Tous les députés
Mandat en cours

Bas-Rhin : 5ᵉ circonscription

Mandat depuis le (2 ans, 4 mois et 12 jours).

Amendements votés
4 423
Rang 15 / 502 Rang 15 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 6 486, Marine Hamelet. 752 jours couverts. Voir le classement complet : Amendements votés, tous les députés.
Amendements proposés
730
Rang 29 / 499 Rang 29 sur 499, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 2 600, Bastien Lachaud. 786 jours couverts. Voir le classement complet : Amendements proposés, tous les députés.
Taux de présence
52,8 %
Rang 16 / 502 Rang 16 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 100 %, Yaël Braun-Pivet. 765 jours couverts. Voir le classement complet : Taux de présence, tous les députés.
5 205 / 9 855 scrutins
Position par rapport à son groupe
88,7 % 584 désaccords 4 607 / 5 191 positions identiques
Amendements votés
4 423
Rang 15 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 6 486, Marine Hamelet. 752 jours couverts.
Rang 15 sur 502 Rang 15 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 6 486, Marine Hamelet. 752 jours couverts. Voir le classement complet : Amendements votés, tous les députés.
Amendements proposés
730
Rang 29 sur 499, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 2 600, Bastien Lachaud. 786 jours couverts.
Rang 29 sur 499 Rang 29 sur 499, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 2 600, Bastien Lachaud. 786 jours couverts. Voir le classement complet : Amendements proposés, tous les députés.
Taux de présenceÀ combien de scrutins a-t-il participé ?
52,8 % 5 205 / 9 855 scrutins
Rang 16 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 100 %, Yaël Braun-Pivet. 765 jours couverts.
Rang 16 sur 502 Rang 16 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 100 %, Yaël Braun-Pivet. 765 jours couverts. Voir le classement complet : Taux de présence, tous les députés.
Périmètre des chiffres

Chaque barre compare la valeur au meilleur score parmi les députés dont la durée de mandat couverte diffère de 30 jours au maximum, sur la période de chaque source. Le rang, l’effectif comparable et les éventuels ex æquo sont affichés sous chaque barre. Une comparaison indisponible reste sans barre.

Le taux de présence rapporte les votes pour, contre et abstentions aux scrutins avec vote ou sans position enregistrée pendant les mandats, sur toute la période du corpus. Motions de censure, non-votants explicites et positions indéterminées sont exclus. Les délégations sont incluses ; ce taux ne mesure pas la présence physique. Il reste non calculable sans mandat connu ou sans scrutin retenu. Les filtres d’activité plus bas ne modifient pas ce résumé.

Amendements et sous-amendements du corpus, du au . Un scrutin d’amendement avec une position pour, contre ou abstention compte une fois, délégations incluses. Les positions contradictoires et non-votants sont exclus.

Les propositions comptent les dépôts attribués comme auteur principal, dédupliqués par identifiant officiel. Cosignatures et dépôts comme rapporteur sont exclus. Ce décompte porte sur les dépôts de l’archive officielle disponible, y compris ceux qui n’ont pas été soumis à un scrutin public. Archive de 148 032 amendements déposés du au . Archive officielle des amendements.

Position par rapport à son groupe

Vote-t-il dans le même sens que son groupe politique ?

88,7 % de positions identiques

Même position
4 607 scrutins
Position différente
584 scrutins (11,3 %)

Sur 5 191 scrutins comparables, du au .

Voir les 584 scrutins de désaccord
Consulter les scrutins

4 607 accords · Du plus récent au plus ancien.

  1. Scrutin n° 7793

    Permettre aux pharmaciens hospitaliers et d’officine de refuser de participer à l’aide à mourir

    Charles Sitzenstuhl : Contre Son groupe : Contre (19 / 20 voix)

    Groupe au scrutin : Ensemble pour la République.

    Amendement n° 1223 · Mme Joncour · Article 14

    Amendement n° 1223 de Mme Joncour à l'article 14 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).

  2. Scrutin n° 7792

    Permettre à tous les professionnels de santé de refuser de participer aux procédures d’aide à mourir

    Charles Sitzenstuhl : Contre Son groupe : Contre (19 / 20 voix)

    Groupe au scrutin : Ensemble pour la République.

    Amendement n° 1150 · Mme Pollet · Article 14

    Amendement n° 1150 de Mme Pollet à l'article 14 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).

  3. Scrutin n° 7791

    Permettre aux professionnels de santé susceptibles d’intervenir dans l’aide à mourir de refuser d’y participer

    Charles Sitzenstuhl : Contre Son groupe : Contre (19 / 21 voix)

    Groupe au scrutin : Ensemble pour la République.

    Amendement n° 1292 · Mme Loir · Article 14

    Amendement n° 1292 de Mme Loir à l'article 14 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).

  4. Scrutin n° 7787

    Accorder deux jours ouvrés au protecteur juridique pour contester une autorisation d’aide à mourir

    Charles Sitzenstuhl : Contre Son groupe : Contre (19 / 20 voix)

    Groupe au scrutin : Ensemble pour la République.

    Amendement n° 1145 · Mme Pollet · Article 12

    Amendement n° 1145 de Mme Pollet à l'article 12 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).

  5. Scrutin n° 7786

    Accorder un mois au protecteur juridique pour contester une autorisation d’aide à mourir

    Charles Sitzenstuhl : Contre Son groupe : Contre (19 / 20 voix)

    Groupe au scrutin : Ensemble pour la République.

    Amendement n° 1144 · Mme Pollet · Article 12

    Amendement n° 1144 de Mme Pollet à l'article 12 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).

  6. Scrutin n° 7785

    Suspendre la procédure d’aide à mourir lorsqu’une personne autorisée à la contester saisit le juge administratif

    Charles Sitzenstuhl : Contre Son groupe : Contre (19 / 20 voix)

    Groupe au scrutin : Ensemble pour la République.

    Amendement n° 1143 · Mme Pollet · Article 12

    Amendement n° 1143 de Mme Pollet à l'article 12 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).

Comprendre les chiffres et leur méthode de calcul

Tous les sujets, sur toute la période du corpus. 14 scrutins non comparables sont exclus du calcul.

Un scrutin compte une fois. La position dominante est la plus fréquente parmi pour, contre et abstention, sans égalité ; elle ne nécessite pas une majorité absolue. Le vote du député est inclus dans les voix de son groupe. Une abstention face à un pour ou un contre compte comme un désaccord.

Le groupe est celui de la position nominative officielle à cette date, même si le député a changé de groupe. Les non-inscrits ne forment pas un groupe de comparaison. Votes délégués inclus ; aucun jugement de loyauté ni de présence physique n’est déduit.

Position nominative ambiguë ou dupliquée
0
Non-inscrit ou groupe non renseigné
0
Décomptes du groupe absents ou sans voix
0
Égalité entre positions du groupe
14
Statut explicite non-votant
0

Ces observations sont exclues du dénominateur. L’absence de position enregistrée n’est jamais transformée en désaccord. Les filtres de participation et de la liste des votes ne modifient pas ce bilan sur toute la période.

Scrutins officiels

Sa participation aux scrutins

8 oct. 2024 – 12 nov. 2026 · 9 878 scrutins pendant ses mandats · 5 205 participations.

Taux de vote pour

33,8 %
1 760 / 5 205 scrutinsParmi les votes pour, contre et abstentions.

Taux de vote contre

65,5 %
3 407 / 5 205 scrutinsParmi les votes pour, contre et abstentions.

Taux d’abstention

0,7 %
38 / 5 205 scrutinsParmi les votes pour, contre et abstentions.

Taux de présence

52,8 %
5 205 / 9 855 scrutinsHors motions de censure, non-votants explicites et positions indéterminées.

La répartition de ses votes

Tous les secteurs · 5 205 participations.

Pour1 76033,8 %
Contre3 40765,5 %
Abstention380,7 %

Ses votes au fil des mois

Nombre de scrutins par position.

PourContreAbstentionNon-votant expliciteAucun vote enregistréPosition indéterminée

Statut explicite « non-votant » : 0 scrutins.

Le taux de présence mesure la participation aux scrutins, sans établir une présence physique. Un vote peut être délégué.

Voir les chiffres et la méthode de calcul

Abstention = abstentions ÷ (pour + contre + abstentions) × 100. Vote contre = contre ÷ ce même total × 100. Présence = votes pour, contre ou abstentions ÷ scrutins avec vote ou sans position enregistrée × 100, pendant le mandat. Les motions de censure, non-votants explicites et positions indéterminées sont exclus du numérateur et du dénominateur de présence. Les interruptions et les périodes hors mandat sont exclues. Les dates de prise de fonction et de fin sont incluses. Les mois sans scrutin ne sont pas représentés.

Décomptes de Charles Sitzenstuhl · Tous les secteurs · toute la période
MoisScrutinsPourContreAbstentionNon-votant expliciteAucun vote enregistréPosition indéterminée
octobre 242193212440590
novembre 242694567101560
décembre 24372100340
janvier 25166353130970
février 251904728001150
mars 2531210515800490
avril 2534510521710220
mai 25668216267601790
juin 2566783259103240
juillet 25180657500400
septembre 251100000
octobre 252673222050100
novembre 251 117131610903670
décembre 25509159240101090
janvier 2633694121001210
février 26545142130302700
mars 26129315000480
avril 263285417810950
mai 2692394238005910
juin 26695176143203740
juillet 265314393003950
octobre 261 02563132108290
novembre 26419525003890
Total9 8781 7603 4073804 6730

Mandats retenus : du 8 juil. 2024 jusqu’au dernier scrutin importé.

Ses votes personnels et délégués Comparer avec les autres députés

Les positions de Charles Sitzenstuhl, par sujet

Pour, contre et abstention : parmi les participations enregistrées. L’absence de vote est calculée sur les scrutins retenus pendant le mandat, sans établir une absence physique.

Agriculture27,6 %pour 72 favorables / 261 voix retenues · 812 scrutins du mandat
Contre
71,6 % 187 / 261 participations
Abstention
0,8 % 2 / 261 participations
Absence de vote
67,8 % 549 / 810 scrutins retenus
Autres scrutins30,6 %pour 291 favorables / 950 voix retenues · 1 840 scrutins du mandat
Contre
68,9 % 655 / 950 participations
Abstention
0,4 % 4 / 950 participations
Absence de vote
48,3 % 888 / 1 838 scrutins retenus
Éducation49,3 %pour 72 favorables / 146 voix retenues · 332 scrutins du mandat
Contre
50 % 73 / 146 participations
Abstention
0,7 % 1 / 146 participations
Absence de vote
56 % 186 / 332 scrutins retenus
Énergie & climat25,8 %pour 135 favorables / 523 voix retenues · 1 037 scrutins du mandat
Contre
74,2 % 388 / 523 participations
Abstention
0 % 0 / 523 participations
Absence de vote
49,4 % 511 / 1 034 scrutins retenus
Impôts & budget25,8 %pour 387 favorables / 1 500 voix retenues · 2 883 scrutins du mandat
Contre
73,4 % 1 101 / 1 500 participations
Abstention
0,8 % 12 / 1 500 participations
Absence de vote
47,9 % 1 378 / 2 878 scrutins retenus
Institutions37,5 %pour 270 favorables / 720 voix retenues · 1 187 scrutins du mandat
Contre
62,2 % 448 / 720 participations
Abstention
0,3 % 2 / 720 participations
Absence de vote
38,1 % 444 / 1 164 scrutins retenus
Justice & sécurité33,3 %pour 329 favorables / 989 voix retenues · 2 133 scrutins du mandat
Contre
66,4 % 657 / 989 participations
Abstention
0,3 % 3 / 989 participations
Absence de vote
53,6 % 1 144 / 2 133 scrutins retenus
Mobilités30,8 %pour 52 favorables / 169 voix retenues · 415 scrutins du mandat
Contre
68,6 % 116 / 169 participations
Abstention
0,6 % 1 / 169 participations
Absence de vote
59,3 % 246 / 415 scrutins retenus
Pouvoir d’achat22,3 %pour 37 favorables / 166 voix retenues · 286 scrutins du mandat
Contre
75,9 % 126 / 166 participations
Abstention
1,8 % 3 / 166 participations
Absence de vote
42 % 120 / 286 scrutins retenus
Santé42,7 %pour 529 favorables / 1 240 voix retenues · 1 977 scrutins du mandat
Contre
56,3 % 698 / 1 240 participations
Abstention
1 % 13 / 1 240 participations
Absence de vote
37,2 % 735 / 1 975 scrutins retenus
Solidarités & logement33,5 %pour 133 favorables / 397 voix retenues · 931 scrutins du mandat
Contre
65,7 % 261 / 397 participations
Abstention
0,8 % 3 / 397 participations
Absence de vote
57,4 % 534 / 931 scrutins retenus
Emploi & travail35 %pour 164 favorables / 469 voix retenues · 843 scrutins du mandat
Contre
63,3 % 297 / 469 participations
Abstention
1,7 % 8 / 469 participations
Absence de vote
44,3 % 373 / 842 scrutins retenus
5 205 scrutins publics Tous les textes
Réinitialiser
15 janv. 2026N° 5089
Supprimer les allégements fiscaux prévus pour les chaînes de télévision, dont l’augmentation de l’abattement pour celles couvrant 95 % de la population métropolitaine
Tous les groupes

L’article en discussion porterait de 10 à 30 millions d’euros l’abattement fiscal applicable aux services de télévision diffusés auprès d’au moins 95 % de la population métropolitaine. Un abattement réduit le montant sur lequel l’impôt est calculé, et non directement l’impôt de la même somme. L’article exclurait aussi du calcul les frais de régie, liés à la commercialisation des espaces publicitaires, ce qui réduirait le montant soumis à l’impôt.

L’amendement supprimerait cet article et écarterait ces deux allégements. Ses auteurs contestent l’intérêt général d’un avantage accru pour des groupes audiovisuels privés qu’ils estiment déjà prospères grâce à la publicité. Ils critiquent également le soutien fiscal à certaines chaînes dont ils mettent en cause le respect des exigences d’information et de pluralisme. L’amendement ne modifierait pas les obligations éditoriales des chaînes.

Amendement n° 1489 · M. Saintoul · Article 24 bis

Amendement n° 1489 de M. Saintoul et les amendements identiques suivants de suppression de l'article 24 bis du projet de loi de finances pour 2026 (nouvelle lecture).

Charles Sitzenstuhl : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
43 pour74 contre7 abstentions
15 janv. 2026N° 5088
Réviser la taxation des tabacs et exclure les produits de vapotage du champ de l’accise
Tous les groupes

Le texte de référence, dont les modifications de séance ne sont pas reconstituées, exclurait de plusieurs taux réduits de TVA les ventes de produits susceptibles d’être fumés, y compris par chauffage produisant un aérosol inhalable. Il exclurait le vapotage de l’accise, impôt spécifique sur les produits, malgré des lignes tarifaires conservées à zéro.

Pour les tabacs, l’accise associerait une part du prix de vente et un montant fixe par quantité, avec un plancher d’impôt. Pour mille bâtonnets de tabac chauffé, le tableau de 2026 porterait le montant fixe de 41,1 à 50,9 euros et le plancher de 303,8 à 336 euros, en maintenant la part proportionnelle à 51,4 %. Les montants fixes et planchers seraient indexés annuellement sur l’inflation, sans baisse et avec une hausse des planchers plafonnée à 3 %.

Ces dispositions s’appliqueraient par décret entre le 1er juillet 2026 et le 1er janvier 2027.

Intitulé officiel et portée du vote

l'article 23 du projet de loi de finances pour 2026 (nouvelle lecture).

Le titre en langage courant décrit ce qui est soumis au vote. L’adoption de ce scrutin ne prouve pas l’entrée en vigueur du texte.

Charles Sitzenstuhl : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
104 pour7 contre2 abstentions
15 janv. 2026N° 5087
Supprimer la refonte de la fiscalité des produits à fumer et du vapotage, notamment la hausse prévue pour le tabac chauffé
Tous les groupes

L’article 23 du projet de loi de finances pour 2026 redéfinit les catégories de produits à fumer et modifie leur TVA et leur accise, un impôt sur la consommation. Pour le tabac chauffé en bâtonnets, il porterait notamment la composante de taxe calculée par quantité de 41,1 à 50,9 euros pour 1 000 bâtonnets entre 2025 et 2026. Le minimum de taxe à percevoir passerait de 303,8 à 336 euros pour cette même quantité.

L’amendement supprimerait tout l’article, empêchant notamment ces hausses. Les auteurs défendent le vapotage comme outil de réduction ou d’arrêt du tabac et craignent une charge accrue pour les consommateurs modestes. Leur exposé évoque une taxe de 3 ou 5 centimes par millilitre. Toutefois, le texte discuté fixe à zéro les tarifs d’accise des liquides nicotinés pour 2026. La suppression n’abandonnerait donc pas une taxe positive de ces montants sur le vapotage.

Amendement n° 1481 · M. Le Coq · Article 23

Amendement n° 1481 de M. Le Coq de suppression de l'article 23 du projet de loi de finances pour 2026 (nouvelle lecture).

Charles Sitzenstuhl : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
17 pour92 contre2 abstentions
15 janv. 2026N° 5086
Taxer de 5 euros chaque article de marchandise importé dans un envoi de faible valeur
Tous les groupes

Le texte de référence prévoit une taxe de 5 euros par article de marchandise, au sens de la déclaration douanière, contenu dans un envoi de faible valeur. Elle serait due par la personne redevable de la TVA à l’importation, et non nécessairement directement par le destinataire du colis. Certaines importations seraient exonérées par renvoi au code général des impôts.

La taxe serait supprimée lors de l’entrée en vigueur d’un prélèvement européen destiné à couvrir les coûts des contrôles douaniers, au plus tard le 31 décembre 2026. Cette version antérieure ne permet pas de reconstituer les modifications de séance ni de confirmer le texte exact soumis au vote.

Intitulé officiel et portée du vote

l'article 22 du projet de loi de finances pour 2026 (nouvelle lecture).

Le titre en langage courant décrit ce qui est soumis au vote. L’adoption de ce scrutin ne prouve pas l’entrée en vigueur du texte.

Charles Sitzenstuhl : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
68 pour54 contre0 abstentions
15 janv. 2026N° 5085
Supprimer la taxe de 5 euros prévue sur chaque article importé dans un envoi de faible valeur
Tous les groupes

Le projet de loi prévoit une taxe de 5 euros par article de marchandise importé dans un envoi de faible valeur, sous réserve des exceptions prévues. Elle serait due par la personne redevable de la TVA à l’importation, et non nécessairement directement par le destinataire du colis. Elle s’appliquerait sur la partie française du territoire douanier européen ainsi qu’à Saint-Martin.

L’amendement supprimerait entièrement cette taxe, dont les auteurs soulignent que le montant a été porté de 2 à 5 euros au Sénat. Le dispositif prévu est temporaire, jusqu’à l’entrée en vigueur d’un prélèvement européen destiné à couvrir les coûts des contrôles douaniers, et au plus tard jusqu’au 31 décembre 2026. Sa suppression porterait sur ce prélèvement national, pas sur la TVA à l’importation.

Amendement n° 164 · M. Jean-Philippe Tanguy · Article 22

Amendement n° 164 de M. Jean-Philippe Tanguy et l'amendement identique suivant de suppression de l'article 22 du projet de loi de finances pour 2026 (nouvelle lecture).

Charles Sitzenstuhl : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
55 pour68 contre2 abstentions
15 janv. 2026N° 5084
Réduire les taxes dues par les installations sur les déchets non dangereux mis en décharge ou incinérés de 2026 à 2030
Tous les groupes

Le projet de budget prévoit des taxes calculées par tonne de déchets, dues notamment par les titulaires des autorisations des décharges et incinérateurs. Pour les déchets non dangereux, l’amendement remplacerait les tarifs de mise en décharge, allant de 69 à 85 euros entre 2026 et 2030, par 24 euros par tonne chaque année.

Pour l’incinération, il fixerait sur cette période un tarif annuel de 15 euros par tonne lorsque le rendement énergétique de l’installation atteint 65 %, et de 20 euros en dessous. Le projet prévoit respectivement des hausses de 19 à 35 euros et de 30 à 65 euros.

Les auteurs souhaitent alléger une fiscalité que certains syndicats de déchets disent répercuter sur les ménages. Le projet impose cette répercussion dans les contrats avec les apporteurs de déchets. L’amendement réduirait les tarifs fiscaux, sans fixer les sommes facturées aux habitants ni les modalités de collecte.

Amendement n° 1228 · Mme Diaz · Article 21

Amendement n° 1228 de Mme Diaz à l'article 21 du projet de loi de finances pour 2026 (nouvelle lecture).

Charles Sitzenstuhl : Contre

Adoptéscrutin public ordinaire
60 pour55 contre4 abstentions
15 janv. 2026N° 5083
Taxer les rejets de PFAS des installations autorisées et alléger certaines redevances de consommation d’eau potable
Tous les groupes

Le texte de référence, dont les modifications de séance ne sont pas reconstituées, prévoirait en 2027 une redevance pour les installations soumises à autorisation rejetant plus de 100 grammes annuels de PFAS, substances perfluoroalkylées et polyfluoroalkylées, hors stations d’épuration. Son tarif serait de 100 euros par 100 grammes, après déduction des PFAS présents dans l’eau prélevée. Les rejets passant par un réseau de collecte et bénéficiant d’une épuration dédiée auraient une réduction de masse taxable de 50 à 90 % selon les performances du traitement.

L’eau potable destinée à l’irrigation, comptée séparément et sans autre solution techniquement ou économiquement possible, serait exclue de la redevance de consommation jusqu’à 50 000 m³ annuels.

Pour les entreprises industrielles, commerciales ou artisanales, une hausse d’au moins 66 % par rapport aux redevances de 2023 ouvrirait une exonération de cette redevance de 75 % en 2026, 50 % en 2027 et 25 % en 2028, sans descendre sous le double du montant de référence.

Intitulé officiel et portée du vote

l'article 20 du projet de loi de finances pour 2026 (nouvelle lecture).

Le titre en langage courant décrit ce qui est soumis au vote. L’adoption de ce scrutin ne prouve pas l’entrée en vigueur du texte.

Charles Sitzenstuhl : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
60 pour55 contre0 abstentions
15 janv. 2026N° 5081
Fixer les tarifs d’accise sur l’énergie pour les ménages et les entreprises et adapter les tarifs réduits industriels
Tous les groupes

Le texte de référence fixe des tarifs d’accise, taxe sur la consommation d’énergie. Pour l’électricité, le tarif normal serait de 21,69 euros par mégawattheure pour les ménages et assimilés en 2026, puis de 21,38 euros en 2027. Pour les entreprises et assimilées, il serait respectivement de 20 euros et de 19,67 euros. Ces montants sont ceux de la taxe, pas le prix total de l’électricité facturée.

Le texte fixe aussi des tarifs pour les combustibles et modifie l’indexation annuelle. Il prévoit des tarifs réduits d’électricité pour certaines activités industrielles selon leur consommation, leur sensibilité au prix de l’électricité ou leur exposition à la concurrence internationale. Il adapte enfin la déclaration de l’accise sur certaines pertes d’électricité des réseaux. Cette version antérieure ne reconstitue pas les modifications de séance.

Intitulé officiel et portée du vote

l'article 18 du projet de loi de finances pour 2026 (nouvelle lecture).

Le titre en langage courant décrit ce qui est soumis au vote. L’adoption de ce scrutin ne prouve pas l’entrée en vigueur du texte.

Charles Sitzenstuhl : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
56 pour50 contre6 abstentions
15 janv. 2026N° 5080
Supprimer l’exonération du tarif de solidarité sur les billets d’avion pour certaines liaisons de moins de 150 000 passagers annuels
Tous les groupes

L’article en discussion exonérerait du tarif de solidarité de la taxe sur les billets d’avion les vols au départ de France métropolitaine ou ultramarine assurant une liaison soumise à une obligation de service public et dont le trafic annuel est inférieur à 150 000 passagers commerciaux. Cette obligation encadre une desserte de service public. Une attestation annuelle de l’autorité organisatrice serait nécessaire pour bénéficier de l’exonération.

L’amendement supprimerait cet article et empêcherait donc cette nouvelle exonération, sans supprimer les liaisons concernées. Selon ses auteurs, l’allégement est présenté comme un soutien au désenclavement, mais favoriserait l’aviation plutôt que les transports moins polluants. Ils contestent aussi la perte de recettes publiques associée, qu’ils jugent limitée mais contraire à la cohérence écologique du budget.

Amendement n° 1362 · M. Lahais · Article 15 bis

Amendement n° 1362 de M. Lahais et les amendements identiques suivants de suppression de l'article 15 bis du projet de loi de finances pour 2026 (nouvelle lecture).

Charles Sitzenstuhl : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
57 pour51 contre5 abstentions
15 janv. 2026N° 5079
Abroger deux dispositions de l’article 20 de la loi de finances pour 2025
Tous les groupes

Le texte de référence prévoit de supprimer deux dispositions de l’article 20 de la loi de finances pour 2025, le 6° du I et le V. Il retirerait aussi les renvois à ces dispositions dans une autre partie du même article.

Le contenu des règles supprimées n’est pas reproduit dans les éléments disponibles. Il n’est donc pas possible de préciser les personnes concernées ni ce que cette suppression changerait concrètement pour elles.

Cette lecture repose sur le dernier texte de l’Assemblée nationale disponible avant le vote. Les éventuelles modifications apportées en séance ne sont pas reconstituées.

Intitulé officiel et portée du vote

l'article 15 du projet de loi de finances pour 2026 (nouvelle lecture).

Le titre en langage courant décrit ce qui est soumis au vote. L’adoption de ce scrutin ne prouve pas l’entrée en vigueur du texte.

Charles Sitzenstuhl : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
57 pour54 contre3 abstentions
15 janv. 2026N° 5078
Majorer la taxe d’immatriculation des véhicules en Île-de-France pour financer Île-de-France Mobilités
Tous les groupes

Selon l’exposé, la majoration de taxe sur les carburants affectée à Île-de-France Mobilités a été supprimée au 1er janvier 2026 car elle était incompatible avec le droit européen. L’amendement rétablirait une ressource de remplacement destinée aux transports collectifs.

Les personnes faisant immatriculer un véhicule en Île-de-France paieraient une majoration du tarif régional par cheval fiscal, et non un supplément forfaitaire par carte grise. Elle serait de 14 € par cheval fiscal du 1er mars au 31 décembre 2026, puis de 12 € dès 2027, sauf décision d’Île-de-France Mobilités dans la limite de 13 €. Les exonérations et réductions existantes s’appliqueraient aussi.

Les recettes reviendraient à Île-de-France Mobilités. Selon les auteurs, le tarif exceptionnel de 2026 viserait à compenser une année entière de recettes supprimées malgré une application à partir de mars.

Amendement n° 3480 · Gouvernement · Article 15

Amendement n° 3480 du Gouvernement à l'article 15 du projet de loi de finances pour 2026 (nouvelle lecture).

Charles Sitzenstuhl : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
44 pour59 contre7 abstentions
15 janv. 2026N° 5077
Permettre aux autorités de moduler le tarif d’infrastructure des poids lourds selon leurs émissions polluantes ou de CO₂
Tous les groupes

Le texte de référence modifierait les règles du tarif d’infrastructure, lié à l’utilisation des routes par les poids lourds. Les autorités compétentes pourraient distinguer les véhicules selon leurs classes de polluants « Euro » ou leurs classes d’émissions de CO₂. Cette version antérieure ne reconstitue pas les modifications de séance.

Avec le classement « Euro », les véhicules répondant aux exigences les plus élevées seraient moins taxés. À classe de véhicule identique, le tarif le plus élevé ne pourrait dépasser le double du plus bas. L’autorité pourrait renoncer à cette modulation, après notification européenne, notamment en cas d’impossibilité technique ou de détournement des véhicules polluants vers d’autres routes présentant des risques pour la sécurité ou la santé.

L’entrée en vigueur serait prévue en 2027, reportée à 2028 si le système européen de quotas d’émissions mentionné par l’article était lui-même reporté.

Intitulé officiel et portée du vote

l'article 14 du projet de loi de finances pour 2026 (nouvelle lecture).

Le titre en langage courant décrit ce qui est soumis au vote. L’adoption de ce scrutin ne prouve pas l’entrée en vigueur du texte.

Charles Sitzenstuhl : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
33 pour53 contre2 abstentions
15 janv. 2026N° 5076
Modifier les malus automobiles et les taxes des entreprises selon les émissions et la motorisation des véhicules
Tous les groupes

Le texte de référence modifierait plusieurs taxes automobiles. Il prévoirait un barème du malus CO₂ allant de 50 euros à 98 grammes par kilomètre jusqu’à 100 000 euros au-delà de 187 grammes. Cette version antérieure au vote ne reconstitue pas les modifications de séance.

Pour le malus au poids, les véhicules à faible empreinte carbone seraient exonérés. Les autres véhicules électriques dont la première immatriculation intervient à compter du 1er juillet 2026 bénéficieraient d’un abattement de 600 kg plutôt que d’une exonération. Ces 600 kg seraient retranchés du poids retenu pour calculer le malus, au lieu d’écarter entièrement la taxe. Les véhicules à hydrogène suivraient cette règle pour les premières immatriculations à partir de 2028.

La taxe annuelle sur les émissions de polluants des véhicules d’entreprise atteindrait, pour les plus polluants, 650 euros en 2026, 800 en 2027 et 950 en 2028.

Intitulé officiel et portée du vote

l'article 13 du projet de loi de finances pour 2026 (nouvelle lecture).

Le titre en langage courant décrit ce qui est soumis au vote. L’adoption de ce scrutin ne prouve pas l’entrée en vigueur du texte.

Charles Sitzenstuhl : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
93 pour0 contre0 abstentions
15 janv. 2026N° 5075
Exonérer du malus au poids les véhicules des familles d’au moins trois enfants, les véhicules électriques et à hydrogène
Tous les groupes

Le texte en discussion exonérerait du malus au poids les véhicules à faible empreinte carbone. Pour les autres véhicules électriques, il prévoirait à partir de juillet 2026 un abattement de 600 kg, c’est-à-dire une réduction du poids retenu pour calculer la taxe, plutôt qu’une exonération totale. Cette même évolution concernerait les véhicules à hydrogène à partir de 2028.

L’amendement maintiendrait l’exonération des véhicules à faible empreinte carbone et l’étendrait à tous les véhicules électriques et à hydrogène, ainsi qu’aux véhicules des familles de trois enfants ou plus. Ces véhicules ne seraient donc pas soumis au malus au poids, plutôt que de bénéficier seulement d’une réduction de son calcul.

Les auteurs souhaitent notamment épargner les véhicules familiaux des familles nombreuses. Cette modification concerne le malus lié au poids, et non l’ensemble des taxes automobiles.

Amendement n° 176 · M. Jean-Philippe Tanguy · Article 13

Amendement n° 176 de M. Jean-Philippe Tanguy à l'article 13 du projet de loi de finances pour 2026 (nouvelle lecture).

Charles Sitzenstuhl : Contre

Adoptéscrutin public ordinaire
49 pour33 contre12 abstentions
15 janv. 2026N° 5074
Supprimer le durcissement prévu en 2028 du malus automobile et des taxes annuelles sur les émissions des véhicules
Tous les groupes

L’amendement retirerait les nouveaux barèmes prévus en 2028 pour le malus CO₂, calculé selon les émissions ou la puissance administrative du véhicule, et pour les taxes annuelles sur les émissions de CO₂ et de polluants atmosphériques. Il ne supprimerait ni ces taxes ni les hausses antérieures. Pour les véhicules les plus polluants, le tarif annuel sur les polluants resterait ainsi à 800 euros au lieu de passer à 950 euros.

Il retirerait aussi l’abattement prévu pour les véhicules d’au moins huit places détenus par une personne morale, notamment une entreprise, et immatriculés pour la première fois en 2028. Cet allègement aurait réduit de 100 g/km les émissions, ou de 5 chevaux la puissance administrative, retenues pour calculer leur malus.

Les auteurs veulent éviter une pression fiscale supplémentaire sur les ménages dépendant de la voiture, notamment familiale. Ils souhaitent aussi stabiliser les règles pour permettre à l’industrie automobile de préparer ses investissements.

Amendement n° 819 · M. Le Fur · Article 13

Amendement n° 819 de M. Le Fur et les amendements identiques suivants à l'article 13 du projet de loi de finances pour 2026 (nouvelle lecture).

Charles Sitzenstuhl : Contre

Adoptéscrutin public ordinaire
61 pour38 contre0 abstentions
15 janv. 2026N° 5073
Examiner l’article 12 undecies du projet de loi de finances pour 2026
Tous les groupes

Le vote porte sur l’article 12 undecies du projet de loi de finances pour 2026, en nouvelle lecture.

Le texte de cet article n’a pas pu être identifié dans les éléments disponibles, qui reproduisent l’article 12 distinct. Les mesures de l’article soumis au vote ne peuvent donc pas être détaillées.

Intitulé officiel et portée du vote

l'article 12 undecies du projet de loi de finances pour 2026 (nouvelle lecture).

Le titre en langage courant décrit ce qui est soumis au vote. L’adoption de ce scrutin ne prouve pas l’entrée en vigueur du texte.

Charles Sitzenstuhl : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
39 pour24 contre50 abstentions
15 janv. 2026N° 5072
Élargir l’amortissement fiscal des bailleurs et réserver sa condition de loyer plafonné à l’ancien avec travaux
Tous les groupes

L’amortissement permet de déduire le prix d’un logement, hors terrain, des revenus locatifs imposables.

Le texte impose loyers plafonnés et neuf ans de location, avec 8 000 € de déduction annuelle.

L’amendement fixerait les taux de base à 4 % dans le neuf et 3,5 % dans l’ancien avec travaux représentant au moins 20 % du prix d’achat. Seul ce dernier garderait cette condition fiscale de loyer ; l’encadrement général subsisterait. Il autoriserait le cumul avec Loc’Avantages, réduction d’impôt pour location à loyer modéré, et plafonnerait l’avantage fiscal à 10 000 € par an et foyer.

Pour, rendre la location nue plus attractive. Contre, limiter son coût fiscal.

Amendement n° 3196 · M. Cosson · Article 12 octies

Amendement n° 3196 de M. Cosson à l'article 12 octies du projet de loi de finances pour 2026 (nouvelle lecture).

Charles Sitzenstuhl : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
84 pour22 contre5 abstentions
15 janv. 2026N° 5071
Permettre aux bailleurs privés de cumuler Loc’Avantages avec la déduction fiscale pour l’amortissement de leur logement
Tous les groupes

Loc’Avantages accorde un avantage fiscal aux propriétaires qui louent à loyer modéré. L’amendement auquel se rattache ce sous-amendement prévoit une déduction pour amortissement, qui permettrait de déduire progressivement une partie du coût du logement des revenus locatifs imposables. Elle concernerait des logements neufs ou rénovés sous conditions, notamment un engagement de location d’au moins neuf ans.

Le sous-amendement modifierait la règle de non-cumul de Loc’Avantages pour permettre de combiner ces deux avantages fiscaux pour un même logement, sous les conditions propres à chacun. Ses auteurs souhaitent rendre la location à loyers modérés plus attractive et encourager l’investissement privé dans les logements anciens rénovés. Il ne modifierait pas lui-même les taux ni les conditions de travaux du nouvel amortissement.

Sous-amendement n° 3581 · M. Causse · Article 12 octies

Sous-amendement n° 3581 de M. Causse à l'amendement n° 3196 de M. Cosson à l'article 12 octies du projet de loi de finances pour 2026 (nouvelle lecture).

Charles Sitzenstuhl : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
57 pour1 contre47 abstentions
15 janv. 2026N° 5070
Réserver aux logements anciens avec travaux la condition de loyer intermédiaire pour bénéficier de l’amortissement fiscal
Tous les groupes

Le texte en discussion permettrait aux bailleurs de déduire progressivement le coût d’un logement de leurs revenus locatifs imposables grâce à l’amortissement. Il prévoirait un engagement de location d’au moins neuf ans et une condition de loyer intermédiaire, c’est-à-dire un loyer encadré, en dehors de certaines zones.

Le sous-amendement réserverait cette condition de loyer aux logements anciens acquis à compter du 1er janvier 2026 avec des travaux d’amélioration représentant au moins 20 % du prix d’acquisition, hors travaux assimilant le logement à du neuf. Il supprimerait pour eux la distinction géographique et renverrait à une autre référence fiscale pour définir le loyer intermédiaire. Les autres logements éligibles ne seraient plus soumis à cette condition de loyer. L’engagement de neuf ans et la mise en location dans les douze mois seraient conservés. Les auteurs présentent cette modification comme une correction rédactionnelle.

Sous-amendement n° 3586 · M. Mandon · Article 12 octies

Sous-amendement n° 3586 de M. Mandon à l'amendement n° 3196 de M. Cosson à l'article 12 octies du projet de loi de finances pour 2026 (nouvelle lecture).

Charles Sitzenstuhl : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
91 pour12 contre7 abstentions
15 janv. 2026N° 5069
Renforcer les déductions fiscales des bailleurs de logements nus en France en location intermédiaire, sociale ou très sociale
Tous les groupes

Le texte prévoit un amortissement permettant aux bailleurs de déduire des revenus imposables une partie du prix du logement, hors terrain. Pour rendre la location nue plus attractive, l’amendement porterait le taux annuel du neuf de 3,5 % à 4 % en location intermédiaire, à 5 % en location sociale et à 6 % en location très sociale. Le plafond passerait de 8 000 à 10 000 euros par an et par foyer fiscal.

Les rénovations assimilables au neuf bénéficieraient aussi de ces taux. L’ancien classé D à G resterait éligible avec des travaux représentant au moins 20 % du prix d’achat. Le bailleur devrait louer comme résidence principale pendant neuf ans minimum. Dans le neuf, la location devrait être continue et exclure certains proches.

Selon l’exposé, un déficit lié à l’amortissement pourrait aussi réduire les autres revenus imposables, dans la limite distincte de 10 700 euros. L’accès serait réservé aux logements en France, du lendemain de la promulgation à fin 2028. Les travaux amortis ne pourraient plus être déduits simultanément comme charges.

Amendement n° 3019 · M. Juvin · Article 12 octies

Amendement n° 3019 (rect.) de M. Juvin à l'article 12 octies du projet de loi de finances pour 2026 (nouvelle lecture).

Charles Sitzenstuhl : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
55 pour57 contre2 abstentions
15 janv. 2026N° 5068
Fixer un minimum aux plafonds de ressources des preneurs visés par l’article L. 255-2 du code de la construction
Tous les groupes

Le texte de référence imposerait que les plafonds de ressources des preneurs visés par l’article L. 255-2 du code de la construction et de l’habitation ne soient pas inférieurs à ceux d’un régime fiscal cité en référence. Il fixerait aussi à 25 % un taux dans l’article 1388 octies du code général des impôts.

Les dispositions auxquelles ces changements renvoient ne sont pas reproduites. Il n’est donc pas possible de préciser les plafonds en euros, toutes les conditions d’accès ni la base à laquelle s’appliquerait le taux de 25 %. Cette version antérieure ne reconstitue pas les modifications de séance.

Intitulé officiel et portée du vote

l'article 12 sexies du projet de loi de finances pour 2026 (nouvelle lecture).

Le titre en langage courant décrit ce qui est soumis au vote. L’adoption de ce scrutin ne prouve pas l’entrée en vigueur du texte.

Charles Sitzenstuhl : Contre

Adoptéscrutin public ordinaire
59 pour54 contre1 abstention
15 janv. 2026N° 5067
Maintenir les plafonds de ressources actuels des ménages pour accéder au bail réel solidaire
Tous les groupes

Le bail réel solidaire permet d’acheter un logement sans acheter son terrain, moyennant une redevance à l’organisme qui le conserve.

L’article élargirait l’accès à des ménages aux revenus plus élevés, en relevant les plafonds d’environ 15 % selon le Gouvernement. Il autoriserait aussi un abattement de 25 % sur la base de taxe foncière, sur décision locale, en plus des taux de 30 à 100 % déjà possibles.

L’amendement supprimerait ces deux changements, sans supprimer le bail réel solidaire.

Pour, conserver sa vocation sociale. Contre, permettre à davantage de ménages d’acheter ainsi leur logement.

Amendement n° 3494 · Gouvernement · Article 12 sexies

Amendement n° 3494 du Gouvernement de suppression de l'article 12 sexies du projet de loi de finances pour 2026 (nouvelle lecture).

Charles Sitzenstuhl : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
55 pour61 contre2 abstentions
15 janv. 2026N° 5066
Reporter de 2025 à 2028 l’échéance fiscale applicable à certains contrats de collaboration de recherche
Tous les groupes

Le texte de référence remplacerait l’année 2025 par 2028 dans la disposition fiscale relative aux contrats de collaboration de recherche. Ce changement s’appliquerait aux contrats conclus à compter du 1er janvier 2026.

La disposition ainsi prolongée n’est pas reproduite. Le taux de l’avantage fiscal, les dépenses retenues et les conditions imposées aux partenaires de recherche ne peuvent donc pas être précisés. Cette version antérieure ne reconstitue pas les modifications de séance.

Intitulé officiel et portée du vote

l'article 11 bis du projet de loi de finances pour 2026 (nouvelle lecture).

Le titre en langage courant décrit ce qui est soumis au vote. L’adoption de ce scrutin ne prouve pas l’entrée en vigueur du texte.

Charles Sitzenstuhl : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
46 pour20 contre49 abstentions
15 janv. 2026N° 5065
Accélérer la disparition de la CVAE, un impôt payé par certaines entreprises
Tous les groupes

L’article 11 du projet de budget 2026 prévoyait d’avancer l’allègement et la suppression progressive de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE), un impôt économique payé par certaines entreprises. Le calendrier visé avançait certaines échéances de 2030 à 2028 et de 2029 à 2027.

Pour les entreprises concernées, la cotisation aurait diminué plus rapidement, puis disparu plus tôt. Cela aurait également réduit les recettes fiscales correspondantes, sous réserve des mécanismes de compensation. Il s’agit du contenu examiné à ce stade de la navette budgétaire, pas d’une garantie sur le calendrier finalement entré en vigueur.

Intitulé officiel et portée du vote

l'article 11 du projet de loi de finances pour 2026 (nouvelle lecture).

Le titre en langage courant décrit ce qui est soumis au vote. L’adoption de ce scrutin ne prouve pas l’entrée en vigueur du texte.

Charles Sitzenstuhl : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
79 pour26 contre0 abstentions
Recherche et périmètre

La recherche ignore les accents et l’ordre des mots et tolère les petites fautes de frappe.