Tous les députés
Mandat en cours

Yvelines : 1re circonscription

Mandat depuis le (2 ans, 4 mois et 14 jours).

Amendements votés
2 298
Rang 207 / 502 · ex æquo Rang 207 sur 502, ex æquo, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 6 486, Marine Hamelet. 752 jours couverts. Voir le classement complet : Amendements votés, tous les députés.
Amendements proposés
275
Rang 174 / 499 Rang 174 sur 499, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 2 600, Bastien Lachaud. 786 jours couverts. Voir le classement complet : Amendements proposés, tous les députés.
Taux de présence
27,3 %
Rang 209 / 502 Rang 209 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 100 %, Yaël Braun-Pivet. 765 jours couverts. Voir le classement complet : Taux de présence, tous les députés.
2 689 / 9 855 scrutins
Position par rapport à son groupe
93,7 % 168 désaccords 2 511 / 2 679 positions identiques
Amendements votés
2 298
Rang 207 sur 502, ex æquo, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 6 486, Marine Hamelet. 752 jours couverts.
Rang 207 sur 502 · ex æquo Rang 207 sur 502, ex æquo, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 6 486, Marine Hamelet. 752 jours couverts. Voir le classement complet : Amendements votés, tous les députés.
Amendements proposés
275
Rang 174 sur 499, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 2 600, Bastien Lachaud. 786 jours couverts.
Rang 174 sur 499 Rang 174 sur 499, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 2 600, Bastien Lachaud. 786 jours couverts. Voir le classement complet : Amendements proposés, tous les députés.
Taux de présenceÀ combien de scrutins a-t-il participé ?
27,3 % 2 689 / 9 855 scrutins
Rang 209 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 100 %, Yaël Braun-Pivet. 765 jours couverts.
Rang 209 sur 502 Rang 209 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 100 %, Yaël Braun-Pivet. 765 jours couverts. Voir le classement complet : Taux de présence, tous les députés.
Périmètre des chiffres

Chaque barre compare la valeur au meilleur score parmi les députés dont la durée de mandat couverte diffère de 30 jours au maximum, sur la période de chaque source. Le rang, l’effectif comparable et les éventuels ex æquo sont affichés sous chaque barre. Une comparaison indisponible reste sans barre.

Le taux de présence rapporte les votes pour, contre et abstentions aux scrutins avec vote ou sans position enregistrée pendant les mandats, sur toute la période du corpus. Motions de censure, non-votants explicites et positions indéterminées sont exclus. Les délégations sont incluses ; ce taux ne mesure pas la présence physique. Il reste non calculable sans mandat connu ou sans scrutin retenu. Les filtres d’activité plus bas ne modifient pas ce résumé.

Amendements et sous-amendements du corpus, du au . Un scrutin d’amendement avec une position pour, contre ou abstention compte une fois, délégations incluses. Les positions contradictoires et non-votants sont exclus.

Les propositions comptent les dépôts attribués comme auteur principal, dédupliqués par identifiant officiel. Cosignatures et dépôts comme rapporteur sont exclus. Ce décompte porte sur les dépôts de l’archive officielle disponible, y compris ceux qui n’ont pas été soumis à un scrutin public. Archive de 148 032 amendements déposés du au . Archive officielle des amendements.

Position par rapport à son groupe

Vote-t-il dans le même sens que son groupe politique ?

93,7 % de positions identiques

Même position
2 511 scrutins
Position différente
168 scrutins (6,3 %)

Sur 2 679 scrutins comparables, du au .

Voir les 168 scrutins de désaccord
Consulter les scrutins

2 511 accords · Du plus récent au plus ancien.

  1. Scrutin n° 7862

    Obliger la fédération à bloquer les écarts de recettes d’exploitation supérieurs à un pour trois entre clubs de même niveau

    Charles Rodwell : Contre Son groupe : Contre (10 / 10 voix)

    Groupe au scrutin : Ensemble pour la République.

    Amendement n° 268 · M. Belhaddad · Article 6

    Amendement n° 268 de M. Belhaddad à l'article 6 de la proposition de loi relative à l'organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel (première lecture).

  2. Scrutin n° 7861

    Accorder aux clubs d’une même compétition les mêmes droits aux dividendes, aux réserves et au patrimoine de la société commerciale

    Charles Rodwell : Pour Son groupe : Pour (8 / 9 voix)

    Groupe au scrutin : Ensemble pour la République.

    Amendement n° 34 · M. Viry · Article 6

    Amendement n° 34 de M. Viry et l'amendement identique suivant à l'article 6 de la proposition de loi relative à l'organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel (première lecture).

  3. Scrutin n° 7860

    Permettre aux fédérations sportives de choisir une société coopérative d’intérêt collectif pour commercialiser les droits des compétitions professionnelles

    Charles Rodwell : Contre Son groupe : Contre (9 / 9 voix)

    Groupe au scrutin : Ensemble pour la République.

    Amendement n° 296 · Mme Mesmeur · Article 6

    Amendement n° 296 de Mme Mesmeur à l'article 6 de la proposition de loi relative à l'organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel (première lecture).

  4. Scrutin n° 7859

    Empêcher les diffuseurs de réserver au payant certaines finales européennes ou mondiales auxquelles participe un club français

    Charles Rodwell : Contre Son groupe : Contre (7 / 11 voix)

    Groupe au scrutin : Ensemble pour la République.

    Amendement n° 169 · M. Belhaddad · Après l’article 5

    Amendement n° 169 de M. Belhaddad après l'article 5 de la proposition de loi relative à l'organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel (première lecture).

  5. Scrutin n° 7858

    Permettre aux médias de diffuser davantage de brefs extraits des compétitions sportives

    Charles Rodwell : Contre Son groupe : Contre (11 / 11 voix)

    Groupe au scrutin : Ensemble pour la République.

    Amendement n° 256 · M. Courbon · Après l’article 5

    Amendement n° 256 (rect.) de M. Courbon après l'article 5 de la proposition de loi relative à l'organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel (première lecture).

  6. Scrutin n° 7857

    Interdire de céder les droits audiovisuels sportifs à des organismes contrôlés par un État ou un fonds souverain étranger

    Charles Rodwell : Contre Son groupe : Contre (11 / 11 voix)

    Groupe au scrutin : Ensemble pour la République.

    Amendement n° 328 · M. Odoul · Article 4

    Amendement n° 328 de M. Odoul à l'article 4 de la proposition de loi relative à l'organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel (première lecture).

Comprendre les chiffres et leur méthode de calcul

Tous les sujets, sur toute la période du corpus. 10 scrutins non comparables sont exclus du calcul.

Un scrutin compte une fois. La position dominante est la plus fréquente parmi pour, contre et abstention, sans égalité ; elle ne nécessite pas une majorité absolue. Le vote du député est inclus dans les voix de son groupe. Une abstention face à un pour ou un contre compte comme un désaccord.

Le groupe est celui de la position nominative officielle à cette date, même si le député a changé de groupe. Les non-inscrits ne forment pas un groupe de comparaison. Votes délégués inclus ; aucun jugement de loyauté ni de présence physique n’est déduit.

Position nominative ambiguë ou dupliquée
0
Non-inscrit ou groupe non renseigné
6
Décomptes du groupe absents ou sans voix
0
Égalité entre positions du groupe
4
Statut explicite non-votant
0

Ces observations sont exclues du dénominateur. L’absence de position enregistrée n’est jamais transformée en désaccord. Les filtres de participation et de la liste des votes ne modifient pas ce bilan sur toute la période.

Scrutins officiels

Sa participation aux scrutins

8 oct. 2024 – 12 nov. 2026 · 9 878 scrutins pendant ses mandats · 2 689 participations.

Taux de vote pour

28,3 %
760 / 2 689 scrutinsParmi les votes pour, contre et abstentions.

Taux de vote contre

70,2 %
1 888 / 2 689 scrutinsParmi les votes pour, contre et abstentions.

Taux d’abstention

1,5 %
41 / 2 689 scrutinsParmi les votes pour, contre et abstentions.

Taux de présence

27,3 %
2 689 / 9 855 scrutinsHors motions de censure, non-votants explicites et positions indéterminées.

La répartition de ses votes

Tous les secteurs · 2 689 participations.

Pour76028,3 %
Contre1 88870,2 %
Abstention411,5 %

Ses votes au fil des mois

Nombre de scrutins par position.

PourContreAbstentionNon-votant expliciteAucun vote enregistréPosition indéterminée

Statut explicite « non-votant » : 0 scrutins.

Le taux de présence mesure la participation aux scrutins, sans établir une présence physique. Un vote peut être délégué.

Voir les chiffres et la méthode de calcul

Abstention = abstentions ÷ (pour + contre + abstentions) × 100. Vote contre = contre ÷ ce même total × 100. Présence = votes pour, contre ou abstentions ÷ scrutins avec vote ou sans position enregistrée × 100, pendant le mandat. Les motions de censure, non-votants explicites et positions indéterminées sont exclus du numérateur et du dénominateur de présence. Les interruptions et les périodes hors mandat sont exclues. Les dates de prise de fonction et de fin sont incluses. Les mois sans scrutin ne sont pas représentés.

Décomptes de Charles Rodwell · Tous les secteurs · toute la période
MoisScrutinsPourContreAbstentionNon-votant expliciteAucun vote enregistréPosition indéterminée
octobre 242191585101180
novembre 24269620102420
décembre 24375810230
janvier 2516620101630
février 25190614001700
mars 253122237202510
avril 253453135002790
mai 256685263705460
juin 256671142006140
juillet 25180167101560
septembre 251100000
octobre 25267632002290
novembre 251 11766264507820
décembre 255092530204520
janvier 26336862102650
février 26545135205250
mars 26129387500160
avril 263284419130900
mai 26923169499902460
juin 2669587103105040
juillet 2653113530940830
octobre 261 02521001 0220
novembre 2641906004130
Total9 8787601 8884107 1890

Mandats retenus : du 8 juil. 2024 jusqu’au dernier scrutin importé.

Ses votes personnels et délégués Comparer avec les autres députés

Les positions de Charles Rodwell, par sujet

Pour, contre et abstention : parmi les participations enregistrées. L’absence de vote est calculée sur les scrutins retenus pendant le mandat, sans établir une absence physique.

Agriculture19,8 %pour 71 favorables / 359 voix retenues · 812 scrutins du mandat
Contre
77,4 % 278 / 359 participations
Abstention
2,8 % 10 / 359 participations
Absence de vote
55,7 % 451 / 810 scrutins retenus
Autres scrutins30 %pour 173 favorables / 576 voix retenues · 1 840 scrutins du mandat
Contre
68,9 % 397 / 576 participations
Abstention
1 % 6 / 576 participations
Absence de vote
68,7 % 1 262 / 1 838 scrutins retenus
Éducation46,3 %pour 57 favorables / 123 voix retenues · 332 scrutins du mandat
Contre
53,7 % 66 / 123 participations
Abstention
0 % 0 / 123 participations
Absence de vote
63 % 209 / 332 scrutins retenus
Énergie & climat19,7 %pour 43 favorables / 218 voix retenues · 1 037 scrutins du mandat
Contre
78,4 % 171 / 218 participations
Abstention
1,8 % 4 / 218 participations
Absence de vote
78,9 % 816 / 1 034 scrutins retenus
Impôts & budget24,5 %pour 144 favorables / 587 voix retenues · 2 883 scrutins du mandat
Contre
74,3 % 436 / 587 participations
Abstention
1,2 % 7 / 587 participations
Absence de vote
79,6 % 2 291 / 2 878 scrutins retenus
Institutions31,3 %pour 105 favorables / 336 voix retenues · 1 187 scrutins du mandat
Contre
67,6 % 227 / 336 participations
Abstention
1,2 % 4 / 336 participations
Absence de vote
71,1 % 828 / 1 164 scrutins retenus
Justice & sécurité26,7 %pour 233 favorables / 872 voix retenues · 2 133 scrutins du mandat
Contre
72,8 % 635 / 872 participations
Abstention
0,5 % 4 / 872 participations
Absence de vote
59,1 % 1 261 / 2 133 scrutins retenus
Mobilités29,2 %pour 33 favorables / 113 voix retenues · 415 scrutins du mandat
Contre
69 % 78 / 113 participations
Abstention
1,8 % 2 / 113 participations
Absence de vote
72,8 % 302 / 415 scrutins retenus
Pouvoir d’achat11,9 %pour 8 favorables / 67 voix retenues · 286 scrutins du mandat
Contre
86,6 % 58 / 67 participations
Abstention
1,5 % 1 / 67 participations
Absence de vote
76,6 % 219 / 286 scrutins retenus
Santé36,9 %pour 139 favorables / 377 voix retenues · 1 977 scrutins du mandat
Contre
59,9 % 226 / 377 participations
Abstention
3,2 % 12 / 377 participations
Absence de vote
80,9 % 1 598 / 1 975 scrutins retenus
Solidarités & logement34,2 %pour 83 favorables / 243 voix retenues · 931 scrutins du mandat
Contre
63,8 % 155 / 243 participations
Abstention
2,1 % 5 / 243 participations
Absence de vote
73,9 % 688 / 931 scrutins retenus
Emploi & travail30,1 %pour 49 favorables / 163 voix retenues · 843 scrutins du mandat
Contre
68,7 % 112 / 163 participations
Abstention
1,2 % 2 / 163 participations
Absence de vote
80,6 % 679 / 842 scrutins retenus
2 689 scrutins publics Tous les textes
Réinitialiser
30 mai 2026n° 7184
Supprimer la possibilité nouvelle de demander une indemnisation pour certains recours abusifs contre des projets environnementaux
Tous les groupes

L’article 23 permettrait au bénéficiaire d’une décision administrative de demander au juge une indemnisation si un recours traduit un comportement abusif et lui cause un préjudice. Il viserait certains projets agricoles, énergétiques, industriels, de transport, d’urbanisme ou d’aménagement, selon des seuils et critères fixés par décret.

L’amendement supprimerait cet article et donc cette possibilité nouvelle de réclamer des dommages et intérêts dans le procès engagé contre la décision. Il ne s’agit pas d’une indemnisation automatique en cas de recours rejeté.

Les auteurs craignent que le risque financier dissuade aussi des collectivités, associations ou riverains de contester des projets pour défendre l’environnement. Ils estiment la notion d’abus insuffisamment définie et soulignent que le juge dispose déjà d’outils contre les recours abusifs.

Amendement n° 125 · Mme Trouvé · Article 23

Amendement n° 125 de Mme Trouvé et les amendements identiques suivants de suppression de l'article 23 du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).

Charles Rodwell : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
20 pour72 contre0 abstentions
30 mai 2026n° 7183
Obliger les coopératives agricoles et leurs unions à publier les résultats de leurs filiales et les sommes redistribuées aux agriculteurs
Tous les groupes

Selon l’exposé, les obligations d’information existantes ne permettent pas toujours aux agriculteurs associés de comprendre comment les résultats des groupes coopératifs, notamment ceux de leurs filiales, leur reviennent. Un producteur pourrait ainsi mieux comparer les résultats du groupe avec les compléments de prix ou ristournes qu’il reçoit.

L’amendement imposerait une publication annuelle des résultats nets des filiales contrôlées, de la part des résultats du groupe revenant à la coopérative et des sommes effectivement redistribuées aux associés. Elle comprendrait aussi un taux de redistribution, ses critères, les résultats mis en réserve et les principaux flux financiers internes.

Ces informations devraient être lisibles, sincères et comparables pour les associés. La mesure renforcerait leur information sur la répartition des résultats, sans imposer un montant de redistribution ni une hausse de rémunération.

Amendement n° 2084 · Mme Lechon · Après l’article 22

Amendement n° 2084 de Mme Lechon après l'article 22 du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).

Charles Rodwell : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
37 pour38 contre2 abstentions
30 mai 2026n° 7182
Obliger les coopératives agricoles à prévoir une participation directe de leurs agriculteurs associés à la valeur créée par leurs filiales
Tous les groupes

Selon l’exposé de l’amendement, la concentration des coopératives agricoles et le développement de leurs filiales nourrissent un sentiment de déconnexion entre les agriculteurs associés et leur groupe. L’objectif serait de mieux relier leur rémunération aux performances économiques de ces filiales.

Les coopératives agricoles et leurs unions devraient inscrire dans leurs statuts, les règles qui organisent leur fonctionnement, des mécanismes de participation directe des associés à la valeur créée par les filiales qu’elles contrôlent. Elles pourraient notamment attribuer des titres de capital, des droits financiers liés aux résultats ou des compléments de rémunération liés aux performances du groupe.

Ces modalités devraient respecter l’égalité entre associés et la primauté de l’activité sur le capital. L’amendement ne fixerait ni montant ni formule unique de rémunération. Un décret préciserait ses conditions d’application.

Amendement n° 2027 · Mme Lechon · Après l’article 22

Amendement n° 2027 de Mme Lechon après l'article 22 du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).

Charles Rodwell : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
38 pour50 contre2 abstentions
30 mai 2026n° 7181
Modifier les règles relatives aux parts sociales d’activité et d’épargne des coopératives agricoles
Tous les groupes

Le texte de référence modifierait les règles relatives aux parts sociales, qui constituent des participations au capital des coopératives agricoles. Il préciserait plusieurs références aux parts sociales d’activité et prévoirait que les statuts puissent fixer le taux d’intérêt des parts concernées à deux points au-dessus de celui des parts sociales d’activité.

Il modifierait également une disposition relative aux parts sociales d’épargne en supprimant une référence à un minimum de 10 % des excédents annuels disponibles. La règle complète dans laquelle s’insère cette suppression n’est pas reproduite, ce qui empêche d’en préciser la portée pour la répartition des excédents. Les éventuelles modifications de séance ne sont pas reconstituées.

Intitulé officiel et portée du vote

l'article 22 du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).

Le titre en langage courant décrit ce qui est soumis au vote. L’adoption de ce scrutin ne prouve pas l’entrée en vigueur du texte.

Charles Rodwell : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
69 pour12 contre6 abstentions
30 mai 2026n° 7180
Exiger l’accord annuel des associés coopérateurs pour réinvestir la rémunération de leurs parts sociales d’épargne
Tous les groupes

L’article 22 concerne notamment les parts sociales d’épargne des coopératives agricoles, qui contribuent à leur financement et donnent droit à un intérêt. Il prévoit que les statuts puissent fixer leur taux d’intérêt deux points au-dessus de celui des parts sociales d’activité.

L’amendement imposerait l’accord exprès de l’associé coopérateur, donné chaque année et avant l’opération, pour utiliser cette rémunération afin de souscrire de nouvelles parts d’épargne. Sans cet accord, elle lui serait versée selon les statuts. Un agriculteur pourrait ainsi choisir chaque année de percevoir cette somme plutôt que de la réinvestir. Les auteurs souhaitent concilier le renforcement des fonds propres des coopératives avec la maîtrise de l’épargne des agriculteurs, notamment lorsqu’ils rencontrent des tensions de trésorerie.

Amendement n° 632 · M. Patrice Martin · Article 22

Amendement n° 632 de M. Patrice Martin à l'article 22 du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).

Charles Rodwell : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
37 pour59 contre0 abstentions
30 mai 2026n° 7179
Juger les prix agricoles abusivement bas uniquement à partir d’indicateurs économiques
Tous les groupes

L’amendement impose de s’appuyer uniquement sur des indicateurs économiques, notamment les coûts de production, pour juger si un acheteur impose un prix abusivement bas à un fournisseur agricole ou alimentaire. L’acheteur reconnu responsable doit réparer le préjudice.

Pour, c’est rendre ces recours plus prévisibles ; Contre, c’est conserver une appréciation pouvant tenir compte d’autres éléments.

Amendement n° 67 · Mme Manon Meunier · Après l’article 21

Amendement n° 67 de Mme Manon Meunier et les amendements identiques suivants après l'article 21 du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).

Charles Rodwell : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
23 pour34 contre38 abstentions
30 mai 2026n° 7178
Supprimer le renforcement de l’encadrement des prix agricoles et l’expérimentation d’une clause obligatoire de bornes de prix
Tous les groupes

L’article 21 prévoit de renforcer les clauses encadrant les prix agricoles entre des bornes minimale et maximale. Les indicateurs de coûts de production deviendraient obligatoires. La borne minimale devrait respecter les indicateurs de référence, sauf choix justifié d’autres indicateurs, sans permettre un prix inférieur aux coûts de production.

L’amendement supprimerait cet article entier. Il retirerait aussi l’expérimentation imposant, pour certains produits agricoles, un modèle de clause de bornes de prix pendant cinq ans, renouvelables une fois, ainsi que les sanctions prévues en cas d’absence de cette clause.

Les auteurs craignent qu’un encadrement trop rigide déconnecte les prix de l’offre et de la demande et freine la compétitivité, l’innovation et la montée en gamme. La suppression écarterait les garanties supplémentaires prévues par cet article, sans instaurer le mode alternatif de construction des prix défendu dans leur exposé.

Amendement n° 2109 · M. Kasbarian · Article 21

Amendement n° 2109 de M. Kasbarian de suppression de l'article 21 du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).

Charles Rodwell : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
32 pour25 contre41 abstentions
30 mai 2026n° 7177
Permettre aux fournisseurs de rompre avec un distributeur en l’absence d’accord commercial dans les délais prévus
Tous les groupes

Le texte de référence prévoirait une expérimentation jusqu’au 15 avril 2028. Lorsqu’aucune convention commerciale n’est conclue au 1er mars, ou dans les deux mois suivant le début d’une période de commercialisation particulière, le fournisseur pourrait, faute de nouveau contrat, mettre fin à la relation sans que le distributeur puisse invoquer une rupture brutale. Il pourrait aussi demander un préavis, période précédant la fin de la relation.

Les parties pourraient saisir un médiateur pour convenir des conditions du préavis avant le 1er avril, en tenant compte du marché. En cas d’accord, le prix retenu s’appliquerait rétroactivement aux commandes depuis le 1er mars. En cas de désaccord, le fournisseur conserverait les possibilités de rupture ou de préavis. Les éventuelles modifications de séance ne sont pas reconstituées.

Intitulé officiel et portée du vote

l'article 19 quater du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).

Le titre en langage courant décrit ce qui est soumis au vote. L’adoption de ce scrutin ne prouve pas l’entrée en vigueur du texte.

Charles Rodwell : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
32 pour46 contre2 abstentions
30 mai 2026n° 7175
Encadrer les négociations entre fournisseurs et distributeurs et la révision des prix des produits alimentaires
Tous les groupes

Le texte de référence prévoirait une clause de révision automatique des prix selon les variations du coût des matières premières agricoles, pour les produits alimentaires et l’alimentation des animaux de compagnie concernés. Les modalités convenues utiliseraient plusieurs indicateurs, dont obligatoirement les coûts de l’énergie, y compris le gazole non routier.

Les distributeurs devraient justifier par écrit les réductions significatives de commandes et les demandes de baisse de tarif. L’absence de notification préalable d’une baisse significative de commandes pourrait entraîner une amende maximale de 75 000 euros pour une personne physique et de 375 000 euros pour une personne morale.

Le texte encadrerait aussi les réponses aux propositions commerciales et engagerait la responsabilité des auteurs d’appels d’offres répétés précarisant un partenaire ou de certaines baisses de commandes pendant les négociations. Les éventuelles modifications de séance ne sont pas reconstituées.

Intitulé officiel et portée du vote

l'article 19 bis du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).

Le titre en langage courant décrit ce qui est soumis au vote. L’adoption de ce scrutin ne prouve pas l’entrée en vigueur du texte.

Charles Rodwell : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
69 pour12 contre3 abstentions
30 mai 2026n° 7174
Qualifier d’abusives les pratiques des distributeurs contournant la protection du coût des matières premières agricoles
Tous les groupes

Les règles issues des lois Egalim protègent la part du prix correspondant au coût de la matière première agricole dans les négociations entre fournisseurs et distributeurs. Cette part ne peut pas être négociée à la baisse. Selon les auteurs, certaines enseignes contournent cette protection en exigeant d’autres avantages, comme des remises supplémentaires, des services promotionnels ou des pénalités logistiques, ce qui peut affaiblir la rémunération des producteurs.

L’amendement qualifierait d’abusive toute pratique ayant pour objet ou pour effet de neutraliser cette protection, directement ou indirectement. L’administration pourrait examiner l’ensemble des avantages financiers, commerciaux, promotionnels ou logistiques consentis dans la relation commerciale. Elle pourrait ainsi rechercher si des concessions annexes compensent la protection du prix agricole, au-delà du seul prix affiché dans la négociation.

Amendement n° 1680 · Mme Trouvé · Article 19 bis

Amendement n° 1680 de Mme Trouvé à l'article 19 bis du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).

Charles Rodwell : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
19 pour31 contre32 abstentions
30 mai 2026n° 7173
Limiter l’obligation des distributeurs de justifier les baisses tarifaires aux fournisseurs présentant certaines informations sur la matière première agricole
Tous les groupes

Le texte en discussion obligerait les distributeurs à fournir des éléments objectifs pour justifier toute demande de baisse du tarif proposé par un fournisseur. L’amendement limiterait cette obligation aux produits soumis à la protection de la part agricole du prix, lorsque les conditions générales de vente du fournisseur présentent les informations prévues par les options dites 1 ou 2.

Selon les auteurs, ces options donnent au distributeur une visibilité sur la part de matière première agricole. L’option 3 repose au contraire sur une certification par un tiers indépendant sans la même transparence. Les distributeurs ne seraient donc plus soumis à cette nouvelle obligation de justification face aux fournisseurs utilisant cette troisième option. Les produits de droguerie, parfumerie et hygiène seraient également exclus. Les auteurs souhaitent recentrer la mesure sur le revenu agricole et sur les négociations où le distributeur dispose des informations nécessaires.

Amendement n° 1595 · M. Le Bourgeois · Article 19 bis

Amendement n° 1595 de M. Le Bourgeois à l'article 19 bis du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).

Charles Rodwell : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
29 pour54 contre0 abstentions
30 mai 2026n° 7172
Ne pas étendre aux tarifs la règle générale de réponse détaillée des distributeurs
Tous les groupes

L’amendement retire l’ajout explicite des tarifs dans la règle générale de réponse écrite détaillée des distributeurs aux fournisseurs. Il conserve l’obligation de justifier une demande de baisse de tarif par des éléments objectifs.

Pour, c’est limiter cette extension des formalités ; Contre, c’est inclure expressément les tarifs dans la réponse détaillée exigée.

Amendement n° 2268 · M. Martineau · Article 19 bis

Amendement n° 2268 de M. Martineau à l'article 19 bis du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).

Charles Rodwell : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
60 pour24 contre0 abstentions
30 mai 2026n° 7171
Conserver l’obligation des distributeurs de justifier les baisses tarifaires, sans imposer une réponse écrite détaillée aux fournisseurs
Tous les groupes

L’amendement auquel s’applique ce sous-amendement supprimerait deux exigences du texte en discussion. La première imposerait au distributeur de motiver explicitement et en détail, par écrit, sa réponse aux conditions générales de vente et au tarif du fournisseur. La seconde l’obligerait à fournir des éléments objectifs pour justifier une demande de baisse tarifaire.

Le sous-amendement limiterait la suppression à la première modification. L’obligation de justifier les demandes de baisse serait donc conservée dans le projet de loi. Un fournisseur pourrait ainsi demander les éléments objectifs à l’appui d’une baisse réclamée par le distributeur. Les auteurs souhaitent préserver cette disposition pour la retravailler lors des échanges entre les deux assemblées, avec l’objectif de rendre les négociations sur la matière première agricole plus équitables.

Sous-amendement n° 2466 · M. Turquois · Article 19 bis

Sous-amendement n° 2466 (rect.) de M. Turquois à l'amendement n° 2268 de M. Martineau à l'article 19 bis du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).

Charles Rodwell : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
34 pour22 contre26 abstentions
30 mai 2026n° 7170
Limiter l’obligation des distributeurs de justifier par écrit les baisses de commandes aux fournisseurs sous un seuil de chiffre d’affaires
Tous les groupes

Le texte en discussion obligerait un distributeur à prévenir par écrit son fournisseur avant toute réduction significative de commandes, en donnant les éléments objectifs qui la justifient. L’amendement réserverait cette obligation aux fournisseurs dont le chiffre d’affaires annuel hors taxes du dernier exercice clos est inférieur à 350 millions d’euros, ou qui appartiennent à un groupe dont le chiffre d’affaires mondial hors taxes est inférieur à ce seuil.

Les auteurs souhaitent protéger en priorité les petites et moyennes entreprises industrielles contre les baisses soudaines de commandes, en leur donnant davantage de prévisibilité. Ils soulignent leur rôle de débouché pour les agriculteurs et veulent éviter de généraliser cette formalité à tous les fournisseurs. Les fournisseurs hors du périmètre retenu ne bénéficieraient donc pas de cette nouvelle obligation d’information préalable.

Amendement n° 1594 · M. Le Bourgeois · Article 19 bis

Amendement n° 1594 de M. Le Bourgeois à l'article 19 bis du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).

Charles Rodwell : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
33 pour51 contre2 abstentions
30 mai 2026n° 7169
Permettre aux fournisseurs d’imposer une formule de révision des prix liée aux coûts agricoles
Tous les groupes

Les fournisseurs d’aliments, y compris pour animaux de compagnie, pourraient fixer une formule de révision des prix non négociable par les distributeurs. Elle suivrait les coûts agricoles, avec le même calcul à la hausse et à la baisse. Le fournisseur devrait justifier les variations.

Pour, c’est renforcer la répercussion des coûts agricoles ; Contre, c’est conserver une formule négociée entre les parties.

Amendement n° 1746 · Gouvernement · Article 19 bis

Amendement n° 1746 du Gouvernement et l'amendement identique suivant à l'article 19 bis du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).

Charles Rodwell : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
66 pour24 contre1 abstention
30 mai 2026n° 7168
Obliger les fournisseurs et distributeurs à appliquer des calculs symétriques aux hausses et baisses des coûts agricoles
Tous les groupes

L’amendement auquel ce sous-amendement se rattache permettrait au fournisseur de proposer une formule de révision automatique des prix alimentaires selon les coûts des matières premières agricoles. Inscrite dans ses conditions générales de vente, elle serait obligatoirement reprise dans le contrat avec le distributeur, sans être négociable.

Le sous-amendement préciserait que cette formule doit appliquer des modalités de calcul symétriques lorsque les coûts augmentent et lorsqu’ils diminuent. La mention d’une révision dans les deux sens serait ainsi complétée par une exigence sur la façon de la calculer. Selon l’exposé, il s’agit d’éviter que le mécanisme fonctionne différemment pour les hausses et les baisses. Cette règle porterait sur les prix entre fournisseurs et distributeurs, non sur les prix en rayon.

Sous-amendement n° 2426 · M. Terlier · Article 19 bis

Sous-amendement n° 2426 de M. Terlier à l'amendement n° 1746 du Gouvernement et l'amendement identique suivant à l'article 19 bis du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).

Charles Rodwell : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
31 pour25 contre36 abstentions
30 mai 2026n° 7167
Faire fixer par les conférences de filière un prix minimal d’achat agricole couvrant les coûts et la rémunération des agriculteurs
Tous les groupes

Les auteurs estiment que les lois EGalim ont insuffisamment protégé les revenus agricoles face aux variations des prix et des coûts. L’amendement confierait aux conférences publiques de filière la fixation d’un prix minimal d’achat couvrant les coûts de production, avec une rémunération des agriculteurs à hauteur de deux fois le Smic. Ces coûts tiendraient compte de la taille des exploitations et des contraintes territoriales.

Chaque conférence ne pourrait se constituer qu’à la demande d’une majorité des producteurs concernés. Elle se réunirait annuellement sous l’égide du médiateur des relations commerciales agricoles et inclurait les associations de consommateurs. Les coûts seraient estimés tous les quatre mois. Si le prix de marché était supérieur au minimum, il servirait de base aux négociations.

À défaut d’accord, les ministres fixeraient le minimum. Sans accord ni actualisation ministérielle, le dernier prix minimal cesserait de s’appliquer après un an.

Amendement n° 57 · Mme Pochon · Après l’article 19

Amendement n° 57 de Mme Pochon et l'amendement identique suivant après l'article 19 du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).

Charles Rodwell : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
22 pour60 contre2 abstentions
30 mai 2026n° 7166
Obliger les producteurs et leurs acheteurs à prévoir un partage de la valeur créée à l’export après transformation
Tous les groupes

Selon les auteurs, les débouchés à l’export créent une valeur supplémentaire qui bénéficie insuffisamment aux producteurs agricoles, les gains étant surtout captés en aval de la filière. Ils souhaitent intégrer cette dimension dans les contrats agricoles.

L’amendement imposerait une clause de partage de cette valeur dans le contrat ou l’accord-cadre, qui organise les relations commerciales. Elle concernerait les matières premières dont les produits, après transformation, sont destinés en tout ou partie à être vendus hors de France. La clause définirait les modalités de redistribution aux producteurs à partir d’indicateurs de prix ou de valorisation sur les marchés d’exportation. L’amendement ne fixerait pas lui-même de pourcentage à reverser, mais obligerait les parties à prévoir ce partage.

Amendement n° 314 · M. Ray · Après l’article 19

Amendement n° 314 de M. Ray et l'amendement identique suivant après l'article 19 du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).

Charles Rodwell : Contre

Adoptéscrutin public ordinaire
40 pour28 contre4 abstentions
30 mai 2026n° 7165
Présumer abusivement bas les prix agricoles inférieurs aux indicateurs de coûts de production pour protéger les producteurs
Tous les groupes

Les auteurs estiment que, malgré la loi EGAlim 2, les coûts de production restent insuffisamment protégés dans les prix négociés entre producteurs et premiers acheteurs. Le texte en discussion prévoit déjà que le prix déterminé ou révisé ne soit pas inférieur aux coûts de production retenus.

L’amendement ajouterait une présomption dans le code de commerce pour les produits agricoles et denrées alimentaires concernés. Un prix de cession inférieur aux indicateurs de coûts de production serait présumé abusivement bas, c’est-à-dire considéré comme tel au départ de l’examen de la situation. Il donnerait ainsi un poids juridique supplémentaire à ces indicateurs pour défendre le revenu agricole. Le dispositif repose sur une présomption, et non sur la fixation d’un prix minimum chiffré pour chaque produit.

Amendement n° 637 · M. Patrice Martin · Après l’article 19

Amendement n° 637 de M. Patrice Martin après l'article 19 du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).

Charles Rodwell : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
22 pour41 contre1 abstention
30 mai 2026n° 7164
Encadrer les contrats entre producteurs agricoles et acheteurs et prévoir des prix couvrant les coûts de production retenus
Tous les groupes

Le texte de référence prévoirait que les prix déterminés ou révisés dans les contrats agricoles ne soient pas inférieurs aux coûts de production retenus, incluant le travail salarié et non salarié. Une rémunération spécifique s’ajouterait pour certains efforts de durabilité, de bien-être animal ou de protection de l’environnement.

La durée minimale des contrats serait fixée par filière par décret, avec un plancher d’un an, au lieu de la référence à trois ans. Le texte sanctionnerait aussi certaines pratiques contournant les organisations mandatées par les producteurs pour négocier leurs ventes.

Il organiserait la médiation et le règlement des désaccords. Toutefois, le texte disponible juxtapose deux calendriers de négociation dont l’articulation n’est pas précisée. Les modifications de séance ne sont pas reconstituées. Les contrats en cours devraient être adaptés lors de leur prochain renouvellement.

Intitulé officiel et portée du vote

l'article 19 du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).

Le titre en langage courant décrit ce qui est soumis au vote. L’adoption de ce scrutin ne prouve pas l’entrée en vigueur du texte.

Charles Rodwell : Contre

Adoptéscrutin public ordinaire
42 pour32 contre0 abstentions
30 mai 2026n° 7163
Obliger les acheteurs à vérifier avant toute négociation si le producteur a mandaté une organisation pour le représenter
Tous les groupes

Un producteur peut donner mandat à une organisation de producteurs pour négocier la commercialisation de ses produits à sa place. Le texte en discussion prévoit de sanctionner plusieurs pratiques qui contournent ces organisations ou leurs associations, notamment certaines négociations directes avec le producteur.

L’amendement obligerait l’acheteur, avant toute négociation, à vérifier si le producteur a confié un tel mandat à une organisation de producteurs ou à une association de ces organisations. Par exemple, avant de discuter directement du prix avec un agriculteur, l’acheteur devrait vérifier l’existence de cette représentation. Selon les auteurs, aucune obligation explicite de vérification n’existe actuellement, ce qui peut permettre de contourner les organisations en évitant volontairement de se renseigner. L’amendement ajouterait cette vérification préalable sans préciser comment elle devrait être réalisée.

Amendement n° 1723 · Mme Thomin · Article 19

Amendement n° 1723 (rect.) de Mme Thomin à l'article 19 du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).

Charles Rodwell : Contre

Adoptéscrutin public ordinaire
35 pour30 contre0 abstentions
30 mai 2026n° 7162
Interdire aux acheteurs d’imposer à une organisation de producteurs des prix inférieurs à ceux de leurs autres fournisseurs
Tous les groupes

Les organisations de producteurs peuvent recevoir mandat des agriculteurs pour négocier la commercialisation de leurs produits. Le texte en discussion prévoit de sanctionner plusieurs pratiques qui contournent cette négociation collective, notamment le fait d’inciter un producteur à quitter son organisation.

L’amendement ajouterait explicitement à ces pratiques le fait, pour un acheteur, de discriminer une organisation de producteurs en lui imposant des prix plus bas qu’à ses autres fournisseurs. Selon ses auteurs, cette interdiction vise à empêcher qu’un acheteur fragilise une organisation par des prix inférieurs et à rééquilibrer leur rapport de force économique. Elle porterait sur les prix proposés aux producteurs, sans fixer elle-même un montant de rémunération.

Amendement n° 1714 · Mme Trouvé · Article 19

Amendement n° 1714 de Mme Trouvé à l'article 19 du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).

Charles Rodwell : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
16 pour39 contre3 abstentions
29 mai 2026n° 7161
Porter à 10 % du chiffre d’affaires le minimum des amendes pour manquements aux règles des contrats agricoles
Tous les groupes

Le texte en discussion prévoit une amende administrative comprise entre 2 % et 5 % du chiffre d’affaires pour les manquements concernés aux règles des contrats agricoles. Il vise notamment les pratiques qui contournent les organisations chargées par les producteurs de négocier leurs ventes, comme l’incitation à quitter une organisation.

L’amendement remplacerait cette fourchette par un minimum de 10 % du chiffre d’affaires hors taxes du dernier exercice clos. Il supprimerait ainsi le plafond de 5 % prévu par cette rédaction, sans lui substituer un nouveau plafond. Ses auteurs souhaitent rendre les sanctions financières plus dissuasives afin de protéger la rémunération des agriculteurs. Le changement concernerait le montant des sanctions, et non le prix des produits agricoles.

Amendement n° 1734 · Mme Hignet · Article 19

Amendement n° 1734 de Mme Hignet à l'article 19 du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).

Charles Rodwell : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
30 pour71 contre0 abstentions
29 mai 2026n° 7159
Inclure au moins un SMIC de rémunération des agriculteurs dans les indicateurs de référence des coûts de production
Tous les groupes

Le texte en discussion prévoit que les contrats agricoles se réfèrent à des indicateurs de coûts de production et que le prix ne soit pas inférieur aux coûts retenus. Il prévoit déjà d’inclure la rémunération du travail non salarié, sans en fixer ici le niveau.

L’amendement préciserait que les indicateurs de référence doivent intégrer une rémunération des agriculteurs d’au moins un salaire minimum de croissance, ou SMIC. Ses auteurs souhaitent mieux rémunérer leur travail et rendre le métier plus attractif pour renouveler les générations. Cette règle porterait sur le calcul des indicateurs utilisés dans les contrats, et non sur le versement direct d’un revenu minimum à chaque agriculteur.

Amendement n° 1740 · Mme Hignet · Article 19

Amendement n° 1740 de Mme Hignet à l'article 19 du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).

Charles Rodwell : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
23 pour67 contre6 abstentions
Recherche et périmètre

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