Christelle D'Intorni

Le projet de loi durcirait les règles sur les produits pyrotechniques, les rassemblements musicaux illégaux et les comportements routiers dangereux. Participer à un rassemblement musical dont l’illégalité a été rendue publique deviendrait un délit. L’amende forfaitaire pour usage de stupéfiants passerait de 200 à 500 euros. L’inhalation de protoxyde d’azote hors acte médical serait interdite, sauf dérogation de recherche.

Contre les trafics, des services spécialisés pourraient contrôler l’identité de toute personne, quel que soit son comportement, dans certaines zones notamment frontalières, sans contrôle systématique. Les dispositifs automatisés de contrôle des véhicules pourraient photographier leurs occupants, sans reconnaissance faciale.

À titre expérimental jusqu’à fin 2030, des logiciels pourraient analyser les images de caméras dans certains lieux particulièrement exposés au terrorisme ou aux atteintes graves à la sécurité. Ils détecteraient et signaleraient en temps réel des événements prédéfinis aux services de sécurité.

La proposition de loi interdirait aux moins de quinze ans l’accès aux réseaux sociaux à partir du 1er septembre 2026. Les comptes déjà créés bénéficieraient d’un délai de quatre mois. Les encyclopédies en ligne, les répertoires éducatifs ou scientifiques et certaines plateformes de logiciels libres ou de projets éducatifs en source ouverte seraient exclus de cette interdiction.

À la rentrée 2026-2027, l’interdiction d’utiliser le téléphone serait étendue aux lycées. Le règlement intérieur fixerait les modalités et les exceptions, avec des dispositions particulières possibles pour les étudiants des formations supérieures accueillies en lycée.

Les écoles et établissements devraient aussi inscrire dans leur projet l’utilisation des technologies numériques et des actions de sensibilisation auprès des élèves, des personnels et des parents. Il s’agirait de traiter les effets nocifs d’une exposition non raisonnée aux écrans et le caractère addictif des réseaux sociaux.

Le projet limiterait les placements auprès de l’aide sociale à l’enfance à un an avant trois ans et à deux ans ensuite, avec des renouvellements spécialement motivés. Si le retour en famille n’est pas envisageable, un statut juridique adapté ou un autre accueil serait examiné. Des placements plus longs resteraient possibles sous conditions pour préserver les liens et le lieu de vie de l’enfant.

Les contrôles d’honorabilité, qui vérifient les antécédents judiciaires, seraient étendus aux professionnels et bénévoles intervenant auprès des mineurs ou de majeurs vulnérables. Certaines condamnations définitives entraîneraient une interdiction d’exercice. Certaines mises en examen ou condamnations non définitives pourraient aussi entraîner une suspension.

En urgence, procureur et juge pourraient interdire les contacts dangereux avec l’enfant. Pour certaines violences, l’audition de la victime et la préservation des preuves seraient obligatoires avant certains classements sans suite, sauf impossibilité. Le texte alourdirait également les peines pour certains viols sur mineurs.

Le projet de loi donnerait priorité d’accompagnement aux projets agricoles reconnus régionalement. Les cantines publiques devraient servir uniquement des produits de l’Union européenne, de l’Espace économique européen ou des territoires ultramarins associés, sauf offre insuffisante et exceptions ultramarines.

L’Anses, agence de sécurité sanitaire saisie par le ministre de l’agriculture, pourrait autoriser exceptionnellement des usages interdits du flupyradifurone sur betteraves, cerises et pommes, et de l’acétamipride sur noisettes. Ces dérogations dureraient un an, renouvelable deux fois, face à une menace grave sans alternative suffisante, sous conditions sanitaires et environnementales. Le texte viserait à doubler le stockage d’eau agricole d’ici à 2035 et empêcherait les règles locales de gestion de l’eau d’interdire certaines retenues agricoles soumises à déclaration.

Pour protéger la rémunération agricole, les acheteurs ne pourraient pas contourner une organisation mandatée par les producteurs pour négocier leurs ventes. Les contrats devraient utiliser les indicateurs de référence des coûts de production, ou justifier le choix d’autres indicateurs.

La proposition de loi adapterait plusieurs règles aux contraintes des territoires de montagne. L’État informerait chaque année les collectivités des perspectives d’effectifs scolaires sur trois à cinq ans. Les décisions concernant les classes prendraient davantage en compte l’isolement et les transports. Les projets régionaux de santé devraient viser un accès aux soins dans des délais raisonnables et prévoir un transport sanitaire aérien dans les zones très enclavées.

Le texte assouplirait aussi certaines règles de construction. Autour des lacs de plus de 1 000 hectares, les documents locaux de planification pourraient écarter certaines règles du littoral hors de la bande des cent mètres. La reconstruction de chalets en ruine serait permise sous conditions, uniquement pour le pastoralisme ou la randonnée, sans activité commerciale.

Il inscrirait également des objectifs de maintien des abattoirs et des services vétérinaires de proximité, et permettrait de coordonner la prévention des inondations en tenant compte des charges des communes de montagne.

La proposition de loi obligerait l’État à définir une stratégie pluriannuelle contre les maladies cardio-neuro-vasculaires, qui touchent le cœur et les vaisseaux, notamment ceux du cerveau. Elle organiserait la prévention, le dépistage et les parcours de soins, avec l’objectif de réduire les inégalités sociales et territoriales.

Un dépistage serait proposé lors des rendez-vous de prévention, en tenant compte des risques propres aux femmes. Un rendez-vous serait réalisé dans l’année suivant le sixième anniversaire de l’enfant, notamment pour rechercher un excès héréditaire de cholestérol. Le refus parental pourrait être attesté dans le carnet de santé. Les pharmaciens et les kinésithérapeutes seraient autorisés à mesurer la tension à des fins de prévention.

Le texte renforcerait aussi le dépistage et la sensibilisation au travail, ainsi que l’information annuelle dès l’école élémentaire. Un rapport au Parlement évaluerait après trois ans la mise en œuvre, les coûts et les économies.

La proposition de loi réorganiserait les relations entre fédérations, ligues et clubs professionnels. Pour les fédérations ayant déjà cédé aux clubs les droits de retransmission de leurs compétitions, elle prévoirait, sous six mois, le retrait de la subdélégation, c’est-à-dire des missions confiées à leur ligue, et sa dissolution. Des sociétés commerciales associant fédération et clubs pourraient vendre les droits et recevoir certaines missions d’organisation, sous contrôle ministériel.

Le texte renforcerait les contrôles financiers, notamment par la Cour des comptes, et permettrait de rejeter certains projets de rachat de clubs présentant des risques financiers ou sportifs. Il encadrerait les agents sportifs et plafonnerait à un rapport de un à trois les écarts de recettes audiovisuelles distribuées aux clubs d’une même compétition.

Il renforcerait aussi le blocage des retransmissions illicites en direct, sous contrôle de l’Arcom et avec un recours possible. Les supporters seraient consultés sur les calendriers et les tarifs, sans disposer d’un droit de veto.

Le texte de référence prévoit des actes obligatoires dès une plainte ou un signalement concernant certains crimes ou délits commis sur un mineur. L’enfant serait entendu sans délai par des enquêteurs formés, sauf impossibilité dans des locaux adaptés. Un accompagnement spécialisé lui serait proposé et ses droits lui seraient expliqués. Les preuves devraient être préservées et les auditions inutilement répétées évitées.

Le plaignant serait informé de l’avancement de l’enquête tous les trois mois. Une personne soupçonnée identifiée devrait être entendue sous trois mois, avec des prolongations possibles. Un classement pour charges insuffisantes ou auteur non identifié nécessiterait l’accomplissement des investigations essentielles, sauf impossibilité. Le dépassement des délais n’annulerait pas la procédure.

Cette version antérieure ne permet pas de reconstituer les modifications de séance.

L’article 10 prévoit, pour les infractions visées commises sur des mineurs, un avis de classement sans suite précisant les investigations accomplies. Le classement est la décision de ne pas poursuivre l’affaire. Selon les auteurs de l’amendement, des motifs strictement juridiques sont souvent difficiles à comprendre pour les victimes.

L’amendement imposerait au procureur d’adresser un avis accessible à la victime ou à ses représentants légaux, ainsi qu’à son avocat. Il devrait détailler les faits et les raisons juridiques du classement, rappeler les modalités de recours et préciser, le cas échéant, les protections ou accompagnements accessibles indépendamment de l’issue pénale. Il renforcerait donc l’information sur les droits existants, sans créer lui-même de nouvelle prestation d’accompagnement.

Pour les infractions visées commises sur des mineurs, l’article 10 prévoit d’entendre le suspect dans les trois mois suivant son identification. Le procureur ou le juge d’instruction pourrait prolonger ce délai par périodes de trois mois, renouvelables, si l’audition est impossible ou si l’enquête ou l’instruction justifie son report.

L’amendement obligerait ce magistrat à consigner ces raisons dans une décision motivée versée au dossier. Ses auteurs veulent ainsi rendre les reports traçables, plutôt que laisser les exceptions sans formalisation. La possibilité de reporter l’audition serait maintenue, tout comme la règle selon laquelle le non-respect des délais n’entraîne pas l’annulation de la procédure.

Le texte en discussion prévoit d’entendre une personne soupçonnée de certains crimes ou délits sur un mineur dans les trois mois suivant son identification. Le procureur ou le juge d’instruction pourrait prolonger ce délai de trois mois, renouvelables, si l’audition est impossible ou si les besoins des investigations justifient de la différer.

L’amendement imposerait une décision motivée pour cette prolongation, c’est-à-dire une décision qui en expose les raisons. Ses auteurs souhaitent ainsi mieux encadrer le report pour protéger la victime. Il n’ajouterait pas de nouveaux motifs de report et ne supprimerait pas la possibilité de renouveler la prolongation.

Pour certains crimes ou délits commis sur un mineur, le texte prévoit d’entendre le suspect dans les trois mois suivant son identification. Il permet une prolongation de trois mois renouvelables lorsque l’audition est impossible ou que les investigations exigent de la différer.

L’amendement distinguerait ces situations. En cas d’impossibilité, les trois mois commenceraient lorsque le procureur ou le juge apprendrait que l’obstacle a cessé. Pour les besoins des investigations, le délai serait prolongé par périodes successives de trois mois. Les auteurs souhaitent clarifier le calendrier de la procédure.

Le dispositif supprimerait toutefois la référence à l’identification comme point de départ ordinaire, sans la remplacer hors du cas d’impossibilité. Il ne fixerait pas non plus de nombre maximal de prolongations.

Le texte en discussion prévoit que la personne soupçonnée de certains crimes ou délits sur un mineur soit entendue dans les trois mois suivant son identification. L’amendement ajouterait qu’elle doit l’être « dans les meilleurs délais », les trois mois constituant une échéance maximale.

Ses auteurs craignent que ce plafond ne devienne un délai d’attente habituel. Ils mettent en avant le risque de nouvelles violences, notamment dans les affaires sexuelles concernant des enfants.

Les possibilités de prolongation de trois mois renouvelables resteraient ouvertes si l’audition est impossible ou si les investigations nécessitent un report. Le dépassement des délais ne rendrait toujours pas la procédure juridiquement invalide.

L’amendement réécrirait la protection urgente prévue par le texte pour simplifier l’articulation entre procureur et juges. Il ne reprendrait pas le délai de vingt-quatre heures imposé au procureur.

En cas d’urgence et de danger, le procureur pourrait encadrer les visites, attribuer le logement familial à un parent et interdire aux parents de contacter l’enfant ou la personne à laquelle il est confié, ou de paraître dans certains lieux qu’ils fréquentent habituellement. Pour agir malgré une décision familiale antérieure, un fait nouveau révélant un danger serait nécessaire. Sous huit jours, il saisirait le juge des enfants ou, sans besoin d’assistance éducative, le juge aux affaires familiales. Le juge statuerait sous quinze jours et pourrait également prononcer ces interdictions ou attribuer le logement, pour douze mois maximum renouvelables.

Le non-respect de l’ordonnance provisoire ou des interdictions judiciaires serait puni de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende. La réécriture supprimerait aussi l’exemption de certaines poursuites contre un parent attendant une décision de protection.

Un parent qui refuse de remettre son enfant à l’autre parent pour le protéger de violences présumées s’expose, selon les auteurs, à des poursuites pour non-représentation d’enfant. L’amendement auquel ce sous-amendement s’ajoute organiserait une protection urgente par le procureur, puis l’intervention d’un juge, sans reprendre l’exemption de poursuites figurant dans l’article discuté.

Le sous-amendement interdirait les poursuites pour non-représentation d’enfant concernant les faits commis entre la saisine de la juridiction compétente pour demander une ordonnance de protection provisoire et la notification de sa décision. Les auteurs souhaitent permettre au parent de mettre l’enfant à l’abri pendant cette attente. Cette protection viserait cette seule infraction et cette période précise, et non tous les actes du parent ni les faits antérieurs à sa demande.

Le texte en discussion organiserait la protection provisoire des enfants en danger. Selon les auteurs du sous-amendement, les victimes de violences connaissent mal leurs droits existants à une prise en charge spécifique des soins, ce qui contribue au non-recours.

Le sous-amendement imposerait de mentionner dans l’ordonnance la possibilité, pour la victime ou son représentant légal, de demander une reconnaissance en affection de longue durée, au titre des règles de prise en charge des soins par la sécurité sociale. Lors de la mise en protection d’un enfant, son représentant disposerait ainsi de cette information pour engager des démarches de suivi médical ou psychologique. Cette mention ouvrirait une information obligatoire, et non une reconnaissance automatique ni un nouveau droit au remboursement.

Le texte proposé permettrait au juge saisi après une protection d’urgence d’interdire certains contacts ou déplacements des parents et d’attribuer le logement familial à l’un d’eux. Ces mesures seraient prévues pour douze mois au maximum, renouvelables.

Le sous-amendement obligerait le juge, lorsque l’intérêt de l’enfant l’exige, notamment si des violences paraissent vraisemblables, à organiser les échanges, visites et hébergements pour éviter les contacts dangereux pour l’enfant. Il fixerait les mesures à douze mois à compter de leur prononcé, avec renouvellement spécialement motivé possible jusqu’à la décision pénale sur les faits dénoncés.

Seule la juridiction ayant ordonné ces mesures, ou celle régulièrement saisie pour les examiner, pourrait les modifier, les suspendre ou les lever. Les auteurs souhaitent ainsi assurer une protection stable pendant la procédure, sans rendre les mesures impossibles à réviser.

Le texte discuté prévoit déjà que le procureur organise une protection provisoire de l’enfant. La réécriture proposée lui permettrait aussi d’attribuer le logement familial à un parent, même hébergé en urgence. L’enfant pourrait ainsi rester avec ce parent dans le logement, tandis que des interdictions de contact ou de présence pourraient être prononcées.

Le procureur pourrait agir malgré une décision familiale antérieure si un fait nouveau susceptible de mettre l’enfant en danger s’était révélé depuis. Il saisirait sous huit jours le juge des enfants ou, si une assistance éducative n’était pas nécessaire, le juge aux affaires familiales pour régler l’exercice de l’autorité parentale. Le juge aurait quinze jours pour statuer.

Selon les auteurs, cette articulation clarifierait les responsabilités. Les mesures judiciaires seraient limitées à douze mois renouvelables. Le non-respect de l’ordonnance provisoire ou des interdictions judiciaires serait puni de trois ans d’emprisonnement et 45 000 euros d’amende.

L’amendement gouvernemental en discussion prévoit que le procureur, en urgence, puis le juge puissent interdire à un parent de contacter l’enfant ou la personne qui l’accueille, ou de se rendre dans certains lieux qu’ils fréquentent habituellement.

Ce sous-amendement étendrait ces interdictions à d’autres personnes que les parents. Un grand-parent, un beau-parent ou un autre proche pourrait ainsi être visé si la protection de l’enfant le justifie. Les auteurs soulignent que le danger peut aussi venir de cet entourage. L’extension concernerait à la fois la protection provisoire organisée par le procureur et la décision du juge, qui devrait spécialement motiver l’interdiction dans l’intérêt de l’enfant.

L’amendement gouvernemental prévoit que le procureur organise une protection provisoire en cas d’urgence et de mise en danger de l’enfant, en citant notamment le danger venant des parents. Il prévoit ensuite l’intervention d’un juge.

Ce sous-amendement mentionnerait expressément le danger provenant de toute personne, de tout établissement, service ou organisme auquel l’enfant est confié ou qui assure son accueil, sa garde ou sa prise en charge. Un enfant victime de violences dans sa famille d’accueil ou dans un établissement serait ainsi explicitement couvert. Selon les auteurs, cette précision lèverait une ambiguïté pour les enfants déjà pris en charge par la protection de l’enfance. Elle préciserait les situations permettant d’organiser la protection d’urgence, sans modifier les pouvoirs prévus dans la suite du texte.

Le texte en discussion confie au juge aux affaires familiales l’ordonnance de protection de l’enfant, une décision pouvant notamment interdire les contacts avec un parent dangereux. L’amendement réécrirait l’article pour confier cette protection au juge des enfants, dont les auteurs mettent en avant la spécialisation dans l’enfance en danger.

Ce juge pourrait confier l’enfant à un parent, lui attribuer l’usage du logement familial et restreindre les visites ou les contacts pendant six mois au maximum. Pour intervenir malgré une décision familiale antérieure, un fait nouveau révélant un danger devrait être apparu depuis celle-ci. Le juge aux affaires familiales devrait attendre la fin de cette protection pour statuer sur les mêmes mesures.

En cas de danger grave et immédiat causé par un parent, l’autre pourrait saisir directement le procureur avec plusieurs éléments concordants. Contrairement au texte discuté, l’amendement ne fixerait pas de délai de vingt-quatre heures pour sa décision.

L’article 6 permettrait au procureur d’intervenir sous vingt-quatre heures face à un danger grave et immédiat vraisemblable, notamment pour suspendre les visites et interdire les contacts avec l’enfant. Le juge aux affaires familiales pourrait prononcer une protection sous quinze jours, pour douze mois au maximum.

L’amendement supprimerait tout l’article, y compris l’élargissement des mesures d’urgence du juge des enfants et les sanctions pour non-respect. Il supprimerait également la protection temporaire contre certaines poursuites accordée au parent entre sa demande de protection et la notification de la décision.

Les auteurs estiment que les outils d’urgence existants permettraient déjà de protéger les enfants s’ils étaient effectivement mobilisés. Ils craignent qu’une nouvelle procédure reproduise les difficultés actuelles sans moyens permettant aux juridictions d’agir assez vite. Ces outils existants ne seraient pas supprimés.

La proposition de loi créerait un droit à utiliser une substance provoquant la mort, administrée par la personne elle-même ou, en cas d’incapacité physique, par un médecin ou un infirmier. Il concernerait les adultes français ou résidant stablement et régulièrement en France, atteints d’une affection grave et incurable engageant leur pronostic vital, en phase avancée ou terminale. Leur souffrance devrait résister aux traitements ou être jugée insupportable après un refus ou un arrêt de traitement. Une souffrance psychologique seule serait exclue.

Un médecin déciderait après une évaluation réunissant plusieurs professionnels. La personne devrait exprimer une volonté libre et éclairée, confirmer sa demande après au moins deux jours de réflexion et pourrait renoncer à tout moment. Le médecin devrait l’informer des soins palliatifs et s’assurer qu’elle puisse y accéder si elle le souhaite.

Les professionnels concernés pourraient refuser de participer, mais devraient orienter la personne. Une commission contrôlerait chaque procédure après sa réalisation.

Le projet de loi renforcerait les moyens de prévenir et de sanctionner les troubles à l’ordre public. Il permettrait notamment d’imposer la remise d’explosifs présentant un risque grave et imminent, durcirait les sanctions contre les rodéos motorisés et punirait la participation à certains rassemblements musicaux illégaux dont l’illégalité aurait été annoncée au public. Leurs organisateurs devraient réparer les dommages et rembourser certaines dépenses publiques.

Pour lutter contre les trafics, des services spécialisés pourraient contrôler l’identité des personnes indépendamment de leur comportement et effectuer des fouilles dans des zones définies, notamment frontalières. Le texte élargirait aussi l’exploitation des données de véhicules et la vidéosurveillance algorithmique, qui détecte automatiquement des événements prédéfinis. Ces pouvoirs seraient assortis de limites de durée, de règles d’accès aux données et de contrôles.

Le texte interdirait également l’inhalation de protoxyde d’azote hors acte médical, avec des dérogations pour la recherche, et réserverait sa commercialisation à certaines catégories de professionnels. Il restreindrait enfin les réductions et certains aménagements de peine pour des condamnés relevant du terrorisme ou de la criminalité organisée.