Tous les députés
Mandat en cours

Guadeloupe : 2ᵉ circonscription

Mandat depuis le (2 ans, 4 mois et 13 jours).

Amendements votés
1 289
Rang 394 / 502 Rang 394 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 6 486, Marine Hamelet. 752 jours couverts. Voir le classement complet : Amendements votés, tous les députés.
Amendements proposés
228
Rang 205 / 499 · ex æquo Rang 205 sur 499, ex æquo, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 2 600, Bastien Lachaud. 786 jours couverts. Voir le classement complet : Amendements proposés, tous les députés.
Taux de présence
15,8 %
Rang 398 / 502 Rang 398 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 100 %, Yaël Braun-Pivet. 765 jours couverts. Voir le classement complet : Taux de présence, tous les députés.
1 562 / 9 855 scrutins
Position par rapport à son groupe
96,3 % 58 désaccords 1 511 / 1 569 positions identiques
Amendements votés
1 289
Rang 394 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 6 486, Marine Hamelet. 752 jours couverts.
Rang 394 sur 502 Rang 394 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 6 486, Marine Hamelet. 752 jours couverts. Voir le classement complet : Amendements votés, tous les députés.
Amendements proposés
228
Rang 205 sur 499, ex æquo, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 2 600, Bastien Lachaud. 786 jours couverts.
Rang 205 sur 499 · ex æquo Rang 205 sur 499, ex æquo, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 2 600, Bastien Lachaud. 786 jours couverts. Voir le classement complet : Amendements proposés, tous les députés.
Taux de présenceÀ combien de scrutins a-t-il participé ?
15,8 % 1 562 / 9 855 scrutins
Rang 398 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 100 %, Yaël Braun-Pivet. 765 jours couverts.
Rang 398 sur 502 Rang 398 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 100 %, Yaël Braun-Pivet. 765 jours couverts. Voir le classement complet : Taux de présence, tous les députés.
Périmètre des chiffres

Chaque barre compare la valeur au meilleur score parmi les députés dont la durée de mandat couverte diffère de 30 jours au maximum, sur la période de chaque source. Le rang, l’effectif comparable et les éventuels ex æquo sont affichés sous chaque barre. Une comparaison indisponible reste sans barre.

Le taux de présence rapporte les votes pour, contre et abstentions aux scrutins avec vote ou sans position enregistrée pendant les mandats, sur toute la période du corpus. Motions de censure, non-votants explicites et positions indéterminées sont exclus. Les délégations sont incluses ; ce taux ne mesure pas la présence physique. Il reste non calculable sans mandat connu ou sans scrutin retenu. Les filtres d’activité plus bas ne modifient pas ce résumé.

Amendements et sous-amendements du corpus, du au . Un scrutin d’amendement avec une position pour, contre ou abstention compte une fois, délégations incluses. Les positions contradictoires et non-votants sont exclus.

Les propositions comptent les dépôts attribués comme auteur principal, dédupliqués par identifiant officiel. Cosignatures et dépôts comme rapporteur sont exclus. Ce décompte porte sur les dépôts de l’archive officielle disponible, y compris ceux qui n’ont pas été soumis à un scrutin public. Archive de 148 032 amendements déposés du au . Archive officielle des amendements.

Position par rapport à son groupe

Vote-t-il dans le même sens que son groupe politique ?

96,3 % de positions identiques

Même position
1 511 scrutins
Position différente
58 scrutins (3,7 %)

Sur 1 569 scrutins comparables, du au .

Voir les 58 scrutins de désaccord
Consulter les scrutins

1 511 accords · Du plus récent au plus ancien.

  1. Scrutin n° 7243

    Supprimer la possibilité prévue de publier les sanctions visant les établissements d’enseignement privés sous contrat

    Christian Baptiste : Contre Son groupe : Contre (14 / 14 voix)

    Groupe au scrutin : Socialistes et apparentés.

    Amendement n° 12 · M. Chudeau · Article 7

    Amendement n° 12 de M. Chudeau à l'article 7 de la proposition de loi visant à protéger les enfants et à lutter contre les violences en milieu scolaire (première lecture).

  2. Scrutin n° 7242

    Exiger une mise en demeure avant de sanctionner un établissement privé sous contrat pour obstruction au contrôle

    Christian Baptiste : Contre Son groupe : Contre (14 / 14 voix)

    Groupe au scrutin : Socialistes et apparentés.

    Amendement n° 51 · M. Chudeau · Article 7

    Amendement n° 51 de M. Chudeau à l'article 7 de la proposition de loi visant à protéger les enfants et à lutter contre les violences en milieu scolaire (première lecture).

  3. Scrutin n° 7241

    Supprimer le nouveau régime de sanctions administratives prévu pour les établissements d’enseignement privés sous contrat

    Christian Baptiste : Contre Son groupe : Contre (14 / 14 voix)

    Groupe au scrutin : Socialistes et apparentés.

    Amendement n° 20 · M. Chudeau · Article 7

    Amendement n° 20 de M. Chudeau à l'article 7 de la proposition de loi visant à protéger les enfants et à lutter contre les violences en milieu scolaire (première lecture).

  4. Scrutin n° 7240

    Obliger le préfet à consulter le directeur d’un établissement privé sous contrat avant toute décision de contrôle ou de sanction

    Christian Baptiste : Contre Son groupe : Contre (14 / 14 voix)

    Groupe au scrutin : Socialistes et apparentés.

    Amendement n° 24 · M. Chudeau · Article 7

    Amendement n° 24 de M. Chudeau à l'article 7 de la proposition de loi visant à protéger les enfants et à lutter contre les violences en milieu scolaire (première lecture).

  5. Scrutin n° 7239

    Obliger l’État à contrôler les établissements privés sous contrat de manière proportionnée et dans le respect de la liberté de l’enseignement

    Christian Baptiste : Contre Son groupe : Contre (13 / 13 voix)

    Groupe au scrutin : Socialistes et apparentés.

    Amendement n° 155 · Mme Frédérique Meunier · Article 7

    Amendement n° 155 de Mme Frédérique Meunier à l'article 7 de la proposition de loi visant à protéger les enfants et à lutter contre les violences en milieu scolaire (première lecture).

  6. Scrutin n° 7238

    Exiger un parent, un représentant légal ou un tiers de confiance aux entretiens des élèves lors des contrôles des établissements privés sous contrat

    Christian Baptiste : Contre Son groupe : Contre (14 / 14 voix)

    Groupe au scrutin : Socialistes et apparentés.

    Amendement n° 11 · M. Chudeau · Article 7

    Amendement n° 11 de M. Chudeau à l'article 7 de la proposition de loi visant à protéger les enfants et à lutter contre les violences en milieu scolaire (première lecture).

Comprendre les chiffres et leur méthode de calcul

Tous les sujets, sur toute la période du corpus. 3 scrutins non comparables sont exclus du calcul.

Un scrutin compte une fois. La position dominante est la plus fréquente parmi pour, contre et abstention, sans égalité ; elle ne nécessite pas une majorité absolue. Le vote du député est inclus dans les voix de son groupe. Une abstention face à un pour ou un contre compte comme un désaccord.

Le groupe est celui de la position nominative officielle à cette date, même si le député a changé de groupe. Les non-inscrits ne forment pas un groupe de comparaison. Votes délégués inclus ; aucun jugement de loyauté ni de présence physique n’est déduit.

Position nominative ambiguë ou dupliquée
0
Non-inscrit ou groupe non renseigné
0
Décomptes du groupe absents ou sans voix
0
Égalité entre positions du groupe
3
Statut explicite non-votant
0

Ces observations sont exclues du dénominateur. L’absence de position enregistrée n’est jamais transformée en désaccord. Les filtres de participation et de la liste des votes ne modifient pas ce bilan sur toute la période.

Scrutins officiels

Sa participation aux scrutins

8 oct. 2024 – 12 nov. 2026 · 9 878 scrutins pendant ses mandats · 1 572 participations.

Taux de vote pour

54,2 %
852 / 1 572 scrutinsParmi les votes pour, contre et abstentions.

Taux de vote contre

40,1 %
631 / 1 572 scrutinsParmi les votes pour, contre et abstentions.

Taux d’abstention

5,7 %
89 / 1 572 scrutinsParmi les votes pour, contre et abstentions.

Taux de présence

15,8 %
1 562 / 9 855 scrutinsHors motions de censure, non-votants explicites et positions indéterminées.

La répartition de ses votes

Tous les secteurs · 1 572 participations.

Pour85254,2 %
Contre63140,1 %
Abstention895,7 %

Ses votes au fil des mois

Nombre de scrutins par position.

PourContreAbstentionNon-votant expliciteAucun vote enregistréPosition indéterminée

Statut explicite « non-votant » : 0 scrutins.

Le taux de présence mesure la participation aux scrutins, sans établir une présence physique. Un vote peut être délégué.

Voir les chiffres et la méthode de calcul

Abstention = abstentions ÷ (pour + contre + abstentions) × 100. Vote contre = contre ÷ ce même total × 100. Présence = votes pour, contre ou abstentions ÷ scrutins avec vote ou sans position enregistrée × 100, pendant le mandat. Les motions de censure, non-votants explicites et positions indéterminées sont exclus du numérateur et du dénominateur de présence. Les interruptions et les périodes hors mandat sont exclues. Les dates de prise de fonction et de fin sont incluses. Les mois sans scrutin ne sont pas représentés.

Décomptes de Christian Baptiste · Tous les secteurs · toute la période
MoisScrutinsPourContreAbstentionNon-votant expliciteAucun vote enregistréPosition indéterminée
octobre 242197720101210
novembre 242697070301260
décembre 24376110290
janvier 251663121201120
février 25190123001750
mars 253123117202620
avril 253452239102830
mai 256681720206290
juin 256672220306220
juillet 251801615201470
septembre 251010000
octobre 252675123701860
novembre 251 1171241462608210
décembre 25509119921602820
janvier 26336154303140
février 2654530005420
mars 2612900001290
avril 2632853103190
mai 2692320009210
juin 266951933206410
juillet 265316126704370
octobre 261 02510870508420
novembre 26419417503660
Total9 8788526318908 3060

Mandats retenus : du 8 juil. 2024 jusqu’au dernier scrutin importé.

Ses votes personnels et délégués Comparer avec les autres députés

Les positions de Christian Baptiste, par sujet

Pour, contre et abstention : parmi les participations enregistrées. L’absence de vote est calculée sur les scrutins retenus pendant le mandat, sans établir une absence physique.

Agriculture51,9 %pour 40 favorables / 77 voix retenues · 812 scrutins du mandat
Contre
39 % 30 / 77 participations
Abstention
9,1 % 7 / 77 participations
Absence de vote
90,5 % 733 / 810 scrutins retenus
Autres scrutins43,8 %pour 121 favorables / 276 voix retenues · 1 840 scrutins du mandat
Contre
50,7 % 140 / 276 participations
Abstention
5,4 % 15 / 276 participations
Absence de vote
85 % 1 562 / 1 838 scrutins retenus
Éducation49,5 %pour 48 favorables / 97 voix retenues · 332 scrutins du mandat
Contre
42,3 % 41 / 97 participations
Abstention
8,2 % 8 / 97 participations
Absence de vote
70,8 % 235 / 332 scrutins retenus
Énergie & climat61,8 %pour 47 favorables / 76 voix retenues · 1 037 scrutins du mandat
Contre
35,5 % 27 / 76 participations
Abstention
2,6 % 2 / 76 participations
Absence de vote
92,7 % 959 / 1 034 scrutins retenus
Impôts & budget60,8 %pour 431 favorables / 709 voix retenues · 2 883 scrutins du mandat
Contre
33,7 % 239 / 709 participations
Abstention
5,5 % 39 / 709 participations
Absence de vote
75,4 % 2 171 / 2 878 scrutins retenus
Institutions53,6 %pour 127 favorables / 237 voix retenues · 1 187 scrutins du mandat
Contre
43,9 % 104 / 237 participations
Abstention
2,5 % 6 / 237 participations
Absence de vote
80,5 % 937 / 1 164 scrutins retenus
Justice & sécurité54,1 %pour 144 favorables / 266 voix retenues · 2 133 scrutins du mandat
Contre
41,4 % 110 / 266 participations
Abstention
4,5 % 12 / 266 participations
Absence de vote
87,5 % 1 867 / 2 133 scrutins retenus
Mobilités57,4 %pour 27 favorables / 47 voix retenues · 415 scrutins du mandat
Contre
38,3 % 18 / 47 participations
Abstention
4,3 % 2 / 47 participations
Absence de vote
88,7 % 368 / 415 scrutins retenus
Pouvoir d’achat57,5 %pour 23 favorables / 40 voix retenues · 286 scrutins du mandat
Contre
35 % 14 / 40 participations
Abstention
7,5 % 3 / 40 participations
Absence de vote
86 % 246 / 286 scrutins retenus
Santé53,5 %pour 137 favorables / 256 voix retenues · 1 977 scrutins du mandat
Contre
35,5 % 91 / 256 participations
Abstention
10,9 % 28 / 256 participations
Absence de vote
87 % 1 719 / 1 975 scrutins retenus
Solidarités & logement53,5 %pour 92 favorables / 172 voix retenues · 931 scrutins du mandat
Contre
40,7 % 70 / 172 participations
Abstention
5,8 % 10 / 172 participations
Absence de vote
81,5 % 759 / 931 scrutins retenus
Emploi & travail45,5 %pour 75 favorables / 165 voix retenues · 843 scrutins du mandat
Contre
46,7 % 77 / 165 participations
Abstention
7,9 % 13 / 165 participations
Absence de vote
80,5 % 678 / 842 scrutins retenus
1 572 scrutins publics Tous les textes
Réinitialiser
25 oct. 2024N° 106
Supprimer des exonérations de taxe énergétique pour la navigation intérieure, les essais d’avions et de navires et la production d’énergie
Tous les groupes

Certaines consommations de produits énergétiques bénéficient d’exonérations d’accise, c’est-à-dire qu’elles échappent à cette taxe. L’amendement supprimerait plusieurs de ces avantages, notamment pour les carburants de la navigation intérieure et les produits consommés par les moteurs d’avions et de navires lors de leur construction, développement, essais ou entretien.

Il viserait aussi les produits fossiles utilisés pour extraire et produire des produits énergétiques ainsi que pour produire de l’électricité. Les activités concernées ne bénéficieraient plus des exonérations supprimées.

Les auteurs souhaitent rendre les énergies carbonées plus coûteuses afin d’encourager des alternatives moins polluantes. Ils attendent également des recettes supplémentaires pour l’État. Le dispositif ne réserverait cependant pas ces recettes au financement de la transition écologique ou d’une autre politique.

Amendement n° 2283 · M. Bex · Après l’article 7

Amendement n° 2283 de M. Bex après l'article 7 du projet de loi de finances pour 2025 (première lecture).

Christian Baptiste : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
77 pour103 contre0 abstentions
25 oct. 2024N° 105
Faire payer aux fournisseurs de gaz et d’électricité une redevance annuelle par client, sauf exonération liée à leur activité historique
Tous les groupes

L’amendement créerait une redevance due par les entreprises vendant du gaz ou de l’électricité. Selon ses auteurs, elle ferait contribuer celles qui ont bénéficié de ces marchés sans participer suffisamment au développement des systèmes énergétiques français.

Seraient exonérées, sur le marché concerné, les entreprises ayant produit plus de 33 % de l’électricité française ou commercialisé plus de 33 % du gaz en France pendant au moins trente des quarante dernières années. Les autres paieraient annuellement 30 euros par client particulier pour l’électricité et 20 euros pour le gaz. Par client professionnel, les montants seraient respectivement de 35 ou 120 euros selon la puissance du compteur, et de 25 ou 300 euros selon son débit maximal.

Les auteurs estiment les recettes à 745 millions d’euros en 2025. Le texte prévoirait aussi 377 millions pour l’électrification rurale, mais son renvoi juridique ne désigne pas la redevance créée. Les fournisseurs seraient redevables, non directement leurs clients. La mesure ne fixerait pas les prix de vente de l’énergie.

Amendement n° 1250 · M. Jean-Philippe Tanguy · Après l’article 7

Amendement n° 1250 de M. Jean-Philippe Tanguy après l'article 7 du projet de loi de finances pour 2025 (première lecture).

Christian Baptiste : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
72 pour84 contre3 abstentions
25 oct. 2024N° 104
Corriger la référence pour viser la taxe prévue sur les gaz utilisés dans la réfrigération et la climatisation
Tous les groupes

Les hydrofluorocarbures sont des gaz utilisés dans la réfrigération et la climatisation. Au moment du vote, une taxe sur ces gaz est prévue pour le 1er janvier 2025.

Un amendement propose de supprimer cette taxe, mais vise l’article du code fiscal qui ne l’institue pas encore.

Le sous-amendement remplacerait cette référence par l’article 197 de la loi de finances pour 2019, qui prévoit effectivement la taxe. Il corrigerait la cible juridique, sans décider seul de sa suppression.

Pour, rendre la demande de suppression juridiquement cohérente. Contre, laisser la référence initiale. Le choix reste technique : ni le taux ni les obligations européennes sur ces gaz ne seraient modifiés par cette correction.

Sous-amendement n° 3700 · Gouvernement · Après l’article 7

Sous-amendement n° 3700 du Gouvernement à l'amendement n° 1048 de Mme Louwagie après l'article 7 du projet de loi de finances pour 2025 (première lecture).

Christian Baptiste : Abstention

Rejetéscrutin public ordinaire
32 pour51 contre37 abstentions
25 oct. 2024N° 103
Exclure les carburants d’aviation de la taxe incitant à utiliser des énergies renouvelables dans les transports
Tous les groupes

La taxe incitative relative à l’utilisation d’énergie renouvelable dans les transports, dite TIRUERT, a été étendue aux carburants d’aviation en 2022 pour encourager l’incorporation de carburants plus durables. Selon les auteurs, le règlement européen ReFuel Aviation, applicable au 1er janvier 2025, impose des objectifs renforcés et remplace la possibilité de payer une taxe pour s’en dispenser par une amende en cas de non-respect.

L’amendement retirerait les carburéacteurs du champ de la TIRUERT, sans en retirer les essences ni les gazoles. Les auteurs souhaitent ainsi éviter le maintien du dispositif français parallèlement aux règles européennes. Ils estiment que la TIRUERT renchérit les carburants durables achetés en France et pénalise les compagnies qui s’y approvisionnent. La suppression proposée ne supprimerait pas les obligations européennes d’incorporation de carburants durables.

Amendement n° 562 · M. Ray · Après l’article 7

Amendement n° 562 de M. Ray et les amendements identiques suivants après l'article 7 du projet de loi de finances pour 2025 (première lecture).

Christian Baptiste : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
84 pour119 contre1 abstention
25 oct. 2024N° 102
Évaluer à 23,32 milliards d’euros la participation de la France au budget de l’Union européenne pour 2025
Tous les groupes

Le texte de référence évalue à 23 320 855 052 euros la participation française au budget de l’Union européenne pour 2025. Cette somme prendrait la forme d’un prélèvement sur les recettes de l’État, c’est-à-dire une part de ces recettes destinée au budget européen. Les modifications de séance n’étant pas reconstituées, ce montant est celui du texte de référence.

Cette évaluation repose sur les prévisions de dépenses et de recettes européennes, notamment les ressources liées à la TVA, au revenu national brut et aux emballages plastiques non recyclés. Elle intègre la révision du cadre financier européen 2021-2027, destinée notamment à renforcer le soutien à l’Ukraine, les technologies stratégiques et les migrations. L’article évalue la contribution française, sans décider à lui seul de l’ensemble des dépenses européennes.

Intitulé officiel et portée du vote

l'article 40 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2025 (première lecture).

Le titre en langage courant décrit ce qui est soumis au vote. L’adoption de ce scrutin ne prouve pas l’entrée en vigueur du texte.

Christian Baptiste : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
101 pour112 contre23 abstentions
25 oct. 2024N° 101
Réduire de 5 milliards d’euros la contribution française prévue au budget de l’Union européenne pour 2025
Tous les groupes

Le projet de loi évalue à 23,321 milliards d’euros la participation française au budget de l’Union européenne en 2025. Cette somme serait prélevée sur les recettes de l’État. Son estimation tient compte des dépenses européennes prévues, des ressources attendues et des réductions de contribution accordées à certains États membres.

L’amendement ramènerait ce montant à 18,321 milliards d’euros, soit une baisse de 5 milliards. Les auteurs invoquent les difficultés budgétaires françaises et l’absence de rabais comparable à ceux dont bénéficient certains autres contributeurs. Ils souhaitent que l’Union réduise ses dépenses. Le dispositif modifierait toutefois seulement le montant inscrit dans le budget français, sans prévoir de mécanisme de négociation d’un rabais ni désigner les dépenses européennes à réduire.

Amendement n° 1012 · M. Jean-Philippe Tanguy · Article 40

Amendement n° 1012 de M. Jean-Philippe Tanguy à l'article 40 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2025 (première lecture).

Christian Baptiste : Contre

Adoptéscrutin public ordinaire
91 pour87 contre0 abstentions
25 oct. 2024N° 100
Conserver l’obligation des fournisseurs d’électricité d’acheter des certificats de capacité plutôt que créer une taxe finançant les achats du gestionnaire du réseau
Tous les groupes

Les fournisseurs d’électricité doivent actuellement acheter des certificats de capacité, qui rémunèrent la disponibilité de moyens de production pour sécuriser l’approvisionnement. L’article 6 remplacerait cette obligation par des achats directs du gestionnaire du réseau auprès d’exploitants de production, de stockage ou d’effacement, c’est-à-dire de réduction de consommation. Une taxe financerait ces achats, répartie selon la puissance appelée pendant les heures de tension, en métropole continentale. Elle serait due par les fournisseurs et certains consommateurs s’approvisionnant sans eux.

L’amendement supprimerait cette réforme. Selon le Gouvernement, les échanges actuels de certificats permettent mal d’ajuster l’offre aux besoins du réseau. Les auteurs demandent un débat législatif distinct du budget et contestent l’orientation vers les règles du marché européen. Le dispositif actuel est autorisé par la Commission européenne jusqu’au 7 novembre 2026. Sa suppression de l’article ne prolongerait pas cette autorisation.

Amendement n° 828 · M. Jean-Philippe Tanguy · Article 6

Amendement de suppression n° 828 de M. Jean-Philippe Tanguy et l'amendement identique suivant à l'article 6 du projet de loi de finances pour 2025 (première lecture).

Christian Baptiste : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
162 pour40 contre3 abstentions
25 oct. 2024N° 99
Supprimer la taxe sur les revenus nucléaires d’EDF et la réduction des factures des consommateurs prévues pour 2026
Tous les groupes

L’accès régulé à l’électricité nucléaire historique, dit ARENH, arrive à échéance fin 2025. Pour le remplacer, l’article prévoit dès 2026 une taxe sur les revenus des centrales autorisées avant cette date. EDF paierait 50 % sur la fraction dépassant un premier seuil, puis 90 % au-delà d’un second. Ces seuils seraient fixés par les ministres dans des fourchettes liées aux coûts de production.

Les recettes financeraient une réduction des factures des particuliers et professionnels, appliquée par leurs fournisseurs, qui seraient compensés. Selon les motifs du projet, l’objectif est de faire bénéficier les consommateurs des coûts du nucléaire plutôt que des seuls prix de marché.

L’amendement supprimerait cet ensemble, sans prolonger l’ARENH ni proposer de remplacement. Ses auteurs souhaitent discuter cette réforme technique dans une loi dédiée plutôt que dans le budget 2025, puisque son volet fiscal commencerait en 2026.

Amendement n° 73 · M. Renault · Article 4

Amendement de suppression n° 73 de M. Renault et les amendements identiques suivants à l'article 4 du projet de loi de finances pour 2025 (première lecture).

Christian Baptiste : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
173 pour45 contre3 abstentions
25 oct. 2024N° 98
Maintenir en 2025 l’exonération sur le remboursement des abonnements de transport des salariés jusqu’à 75 %
Tous les groupes

Un salarié qui prend le train ou le bus pour travailler peut faire rembourser une partie de son abonnement par son employeur.

Dans le privé, 50 % sont obligatoires. Jusqu’à fin 2024, 25 % supplémentaires peuvent être remboursés sans impôt ni prélèvements sociaux : 75 € pour un abonnement de 100 €, si l’employeur le choisit.

L’amendement prolongerait cette exonération en 2025. Il n’obligerait pas à rembourser 75 % et ne créerait pas une autorisation de remboursement jusque-là interdite.

Pour, aider les salariés lorsque leur employeur finance davantage leurs trajets. Contre, laisser expirer cette aide temporaire, le Gouvernement estimant la période de forte inflation passée.

Amendement n° 3265 · Mme Arrighi · Après l’article 3

Amendement n° 3265 de Mme Arrighi après l'article 3 du projet de loi de finances pour 2025 (première lecture).

Christian Baptiste : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
67 pour112 contre0 abstentions
25 oct. 2024N° 97
Prolonger en 2025 et 2026 l’exonération des pourboires des salariés gagnant au plus 1,6 fois le Smic
Tous les groupes

Un serveur peut recevoir un pourboire volontaire, directement du client ou reversé par son employeur.

Ces sommes sont exonérées d’impôt et de cotisations pour les salariés en contact avec la clientèle dont la rémunération ne dépasse pas 1,6 fois le Smic, selon leur temps de travail. Ce régime expire fin 2024.

L’amendement l’appliquerait aux pourboires de 2025 et 2026, sans élargir les salariés admissibles ni imposer un pourboire aux clients.

Pour, conserver davantage des pourboires aux salariés concernés. Contre, limiter les rémunérations exonérées : des opposants craignent que les employeurs privilégient les pourboires aux hausses de salaire soumises aux cotisations.

Amendement n° 3500 · Mme Olivia Grégoire · Après l’article 3

Amendement n° 3500 de Mme Olivia Grégoire après l'article 3 du projet de loi de finances pour 2025 (première lecture).

Christian Baptiste : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
127 pour64 contre0 abstentions
25 oct. 2024N° 96
Augmenter la taxe payée par les vendeurs réalisant des plus-values immobilières élevées, hors résidence principale
Tous les groupes

La taxe sur les plus-values immobilières élevées porte sur le gain taxable réalisé lors d’une vente, et non sur le prix total du bien. Elle ne s’applique pas aux résidences principales. L’amendement augmenterait les taux de son barème, actuellement de 2 %, 3 %, 4 %, 5 % et 6 %, pour les porter respectivement à 3 %, 5 %, 7 %, 10 % et 13 %.

Les vendeurs concernés seraient donc davantage taxés sur ces gains. Selon les auteurs, cette hausse vise à dissuader les achats suivis de reventes à visée spéculative, particulièrement dans les secteurs où le logement est sous tension. Ils souhaitent également accroître les ressources de l’État, notamment pour sa politique du logement, sans que le dispositif réserve les recettes à cet usage.

Amendement n° 3407 · M. Dufau · Après l’article 3

Amendement n° 3407 de M. Dufau après l'article 3 du projet de loi de finances pour 2025 (première lecture).

Christian Baptiste : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
72 pour126 contre0 abstentions
25 oct. 2024N° 95
Étendre la suspension des avantages fiscaux des dons après condamnation d’une association, en retirant le motif d’emprise
Tous les groupes

Les dons à certaines associations permettent au donateur de réduire ses impôts.

Une condamnation définitive de l’association pour certaines infractions suspend déjà cet avantage.

L’amendement ajouterait notamment discrimination, violation de domicile, montages d’images sans consentement et infractions de presse. Mais il retirerait la mise sous emprise psychologique ou physique gravement préjudiciable. Une simple accusation contre un membre ne suffirait pas.

Pour, étendre les conséquences fiscales aux atteintes dénoncées par les agriculteurs. Contre, conserver la liste actuelle, notamment son motif lié à l’emprise, et les autres contrôles existants sur les dons, plutôt qu’ajouter ces nouvelles restrictions.

Amendement n° 690 · Mme Le Hénanff · Après l’article 3

Amendement n° 690 de Mme Le Hénanff et l'amendement identique suivant après l'article 3 du projet de loi de finances pour 2025 (première lecture).

Christian Baptiste : Contre

Adoptéscrutin public ordinaire
97 pour95 contre3 abstentions
25 oct. 2024N° 94
Augmenter l’impôt des bénéficiaires de transmissions importantes par assurance-vie pour les contrats souscrits à partir de 2025
Tous les groupes

Pour les versements effectués avant 70 ans, les sommes transmises par assurance-vie bénéficient d’un abattement de 152 500 euros par bénéficiaire. La part taxable restante est actuellement prélevée à 20 % jusqu’à 700 000 euros, puis à 31,25 % au-delà.

Pour les contrats souscrits à partir du 1er janvier 2025, l’amendement conserverait l’abattement mais modifierait le barème. Les tranches seraient taxées à 20 % jusqu’à 552 324 euros, à 30 % jusqu’à 902 838 euros, à 40 % jusqu’à 1 805 677 euros, puis à 45 % au-delà. Ces taux porteraient sur les fractions successives de la part taxable de chaque bénéficiaire, pas sur la totalité du capital.

Les auteurs jugent le régime actuel trop avantageux par rapport aux successions en ligne directe, notamment entre parents et enfants. Ils souhaitent rapprocher les barèmes et contribuer au redressement des finances publiques. Les contrats antérieurs à 2025 ne seraient pas concernés.

Amendement n° 3597 · M. Mattei · Après l’article 3

Amendement n° 3597 de M. Mattei après l'article 3 du projet de loi de finances pour 2025 (première lecture).

Christian Baptiste : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
83 pour107 contre1 abstention
25 oct. 2024N° 93
Plafonner à 400 000 euros l’abattement sur la résidence principale des contribuables soumis à l’IFI
Tous les groupes

Pour calculer l’impôt sur la fortune immobilière (IFI), la valeur de la résidence principale bénéficie actuellement d’un abattement de 30 %, une réduction de la valeur retenue pour l’impôt. L’amendement conserverait ce pourcentage, mais limiterait la réduction à 400 000 euros. Pour une résidence valant 2 millions d’euros, elle passerait ainsi de 600 000 à 400 000 euros, ce qui augmenterait la valeur imposable.

Les auteurs souhaitent limiter un avantage dont le montant augmente avec la valeur du logement et accroître la contribution des patrimoines les plus élevés. Selon une simulation de l’administration fiscale citée dans leur exposé, ce plafond aurait rapporté 54 millions d’euros supplémentaires s’il avait été appliqué à l’IFI de 2021. Ce montant n’est pas une estimation des recettes pour 2025.

Amendement n° 1855 · M. Guiraud · Après l’article 3

Amendement n° 1855 de M. Guiraud après l'article 3 du projet de loi de finances pour 2025 (première lecture).

Christian Baptiste : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
61 pour77 contre2 abstentions
25 oct. 2024N° 92
Inclure dans l’IFI les liquidités non nécessaires à l’activité professionnelle et l’assurance-vie hors unités de compte
Tous les groupes

L’impôt sur la fortune immobilière (IFI) porte sur le patrimoine immobilier. L’amendement élargirait son assiette, c’est-à-dire les biens retenus pour calculer l’impôt, à certains avoirs financiers.

Il ajouterait les liquidités non nécessaires à l’activité professionnelle principale de leur propriétaire ou de son conjoint. Il inclurait aussi les sommes, rentes ou valeurs d’assurance-vie, sauf celles placées en unités de compte, des supports investis notamment en actions d’entreprises. Cette exclusion figure dans le dispositif, même si l’exposé des motifs annonce au contraire leur inclusion.

Les auteurs souhaitent accroître les recettes de l’État en taxant des avoirs qu’ils considèrent comme ne soutenant pas directement l’économie. Le changement porterait sur les biens imposables, et non sur le taux de l’IFI.

Amendement n° 2623 · M. Philippe Brun · Après l’article 3

Amendement n° 2623 de M. Philippe Brun après l'article 3 du projet de loi de finances pour 2025 (première lecture).

Christian Baptiste : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
67 pour85 contre2 abstentions
25 oct. 2024N° 91
Remplacer l’IFI par un impôt sur le patrimoine excluant la résidence principale ou unique et certains actifs professionnels
Tous les groupes

L’amendement remplacerait l’impôt sur la fortune immobilière (IFI) par un « impôt sur la fortune financière ». Malgré ce nom, il porterait sur l’ensemble du patrimoine net au 1er janvier, et pas seulement sur les placements financiers. Les biens des enfants mineurs dont les contribuables administrent légalement le patrimoine seraient également pris en compte.

La résidence principale ou unique serait entièrement exclue, y compris un logement unique non occupé par son propriétaire. Les actifs nécessaires à l’activité professionnelle seraient aussi exclus. Les parts et actions de très petites, petites et moyennes entreprises et d’entreprises de taille intermédiaire seraient exonérées à hauteur de trois quarts de leur valeur nette.

Les auteurs souhaitent imposer davantage la fortune financière tout en protégeant les propriétaires dont le patrimoine immobilier familial s’est apprécié. D’autres biens immobiliers resteraient toutefois dans l’assiette, c’est-à-dire parmi les biens imposables.

Amendement n° 835 · M. Jean-Philippe Tanguy · Après l’article 3

Amendement n° 835 de M. Jean-Philippe Tanguy après l'article 3 du projet de loi de finances pour 2025 (première lecture).

Christian Baptiste : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
77 pour110 contre3 abstentions
25 oct. 2024N° 90
Remplacer l’IFI par un impôt sur la fortune improductive et imposer une déclaration carbone aux patrimoines taxables dépassant un milliard d’euros
Tous les groupes

L’amendement remplacerait l’impôt sur la fortune immobilière (IFI) par un impôt sur la fortune dite « improductive ». Les auteurs souhaitent cesser de taxer l’investissement locatif et inclure des avoirs qu’ils jugent peu utiles à l’économie, afin de dégager des recettes publiques.

Les biens imposables comprendraient les logements occupés par leur propriétaire, prêtés gratuitement ou laissés vacants, sauf démarches établies pour les louer. S’y ajouteraient notamment les terrains sans usage professionnel, les liquidités et placements assimilés, les biens meubles, les avions privés, les actifs numériques et les objets d’art dépassant 250 000 euros. Les logements effectivement loués sortiraient de ce périmètre.

Les contribuables dont ces actifs nets dépasseraient un milliard d’euros au 31 décembre devraient joindre à leur déclaration annuelle une évaluation de l’empreinte carbone de ces actifs imposables. Cette obligation viserait la transparence environnementale, sans instaurer le bonus-malus climatique souhaité par les auteurs.

Amendement n° 865 · Mme Sas · Après l’article 3

Amendement n° 865 de Mme Sas après l'article 3 du projet de loi de finances pour 2025 (première lecture).

Christian Baptiste : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
87 pour100 contre1 abstention
24 oct. 2024N° 82
Limiter l’exonération Dutreil des bénéficiaires d’une transmission aux biens affectés à l’activité opérationnelle de la société
Tous les groupes

Le pacte Dutreil permet d’exonérer de droits de transmission 75 % de la valeur des parts ou actions, sous conditions de conservation et de direction. Selon l’exposé, il vise à éviter que les héritiers doivent vendre l’entreprise ou lui prélever des dividendes excessifs pour payer ces droits.

L’amendement limiterait cette exonération à la fraction de la valeur des titres correspondant aux biens affectés à l’activité opérationnelle de la société. Les biens sans lien avec cette activité ne bénéficieraient plus de l’avantage du seul fait de leur présence dans l’entreprise.

Les auteurs veulent notamment exclure les biens personnels inscrits à l’actif. Ils citent aussi une analyse de la Cour des comptes selon laquelle le dispositif réduit fortement l’imposition effective des détenteurs des plus gros patrimoines.

Amendement n° 1254 · Mme Pirès Beaune · Après l’article 3

Amendement n° 1254 de Mme Pirès Beaune et l'amendement identique suivant après l'article 3 du projet de loi de finances pour 2025 (première lecture).

Christian Baptiste : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
101 pour87 contre1 abstention
24 oct. 2024N° 81
Réserver l’exonération Dutreil aux bénéficiaires de parts ou d’actions transmises en pleine propriété
Tous les groupes

Donner des parts d’entreprise ou les transmettre à un héritier peut entraîner des droits à payer.

Le dispositif Dutreil permet, sous conditions, d’exonérer 75 % de la valeur transmise. Il peut aussi s’appliquer lorsque l’un conserve l’usufruit, notamment les revenus, et l’autre reçoit la nue-propriété.

L’amendement réserverait l’exonération aux parts transmises en pleine propriété, réunissant ces droits. Les transmissions démembrées resteraient autorisées, mais sans cet avantage.

Pour, réserver cette aide fiscale aux transmissions de tous les droits sur les parts. Contre, permettre au propriétaire de transmettre son entreprise tout en conservant des revenus, sans perdre l’avantage Dutreil.

Amendement n° 476 · M. Sansu · Après l’article 3

Amendement n° 476 de M. Sansu après l'article 3 du projet de loi de finances pour 2025 (première lecture).

Christian Baptiste : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
77 pour109 contre1 abstention
24 oct. 2024N° 80
Réduire l’exonération Dutreil des bénéficiaires d’une transmission pour la fraction des titres dépassant 50 millions d’euros
Tous les groupes

Le pacte Dutreil prévoit une exonération portant sur 75 % de la valeur des parts ou actions transmises. Cette exonération réduit la valeur retenue pour calculer les droits de transmission, et non le taux de l’impôt lui-même.

L’amendement maintiendrait cette exonération de 75 % pour la fraction de valeur inférieure à 50 millions d’euros, mais la ramènerait à 50 % pour la fraction au-delà de ce seuil. Seule la partie supérieure serait donc soumise à une exonération réduite, et non l’ensemble des titres. Les auteurs souhaitent ainsi diminuer l’avantage fiscal accordé aux transmissions les plus importantes.

Amendement n° 475 · M. Sansu · Après l’article 3

Amendement n° 475 de M. Sansu après l'article 3 du projet de loi de finances pour 2025 (première lecture).

Christian Baptiste : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
77 pour124 contre1 abstention
24 oct. 2024N° 79
Accorder un abattement de 100 000 euros aux enfants du conjoint ou du partenaire de PACS recevant une donation ou succession
Tous les groupes

Selon l’exposé, les transmissions aux enfants du conjoint ou du partenaire de PACS qui ne sont pas ceux du donateur ou du défunt sont imposées à 60 %, avec un abattement de 1 594 euros en succession. Les auteurs souhaitent faciliter ces transmissions dans les familles recomposées.

L’amendement créerait un abattement de 100 000 euros sur la part reçue par chacun de ces enfants, par donation ou succession. Cette somme serait retirée de la valeur soumise à l’impôt, sans modifier le taux applicable au-delà. La mesure allégerait ainsi la fiscalité lorsqu’une personne souhaite transmettre des biens aux enfants de son conjoint ou partenaire, sans créer de droit à hériter automatiquement.

Amendement n° 3561 · Mme Louwagie · Après l’article 3

Amendement n° 3561 de Mme Louwagie après l'article 3 du projet de loi de finances pour 2025 (première lecture).

Christian Baptiste : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
15 pour166 contre2 abstentions
24 oct. 2024N° 78
Permettre aux titulaires d’assurance-vie de plus de 70 ans de donner en 2025 avec un abattement anticipé
Tous les groupes

Lors du décès, les bénéficiaires d’une assurance-vie peuvent bénéficier d’un abattement de 152 500 € sur les capitaux issus de primes versées avant les 70 ans de l’assuré. Cet abattement est une somme soustraite avant le calcul de l’impôt.

L’amendement permettrait aux titulaires de plus de 70 ans de retirer des fonds du contrat pour les donner entre le 1er janvier et le 31 décembre 2025, avec un abattement de 152 500 € par bénéficiaire. Seules seraient concernées les primes versées avant le 1er octobre 2024 et avant les 70 ans du titulaire, sur les contrats bénéficiant de cet abattement.

La somme utilisée réduirait l’abattement disponible au décès, plutôt que de s’y ajouter. Le retrait resterait soumis à sa fiscalité habituelle. Les auteurs souhaitent ainsi permettre aux bénéficiaires de financer des besoins sans attendre l’héritage.

Amendement n° 3556 · Mme Louwagie · Après l’article 3

Amendement n° 3556 de Mme Louwagie après l'article 3 du projet de loi de finances pour 2025 (première lecture).

Christian Baptiste : Contre

Adoptéscrutin public ordinaire
110 pour65 contre2 abstentions
24 oct. 2024N° 77
Porter à 120 000 € l’abattement sur les donations et successions en ligne directe
Tous les groupes

Pour les donations et successions en ligne directe, notamment entre parents et enfants, un abattement de 100 000 € est soustrait de la somme reçue avant le calcul des droits à payer. L’amendement porterait cette somme à 120 000 €, soit 20 000 € supplémentaires qui ne seraient pas soumis à ces droits.

Il modifierait donc la part taxable de la transmission, et non les taux d’imposition. Les auteurs souhaitent faciliter les donations anticipées pour que les jeunes générations disposent plus tôt de ressources à consommer ou à investir. Ils présentent aussi cette mesure comme un allègement pour les patrimoines intermédiaires. Le dispositif prévoit une compensation formelle de la perte de recettes par une taxe additionnelle sur les tabacs.

Amendement n° 3078 · M. Verny · Après l’article 3

Amendement n° 3078 de M. Verny et l'amendement identique suivant après l'article 3 du projet de loi de finances pour 2025 (première lecture).

Christian Baptiste : Contre

Adoptéscrutin public ordinaire
88 pour82 contre4 abstentions
24 oct. 2024N° 61
Réduire à 40 % le crédit d’impôt des particuliers pour les services à domicile, hors garde d’enfants et assistance
Tous les groupes

L’amendement abaisserait de 50 % à 40 % la part des dépenses de services à domicile couverte par le crédit d’impôt pour les tâches ménagères ou familiales. Il concernerait l’emploi d’un salarié à la résidence du contribuable ou d’un ascendant, ainsi que le recours à une association, une entreprise ou un organisme éligible.

Le taux resterait à 50 % pour la garde d’enfants et l’assistance aux personnes âgées, handicapées ou ayant besoin d’une aide personnelle à domicile ou d’une aide à la mobilité de proximité. Les autres services bénéficieraient donc d’un avantage fiscal moindre pour une même dépense éligible.

Les auteurs souhaitent réduire le déficit public et estiment l’économie annuelle à près de 900 millions d’euros. Ils souhaitent ainsi compenser le coût d’une autre proposition concernant les frais d’hébergement liés à la dépendance.

Amendement n° 2552 · Mme Pirès Beaune · Après l’article 3

Amendement n° 2552 de Mme Pirès Beaune et l'amendement identique suivant après l'article 3 du projet de loi de finances pour 2025 (première lecture).

Christian Baptiste : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
80 pour128 contre1 abstention
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