’exposé, le dispositif ne limite pas la mesure à un an.

Pour, réduire la taxe vise à soulager les ménages sur leurs achats indispensables. Contre, conserver la TVA préserverait des recettes publiques, sans dépendre d’une baisse des prix par les vendeurs.

Amendement n° 641 · M. Jean-Philippe Tanguy · Après l’article 16

Amendement n° 641 de M. Jean-Philippe Tanguy et l'amendement identique suivant après l'article 16 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

Christine Loir : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
30 pour28 contre0 abstentions
30 oct. 2026N° 9363
Supprimer plusieurs avantages fiscaux pour les nouveaux investissements locatifs à partir de 2027
Tous les groupes

Des propriétaires qui investissent dans des logements destinés à la location bénéficient de certains avantages fiscaux.

Parmi eux, le dispositif Jeanbrun permet, sous condition de loyer abordable notamment, de déduire une partie du prix d’un logement loué nu des revenus imposables.

L’amendement supprimerait plusieurs dispositions fiscales, dont celles de ce dispositif, pour les engagements souscrits à compter du 1er janvier 2027. Il ne prévoit pas d’affecter les recettes à une autre dépense.

Ses auteurs veulent réduire des avantages qu’ils jugent inégalitaires et coûteux. À l’inverse, les conserver maintiendrait une incitation fiscale à investir dans des logements locatifs, notamment à loyer abordable.

Amendement n° 3453 · M. Piquemal · Après l’article 7

Amendement n° 3453 de M. Piquemal après l'article 7 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

Christine Loir : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
8 pour51 contre2 abstentions
30 oct. 2026N° 9362
Créer un prêt à taux zéro pour le premier logement des couples et effacer la dette restante à l’arrivée d’un troisième enfant
Tous les groupes

L’achat d’un premier logement peut être un obstacle pour les couples qui souhaitent fonder une famille.

Le prêt à taux zéro aide à financer un logement sous conditions de ressources. Le projet de loi propose de l’ouvrir aussi aux ménages attendant un enfant ou ayant un enfant de moins de trois ans, même s’ils ont déjà bénéficié d’un tel prêt.

L’amendement créerait un prêt sans condition de ressources, jusqu’à 100 000 euros, pour les couples dont un membre au moins est français. La dette restante serait effacée à l’arrivée d’un troisième enfant, si le logement reste leur résidence principale.

Les auteurs veulent faciliter l’installation des couples et encourager les naissances. À l’inverse, on peut privilégier une aide sous condition de ressources, sans distinction de nationalité.

Amendement n° 667 · M. Jean-Philippe Tanguy · Après l’article 7

Amendement n° 667 (rect.) de M. Jean-Philippe Tanguy après l'article 7 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

Christine Loir : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
29 pour18 contre0 abstentions
30 oct. 2026N° 9361
Ouvrir le prêt à taux zéro pour les logements anciens aux communes de cinq territoires ultramarins
Tous les groupes

Acheter un logement ancien avec travaux peut aider des ménages à devenir propriétaires et à réhabiliter des logements existants.

Le prêt à taux zéro, remboursable sans intérêts, est réservé dans l’ancien à certaines zones. Les communes de Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion et Mayotte en sont exclues par leur classement.

L’amendement supprimerait cette condition de localisation dans ces territoires pour les offres émises dès 2027. Les conditions de ressources et de travaux resteraient applicables.

Ses auteurs veulent faciliter l’accès à la propriété et mobiliser le parc existant face aux besoins de logement. À l’inverse, ne pas étendre cette aide éviterait la perte de recettes publiques liée à son ouverture à de nouveaux bénéficiaires.

Amendement n° 1048 · Mme Gillet · Après l’article 7

Amendement n° 1048 de Mme Gillet après l'article 7 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

Christine Loir : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
31 pour22 contre10 abstentions
30 oct. 2026N° 9360
Ouvrir le prêt à taux zéro aux acheteurs successifs d’un logement en bail réel solidaire
Tous les groupes

Le bail réel solidaire permet à un ménage d’acquérir des droits sur son logement tandis qu’un organisme conserve la propriété du terrain. Le prix de revente est encadré.

Le prêt à taux zéro, un prêt sans intérêts, est déjà accessible pour certaines acquisitions en bail réel solidaire, mais pas pour les acheteurs successifs de ces logements.

L’amendement leur ouvrirait cette possibilité, sans supprimer les autres conditions du prêt.

Selon ses auteurs, faciliter leur financement pourrait favoriser les reventes et l’accès des ménages modestes à la propriété. À l’inverse, limiter le prêt aux acquisitions déjà éligibles privilégierait son ciblage sur la première accession et les logements neufs.

Amendement n° 1153 · Mme Létard · Après l’article 7

Amendement n° 1153 de Mme Létard et les amendements identiques suivants après l'article 7 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

Christine Loir : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
64 pour10 contre2 abstentions
30 oct. 2026N° 9359
Supprimer les nouvelles limites fiscales prévues pour les propriétaires de locations meublées non professionnelles
Tous les groupes

Les propriétaires de locations meublées peuvent déduire progressivement le coût du bâtiment de leurs revenus imposables.

Le projet limiterait cette déduction annuelle à 2,5 % et 7 000 euros par foyer, ou 1,5 % et 5 000 euros pour les meublés touristiques, sauf certaines résidences avec services.

Il plafonnerait les anciens amortissements reportés à la moitié du bénéfice jusqu’en 2036 et interdirait les nouveaux reports. L’amendement supprimerait l’ensemble de ces restrictions.

Pour, préserver les plans de financement des propriétaires ayant investi selon les règles existantes. Contre, rapprocher la fiscalité du meublé et du logement loué vide pour mieux orienter l’aide publique.

Amendement n° 96 · M. Falcon · Article 7

Amendement n° 96 de M. Falcon et les amendements identiques suivants à l'article 7 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

Christine Loir : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
45 pour41 contre0 abstentions
30 oct. 2026N° 9358
Supprimer la condition de ressources du prêt à taux zéro pour les familles attendant ou ayant un jeune enfant
Tous les groupes

Un prêt à taux zéro permet de financer un logement sans payer d’intérêts. Son accès dépend notamment des ressources du ménage.

Le projet propose de l’ouvrir, sous condition de ressources, aux ménages attendant un enfant ou ayant à charge un enfant de moins de trois ans, même s’ils ont déjà bénéficié d’un tel prêt.

L’amendement supprimerait cette condition de ressources pour les personnes remplissant ces critères familiaux. Les autres conditions resteraient applicables.

Son auteur défend une aide aux familles quel que soit leur revenu. À l’inverse, maintenir le plafond privilégierait un soutien public ciblé sur les ménages aux ressources plus modestes.

Amendement n° 170 · M. Bazin · Article 7

Amendement n° 170 de M. Bazin et l'amendement identique suivant à l'article 7 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

Christine Loir : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
32 pour58 contre4 abstentions
30 oct. 2026N° 9357
Élargir le prêt à taux zéro aux familles et permettre de financer l’agrandissement de leur logement
Tous les groupes

L’arrivée d’un enfant peut nécessiter un logement adapté. Le prêt à taux zéro permet d’emprunter sans intérêts.

Le texte discuté l’ouvrirait, sous conditions de ressources, aux familles attendant un enfant ou ayant un enfant de moins de trois ans, même après un précédent prêt.

L’amendement porterait l’âge à cinq ans, inclurait les mineurs adoptés ou confiés depuis moins de cinq ans et supprimerait les conditions de ressources. Il financerait aussi l’agrandissement, même sans achat, jusqu’à 100 000 euros et 50 % du coût. Le décès de l’enfant après l’offre ne remettrait pas le prêt en cause.

Les auteurs veulent faciliter l’adaptation du logement. Le texte initial ciblerait l’aide sur les familles aux ressources limitées avec de jeunes enfants.

Amendement n° 3195 · Mme de Pélichy · Article 7

Amendement n° 3195 de Mme de Pélichy à l'article 7 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

Christine Loir : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
49 pour46 contre2 abstentions
30 oct. 2026N° 9356
Imposer les gains non réalisés sur les crypto-actifs de plus de 800 000 euros lors d’un départ fiscal à l’étranger
Tous les groupes

Des personnes qui quittent fiscalement la France peuvent détenir des crypto-actifs dont la valeur a augmenté sans qu’elles les aient vendus. Cette hausse constitue une plus-value latente.

Selon les auteurs, les crypto-actifs détenus directement ne sont pas soumis à l’impôt sur ces gains au départ, contrairement à certains titres.

L’amendement viserait les portefeuilles du foyer dépassant 800 000 euros, pour les personnes ayant résidé fiscalement en France au moins six des dix dernières années. Un paiement différé et des dégrèvements seraient possibles.

Les auteurs veulent rapprocher le traitement des actifs et limiter l’optimisation fiscale. À l’inverse, ne pas étendre cet impôt éviterait aux détenteurs concernés des obligations déclaratives et une imposition avant vente.

Amendement n° 3432 · M. Mickaël Bouloux · Après l’article 5

Amendement n° 3432 de M. Mickaël Bouloux après l'article 5 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

Christine Loir : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
31 pour60 contre0 abstentions
30 oct. 2026N° 9355
Allonger à quinze ans le délai de conservation des titres pour obtenir l’effacement de l’impôt au départ à l’étranger
Tous les groupes

Certains détenteurs de titres qui quittent fiscalement la France sont imposés sur leur plus-value latente, c’est-à-dire le gain calculé avant toute vente.

Cet impôt peut être différé, puis effacé ou remboursé après une période de conservation des titres. Le texte actuel prévoit notamment un délai de deux ans.

L’amendement porterait ce délai à quinze ans et modifierait aussi les conditions du paiement différé, notamment selon le territoire de destination.

Les auteurs souhaitent limiter les départs motivés par l’évitement de l’impôt et prolonger le suivi du patrimoine. À l’inverse, conserver des délais plus courts allégerait la durée des obligations fiscales des personnes parties à l’étranger.

Amendement n° 462 · M. Lahais · Après l’article 5

Amendement n° 462 de M. Lahais et les amendements identiques suivants après l'article 5 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

Christine Loir : Abstention

Adoptéscrutin public ordinaire
31 pour20 contre35 abstentions
30 oct. 2026N° 9354
Inclure les crypto-actifs dans l’impôt sur les gains latents lors du départ fiscal de France
Tous les groupes

Une personne qui transfère son domicile fiscal hors de France peut détenir des crypto-actifs dont la valeur a augmenté sans qu’elle les ait vendus.

L’« exit tax » impose certains gains latents sur des titres au départ de France. Selon les auteurs, les crypto-actifs détenus directement n’y sont pas soumis.

L’amendement les inclurait à partir de 2027. Le seuil de 800 000 euros considérerait leur valeur et celle des autres titres concernés. Une vente pendant le délai prévu rendrait l’impôt exigible proportionnellement à la part vendue.

Les auteurs veulent rapprocher le traitement des actifs et limiter l’optimisation fiscale. À l’inverse, conserver la règle actuelle éviterait d’étendre aux détenteurs de crypto-actifs une imposition de gains qu’ils n’ont pas encore réalisés.

Amendement n° 3904 · M. Sansu · Après l’article 5

Amendement n° 3904 de M. Sansu après l'article 5 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

Christine Loir : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
27 pour55 contre1 abstention
29 oct. 2026N° 9335
Créer un fonds pour aider les départements à accompagner les jeunes majeurs de la protection de l’enfance
Tous les groupes

Des jeunes devenus majeurs après avoir été confiés à l’aide sociale à l’enfance peuvent avoir besoin d’un accompagnement vers l’autonomie.

Le texte de référence prévoit de créer un fonds destiné aux départements, composé de deux parts. Les modifications de séance ne sont pas reconstituées.

La première part serait répartie notamment selon les dépenses d’accompagnement et le nombre de jeunes de 17 ans confiés aux départements. La seconde soutiendrait des projets innovants favorisant leur inclusion dans la société.

Ce fonds réserverait des moyens à ces jeunes et à leur inclusion. À l’inverse, ne pas le créer permettrait de garder la liberté d’affecter les ressources publiques à d’autres besoins jugés prioritaires.

Intitulé officiel et portée du vote

l'article 2 de la proposition de loi pour protéger durablement les jeunes majeurs de l'aide sociale à l'enfance et de la protection judiciaire de la jeunesse (première lecture).

Le titre en langage courant décrit ce qui est soumis au vote. L’adoption de ce scrutin ne prouve pas l’entrée en vigueur du texte.

Christine Loir : Contre

Adoptéscrutin public ordinaire
120 pour89 contre5 abstentions
29 oct. 2026N° 9334
Étendre jusqu’à 25 ans l’accompagnement des jeunes suivis par l’aide sociale à l’enfance ou la protection judiciaire de la jeunesse
Tous les groupes

Les jeunes suivis par l’aide sociale à l’enfance ou la protection judiciaire de la jeunesse peuvent avoir besoin d’un soutien pour accéder à l’autonomie.

Aujourd’hui, certains bénéficient d’une prise en charge jusqu’à 21 ans lorsqu’ils manquent de ressources ou de soutien familial.

Le texte de référence prévoit de porter cette limite à 25 ans et d’élargir la prise en charge, notamment aux jeunes suivis par la protection judiciaire. Pour certains, elle serait obligatoire avec leur accord ou à leur demande, sans condition de ressources ou de soutien familial. Des modifications de séance ont pu intervenir.

L’extension privilégierait la continuité du soutien. À l’inverse, les conditions actuelles concentrent l’obligation sur les jeunes disposant de moins de ressources ou de soutien familial.

Intitulé officiel et portée du vote

l'article premier de la proposition de loi pour protéger durablement les jeunes majeurs de l'aide sociale à l'enfance et de la protection judiciaire de la jeunesse (première lecture).

Le titre en langage courant décrit ce qui est soumis au vote. L’adoption de ce scrutin ne prouve pas l’entrée en vigueur du texte.

Christine Loir : Contre

Adoptéscrutin public ordinaire
121 pour88 contre4 abstentions
29 oct. 2026N° 9333
Maintenir et étendre l’exclusion de l’aide aux jeunes majeurs en cas d’obligation de quitter le territoire
Tous les groupes

Le texte élargirait l’accompagnement par l’aide sociale à l’enfance jusqu’à 25 ans. Il supprimerait l’exclusion des jeunes visés par une obligation administrative de quitter le territoire français.

L’amendement maintiendrait cette exclusion pour la prise en charge liée à une protection antérieure pendant la minorité.

Il l’étendrait aussi à la voie ouverte aux mineurs émancipés et aux majeurs demandant une aide avant 25 ans, sans soutien familial suffisant. Les ajouts proposés pour expulsion et falsification ont été rejetés séparément.

Pour, aligner l’accompagnement départemental sur la décision d’éloignement. Contre, préserver l’accès au soutien des jeunes concernés malgré leur situation administrative.

Amendement n° 4 · Mme Blanc · Article premier

Amendement n° 4 de Mme Blanc à l'article premier de la proposition de loi pour protéger durablement les jeunes majeurs de l'aide sociale à l'enfance et de la protection judiciaire de la jeunesse (première lecture).

Christine Loir : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
67 pour142 contre5 abstentions
29 oct. 2026N° 9332
Exclure d’une aide demandée avant 25 ans les jeunes ayant falsifié leur âge ou leur identité
Tous les groupes

Le texte prévoit une prise en charge par l’aide sociale à l’enfance, sur demande avant 25 ans, pour les jeunes sans soutien familial suffisant.

L’amendement principal y ajouterait l’exclusion des personnes visées par une obligation de quitter le territoire français.

Ce sous-amendement ajouterait les personnes ayant utilisé de fausses déclarations ou des documents falsifiés sur leur identité ou leur âge. Il vise cette voie de prise en charge, sans exiger dans sa rédaction une condamnation pénale préalable.

Pour, écarter du dispositif les personnes ayant recouru à ces falsifications. Contre, préserver leur accès à un soutien malgré ces irrégularités.

Sous-amendement n° 128 · Mme Fiol · Article premier

Sous-amendement n° 128 de Mme Fiol à l'amendement n° 4 de Mme Blanc à l'article premier de la proposition de loi pour protéger durablement les jeunes majeurs de l'aide sociale à l'enfance et de la protection judiciaire de la jeunesse (première lecture).

Christine Loir : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
66 pour143 contre4 abstentions
29 oct. 2026N° 9331
Exclure d’une aide demandée avant 25 ans les jeunes visés par une expulsion ou une interdiction du territoire
Tous les groupes

Le texte prévoit une prise en charge par l’aide sociale à l’enfance, sur demande avant 25 ans, pour les jeunes sans soutien familial suffisant.

L’amendement principal y ajouterait l’exclusion des personnes visées par une obligation de quitter le territoire français.

Ce sous-amendement élargirait cette exclusion aux personnes visées par une expulsion pour menace à l’ordre public ou une interdiction du territoire prononcée par un juge pénal. Il ne vise que cette voie de prise en charge.

Pour, appliquer la même exclusion à plusieurs mesures d’éloignement. Contre, préserver le soutien des jeunes concernés malgré ces décisions.

Sous-amendement n° 70 · Mme Fiol · Article premier

Sous-amendement n° 70 de Mme Fiol à l'amendement n° 4 de Mme Blanc à l'article premier de la proposition de loi pour protéger durablement les jeunes majeurs de l'aide sociale à l'enfance et de la protection judiciaire de la jeunesse (première lecture).

Christine Loir : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
67 pour140 contre4 abstentions
29 oct. 2026N° 9330
Exclure de l’accompagnement des jeunes majeurs ceux déclarés coupables par un tribunal pour mineurs
Tous les groupes

Des jeunes suivis durant leur minorité peuvent avoir besoin d’un accompagnement après 18 ans, notamment pour leur logement ou leur formation.

Le texte discuté étend cet accompagnement aux jeunes suivis par la protection judiciaire de la jeunesse dans le cadre d’une mesure éducative judiciaire.

L’amendement retirerait cette extension et exclurait les majeurs déclarés coupables par une juridiction pour mineurs, même si la décision n’est pas définitive. L’ouverture aux jeunes suivis en assistance éducative resterait prévue.

Ses auteurs souhaitent distinguer la prise en charge relevant de la justice des mineurs de celle des départements. À l’inverse, le texte initial permettrait un soutien plus large aux jeunes suivis par la justice.

Amendement n° 3 · Mme Blanc · Article premier

Amendement n° 3 de Mme Blanc à l'article premier de la proposition de loi pour protéger durablement les jeunes majeurs de l'aide sociale à l'enfance et de la protection judiciaire de la jeunesse (première lecture).

Christine Loir : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
67 pour136 contre5 abstentions
29 oct. 2026N° 9329
Limiter l’exclusion de jeunes protégés de l’accompagnement après 18 ans aux crimes et aux délits punis d’au moins cinq ans de prison
Tous les groupes

La proposition de loi étendrait jusqu’à 25 ans l’accompagnement vers l’autonomie de jeunes issus de l’aide sociale à l’enfance et de certains jeunes suivis par la justice des mineurs.

Un amendement retire cette dernière extension et exclut de certaines prises en charge les jeunes déclarés coupables durant leur minorité, même par une décision non définitive.

Ce sous-amendement limiterait cette exclusion aux crimes et aux délits punis d’au moins cinq ans de prison, sans rétablir l’extension retirée.

Ses auteurs veulent proportionner l’exclusion à la gravité des faits. L’amendement initial privilégie une séparation entre protection de l’enfance et justice des mineurs, en excluant aussi les jeunes coupables de délits moins lourdement punis.

Sous-amendement n° 52 · M. Valentin · Article premier

Sous-amendement n° 52 de M. Valentin à l'amendement n° 3 de Mme Blanc à l'article premier de la proposition de loi pour protéger durablement les jeunes majeurs de l'aide sociale à l'enfance et de la protection judiciaire de la jeunesse (première lecture).

Christine Loir : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
67 pour136 contre4 abstentions
29 oct. 2026N° 9328
Limiter aux crimes l’exclusion de jeunes protégés de l’accompagnement après 18 ans
Tous les groupes

La proposition de loi étendrait jusqu’à 25 ans l’accompagnement vers l’autonomie de jeunes issus de l’aide sociale à l’enfance et de certains jeunes suivis par la justice des mineurs.

Un amendement retire cette dernière extension et exclut de certaines prises en charge les jeunes déclarés coupables durant leur minorité, même par une décision non définitive.

Ce sous-amendement limiterait l’exclusion aux déclarations de culpabilité pour un crime, sans rétablir l’extension retirée.

Ses auteurs veulent préserver le soutien des jeunes concernés par des infractions moins graves. L’auteure de l’amendement initial privilégie une répartition claire entre les responsabilités de la protection de l’enfance et celles de la justice des mineurs, y compris pour les jeunes déclarés coupables.

Sous-amendement n° 49 · M. Valentin · Article premier

Sous-amendement n° 49 de M. Valentin à l'amendement n° 3 de Mme Blanc à l'article premier de la proposition de loi pour protéger durablement les jeunes majeurs de l'aide sociale à l'enfance et de la protection judiciaire de la jeunesse (première lecture).

Christine Loir : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
67 pour136 contre5 abstentions
29 oct. 2026N° 9327
Étendre l’exclusion de jeunes protégés de l’accompagnement après 18 ans aux déclarations de culpabilité prononcées par toute juridiction
Tous les groupes

La proposition de loi étendrait jusqu’à 25 ans l’accompagnement vers l’autonomie de jeunes issus de l’aide sociale à l’enfance et de certains jeunes suivis par la justice des mineurs.

Un amendement retire cette dernière extension et exclut de certaines prises en charge les jeunes déclarés coupables par une juridiction pour mineurs, même si la décision n’est pas définitive.

Ce sous-amendement étendrait l’exclusion à toute déclaration de culpabilité, quel que soit l’âge de la personne et la juridiction.

Ses auteurs privilégient la sanction, y compris après la majorité. À l’inverse, limiter l’exclusion aux décisions des juridictions pour mineurs préserverait, sous conditions, un soutien vers l’autonomie, notamment pour le logement ou la formation.

Sous-amendement n° 73 · Mme Ranc · Article premier

Sous-amendement n° 73 de Mme Ranc à l'amendement n° 3 de Mme Blanc à l'article premier de la proposition de loi pour protéger durablement les jeunes majeurs de l'aide sociale à l'enfance et de la protection judiciaire de la jeunesse (première lecture).

Christine Loir : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
68 pour133 contre5 abstentions
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